Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
D E P A R T E M E N T D E S H A U T S D E S E I N E
V I L L E D E S E V R E S
Plan Local d'Urbanisme
ANNEXES
POS approuvé le : 30 septembre 1983
POS révisé le : 28 juin 1990
POS modifié le 2 juillet 2004
Mis en révision le : 10 décembre 2004
PLU arrêté le : 29 Juin 2006
PLU approuvé le : 10 Mai 2007
Vu pour être annexé
à la délibération
en date du :
Le Maire
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
1
SOMMAIRE
Emplacements réservés ................................................................................... 2
Eau potable ........................................................................................................ 6
Assainissement ................................................................................................. 6
Santé................................................................................................................... 7
Traitement des déchets .................................................................................... 11
Le bruit des infrastructures de transport terrestre ....................................... 18 Les risques liés au sol et au sous-sol (anciennes carrières) ...................... 23 Les risques naturels ......................................................................................... 25 Droit de préemption urbain .............................................................................. 26
Servitudes d’utilité publique ........................................................................... 27
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
2
Emplacements réservés.
Liste :
Justification :
Les emplacements réservés 1 à 18 (sauf le N°14) ont pour objet d’améliorer le confort d’usage des voies.
Si suivant les cas des élargissements de chaussées pour véhicules seront possibles, il s’agit surtout d’y
développer des trottoirs piétons plus larges et confortables. Ces options ont été définies pour traduire
concrètement des objectifs du PADD communal, d’améliorer le confort d’usage des espaces publics pour
les piétons dans les quartiers de ville mais aussi des liens entre quartiers et centre-ville. La majeure partie
d’entre eux préexistait au précédent POS.
L’emplacement réservé numéro 12 a également pour objectif de retraiter des pieds d’immeubles et de faire
un réseau d’espaces publics de convivialité, dans la continuité du square et de l’aire de jeux pour enfants
existantes dans le secteur Danton - Montespan. Il s’inscrit ainsi dans le cadre de l’objectif du PADD de
valorisation et de création d’espaces publics de convivialité.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
3
L’emplacement réservé numéro 18 a également pour objectif de conforter la liaison piétonne entre les
berges de Seine et le tissu urbain de la ville, au niveau du musée de Sèvres (ce qui s’inscrit dans le cadre
de l’orientation du PADD d’ouverture de la ville sur la Seine).
L’emplacement réservé N°14 doit permettre d’améliorer le confort d’usage et de fonctionnement, l’extension
du groupe scolaire existant (Croix Bosset), en réponse notamment à une des orientations du PADD
d’améliorer le confort d’usage et de compléter la trame des équipements publics au fur et à mesure de
l’expression des besoins de la population.
L’emplacement réservé numéro 19 s’inscrit dans le cadre du réaménagement de la RD 7 par le Conseil
Général des Hauts de Seine. Il comprend les emprises foncières nécessaires à la requalification de l’axe et
à l’intégration de liaisons piétonnes confortables. Il correspond ainsi à la volonté traduite dans le PADD
d’ouvrir la ville sur la Seine et de requalifier les berges de Seine.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
4
Eau potable
1. La réglementation
Le PLU de Sèvres prend en considération la Loi sur l’Eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et les décrets
d’application qui en découlent.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a consacré dans la réglementation française la notion de gestion globale
de la ressource en eau, basée sur le principe de solidarité entre les usagers et la prise en compte de l'eau
sous toutes ses formes : ressource vitale, écosystème, support d'activités,…
Pour garantir la mise en œuvre de cette approche, un certain nombre d'outils ont été créés et des moyens
nouveaux ont été confiés aux autorités de contrôle.
Les dispositions relatives à la loi sur l’eau sont introduites dans le PLU au niveau du rapport de
présentation. Elles sont également présentes dans le règlement d’urbanisme et la note
d’assainissement annexée au PLU.
Un outil de gestion globale a été approuvé le 20 septembre 1996 : Le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Celui-ci " fixe pour chaque bassin les orientations
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau " (art.3).
Le SDAGE est un document d'orientation qui définit :
- des orientations de portée réglementaire : le SDAGE s'imposera aux décisions de l'Etat en matière
de police des eaux (autorisations, déclarations, rejets, urbanisme, etc.) et aux décisions des
collectivités, établissements publics ou autres usagers ;
- des actions structurantes à mettre en œuvre pour améliorer la gestion de l'eau au niveau du
bassin ;
- des règles d'encadrement des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui
doivent être compatibles avec les SDAGE ou rendus tels.
