MARCHE COMMUN DE L’AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE

QUATRIEME APPEL A SOUMISSIONS AU TITRE DE LA FACILITE D’AJUSTEMENT DU COMESA (FAC)

Introduction

La Facilité d'ajustement du COMESA (FAC) prévoit un appui aux États membres du Fonds COMESA pour leur permettre de procéder aux ajustements budgétaires, économiques et sociaux nécessaires qui accompagnent obligatoirement la mise en œuvre des engagements d'intégration régionale. Le soutien en question porte sur la l'atténuation des coûts d'ajustement et des pertes de recettes spécifiques qui découlent de la mise en œuvre des politiques et programmes de réformes visant la libéralisation du commerce. Il s’agit également d’appuyer les efforts d'intégration régionale qui sont en phase avec le programme d'intégration du COMESA. La CAF dispose actuellement de fonds au titre du Mécanisme d’appui à l'intégration régionale (MAIR), un programme financé par l'Union européenne dans le cadre du Document de stratégie régionale du 9ème Fonds européen de développement (FED). L'objectif spécifique du MAIR est de soutenir les pays membres pour qu’ils puissent participer plus pleinement dans les zones de libre-échange du COMESA et de l’EAC ainsi que la ZLE tripartite de même que dans les unions douanières du COMESA et de l’EAC. Et cela avec un minimum de perturbations quant aux engagements de dépenses publiques et pour leur permettre d’exécuter les programmes de réformes économiques dans le contexte de l'intégration régionale. Trois appels aux soumissions ont été lancés depuis que la FAC est devenue pleinement opérationnelle. Le premier appel a été lancé en 2008. L'évaluation, la prise de décision et le décaissement de la première tranche de 65% des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda ont été effectués en 2009. Le deuxième appel a été effectué en 2010 et le décaissement des fonds en faveur du Burundi et du Rwanda sur base des pertes réelles de recettes a été approuvé. Le troisième appel a été lancé en 2012 aux termes du nouveau cadre prévu par les règlements révisés de la FAC et l'avenant au MAIR. Neuf propositions ont été approuvées par la 5ème réunion du Comité consultatif du MAIR tenue le 21 décembre 2012 pour des décaissements à effectuer au premier trimestre de 2013. Le présent appel à soumissions est lancé conformément à la décision de la 5ème réunion du Comité consultatif du MAIR de décembre 2012. Les ressources financières indicatives disponibles au titre du MAIR auxquelles les États membres du Fonds COMESA peuvent recourir en 2013 sont présentées à l'annexe 1. Les modalités de financement qui régissent le recours par chaque Etat membre à un appui financier du MAIR en 2013, à partir de la date de lancement du présent appel, figurent en l'annexe 2. Afin de guider la préparation des

MERCADO COMUM MARCHE COMMUN

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documents en réponse au présent appel, des lignes directrices détaillées pour l’Appui de la FAC / MAIR et les annexes connexes sont ci-jointes comme annexe 3. Objectif

L'objectif de présent appel est double: • Tout d'abord, il s’agit d'inviter les Etats membres éligibles, qui n’ont pas soumis de

requête au titre du Troisième appel, à transmettre de nouvelles/toutes premières soumissions de Programmes de mise en œuvre de l'intégration régionale (PMIR) ou ceux dont les requêtes au titre du Troisième appel n’ont pas été approuvées.

• Deuxièmement, il s’agit d'inviter les États membres, qui mettent déjà en œuvre les PMIR à la lumière de leur soumission approuvée lors du Troisième appel, de transmettre maintenant les Rapports de suivi des progrès qui constituent l’une des conditions pour accéder aux premières tranches variables au regard de leur performance.

Il est important de noter qu'il existe deux groupes d'Etats membres du Fonds COMESA auquel s'applique le présent appel à savoir: les États membres procédant à de nouvelles / toutes premières soumissions (ou dont les soumissions précédentes n’ont pas été retenues) et les États membres qui soumettent des rapports de suivi des progrès sur base du soutien en cours du MAIR. Les deux invitations sont par conséquent mutuellement exclusives pour les deux groupes. Cela signifie que les États membres procédant à de nouvelles / toutes premières soumissions (ou dont les soumissions n’ont pas été retenues) ne peuvent pas en même temps fournir des rapports de suivi des progrès pour servir de demande au soutien en cours. Inversement, les États membres qui présentent des requêtes pour la poursuite de l’appui dans le cadre du PMIR en cours ne peuvent pas en même temps demander un nouveau/tout premier appui du MAIR.

Eligibilité

Eligibilité à procéder à de nouvelles/toutes premières soumissions: Pour soumettre une nouvelle requête d’appui du MAIR, un pays doit être administrativement admissible. Il faut être un membre ayant ratifié le Protocole du Fonds COMESA et avoir payé sa quote-part au Fonds COMESA. Le pays doit également être en conformité avec les décisions de la Conférence quant aux contributions budgétaires au Secrétariat. Un pays dont la requête au titre d’un appel précédent n'a pas été approuvée par le Comité consultatif du MAIR peut soumettre sa demande au titre du présent Quatrième appel. Les pays qui mettent déjà en œuvre un PMIR sur base de leur requête approuvée au titre du Troisième appel ne sont pas admissibles à présenter de nouvelles /toutes premières soumissions. Eligibilité à soumettre des requêtes pour un appui continu: Pour présenter une requête pour une tranche variable (basée sur la performance) du financement du MAIR en faveur de la poursuite de la mise en œuvre du PMIR, un pays doit être déjà en train de mettre en œuvre un programme d'intégration régionale formellement approuvé par la 5ème réunion du Comité consultatif du MAIR tenue le 21 décembre 2012. Les pays qui ne mettent pas encore en œuvre des PMIR approuvés au titre du Troisième appel ne sont pas éligibles à présenter des requêtes pour un appui continu. Assistance technique pour la préparation des soumissions

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Il est probable que la préparation des soumissions exigera une assistance technique pour compléter les efforts déployés par les fonctionnaires et/ou institutions responsables de la coordination dans le pays concerné.

- Pour les États membres qui effectuent de nouvelles/toutes premières soumissions ( ou qui resoumettent du fait que leurs toutes premières soumissions n’ont pas été approuvées)), une assistance technique sera disponible pour la préparation des soumissions, soit au niveau du Secrétariat du COMESA directement, soit par la sous-traitance de consultants nationaux qui seront identifiés par les États membres et financés par le Secrétariat.

- Pour les États membres qui effectuent des soumissions pour un soutien continu, une assistance technique sera disponible au Secrétariat du COMESA pour aider à la préparation des rapports de suivi des progrès.

Pour les deux groupes d'États membres, les pays peuvent planifier et demander la forme spécifique d'assistance technique qui leur est applicable dès le démarrage du processus de préparation de leurs soumissions. Une demande officielle doit être formulée pour qu’un État membre puisse bénéficier de l'assistance technique disponible. Les demandes d'assistance technique peuvent être soumises en contactant le Secrétariat aux adresses ci-dessous. La date limite de dépôt de la demande d'assistance technique est le 16 juin 2013, soit 60 jours après le lancement de ce Quatrième appel à soumissions.

Afin de coordonner la préparation des soumissions, y compris les demandes d'assistance technique, il est recommandé que chaque pays désigne un point focal national au sein du ministère de coordination des affaires du COMESA pour servir de tête de file de la création d'un Comité interministériel national de coordination (CINC), qui sera responsable de la rédaction de la soumission et, plus tard, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du programme d'intégration régionale. Afin de faciliter la mise en place du CINC, des termes de référence génériques du CINC ont été joints au présent appel comme annexe 4. Ces termes devraient ensuite être adaptés au contexte national spécifique de chaque État membre.

Afin de rendre plus facile le processus de demande d’assistance technique, des termes de référence génériques pour le consultant national, que chaque État membre doit adapter à son contexte national spécifique, ont été joints au présent appel comme annexe 5. Un formulaire d'évaluation générique pour l'identification et l'engagement d'un consultant national a également été joint en annexe 6.

Contenu des soumissions

Nouvelle/toute première soumission: Celle-ci doit inclure:

- Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement si la soumission est une première soumission ou une révision d'une précédente (non retenue) (conformément à l'annexe 3 des lignes directrices).

- Un PMIR qui décrit les engagements des pays en ce qui concerne le programme d'intégration du COMESA ou de l'EAC (conformément aux annexes 1, 4 et 6 des lignes directrices).

- Descriptif de projets (conformément à l'annexe 7 des lignes directrices, applicable uniquement aux Etats membres éligibles pour les projets)

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Soumissions pour un soutien continu: Les soumissions par les États membres qui mettent déjà en œuvre des PMIR sur base de programmes approuvés au titre du troisième appel de soumissions doivent inclure :

- Le Formulaire de soumission qui doit indiquer clairement qu'il s'agit d’une demande de suivi (conformément à l'annexe 3 des lignes directrices).

- Un rapport complet de suivi des progrès (conformément à l'annexe 5 des directives). - Un Rapport d'évaluation des projets (conformément à l'annexe 8 des lignes directrices,

applicable uniquement aux États membres éligibles aux projets) - Des Sources authentiques de vérification pour tous les indicateurs réalisés au départ en

2011 ou accomplis en 2012 dans le cadre du PMIR. Documents joints au présent Appel

1. Les Allocations nominales annuelles indicatives (Annexe 1) qui montrent les fonds maximum auxquels un pays peut accéder au titre du Quatrième appel à soumissions

2. La liste indicative des pays éligibles à l'appui budgétaire général et les modalités de financement de l’appui aux projets (annexe 2)

3. Les lignes directrices détaillées de l’appui de la FAC /MAIR et ses annexes (annexe 3) décrivant le processus complet pour préparer et effectuer de nouvelles demandes de soutien du MAIR et des soumissions pour le soutien continu à la mise en œuvre.

4. Les Termes de référence du Comité interministériel national de coordination (annexe 4) 5. Les Termes de référence du Consultant national (annexe 5) 6. Formulaire d'évaluation pour le recrutement d'un consultant national (annexe 6)

Date limite

La date limite de dépôt des soumissions est le 15 juillet 2013. Les soumissions doivent être faites sur papier et adressées au : Secrétaire général Secrétariat du COMESA P.O Box 30051 Lusaka Zambie Ou par email ou autre format électronique: A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int Chewe Mfula - cmfula@comesa.int Mwiinga Mwiinga - mmwiinga@comesa.int Eclaircissements et consultations

Pour tous éclaircissements et consultations sur le processus de soumission, prière écrire aux adresses suivantes:

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A: Ethel Mwale - emwale@comesa.int Cc: Caesar Cheelo - ccheelo@comesa.int Hope Situmbeko - hsitumbeko@comesa.int Chewe Mfula - cmfula@comesa.int Mwiinga Mwiinga - mmwiinga@comesa.int

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Annexe 1: Allocations nominales annuelles indicatives Allocations nominales annuelles indicatives (ANA) pour 2013 au 6 mars 2012

Etat membre

Ratios de contribution (RC)

ANA* indicative Reliquat de 2012 réaffecté **

ANA indicative totale

2013 BURUNDI 2.8 923 ,139 235,209 1,158,348 COMORES 0.9 692,557 179,347 871,904 DJIBOUTI 0.9 692,557 - 692,557 R.D. CONGO 6.5 1,372,168 - 1,372,168 ETHIOPIE 5.2 1,214,401 - 1,214,401 KENYA 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963 MALAWI 3.6 1,020,227 - 1,020,227 MAURICE 7.1 1,444,984 361,634 1,806,618 RWANDA 2.8 923,139 235,209 1,158,348 SEYCHELLES 0.9 692,557 179,347 871,904 SOUDAN 6.1 1,323,625 - 1,323,625 SWAZILAND 3.0 947,411 - 947,411 OUGANDA 4.1 1,080,906 273,431 1,354,337 ZAMBIE 5.2 1,214,401 305,772 1,520,173 ZIMBABWE 11.5 1,978,964 490,999 2,469,963 TOTAL 72.1 17,500,000 2,751,946 20,251,946

Notes: * Les allocations nominales annuelles indicatives pour 2013 ont été réaffectées à tous les Etats membres du Fonds COMESA. Le calcul s’est basé sur la formule habituelle. C’est-à-dire que 50% du montant total des fonds disponibles pour 2013 sont partagés à égalité entre les Etats membres et 50% du total disponible pour 2013 sont partagés au pro rata des quotes-parts de contribution au Fonds COMESA (sur base du ratio de contribution) et pondéré à 100%. **Le reliquat de 2012 a été réaffecté uniquement aux Etats membres dont les soumissions pour 2012 ont été approuvées. Le calcul a été basé sur la formule habituelle de 50% attribués à égalité et 50% au pro rata du ratio de contribution (formellement défini ci-dessus). Le calcul en 2013 des réaffectations du reliquat de 2012 s’est par conséquent basé sur les faits et hypothèses suivants:

• Seuls neuf Etats membres dont les soumissions ont été approuvées en décembre recevront une part du reliquat des ressources du MAIR pour 2012.

• Le ratio total de contribution pour les neufs Etats membres dont les soumissions ont été approuvées est de 46.8.

Montants disponibles pour la compensation des pertes de recettes Le MAIR réserve un montant de 5 000 000 euros pour déboursement en cas de requêtes potentielles de compensation des pertes de recettes en faveur des pays qui n’ont pas encore mis en œuvre la ZLE du COMESA. La R.D. Congo, l’Erythrée, l’Ethiopie et l’Ouganda sont éligibles à bénéficier de ce financement réservé. L’appui actuel en compensation des pertes de recettes est uniquement pour 2012 et 2013.

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Annexe 2: Liste indicative d’éligibilité à l’assistance financière non ciblée et à l’appui axé sur les projets, par Etat membre

A signé le Protocole relatif au Fonds COMESA

A ratifié le Protocole relatif au Fonds COMESA

Modalités du financement du MAIR/FAC auquel le pays est éligible

Burundi X X Assistance financière non ciblée Comores X X Assistance financière non ciblée Djibouti X X Appui axé sur les projets RD Congo Appui axé sur les projets Egypte X Appui axé sur les projets Erythrée Appui axé sur les projets Ethiopie X X Assistance financière non ciblée Kenya X X Assistance financière non ciblée Libye

Appui axé sur les projets

Madagascar X Appui axé sur les projets Malawi

X Assistance financière non ciblée

Maurice X X Assistance financière non ciblée Rwanda X X Assistance financière non ciblée Seychelles

X Assistance financière non ciblée

Soudan X X Appui axé sur les projets Swaziland X X Appui axé sur les projets Ouganda X X Appui axé sur les projets Zambie X X Assistance financière non ciblée

Zimbabwe X X Appui axé sur les projets Les modalités du financement auquel chaque Etat membre est éligible ont été déterminées sur base de l’évaluation par le Secrétariat du COMESA des conditions et perspectives de la gestion macroéconomique, budgétaire et des finances publiques dans les différents pays. L’évaluation a été présentée le 28 février 2013.

