Transcript
Page 1: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N° 2014-1

- 1 -

Newsletter Janvier 2014

N° 2014-1

TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO

Comment gérer sa caisse ? Pour un commerçant, la bonne tenue de sa caisse est

primordiale. Un manquement de la tenue équivaut à

une opération non comptabilisée. L’Administration

fiscale réévaluera vos recettes, augmentera votre

bénéfice, donc votre imposition et le versement de

TVA.

Page 2

Quel taux de TVA pour 2014 ? Nouveaux taux au 1er Janvier 2014 et une tolérance pour les travaux de rénovation.

Page3

Actu sociale : les évolutions 2014 Au 1er Janvier, le SMIC et d’autres éléments de paie sont

à réajuster. Plafond de la Sécurité Sociale, Avantage en

Nature et limites d’exonération 2014.

Page 4

Question du mois : Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance

collective ?

Page7

Crédit Impôt Compétitivité Emploi Derniers éclairages sur les rémunérations éligibles.

Page 5

RSI : Contributions sociales 2014

Page 6

Page 2: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1

- 2 -

Sécuriser sa caisse ?

� Eloignez les personnes

frauduleuses :

• N’hésitez pas à demander une

pièce d’identité

• Contrôlez la photo, la taille,…

� Soyez le seul à en avoir l’accès. Si

vous êtes dans l’obligation de la

confier à un tiers, établissez un

mandat particulier.

� Installez la caisse dans un endroit

qui n’est pas visible de l’extérieur.

� Rendez son accès difficile. Une

barrière d’objets décoratifs limitera

l’accès à portée de main.

� Fermez la à clé, avec une sonnerie à

chaque ouverture et fermeture.

� Laissez le moins de fonds de caisse,

juste de quoi rendre la monnaie. Le

« trop-plein », s’il n’est pas déposé

à la banque, sera sécurisé dans un

coffre-fort assez lourd pour ne pas

être emporté facilement.

Tenir un livre de caisse

� Enregistrer jour par jour les

recettes et dépenses au fur et à

mesure.

� Sous format papier (brouillard de

caisse) ou informatique (caisse

enregistreuse) il doit mentionner la

date, la désignation, et le prix.

� Tous les justificatifs doivent être

conservés et comptabilisés.

� L’Administration fiscale admet

l’enregistrement des recettes

inférieures à 76€ de manière

globale par jour à condition de

conserver les justificatifs.

Limitation des paiements en espèce :

� 1 100€ entre commerçants

� 3 000€ avec les non-commerçants

� 1 500€ pour les salaires

Il est conseillé de conserver les

bandes enregistreuses pendant au

moins 8 ans.

LA CAISSE

Pour effectuer l’inventaire de votre caisse,

n’hésitez pas à nous contacter pour adapter

la méthode à suivre selon votre activité, et

vous fournir un modèle d’inventaire.

BBK MANAGEMENT

04 72 69 74 80

Comment gérer sa caisse Par BBK Management

Page 3: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N° 2014-1

- 3 -

Le taux normal de 19.6% passe à 20% :

� Ventes de biens

� Prestations de services

Le taux réduit de 7% passe à 10% :

� Produits agricoles non transformés

� Bois de chauffage

� Livraison de logements sociaux

� Transports de voyageurs

� Restauration

� Travaux d’amélioration du logement

� Droit d’entrée dans les cinémas, musées, zoo…

Le taux réduit de 5.5% reste inchangé en 2014 (selon la

loi de finance 2014) :

� Produits alimentaires

� Equipements et services pour handicapés

� Abonnement gaz & éléctricité

� Fourniture de repas dans les cantines scolaires

� Fourniture de chaleur produite à partir d’érnergies

renouvelables

� Livres (sur tout support)

� Billeterie de spectacle vivant

Le taux de 2.1% reste inchangé :

� Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale

� Vente d’animaux vivants de boucherie/charcuterie à

des non assujettis

� Redevance télévision

� Certains spectacles

� Publications de presse inscrites à la Commission

paritaire des publications et agence de presse.

Quel taux de TVA pour 2014 ? par BBK Management

Travaux de rénovation de logements

Quoi ?

