NEWSLETTER JANVIER 2014 N° 2014-1
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Newsletter Janvier 2014
N° 2014-1
TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO
Comment gérer sa caisse ? Pour un commerçant, la bonne tenue de sa caisse est
primordiale. Un manquement de la tenue équivaut à
une opération non comptabilisée. L’Administration
fiscale réévaluera vos recettes, augmentera votre
bénéfice, donc votre imposition et le versement de
TVA.
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Quel taux de TVA pour 2014 ? Nouveaux taux au 1er Janvier 2014 et une tolérance pour les travaux de rénovation.
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Actu sociale : les évolutions 2014 Au 1er Janvier, le SMIC et d’autres éléments de paie sont
à réajuster. Plafond de la Sécurité Sociale, Avantage en
Nature et limites d’exonération 2014.
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Question du mois : Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance
collective ?
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Crédit Impôt Compétitivité Emploi Derniers éclairages sur les rémunérations éligibles.
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RSI : Contributions sociales 2014
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Sécuriser sa caisse ?
� Eloignez les personnes
frauduleuses :
• N’hésitez pas à demander une
pièce d’identité
• Contrôlez la photo, la taille,…
� Soyez le seul à en avoir l’accès. Si
vous êtes dans l’obligation de la
confier à un tiers, établissez un
mandat particulier.
� Installez la caisse dans un endroit
qui n’est pas visible de l’extérieur.
� Rendez son accès difficile. Une
barrière d’objets décoratifs limitera
l’accès à portée de main.
� Fermez la à clé, avec une sonnerie à
chaque ouverture et fermeture.
� Laissez le moins de fonds de caisse,
juste de quoi rendre la monnaie. Le
« trop-plein », s’il n’est pas déposé
à la banque, sera sécurisé dans un
coffre-fort assez lourd pour ne pas
être emporté facilement.
Tenir un livre de caisse
� Enregistrer jour par jour les
recettes et dépenses au fur et à
mesure.
� Sous format papier (brouillard de
caisse) ou informatique (caisse
enregistreuse) il doit mentionner la
date, la désignation, et le prix.
� Tous les justificatifs doivent être
conservés et comptabilisés.
� L’Administration fiscale admet
l’enregistrement des recettes
inférieures à 76€ de manière
globale par jour à condition de
conserver les justificatifs.
Limitation des paiements en espèce :
� 1 100€ entre commerçants
� 3 000€ avec les non-commerçants
� 1 500€ pour les salaires
Il est conseillé de conserver les
bandes enregistreuses pendant au
moins 8 ans.
LA CAISSE
Pour effectuer l’inventaire de votre caisse,
n’hésitez pas à nous contacter pour adapter
la méthode à suivre selon votre activité, et
vous fournir un modèle d’inventaire.
BBK MANAGEMENT
04 72 69 74 80
Comment gérer sa caisse Par BBK Management
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Le taux normal de 19.6% passe à 20% :
� Ventes de biens
� Prestations de services
Le taux réduit de 7% passe à 10% :
� Produits agricoles non transformés
� Bois de chauffage
� Livraison de logements sociaux
� Transports de voyageurs
� Restauration
� Travaux d’amélioration du logement
� Droit d’entrée dans les cinémas, musées, zoo…
Le taux réduit de 5.5% reste inchangé en 2014 (selon la
loi de finance 2014) :
� Produits alimentaires
� Equipements et services pour handicapés
� Abonnement gaz & éléctricité
� Fourniture de repas dans les cantines scolaires
� Fourniture de chaleur produite à partir d’érnergies
renouvelables
� Livres (sur tout support)
� Billeterie de spectacle vivant
Le taux de 2.1% reste inchangé :
� Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale
� Vente d’animaux vivants de boucherie/charcuterie à
des non assujettis
� Redevance télévision
� Certains spectacles
� Publications de presse inscrites à la Commission
paritaire des publications et agence de presse.
Quel taux de TVA pour 2014 ? par BBK Management
Travaux de rénovation de logements
Quoi ?
Travaux de rénovation (amélioration, transformation,
aménagement, entretien) de locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de 2 ans autres que des travaux de
rénovation énergétique.
Quel taux ?
Si le fait générateur (achèvement des travaux) intervient à
partir du 01/01/2014, le taux de TVA sera de 10%.
Si l’achèvement des travaux intervient avant le 01/01/2014,
le taux reste à 7%.
Dérogation ?
Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et de
versement d’acompte d’au moins 30% du total de la
facture avant le 31/12/2013, bénéficient du taux de TVA à
7% si les travaux sont achevés avant le 01/03/2014.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les acomptes
versés en 2013 sont soumis à 7%, ceux versés en 2014
seront soumis au taux de 10%.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un
taux à 5.5%.
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 68 DE LA LOI
N° 2012-1510 DU 29/12/2012, 3° LOI DE
FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
TVA
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.
BBK MANAGEMENT
04 72 69 74 80
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CHIFFRES CLES
SMIC au 01/01/2014 :
9.53€ de l’heure Soit 1 445.38€ mensuel pour 35h par semaine.
Plafond de la Sécurité
3 129€ par mois Soit 37 548€ annuel
PARAMETRAGE PAIE
Minimum Garanti = 3.51€
Plafond horaire de la Sécurité Sociale =
23€
Part patronale du titre restaurant :
� Montant maximum = 5.33€
� doit représenter entre 50% et
60% de la valeur faciale du TR.