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Annexe 3 : Mécanisme d’appui à I’intégration régionale (MAIR) Lignes directrices

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Table des matières Acronymes .................................................................................................................................... 12

1. Introduction ................................................................................................................................ 13

2. But .............................................................................................................................................. 14

3. Conception du MAIR et Processus du MAIR ............................................................................ 15

3.1 Conception du MAIR ....................................................................................................... 15

3.2 Processus du MAIR .......................................................................................................... 16

4. Détermination de l’éligibilité .................................................................................................... 18

5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles .................................................... 19

5.1 Calcul des allocations nominales annuelles .................................................................. 19

5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de l’éligibilité ............................. 20

6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus ................... 21

7. Appel à soumissions .................................................................................................................. 21

7.1 Lancement de l’appel à soumissions ............................................................................. 21

7.2 Calendrier et étapes du processus de soumission ........................................................ 22

8. Structure et justification du PMIR et proposition de projet .................................................. 23

8.1 Structure du PMIR ........................................................................................................... 23

8.2 Structure de soumission de projets ............................................................................... 25

9. Cadre d’évaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de rendement 25

9.1 CEP et indicateurs de rendement dans les PMIR .......................................................... 26

10. Indicateurs d’impact ................................................................................................................. 27

11. Demande d’assistance technique ............................................................................................. 28

12. Soumission en réponse à l’appel .............................................................................................. 29

12.1 Soumission au titre de l’assistance financière non ciblée ............................................ 30

12.2 Soumission au titre de l’appui axé sur les projets ........................................................ 30

13. Examen préliminaire/Consultations au sein du Secrétariat du COMESA ............................. 30

14. Processus de prise de décisions des Comités MAIR ............................................................... 31

14.1 Comité de gestion MAIR, sa composition et son mandat ............................................. 31

14.2 Comité consultatif du MAIR, sa composition et son mandat ....................................... 32

15. Signature de la Convention de subvention pour l’appui à l’intégration régionale ............... 33

16. Les deux types de mécanismes de décaissement des ressources de MAIR/FAC ................. 33

16.1 Mécanismes de décaissement ........................................................................................ 33

17. Suivi des PMIR et évaluation de la performance........................................................... 36

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17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres ................................. 36

17.2 Cadre d’évaluation de la performance et notation du PMIR ............................................ 37

18. Décaissement des ressources du MAIR/FAC ................................................................ 38

18.1 Assistance financière non ciblée pour la réalisation des engagements régionaux .......... 38

18.2 Appui axé sur les projets dans la réalisation des engagements régionaux ................ 39

18.3 Assistance financière non ciblée pour compensation de pertes de revenus .............. 39

18.4 Appui axé sur les projets pour compensation de pertes de revenus .......................... 40

19. Suspension et expiration de l’appui MAIR/FAC ...................................................................... 40

20. Règlement de différends ........................................................................................................... 41

Liste des annexes ................................................................................................................................ 42

Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance ............................................................................ 43

Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de revenus ................................................... 59

Annexe 3 : Formulaire de soumission ............................................................................................ 63

Annexe 4 : Modèle de Programme de mise en œuvre de l'intégration régionale .................... 65

Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR ........................................................................... 70

Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact ....................................................................................... 72

Annexe 7: Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité d’appui axé sur les projets ...................................................................................................................................... 74

Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi du projet .......................................................................... 78

Annexe 9 : Listes de contrôle des soumissions ............................................................................ 81

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Acronymes

ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique AfOA-OI Afrique orientale et australe –Océan Indien ANA Allocations nominales annuelles CE Commission européenne CEP Cadre d’évaluation de la performance CCM Comité consultatif du MAIR CGM Comité de gestion du MAIR COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et australe CNS Comité national de suivi EAC Communauté de l’Afrique de l’Est EM État membre FAC Facilité d’ajustement du COMESA MAIR Mécanisme d’appui à l’intégration régionale PMIR Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale TF Tranche fixe TV Tranche variable UE Union européenne

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1. Introduction

En 2002, le Protocole relatif au Fonds COMESA a été adopté. Il comprend une facilité spéciale connue comme la Facilité d’ajustement du COMESA (FAC) pour accorder un appui à l’ajustement. En 2008, le Fonds COMESA a adopté des Règlements opérationnels pour la Facilité d’ajustement qui prévoit dans une large mesure des mécanismes visant à compenser les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de programmes d’intégration régionale. Par la suite, le Comité ministériel du Fonds du COMESA, avec l’appui du Secrétariat du COMESA, ont examiné les objectifs, les méthodologies et les règlements opérationnels de la FAC et les a adaptés aux nouvelles exigences des pays de la région. Les règlements opérationnels révisés de la FAC (connus maintenant comme les Réglementations opérationnelles-RO) ont été adoptés lors de la réunion ministérielle du Fonds du COMESA de juin 2010.

La portée révisée de la FAC est d’appuyer les Etats membres du COMESA dans la mise en œuvre de leurs engagements vis-à-vis de l’intégration régionale. La FAC révisée cherche à resserrer le lien entre les niveaux régional et national d’exécution des programmes en aidant les Etats membres qui sont prêts à prendre des mesures concrètes pour aligner leurs politiques nationales sur les directives et règlements du COMESA et de l’EAC.

Conformément aux principes de l’efficacité de l’aide, le Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (MAIR) de l’Union européenne (UE) a été intégré dans la FAC, en termes d’objectifs et de prestation d’appui et de ressources.

Il est prévu que l’appui apporté par le MAIR contribue à renforcer la mise en œuvre des engagements et des programmes au niveau national grâce à un meilleur accès des Etats membres aux ressources. La justification est que la mise en œuvre des engagements régionaux a un coût, et ce, en termes de coût des réformes qu’un pays doit entreprendre pour ajuster son économie à un espace plus intégré (« les coûts de transposition ») et les coûts associés aux pertes de recettes douanières pour certains pays qui n’ont pas encore entrepris certains ajustements initiaux (notamment l’adhésion à la Zone de libre-échange du COMESA). Il est prévu qu’un plus grand accès aux ressources pour couvrir certains de ces coûts motive les Etats membres à mettre en œuvre leurs engagements au niveau national.

Puisqu’il incombe au gouvernement national de couvrir la majeure partie des coûts d’ajustement et les financer par le biais de leurs plans de développement, il n’est pas prévu que le MAIR finance la totalité de ces coûts, mais qu’il y contribue plutôt, la logique voulant qu’il motive ces pays qui ont affiché des progrès dans le respect de leurs engagements. En ce sens, le MAIR

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peut être perçu comme un mécanisme régional qui récompense les bons réformateurs de politiques au niveau national.

Afin de répondre aux besoins qui ont un impact sur la mise en œuvre efficace des engagements des pays de la région d’Afrique orientale et australe-Océan Indien (AfOA-OI) en matière d’intégration régionale, le MAIR est conçu de sorte à apporter la flexibilité nécessaire qui permette au programme d’appuyer essentiellement la mise en œuvre des programmes régionaux au niveau national mais réponde en même temps aux demandes potentielles pour compenser les pertes de recettes(en utilisant un financement réservé).

2. But Les présentes Lignes directrices sont préparées conformément à la décision de la 5ème réunion du Comité ministériel du Fonds COMESA afin d’orienter les Etats membres dans les processus suivants :

1. rédiger les Programmes de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) et les cibles de performance annuelles connexes (Cadre d’évaluation de la performance) à l’aune desquelles les décaissements seront effectués, ainsi que les rapports sur les progrès du PMIR ;

2. adresser leurs demandes de compensation pour les pertes de recettes; et 3. évaluer les contributions financières par rapport aux points 1 et 2 ci-avant.

Les présentes Lignes directrices constituent une élaboration des Réglementations opérationnelles (RO) de la FAC et de la Convention de financement du MAIR signée entre le COMESA et l’UE. Le but de ces Lignes directrices est d’orienter les Etats membres, le Secrétariat et d’autres parties prenantes sur l’ensemble du processus de demande et d’utilisation de l’appui du MAIR, notamment la préparation, la soumission, l’évaluation et l’approbation des soumissions des demandes d’appui ainsi que le suivi, les évaluations et l’établissement de rapports sur la mise en œuvre. Ces Lignes directrices cherchent également à promouvoir la cohérence et la clarté en ce qui concerne les éléments suivants :

- la satisfaction aux critères d’éligibilité ; - le calcul et l’annonce des allocations des ressources financières ; - la préparation et la soumission des demandes, notamment la rédaction du PMIR

étalé sur deux ans et les cadres et indicateurs connexes ; - la préparation et la soumission de rapports de suivi des progrès, notamment des

sources valides de vérification de tous les objectifs réalisés ou durant la mise en œuvre ;

- le suivi et évaluation de la performance et présentation de rapports à cet effet ;

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- la transparence dans les évaluations ; - les facteurs majeurs à prendre en compte dans les processus d’approbation ; et - le calendrier des décaissements et les modalités conventionnelles y relatives.

3. Conception du MAIR et Processus du MAIR 3.1 Conception du MAIR Il est attendu que le MAIR renforce la mise en œuvre des engagements et des programmes régionaux au niveau national grâce à un meilleur accès des Etats membres aux ressources. Le MAIR présente deux formes d’appui conçues pour apporter la flexibilité nécessaire au programme. D’une part, il est conçu de sorte à appuyer essentiellement la mise en œuvre des programmes de réforme des échanges régionaux et de facilitation du commerce au niveau national. D’autre part, il contient des dispositions pour répondre aux demandes potentielles de compensation des pertes de recettes grâce à des ressources financières limitées et réservées à cet effet.

Les allocations et les décaissements des ressources du MAIR/FAC seront effectués à l’aune de la formulation et de la mise en œuvre d’indicateurs d’intégration régionale bien définis et qui sont détaillés dans le Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) de chaque Etat membre. Les décaissements se feront à travers les allocations nominales annuelles déboursées moyennant approbation des PMIR (la tranche fixe) ou moyennant déclaration et évaluation des progrès accomplis dans la satisfaction des engagements régionaux exprimés dans les indicateurs de performance (tranches variables liées à la performance).

Les ressources du MAIR/FAC seront octroyées suivant deux modalités de financement à savoir:

a) Une assistance financière non ciblée (lorsque le système de gestion des finances publiques d’un pays est conforme aux normes internationalement reconnues) ;

Ou b) Un appui axé sur les projets (lorsqu’un pays n’est pas éligible à l’assistance financière

non ciblée. Le Secrétariat du COMESA donnera les orientations nécessaires aux Etats membres pour savoir s’ils sont éligibles à soumettre leurs demandes au titre de l’assistance financière non ciblée ou de l’appui axé sur les projets. Le Secrétariat déterminera les modalités de financement aux termes desquelles chaque Etat membre est éligible à bénéficier de

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l’appui du MAIR sur base d’une référence systématique et actualisée aux normes et opinions des institutions financières internationalement reconnues. Pour chaque Appel à soumissions, le Secrétariat publiera trois évaluations de référence sur la modalité de financement au titre de laquelle chaque Etat membre est éligible à l’appui du MAIR. Les détails de ces trois évaluations figurent à la Section 16. Les soumissions effectuées au titre de la modalité d’assistance financière non ciblée nécessiteront la préparation d’un PMIR, tandis que celles faites au titre de la modalité d’appui axé sur les projets devant inclure, ensemble avec le PMIR, un descriptif de projet. En règle générale, dans le but de sauvegarder l’intégrité des modalités de financement du MAIR, les pays qui sont tenus d’effectuer une soumission aux termes d’une modalité de financement donnée n’ont pas l’option de passer à une autre modalité de financement si la modalité aux termes de laquelle ils sont éligibles change après que leur soumission ait été approuvée par le Comité consultatif du MAIR dans le cadre d’un Appel à soumissions donné. Cela signifie que si un changement de modalité aux termes de laquelle un pays est éligible survient entre la date d’approbation et la date d’évaluation du décaissement, ce pays est tenu de procéder à une nouvelle soumission ou à soumission révisée dans le cadre d’un Appel à soumissions ultérieur. Il ne sera plus éligible à l’appui au titre de l’Appel courant. 3.2 Processus du MAIR L’ordinogramme ci-après illustre le processus du MAIR. En premier lieu, il y a la préparation des allocations nominales annuelles indicatives (ANA). Après la préparation des ANA, les autres processus vont inclure : un lancement officiel d’un Appel à soumissions qui va aussi publier les ANA ainsi que la liste des pays suivant leur éligibilité soit à l’assistance financière non ciblée, soit à l’appui axé sur les projets à compter de la date de lancement de l’Appel ; les préparatifs du PMIR ; l’examen, l’évaluation et l’approbation des soumissions ; le déboursement des fonds ainsi que le suivi et la déclaration des progrès dans l’exécution du PMIR. Ces sous-composantes du processus global du MAIR sont systématiquement décrites dans les sections suivantes des présentes Lignes directrices.

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Country prepares submission, incl. RIIP

Submission of Request for Support made, for approval

Evaluation of Submission & policy dialogue

Submission approved?

Yes No Disbursement of FT Country reapplies

with new Submission

Implementation - RIIP

Assessment against countries’ PAF

No Yes Targets

Met? Disbursement of VT

Implementation - -RIIP

Assessment against countries’ PAF

No disbursement

No Yes Disbursement of VT

Implementation - RIP

Assessment ’ PAF

End of RISM Support Process

prepares & issues call for submissions

Country considers Submission

Possible support to Member States

Year 1

Year 2

Year 3

Targets Met? No disbursement

Possible new entry for Evaluation of RIIP

Possible new entry for

support to MS

support to MS

S

Secretariat Informs Member States about ANA, and …

Légende: ANA = Allocation nominale annuelle CEP = Cadre d’évaluation de la performance EM = État Membre PMIR = Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale TF = Tranche fixe TV = Tranche variable

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4. Détermination de l’éligibilité Tout au long du processus d’appui du FAC/MAIR, trois aspects fondamentaux d’éligibilité des Etats membres seront examinés. Ces aspects ou critères d’éligibilité sont issus des Réglementations opérationnelles de la FAC et se résument comme suit :

i) Éligibilité administrative :

a) Être un Etat membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de l’Accord de Cotonou ; et

b) Avoir déposé l’instrument de ratification du Protocole relatif au Fonds ;

c) Avoir réglé la totalité des contributions obligatoires au Fonds COMESA; et

d) Se conformer aux décisions de la Conférence sur les contributions budgétaires au Secrétariat.

ii) Éligibilité par rapport aux politiques régionales :

a) Démonstration d’un engagement à mettre en œuvre efficacement le processus d’intégration régionale du COMESA et de l’EAC, dans le respect des buts et objectifs contenus dans les documents régissant ces deux institutions ; et

b) Engagement dans un programme de réforme global visant à exécuter les programmes d’intégration régionale adoptés, notamment la libéralisation des échanges, la facilitation de l’investissement et celle de la circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes à travers les frontières du COMESA et amélioration du climat des affaires en général – un PMIR dans le contexte des présentes Lignes directrices – dans le cadre du processus menant à un marché commun entièrement opérationnel.

iii) Éligibilité par rapport aux programmes spécifiques :

a) Les programmes à appuyer doivent s’inscrire dans l’une ou les deux composantes

principales du MAIR :

Composante 1 - Contribution à la réalisation des engagements régionaux : Il s’agit de contribuer aux coûts associés à la mise en œuvre de réformes commerciales ou « coûts d’ajustement ». Il existe de nombreux coûts d’ajustement générés par un changement structurel de l’économie à la suite de la mise en œuvre de politiques de libéralisation. Toutefois, le MAIR est axé sur les coûts dans le court à moyen termes associés à la mise en

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œuvre de réformes commerciales que les Etats membres sont appelés à entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs engagements d’intégration régionale sur le plan national.

Ces coûts peuvent également s’appeler des coûts de transposition du fait qu’ils se réfèrent aux mesures d’accompagnement que les Etats membres auront à entreprendre pour « transposer » au niveau national les engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de l’EAC.

Composante 2 - Contribution à la compensation pour pertes de recettes: il s’agit de pertes de recettes douanières et d’autres recettes fiscales, découlant de l’application de la ZLE du COMESA, des Tarifs extérieurs communs (TEC) des unions douanières du COMESA et de l’EAC respectivement, et du marché commun de l’EAC ;

b) Le programme à formuler comme PMIR doit être conforme à une stratégie économique nationale officielle telle qu’elle apparaît dans la politique d’un Etat membre et/ou dans les plans de développement nationaux présentant des liens clairs avec la mise en œuvre de programmes commerciaux régionaux ;

c) Le programme doit faire l’objet de cofinancement par le gouvernement national et d’autres partenaires de coopération, indiquant ainsi que les Etats membres contribuent (en contrepartie) au financement du programme ; et

d) Le programme doit toujours inclure un Cadre d’évaluation de la performance

(CEP), qui est une partie intégrante du PMIR. Dans le cas où un pays n’est pas éligible au titre de l’assistance financière non ciblée (voir Section 16 ci-après), mais l’est au titre de l’appui axé sur les projets, son dossier de soumission doit comprendre, en même temps que le PMIR et le CEP, une Soumission de projet (voir Section 8 ci-après - Structure et justification de la Soumission de projet et de PMIR).

