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par Gérard Chouquer CNRS et FIEF

Action en bornage— Action judiciaire (action réelle immobilière pétitoire) portant sur la reconnaissance de la délimitation de la propriété, reposant sur la mise en évidence des preuves matérielles de la fixation des limites, à ne pas confondre avec l'action en revendication de propriété (jurisprudence constante sur ce point de la Cour de Cassation). L'action en bornage, qui est de la compétence du tribunal d'instance, est irrecevable lorsqu'il existe un précédent bornage. Cependant, les juges du fonds, approuvés par la Cour de Cassation, ont souvent tendance à tenir compte de limites couvertes par la prescription acquisitive trentenaire, ce qui crée une interférence entre l'action en bornage et la définition de la propriété. Action en revendication de propriété — Action portant sur la définition de la propriété de parcelles litigieuses. Article 646 du Code civil — Cet article dit que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë. Le bornage se fait à frais communs. » La première clause est d'ordre public. Mais la seconde non, car il est possible de financer le travail du géomètre selon un autre partage des frais, soit par convention entre les parties, soit par décision judiciaire. Article D 161-13 du Code rural — Cet article précise la procédure de bornage des chemins ruraux par rapport aux propriétés riveraines. Il rend impératif le procès-verbal de bornage, mais facultative la pose des bornes, celle-ci n'intervenant qu'à la demande d'une des parties. Article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme — Cet article introduit le mot “bornage” dans le Code de l'urbanisme, par le biais de la loi SRU de décembre 2000. Cet article impose dans les ventes de terrain à bâtir de fournir un descriptif du terrain et précise que ce descriptif devra prendre la forme d’un bornage dans trois cas de figure : un lotissement, une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU). Voici le texte de l'article : « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur

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de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. » Voir aussi à Bornage. Article L 132.1 du Code forestier — Cet article traite essentiellement du bornage et de la délimitation des forêts domaniales. Article L 215.2 du Code de l'environnement — Cet article fixe la limite séparative des riverains d'un cours d'eau non domanial à la moitié de son lit. AURIGE — Base de données lancée en 1996 qui permet la géolocalisaiton des dossiers fonciers des géomètres, et qui forme la base de l'information de l'actuel portail Géofoncier. Bornage — Opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés “bornes” (piquets, pierres...) évitant ainsi tout éventuel conflit concernant les frontières de son terrain. Les fonds doivent être contigus, non déjà bornés et faire l’objet d’un droit de propriété privée. Le bornage est un acte

Une borne dans un champ.

