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LES LICENCES DÉBITS DE

BOISSONS ET RESTAURATION

Fiche pratique – Les licences débits de boissons et restauration Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques

concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en

consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

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La vente des boissons alcoolisées est soumise à réglementation.

I. LA CLASSIFICATION DES BOISSONS

1ER GROUPE

BOISSONS NON

ALCOOLISÉES

Eaux minérales ou gazéifiées

Jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la

suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°

Limonades, sirops, sodas, lait, café, thé, chocolat et infusions

2ÈME GROUPE

Vins, bières, cidres, poirés et hydromel

Vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins

Crème de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de

1,2° à 3° d’alcool

3ÈME GROUPE

Vins doux naturels (autres que ceux appartenant au 2ème groupe)

Vins de liqueur

Apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises

de moins de 18° d’alcool

4ÈME GROUPE

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés

ou fruits, sans addition d’essence

Liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs

édulcorées

5ÈME GROUPE Toutes les autres boissons alcoolisées

II. LES TYPES DE LICENCES

A. La vente de boissons à consommer sur place

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la

licence dont ils sont assortis (Code de la santé publique art L.3331-1) :

La licence de 1ère catégorie a été supprimée au 1er juin 2011 (abrogée par la loi du 22

mars 2011) ;

La licence de 2ème catégorie, dite "licence de boissons fermentées", comporte

l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ;

La licence de 3ème catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre

pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes ;

La licence de 4ème catégorie, dite "grande licence" ou "licence de plein exercice",

comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la

consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du

cinquième groupe.

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BOISSONS ET RESTAURATION

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B. La vente de boissons à l’occasion des repas

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place

doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence

ci-après (Code de la santé publique art L.3331-2) :

La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe pour les

consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme

accessoires de la nourriture ;

La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place

toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des

principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

À noter : la vente de boissons ne peut intervenir qu’à l’occasion des « principaux » repas. Les

habitudes alimentaires n’étant plus aujourd’hui obligatoirement organisées autour des horaires

traditionnels, il faut par conséquent considérer que les boissons ne peuvent être vendues qu’en

accessoire d’un repas complet, considéré comme un déjeuner ou un dîner.

C. La vente de boissons à emporter

Les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d'une

licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de

leur licence (Code de la santé publique art L.3331-3).

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus

de l'une des deux catégories de licences ci-après :

La "petite licence à emporter", qui comporte l'autorisation de vendre pour emporter les

boissons du deuxième groupe ;

La "licence à emporter" proprement dite, qui comporte l'autorisation de vendre pour

emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

III. FORMALITÉS ET FORMATION

A. Les formalités déclaratives

Toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un café, un cabaret, un débit de boissons à

consommer sur place, un restaurant ou un établissement de vente à emporter, et y vendre de

l'alcool, est tenue de faire une déclaration administrative.

Cette déclaration doit être faite par écrit au moins quinze jours avant le début de l’exploitation

auprès de la Mairie de la commune où est situé (ou sera situé) l’établissement.

Dans le cas d’une déclaration de vente à emporter ambulante, la déclaration peut être faite à la

Mairie du domicile du déclarant, tout en sachant qu’une telle licence n’a pas de contrainte

géographique quant à son exploitation.

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BOISSONS ET RESTAURATION

Fiche pratique – Les licences débits de boissons et restauration Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques

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B. Le permis d’exploitation

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons

à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie, ou toute personne déclarant un

établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant", doit

obligatoirement suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à

l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant"

ou de la "licence restaurant". Code de la santé publique art L.3332-1-1

Cette obligation s’étend également à toute personne déclarant la vente à emporter de boissons

alcooliques entre 22 heures et 8 heures (épiceries de nuit par exemple).

La formation a pour but de faire acquérir aux nouveaux exploitants une connaissance des dispositions

réglementaires relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et

la répression de l'ivresse publique, mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de

tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les

principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes

morales et la lutte contre la discrimination.

À l’issue de la formation, il est délivré un permis d'exploitation valable dix ans. Passé ce délai, la

participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du

permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix ans.

Dans le cas où la personne déclarant un nouvel établissement possède déjà une expérience

professionnelle dans la gestion des débits de boissons, elle n’aura à suivre qu’une formation réduite

(en moyenne un jour au lieu de trois).

Le permis d’exploitation ainsi obtenu devra être présenté à l’appui de la déclaration d’ouverture, de

mutation, de translation ou de transfert du débit de boissons.

C. Les panonceaux de licences

Pour vous procurer les panonceaux à afficher à l’extérieur de votre établissement, vous pouvez vous

adresser aux syndicats professionnels ou à des entreprises de signalétique.

Réalisé en Janvier 2014


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