5. Calcul et publication des allocations nominales annuelles

Le calcul et la publication des allocations nominales annuelle ne s’appliquent qu’à la Composante 1 – Réalisation des engagements régionaux. La Composante 2 : la Contribution à la compensation pour pertes de recettes est traitée à la Section 6 ci-après.

5.1 Calcul des allocations nominales annuelles

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Selon les Réglementations opérationnelles (RO) de la FAC, le Secrétariat du COMESA calcule les allocations nominales annuelles (ANA) pour chaque Etat membre à partir de la somme totale des allocations du MAIR pour une année donnée. L’ANA revenant à chaque Etat membre correspond au montant maximal auquel l’Etat membre a droit dans une année donnée à la suite de l’approbation de sa soumission. Le calcul de l’ANA est effectué pour chaque période annuelle sur la base du montant disponible pour l’année donnée et sur la base de la convention relative au MAIR conclue entre le COMESA et UE. Le Secrétariat du COMESA calcule les allocations nominales en fonction des Etats membres qui ont signé et ratifié le Protocole et/ou apporté leurs contributions au Fonds COMESA préalablement au lancement de l’appel à soumissions. La méthodologie utilisée pour calculer l’ANA est conforme aux dispositions contenues dans les RO de la FAC.

La formule de calcul de l’ANA a été déterminée comme suit dans les RO de la FAC :

a) 50% de la totalité des fonds disponibles pour l’année concernée sont partagés à égalité entre les Etats membres éligibles ;

b) 50% de la totalité des fonds disponibles pour l’année concernée partagés proportionnellement aux quotes-parts au Fonds COMESA et pondérés par rapport à 100 %.

L’ANA fournira l’indication du montant maximal de fonds auquel un pays peut accéder dans une année donnée. Le COMESA informera les Etats membres de leurs ANA respectives au lancement de l’appel à soumissions.

5.2 Publication des allocations nominales annuelles et de l’éligibilité L’ANA est basée sur la détermination de l’éligibilité administrative des Etats membres, comme décrit à la Section 4. Cela signifie que l’ANA sera publiée avec une indication claire de l’état d’éligibilité des Etats membres. La publication se présente comme suit :

* L’éligibilité repose sur la satisfaction aux critères administratifs, notamment, être un Etat membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de l’Accord de Cotonou ; avoir

Allocations nominales annuelles (ANA) États membres éligibles*

Ratio d’évaluation (%)

Allocation nominale annuelle (monnaie)

Réaffectation à partir de l’année précédente, si applicable

Allocation nominale annuelle totale (monnaie)

… … … … … … … … … …

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signé et ratifié le Protocole relatif au Fonds COMESA; avoir réglé la totalité des contributions obligatoires au Fonds du COMESA. 6. Publication des montants disponibles pour compenser les pertes de revenus Le MAIR désigne un montant réservé de ressources financières comme contribution aux compensations potentielles de pertes de revenus. Le Secrétariat du COMESA publiera le montant ciblé global disponible pour compenser les pertes de recettes à chaque fois qu’est lancé un appel à soumissions.

Le montant réservé disponible comme compensations potentielles de pertes de recettes sera partagé entre les pays éligibles sur la base des pertes de recettes réelles pendant la première année consécutive à l’application de la réduction tarifaire. Le calcul tient compte des pertes attribuées à la réduction des droits à l’importation directement ainsi que d’autres taxes connexes telles que la taxe sur la valeur ajoutée. La méthode standard de calcul des pertes de revenus, comme approuvé dans les RO de la FAC, figure à l’Annexe 2. Le Secrétariat du COMESA fournira, sur demande l’appui technique pour calculer les pertes de recettes réelles et anticipées. Pour de plus amples renseignements sur la demande de compensation pour les pertes de recettes et la méthodologie de décaissement, veuillez consulter la Section 17. 7. Appel à soumissions

7.1 Lancement de l’appel à soumissions Le Secrétariat du COMESA lancera au moins un appel à soumissions par an à tous les pays éligibles du point de vue administratif. L’appel à soumissions comprend les éléments suivants :

- L’Annonce de l’appel à soumissions, comprenant une note d’accompagnement du Secrétaire général du COMESA ;

- Les Allocations nominales annuelles indicatives pour l’année concernée pour chaque pays;

- L’enveloppe globale des ressources réservées comme compensation pour pertes de revenus;

- La liste des pays éligibles à l’assistance financière non ciblée et aux modalités de financement de l’appui axé sur les projets ;

- Une copie des Lignes directrices du MAIR (le présent document) ; - Une liste complète d’indicateurs du Cadre d’évaluation de la performance (Annexe 1

des Lignes directrices) ;

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- La Méthodologie de calcul des pertes de recettes (Annexe 2 des Lignes directrices) ; - Les Modèles de soumissions : pour conseiller sur la préparation de documents

spécifiques à soumettre par tous les pays :

o Formulaire de soumission (Annexe 3 des Lignes directrices) ; o Modèle annoté pour le PMIR étalé sur deux ans (Annexe 4 des Lignes

directrices) o Format de rapport de suivi du PMIR (Annexe 5) o Modèle des indicateurs d’impact (Annexe 6). o Modèles pour l’appui axé sur les projets, applicables uniquement aux

soumissions pour l’appui axé sur les projets : Format de soumission de projets, applicable aux pays éligibles

uniquement à l’appui axé sur les projets (Annexe 7 des Lignes directrices) ;

Format de rapport de suivi des projets, y compris le format de rapport financier de projet, applicable aux pays éligibles uniquement à l’appui axé sur les projets (Annexe 8 des Lignes directrices) ;

- Liste de contrôle pour la préparation de soumissions (Annexe 9 des Lignes

directrices)

7.2 Calendrier et étapes du processus de soumission Les Etats membres disposeront d’une période de 90 jours à partir de l’annonce de l’appel à soumissions pour remettre celles-ci. Au cours de la période de soumission et avant l’échéance, les Etats membres sont autorisés à amender leur soumission. Dans les grandes lignes, la séquence et l’échéance relative du processus de soumission sont comme suit :

- L’appel à soumissions, qui comprend la publication de l’ANA et l’éligibilité, y compris en ce qui concerne les modalités de financement, lance le processus ;

- L’examen de l’appel par les pays et la préparation des soumissions/du PMIR, y compris la demande d’assistance technique, d’éclaircissements, de révisions, etc. suivent pendant une période de 90 jours après l’appel à soumissions ;

- Au cours de ces 90 jours d’examen par les pays, les Etats membres peuvent chercher l’assistance technique auprès du Secrétariat et peuvent opérer des modifications de leurs soumissions suivant les conseils du Secrétariat; le délai limite pour l’assistance technique est de 60 jours à compter de l’appel à soumissions ;

- Durant les 90 jours consacrés à l’examen par les pays, le Secrétariat du COMESA procédera à une évaluation des modalités de financement aux termes desquelles chaque pays est éligible à l’appui du MAIR et en cas de changements de statut au regard des modalités de financement, il communiquera cette nouvelle position de façon bilatérale aux Etats membres

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concernés. A condition que le changement survienne avant la date limite de dépôt des soumissions les Etats membres bénéficieront de l’occasion de réviser leurs soumissions conformément à leur nouveau statut.

- Pour les soumissions qui deviennent inéligibles du fait que la modalité de financement aux termes de laquelle l’Etat membre concerné change de l’assistance financière ciblée à l’appui axé sur les projets, les ressources respectives (allocations nominales annuelles) seront réservées pour cet Etat membre jusqu’au lancement de l’Appel à soumissions suivant a condition que le pays puisse rétablir les conditions d’éligibilité aux termes desquelles la modalité d’assistance financière ciblée avant le lancement de l’Appel à soumissions suivant.

- Les soumissions des pays qui sont transmises au Secrétariat du COMESA après la date limite de l’appel à soumissions ne seront pas évaluées pour examen par le Comité consultatif du MAIR.

8. Structure et justification du PMIR et soumission de projet Tous les pays soumettant une demande pour des ressources MAIR/FAC – qu’ils soient éligibles à l’assistance financière non ciblée ou à l’appui axé sur les projets – sont tenus de soumettre un PMIR, dont la structure est décrite ci-après. Toutefois, les pays éligibles au mécanisme d’appui axé sur les projets soumettent également un descriptif de projet, détaillé ci-après. Cette exigence supplémentaire est due au fait qu’en ce qui concerne les pays qui ne sont pas éligibles à l’assistance financière non ciblée, les ressources du MAIR/FAC seront utilisées pour couvrir des activités spécifiques détaillées et des coûts qui doivent être indiqués en détail dans le description de projet. 8.1 Structure du PMIR Il s’agit du programme de l’État membre pour transposer et mettre en œuvre sur le plan national les engagements régionaux. Le PMIR contient les principaux éléments de la soumission. Il sera soumis une seule fois (à moins que les Etats membres ne souhaitent modifier leurs soumissions dans le temps alloué aux ajustements à l’appel à soumissions par les Etats membres). Il est possible d’apporter des amendements à un PMIR approuvé au cours de l’année suivante. Toutefois, le PMIR révisé est soumis une nouvelle fois au Comité de gestion du MAIR (CGM) et

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au Comité consultatif du MAIR (CCM) pour examen et approbation. Il n’entre en vigueur qu’après l’approbation du CGM et du CCM. Le PMIR couvre intégralement la période de deux ans. Les Etats membres désignent un Point focal national (PFN) chargé de coordonner la rédaction et le suivi du PMIR dans le pays. Le PFN coordonne également le fonctionnement du Comité interministériel national ainsi que sa liaison avec le Secrétariat. Le PMIR contient quatre principaux éléments :

1) Vision d’intégration régionale à long et moyen termes : Le PMIR résume la vision du pays à long et moyen termes en ce qui concerne notamment, l’intégration régionale ; les défis rencontrés dans la mise en œuvre de la vision ; les ressources allouées à l’intégration régionale dans les plans nationaux de développement ; et l’appui obtenu de la part des partenaires au développement et autres. Le PMIR montre que l’intégration régionale est une partie intégrante des processus de développement national du pays.

2) Les engagements du pays sur une période de deux ans : Le PMIR définit les

priorités spécifiques au pays sur une période à court terme de deux ans (2013-2014). Les priorités nationales apparaissent dans les engagements (18 indicateurs) et dans les cibles (voir tableau à la Section 9 pour la définition des indicateurs et des cibles) afin de mesurer le progrès réalisé dans l’accomplissement de ces engagements sur une base annuelle. Les cibles sont liées à une évaluation de la performance car les déboursements variables seront effectués en fonction de la performance.

Le cadre d’évaluation de la performance du PMIR contient ce qui suit :

i) « l’indicateur de référence », traduisant de mise en œuvre des politiques,

stratégies ou programmes régionaux pour chacun des 18 indicateurs ;

ii) les cibles annuelles de progrès.

3) Les coûts de mise en œuvre ou les coûts d’ajustement et le plan de financement : Le PMIR intègre les estimations des coûts sous-jacents à court terme associés à la mise en œuvre des réformes que les Etats membres sont appelés à entreprendre dans l’immédiat afin d’honorer leurs engagements d’intégration régionale sur le plan national. Ces coûts sont également appelés des coûts d’ajustement ou de transposition du fait qu’ils se réfèrent aux mesures d’accompagnement que les Etats membres auront à entreprendre pour « transposer » au niveau national les engagements pris au niveau intergouvernemental au sein du COMESA et de l’EAC. Le PMIR prévoit aussi un plan de financement qui identifie les sources et les montants de financement de ces coûts. Ce plan de financement fait clairement ressortir que les ressources FAC/MAIR contribue uniquement aux coûts globaux.

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4) Suivi : Le PMIR définit le processus et la structure en place sur le plan national en vue du suivi du PMIR et de la déclaration des progrès. La déclaration des progrès se fait à travers un rapport de suivi des progrès. (Annexe 5).

Le PMIR est préparé selon le modèle de PMIR prévu à l’Annexe 5 des présentes Lignes directrices et est compatible avec le Cadre d’évaluation de la performance (CEP) du PMIR (Annexe 1 des présentes Lignes directrices).

À la requête d’un Etat membre, le Secrétariat aide à trouver l’assistance technique pour appuyer le processus de préparation du PMIR dans le pays. 8.2 Structure de soumission de projets La soumission de projet contient tous les éléments décrits ci-avant dans le cadre de la structure du PMIR. En plus du PMIR, la soumission de projets contient les principaux éléments suivants :

1) Description du projet : Il s’agit d’élaborer les points suivants : analyse des problèmes ; objectifs ; résultats escomptés ; activités majeures et rendements ; compatibilité avec les politiques et programmes du COMESA ; analyse des parties prenantes ; durabilité ; hypothèses et risques ;

2) Modalités d’exécution du projet : Ceci inclut une description de la gestion

anticipée du projet, la coordination, la gestion financière et les responsabilités et les modalités de financement entre l’Etat membre et le Secrétariat du COMESA, y compris la façon dont la gestion et la coordination du projet tireront parti des structures existantes ;

3) Mécanismes redditionnels du projet : Ceci comprend un cadre et des

systèmes bien articulés pour faire les comptes rendus et le suivi des progrès, ainsi qu’une description des exigences et des processus en matière de vérification ;

4) Plan de travail et budget : Ce sont des matrices résumant les coûts par activité

et les échéances ;

5) Cadre logique : Il s’agit du principal outil de gestion spécifique au projet en ce qui concerne la conception, le suivi et l’évaluation du projet.

L’Annexe 7 des Lignes directrices présente en détail le format de soumission de projet. 9. Cadre d’évaluation de la performance du PMIR (CEP) et ses 18 indicateurs de

performance Le CEP et ses 18 indicateurs de rendement sont applicables tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets.

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Conformément au Plan stratégique 2011-2015 à moyen terme du COMESA, en octobre 2011, les Chefs d’État du COMESA sont convenus d’une liste d’indicateurs d’intégration régionale à utiliser dans le cadre du programme MAIR. Les 18 indicateurs retenus dans le CEP du MAIR correspondent aux indicateurs approuvés par le Sommet du COMESA. Ces indicateurs figurent à l’Annexe 1 des présentes Lignes directrices. Les 18 indicateurs du CEP constituent la base d’évaluation du processus d’intégration d’un EM de l’espace économique régional du COMESA et/ou de l’EAC. A travers le Comité gestion du MAIR (CGM) et le Comité consultatif du MAIR (CCM), le COMESA joue le rôle central consistant à évaluer le degré d’ambition et la faisabilité des PMIR soumis par les Etats membres, évaluant tout particulièrement les cibles annuelles. Le CGM et le CCM sont responsables de l’évaluation de la performance des PMIR en cours, dans la mesure où les Etats membres se notent eux-mêmes dans les rapports de suivi des progrès. 9.1 CEP et indicateurs de performance dans les PMIR Les États membres incluent un CEP dans leur PMIR en tant que partie intégrante. Chaque pays prépare le CEP conformément au modèle de CEP prévu à l’Annexe 1 des présentes Lignes directrices. Conformément au modèle de CEP, chaque Etat membre établit des cibles annuelles pour les 18 indicateurs et sa performance est mesurée par rapport à ces cibles, y compris dans un rapport de suivi des progrès dressé par le pays lui-même. Les Etats membres intégreront dans leur CEP l’ensemble des 18 indicateurs. Toutefois, conformément à l’approche à géométrie variable du COMESA à l’intégration régionale, l’échelonnement et le rythme de la mise en œuvre seront déterminés par les Etats membres en fonction des conditions prévalant dans les pays respectifs. En vertu de cette approche, les Etats membres disposeront de différentes échéances et échelonnements pour mettre en œuvre les 18 indicateurs. Il n’est pas prévu que les Etats membres désignent des cibles annuelles pour chaque indicateur individuel pour les raisons suivantes :

a. dans certains domaines, ils auraient déjà honoré leurs engagements, et

b. l’échelonnement national pour s’acquitter des obligations régionales repose sur l’approche à géométrie variable.

Les indicateurs et les cibles sont interprétés comme suit : Définition : Indicateur (ou Indicateur de performance)

L’indicateur correspond aux 18 domaines d’intégration régionale identifiés par le COMESA en tant que priorités pour les deux prochaines années. Il convient de noter que chaque indicateur a des cibles annuelles correspondantes.