Travaux de rénovation (amélioration, transformation,

aménagement, entretien) de locaux à usage d’habitation

achevés depuis plus de 2 ans autres que des travaux de

rénovation énergétique.

Quel taux ?

Si le fait générateur (achèvement des travaux) intervient à

partir du 01/01/2014, le taux de TVA sera de 10%.

Si l’achèvement des travaux intervient avant le 01/01/2014,

le taux reste à 7%.

Dérogation ?

Les travaux ayant fait l’objet d’un devis signé et de

versement d’acompte d’au moins 30% du total de la

facture avant le 31/12/2013, bénéficient du taux de TVA à

7% si les travaux sont achevés avant le 01/03/2014.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les acomptes

versés en 2013 sont soumis à 7%, ceux versés en 2014

seront soumis au taux de 10%.

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un

taux à 5.5%.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE 68 DE LA LOI

N° 2012-1510 DU 29/12/2012, 3° LOI DE

FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

TVA

Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.

BBK MANAGEMENT

04 72 69 74 80

Page 4: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1

- 4 -

CHIFFRES CLES

SMIC au 01/01/2014 :

9.53€ de l’heure Soit 1 445.38€ mensuel pour 35h par semaine.

Plafond de la Sécurité

3 129€ par mois Soit 37 548€ annuel

PARAMETRAGE PAIE

Minimum Garanti = 3.51€

Plafond horaire de la Sécurité Sociale =

23€

Part patronale du titre restaurant :

� Montant maximum = 5.33€

� doit représenter entre 50% et

60% de la valeur faciale du TR.

Avantage en Nature Nourriture (hors

HCR) :

� Pour une journée (2 repas) =

9.20€

� Pour un repas = 4.60€

Limite d’exonération des allocations

forfaitaires :

� Repas au restaurant = 17.90€

� Repas hors des locaux = 8.70€

� Repas sur le lieu de travail =

6.10€

Grands déplacements en métropole :

REPAS

LOGEMENT ET PETIT

DEJEUNER

PARIS +

Départements

92, 93 et 94

Autres

3 mois 17.90€ 64.10€ 47.60€

De 3

mois à

2 ans

15.20€ 54.50€ 40.50€

De 2 à

6 ans

12.60€ 44.90€ 33.30€

Bons d’achats & cadeaux octroyés par

le CE ou l’employeur :

� Distribution directement liée à

un évènement figurant sur une

liste précise

� En vue d’une utilisation

déterminée, en relation avec

l’évènement en cause

� Exonération de cotisations

limitée par an et par salarié =

5% du Plafond Mensuel de la

Sécurité Sociale = 156€

Stages en entreprise :

� Gratification pour les

stages supérieurs à 2 mois

� Franchise de cotisations =

23€ x 12.50% x 35h x 52/12

= 436.04€

POUR PLUS D’INFORMATIONS

Une question ? N’hésitez pas à contacter notre

pôle social.

POLE SOCIAL BBK MANAGEMENT : 04 72 69 74 80

Actu sociale : les évolutions 2014 ! par BBK Management

Page 5: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1

- 5 -

par BBK Management

� Dirigeants :

Rémunération perçue au titre du

mandat social = Non éligible

Rémunération perçue au titre d’un

contrat de travail = Eligible

Attention le cumul mandat / contrat de

travail est très encadré.

� Forfait Jour :

Le forfait de 218 jours correspond à la

durée légale de travail.

218 jours = 1820 heures.

� Préfinancement :

� Rappel de salaire :

La mention « Rappel de salaire » sur

un bulletin de paie génère un recalcul

du CICE le mois régularisé.

Les rappels après le départ d’un

salarié sont à intégrer dans la

rémunération utilisée pour le calcul

du CICE sur l’année à laquelle se

réfèrent les rappels.

� Déduction forfaitaire :

Les frais professionnels sont exclus

de l’assiette de la rémunération.

L’assiette de la rémunération éligible

au CICE pour les professions

appliquant la déduction forfaitaire

est la rémunération après application

de la déduction forfaitaire.

