Cadre légal du DPC
Article 59 de la loi HPST 21 juillet 2009Obligatoire pour tout professionnel de
santé à partir du 01/01/2013Au moins une action de DPC annuelleAssocie formation professionnelle
continue et EPP
Objectifs du DPC
Perfectionnement des connaissancesAmélioration de la qualité et sécurité des
soinsPrise en compte des priorités de santé
publiqueMaitrise médicalisée des soins
Contraintes d’une action de DPC
Etre conforme à une orientation nationale ou régionale
Comporter une méthode validée par l’HAS
Etre mis en œuvre par un organisme enregistré et évalué par la CSI
Organisation du DPC
Un OGDPC organisme gestionnaireFinance les actions DPC (avec la taxe
sur l’industrie pharmaceutique et contribution CPAM)
Enregistre les organismes agréés
Commission scientifique indépendante
Propose orientations nationalesEvalue (et valide) les organismes DPC
Qui fait quoi ?
Opérateurs Opérateurs
ODPCODPClibre concurrencelibre concurrence : sociétés, : sociétés, associations, établissements…associations, établissements…
PrestatairesPrestatairescongrès, associations et organismes congrès, associations et organismes de formation, organismes de formation, organismes d’accréditationd’accréditation
Opérateurs Opérateurs
ODPCODPClibre concurrencelibre concurrence : sociétés, : sociétés, associations, établissements…associations, établissements…
PrestatairesPrestatairescongrès, associations et organismes congrès, associations et organismes de formation, organismes de formation, organismes d’accréditationd’accréditation
DPC, comment ça marche…?
Le programme annuel de DPC = UNE action d’analyse de pratiques + UNE action de formation cognitive
Programme idéal : "sur un thème que j’ai choisi, j'analyse ce
que je fais pour identifier mes lacunes et je me forme pour les combler"
3ème tour pour vérifier l'amélioration de des pratiques par le programme et ainsi de suite...
DPC, comment ça marche…?
Simplicité et souplesse voulues pour le démarrage : Programme « idéal » un peu rigide risques…! Décret : pas d’obligation de thème identique ni
ordre imposé pour les 2 volets Concept de programme de DPC "générique"
assemblage de 2 "briques" : l'une d'analyse de pratiques, l'autre cognitive,
les 2 briques peuvent être réalisées librement et indépendamment à condition que cette synthèse soit portée et validée par un ODPC
Brique d’analyse des pratiques
l’analyse des pratiques professionnelles, lors d’une activité explicite qui comporte :
− un temps dédié ; − un référentiel d’analyse reposant sur des références
actualisées (scientifiques, réglementaires, organisationnelles, éthiques, consensus d’experts …) ;
− une analyse critique et constructive des pratiques réalisées, par rapport à la pratique attendue ;
− des objectifs et des actions d'amélioration ; − un suivi de ces actions et une restitution des
résultats aux professionnels.
Brique analyse des pratiques
Gestion des risques (RMM, CREX, REMED…)
Revue de dossiers et analyse de cas (groupe d’analyse de pratiques, staff des équipes médico-soignantes ou médico-techniques, pratiques réflexives sur situations réelles, RCP, revue de pertinence)
Indicateurs (suivi d’indicateurs, registres, observatoire, base de données, audit clinique)
Analyse de parcours de soins (chemin clinique)
Brique Formation
l’acquisition/perfectionnement des connaissances/compétences, lors d’une activité
explicite comporte
− un temps dédié ; − des objectifs pédagogiques ; − des supports pédagogiques reposant sur des
références actualisées (scientifiques, réglementaires, éthiques, organisationnelles, consensus d’experts…) ;
− une évaluation, notamment de l’acquisition des connaissances, et une restitution des résultats aux professionnels.
Brique formation
En groupe : formation présentielle (congrès
scientifique, séminaire, colloque, journée, atelier, formation interactive, formation universitaire…)
revue bibliographique et analyse d’articles
Brique formation
Individuelle : formation à distance
(e-learning, supports écrits et numériques…)
formations diplômantes ou certifiantes (DU , DIU)
Pour les médecins libéraux
Inscription sur le site de l’OGDPC : www.mondpc.fr
Catalogue des programmes disponibles Modalités de prise en charge :
de l’ODPC : forfait de base par programme, ajusté en fonction de la durée du programme
du médecin : indemnisation de 1 à 7 demi-journées en 2013 : montant maxi de 2990 € par médecin
Validation assurée par l’ODPC et transmise à l’OGDPC et au CDOM
Plateforme de la FSM
Outil informatique dédié au DPC Offre d’information et d’accompagnement
pour tous les médecins de spécialité Interaction site OGDPC pour portefeuille de
programmes de tous les ODPC Offre personnalisée pour les ODPC de
spécialités Page personnelle pour tout médecin : outil
de suivi
Autres propositions
Les organismes de formation des centrales syndicales (MG Form, Evolutis, AFML)
Les organismes proposé par les collèges de chaque spécialité (ODPC-Rhumato)
Les indépendantsNombreuses propositions de e-learning
Pour les hospitaliers
Pas d’inscription sur le site de l’OGDPC Catalogue peut être consulté sur le site de
l’OGDPC Inscription auprès d’un ODPC : son propre
établissement ou extérieur Modalités de prise en charge : établissement
ou OPCA (ANFH) Validation assurée par l’ODPC et transmise au
CDOM
Pour les autres médecins salarié
Pas d’inscription site OGDPC Catalogue peut être consulté sur le site de
l’OGDPC Inscription auprès d’un ODPC Modalités de prise en charge : établissement
et organisme de formation professionnelle (UNIDAF)
Employeur également responsable Validation assurée par l’ODPC et transmise au
CDOM
Et si vous ne validez pas votre DPC
Le CDOM des médecins est chargé au moins tous les 5 ans de vérifier si chaque médecin a rempli son obligation de DPC
Si carence : CDOM propose un plan de formation personnalisé
Si refus constations d’une insuffisance professionnelle CDOM prononce des sanctions ordinales appropriées…