Avantage en Nature Nourriture (hors
HCR) :
� Pour une journée (2 repas) =
9.20€
� Pour un repas = 4.60€
Limite d’exonération des allocations
forfaitaires :
� Repas au restaurant = 17.90€
� Repas hors des locaux = 8.70€
� Repas sur le lieu de travail =
6.10€
Grands déplacements en métropole :
REPAS
LOGEMENT ET PETIT
DEJEUNER
PARIS +
Départements
92, 93 et 94
Autres
3 mois 17.90€ 64.10€ 47.60€
De 3
mois à
2 ans
15.20€ 54.50€ 40.50€
De 2 à
6 ans
12.60€ 44.90€ 33.30€
Bons d’achats & cadeaux octroyés par
le CE ou l’employeur :
� Distribution directement liée à
un évènement figurant sur une
liste précise
� En vue d’une utilisation
déterminée, en relation avec
l’évènement en cause
� Exonération de cotisations
limitée par an et par salarié =
5% du Plafond Mensuel de la
Sécurité Sociale = 156€
Stages en entreprise :
� Gratification pour les
stages supérieurs à 2 mois
� Franchise de cotisations =
23€ x 12.50% x 35h x 52/12
= 436.04€
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Une question ? N’hésitez pas à contacter notre
pôle social.
POLE SOCIAL BBK MANAGEMENT : 04 72 69 74 80
Actu sociale : les évolutions 2014 ! par BBK Management
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par BBK Management
� Dirigeants :
Rémunération perçue au titre du
mandat social = Non éligible
Rémunération perçue au titre d’un
contrat de travail = Eligible
Attention le cumul mandat / contrat de
travail est très encadré.
� Forfait Jour :
Le forfait de 218 jours correspond à la
durée légale de travail.
218 jours = 1820 heures.
� Préfinancement :
� Rappel de salaire :
La mention « Rappel de salaire » sur
un bulletin de paie génère un recalcul
du CICE le mois régularisé.
Les rappels après le départ d’un
salarié sont à intégrer dans la
rémunération utilisée pour le calcul
du CICE sur l’année à laquelle se
réfèrent les rappels.
� Déduction forfaitaire :
Les frais professionnels sont exclus
de l’assiette de la rémunération.
L’assiette de la rémunération éligible
au CICE pour les professions
appliquant la déduction forfaitaire
est la rémunération après application
de la déduction forfaitaire.
Organisme collecteur de l’information :
Les organismes collecteurs sont désormais habilités à contrôler
l’assiette déclarée (ex : URSSAF).
Société mère et Filiales :
Une société mère, autorisée à utiliser les créances du groupe, peut
seule faire la demande de préfinancement du CICE.
La société mère peut procéder à 4 cessions partielles de la créance
(maximum), et ne doit pas dépasser le nombre de filiales constituant le groupe.
Crédit Impôt Compétitivité
Emploi
Nouveaux éclairages concernant les rémunérations éligibles au CICE.
Exemple :
Un salarié gagne pour un forfait de 218 jours, 2 SMIC par mois.
Il travaille 3 jours de plus dans l’année (majorés à 125%).
1 – Calcul de la rémunération = (2 x 9.43€ x 1820h) + (3 jours x 7h x 2x 9.43€ x 1.25) =
34 820.28€
2 – Calcul du plafond = 2.5 x [(1820h x 9.43) + (3 jours x 7h * 9.43€)] = 43 401.58€
La rémunération perçue ne dépasse pas la limite des 2.5 SMIC, elle est donc éligible au CICE.
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Cotisations Base de Calcul Taux
Artisan Commerçant / Industriel
Maladie – Maternité Total du revenu 6.50%
Indemnités Journalières Revenu dans la limite de 187 740€ 0.70%
Retraite de base Revenu dans la limite de 37 548€ 17.15%
Revenu au-delà de 37 548€ 0.20%
Retraite complémenaire
Revenu dans la limite de 37 513€ 7%
Revenu compris entre 37 513€ et
150 192€ 8%
Invalidité – Décès Revenu dans la limite de 37 548€ 1.60% 1.10%
Allocations familiales Total du revenu 5.25%
CSG – CRDS Total du revenu + cotisations
sociales obligatoires 8%
Formation professionnelle Sur la base de 37 032€ 0.25%
Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale.
Base de calcul des cotisations provisionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels
de l’année N-2, qui sont :
- Soit les bénéfices de l’entreprise avant déductions fiscales,
- Soit les rémunérations majorées de 11% dans la limite de 12 000€ et les dividendes dépassant 10% du capital
social de l’entreprise
Exonérations de cotisations : Les assurés sont exonérés de cotisations
- Maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familales, CSG-CRDS si les revenus 2012 sont inférieurs
à 4881€.
- Retraite de base, Invalidité-Décès si les revenus 2012 sont inférieurs à 390€.
- Formation professionnelle 2013 due en 2014 si les revenus sont inférieurs à 4814€.
RSI : Contributions sociales 2014 par BBK Management
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Question du mois
� Si le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail = du fait du contrat de travail le dirigeant bénéficie
des mêmes garanties que les salariés, et dans les mêmes conditions.
� Si le dirigeant est uniquement mandataire social :
• S’il est affilié de droit au régime général de sécurité sociale des salariés, le dirigeant peut bénéficier du
régime de prévoyance. La décision doit être actée par l’organisme assureur. Si le régime concerne une
catégorie objective de personnel, le mandataire social ne pourra bénéficier de l’exonération sociale que
s’il en fait partie (critère de tranches de rémunération,…). S’il n’est pas inclus dans la catégorie objective,
alors la part patronale sera soumise à cotisations.
• S’il n’est pas affilié au régime général de sécurité sociale, alors il ne peut pas bénéficier du régime de
prévoyance collective. Il devra avoir un contrat prévoyance Madelin ou une assurance individuelle.
Newsletter Janvier 2014
Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance en place pour les salariés, sans perdre l’exonération sociale du régime ?
BBK Management 57 rue Henri Chevalier
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Tél : 04 72 69 74 80
Fax : 04 72 69 74 90