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déclaratif et non constitutif, ce qui signifie qu'il a pour objectif de mettre fin à une incertitude sur l'emplacement de la limite entre deux fonds mais pas de fixer la propriété. Mais si les deux voisins sont d'accord sur leur limite séparative, rien ne les oblige à faire réaliser un bornage. Celui-ci comprend deux opérations : une opération juridique de délimitation des fonds voisins, et une opération matérielle de pose de bornes stables et apparentes. Le bornage peut être réalisé à l’amiable ou par voie judiciaire. Depuis 1804, le bornage est assimilé à un descriptif de terrain à bâtir. Dans l’article 646 du code civil, il est prévu que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » et que le bornage se fait à frais communs. Il y est présenté à la fois comme un droit et comme une charge liée à la propriété foncière. Le bornage a donc traditionnellement pour but de prévenir certains conflits de voisinage en fixant la ligne séparant deux fonds de terre contigus, par la confrontation de deux propriétés voisines. Or jusque là instrument traditionnel de délimitation de la propriété foncière, le bornage est devenu, depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, un outil de sécurisation des transactions immobilières, ce qui change quelque peu sa définition par une évolution de certains de ses objectifs, en passant du champ de la propriété foncière à celui de la vente immobilière. L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme impose ainsi dans les ventes de terrain à bâtir de fournir un descriptif du terrain et précise que ce descriptif devra prendre la forme d’un bornage dans le cadre d’un lotissement, d’une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine (AFU). Voir aussi à Conditions de réalisation d'un bornage. Bornage amiable — Bornage qui dépend du bon vouloir des personnes concernées et donc des bonnes relations de voisinage. Le géomètre, après examen des titres de propriété, du plan cadastral, et après s'être rendu sur le terrain, rédige un procès-verbal de bornage. Une fois signé par les parties, ce procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire. L'un des problèmes posé par le bornage amiable ancien était que le plan ou croquis annexé au procès-verbal n'était pas géoréférencé et qu'il n'était pas publié. Selon l’instance ordinale, le bornage amiable doit se réaliser sur place en présence du propriétaire du fonds objet du bornage ainsi que des propriétaires des fonds riverains convoqués à cet effet par le géomètre-expert. Le bornage donne ensuite lieu à quatre opérations : la matérialisation des limites, la signature du procès-verbal d’abornement, la confection d’un plan de bornage et la publication au fichier national AURIGE, et aujourd'hui dans la base du portail Géofoncier. Bornage d'un lotissement — Le bornage d'un lotissement pose problème par rapport à l'article 646 du Code Civil, en ce sens que le lotisseur étant seul propriétaire du terrain à diviser, ne peut souscrire aux procédures prévues par cet article, qu'il s'agisse d'un bornage amiable ou d'un bornage judiciaire contradictoire. Le bornage d'un lotissement par le propriétaire aux fins de vente des lots est donc une espèce de “bornage préventif”. Différents auteurs qui se sont penchés sur cette difficulté juridique ont suggéré que la notion de bornage à laquelle fait allusion l'article L 111-5-3 du code de l'urbanisme en cas de lotissement, ne pouvait se référer au bornage tel qu'envisagé dans le Code Civil, mais qu'elle devrait se référer à un plan de délimitation interne au lotissement réalisé par un géomètre-expert, lequel n'existe pas encore de manière légale. Bornage d'un terrain — Réalisé par un géomètre-expert, avec convocation contradictoire des propriétaires riverains, le bornage est un acte qui contribue à la valeur juridique de la définition des éléments matériels de la propriété.

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Bornage judiciaire contradictoire — Voie judiciaire d'établissement d'un bornage, lorsque l'une des parties n'a pas signé le procès-verbal de bornage amiable, ou lorsqu'elle engage une action en bornage. C'est le juge d'instance qui tranche le litige, sur la base du rapport d'un expert judiciaire (souvent un géomètre-expert) inscrit sur une liste de la cour d'appel. Bornage sur bornage ne vaut — Adage juridique qui indique qu'on ne peut multiplier les bornages d'une même parcelle et que, lorsqu'existe un bornage ancien, on ne peut au mieux que préciser les limites (reconnaissance de limite), par exemple lorsqu'elles ont été effacées. Borne à puce électronique — Borne intégrant une puce électronique qui permettra au professionnel muni d'un lecteur spécifique de retrouver facilement la borne en question, et de savoir immédiatement si elle a été déplacée. Elle donnera aussi des informations sur le géomètre qui l'a posée, à quelle date et son géoréférencement. Ce qui reste à établir, c'est, techniquement, la durée de vie de la puce. Cadastre — Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété. Voir à Plan cadastral. Cadastre.gouv.fr — Nom du portail mis en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en 2008 et qui permet à tout citoyen de consulter les plans cadastraux (voir à cette expression) de l'ensemble du territoire français. Chaîne numérique du foncier — Concept défendu par l'OGE et qui a pour but de simplifier les procédures d'échange des documents entre professionnels et administrations. Il est à l'origine de la réflexion sur la notion de guichet unique du foncier et donc du portail Géofoncier. Communication de l'information foncière — Grâce à l’ajout d’une composante cartographique au fichier national Aurige à travers le portail Géofoncier, l’OGE détient et gère une série de données géographiques à échelle parcellaire. À ce titre, l’Ordre se situe dans le périmètre de la directive européenne INSPIRE (voir à ce terme) qui, à terme, l’oblige à une large diffusion des métadonnées associées. Le niveau d’accès grand public du portail devance ainsi la directive en offrant dès à présent un accès à tous à des informations synthétiques sur les travaux fonciers des géomètres-experts : référence des dossiers, date de création, structure détentrice, géomètre-expert créateur et nature de l’opération. Côté technique, la principale prouesse réside dans la « fraîcheur » des informations mises à la disposition du citoyen. Les données sont mises à jour quotidiennement. Compatibilité du référencement avec les systèmes de géoréférencement mondial — Le portail Géofoncier et le réseau Teria, sur lequel il est appuyé, doivent envisager la multiplicité des systèmes de référencement mondiaux. Actuellement deux systèmes sont opérationnels GPS américain et GLONASS russe. D'autres sont en cours comme GALILEO européen et BEIDOU chinois, ou en prévision (Inde). La question de la compatibilité des récepteurs est donc importante pour le bon fonctionnement du référencement. Conditions de réalisation d'un bornage — L’article 646 du Code civil se contente d’affirmer le droit pour tout propriétaire au bornage de son terrain sans indiquer comment se réalise un bornage sur le plan matériel. Il faut cinq conditions cumulatives pour réaliser un