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Cible de progrès Les cibles (ou critères d’évaluation) sont établies par chaque Etat

membre individuel. Les cibles représentent les engagements que chaque Etat membre est dispose et capable à mettre en œuvre au niveau national sur une base annuelle. Les Etats membres établissent des cibles annuelles pour chaque indicateur (conformément à l’approche à géométrie variable expliquée ci-avant). Dans le cas où le projet/PMIR est soumis en 2013, les cibles annuelles sont établies pour 2013 et 2014.

Aux fins d’évaluation et de décaissement par le MAIR, seuls les indicateurs pour 2013 et 2014 ainsi que la validation des valeurs de référence seront pris en compte.

Les Etats membres définissent également dans leur PMIR leur vision à long terme en matière d’intégration régionale au-delà de 2014 ( càd en 2015 et au-delà), Dans ce cas, les indicateurs du CEP que les Etats membres s’engagent à mettre en œuvre au-delà de 2014 constitueront une partie de la vision à moyen/long terme en matière d’intégration régionale des Etats membres du COMESA/EAC. 10. Indicateurs d’impact Le suivi des indicators d’impact est applicable tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets. En fonction des progrès accomplis, les Etats membres font rapport sur les quatre (4) indicateurs de haut niveau (appelés indicateurs d’impact) énumérés ci-après : Définition Description 1 Commerce intra-régional en

% de son PIB Totalité des importations et exportations de l’Etat membre avec le COMESA en termes de pourcentage du PIB de l’Etat membre dans l’année concernée

2 Commerce intra-régional en % de la totalité de ses échanges

Totalité des importations et exportations de l’Etat membre avec le COMESA en termes de pourcentage de la totalité du commerce mondial de l’Etat membre dans l’année concernée

3 Totalité du commerce intra-régional des EM en % du PIB régional

Totalité des importations et exportations de tous les Etats membres au sein du COMESA en termes de pourcentage du PIB combiné des Etats membres dans l’année concernée

4 Classement global au «Doing Business Index » de la Banque mondiale.

Classement du pays au « Doing Business Index » par rapport au nombre total de pays dans l’année concernée.

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La mise en œuvre des règlements, procédures et politiques convenus, tels qu’ils figurent dans les 18 indicateurs de rendement du CEP, contribuent à une amélioration dans les quatre indicateurs d’impact mentionnés ci-avant. Toutefois, il est généralement reconnu qu’en ce qui concerne ces impacts, il n’est pas possible de définir avec précision la relation de causalité entre les politiques mises en œuvre dans les Etats membres et les impacts, particulièrement en raison du laps de temps entre la cause et l’effet. Pour cette raison, les indicateurs d’impact ne font pas partie de l’évaluation de la performance et ne sont pas liés aux décaissements MAIR. Au contraire, ils agissent comme une base importante pour mesurer les conséquences des politiques mises en œuvre dans les années antérieures. Les Etats membres définissent les valeurs de référence pour chacun des quatre indicateurs. Par la suite, ils suivent les tendances dans la croissance (ou la chute) pour chaque indicateur sur une base annuelle. Les tendances fournissent une indication de l’impact des politiques entreprises au niveau national. La liste des indicateurs et leurs définitions sont fournies sous la forme d’un modèle de suivi à l’Annexe 6 des présentes Lignes directrices. 11. Demande d’assistance technique Ceci est applicable tant aux pays éligibles à l’assistance financière non ciblée qu’à ceux éligibles à l’appui axé sur les projets. Le MAIR prévoit l’assistance technique aux Etats membres et à leurs mécanismes nationaux de suivi comme le Comité interministériel national de coordination (CINC) afin d’appuyer, dans les pays, les processus d’assimilation des méthodologies du PMIR et de soumission de projets, de formulation des PMIR ou des descriptifs de projet, et de suivi des progrès dans la mise en œuvre. L’assistance technique peut fournir des contributions spécialisées aux questions commerciales, en matière de transposition, statistiques, travaux d’analyse dans le cadre d’intégration régionale, et d’évaluation et de suivi. Toute assistance technique ne sera fournie qu’à la demande des EM respectifs. Dans le cas des Etat membre qui disposent de CINC entièrement établi et opérationnel, l’appui consiste essentiellement en consultation à court terme et en formation ponctuelle ou en renforcement des capacités sur demande. Dans le cas des Etats membres qui ne disposent pas d’un CINC établi et opérationnel, des modalités d’assistance technique à long terme seraient nécessaires. Il faudrait probablement faire un état des lieux afin d’évaluer et de définir les critères de base pour les PMIR et les Soumissions de projet à l’intention de ces pays qui n’ont pas de données disponibles ou qui ont

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besoin d’assistance pour analyser leurs données. Ces besoins d’assistance technique à long terme sont établis par le biais de consultations entre l’EM et le Secrétariat du COMESA. Les Etats membres peuvent demander au Secrétariat du COMESA de leur fournir de l’assistance technique à court ou à long terme au moment d’adresser leurs soumissions ou même plus tôt. Vu le temps qu’il faut pour trouver de l’assistance technique expérimentée, les Etats membres sont aussi précis que possible sur le type d’appui requis, la durée de l’assistance recherchée, etc. Les Etats membres rédigent des termes de référence spécifiques qui aideront le Secrétariat du COMESA à fournir l’assistance technique la plus pertinente. D’une façon générale, deux types d’assistance technique peuvent être attendus suivant le stade de mise en œuvre du MAIR dans chaque pays donné :

- Pour les Etats membres qui procèdent à une nouvelle/toute première soumission du PMIR (ou qui réintroduisent leurs soumissions du fait que leurs toutes premières soumissions n’ont pas été approuvées), l’assistance technique sera disponible pour la préparation des soumissions, soit directement de la part du Secrétariat du COMESA, soit à travers la sous-traitance de consultants nationaux qui seront identifiés par les Etats membres et financés par le Secrétariat.

- Pour les Etats membres effectuant des soumissions pour l’appui continu, l’assistance technique sera disponible à partir du Secrétariat du COMESA pour aider à la préparation des rapports de suivi des progrès complets. Pour les deux groupes d’Etats membres, les pays peuvent planifier et rechercher une forme spécifique d’assistance technique qui leur est applicable immédiatement dès le démarrage du processus de préparation de leurs soumissions. Une demande officielle d’assistance technique doit être effectuée pour qu’un Etat membre puisse bénéficier de l’assistance technique disponible. Le délai limite de demande de l’assistance technique est 60 jours à compter du lancement de chaque appel à soumissions. Pour rendre plus facile le processus de demande de l’assistance technique, des termes de référence génériques pour le consultant national sont fournis par le Secrétariat et les Etats membres peuvent les adapter à leurs contextes nationaux spécifiques. Un formulaire d’évaluation générique pour l’identification et le recrutement d’un consultant national est aussi fourni par le Secrétariat du COMESA pour utilisation par les Etats membres.

12. Soumission en réponse à l’appel Les Etats membres effectuent leurs soumissions suivant qu’ils sont éligibles à l’assistance financière non ciblée ou à l’appui axé sur les projets, à travers la transmission des documents suivants :

un PMIR et ses annexes, pour les pays éligibles à l’assistance financière non ciblée;

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ou un PMIR et ses annexes ainsi qu’une Soumission de projet et ses annexes, pour les

pays éligibles à l’appui axé sur les projets;

Ou Un rapport de suivi des progrès et ses annexes, pour tous les pays avec des

PMIR continus/en cours (cela s’applique aux pays relevant de l’assistance financière non ciblée et de l’appui axés sur les projets).

Ainsi que tous les autres documents requis, comme décrit à la Section 7.1, et dans les délais limites prescrits aux Section 7.2. et 11. Les documents à fournir sont décrits ci-après pour chacun des deux cas : 12.1 Soumission au titre de l’assistance financière non ciblée

- Le Formulaire de soumission indiquant clairement s’il s’agit d’une première soumission, d’une révision ou d’une demande de suivi (Annexe 3 des présentes Lignes directrices) ;

- Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des présentes Lignes directrices) ou le rapport de suivi des progrès, avec ses annexes ;

- D’autres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi être inclus ;

- Pour les rapports de suivi des progrès, les sources officielles de vérification sont une exigence essentielle.

- Liste de contrôle (Annexe 9 des présentes Lignes directrices). 12.2 Soumission au titre de l’appui axé sur les projets

- Le Formulaire de soumission indiquant clairement s’il s’agit d’une première soumission, d’une révision ou d’une demande de suivi (Annexe 3 des présentes Lignes directrices) ;

- Le PMIR et ses annexes (Annexes 1, 4, et 6 des présentes Lignes directrices) ou le rapport de suivi des progrès, avec ses annexes ;

- Le Modèle de soumission de projet (Annexe 7 des présentes Lignes directrices) ou le Modèle de rapport de suivi des progrès (pour la soumission du rapport d’avancement) ;

- D’autres annexes, notamment des documents nationaux officiels, peuvent aussi être inclus pour la déclaration des progrès accomplis, les sources officielles de vérification sont une exigence essentielle;

- Liste de contrôle (Annexe 9 des présentes Lignes directrices). 13. Examen préliminaire/Consultations au sein du Secrétariat du COMESA

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À la réception de la soumission, le Secrétariat du COMESA :

- en accuse réception ; - vérifie si la soumission est conforme aux procédures de demande et procède à une

évaluation préliminaire de la soumission. Le Secrétariat peut inviter une expertise technique externe à aider à évaluer les demandes ;

- le Secrétariat peut également demander à l’Etat membre demandeur de lui fournir des éclaircissements dans l’échéance stipulée à la Section 7.2.

La soumission reçue et les éclaircissements étant fournis, il peut être demandé à l’Etat membre demandeur d’apporter des amendements au document conformément aux dispositions des RO de la FAC et de soumettre un projet révisé avant le délai limite de soumission qui est 90 jours à compter du lancement de l’appel à soumissions. Lorsque des révisions majeures sont requises, le Secrétariat peut proposer que l’Etat membre procède à une nouvelle soumission au prochain appel à soumissions. Dans le cas où l’Etat membre ne choisit la proposition du Secrétariat, sa soumission, aussi longtemps qu’elle est effectuée dans les délais annoncés lors de l’appel à soumission, sera transmise au Comité technique en vue d’une évaluation technique. Le Secrétariat examine les soumissions finales et formule des recommandations au CGM. Celui-ci, à son tour, fait des recommandations à l’adresse du CCM pour examen et approbation. 14. Processus de prise de décisions des Comités MAIR Le CGM et le CCM sont, respectivement, les instances de consultation et de prise de décisions du MAIR/FAC. Le CGM est le conseiller technique du CCM. Conformément au Protocole relatif au Fonds COMESA, le CCM est un sous-comité du Comité ministériel du Fonds COMESA et il est techniquement appuyé par un Comité technique du CCM. 14.1 Comité de gestion MAIR, sa composition et son mandat Le CGM est composé des directeurs exécutifs du COMESA et de l’EAC ou leurs représentants. Il est présidé par le Secrétaire général du COMESA. Il se réunit au moins une fois l’an pour mener ses travaux. Il sert de conseiller technique au CCM. La CE jouit d’un statut d’observateur au Comité mais a le droit réservé de procéder en vertu des dispositions de l’Article 10.3 du Protocole relatif au Fonds du COMESA1. Les activités et les fonctions du CGM sont essentiellement liées aux deux phases principales des soumissions : 1 L’Article 10.3 du Protocole relative au Fonds COMESA stipule : «Le Comité, conjointement avec les partenaires

de coopération qui apportent un financement à la Facilité spéciale, détermine les conditions au titre desquelles les membres sont éligibles à recevoir du financement de la Facilité spéciale ».

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a) Evaluation du PMIR et des soumissions de projets ;

b) Suivi du PMIR et de la performance des projets (voir détails à la Section 14 ci-après).

Quand le CGM se réunit pour évaluer le PMIR et des soumissions de projets, il procède aux activités suivantes :

a) Évaluation du PMIR ou des soumissions de projets

examiner l’éligibilité des demandes (du point de vue administratif, régional ou de programme) ;

évaluer le degré d’ambition et la faisabilité des PMIR et les CEP y relatifs, y compris les soumissions de projets et leurs cadres logiques y relatifs ;

évaluer que le statut des modalités de financement aux termes desquelles chaque pays est éligible à accéder aux ressources du MAIR ne change pas avec le temps ;

assurer que les cibles établies par les Etats membres dans leurs CEP sont capables d’être suivies et réalisables, conformément aux cibles et ambitions globales du COMESA ;

évaluer les estimations des pays par rapport aux pertes de revenus, le cas échéant ; formuler des recommandations au CCM sur la base de son analyse et ses conclusions.

Quand le CGM se réunit pour vérifier les performances du PMIR, il procède aux principales activités suivantes :

b) Suivi du PMIR ou la performance des projets

évaluer dans quelle mesure les cibles sont réellement réalisées chaque années par les pays individuels par rapport aux cibles établies dans leur PMIR ;

évaluer les défis et les contraintes rencontrés par les pays ; évaluer l’avancement des projets soumis par les Etats membres ; sur la base de l’évaluation entreprise proposer une note à l’aune du système de

notation ; évaluer que le statut des modalités de financement aux termes desquelles

chaque pays est éligible à accéder aux ressources du MAIR ne change pas avec le temps ;

compiler un rapport consolidé sur les progrès réalisés à soumettre au CCM pour examen ; et

formuler des recommandations au CCM sur les évaluations proposées et les décaissements y relatifs fondés sur la performance.

14.2 Comité consultatif du MAIR, sa composition et son mandat Le Comité consultatif du MAIR comprend les membres du Comité ministériel du Fonds COMESA et le(s) membre(s) désigné(s) par les ministres et proposés par l’EAC ou leurs représentants dûment mandatés. Le CCM est un sous-comité du Comité ministériel du Fonds COMESA. Il se réunit une fois par an. La CE jouit d’un statut d’observateur sur le Comité mais a le droit réservé de procéder en vertu des dispositions de l’Article 10.3 du Protocole relatif au

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Fonds du COMESA. Le CCM supervise la mise en œuvre du MAIR, fournit des conseils et assure l’orientation générale du programme. Le CCM examine les recommandations du CGM et prend les décisions finales. Les Etats membres, par rapport à leurs soumissions respectives, ne participent pas à la prise des décisions finales en ce qui concerne leurs propres demandes. 15. Signature de la Convention de subvention pour l’appui à l’intégration régionale La fourniture d’appui par le biais du MAIR est officialisée grâce à la signature d’une «Convention de subvention à l’intégration régionale » juridiquement contraignante entre le bénéficiaire et le Secrétaire général du COMESA. La Convention décrit les obligations des deux parties, y compris les modalités de décaissement et les exigences relatives aux rapports, etc. La Convention est rédigée par le Secrétariat du COMESA et soumise pour signature à l’Etat membre après l’approbation du PMIR et avant décaissement de l’appui du MAIR. Étant un instrument financier, la Convention est signée par le ministre des Finances de l’EM ou son équivalent, ou tout représentant dûment mandaté d’une part, et par le Secrétariat du COMESA de l’autre. Dans le cas de la Tanzanie, qui n’est pas un État membre du COMESA, le Secrétaire général du COMESA délèguera son autorité à signer la « Convention de subvention à l’intégration régionale » au directeur exécutif de l’EAC. 16. Les deux types de modalités de décaissement des ressources de MAIR/FAC 16.1 Modalités de décaissement Les ressources de MAIR/FAC sont décaissées par le biais de deux modalités de financement, notamment (i) l’assistance financière non ciblée et (ii) appui axé sur les projets. Le choix du mécanisme à utiliser est déterminé comme suit : (i) Assistance financière non ciblée Conformément aux Réglementations opérationnelles de la FAC, la décision de décaisser les fonds au titre de l’assistance financière non ciblée repose sur les critères d’éligibilité appliqués par les institutions reconnues internationalement. Les institutions reconnues internationalement suivent des critères spécifiques pour fournir le financement. À cet égard, les décisions de financement de ces institutions servent de signal selon lequel un pays bénéficiaire particulier a adopté des politiques saines, renforçant sa crédibilité politique ainsi que la confiance des investisseurs. Par exemple, pour qu’un pays soit éligible à l’assistance financière non ciblée de l’UE, il doit se conformer à l’Article 67 de l’Accord de Cotonou, qui traite de l’appui à l’ajustement structurel, ainsi qu’à l’Article 61.2, qui stipule comme suit : la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace ; des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies ont été mises en place ; les règles des marchés publics sont connues et transparentes ; et les indicateurs de gestion des finances publiques (PFM) sont respectés. Dans le cadre du programme MAIR/FAC d’assistance financière non ciblée, les transferts sont effectués à la banque centrale de l’Etat membre bénéficiaire.