2.La distribution d’eau potable sur Sèvres
La distribution de l’eau destinée à la consommation est en totalité placée sous la responsabilité du
Syndicat des Eaux d’Ile de France (S.E.D.I.F.). Celui-ci a désigné la Compagnie Générale des Eaux pour
l’exploitation du réseau.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
5
L’eau distribuée au sein de la commune est de l’eau de Seine traitée à l’usine Edmond Pépin de Choisy-le-
Roi dont la capacité de production maximum, en double infiltration est de 650 000 m3/jour.
Sur la ville de Sèvres, le nombre d'abonnés atteignait 2 520 en décembre 2004. La consommation de la
commune a été au cours de la même année de 1 506 391 mètres cubes d'eau.
Les cotes d'altitude de la commune varient de 35 mètres au niveau de la Seine et 170 mètres sur le
plateau. De part cette situation géographique, Sèvres est alimentée par plusieurs réseaux d'élévation
différente (trois élévations).
Certains terrains hors voies publiques sont traversés par des canalisations. Les données sont figurées en
annexe du document de PLU.
Sur le territoire de Sèvres, les canalisations sont dimensionnées pour alimenter les besoins connus.
Les renforcements en extensions se feront en fonction des opérations à réaliser.
L’Aqueduc de la Ville d’Avray ne fait pas partie des réseaux directs de distribution d’eau pour Sèvres mais
celui-ci traverse le territoire de Sèvres au Nord Ouest.
Le territoire de Sèvres accueille deux équipements de la SEDIF :
- une usine de surpression et de deux réservoirs au sol de deuxième élévation, d'une capacité de
993 m3 chacun, situés au 78, route du Pavé des Gardes
- une usine de deuxième élévation située au 176 Grande Rue
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
6
Assainissement :
La ville de Sèvres est assainie à près de 100% (à quelques unités près). Le réseau communal
d’assainissement est un réseau unitaire c'est-à-dire qu'un même réseau regroupe les eaux usées et les
eaux pluviales. Il compte 37,6 km de canalisation à 98% non visitables. En 2005, le volume d’effluents
assainis s’est élevé à 1 362 538 m3.
Chaque année, le réseau communal fait l’objet de travaux d’entretien (curage, fraisage, chemisage
partiel…) et de travaux de réhabilitation (chemisage total ou remplacement de canalisation) sur des
tronçons complets dans le cadre du programme pluriannuel de travaux.
Le réseau communal d’assainissement se rejette en grande majorité dans le réseau du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) et pour une petite partie
seulement dans le réseau départemental.
Les eaux usées et les eaux pluviales sont ensuite acheminées par les émissaires de transport du SIAPP
(Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne) et assainies à la station
d'épuration d’Achères également gérée par le SIAAP.
La commune adhère au SIAVRM. Le SIAVRM a confié la gestion et l’entretien de son réseau à la SEVESC.
Le département a également délégué depuis décembre 1994 à la SEVESC l'exploitation du réseau
départemental d'assainissement et la réhabilitation des réseaux. Un schéma départemental
d’assainissement a été adopté par l’assemblée départementale le 16 décembre 2005.
Chaque maître d’ouvrage et chaque délégataire perçoivent une redevance d’assainissement, prélevée sur
la facture d’eau potable afin de financer les travaux d’entretien du réseau dont ils ont la charge. Les travaux
sont également financés par emprunt et par contribution du budget général, notamment au titre de la
participation pour la collecte et le traitement des eaux pluviales.
Au 1er janvier 2006, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’Agglomération Val
de Seine qui regroupe les villes de Sèvres et Boulogne-Billancourt.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
7
Santé :
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
8
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
9
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
10
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
11
La gestion des déchets : La compétence « déchets » fait partie des compétences transférées à la Communauté d’Agglomération Val
de Seine (Boulogne Billancourt et sèvres). La collectivité n’exerce toutefois pas la totalité de la compétence
« collecte et traitement des ordures ménagères » qui lui incombe. En effet, à l'instar des deux communes
avant 2004, la communauté d'agglomération a adhéré au SYELOM (Syndicat Mixte des Hauts de Seine
pour l'élimination des Ordures Ménagères), auquel elle a transféré une partie de ses compétences.
Le SYELOM, composé de 30 communes, a pour but, d'une part, de mettre en place une politique de
collecte sélective généralisée à l'ensemble des Hauts de Seine et, d'autre part, de proposer une action
commune dans le traitement des ordures ménagères. Pour cela, il aide à la mise en place des collectes
sélectives multi-matériaux et spécifiques et par ailleurs il adhère au SYCTOM (Syndicat Mixte Central de
Traitement des Ordures Ménagères de l'agglomération parisienne), créé en 1984 et composé de 85
communes, à qui il confie le traitement des déchets ménagers collectés des 30 communes adhérentes.
Par conséquent, d’une part, une partie de la compétence collecte sélective (verre et journaux magazines
en apport volontaire, ainsi que les déchets ménagers spéciaux) est exercée avec le concours du SYELOM,
et d’autre part la compétence traitement des ordures ménagères est transférée en totalité au SYCTOM via
le SYELOM.
La collecte La collecte des ordures ménagères et assimilées.
Sèvres
Mode de collecte Par prestataire (SAER)
Part des habitants concernés 100 %
Fréquence et organisation - 4 fois par semaine sur l'ensemble du
territoire
Effectifs et équipements env. 4 100 bacs
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
12
Les collectes sélectives.
La collecte en porte à porte des emballages et journaux - magazines.
Sèvres
Mode de collecte Par prestataire (SAER)
Part des habitants concernés 100 %
Fréquence et organisation - 1 fois par semaine sur l'ensemble du
territoire
Déchets admis
bouteilles en plastique, boîtes
métalliques, briques alimentaires, boîtes
en carton,
journaux, magazines et prospectus
La collecte en apport volontaire du verre et des journaux - magazines.
De nombreux conteneurs sont mis à disposition des habitants sur le territoire de la communauté
d'agglomération, permettant la collecte en apport volontaire du verre.
Sèvres
Mode de collecte Par OTUS, 1 prestataire du SYELOM
Part des habitants concernés 100 %
Effectifs et équipements - 31 colonnes à verre
La collecte des encombrants.
Ce sont les déchets encombrants et volumineux d’origine ménagère (matelas, sommiers, cuisinières,
réfrigérateurs…).
Sèvres
Mode de collecte Par prestataire (SAER)
Part des habitants concernés 100 %
Fréquence et organisation - 1 fois par mois sur 3 secteurs
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
13
Collecte des déchets toxiques.
Ce sont tous les déchets ménagers toxiques pour l’environnement et les personnes, notamment : acides,
batteries auto, cire, colle, détergent, détachant, piles, néons, huile de moteur, laque, peintures…
Sèvres
Mode de collecte Par TRIADIS, 1 prestataire du SYELOM
Part des habitants concernés 100 %
Fréquence et organisation
- 4 fois par an
- réceptacles dans des écoles et
magasins
Depuis mi-2004, les sévriens ont accès à une déchetterie située quai d'Issy. Elle est ouverte du lundi au
dimanche, de 9h30 à 19h. Elle est gratuite pour les habitants de la communauté d'agglomération, sur
présentation d'un justificatif de domicile. Ceux-ci peuvent y déposer les produits toxiques mais aussi les
encombrants, les emballages, le verre, le papier et les gravats.
Collecte des batteries, cartouches d’imprimantes et huiles usagées à Sèvres.
Pour les batteries usagées, les riverains peuvent également se rendre au Centre Technique Municipal pour
les déposer. Elles sont ensuite collectées gratuitement par la société LIFMETAL.
Concernant les cartouches d’imprimantes, elles sont collectées gratuitement par la société PRAXIS
ENVIRONNEMENT, au profit de l’association "Vaincre la Mucoviscidose". Les lieux de collectes sont :
mairie, bibliothèque, Escale, SEL et CTM.
La collecte des huiles usagées se fait en apport volontaire grâce aux deux conteneurs situés rue du Parc
Cheviron et rue de la Garenne. Ils sont vidés par la société SRRHU.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
14
Les déchets ne provenant pas des ménages mais pris en charge par le service public.
Collecte simultanée avec les ordures ménagères.
Ces déchets proviennent des non-ménages (administrations, entreprises, artisans, commerçants) et sont
collectés en même temps que ceux des ménages en porte à porte lorsqu’ils sont assimilables aux ordures
ménagères. Les grandes entreprises qui produisent une quantité de déchets telle qu’elle ne peut être
assimilable aux ordures ménagères, est directement prise en charge par leur collecte.
Collecte des déchets de nettoiement de la voirie.
Ces déchets représentent tous les déchets abandonnés sur la voie publique et contenus dans les corbeilles
de la collectivité.