Organisme collecteur de l’information :

Les organismes collecteurs sont désormais habilités à contrôler

l’assiette déclarée (ex : URSSAF).

Société mère et Filiales :

Une société mère, autorisée à utiliser les créances du groupe, peut

seule faire la demande de préfinancement du CICE.

La société mère peut procéder à 4 cessions partielles de la créance

(maximum), et ne doit pas dépasser le nombre de filiales constituant le groupe.

Crédit Impôt Compétitivité

Emploi

Nouveaux éclairages concernant les rémunérations éligibles au CICE.

Exemple :

Un salarié gagne pour un forfait de 218 jours, 2 SMIC par mois.

Il travaille 3 jours de plus dans l’année (majorés à 125%).

1 – Calcul de la rémunération = (2 x 9.43€ x 1820h) + (3 jours x 7h x 2x 9.43€ x 1.25) =

34 820.28€

2 – Calcul du plafond = 2.5 x [(1820h x 9.43) + (3 jours x 7h * 9.43€)] = 43 401.58€

La rémunération perçue ne dépasse pas la limite des 2.5 SMIC, elle est donc éligible au CICE.

Page 6: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1

- 6 -

Cotisations Base de Calcul Taux

Artisan Commerçant / Industriel

Maladie – Maternité Total du revenu 6.50%

Indemnités Journalières Revenu dans la limite de 187 740€ 0.70%

Retraite de base Revenu dans la limite de 37 548€ 17.15%

Revenu au-delà de 37 548€ 0.20%

Retraite complémenaire

Revenu dans la limite de 37 513€ 7%

Revenu compris entre 37 513€ et

150 192€ 8%

Invalidité – Décès Revenu dans la limite de 37 548€ 1.60% 1.10%

Allocations familiales Total du revenu 5.25%

CSG – CRDS Total du revenu + cotisations

sociales obligatoires 8%

Formation professionnelle Sur la base de 37 032€ 0.25%

Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale.

Base de calcul des cotisations provisionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels

de l’année N-2, qui sont :

- Soit les bénéfices de l’entreprise avant déductions fiscales,

- Soit les rémunérations majorées de 11% dans la limite de 12 000€ et les dividendes dépassant 10% du capital

social de l’entreprise

Exonérations de cotisations : Les assurés sont exonérés de cotisations

- Maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familales, CSG-CRDS si les revenus 2012 sont inférieurs

à 4881€.

- Retraite de base, Invalidité-Décès si les revenus 2012 sont inférieurs à 390€.

- Formation professionnelle 2013 due en 2014 si les revenus sont inférieurs à 4814€.

RSI : Contributions sociales 2014 par BBK Management

Page 7: Newsletter Janvier 2014 - Caisse, Actu sociale, CICE, TVA 2014, RSI 2014

NEWSLETTER JANVIER 2014 N°2014-1

- 7 -

Question du mois

� Si le dirigeant cumule un mandat social et un contrat de travail = du fait du contrat de travail le dirigeant bénéficie

des mêmes garanties que les salariés, et dans les mêmes conditions.

� Si le dirigeant est uniquement mandataire social :

• S’il est affilié de droit au régime général de sécurité sociale des salariés, le dirigeant peut bénéficier du

régime de prévoyance. La décision doit être actée par l’organisme assureur. Si le régime concerne une

catégorie objective de personnel, le mandataire social ne pourra bénéficier de l’exonération sociale que

s’il en fait partie (critère de tranches de rémunération,…). S’il n’est pas inclus dans la catégorie objective,

alors la part patronale sera soumise à cotisations.

• S’il n’est pas affilié au régime général de sécurité sociale, alors il ne peut pas bénéficier du régime de

prévoyance collective. Il devra avoir un contrat prévoyance Madelin ou une assurance individuelle.

Newsletter Janvier 2014

Un dirigeant peut-il bénéficier du régime de prévoyance en place pour les salariés, sans perdre l’exonération sociale du régime ?

BBK Management 57 rue Henri Chevalier

69 004 LYON

Tél : 04 72 69 74 80

Fax : 04 72 69 74 90


Recommended