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acte de bornage : la ligne séparative doit être exempte de bâtiments ; les fonds doivent être contigus ; il ne doit pas y avoir de bornage antérieur ; les fonds doivent appartenir (ou être destinées à appartenir) à des propriétaires différents ; enfin les fonds doivent être soumis au régime de la propriété privée. D'autre part, on sait que le bornage doit être réalisé par un géomètre-expert inscrit à l’Ordre en application de l’article 5 de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts. Ensuite, il doit être contradictoire, par confrontation des voisins, selon l'adage “nul ne peut se constituer seul son propre titre”. Conseil National de l'Information Géographique (CNIG) — Le Conseil national de l’information géographique contribue, par ses conseils, avis ou propositions : à la cohérence des politiques publiques liées à l’information géographique ; à la promotion du développement de l’utilisation de l’information géographique ; à l’amélioration des technologies mises en œuvre, en tenant compte des besoins des utilisateurs publics ou privés. Il est compétent pour étudier tout ce qui concerne : la saisie et l’identification des données localisées, leur traitement ; la définition, l’élaboration, la conservation et la diffusion des produits en découlant. Cette compétence s’applique notamment aux travaux et recherches relevant des techniques terrestres, maritimes, aériennes et spatiales relatives à la géodésie, à la topographie, à la photogrammétrie, à la topométrie, à la toponymie, au nivellement, à l’hydrographie, à la photo-interprétation, à la télédétection et à la cartographie. Contiguïté des fonds — Pour que le bornage soit recevable, il faut notamment que les fonds ou terrains soient contigus, c'est-à-dire qu'ils ne soient pas séparés par un chemin, un cours d'eau, une voie publique. Consultation du cadastre — Depuis 2008, les plans cadastraux sont consultables gratuitement sur Internet par le biais du Service de consultation du plan cadastral (SCPC) à l'adresse cadastre.gouv.fr (voir à cette expression). On peut y imprimer un plan de situation, ainsi qu'un extrait du plan et la liste des références cadastrales des parcelles. Des données supplémentaires, notamment l'identité des propriétaires de chaque parcelle, sont accessibles depuis 2003 sur un Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC), qui est ouvert aux agents de la direction générale des impôts, aux géomètres-experts, aux notaires, et à l'École nationale du cadastre (remplacée depuis 2010 par l'École Nationale des Finances Publiques ou ENFIP). Les services départementaux du cadastre communiquent gratuitement aux personnes concernées les plans et documentations cadastrales, et en délivrent à titre payant des extraits ayant valeur officielle. Les documents cadastraux peuvent également être gratuitement consultés dans chaque mairie. La consultation des informations cadastrales par les collectivités est encadrée par la CNIL. Les parcelles cadastrales sont visibles sur le Géoportail de l'IGN et sur le portail Géofoncier. Déplacement de bornes — Le déplacement de bornes peut être pénalement sanctionné sur le fondement de l’article 322-1 du code pénal au titre d’une destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui ne présentant pas de danger pour les personnes Désignation du bien — On nomme ainsi le fait de décrire avec suffisamment de précision le bien qui doit faire l'objet d'une vente. Le bien doit être désigné dans des composantes, ses caractéristiques et ses accessoires. La désignation engage la responsabilité du notaire et de l'agent immobilier si celle-ci est insuffisante. Dans le cas des immeubles à construire et les lots de copropriétés, le bornage est devenu un élément de la désignation du bien (article L 111-5-3 du code de l’urbanisme).