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Conformément au Règlement financier du COMESA, les fonds reçus par les Etats membres sont utilisés sur la base des normes comptables, de passation des marchés et de procédures administratives du COMESA. (ii) Appui axé sur les projets Lorsqu’un pays est éligible à l’appui axé sur les projets ou préfère l’appui axé sur les projets comme mécanisme de décaissement plus simple o plus efficace, c’est bien cette modalité qui lui sera accordée. Dans ce cas, l’octroi de l’appui axé sur les projets est effectué selon le règlement financier du COMESA approprié, y compris les dispositions de subventions aux Etats membres. Toutefois, la mise en œuvre des projets devra suivre les procédures du FED applicables en matière de subventions. Dans le cas d’appui axé sur les projets, les actions sont coordonnées avec la délégation de l’UE basée dans le pays concerné. En plus de la signature d’une convention de subvention entre le COMESA et l’Etat membre bénéficiaire, une Convention de mise en œuvre de projet sera signée entre le COMESA, l’Etat membre bénéficiaire, la Délégation de l’UE dans cet Etat membre et la Délégation de l’UE accréditée auprès du COMESA, laquelle spécifie le rôle de chaque partie dans la mise en œuvre et le suivi du projet. Dans le cas d’appui axé sur les projets, les virements seront effectués sur un compte bancaire dédié à ouvrir par le Gouvernement bénéficiaire. Dans le cas où les conditions attachées à l’assistance financière non ciblée ne sont plus respectées au cours de la mise en œuvre en ce qui concerne un ou des pays spécifique(s), le MAIR/FAC passe au mécanisme d’appui axé sur les projets lors de l’Appel à soumission suivant, sous réserve du stade de la soumission tel que décrit au point relatif aux stades d’évaluation à la Section 16.2 ci-après et sous réserve des dispositions de la Convention de subvention entre le COMESA et l’Etat membre. Dans les deux cas, notamment 16.1(i) et 16.1(ii) ci-avant, l’appui fourni est limité à l’allocation nominale annuelle approuvée. 16.2 Stades d’évaluation des modalités de financement applicable à chaque pays

En rapport avec chaque appel à soumissions, le Secrétariat entreprend trois évaluations de référence sur la modalité de financement aux termes de laquelle chaque Etat membre est éligible à l’appui. Ces dernières sont menées et publiées comme suit :

Evaluation 1 : celle-ci est préparée avant le lancement d’un Appel à soumissions donné et elle est publiée ou annoncée en tant que partie intégrante de l’appel à soumissions. Ce sera le principal moyen d’informer les Etats membres sur la modalité de financement aux termes de laquelle ils sont éligibles pour formuler la demande.

35

Evaluation 2 : celle-ci est préparée après le lancement officiel de l’Appel à soumissions et avant la date limite de dépôt des soumissions. Elle compare le statut d’éligibilité de chaque pays aux termes de sa modalité de financement respective au moment de la seconde évaluation avec l’éligibilité du pays au moment de la première évaluation. Les changements dans le statut des modalités de financement sont communiqués de façon bilatérale aux Etats membres concernés uniquement, tout en leur accordant l’occasion de réviser leurs soumissions conformément à leur nouveau statut, à condition que le changement de statut survienne avant la date limite de dépôt des soumissions. L’Etat membre concerné bénéficie d’une période de 30 jours à compter de la date limite de dépôt des soumissions pour préparer et soumettre au Secrétariat du COMESA un descriptif de projet complet. Le descriptif de projet est uniquement examiné pour présentation au Comité consultatif du MAIR si l’Etat membre a soumis avec succès le PMIR avant la date limite de soumission et s’il a avec succès soumis son descriptif de projet additionnel au plus tard 30 jours après la date limite de dépôt de la soumission. Dans ce cas précis, les descriptifs de projet soumis au-delà des 30 jours après la date limite ne sont pas examinés ou présentés au Comité consultatif du MAIR. Cette deuxième évaluation des modalités financières est communiquée au Comité consultatif du MAIR pendant les réunions qui délibèrent sur l’approbation des soumissions. Evaluation 3 : celle-ci est préparée avant que le Secrétariat n’effectue les décaissements aux Etats membres dont les soumissions ont été approuvées par le Comité consultatif du MAIR. Elle compare le statut d’éligibilité de chaque pays aux termes de sa modalité respective au moment de la troisième évaluation avec l’éligibilité du pays au moment des évaluations 1 et 2. Seuls les changements dans le statut des modalités de financement seront communiqués de façon bilatérale aux Etats membres concernés. Lorsqu’un Etat membre rétablit les conditions d’éligibilité au titre de l’assistance financière non ciblée mais un jour avant le lancement de l’Appel à soumission ultérieur, il est accordé à ce pays l’accès à son allocation nominale annuelle. Cependant, l’Etat membre est tenu de notifier le Secrétariat du COMESA qu’il a satisfait aux conditions d’assistance financière non ciblée de nouveau et qu’il est éligible au titre de la modalité de financement. Le Secrétariat valide la notification de façon indépendante.

Le diagramme ci-après résume les trois stades d’évaluation pour déterminer la modalité de financement appropriée pour l’appui du MAIR aux Etats membres, les trois étapes étant ordonnancées sur le calendrier du processus : appel à soumissions, dépôt des soumissions, approbation des soumissions et décaissements à la lumière des soumissions :

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En général, l’intégrité des modalités du programme du MAIR est sauvegardée en veillant à ce que les Etats membres qui effectuent des soumissions aux termes d’une modalité de financement précise n’ont pas l’option de passer à une autre modalité de financement au cas où leur statut d’éligibilité change après que les soumissions aient été approuvées par le Comité consultatif du MAIR dans le cadre d’un appel à soumissions donné. Cela signifie que la date limite de dépôt des soumissions et la période spéciale de considération à transmettre les descriptifs des projets se sont écoulées, les Etats membres dont l’éligibilité aux modalités de financement change de l’assistance financière non ciblée à l’appui axé sur les projets ne seront pas autorisés à faire passer leurs soumissions au statut d’appui axé sur les projets. En lieu de quoi, ils perdent le droit à leurs allocations annuelles pour cette année et sont tenus de présenter une nouvelle soumission ou une soumission révisée dans le cadre d’un Appel ultérieur ; à moins qu’ils ne rétablissent les conditions d’éligibilité au titre de l’assistance financière non ciblée avant l’Appel suivant.

17. Suivi des PMIR et évaluation de la performance

17.1 Soumission des rapports de suivi du PMIR par les États membres Le PMIR est suivi annuellement sur la base d’un rapport de suivi des progrès du PMIR soumis par les États membres au secrétariat du COMESA (voir le modèle du rapport de suivi du PMIR à l’Annexe 5 des présentes Lignes directrices), indiquant le progrès réalisé dans l’accomplissement des engagements par rapport aux cibles convenues dans le Cadre d’évaluation de la performance du PMIR. Le point focal national et le Comité interministériel national de coordination (CINC) sont responsables de la coordination de suivi du PMIR et de la soumission au Secrétariat du COMESA des rapports de suivi des progrès complets et de ses annexes y compris une série valide des sources de vérification. Les rapports de suivi des progrès sont envoyés directement au Secrétariat du COMESA. Le Secrétariat les évalue par rapport au CEP du PMIR, utilisant le système de notation du PMIR décrit à la Section 17.2 ci-après. Le Secrétariat évalue et valide les rapports de suivi des progrès, tenant compte du PMIR soumis par le pays et d’autres informations disponibles pour la compilation d’un rapport de progrès consolidé à soumettre aux CGM et CCM. Il sera aussi pris en compte l’adéquation du calendrier en ce qui concerne le statut du pays par rapport à la

37

modalité de financement aux termes de laquelle il est éligible à l’appui du MAIR. Le Secrétariat formule des recommandations aux CGM et CCM indiquant le taux de performance et les décaissements connexes. Les États membres qui font une soumission de projet fournissent, outre le rapport de suivi des progrès du PMIR, un rapport de suivi de projet et un rapport financier (selon le modèle figurant à l’Annexe 8 des présentes Lignes directrices). Le rapport de suivi de projet indique les progrès réalisés dans les activités et le taux d’absorption financière. 17.2 Cadre d’évaluation de la performance et notation du PMIR Le décaissement de la tranche annuelle variable liée à la performance est déterminé par l’allocation nominale annuelle (qui détermine le maximum de fonds disponible pour les tranches liées à la performance) et la performance du pays dans chacun des cibles du PMIR (qui détermine la performance d’un pays au cours d’une année particulière en fonction de ses cibles).

Système de notation Le système de notation compare en premier lieu la réalisation ou la performance réelle avec la cible pour chaque indicateur individuel et attribue à chaque résultat comparatif une valeur numérique. Concernant l’attribution des valeurs numériques, le système de notation classe chaque performance de deux manières, selon que l’indicateur est quantifiable ou non-quantifiable :

- Classement « Oui » et « Non » pour les indicateurs non-quantifiables, avec des notations de 1 et 0 ;

ou

- Une proportion de 1 (exprimé en pourcentage de 1) correspondant au pourcentage de performance actuelle comme une proportion de l’objectif pour les indicateurs quantifiables

Le système de notation comprend :

Notation de performance individuelle (IPS): Pour chaque indicateur du CEP du PMIR, une évaluation est effectuée afin de déterminer le degré de la performance ;

La pondération de chaque indicateur (W): Une pondération est attribuée à chaque indicateur en fonction des engagements exprimés par chaque Etat membre à réaliser des progrès sur des indicateurs déterminés, s’appuyant sur le principe de géométrie variable (cela signifie que certains indicateurs peuvent avoir une pondération zéro (0) si l’indicateur n’est pas un sur lequel le progrès doit être mesuré durant la période de mise en œuvre) ;

Notation de performance globale (OPS): la notation de performance globale est la

moyenne pondérée des notations de performance individuelle des indicateurs ;

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Paiement global (OP): le paiement global est déterminé sur la base des catégories globales de performance, comme décrit ci-après.

Catégories globales de performance La simple moyenne des notations de performance individuelle est regroupée en trois catégories de performance. Les catégories globales de performance fournissent trois catégories de décaissements en pourcentage par rapport à l’allocation budgétaire. Une fois la notation globale obtenue, celle-ci est placée dans une des trois catégories susmentionnées. Le décaissement est alors effectué selon le pourcentage de décaissement indiqué. Catégorie de performance Moyenne de performance Pourcentage de décaissement Catégorie 1 Inférieure à 40 % 0 % Catégorie 2 Entre 40 % et 70 % 50 % Catégorie 3 Supérieure à 70 % 100 % 18. Décaissement des ressources du MAIR/FAC 18.1 Assistance financière non ciblée pour la réalisation des engagements régionaux Dans le cas d’assistance financière non ciblée, le cycle de décaissement associé à chaque soumission réussie est suivi d’un décaissement initial fixe appelé « Tranche fixe » dans la première année du programme, et de décaissements variables appelés « tranches variables annuelles » dans les années suivantes du programme. Tranche fixe : Le premier décaissement pour le programme de l’Etat membre est effectué

comme une tranche fixe par rapport au PMIR approuvé. La tranche fixe correspond à l’allocation nominale annuelle à laquelle les États membres ont droit individuellement.

Les États membres qui n’ont pas soumis de PMIR dans la première année ou dont les PMIR n’ont pas été approuvés, perdent leur allocation nominale annuelle de la première année. Les allocations nominales annuelles non décaissées sont reportées sur l’année suivante et sont redistribuées pour augmenter la tranche variable liée à la performance des Etat membres dont les PMIR ont été approuvés l’année précédente. La méthodologie utilisée pour calculer la redistribution entre les Etats membres (au pro rata) est la même que celle utilisée pour calculer l’allocation nominale annuelle (selon les dispositions des Règlements opérationnels de la FAC).

Tranche variable annuelle (liée à la performance) : Le décaissement est lié à la

réalisation effective des indicateurs définis au PMIR de l’Etat membre et elle est déterminée en fonction du cadre d’évaluation de la performance et du système de notation y relatif. Le montant disponible pour le décaissement de la tranche annuelle variable liée à la performance des Etats membres individuels correspond à l’allocation nominale annuelle

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ajoutée à la redistribution des allocations nominales annuelles non décaissées de l’année précédente.

18.2 Appui axé sur les projets dans la réalisation des engagements régionaux

Les modalités de financement pour les pays qui ne sont pas éligibles à l’assistance financière non ciblée suivent le même cycle décrit ci-avant à la Section 18.1 sauf pour ce qui suit : Une première avance de 50% du montant de l’allocation nominale annuelle est décaissée dès la signature de la convention de subvention entre le Secrétariat du COMESA et l’Etat membre. Les décaissements de l’allocation nominale annuelle ultérieurs sont effectués après approbation par le Secrétariat du COMESA du descriptif du projet correspondant et du rapport financier pour la période qui va jusqu’à la soumission de la demande de paiement suivante. S’il le souhaite, un pays peut soumettre plus d’un projet dans sa demande. Dans aucun cas le montant anticipé n’est supérieur à l’ANA des pays respectifs. La tranche variable basée sur la performance peut être utilisée par les Etats membres pour compléter les montants déjà reçus pour le projet des années précédentes ou, alternativement, elle peut être utilisée pour un projet nouvellement conçu qui est soumis au CCM/CGM pour approbation. Dans tous les cas, les paiements ultérieurs sont effectués sur la base des activités entreprises et des coûts encourus par le(s) projet(s) des années précédentes. Dans aucun cas les paiements ultérieurs ne seront supérieurs à l’allocation nominale annuelle. Dans aucun cas le MAIR ne financera des activités de projets au-delà de la période de mise en œuvre du MAIR. Le pays bénéficiaire peut demander une avance ou se faire rembourser après avoir effectué un décaissement de son propre budget. 18.3 Assistance financière non ciblée pour compensation de pertes de revenus Lorsqu’un Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de revenus, il justifie cette demande en produisant les preuves statistiques nécessaires de pertes anticipées et réelles de recettes douanières ou celles découlant d’autres taxes commerciales, en raison de la mise en œuvre des politiques d’intégration régionale. Une description détaillée de la méthodologie utilisée pour estimer les pertes de recettes figure à l’Annexe 2 des présentes Lignes directrices. Les décaissements relatifs aux pertes de recettes s’effectuent comme suit :

a. En deux phases, avec un paiement anticipé équivalant à 65 % des pertes de recettes estimées approuvées par le CGM/CCM pour la période sous référence ; et un deuxième paiement représentant la différence entre les pertes de recettes réelles et le paiement anticipé effectué. Au cas où le montant réel est inférieur à l’avance versée, le montant excédentaire est remboursé.

ou

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b. En un seul décaissement contre les pertes de recettes réelles encourues dans l’année précédant les réformes commerciales au titre de l’intégration régionale.

