Note de positionnement sur le
projet de loi renforccedilant
la lutte contre les violences
sexuelles et sexistes
Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute ndash Publieacutee le 16 avril 2018
RECOMMANDATIONS
Projet de loi Avis du
HCE
Amendements proposeacutes par le HCE
sur le texte existant
Amendements additionnels proposeacutes par le HCE
pour renforcer lrsquoobjectif viseacute Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un
nouvel article premier reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales
ainsi que leurs eacutetablissements publics conduisent une politique active de lutte contre
les violences sexistes et sexuelles entendues comme lrsquoensemble des violences
commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme de violences
physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou
encore de la prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre
de cette politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et
leacutevaluation de lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de
violences sexistes et sexuelles raquo
TITRE 1ER
-
DISPOSITIONS
RENFORCcedilANT LA
PROTECTION
DES MINEURS
CONTRE LES
VIOLENCES
SEXUELLES
Pas drsquoamendement
Chapitre 1er
-
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA
PRESCRIPTION
Pas drsquoamendement
Article 1er
allongement des
deacutelais de
prescription pour
les crimes sexuels
sur mineures
Pas drsquoamendement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
3
CHAPITRE II -
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA
REacutePRESSION DES
ABUS SEXUELS
SUR LES
MINEURS
Amendement 2 Supprimer la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie
agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violence sexuelle ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute
ainsi laquo CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LA
REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES
MINEURS raquo
Article 2
protection des
mineures de 15
ans victimes de
violences sexuelles
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du
projet de loi
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle
drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol puni
de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave
lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur
drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun
mineur de treize ans est eacutegalement un viol et est puni de vingt ans
de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun
adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression
sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros
drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du
Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de commettre une
atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize
ans est eacutegalement une agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions
sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq
ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction
deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros
damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 222-
24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize
Dispositions clarifiant les eacuteleacutements constitutifs des agressions sexuelles et du viol
sur personne de plus de 13 ans
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-22-1 du Code peacutenal laquo La contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle
222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale peut reacutesulter de la
diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de
lrsquoautoriteacute de droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de
vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de
lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et notamment reacutesulter de violences
psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut
ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter des pressions ou des actes
drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une
atteinte grave agrave sa vie personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut
reacutesulter de manœuvres dolosives ou de lrsquoabus de lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime
y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire de celle-
ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes
raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
4
agrave quinze ans raquo
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le
viol sont punies de dix ans demprisonnement et de 150 000 euro
damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave
quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de
lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25 du Code
peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence
contrainte menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la
personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende raquo
Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences
sexuelles
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave
toutes les victimes de violence y compris majeures incluant les soins dispenseacutes par
des psychologues des meacutedecins et des psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees sur les
conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle L322-3
du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions
fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes dactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-
27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes drsquoactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code
peacutenalraquo
TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES AU
DEacuteLIT DE
HARCEgraveLEMENT
SEXUEL
ET DE
HARCEgraveLEMENT
MORAL
Pas drsquoamendement
Article 3
Condamnation
des raids
numeacuteriques
Amendement 14 Etendre lrsquointerdit des laquo raids raquo au cadre du
travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-33-2
laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou
comportements sont imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere
concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de
ces personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en
ligne
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre
aux couples non-cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions
commises au sein du couple en modifiant lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les
cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines encourues pour un
crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise
au sein du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un
pacte civil de solidariteacute raquo
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements
dans un deacutelai de 24 heures en ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les personnes mentionneacutees aux 1
et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes illicites
Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes
mentionneacutees ci-avant dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de
surveillance du fait que leur utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant
lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute publique laquo Une signalisation apparente
rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces derniers est une infraction
preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de
presse que sont les injures publiques la diffamation et lrsquoincitation agrave la haine
commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 1 de
lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et
huitiegraveme alineacuteas de larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de
larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 33 le deacutelai de prescription
preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III
DISPOSITIONS
REacutePRIMANT
LrsquoOUTRAGE
SEXISTE ~ TITRE III
DISPOSITIONS REacutePRIMANT LrsquoOUTRAGE
AGISSEMENT SEXISTE
Article 4
creacuteation de
lrsquooutrage sexiste ~
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle
infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste plutocirct que
celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par
lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune
personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas
preacutevus par les articles 222-13 222-32 222-33 et 222-33-2-2
drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole
geste ou menace eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation
sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou
humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation intimidante
hostile ou offensante raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende
de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de lrsquoarticle 4 du projet de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
6
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 4egraveme
5e classe Cette contravention peut faire
lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave
lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende
forfaitaire minoreacutee raquo
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des
circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 5egraveme
classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est
commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses
fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son
acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou
psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de
leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou
deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique
ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de
complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif
de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de
25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs
personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave
LrsquoOUTRE-MER
Pas drsquoamendement
Article 5
application des
dispositions aux
collectiviteacutes
drsquooutre-mer
Pas drsquoamendement
TITRE NOUVEAU
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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RECOMMANDATIONS
Projet de loi Avis du
HCE
Amendements proposeacutes par le HCE
sur le texte existant
Amendements additionnels proposeacutes par le HCE
pour renforcer lrsquoobjectif viseacute Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un
nouvel article premier reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales
ainsi que leurs eacutetablissements publics conduisent une politique active de lutte contre
les violences sexistes et sexuelles entendues comme lrsquoensemble des violences
commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme de violences
physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou
encore de la prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre
de cette politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et
leacutevaluation de lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de
violences sexistes et sexuelles raquo
TITRE 1ER
-
DISPOSITIONS
RENFORCcedilANT LA
PROTECTION
DES MINEURS
CONTRE LES
VIOLENCES
SEXUELLES
Pas drsquoamendement
Chapitre 1er
-
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA
PRESCRIPTION
Pas drsquoamendement
Article 1er
allongement des
deacutelais de
prescription pour
les crimes sexuels
sur mineures
Pas drsquoamendement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
3
CHAPITRE II -
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA
REacutePRESSION DES
ABUS SEXUELS
SUR LES
MINEURS
Amendement 2 Supprimer la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie
agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violence sexuelle ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute
ainsi laquo CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LA
REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES
MINEURS raquo
Article 2
protection des
mineures de 15
ans victimes de
violences sexuelles
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du
projet de loi
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle
drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol puni
de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave
lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur
drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun
mineur de treize ans est eacutegalement un viol et est puni de vingt ans
de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun
adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression
sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros
drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du
Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de commettre une
atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize
ans est eacutegalement une agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions
sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq
ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction
deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros
damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 222-
24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize
Dispositions clarifiant les eacuteleacutements constitutifs des agressions sexuelles et du viol
sur personne de plus de 13 ans
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-22-1 du Code peacutenal laquo La contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle
222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale peut reacutesulter de la
diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de
lrsquoautoriteacute de droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de
vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de
lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et notamment reacutesulter de violences
psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut
ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter des pressions ou des actes
drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une
atteinte grave agrave sa vie personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut
reacutesulter de manœuvres dolosives ou de lrsquoabus de lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime
y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire de celle-
ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes
raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
4
agrave quinze ans raquo
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le
viol sont punies de dix ans demprisonnement et de 150 000 euro
damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave
quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de
lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25 du Code
peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence
contrainte menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la
personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende raquo
Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences
sexuelles
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave
toutes les victimes de violence y compris majeures incluant les soins dispenseacutes par
des psychologues des meacutedecins et des psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees sur les
conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle L322-3
du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions
fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes dactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-
27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes drsquoactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code
peacutenalraquo
TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES AU
DEacuteLIT DE
HARCEgraveLEMENT
SEXUEL
ET DE
HARCEgraveLEMENT
MORAL
Pas drsquoamendement
Article 3
Condamnation
des raids
numeacuteriques
Amendement 14 Etendre lrsquointerdit des laquo raids raquo au cadre du
travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-33-2
laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou
comportements sont imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere
concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de
ces personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en
ligne
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre
aux couples non-cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions
commises au sein du couple en modifiant lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les
cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines encourues pour un
crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise
au sein du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un
pacte civil de solidariteacute raquo
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements
dans un deacutelai de 24 heures en ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
5
pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les personnes mentionneacutees aux 1
et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes illicites
Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes
mentionneacutees ci-avant dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de
surveillance du fait que leur utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant
lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute publique laquo Une signalisation apparente
rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces derniers est une infraction
preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de
presse que sont les injures publiques la diffamation et lrsquoincitation agrave la haine
commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 1 de
lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et
huitiegraveme alineacuteas de larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de
larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 33 le deacutelai de prescription
preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III
DISPOSITIONS
REacutePRIMANT
LrsquoOUTRAGE
SEXISTE ~ TITRE III
DISPOSITIONS REacutePRIMANT LrsquoOUTRAGE
AGISSEMENT SEXISTE
Article 4
creacuteation de
lrsquooutrage sexiste ~
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle
infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste plutocirct que
celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par
lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune
personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas
preacutevus par les articles 222-13 222-32 222-33 et 222-33-2-2
drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole
geste ou menace eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation
sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou
humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation intimidante
hostile ou offensante raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende
de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de lrsquoarticle 4 du projet de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
6
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 4egraveme
5e classe Cette contravention peut faire
lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave
lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende
forfaitaire minoreacutee raquo
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des
circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 5egraveme
classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est
commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses
fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son
acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou
psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de
leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou
deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique
ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de
complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif
de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de
25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs
personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave
LrsquoOUTRE-MER
Pas drsquoamendement
Article 5
application des
dispositions aux
collectiviteacutes
drsquooutre-mer
Pas drsquoamendement
TITRE NOUVEAU
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
7
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
3
CHAPITRE II -
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA
REacutePRESSION DES
ABUS SEXUELS
SUR LES
MINEURS
Amendement 2 Supprimer la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie
agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violence sexuelle ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute
ainsi laquo CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LA
REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES
MINEURS raquo
Article 2
protection des
mineures de 15
ans victimes de
violences sexuelles
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du
projet de loi
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle
drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol puni
de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave
lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur
drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun
mineur de treize ans est eacutegalement un viol et est puni de vingt ans
de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun
adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression
sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros
drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du
Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de commettre une
atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize
ans est eacutegalement une agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions
sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq
ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction
deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros
damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 222-
24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize
Dispositions clarifiant les eacuteleacutements constitutifs des agressions sexuelles et du viol
sur personne de plus de 13 ans
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-22-1 du Code peacutenal laquo La contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle
222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale peut reacutesulter de la
diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de
lrsquoautoriteacute de droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de
vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de
lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et notamment reacutesulter de violences
psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut
ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter des pressions ou des actes
drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une
atteinte grave agrave sa vie personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-
1 du Code peacutenal laquo La surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut
reacutesulter de manœuvres dolosives ou de lrsquoabus de lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime
y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire de celle-
ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes
raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
4
agrave quinze ans raquo
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le
viol sont punies de dix ans demprisonnement et de 150 000 euro
damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave
quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de
lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25 du Code
peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence
contrainte menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la
personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende raquo
Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences
sexuelles
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave
toutes les victimes de violence y compris majeures incluant les soins dispenseacutes par
des psychologues des meacutedecins et des psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees sur les
conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle L322-3
du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions
fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes dactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-
27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes drsquoactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code
peacutenalraquo
TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES AU
DEacuteLIT DE
HARCEgraveLEMENT
SEXUEL
ET DE
HARCEgraveLEMENT
MORAL
Pas drsquoamendement
Article 3
Condamnation
des raids
numeacuteriques
Amendement 14 Etendre lrsquointerdit des laquo raids raquo au cadre du
travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-33-2
laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou
comportements sont imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere
concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de
ces personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en
ligne
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre
aux couples non-cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions
commises au sein du couple en modifiant lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les
cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines encourues pour un
crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise
au sein du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un
pacte civil de solidariteacute raquo
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements
dans un deacutelai de 24 heures en ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
5
pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les personnes mentionneacutees aux 1
et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes illicites
Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes
mentionneacutees ci-avant dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de
surveillance du fait que leur utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant
lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute publique laquo Une signalisation apparente
rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces derniers est une infraction
preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de
presse que sont les injures publiques la diffamation et lrsquoincitation agrave la haine
commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 1 de
lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et
huitiegraveme alineacuteas de larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de
larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 33 le deacutelai de prescription
preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III
DISPOSITIONS
REacutePRIMANT
LrsquoOUTRAGE
SEXISTE ~ TITRE III
DISPOSITIONS REacutePRIMANT LrsquoOUTRAGE
AGISSEMENT SEXISTE
Article 4
creacuteation de
lrsquooutrage sexiste ~
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle
infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste plutocirct que
celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par
lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune
personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas
preacutevus par les articles 222-13 222-32 222-33 et 222-33-2-2
drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole
geste ou menace eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation
sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou
humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation intimidante
hostile ou offensante raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende
de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de lrsquoarticle 4 du projet de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
6
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 4egraveme
5e classe Cette contravention peut faire
lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave
lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende
forfaitaire minoreacutee raquo
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des
circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 5egraveme
classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est
commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses
fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son
acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou
psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de
leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou
deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique
ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de
complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif
de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de
25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs
personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave
LrsquoOUTRE-MER
Pas drsquoamendement
Article 5
application des
dispositions aux
collectiviteacutes
drsquooutre-mer
Pas drsquoamendement
TITRE NOUVEAU
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
7
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
4
agrave quinze ans raquo
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances
aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle
222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le
viol sont punies de dix ans demprisonnement et de 150 000 euro
damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave
quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de
lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25 du Code
peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence
contrainte menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la
personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans
demprisonnement et de 75 000 euros damende raquo
Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences
sexuelles
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave
toutes les victimes de violence y compris majeures incluant les soins dispenseacutes par
des psychologues des meacutedecins et des psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees sur les
conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle L322-3
du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions
fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes dactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-
27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs
victimes drsquoactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code
peacutenalraquo
TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES AU
DEacuteLIT DE
HARCEgraveLEMENT
SEXUEL
ET DE
HARCEgraveLEMENT
MORAL
Pas drsquoamendement
Article 3
Condamnation
des raids
numeacuteriques
Amendement 14 Etendre lrsquointerdit des laquo raids raquo au cadre du
travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-33-2
laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou
comportements sont imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere
concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de
ces personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en
ligne
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre
aux couples non-cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions
commises au sein du couple en modifiant lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les
cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines encourues pour un
crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise
au sein du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un
pacte civil de solidariteacute raquo
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements
dans un deacutelai de 24 heures en ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
5
pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les personnes mentionneacutees aux 1
et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes illicites
Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes
mentionneacutees ci-avant dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de
surveillance du fait que leur utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant
lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute publique laquo Une signalisation apparente
rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces derniers est une infraction
preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de
presse que sont les injures publiques la diffamation et lrsquoincitation agrave la haine
commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 1 de
lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et
huitiegraveme alineacuteas de larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de
larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 33 le deacutelai de prescription
preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III
DISPOSITIONS
REacutePRIMANT
LrsquoOUTRAGE
SEXISTE ~ TITRE III
DISPOSITIONS REacutePRIMANT LrsquoOUTRAGE
AGISSEMENT SEXISTE
Article 4
creacuteation de
lrsquooutrage sexiste ~
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle
infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste plutocirct que
celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par
lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune
personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas
preacutevus par les articles 222-13 222-32 222-33 et 222-33-2-2
drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole
geste ou menace eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation
sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou
humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation intimidante
hostile ou offensante raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende
de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de lrsquoarticle 4 du projet de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
6
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 4egraveme
5e classe Cette contravention peut faire
lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave
lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende
forfaitaire minoreacutee raquo
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des
circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 5egraveme
classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est
commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses
fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son
acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou
psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de
leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou
deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique
ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de
complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif
de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de
25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs
personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave
LrsquoOUTRE-MER
Pas drsquoamendement
Article 5
application des
dispositions aux
collectiviteacutes
drsquooutre-mer
Pas drsquoamendement
TITRE NOUVEAU
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
7
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
5
pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les personnes mentionneacutees aux 1
et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes illicites
Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes
mentionneacutees ci-avant dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de
surveillance du fait que leur utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant
lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute publique laquo Une signalisation apparente
rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces derniers est une infraction
preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de
presse que sont les injures publiques la diffamation et lrsquoincitation agrave la haine
commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 1 de
lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et
huitiegraveme alineacuteas de larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de
larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 33 le deacutelai de prescription
preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III
DISPOSITIONS
REacutePRIMANT
LrsquoOUTRAGE
SEXISTE ~ TITRE III
DISPOSITIONS REacutePRIMANT LrsquoOUTRAGE
AGISSEMENT SEXISTE
Article 4
creacuteation de
lrsquooutrage sexiste ~
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle
infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste plutocirct que
celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par
lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune
personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas
preacutevus par les articles 222-13 222-32 222-33 et 222-33-2-2
drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole
geste ou menace eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation
sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou
humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation intimidante
hostile ou offensante raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende
de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de lrsquoarticle 4 du projet de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 4egraveme
5e classe Cette contravention peut faire
lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave
lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende
forfaitaire minoreacutee raquo
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des
circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 5egraveme
classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est
commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses
fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son
acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou
psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de
leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou
deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique
ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de
complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif
de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de
25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs
personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave
LrsquoOUTRE-MER
Pas drsquoamendement
Article 5
application des
dispositions aux
collectiviteacutes
drsquooutre-mer
Pas drsquoamendement
TITRE NOUVEAU
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
6
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 4egraveme
5e classe Cette contravention peut faire
lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave
lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende
forfaitaire minoreacutee raquo
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des
circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de
loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les
contraventions de la 5egraveme
classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est
commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses
fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son
acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou
psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de
leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou
deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique
ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de
complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs
ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif
de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de
25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs
personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave
LrsquoOUTRE-MER
Pas drsquoamendement
Article 5
application des
dispositions aux
collectiviteacutes
drsquooutre-mer
Pas drsquoamendement
TITRE NOUVEAU
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
7
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
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23
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Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi
reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la
preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave
lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de
lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements
alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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Sommaire
RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9
TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11
CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences
sexuelles pour aller plus loin 15
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller
plus loin 18
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22
1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
9
Introduction
Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le
21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte
srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais
eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes
meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25
Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute
entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e
plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont
lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles
actions sera publieacute dans les prochains mois
Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences
sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees
- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale
- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute
- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle
- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique
- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave
accompagner les personnes prostitueacutees
- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant
- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France
- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion
europeacuteenne
- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile
- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes
- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope
sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique
- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la
France
- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel
- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux
violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants
- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance
- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs
- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement
dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018
- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme
de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee
parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation
Un texte sur ce sujet eacutetait attendu
- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement
victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute
des femmes
- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations
porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees
o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la
recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016
o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures
comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis
o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs
contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo
publieacute en feacutevrier 2018
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
10
o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa
laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19
mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction
Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE
a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et
parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend
lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces
dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations
drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013
- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)
- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60
recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et
ambitieuse (2013)
- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)
- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun
(2015)
- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions
sexuelles (2016)
- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les
violences faites aux femmes (2016)
- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)
- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)
Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition
o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et
les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle
pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute
Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier
reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics
conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues
comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la
forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de
violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la
prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle
Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette
politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de
lensemble de leurs actions
La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment
- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles
- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs
- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences
sexistes et sexuelles raquo
o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer
dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que
lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une
eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra
drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de
perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique
publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes
les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base
drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi
Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi
laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI
Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux
ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les
hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente
loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo
TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES
MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo
Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription
Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les
mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de
ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son
Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)
La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees
notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non
seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont
eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est
partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur
mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes
En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche
pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement
inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des
menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues
mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors
lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir
des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en
charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant
La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la
speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas
le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions
sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)
Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de
- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la
preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve
drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission
- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et
des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions
relatives aux deacutelais deacuterogatoire
Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo
Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de
quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs
Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures
- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la
personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus
de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour
consentir agrave ces actes
- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine
drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
12
peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi
les peines actuellement encourues
- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi
devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement
poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises
de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute
2 Position du HCE avis deacutefavorable
Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de
loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un
laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles
la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee
Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune
violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS
RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo
Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers
mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres
agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des
mineures Crsquoest ainsi que
- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour
caracteacuteriser la contrainte
- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)
- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter
de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)
- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte
menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans
- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est
constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte
ou drsquoincitation
A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur
les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette
jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la
diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur
exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune
preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute
abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE
proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont
le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans
Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs
raisons
- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles
(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures
seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui
ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la
neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une
personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont
lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans
certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une
jeune majeure de 18 ans
- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures
contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination
des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze
ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct
que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire
peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
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23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
13
- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer
laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure
- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs
de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles
- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les
magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines
deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement
important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime
drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit
Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle
Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du
texte en lrsquoeacutetat
Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans
Agression sexuelle sur mineure
de 15 ans
10 ans 10 ans
Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration
sexuelle
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et
drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des
chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport
dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier
2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)
ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave
nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes
- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur
une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol
- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une
enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle
- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle
Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier
par le Conseil drsquoEtat
- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal
preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave
la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction
- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge
de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur
- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des
infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave
15 ans) correspondent des peines distinctes
- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel
laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle
drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point
Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel
laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)
La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations
sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de
reacutepondre par la neacutegative
- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures
Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient
irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de
lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
14
sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime
lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence
- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees
En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis
2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee
laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si
- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou
lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et
- lrsquoautre personne a moins de 13 ans
Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur
mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption
irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme
CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable
1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un
deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation
en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)
2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait
eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure
de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour
peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de
culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute
La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une
solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de
lrsquoinfraction
En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit
maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la
qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de
violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats
Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi
En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les
amendements suivants
Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est
un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal
laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est
eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo
Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une
agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende
- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de
commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une
agression sexuelle raquo
- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal
En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave
lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros
damende raquo
En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de
sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo
Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de
lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo
1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
15
Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant
ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans
demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo
Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25
du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte
sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000
euros damende raquo
4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin
Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les
victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles
Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale
et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du
Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures
et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui
creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le
territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des
agresseurs
La contrainte
Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement
que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal
- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la
relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour
un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un
professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la
victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de
cette autoriteacute soit exigeacute
- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)
affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance
Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens
des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal
Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale
peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de
droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo
La violence
Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la
violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal
Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser
Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et
notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo
2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007
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La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
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victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
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Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
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3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
16
La menace
La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre
pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou
familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des
comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9
Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles
Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter
des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une
atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie
personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo
La surprise
Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue
- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles
mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une
laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement
- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash
consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14
- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par
lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15
Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de
couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de
stupeacutefiants par la victime
Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La
surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de
lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire
de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo
Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles
Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence
majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles
peuvent engendrer
Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont
de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des
femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo
Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces
qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques
impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies
chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)
Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes
de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou
drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer
des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute
Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress
post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les
8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris
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17
victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un
stress extrecircme
Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple
les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique
neacutecessaire
Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les
victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge
Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions
sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la
prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux
conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16
Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les
victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes
en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge
Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y
compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres
formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle
L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale
laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil
dEtat dans les cas suivants
15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal
16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et
reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo
16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
18
TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
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TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo
Article 3 condamnation des raids numeacuteriques
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel
ou moral
Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave
une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave
sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante
Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses
conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale
Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de
faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas
constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3
complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement
sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront
imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces
personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec
lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles
relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit
de harcegravelement dans le cadre du travail
Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle
222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une
mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa
pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo
4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin
Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement
moral raquo soit structureacute en deux chapitres
- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques
- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne
Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux
femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une
urgence pour les victimes raquo (2018)
Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne
- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de
sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes
sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)
- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave
des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation
intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
19
Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue
pour les infractions commises au sein du couple
En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une
circonstance aggravante de certaines infractions
Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme
exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance
aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de
jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple
Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-
cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant
lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines
encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein
du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo
Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais
Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une
tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux
sociaux
Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de
censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit
de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou
bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils
doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit
ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de
non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50
millions drsquoeuros17
Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en
ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les
personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes
illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant
dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo
Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance
Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la
surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux
acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant
drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les
agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal
Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur
utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute
publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces
derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo
Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des
deacutelits de presse
La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment
en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule
que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave
17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
22
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
23
55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris
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HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
20
compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le
temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer
Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes
ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux
infractions de presse
Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin
de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son
avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le
faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les
victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute
Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les
diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs
raisons
- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente
- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu
mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la
fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire
franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete
- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune
part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur
responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves
priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un
article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne
Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de
contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave
compter de la date de publication des contenus
Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures
publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea
1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de
larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas
de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo
TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo
Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste
La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans
lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee
Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale
de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu
agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une
contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas
de reacutecidive
Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle
peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes
2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien
empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution
relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves
sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute
HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
21
3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
de transport collectif de voyageurs
Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par
plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER
Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer
1 Preacutesentation de lrsquoarticle
Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans
les collectiviteacutes drsquooutre-mer
2 Position du HCE avis favorable
Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition
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3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question
Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses
reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo
- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un
deacutelit du code peacutenal
- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave
agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction
retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement
Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences
sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les
comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la
verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition
de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles
gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo
Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du
terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice
Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste
plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute
au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-
32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace
eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte
atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation
intimidante hostile ou offensante raquo
Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction
est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une
contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de
4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par
exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo
Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de
lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e
classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende
forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo
Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait
eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par
plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus
le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un
environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime
Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle
4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe
3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis
laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions
laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans
laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une
deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur
laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation
eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice
laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen
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