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Directive européenne INSPIRE — Inspire signifie : Infrastructure for Spatial Information in the European Community. Directive de 2007 qui favorise l'échange de données géographiques au sein de la Communauté européenne. En matière foncière, elle met notamment en relation l'information géographique sur les “parcelles cadastrales” à l'échelle de l'Europe. Dossier fonciers ou d'information foncière — Dossier d'information foncière que chaque cabinet de géomètre-expert doit publier sur le portail Géofoncier. L'existence d'un dossier est signalée par un logo “GE” (figure ci-dessous).

Page du portail Géofoncier concernant le centre de la ville de Dijon. Écart entre l'information cadastrale et l'information foncière — On aura compris la différence entre l'information cadastrale (voir à Plan cadastral) et l'information foncière (voir à cette expression) si l'on tient compte du fait que les relevés effectués sur le terrain par les géomètres-experts (de 1,5 à 2 millions de parcelles en France chaque année) ne servent pas pour l'établissement et la correction des plans cadastraux. Le portail Géofoncier de l'OGE est l'instrument qui réalise la compilation des deux informations : « C'est la première fois qu'on va mettre ces écarts sous les yeux du grand public » explique Patrick Bezard-Falgas, auteur principal du portail Géofoncier.

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Empiètement — Non respect de la limite ou de la ligne divisoire entre deux fonds, lourdement sanctionné par les tribunaux, même en cas d'empiètement minime (jurisprudence pour 0,5 cm) ou de bonne foi. Garantie de contenance — Elle n'est pas d'ordre public, puisqu'un vendeur peut s'y soustraire en mentionnant dans l'acte de mutation une clause de “non-garantie”. Garantie de limite — Elle est d'ordre public. De nombreuses propriétés ne bénéficient pas d'une garantie de leurs limites et donc n'ont pas non plus la garantie de leur contenance. Géoportail IGN — Nom du portail publiant l'information géographique et topographique pour l'ensemble du territoire français. Voir à Portail géographique. Géofoncier (portail) — Portail de l'Ordre des Géomètres-Experts, réalisé avec le concours de l'IGN. C'est le géoportail de l'IGN dans lequel l'information a été élargie à la propriété foncière et aux droits du sol y afférant, dans le but de réaliser une espèce de "guichet unique" de l'information foncière. Le portail Géofoncier comporte une part grand public (partie visible de l'iceberg) et une importante part d'infrastructure pour les professionnels (partie invisible pour le grand public). Le fait important est qu'il ne soit pas un outil exclusivement consacré à l'usage interne de la profession, mais qu'il soit ouvert à d'autres acteurs : partenaires institutionnels, collectivités locales, grand public et même aux professionnels du foncier. Le portail croît par les mises à jour issues de l'obligation (depuis 1997), pour les géomètres-experts, de verser dans la base le produit de leurs interventions de bornage. En fin 2009, un million de dossiers fonciers étaient pris en compte. Ce mode de progression explique pourquoi le portail Géofoncier avait besoin d'une base comme le Géoportail de l'IGN pour localiser les dossiers progressivement disponibles mais formant une base spatiale discontinue.

Une page professionnelle du portail Géofoncier : dossier foncier d'un Cabinet choisi comme exemple.