Les ressources financières réservées pour les pertes de recettes potentielles sont décaissées sur la base des demandes reçues dans la première année. Dans le cas où le montant des fonds requis excède le budget disponible et revient à plus d’un pays, l’allocation des fonds se fait sur une base proportionnelle au montant auquel chaque pays requérant est autrement éligible par rapport à ses pertes réelles. L’enveloppe intégrale des ressources financières destinée à compenser les pertes de recettes est disponible pour cette composante dans la première année et toute partie non utilisée de cette enveloppe est automatiquement reportée sur la deuxième année. Le solde des fonds restants à la fin de 2013 est reporté sur la prochaine année et ajoutée à la tranche variable annuelle de l’année précédente basée sur la performance. 18.4 Appui axé sur les projets pour compensation de pertes de revenus Lorsqu’un Etat membre adresse une demande de compensation pour pertes de recettes mais n’est pas éligible à l’assistance financière non ciblée, il présente une soumission de projet. La soumission de projets respecte les modalités décrites à la Section 17.2 ci-avant. 19. Suspension et expiration de l’appui MAIR/FAC Le CCM peut suspendre, y compris en déléguant le CGM ou le Comité technique du CCM la responsabilité de suspendre, les ressources du MAIR allouées à un Etat membre bénéficiaire dans les cas suivants :

a) Lorsqu’un EM procède à un revirement de sa politique de libéralisation commerciale ou ne respecte pas les dispositions de la Convention de subvention à l’intégration régionale, son accès au MAIR est suspendu jusqu’à ce que le CCM décide de lever la suspension ;

ou

b) Lorsque les conditions stipulées sous les rubriques « Détermination de l’éligibilité » (Section 4), Deux types de modalités de décaissement (Section 16) et/ou « Décaissement des ressources du MAIR/FAC » (Section 17) ne sont plus respectées au cours de la mise en œuvre, le CCM suspend la modalité d’assistance financière non ciblée.

Le CGM soumet ses recommandations au CCM, qui prend les décisions finales. Le CCM décide également de mettre fin à l’accord sur l’intégration régionale d’un EM dans les conditions suivantes :

a) Lorsqu’un Etat membre ne respecte pas une disposition énoncée dans les Réglementations opérationnelles de la Facilité d’ajustement du COMESA ou n’a pas pris les mesures correctives stipulées dans les délais déterminés par le CCM ;

41

b) Lorsqu’un Etat membre n’a pas soumis au CCM les rapports exigés ou des documents d’accompagnement essentiels ;

ou c) Lorsqu’un Etat membre n’est plus éligible à la subvention.

Dès qu’il est mis fin à l’appui accordé à un EM, un ordre de recouvrement est émis pour tout montant non utilisé qui ne peut être justifié. Les conditions régissant la suspension ou la fin de l’appui accordé à un pays sont toujours conformes aux dispositions relatives à la FAC. 20. Règlement des différends Tout différend qui surgit entre le COMESA et ses EM et portant sur l’interprétation ou l’application du présent programme est référé à l’intervention du Secrétaire général. Dans le cas où ce dernier ne peut régler le différend, le CCM est saisi de la question pour un règlement à l’amiable. Le CCM peut instituer un comité consultatif ponctuel sur tout différend découlant du fonctionnement du présent accord. En cas de non règlement d’un différend, la question peut être portée à l’arbitrage de la Cour de justice du COMESA, conformément à l’Article 28 du Traité du COMESA, par une partie au différend, et la décision de la Cour est finale et irrévocable pour les parties.

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Liste des annexes

• Annexe 1 : Cadre d’évaluation de la performance • Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de recettes; • Annexe 3 : Formulaire de soumission ; • Annexe 4 : Modèle annoté du PMIR triennal ; • Annexe 5 : Format du rapport de suivi du PMIR ; • Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact ; • Annexe 7 : Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité

d’appui axé sur les projets ; • Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi de projet, applicable uniquement à la modalité

d’appui axé sur les projets ; • Annexe 9 : Liste de contrôle pour la préparation des soumissions.

Annexe 1: Cadre d’évaluation de la performance Mécanismes de suivi au niveau national/Durabilité Indicateur cible du COMESA : Au moins 10 États membres officialisent les Comités interministériels d’ici 2014

Indica-teur No.

Indica-teurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012)

2013 2014

À partir de 2015

Source de vérifica-tion

Méthode d’éval-uation

Score total

1 Comités nationaux interminis-tériels officielle-ment constitués et opération-nels.

Les Etats membres constituent officiellement les Comités interministériels avec des représentants des Ministères/institu-tions responsables de la mise en œuvre des programmes du COMESA. Les Comités ont approuvé les ToR (Termes de référence), qui comprennent leurs tâches élargies au titre du MAIR ; ils sont dotés de personnel approprié et d’autres capacités pour s’acquitter de leurs responsabilités. (LES ÉTATS MEMBRES T FOURNISSENT ICI DES DÉTAILS FONDÉS SUR LEUR SITUATION NATIONALE POUR CHAQUE

à remplir Cible (ÉM DÉFIN-ISSENT CE CHAMP POUR CHA-QUE INDICA-TEUR INDIVI-DUEL).

ÉM DÉFINIS-SENT CIBLES ANNUEL-LES POUR

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés

Notification officielle des ministères assurant la coordina-tion, qui confirment la nomination et la composition du comité ; ToR officielle-ment approuvés ; compte- rendu des réunions.

Oui/Non

Réalis-ation

CHAQUE INDICA-TEUR INDIVI-DUEL.

44

INDICATEUR INDIVIDUEL).

Mise en œuvre complète de la Zone de libre-échange Indicateur cible du COMESA : Mise en œuvre complète de la ZLE par l’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda

Indica-teur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

A partir de 2015

Source de vérification

Méthode d’évaluation

Score total

2 L’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda adhèrent à la Zone de libre- échange (excepté le Swaziland qui est sous dérogation)

Cet indicateur ne concerne que l’Érythrée, l’Éthiopie, la RD Congo et l’Ouganda, et il est attendu qu’ils l’incluent dans leur PMIR ; il implique l’élimination des tarifs pour le commerce intra-COMESA par le biais de l’émission d’un avis juridique aux autorités douanières ; les niveaux des tarifs tombent à zéro, à l’exception des produits sensibles et ceux se trouvant sur la liste d’exclusion.

à remplir

Cible

14 pays dans la ZLE, 5 pas encore, mais un (le Swaziland) est sous dérogation

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention

Législation, par exemple : instruments obligatoire ; système de données douanières comme SYDONIA.

Oui/Non 1

Réalisa-tion

45

concernés.

46

Pourcentage d’obstacles non tarifaires résolus Indicateur d’objectif du COMESA : Au moins 30 % d’ONT (obstacles non tarifaires) résolus par an par pays

Indica-teur No.

Indica-teurs des États mem-bres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

A partir de 2015

Source de vérifica-tion

Méthode d’évaluation

Score total

3 Au moins 30% d’ONT résolus par an

Les ONT se réfèrent à toute restriction résultant d’interdictions, de conditions ou d’exigences spécifiques de marché qui rendent difficiles et/ou onéreuses l’importation et l’exportation de produits. Les ONT comprennent aussi l’application injustifiée ou inappropriée de mesures non tarifaires. Il s’agit également des mesures sanitaires & phytosanitaires illégitimes et inutilement restrictives au commerce dans la mesure où elles n’ont pas de bases scientifiques et ne reposent pas sur les normes internationales. Par le biais du système de suivi et d’établissement de rapports sur les ONT, ces derniers sont identifiés et rapportés aux points focaux (ministères du Commerce et d’autres organismes pertinents) par les parties prenantes affectées (y compris le secteur privé). Les ONT sont alors résolus par le biais des ministères ou les organismes compétents. Dans le système en ligne des NTB, de nouveaux NTB continuent à émerger, ainsi, pour les besoins de cet indicateur, il sera demandé ce qui suit aux EM : sur la base du nombre de NTB présents à la fin de chaque année (date de référence), résoudre au moins 30 % de ces NTB chaque année.

à remplir

Cible

381 plaintes enregis-trées à compter de 2011 : 280 résolues à 2011; et 101 plaintes en attente à 2011.

Ces objectifs ne seront pas sujets à l’évaluation CEP, mais il sera demandé aux EM de détailler leur vision à long terme pour intégration dans les zones pertinentes d’intégra-tion

Système de suivi des ONT en ligne ; réunions des comités et rapports du Conseil ;

Oui/Non 1

Réalisa-tion

47

Nombre de normes mises en œuvre par les États membres

Indicateur cible du COMESA : Au moins 10 États membres mettent en œuvre certaines des normes harmonisées d’ici 2014

Indica-teur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

A partir de 2015

Source de vérification

Méthode d’évaluation

Score total

4 Nombre de normes harmonisées du COMESA adoptées par chaque État membre par an.

Chaque État membre remplace les normes nationales par les normes harmonisées du COMESA, et les publie/gazette. les EM indiquent le nombre de normes qu’ils adopteront chaque année.

à remplir

Cible

370 normes harmoni-sées ont été adoptées au niveau du COMESA.

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Actes parlementaires/gazette

Quantitatif/ Pourcentage

1

Réalisa-tion

48

Intégration dans la législation nationale de la Nomenclature tarifaire commune (NTC) Indicateur cible du COMESA : Tous les États membres intègrent dans leur législation nationale la Nomenclature tarifaire commune d’ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

A partir de 2015

Source de vérification

Méthode d’évaluation

Total Score

5 La Nomenclature tarifaire commune (NTC) intégrée dans la législation nationale par les États membres

Une Nomenclature tarifaire commune est une description d’un produit négociable avec un code numérique (code SH). La NTC du COMESA a 6911 lignes tarifaires. Il est attendu des États membres qu’ils alignent leur nomenclature nationale sur la NTC du COMESA (version 2012 du code SH) ligne par ligne. Seule la mise en œuvre complète (c’est-à-dire l’alignement des 6911 lignes tarifaires) se qualifie comme réalisation de la cible.

à remplir

Cible

NTC convenue en 2007 et est

transformé en version SH

2012

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Registre des tarifs et système automatisé de la douane (par exemple SYDONIA)

Oui/Non 1

Réa

49

mbre d’États membres qui mettent en œuvre le Tarif extérieur commun (TEC)

cateur cible du COMESA : Au moins 10 États membres du COMESA mettent en œuvre le CET d’ici 2014 (sauf les listes sensibles et exclues)

icateur

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012 ) 2013 2014

A partir de 2015

Source de vérification

Méthode d’évaluation

Total Score

Le TEC mis en œuvre par les États membres du COMESA.

Le TEC est l’élément central d’une Union douanière. Le COMESA a adopté un TEC à quatre bandes dont la structure est 0 % pour les matières premières, 0 % pour les biens d’équipement, 10 % pour les biens intermédiaires, 25 % pour les produits manufacturés. L’alignement des tarifs nationaux sur le TEC est fait selon des listes. Les listes mises en œuvre par le présent indicateur sont : Liste I (alignement immédiat) et Liste II (3-5 ans pour l’alignement). Au début du processus, les États membres auront différents niveaux de tarifs sur les importations extrarégionales. La liste de réduction à préparer doit se conformer à la liste régionale du TEC à quatre bandes. Chaque pays doit émettre un avis juridique mettant en œuvre le TEC du COMESA.

Rendement

Le TEC approuvé en 2007, accord sur la feuille de route de l’Union douanière conclu en 2009. Aucun pays n’a mis en œuvre le TEC en 2011. Le TEC a été transposé en version SH 2012 de la NTC.

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Système automatisé du registre des tarifs et des douanes (par exemple SYDONIA).

Oui/Non 1

Réalisation

50

Les produits sensibles qui ne peuvent être alignés en cinq ans (liste sensible –Liste IIIa) sont soumis au Secrétariat du COMESA par les ÉM et publiés dans la Gazette au niveau national. La liste de produits sensible est réduite. Indicateur cible du COMESA : Au moins 11 ÉM auront soumis leur liste finale de produits sensibles au Secrétariat du COMESA et les auront publiées au journal officiel du pays d’ici 2014.

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises: Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base (2012 ) 2013 2014

A partir de 2015

Source de vérification

Méthode d’évaluation

Score total

7 Liste finale de produits sensibles soumise au Secrétariat du COMESA et publiée au journal officiel par chaque EM individuellement

La liste sensible (Liste III) est une liste de produits qui ne peuvent cinq ans pour des raisons économiques. Les listes sensibles ne doit pas contenir plus de 30 % des lignes tarifaires. Chaque EM doit se fixer l’objectif de réduire la liste à 20 %. Une fois la liste finale revue par le Secrétariat du COMESA, les Etats membres la publie au journal officiel.

à remplir

Cible

Neuf États membres ont soumis des listes sensibles provisoires avec un maximum de 30 % de produits sensibles. Deux pays ont soumis des listes sensibles avec plus de 30 % de produits sensibles

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Gazettes. Oui/Non 1

Réalisation

51

Intégration des règlements sur la gestion douanière dans la législation nationale

Indicateur cible du COMESA : Au moins 10 ÉM intègrent dans leur législation nationale les règlements sur la gestion douanière (CMR) d’ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d’indicateur

Valeur de base ( 2012 )

2013

2014

A partir de 2015

Source de vérification

Méthode d’évaluation

Total Score

8 Les règlements sur la gestion douanière intégrés dans la législation nationale.

Les Règlements sur la gestion douanière (CMR) constituent une série de règlements, de procédures et de mesures en matière de douane qui régissent l’administration des questions douanières. L’intégration dans la législation nationale signifie l’incorporation de toutes les dispositions des CMR dans la législation des EM.

à remplir

Cible

Les CMR approuvés en 2009. Les Etats membres les adoptent.

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Législation nationale.

Oui/Non 1

Réalisation

52

Libéralisation du commerce dans quatre principaux services prioritaires (Communications, Transports, Services financiers et Tourisme)

Indicateur cible du COMESA : Soumission de la liste finale des engagements par au moins 10 États membres d'ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définition/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de notation

Score total

9 La liste finale des engagements dans quatre principaux services prioritaires est soumise au COMESA et publiée dans la gazette de chaque État membre

On définit le commerce des services comme la fourniture d'un service au moyen de quatre modes ; les engagements sont, par conséquent, enregistrés dans une liste pour chaque secteur et mode de fourniture, conformément aux articles 26 et 27 des Règlements du COMESA sur le commerce des services. Les États membres finalisent actuellement leurs listes d'engagements spécifiques afin de faciliter les négociations du COMESA. Les listes d'engagements soumises par les États membres COMESA-OMC devront améliorer celles qui sont à à l'OMC. Même si une union douanière (CU) concerne uniquement le commerce des biens, une libéralisation concomitante des services, en particulier dans les secteurs prioritaires clés, font progresser les objectifs d'une CU. Le COMESA a identifié quatre services prioritaires à libéraliser. Les Etats membres doivent soumettre une liste finale de services intra-régionaux à libéraliser et le calendrier de cette libéralisation. Une fois les listes des engagements sont revues par le Secrétaire du COMESA, elles entrent en vigueur par publication dans le journal officiel de chaque État membre.

à remplir

Cible

Les Etats membres ont tous soumis des projets de listes à finaliser suite à des négociations au niveau des comités et du Conseil. Aucun EM n'a encore soumis de liste finale.

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Liste des engagements Rapports des comités et du Conseil.

Oui/Non 1

Réalisation

53

Adoption de règlements communs de concurrence (Politique commune de la concurrence)

Indicateur cible du COMESA : Adoption par au moins 10 États membres des lignes directrices sur l’application de la loi sur la concurrence d'ici 2014.

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de notation

Score total

10 Adoption des directives sur l’application de la loi et des procédures relatives aux règlements sur la concurrence.

Les directives sur l’application de la loi donneront force de loi aux règlements du COMESA sur la concurrence. Les Etats membres incorporeront les dispositions des directives sur l’application de la loi sur la concurrence dans leurs lois nationales grâce au processus de ratification et publication dans leurs journaux officiels respectifs.

Résultat

Cible

Aucun État membre au stade de la mise en œuvre

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Législation nationale

Oui/Non 1

Réalisation

54

Signature, ratification et publication dans les journaux officiels de chaque État membre de l'Accord d’investissement commun (CCIA) du COMESA

Objectif ciblé du COMESA : Signature et ratification d'ici 2014, par au moins six États membres du Protocole et domestication des accords sur les investissements.

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définitions/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de pointage

Score total

11 Signature et ratification de l'Accord sur l’espace commun d'investissement du COMESA

Le CCIA est un programme qui prévoit le libre mouvement des capitaux et des investisseurs dans la zone du COMESA afin d'y attirer des IDE et des investissements nationaux. Pour que le CCIA entre en vigueur, les Etats membres doivent signer et ratifier le CCIA par le biais de leurs différents processus gouvernementaux et parlementaires.

