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LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH

«Aujourd 'hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. Vous l isez bien. Ce n'est pas un extrait du merveil leux f i lm La Vie des autres sur l 'Allemagne de l 'Est et les act ivités de la Stasi. I l ne s 'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde à l 'endroit de ses opposants. I l s 'agit de la France».

Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014

PRESENTATION

CALENDRIER

19 mars 2015 : conseil des ministres

1er avril : Commission Assemblée nationale J.J. Urvoas rapporteur 13-16 avril : Séance publique Valls

19 avril : attentat déjoué à Villejuif

4 mai : Manifestation

5 mai : Vote Assemblée nationale

18-20 mai : Commission Sénat

2-6 juin : Séance publique

8 juin : Manifestation

9 juin : vote sénat

16 juin : Commission mixte paritaire

24 juin : lecture définitive Assemblée nationale

25 Juin : 3 saisines du Conseil constitutionnel 23 juillet décision du Conseil constitutionnel

24 juillet Promulgation

VOTE DU 5 MAI A L’ASSEMBLEE NATIONALE 438 pour / 86 contre / 42 absentions

68 / 228 30%Patrick Balkany Bernard Debré Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino Pierre Lellouche Hervé Mariton (Libéraux) Jean-Frédéric Poisson (PCD) Franck Riester + Charles de Courson Hervé Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud (antiterrorisme)

8 non inscrits / 9 90%Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion Maréchal-Le Pen Thomas Thévenoud

1

12 /15 80 % Marie-George Buffet André Chassaigne

13 /18 72 % Sergio Coronado Cécile Duflot Noël Mamère

27 /288 9 % Pouria Amirshahi Aurélie Filippetti Pascal Cherki

ACTIF

PASSIF

CONTRE POUR

CARTOGRAPHIE

C. Taubira

Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Axelle Lemaire

2013 : vote contre la loi sur la programmation militaire 2014 : vote contre la loi anti-terrorisme

Argumentaire : - loi liberticide- loi votée sous le coup de l’émotion- nécessité d’une surveillance plus européenne- neutralité du net- protection des données personnelles.

Site EELV « Tous fichés » Motion adoptée en Conseil Fédéral Commissions Partage 2.0 et Justice

Politique Société civile

Tribunes, articles Julien Bayou (EELV) « 1984, nous voilà ! » Pétitions citoyennes (+120 000) : Thomas Guenole Appel des « Ni pigeons, ni espions » Manifestations du 4 Mai

Associations Amnesty international, ACRIMEDLigue des droits de l’Homme

Réseaux sociaux « Je suis sur écoute »Action Call center : appel des élus indécis

Assemblée 15 amendements 2 adoptés dépôts tardifs, cosignature 5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai)

Sénat 25 amendements 2 adoptés Unité du groupe 10 contre (10 juin) Amendements prioritaires rejetés : -« innovations dangereuses de collecte de données » - boîtes noires, IMSI catchers, sonorisation dans les appartements…

Conseil constitutionnel 60 députés

OUTILS

Outils EELV

OUTILS DROITE LIBERALE

- Crainte d’une baisse des libertés individuelles - Peur de fichage des opposants politiques

OUTILS TELECOM / NUMERIQUE

Médias

Campagne NiPigeonsNiEspions « Nous, acteurs du numérique, sommes contre la surveillance généralisée d’Internet»Association : La Quadrature du net, French Data Networkwww.sous-surveillance.fr

Références à « 1984 » de George Orwell Collectif d’entreprises du net opposées au dispositif des « boîtes noires » chargées de surveiller les connexions des internautes.

Manifeste des 110 000 contre le Big Brother français

Lobbying Politique

Fournisseurs d’accès à internet : Bouygues, Orange, Free, SFR. Des Tensions internes à la FFTLobbying discret (ISMI catchers, boites noires)

Les hébergeurs de données : OHV, Gandhi Lobbying visible et ciblé

05 Avril 2015 : communiqué de presse commun, les hébergeurs de données menacent de quitter la France.

15 avril 2015 : échanges avec le gouvernement et proposition d’amendement de ce dernier. Les hébergeurs de données ne sont plus concernés par le dispositif des boîtes noires.

Argument : INTERETS ECONOMIQUES

OUTILS MONDE JUDICIAIRE- Juge antiterroriste Marc Trévidic : « une arme redoutable si elle est mise entre de mauvaises mains; le renseignement, acquis grâce à des écoutes ne permet d'arrêter les terroristes ! Seul, le judiciaire permet d'interpeller » 

- Syndicat de la magistrature : « On n'envoie pas en prison, on ne débarque pas chez quelqu'un sur un simple renseignement »

- Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris : « atteinte aux libertés » « Mensonge d’Etat » : les avocats craignent pour le secret professionnel

-Recours devant la cour de justice européenne par 180 journalisteS : crainte pour le secret des sources des journalistes


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