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Georéférencement — Positionnement tridimensionnel d'un point ou d'un objet spatial (borne, repère, objet géographique) par rapport à un système légal de référence (ex : Système Lambert). GLONASS — (de globalnaïa navigatsionnaïa spoutnikovaïa sistéma : système global de navigation satellitaire). Nom du système de positionnement mondial russe, l'équivalent du GPS américain. Moins de 4 ans après la mise en service de la première station, le réseau TERIA passe en GPS / GLONASS. Devenue plus fiable, la constellation Russe GLONASS apporte aujourd'hui un confort de disponibilité aux utilisateurs du réseau TERIA. GPS — (de Global Positioning System ou système de référencement mondial). Système de géolocalisation ou de géoréférencement issu de la technologie militaire américaine et fonctionnant au niveau mondial. Le principe est qu'une personne munie de l'appareil nécessaire peut connaître, grâce aux satellites géostationnaires, la position exacte de l'appareil, permettant ainsi de déterminer précisément la longitude et la latitude de ce récepteur. Le GPS fonctionne grâce à groupe de 24 satellites opérationnels depuis 1995. Deux modes opératoires sont possibles avec le GPS : levé en "temps réel" avec correction immédiate de la ligne de base par la référence (via communication UHF ou GSM) : précision 5 cm ; levé avec mesures surabondantes et post-traitement, et corrections, en s'appuyant sur les références (points IGN ou stations RGP) permettent une résolution x,y,z centimétrique. Voir aussi à Compatibilité du référencement avec les systèmes de géoréférencement mondial et à GLONASS. Information géographique et topographique — Information contenant une référence à un lieu, qu’il s’agisse d’un point précis du territoire, d’une infrastructure linéaire telle qu’une route ou encore d’un périmètre donné : aire protégée, zone d’emplois, ville, etc. Les données géographiques concernées peuvent être de trois sortes : les référentiels géographiques (cartes ou plans, photographies aériennes et satellitaires), qui servent surtout de fond de plan pour la présentation des autres données ; les objets géographiques (bâtiments, routes, zones urbanisées, forêts, parcelles, limites de communes...), que l’on peut visualiser par superposition aux référentiels ; les données proprement dites, généralement rattachées à l’un de ces objets géographiques : par exemple la largeur ou le trafic d’une route, le nombre de logements, d’habitants ou d’emplois dans une zone, la population d’une commune…L'information géographique peut être organisée au moyen d'un outil nommé système d'information géographique (SIG) et qui est un outil logiciel, ou encore d'un système d'information à référence spatiale (SIRS). Information géographique assistée par ordinateur (IGAO) — Ensemble des données produites par les professionnels de l'information géographique, topographique et foncière et qu'on exploite dans les systèmes d'information géographique. Information foncière — Information liée à la parcelle et comprenant divers niveaux : réseaux de desserte d'une parcelle, références cadastrales, bornage, règlements d'urbanisme, risques divers, projets d'aménagement. INSPIRE — Voir à Directive européenne INSPIRE. Ligne divisoire entre deux fonds — Façon de nommer la limite entre deux fonds.