à remplir

Cible

L'accord sur l’investissement dans le cadre du CCIA a été adopté en 2007. Aucun EM ne l'a encore signé, ratifié ou publié dans son journal officiel.

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme pour de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Signature de l’Accord sur l’investissement, instruments de ratification.

Oui/Non 1

Réalisation

12 Intégration de

l'Accord sur l’espace commun d'investissement du COMESA dans les lois nationales

En intégrant le CCIA dans leurs lois nationales, il est attendu devront le publient dans leur journal officiel.

Résultat Cible

Meilleur alignement des accords nationaux sur l’investissement sur le CCIA au sein de la région

Oui/Non 1

Réalisation

55

Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit

Indicateur cible du COMESA: Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit par les États membres d'ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définition/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de notation

Score total

13 Mise en œuvre : Redevances harmonisées des transports routiers (HRTC)

Les HRTC sont des redevances convenues sur l'utilisation des routes selon la taille du véhicule et la distance parcourue. Les véhicules sont classés en trois groupes (léger, moyen et lourd) Les HRTC sont des redevances imposées aux usagers pour l'utilisation de la chaussée (route et bretelles) en remplacement des multiples redevances existantes. Pour atteindre cet indicateur, l'EM doit légiférer, développer les capacités nécessaires à sa mise en œuvre (ressources humaines, documentation et systèmes de gestion) et le met en œuvre.

à remplir

Cible

10 EM sont au stade

de mise en œuvre.

Ces cibles ne seront pas soumises à une évaluation du CEP mais seront proposées par les Etats membres pour fournir davantage de détails sur leur vision à long terme de l’intégration dans les domaines d'intervention concernés.

Législation ; rapports annuels ; comptes-rendus des organismes de mise en œuvre de chaque pays

Oui/Non 1

Réalisation

14 Mise en œuvre :

Limites des charges d’essieu et certificat de contrôle des surcharges

Les limites harmonisées sur les charges par essieu est une configuration convenue de poids maximum par essieu (1). La masse brute d'un véhicule (GVM) est de 56 tonnes (2). Le certificat de surcharge est délivré à un véhicule portant

à remplir

Réalisation

13 Etats membres sont au

stade de mise en œuvre.

Législation ; rapports annuels ; certificats de surcharge, gestion des ponts- bascules.

Oui/Non 1

56

Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit

Indicateur cible du COMESA: Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit par les États membres d'ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définition/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de notation

Score total

une charge, après pesée par l'autorité responsable du pont- bascule, et ce certificat doit être présenté sur demande sur tout le trajet dans les Etats membres. Sur la foi d'un tel certificat, les autorités doivent permettre le passage du véhicule sans nouvelle pesée, sauf en cas de doutes, dans lequel cas le véhicule peut être de nouveau pesé. Pour atteindre cet indicateur, l'EM doit légiférer, développer les capacités nécessaires à la mise en œuvre (ressources humaines, documentation et systèmes de gestion) et met en œuvre.

Réalisation

15 Mise en œuvre :

Harmonisation des dimensions des véhicules

Les dimensions maximales du véhicule précisent la longueur, la hauteur et la largeur (3). Dans certains pays, la mise en œuvre complète sera soumise à l'ajustement de l'infrastructure physique aux limites convenues. Pour atteindre cet indicateur, l'EM doit légiférer, développer les capacités nécessaires à la mise en œuvre (ressources humaines, documentation et systèmes de gestion) et les mettre en place. La législation doit prévoir la mise en conformité des

à remplir Cible 5 EM sont au stade

de mise en œuvre.

Législation ; rapports annuels

Oui/Non 1

Réalisation

57

Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit

Indicateur cible du COMESA: Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit par les États membres d'ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définition/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de notation

Score total

camions importés ou fabriqués localement.

16 Mise en œuvre : Licence de transporteur du COMESA

Il s’agit d’un permis, délivré par l'autorité compétente dans un pays, à un transporteur autorisé à effectuer des opérations de transit et de transport frontalier (La licence de transporteur comprend les plaques de transit). Pour atteindre cet indicateur, l’EM doit légiférer, développer les capacités nécessaires à la mise en œuvre (hommes, documentation et systèmes de gestion) et met en œuvre.

Contribution

Cible

8 Etats membres sont au

stade de mise en œuvre.

Législation ; rapports annuels

Oui/Non

1

Réalisation

17 Carte jaune adoptée et utilisée le cas échéant.

Il s'agit d'une assurance automobile au tiers régionale délivrée par des assureurs désignés au sein de la région. Pour atteindre cet indicateur, l'EM doit légiférer, développer les capacités nécessaires à la mise en œuvre (ressources humaines, documentation et systèmes de gestion) et met en place.

à remplir

Cible

12 Etats membres sont au

stade de mise en œuvre.

i) Comités de gestion technique ii) rapports du Conseil des Bureaux. Oui/Non

1

Réalisation

18 Libéralisation du transport aérien

Mise en œuvre par les États membres de l'Avis juridique No 2 de 1999 du COMESA, l'instrument juridique qui prévoit la libéralisation des services aériens au sein du COMESA conformément à la Décision de

à remplir

Cible

10 Etats membres sont au

stade de mise en œuvre.

Rapports ministériels sur les infrastructures ; législation nationale et rapports. Oui/Non

1

58

Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit

Indicateur cible du COMESA: Mise en œuvre des instruments de facilitation des transports en transit par les États membres d'ici 2014

Indicateur No.

Indicateurs des États membres

Actions requises : Définition/Calcul

Type d'indicateur

Valeur de base (2012) 2013 2014

À partir de 2015

Source de vérification

Méthode de notation

Score total

Yamoussoukro. Pour atteindre cet indicateur, l'EM doit légiférer, développer les capacités nécessaires à la mise en œuvre (ressources humaines, documentation et systèmes de gestion) et met en œuvre.

Réalisation

Oui/Non 1 Note: Indicateur 14 :

Note i): Les limites des charges d’essieu sont les suivantes : Essieu unidirectionnel, 8 tonnes ; essieu simple/essieu moteur, 10 tonnes ; groupes essieu tandem, 16 tonnes;

Groupe essieu triple, 24 tonnes.

Note 2):

Même si le poids convenu est à 56 tonnes, dans certains pays, des sections des réseaux régionaux de voies à grande circulation doivent être rehaussées afin de

satisfaire les limites de poids. Objectif 15: Indicateur 15 : Note 3):

Dimensions maximales des véhicules de transport de marchandises :

Longueur :

Remorque simple pour véhicule avec châssis rigide 12,5 m

Camion et tracteur de remorque 22,0 m

Véhicule articulé avec remorque articulée ou interconnectée 22,0 m

Largeur 2,65 m

Annexe 2 : Méthodologie d'estimation des pertes de recettes NB : Il s’agit d’une reproduction exacte d'une annexe des Règlements opérationnels de la FAC tel qu’adopté lors de la réunion ministérielle du Fonds COMESA de juin 2010. Méthodologie 1. La méthodologie est d’évaluer les pertes de recettes des Etats membres du COMESA au moment où ils réduisent les tarifs douaniers internes à zéro (ZLE) et harmonisent les tarifs extérieurs communs dans le cadre d’une Union douanière. L’accent est mis sur la façon de prévoir efficacement les pertes de recettes et de compenser les Etats membres pour ces pertes une fois leurs engagements d’intégration régionale sont exécutés. Comme les Etats membres se trouvent à des niveaux différents d’intégration régionale et ont des capacités disparates pour pouvoir satisfaire aux prescriptions des données commerciales et tarifaires, toute méthodologie proposée pour élaborer les options de compensation doit être sensible à ces facteurs. A cette fin, la méthodologie aborde en premier lieu la prévision des pertes de recettes et en deuxième lieu comment finaliser la compensation une fois que les engagements sont exécutés durant la période à laquelle ils se rapportent. 2. La méthodologie est présentée à la lumière des objectifs ci-dessus et couvre par conséquent les éléments suivants:

(i) Prévisions des recettes avant la mise en œuvre des engagements d’intégration régionale: approche de compensation dans laquelle les coûts d’ajustement sont calculés en utilisant les données commerciales et tarifaires complètes pour la période avant l’exécution effective des engagements régionaux.

(ii) Pertes réelles de recettes une fois que les engagements d’intégration régionale

ont été mis en oeuvre: Une approche de compensation dans laquelle les coûts d’ajustement sont calculés en utilisant les données commerciales et tarifaires complètes avec un modèle d’équilibre partiel.

2.1. Prévisions des recettes avant la mise en œuvre des engagements d’intégration régionale La modélisation utilise un modèle d’équilibre partiel comme l’Outil de Simulation de l’Impact de Réforme Tarifaire (TRIST) de la Banque mondiale. Un élément crucial de la modélisation est la collecte, le traitement et l’analyse des données du SH à 8 chiffres provenant des droits de douanes, d’accise et de la TVA imposés sur les importations. Les données devraient être collectées au niveau du SH à 8 chiffres car celui-ci constitue le système le plus détaillé en termes de produits et de pays. Les données devraient être de préférence pour l’année la plus récente disponible par ex. 2007 (même si les données de 2005 ou 2006 peuvent être utilisées si ce sont les seules qui sont disponibles). Les informations devraient aussi être obtenues sur les CPD (Codes de procédure douanière) à 7 chiffres et sur les exemptions de droits de douane, soit directement tel que enregistré par les douanes ou par l’application de taux d’imposition prévus par la loi à chacun des flux commerciaux bilatéraux détaillés et en déduisant les droits perçus.

60

Le traitement des données est également crucial et exige la vérification à plusieurs reprises de leur cohérence afin d’exclure les données erronées ou contre-intuitives. Par exemple, dans des cas où un droit de douane spécifique est appliqué, les autorités peuvent déclarer la quantité des importations au lieu de la valeur CAF de ces dernières. Cela provoquera évidemment des erreurs dans l’analyse et ces lignes SH8 devraient être exclues si les données des importations en valeur CAF ne peuvent pas être obtenues auprès des autorités des douanes. De même, il pourrait s’avérer nécessaire d’exclure les lignes SH8 des importations lorsque les recettes ne sont pas en réalité collectées (ex. importations du gouvernement, sorti d’entrepôt, importations destinées aux Zones franches industrielles d’exportation, les importations d’aéronefs etc. toutes définies dans les CPD) ; et il est généralement recommandé d’exclure les lignes SH8 contenant des valeurs CAF extrêmement élevées (ex. celles supérieures à 1% des importations totales CAF). Le modèle TRIST auquel les données ci-dessus sont appliquées est un simple outil de simulation qui peut être affiné et développé davantage dans les pays concernés pour incorporer les connaissances locales en matière de politiques et réformes commerciales. Il commence avec une simple approche méthodologique, similaire à celle appliquée dans la plupart des autres études, et qui ensuite formule des suggestions et prend des mesures initiales vers davantage de sophistication. Le modèle TRIST est une approche d’équilibre partiel qui permet les simulations de l’impact des recettes au niveau le plus élevé de détails à savoir le niveau de la ligne de produits (ou SH à 8 chiffres). Le modèle peut répartir les importations bilatérales (SH à 8 chiffres) en groupes comme les partenaires de la ZLE du COMESA, partenaires non membres de la ZLE du COMESA, l’UE etc. Le niveau du SH8 est maintenu dans l’agrégation. Le modèle suppose que les consommateurs différencient les importations d’un produit particulier selon la région de production de sorte que les importations des différents groupes sont des substituts imparfaits. Initialement, comme dans toutes les études d’équilibre partiel, il n’y a pas de substitut domestique. Nous nous focalisons sur l’impact des changements tarifaires sur les recettes commerciales et partant le prix des importations en provenance de fournisseurs précis. Dans une première étape, nous calculons comment la libéralisation du commerce préférentiel affecte l’allocation d’un niveau donné d’importations parmi les différents fournisseurs. Prenez l’exemple d’une ZLE. Les tarifs douaniers appliqués à tous les partenaires du COMESA sont supprimés, réduisant ainsi le prix des importations provenant du COMESA par rapport au prix des importations émanant d’autres sources. Cela a un impact sur la répartition des importations avec l’accroissement de la demande des produits du COMESA et la réduction des importations en provenance d’autres pays. Les recettes vont baisser premièrement du fait que les importations provenant du COMESA ne vont plus payer des droits et deuxièmement parce qu’il y aura un déplacement des importations en quittant les pays qui paient des droits de douane pour les importations du COMESA qui sont maintenant exemptés des droits. Cela est appelé effet de substitution d’exportateur. A ce stade de modélisation, les importations globales sont maintenues constantes avec focalisation sur l’impact des changements en termes de prix relatifs. Lorsque les tarifs sont réduits sur une base préférentielle, comme dans le cas de la ZLE, cet impact sera le détournement des échanges. L’on suppose que cet effet de substitution d’exportateur est commun parmi les différentes sources d’importations de sorte qu’il existe une valeur de paramètre qui doit être choisie. Dans l’étape suivante, l’impact de la chute des prix des importations en provenance du COMESA sur le prix global ou moyen des importations est calculé en pondérant les

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changements dans les prix de chaque fournisseur par leur part des importations. Cette chute du prix global des importations conduit les consommateurs à accroître la consommation du produit. Dans de nombreuses publications, on suppose que cet effet est dirigé entièrement sur la source des importations dont les prix ont chuté. Le modèle TRIST permet une approche moins restrictive par laquelle l’effet de la demande est réparti parmi tous les fournisseurs suivant leur part des importations totales ( c’est-à-dire qu’il suppose une élasticité unitaire des recettes). L’effet de recettes est alors calculé en utilisant les modèles d’importations pré et post-libéralisation ainsi que les taxes pré et post-libéralisation qui sont payées aux frontières (droits de douane, droits d’accise, TVA). Les recettes provenant de la TVA ont tendance à augmenter comme la baisse des tarifs encourage une augmentation des importations totales du produit. D’autres part, les recettes émanant des taxes auront tendance à baisser comme la base des recettes se contracte du fait de la suppression des droits de douane sur les importations venant du COMESA. Les droits d’accise sont perçus sur la valeur des importations tarifs inclus. La TVA est perçue sur la valeur tarifs et accise inclus. En outre, il peut y avoir des impacts supplémentaires si les exemptions de TVA et des droits d’accise ciblent les importations en provenance de fournisseurs particuliers. Dans l’approche TRIST, il n’existe pas de substitut domestique, bien que certaines études suggèrent qu’un certain effet de la demande pourrait être attribué à l’abandon d’un substitut concurrent localement produit. Cela indique que les données sur la production domestique ne sont pas disponibles à un niveau aussi détaillé. Cependant, conscient qu’il est important d’évaluer dans quelle mesure cette hypothèse est significative pour influer sur les résultats, la flexibilité du modèle a été accrue en permettant des extrants domestiques. Si l’élasticité de substitution d’exportateur est maintenue constante, comme la production domestique aura tendance à réduire les baisses prévues des recettes douanières dues à la réduction des tarifs préférentiels tarifaires la substitution des importations en quittant des partenaires commerciaux en faveur du partenaire préférentiel sera moindre. Une certaine substitution se fera par l’abandon de la production domestique. Pour les taxes d’accise et la TVA, ce qui importe pour les incidences en termes de recettes est de savoir si l’efficacité de la perception de la TVA et des droits d’accise est plus élevée pour les importations que pour les ventes domestiques. Si c’est le cas, alors l’abandon des producteurs locaux en faveur des importations va faire augmenter les recettes. Si l’efficacité de la perception est la même pour la production domestique et les importations alors la substitution entre la production domestique et les importations n’aura pas d’impact sur les recettes d’accise et de TVA. Les chiffres détaillés des élasticités requis pour la modélisation ne sont pas disponibles. Par conséquent le modèle TRIST procède en supposant les valeurs typiques de ces élasticités. Une hypothèse implicite qui vient avec l’utilisation des élasticités des prix pour modéliser les flux commerciaux est que les flux des échanges qui sont actuellement à zéro resteront à zéro. Ainsi, le modèle dans sa forme actuelle ignore la possibilité qu’un partenaire commercial devienne un fournisseur d’une marchandise qu’il ne fournissait pas auparavant suite à la baisse de tarifs douaniers sur ce produit en raison de la réforme de la politique commerciale. Bien plus, le facteur mentionné plus haut, à savoir l’apparition ad hoc de partenaires commerciaux (et partant de ligne de produit), qui n’est pas significativement liée aux réformes tarifaires ne peut pas être modélisé (bien que ce dernier aspect n’est pas très important pour comprendre des recettes abandonnées à cause de la réforme tarifaire). En règle générale, ce sont là des limites du modèle qui devraient être gardés à l’esprit lorsqu’on interprète les résultats.

62

2.2. Pertes réelles de recettes une fois que les engagements d’intégration régionale auront été mis en œuvre: L’approche de modélisation présentée dans cette section décrit la détermination des pertes réelles de recettes dans l’année où les engagements d’intégration régionale sont effectivement mis en œuvre. Spécifiquement, cette analyse exige des données commerciales et tarifaires détaillées (SH à 8 chiffres), avec les variables suivantes:

• Codes SH (à 8 chiffres) • Valeurs CAF des importations • Codes des partenaires commerciaux bilatéraux • Codes régionaux (ZLE COMESA, Non-ZLE COMESA, Non-COMESA) • Codes de TEC/NTC (à 8 chiffres) • Tarifs réglementaires • Droits d’accise réglementaires • TVA réglementaire • Recettes tarifaires collectées • Droits d’accise perçues • TVA perçue • CPD à 7 chiffres (Codes de procédure douanière) • Exemptions de droits, soit directement telles qu’enregistrées par les douanes

(optionnelles si les taux réglementaires ont été perçus). Ces données devraient être collectées sous forme de données annuelles pour les deux années couvertes par l’analyse (avant et après la mise en œuvre).

S’agissant du traitement des données, il est impératif de valider les deux années de données, en veillant à ce que soient incluses dans l’ensemble des données et l’analyse qui en suit, seules les données commerciales sur les taxes réellement perçues ou percevables. Le nettoyage des données requiert plusieurs vérifications de la cohérence et l’exclusion de données erronées ou contre-intuitives. Cela par exemple les exemptions du CPD, les valeurs extrêmes/aberrantes; les erreurs de données (ex. données douanières indiquant les quantités d’importations au lieu de la valeur CAF), etc. De manière plus importante, l’exercice de vérification doit évaluer l’application de la politique commerciale spécifique de la période de mise en œuvre.

Les pertes/gains de recettes constituent la différence entre les recettes brutes

consécutives à la mise en œuvre (c’.-à-d. droits de douane, droits d’accise et tva) et les recettes brutes précédant la mise en œuvre

63

Annexe 3 : Formulaire de soumission

Facilité d’ajustement du COMESA (FAC)/Mécanisme d'appui à l'intégration

régionale de l'UE (MAIR) Formulaire de soumission du MAIR

Préparé par

Formulaire de demande PMIR/Suivi des progrès État membre :

Ministère responsable :

Point focal : Nom et institution :

Numéro de référence de l'appel à soumissions du PMIR (ex 3ème Appel) :

Date de la soumission :

Pour des raisons économiques et écologiques, nous acceptons les demandes uniquement par courriel

Numéro du

dossier

(pour usage officiel uniquement)

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INFORMATIONS PERTINENTES À LA DEMANDE

La présente demande de fonds au titre de la Facilité d’ajustement du COMESA est soumise par le………………………………………………………………………………………………………………………………………[nom de l’État membre]. Référence de l'appel à soumissions :

Titre de l'appel à soumissions :

Nom du demandeur

Totalité d’ANA éligible

Durée totale de l'action PMIR 3 ans� (veuillez cocher, selon le cas) 2 ans � 1 an �

Composante � Composante 1 : Contribution à la réalisation des engagements régionaux

� Composante 2 : Contribution à la compensation des pertes de revenus

Type d’appui � Assistance financière non ciblée � Appui axé sur les projets

Coordonnées pour la présente soumission2 Nom

Titre

Organisation

État membre

2 Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de fax et, en particulier, d’adresse électronique est notifié

par écrit au Secrétariat du COMESA. Le Secrétariat du COMESA ne saurait être tenu responsable en cas de non-possibilité de contacter un requérant.

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Adresse postale

Numéro de téléphone

Numéro de fax

Adresse électronique (obligatoire)

Site Web

Annexe 4 : Modèle de Programme de mise en œuvre de l'intégration régionale Ce modèle sert de guide pour la préparation du Programme de mise en œuvre de l'intégration régionale (PMIR) d'un État membre. Il s’agit d'assurer que les PMIR sont bien ciblés et harmonisés, selon une version annotée de la structure approuvée contenue dans les Règlements opérationnels de la FAC. 1. INTRODUCTION Objet, but et objectifs du PMIR de même qu'une vue d’ensemble de la structure du PMIR.

[2 pages]

2. CONTEXTE ÉCONOMIQUE DU PAYS Récent développement économique, perspectives et performance économiques.

[3 pages]

3. COOPÉRATION COMMERCIALE Engagements commerciaux multilatéraux et coopération ; Commerce bilatéral, investissement, engagements économiques et coopération ; Adhésion aux organisations régionales et coopération régionale en matière de commerce et d'investissement.

[2 pages]

4. STRATÉGIE GOUVERNEMENTALE À LONG TERME SUR L'INTÉGRATION

RÉGIONALE Donnez les détails de la stratégie à long terme du gouvernement sur l'intégration régionale. Dans le cas où un pays est membre de plus d'une organisation régionale, dites en détail pourquoi et quel axe d'intervention est privilégié pour chacune des organisations dont il est membre. Précisez les domaines d’intervention, les priorités et les sommes allouées à chacun dans le plan de développement national. Précisez l'aide obtenue des partenaires au développement au titre de l'intégration régionale, à la fois en termes d’assistance technique et financière.

[4 pages]

66

5. STRATÉGIE À COURT ET MOYEN TERMES SUR L'INTÉGRATION RÉGIONALE DU COMESA (ou DE L’EAC) ET SA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE

Vision stratégique à moyen et court termes concernant de l'intégration régionale du COMESA (ou de l’EAC). Le document de référence pour l'intégration régionale du COMESA est le Plan stratégique à moyen terme du COMESA ; Une analyse générale des performances antérieures et en cours : état général de mise en œuvre des priorités et programmes d'intégration régionale du COMESA ; Vaste survol des décisions régionales signées, transposées et mises en œuvre au niveau national ; Les ressources nationales et celles provenant des partenaires au développement allouées à ces priorités et programmes selon le plan de développement national.

[4 pages] 6. DÉFIS Défis rencontrés dans la mise en œuvre du programme d'intégration régionale du COMESA (ou de l’EAC) ; la vulnérabilité de certains secteurs à la mise en œuvre de la libéralisation du commerce régional et de la politique commerciale régionale ; vulnérabilité des revenus aux baisses tarifaires, besoins en capacités, capacités nationales en général, etc.

[3 pages] 7. CADRE D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE DU PMIR Les États membres fournissent un bref rapport sur la stratégie à moyen terme concernant les 18 objectifs du MAIR dans le CEP. Les États membres préciseront la logique des cibles annuelles pour les 18 indicateurs mentionnés dans le Cadre d'évaluation de la performance (CEP) (Annexe 3) en même temps qu'une valeur de comparaison pour chaque indicateur à joindre au PMIR comme une matrice du CEP.

[2 pages] 8. COÛTS DE LA MISE EN ŒUVRE (ou COÛTS DE TRANSPOSITION) Les États membres précisent les coûts généraux et/ou les coûts à court terme spécifiques associés à la mise en œuvre des programmes d’intégration régionale, y compris les engagements/cibles qu'ils ont identifiés dans le CEP. Exemple de coûts de transposition : contribuer à la mise en œuvre des réformes destinées à améliorer l’efficacité des marchés intérieurs, le climat des affaires, appuyer les institutions associées au commerce au niveau national (ex. douanes ou normes), soutenir les réformes intra-régionales qui accroissent les échanges, appuyer la coordination douanière aux frontières, les efforts de facilitation du commerce, en particulier le commerce intra-COMESA. Dans les services : appuyer les efforts de réglementation et le renforcement des capacités en matière de réglementation afférente à la libéralisation des services, un renforcement des capacités nécessaires pour mener les réformes, soutenir l’établissement de mécanismes de suivi. Les Etats membres fournissent aussi un plan de financement qui :

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- présente en détail la contribution des États membres et autres partenaires au développement aux coûts sous-jacents du PMIR (montants budgétaires spécifiques alloués aux programmes d'intégration régionale dans les plans de développement nationaux ou les budgets nationaux, le cas échéant) ;

- identifie les sources de financement des coûts d’ajustement (FAC/MAIR, budgets nationaux, programmes/projets de développement financés par les partenaires au développement, etc.) pendant les trois années que dure le CEP ainsi que la programmation du financement.

Ce plan de financement démontre clairement que les ressources du FAC/MAIR ne participent qu'aux coûts généraux d’ajustement.

[4 pages] 9. INDICATEURS D'IMPACT (au-delà de 2014) Les États membres donnent en détail le résultat escompté et l'impact économique attendu de leur CEP sur le long terme (après les trois premières années).

[2 pages] 10. SUIVI ET ÉVALUATION Les États membres donnent en détail les processus nationaux pour le suivi et l'évaluation (par exemple, les comités interministériels nationaux), leur composition, fonctionnement, etc.

[2 pages] Appendices

a. Cadre d'évaluation de la performance (CEP) du pays b. Référence : Tout autre document national officiel pouvant appuyer le CEP.

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Annexe 5 : Format du rapport de suivi des progrès du PMIR

Ce modèle est un guide pour la préparation des rapports de suivi des progrès du Programme de mise en œuvre de l’intégration régionale (PMIR) d’un Etat membre. Il vise à assurer que les rapports de suivi des progrès soient bien focalisés et standardisés à lumière du format annoté ci-dessous. 1. INTRODUCTION

• Décrire les objectifs du PMIR • Décrire les périodes de référence (quelles périodes de déclaration de performance et

base de référence le Rapport de suivi des progrès couvre-t-il ?) • Présenter une vue d’ensemble de la structure du rapport de suivi des progrès.

[1/2 page]

2. CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL ET CADRE DE LA POLITIQUE

COMMERCIALE • Décrire les principaux changements survenus dans la performance économique

depuis la base de référence : PIB, PIB par habitant, politique budgétaire et performance (recettes fiscales, dépenses publiques etc.), politique monétaire et performance (croissance monétaire, inflation, taux de change, etc.)

• Décrire les perspectives économiques dans le proche avenir. • Décrire (seulement) les principaux changements récents ou les questions

émergentes de la politique et coopération commerciale depuis la base de référence dans la coopération commerciale (engagements et coopération commerciaux multilatéraux ; commerce bilatéral, engagements en matière d’investissement et de coopération économique ; adhésion aux organisations régionales et coopération régionale en matière de commerce et d’investissement).

[1 page]

3. EXECUTION DU PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L’INTEGRATION REGIONALE

• Présenter un résumé de la mise en œuvre du PMIR, faisant référence à une

auto-évaluation détaillée des progrès doit être joint comme appendice (voir Appendice 5.1 pour le format exigé). Le résumé inclut également :

o Une description des principaux succès dans l’insertion de l’intégration régionale au niveau national durant la période couverte par le rapport ;

o Une description des changements généraux récents dans les stratégies et politiques d’intégration régionale, en mettant l’accent sur leur élan et leurs implications dans l’avenir ;

• Présenter un résumé des défis majeurs de la mise en œuvre du PMIR ainsi que

des principales stratégies et politiques pour l’atténuation desdits défis. Cette présentation doit inclure :

o Les défis internes et externes de la mise en œuvre ;

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o Les défis du suivi et des rapports sur les indicateurs du CEP (ex. définition et mesure d’indicateurs, collecte des données, obtention de source de vérification valide, etc.) ;

o Modifications proposées du PMIR et CEP compte tenu des défis, avec une justification claire de ces modifications, montrant comment ces modifications vont atténuer les défis ;

o Proposer des recommandations générales sur des modifications possibles à apporter à la formulation du MAIR.

• Décrire tout défi récent ou émergent au-delà ou en dehors de la portée du PMIR, s’il en ait, qui a une incidence sur le PMIR, l’intégration régionale ou la libéralisation du commerce en général.

[4 pages]

4. CHANGEMENTS DANS LES COUTS DE MISE EN ŒUVRE/TRANSPOSITION • Relever les principaux changements dans les coûts d’ajustement généraux

et/ou spécifiques liés à la mise en œuvre des programmes d’intégration régionale depuis la base de référence. Ceux-ci doivent inclure (mais sans s’y limiter) les coûts ou dépenses de la réalisation des engagements/cibles identifiés dans le CEP. [Exemple de coûts de transposition : contribuer à mettre en œuvre des réformes de politiques destinées à améliorer l’efficacité des marchés intérieurs, le climat des affaires, l’appui aux institutions liées au commerce au niveau national (ex douanes ou normes), soutenir les réformes intra-régionales qui accroissent le commerce, l’appui à la coordination douanière aux frontières, les efforts de facilitation du commerce, en particulier le commerce intra-COMESA. Dans les services : appuyer les changements réglementaires et le renforcement des capacités en matière de réglementations afférentes à la libéralisation des services, le renforcement des capacités nécessaires pour mener les réformes, soutenir l’établissement des mécanismes de suivi].

• Décrire les perspectives des coûts de transition anticipés dans le proche avenir (les 2-3 prochaines années).

• Présenter une déclaration des progrès de la mise en œuvre du Plan de financement du PMIR en cours. Le rapport sur les progrès du Plan de financement doit :

o Présenter les détails de la façon dont les Etats membres et d’autres partenaires au développement ont contribué aux coûts sous-jacents du PMIR (les montants budgétaires précis alloués pour les programmes d’intégration régionale dans les plans nationaux de développement ou les budgets nationaux, s’il y a lieu) depuis la base de référence ;

o Confirmer que les sources spécifiques de financement des coûts d’ajustement (FAC/MAIR, budgets nationaux, programmes/projets de développement financés par les partenaires au développement, etc.) ont été attribuées et fournies comme prévues.

A travers ce Plan de financement, il doit transparaître clairement quelle contribution les ressources de la FAC/MAIR sont en train d’apporter aux coûts globaux d’ajustement.

[4 pages]

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5. SUIVI DES INDICATEURS D’IMPACT

o Présenter l’impact économique à long terme du PMIR/CEP, par la présentation des progrès en ce qui concerne les indicateurs d’impact de haut niveau (voir Annexe 6 des présentes Lignes directrices pour le modèle de présentation des indicateurs d’impact).

o Présenter les principaux défis de suivi des indicateurs d’impact. [2 pages]

Appendice 1 : Format du rapport de suivi des progrès du PMIR

Nom de l'indicateur*: .........................................................................................................................

No. de l'indicateur:

2011 (base de reference)** 2012 2013

2014

Cibles

En réalité

Titres des sources de vérification jointes***

Défis

Commentaire

*À répéter pour chacun des 18 indicateurs, comme présentés en détail au CEP (Annexe 1 des présentes Lignes directrices). Les États membres incluent tous les indicateurs dans leur CEP. Cependant, conformément à l'approche à géométrie variable de la région en termes d'intégration régionale, le rythme de la mise en œuvre est déterminé par les conditions qui prévalent dans chaque pays. Les priorités nationales sont reflétées dans les Engagements (les 18 indicateurs) et dans les cibles pour mesurer les progrès dans la réalisation des engagements sur une base annuelle. ** Dans chaque cas, lorsque le PMIR national a indiqué qu’un indicateur a déjà été atteint à la base de référence, une source de vérification valide doit être fournie pour authentifier l’affirmation. *** Les sources officielles de vérification doivent être soumises comme pièces jointes au rapport de suivi des progrès du PMIR.

L'État membre indique les progrès dans la réalisation des engagements par rapport aux cibles convenues dans le Cadre d'évaluation de la performance du PMIR, de même que les défis/écarts relevés au niveau national.

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Annexe 6 : