LES FINANCES LOCALES
UN SUJET DE PERPETUELLE ACTUALITE !
Intervenants : Justin VOGEL, Maire de Truchtersheim
Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace
Bernard FISCHER, Maire d’Obernai
Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin
Classement
Calcul de la valeur locative approchée
Calcul de la cotisation
Exploitation de la déclaration
Calcul de la surface pondérée Totale
Total : 52 m²
Caractère architecturalQualité de la construction
Distribution du local
Equipements
5 7
Voir monographie Voir PV 6670-H
• Surface pondérée
totale
• Valeur locative au
m² pondéré
• Valeur locative
totale approchée
du local
• 229 + 7 m² = 236
• 6,86 euros
• 236 * 6,86 euros =
1619 euros
Calcul de la surface pondérée Totale
Calcul de la valeur locative approchée
• VL 70
• VL actualisée
• VL revalorisée
• Revenu
cadastral
• Commune
Intercommunalité
Département
Région
TEOM
Frais de
FDL
1619 euros
1619 * 1.49 = 2412 euros
2412 * 2.641 = 6 370 euros
6 370 / 2 = 3 185 euros
(Tx : 24.66 %) = 785 euros
(Tx : 7.27 %) = 232 euros
(Tx : 11.45 %) = 365 euros
(Tx : 3.66 %) = 117 euros
(Tx : 13 %) = 414 euros
(Tx : 8 % * 1913) = 153 euros
2.066 €Cotisation due =
Calcul de la cotisation
Ensemble immobilier
• des appartements,
• des éléments de pur agrément
extérieurs à l’appartement
dont l’occupant à la
jouissance privative.
• des parkings privatifs
Ensemble immobilier
• des parties
communes : hall
d’entrée,
escaliers, locaux
communs
(poubelles, garage
à bicyclettes,
poussettes,…).
Ensemble immobilier
• des espaces verts
• des voies d’accès
et de circulation
desservant les
différents
bâtiments
Ensemble immobilier
• des emplacements
de stationnement
qui ne constituent
pas des parkings
privatifs
• une piscine
réservée
exclusivement aux
occupants de la
résidence
• La déclaration H2 permet de connaître la
consistance et le confort du logement, en
distinguant :
- les pièces et annexes affectées
exclusivement à l’habitation,
- les éléments bâtis formant dépendances
(pièces indépendantes, garages, parkings,
greniers, caves,terrasses, toitures-
terrasses).
Déclaration des parties privatives
• Pour les SEULS besoins de la taxe d’habitation -
occupant de l’emplacement de stationnement différent de
l’occupant de l’appartement - la déclaration peut être
« éclatée » pour créer deux locaux. Une déclaration
d’office sera alors établie par le service
Classement
Calcul de la valeur locative approchée
Calcul de la cotisation
Exploitation de la déclaration
Calcul de la surface pondérée Totale
Calcul de la valeur locative
d’un appartement
Page intérieure
5
4
120
Eau courante
Equivalences superficielles2
En principe, le même
classement est retenu pour
tout l ’immeuble
Electricité
3 WC
4 Receveur de douche
5*2 Chauffage central
3 Vide-ordures
00
1250.05
Total : 32 M²
21
120 0 0 120 C 41
Les emplacements
réservés au stationnement
sont évalués distinctement
0,4 120 0 0 120
GARAGE
CAVE
Monographie
PV 6670-H
3 Lavabo3 TAE
Classement
partie principale
• Surface réelle
• Surface comparative de
la partie principale
• Surface pondérée nette
• Equivalences
• Surface pondérée totale
• 66 m²
• 68 m²… Voir détail …
• 68 * 1.25 = 85
• 32 m² … Voir détail …
• 117 m²
Calcul de la surface pondérée Totale
• Surface pondérée totale
• Valeur locative au m² pondéré
• Valeur locative totale approchée du local
• 117 m²
• 9,15 euros
• 1098 euros
Calcul de la valeur locative approchée
partie principale
Dépendance -> garage
• Surface réelle
• Surface pondérée nette
• Surface pondérée totale
• 25 m²
• 25 * 1.20 = 30 m²
• 30 m²
Calcul de la surface pondérée Totale
• Surface pondérée
totale
• Valeur locative au m²
pondéré
• Valeur locative totale
approchée de la
dépendance
• 30 m²
• 9,45 euros
• 284 euros
Calcul de la valeur locative approchée
Dépendance -> garage
• VL 70
• VL actualisée
• VL revalorisée
• Revenu cadastral
• Commune
Intercommunalité
Département
Région
TEOM
Frais de FDL
• Cotisation due
• 1382 euros
• 1382 * 1.49 = 2059 euros
• 2059 * 2.641 = 5438 euros
• 5341 / 2 = 2719 euros
(Tx : 24.66%) 671 euros(Tx : 7.27%) 198 euros(Tx : 11.45%) 311 euros(Tx : 3.66%) 100 euros(Tx : 13%) 353 euros
(Tx : 8% * 1633 ) 131 euros
1764 EUROS
Calcul de la cotisation
Quand ? Dans les 2 mois suivant le renouvellement du conseil
municipal.
Comment ? Désignation par le directeur des services fiscaux à
partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le
conseil municipal.
Combien ? - 6 commissaires pour les communes de moins de
2000 habitants, 8 pour les autres communes.
Durée du mandat ? Celle du conseil municipal.
Présidence de la commission ? Le Maire ou l’Adjoint délégué
Mises à jour des procès-verbaux d’évaluation
Désignation avec le représentant de l’administration :
de la liste des locaux de référence pour les locaux
d’habitation et les locaux à usage professionnel,
de la liste des locaux types pour les locaux commerciaux
et biens divers
des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Évaluation des propriétés bâties et non bâties
Avis sur les évaluations des propriétés bâties et non
bâties déterminées par les services fiscaux qui vont
servir de base à l’ensemble des impôts directs locaux,
Information de l’administration des changements
affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en
compte par l’administration.
Avis sur les réclamations portant sur une question de
fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères
Tenue de la réunion
Présence du quorum obligatoire (5 commissaires), personnes
extérieures non autorisées.
Examen des nouveaux termes de comparaison et signature des
procès-verbaux complémentaires (la présence de l’administration
est obligatoire à la CCID si des procès-verbaux complémentaires
sont présentés),
Avis sur les modifications d’évaluation à partir des listes 41
bâti et non bâti transmises,
Décisions prises à la majorité des suffrages (voix du président
prépondérante).
L’administration, lorsqu’elle est présente, ne vote pas.
Article 1406 du CGI
I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de
consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont
portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon
les modalités fixées par décret.
II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les
propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du
changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors
délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après
le 31 décembre de l'année suivante.
Maisons
exceptionnelles
Établissements
commerciaux
exceptionnels
Copropriétés
Et dépendances
communes
I. 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et
des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non
bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou
d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de
la valeur locative.
Article 1517 du CGI
la liste 41 bâti
La liste 41 bâti recense ligne par ligne l’ensemble des
changements relatifs aux propriétés bâties pris en compte
par les services fiscaux depuis la précédente édition de la
liste.
la liste 41 non bâti
La liste 41 non bâti recense ligne par ligne l’ensemble des
changements de nature de culture sur les parcelles de la
commune pris en compte par les services fiscaux depuis la
précédente édition de la liste.
En cas de désaccord entre le représentant de l’administration
et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son
concours :
les évaluations sont arrêtées par l’administration,
les nouveaux termes de comparaison figurant sur le
procès-verbal complémentaire des locaux d’habitation peuvent,
après les 3 mois suivant l’affichage en mairie, être contestés
devant la commission départementale des impôts directs et sur
le chiffre d’affaires.
• Affichage des documents
Aucune obligation d’affichage des listes 41 bâti et non
bâti, du procès-verbal de la réunion et du procès-verbal
complémentaire des locaux commerciaux,
Affichage obligatoire du procès-verbal
complémentaire des locaux d’habitation et du procès-
verbal complémentaire des propriétés non bâties.
LA TAXE D’HABITATION
La taxe d’habitation est due par tout occupant d’un immeuble à usage
d’habitation (logement), qu’il en soit locataire ou propriétaire, en résidence
principale ou secondaire. C’est pourquoi elle est l’impôt direct le plus
partagé entre les Français.
Son assiette est constituée de la valeur locative de l’immeuble occupé.
Son taux est voté par chaque niveau de collectivité locale, à l’exception
des Régions, dans la limite du double du taux moyen national.
LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par tout propriétaire
d’un immeuble au 1er janvier de l’année d’imposition, que celui-ci soit affecté
à un usage d’habitation ou professionnel.
Son assiette est constituée de 50 % de la valeur locative cadastrale.
Son taux est fixé par chaque niveau de collectivité territoriale, dans la limite
de deux fois et demie le taux moyen national.
LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est due par
tout propriétaire d’un terrain non bâti au 1er janvier de l’année
d’imposition
Son assiette est égale à 20 % de la valeur locative cadastrale. Son
taux est fixé par chaque niveau de collectivité territoriale.
LA TAXE PROFESSIONNELLE
La taxe professionnelle (TP) est due par les personnes physiques ou
morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non
salariée. Il s’agit des entreprises et des professions libérales.
Son assiette est constituée de la valeur locative cadastrale pour les
immeubles et terrains, de 16 % du prix de revient figurant au bilan
des autres immobilisations corporelles (meubles, matériels,
outillages, véhicules…) et de 6 % des recettes pour les professions
libérales.
Cette assiette subit un abattement général de 16 %.
LES AUTRES TAXES
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM) :
C’est un impôt facultatif que les communes et leurs groupements peuvent instituer pour financer le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères. Entre les communes et leurs EPCI, c’est la collectivité assurant le service de collecte qui perçoit la taxe.
LES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX
• La taxe départementale de publicité foncière et le droit
départemental d’enregistrement :
Cette assiette est constituée par une valeur des cessions
d’immeubles non soumis à TVA (immeubles anciens). Le taux fixé
par le Conseil Général peut varier entre 1 et 3,6 %.
• La taxe départementale additionnelle aux droits de mutation
Elle porte sur certaines cessions à titre onéreux. Son taux est de
1,6 %.
• La taxe communale additionnelle aux droits de mutation
Elle est perçue au profit des communes. Elle est due sur les
cessions d’immeubles et de certains biens meubles. Le taux de droit
commun est de 1,3 %.
LA TAXE SUR L’ELECTRICITE
C’est un impôt facultatif perçue par les communes et les
départements.
L’assiette de la taxe est constituée par le prix HT de la
consommation. Son taux ne peut dépasser 8 % pour les
communes et les groupements et 4 % pour les départements
LES TAXES D’URBANISME
• Les taxes locales d’équipement (TLE)
• La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)
• La participation pour voirie et réseaux (PVR) :
le PVR se substitue au versement pour dépassement du plafond
légal de densité
• La redevance d’archéologie préventive
• La taxe départementale pour le financement des conseils
d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (TDCAUE)
• La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
(communes)
• La participation pour raccordement à l’égout (communes)
• La participation pour la réalisation d’équipements publics
exceptionnels (communes)
• Les cessions gratuites de terrain
• La taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus
constructibles
TAXES DIVERSES
• Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos
• La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
• La taxe sur les remontées mécaniques
• Les taxes communales sur la publicité
• La surtaxe sur les eaux minérales
• La taxe communale sur les bowlings, sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière…
LA TAXE INTERIEURE SUR LES
PRODUITS PETROLIERS (TIPP)
Elle est constituée :
d’une part, par une part fixe ventilée entre les départements et les
régions. Globalement elle représente environ 5 milliards d’€ pour les
départements et 3 milliards d’€ pour l’ensemble des régions.
d’autre part, une part variable uniquement destinée aux régions
dans la limite de 1,77 centimes par litre de supercarburant et 1,15
centimes par litre de gazole
Et enfin, depuis 2010, les régions engagées dans de grands
projets d’infrastructures de transport alternatives à la route peuvent
rajouter une seconde part variable qui ne peut dépasser 0,73 € par hl
pour le supercarburant et 1,35 € par hl pour le gazole.
LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE (CDA)
La poursuite du processus de transfert de la formation professionnelle et
de l’apprentissage aux régions (entamé dès 1983) donne lieu à une
procédure inédite : la création d’une ressource fiscale nouvelle destinée à
financer la compétence ainsi transférée.
La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) se présente
comme une taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage. Cette dernière
consiste en un taux assis sur les rémunérations versées par les
entreprises, pour financer la formation professionnelle et l’apprentissage.
La CDA connaît une montée en charge progressive : son taux est de
0,06% de l’assiette de la TA en 2005, 0,12 % en 2006, puis 0,18 % en
2007.
La CDA remplace progressivement la dotation générale de décentralisation
« formation professionnelle ».