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Ligne périmétrale — Ligne qui englobe l'ensemble d'un terrain. Si le terrain doit faire l'objet d'un lotissement, la ligne ou limite périmétrale peut renfermer et se distinguer des lignes divisoires internes, issues du lotissement. Localisant — Logo OGE porté sur le portail Géofoncier et désignant les lieux d'intervention des géomètres-experts pour lesquels ils ont publié un dossier foncier sur le portail. Lotissement — Depuis l’ordonnance du 8 décembre 2005, l’article L 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que « constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments ». Cette nouvelle définition, débarrassée de toute condition tenant au nombre de terrains ainsi créés, attire dans le champ de cette réglementation, tout détachement de terrain dès lors qu’il s’agit d’y ériger un bâtiment. Cette extension concerne bien évidemment les exigences de délimitation formulées à l’article L 111-5-3 du code de l’urbanisme. Jusque là, l’ancien article R 315-1 du code de l’urbanisme prévoyait que le lotissement correspondait « à toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ». Nul ne peut se constituer seul son propre titre — Adage. Voir à Conditions de réalisation d'un bornage. Obligation de bornage pour un lotisseur — La Cour de Cassation a mis le bornage à la charge du lotisseur, au titre de son “obligation de délivrance” (voir à cette expression). Obligation de délivrance — Obligation faite à un lotisseur de remettre à l'acheteur le titre de propriété, le plan de lotissement et de fixer nettement sur le terrain les limites des lots vendus (décision de la Cour de cassation de 1983). Obligations ordinales du géomètre en matière d'information foncière — Le lancement du portail Géofoncier en juillet 2010 a donné lieu à l'édiction de nouvelles règles ordinales. En plus de la géolocalisation de ses dossiers (première obligation), tout géomètre-expert doit désormais verser une version dématérialisée des documents fonciers (procès-verbaux et/ou plan) qu'il produit sur Géofoncier (deuxième obligation). Le dessein de la profession est ici stratégique : la collecte et la centralisation de ces documents « normalisés » (unicité des noms de fichier) sont une première étape vers une publication de ces documents. Voir aussi à Communication de l'information foncière et à Procès-verbal normalisé. Ordre des Géomètres-Experts (OGE) —Structure créée en 1946 pour gérer et contrôler la profession de géomètre-expert, laquelle est une profession libérale, dans le cadre d'une délégation de mission de service public en matière de délimitation foncière. L'Ordre a décidé de moderniser cette mission en matière de bornage par la mise en place du Procès-verbal normalisé (voir à cette expression) en vigueur depuis le 1er juillet 2010, qui applique la même méthodologie, quel que soit le point du territoire. Partenariat IGN-OGE pour le portail Géofoncier — Le choix, par l'OGE, d'utiliser les données du Géoportail de l'IGN comme base d'information géographique a soulevé différents problèmes : intégration et retraitement de données ; mises à jour du Géoportail ; temps de

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chargement des données “à la volée” à chaque connexion. Partenaire « pivot » de la profession, l’IGN a su apporter en 2008 la solution à ce problème. Soumis également à la directive INSPIRE, l’IGN a engagé le développement d’une API (Application Programming Interface) de consultation des données qu'il produit. L’intérêt pour l’OGE est triple : les différentes couches de données sont intégrées en natif sur l’ensemble du territoire, les mises à jours sont rendues complètement transparentes pour l’OGE et les technologies de tuilage des données mises en œuvre offrent des temps de réponse incomparables. Alors que l'IGN a pu afficher son API en 2009, l’OGE fit le choix en 2010 de l’utiliser comme « squelette » pour son portail. Le développement informatique du portail Géofoncier repose ainsi sur l'utilisation des bibliothèques JavaScript OpenLayers et Ext-JS associées à l’API de l’IGN. Le moteur cartographique MapServer intervient en complément pour le rendu et l’affichage des données émanant de l’OGE.

Plan cadastral — Représentation cartographique, physique pendant longtemps et aujourd'hui dématérialisée, qui donne le dessin du parcellaire et fournit une base nécessaire mais non suffisante pour qualifier le foncier. Il est en quelque sorte une image apparente de la propriété constatée par le cadastre. Établi en France pour fixer l'assiette des impôts fonciers (d'où son exploitation par la Direction Générale des Finances Publiques - DGFIP), le plan parcellaire n'a pas de valeur juridique. Il n'est pas une preuve des limites de la propriété, pas même de la contenance ou de la superficie de la parcelle. Il renseigne principalement sur la valeur locative. Le plan cadastral est ancien (dit “napoléonien”) ou rénové, à la suite de remembrements, aménagements fonciers, révisions diverses qui donnent lieu au dessin de nouvelles cartes cadastrales. Jadis établi par des relevés dits à la planchette, il est désormais dessiné par lecture de photographies aériennes verticales, contrôlé sur le terrain. Voir également à Consultation du cadastre. Plan de délimitation interne à un lotissement — Voir à Bornage d'un lotissement. Portail Géofoncier — Voir à Géofoncier (portail) Portail géographique, géoportail — Nom générique des sites Web permettant l'accès à des services de recherche et de visualisation de données géographiques ou géolocalisées. Il s'agit