Sèvres
Mode de collecte
- En régie pour les déchets en vrac - Par les cantonniers pour les
corbeilles : régie ou prestataire. Pas de marché spécifique pour cette
prestation
Effectifs et équipements 325 corbeilles
Le traitement
Les différents types de valorisation dont font l’objet les déchets ménagers de la communauté
d'agglomération Val de Seine sont les suivants :
- La valorisation énergétique qui consiste à utiliser le pouvoir calorifique des déchets ménagers pour
produire de l’énergie, qui peut être utilisée sous forme d’électricité ou de vapeur. Incinération - UIOM Issy-
les-Moulineaux (TIRU).
- La valorisation matière qui consiste à récupérer ou à réutiliser les matériaux pour la fabrication de
nouveaux produits (à Ivry jusqu'en automne 2004 et à Nanterre ensuite).
- Centres de stockage CET2 et CET1 (CET centre d’enfouissement technique). Les CET1 ne traitent que
les déchets dangereux, les CET2 les déchets ménagers non valorisés (ultimes depuis du 1er juillet 2002).
Le tableau page suivante indique les principaux traitements des déchets ménagers de la CAVDS.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
15
Matériau Unité de traitement localisation Mode de traitement
Usine d’incinération d’Issy Les Moulineaux
Exploitant : SA TIRU prestataire SYCTOM
Incinération avec valorisation énergétique (85%)
CET 2 Claye Souilly (77) Enfouissement de 15% déchets bruts au regard du
manque de capacité d’accueil de la TIRU.
Centre de traitement Isle les Mesdeuses
(77)
Valorisation matière des sous-produits de
l’incinération : mâchefers (matière première
utilisable dans les travaux publics), des ferrailles
Ordures mén
agères brutes (colle
cte non
sélective + le
s déchets de nettoiemen
t)
CET 1 Villeparisis (77) Enfouissement déchets ultimes (cendres et
REFIOM)*
Centre de tri d’Ivry
Exploitant TIRVED, prestataire SYCTOM
Centre de Nanterre, dès juillet 2004
(SYCTOM)
Valorisation matière :
REVIPAC (SYELOM) Recyclage emballages papier carton + emballages
liquides alimentaires
UPM Chapelle d’Arblay Recyclage JM
VALORPLAST (SYELOM) Recyclage PEHD – PET - PVC
France ALUMINIUM RECYCLAGE Recyclage aluminium
Emballages – Journau
x-mag
azines (PAP)
SOLAC (SYELOM) Recyclage acier
Enco
mbrants Centre de Tri NICOLLIN à BUC (78)
Prestataire du SYELOM
Valorisation ferrailles
Refus envoyés en CET 2
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
16
Matériau Unité de traitement localisation Mode de traitement
Pap
ier de
bureau
Centre de regroupement et de tri CRR
Environnement à Vitry sur Seine
Valorisation papeterie
Verre en apport
volontaire
Centre de transfert Ecobouteille (Rungis 94)
Centre du traitement du verre : Rozet St
albin (02)
Recyclage à l’usine de Vauzrot (02) St
Gobain emballages
Recyclage verre
Journau
x-mag
azines
en apport volontaire
Centre de tri d’Ivry sur seine
UMP Chapelle d’Arblay (Grand Couronne
76)
Centre de Nanterre, dès juillet 2004
(SYCTOM)
Valorisation papier
Déchets
mén
agers
spéciaux
Centre de Traitement SARP Industries
(Limay 78) (SYELOM)
Tri puis incinération en centre spécialisé
*REFIOM résidus d’épuration des fumées d’incinération
Les modalités d’exploitation.
Toutes les prestations de collecte sont effectuées par des prestataires privés, agissant directement
pour la communauté d'agglomération ou via le SYELOM (ou indirectement le SYCTOM). La collecte
des encombrants par le personnel de la régie n'occupe qu'une place minime dans les calculs de
coûts du service.
- La collecte des déchets ménagers en porte-à-porte (ordures ménagères, encombrants, collecte
sélective). Elle est assurée par un prestataire de service (société SAER) pour le compte de la
Communauté d'Agglomération.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
17
- La collecte des déchets en apport volontaire.
Pour des collectes très spécifiques, demandant un matériel et une compétence technique très différente, et
afin de bénéficier d’économie d’échelle, la ville a souhaité profiter de l’aide apportée par le SYELOM. Ainsi,
les collectes de déchets ménagers spéciaux et de verre et journaux - magazines en apport volontaire sont
effectuées avec l’aide du SYELOM. Ces collectes sont exécutées respectivement par les sociétés TRIADIS
et OTUS, titulaires des marchés correspondant avec le SYELOM.
- Le vidage des corbeilles.
Cette prestation existe spécifiquement à Sèvres et est assuré par une entreprise.
Bilan et perspectives.
Le transfert, à la communauté d'agglomération Val de Seine, de la compétence relative aux déchets datant
de 2004, il est difficile d'évaluer l'évolution des résultats observés. Si l'on prend en compte les deux
territoires indépendamment, on constate qu'entre 2003 et 2004, la quasi totalité des tonnages est en
augmentation hormis les déchets ménagers résiduels.
Il est programmé l'extension de la collecte sélective en porte à porte sur tout le territoire de la Communauté
d’Agglomération (Boulogne) en 2006. Ainsi le coût de traitement des ordures ménagères devrait à l'avenir
baisser compte tenu de la place prépondérante laissée au tri-recyclage et à la valorisation des déchets
ménagers et assimilés. Ce projet s'intègre dans une opération plus vaste qui concerne toute la
communauté d'agglomération : le renouvellement de tous les bacs de collecte.
Les années à venir verront des actions communautaires concrètes visant à harmoniser et optimiser la
gestion des déchets sur le territoire en respectant les nouveaux objectifs environnementaux fixés au niveau
européen qui tendent à plus de recyclage.
Il convient de rappeler les obligations liées à l’application de l’article 77 du règlement sanitaire
départemental, relatives à l’aménagement des locaux pour le stockage des déchets ménagers.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
18
Le bruit des infrastructures de transports terrestres
L’arrêté préfectoral n°2000/147 du 23 mai 2000 stipule les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996,
applicables sur la commune de Sèvres aux abords des infrastructures terrestres. Il indique le classement
des infrastructures de transports terrestres et prescrit l’isolement acoustique des bâtiments dans les
secteurs affectés par le bruit.
Ces infrastructures quelles soient routières ou ferroviaires sont classées en 5 catégories définissant la
largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de
tissu urbain.
Selon l’article 1, les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 sont applicables sur le
territoire de la commune de Sèvres.
« Article 2 :
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une
des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit, ainsi que le type de tissu urbain. »
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-
dessous, est mesurée:
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche,
- pour les infrastructures ferroviaires à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
19
Article 3 :
« Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20
et 95-21 susvisés. »
Le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L111-11-1 du code la Construction et
de l’Habitation est relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et
de leurs équipements.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
20
Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 est relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifie le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de
l'arrêté du 30 mai 96.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 8
de l'arrêté du 9 janvier 1995.
Article 4 :
« Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis dans
l’article 2 sont : »
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-
130 " acoustique : « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du
plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U";
- à une distance de l'infrastructure1 de 10 mètres, augmentée de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont reportés dans les documents graphiques du Plan
Local d’Urbanisme.
Article 7 :
La commune de Sèvres est également concernée par le classement de certaines infrastructures limitrophes
situées sur les communes avoisinantes.
1 Cette distance est mesurée: à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, pour les infrastructures routières et à partir du
bord extérieur de la voie la plus proche, pour les infrastructures ferroviaires.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
21
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
22
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
23
Les risques liés au sol et au sous-sol (présence d’anciennes carrières)
La commune de sèvres est en partie concernée par les zones d’anciennes carrières. L’arrêté préfectoral du
7 août 1985 délimitant le périmètre concerné a été pris au vu de l’ancien article R 11-3 du Code de
l’Urbanisme.
Il a aujourd’hui valeur de Plan de Prévention des Risques Naturels en appliquant l’article 10V du décret du
5 octobre 1995.
A l’intérieur de ce périmètre, toute autorisation de construire devra faire l’objet de l’avis de
l’Inspection Générale des Carrières.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
24
Les risques naturels
Le risque d’inondation
Sèvres est concernée par les risques d’inondation, puisque la ville a fait l’objet de quatre arrêtés de
catastrophes naturelles liées aux inondations entre 1992 et 2003.
Source : site Internet du département des Hauts de Seine
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans le département des Hauts de Seine a été
prescrit le 29 mai 1998 et approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004,accordant au PPRI la valeur de
servitude d’utilité publique.
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
25
Le territoire de Sèvres est concerné dans sa partie Nord-Est. Le PPRI est annexé au PLU.
Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine à Sèvres – DDE 92 – annexé à l’arrêté du 9
janvier 2004
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
26
Droit de préemption urbain :
La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal en
application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87).
Plan Local d’Urbanisme de Sèvres - Annexes
27
Servitudes d’utilité publique : (cf. fiches dans les pages suivantes)