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principalement de montrer en ligne des mosaïques de cartes et/ou de photographies aériennes ou de satellite. Exemples : Géoportail IGN français ; Geoportal.Bund allemand ; GeoFinland finlandais ; Portale Cartografico Nazionale italien ; geo.admin.ch suisse ; Google Earth et Google Maps, Bing Maps américains. Procès-verbal de bornage ou d'abornement — Document dressé par le géomètre, contenant plans et croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes, signé de toutes les parties et valant, de ce fait, titre pour indiquer la contenance et les limites des terrains. Mais il n'est pas créateur de droit sur la propriété, et, en ce sens, il ne peut faire obstacle à l'action en revendication de la propriété (voir à cette expression). Le procès-verbal ainsi réalisé est ensuite déposé chez un notaire, puis publié au Bureau des hypothèques (ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Cela permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé. Depuis 2010 le procès-verbal est inséré dans la base du portail Géofoncier. Procès-verbal de carence ou de difficulté — Par comparaison avec l'acte dressé par un notaire lorsqu'il ne parvient pas à mettre les parties d'accord ou qu'il se heurte à l'inertie de l'une d'elles lors d'une liquidation ou d'une succession, différents auteurs ont suggéré la création d'un procès-verbal de carence ou de difficulté par le géomètre-expert, acte qui ne se contenterait pas de renvoyer les parties devant un tribunal, mais qui pourrait avoir un rôle de sentence arbitrale. Il se situerait ainsi entre le bornage amiable (celui-ci ayant échoué) et le bornage judiciaire (pour éviter d'y recourir). Procès-verbal normalisé — Ce document est obligatoire depuis le 1er juillet 2010, par décision ordinale. Il se compose de trois éléments : une partie normalisée (État civil des parties, titres de propriétés, identification des parcelles) ; une partie non normalisée (description des opérations, définition de la limite, rapport de la mission d'expert) ; enfin un document graphique, plan ou croquis de bornage. En outre des dispositions de garantie sont ajoutées, comme l'obligation de convoquer (et non pas d'inviter) par écrit les parties prenantes. Référentiel à Grande Échelle (RGE) — Ce référentiel renvoie à quatre composantes : orthophotographies, éléments topographiques, limites parcellaires et géolocalisation des adresses. Référentiel foncier unifié (RFU) — Infrastructure qui a pour objectif d'unifier, à terme, les données spatiales foncières : réseaux de desserte d'une parcelle, références cadastrales, bornage, règlements d'urbanisme, risques divers, projets d'aménagement. Le concept a été présenté à Saint-Malo en 2006, lors du 38e Congrès des Géomètres-Experts. Dans les faits, cette version du RFU n'a pas encore d'existence, et pour l'instant, le RFU comprend deux couches de données complémentaires, une couche “limites” décrivant les limites foncières nouvelles définies par les interventions sur le terrain des géomètres-experts ; une couche “sommets” décrivant les points de définition des limites foncières nouvelles définies par les professionnels. Mais le RFU est un projet de l'OGE qui progresse et dont la réalisation du portail Géofoncier constitue une étape importante. Le RFU est une couche de données gémétriquement exacte et juridiquement fiable.

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Réseau GNSS Teria — Teria est un projet professionnel de géoréférencement qui a été lancé par l'Ordre des Géomètres-Experts et en partenariat avec l'IGN. C'est un réseau de cent balises

Carte des balises du réseau Teria.

GPS couvrant la métropole et la Corse, permettant aux géomètres-experts d'obtenir un référencement informatique immédiat avec une précision centimétrique des données. Il est exploité par une société privée, Exagone, qui est issue de la participation de 560 cabinets de géomètres-experts. Ce réseau est aujourd'hui intégré au réseau GNSS permanent (RGP), de l'IGN (GNSS signifie Global Navigation Satellite Systems ; c'est l'ensemble des systèmes de navigation par satellite). Les applications issues de l'usage du réseau Teria sont nombreuses : agriculture de précision ; réseaux aériens ou enterrés ; sécurité civile ; travaux publics ; infrastructures ; géodésie et topographie ; collectivités territoriales ; environnement et recherche ; assistance aux personnes dépendantes. Le réseau peut être sollicité chaque fois qu'il s'agit de localiser avec précision et rapidité une information spatiale. Les partenaires du réseau Teria sont très nombreux, parmi lesquels : IGN, ESGT, CNRS, Conseil Général du Gers, Magellan, Correlane Technologies, Topcon, etc. Réseau légal de référence — Réseau matérialisant le référentiel légal défini par décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 (journal officiel du 28 décembre 2000) portant application de l'article 89 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, soit sous forme de repères physiquement accessibles, soit sous forme de données issues de stations permanentes de mesures de géodésie spatiale et des données auxiliaires nécessaires pour calculer la position d'un récepteur sur un point inconnu.

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RGF93 — Système géodésique à définition spatiale qui doit être utilisé dans l'ensemble de la sphère publique, par décision du 10 mars 2006. Les plans fonciers sont systématiquement géoréférencés selon ce système géodésique légal. Concrètement, lorsque les opérations de terrain sont achevées, le géomètre-expert procède à la rédaction du plan DAO géoréférencé, puis il génère un fichier GML (Géographic Markup Language, adaptation du format XML permettant la gestion d'objets géographiques : fichier texte balisé) qu’il doit ensuite charger sur Géofoncier pour compléter la couche de données RFU. Teria — Voir à Réseau GNSS Teria. Types de bornes — On distingue plusieurs types de bornes : borne courante, borne à puce, pierre, piquet, clou ou broche. D'autre part, peuvent également servir de bornes d'autres éléments : angle de bâtiment, angle de mur, angle de clôture, pylône, etc.

GC octobre 2011 Bibliographie C. ATIAS, Bornage, dans Répertoire civil Dalloz, Paris 2005. J.-L. BERGEL, La protection de l’acquéreur immobilier, dans Droit et patrimoine, n°109, p. 54, 2002 Pierre BIBOLLET et Patrick BEZARD-FALGAS, Le portail Géofoncier : une Infrastructure de Données Spatiales singulière pour une profession extraordinaire, communication, FIG Working Week 2011, Marrakaech, Maroc 18-22 mai 2011. Disponible sur : http://www.fig.net/pub/fig2011/papers/ts05b/ts05b_bibollet_bezardfalgas_4885.pdf Stéphanie LAPORTE, Pour une modernisation du bornage, CLGE, texte disponible sur : http://www.clge.eu/documents/events/2/18_m_6.pdf François MAZUYER, Les chemins sinueux de la garantie du terrain, dans Etudes foncières, n°93, sept.-, p. 25 et s., oct. 2001. J.-M. PARDESSUS, Traité des servitudes, T . 1, 10e édition, , Bruxelles, Wahlen et Cie, 1841. Bornage. Le procès-verbal normalisé, dossier de la revue Géomètre, n° 2084, septembre 2011, p. 30-44. Le jeu des cent mille bornes, dans IGN Magazine, janvier-mars 2011, n° 61, p. 18-21. Disponible sur : http://www.ign.fr/DISPLAY/000/530/150/5301503/IGN_Magazine_61.pdf

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Sites consultés http://www.geofoncier.fr/ http://www.reseau-teria.com/index.aspx http://www2.geometre-expert.fr/index.php http://www2.geometre-expert.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=108:portail-geofoncier-mis-en-service-1er-juillet&catid=1:actualites&Itemid=68


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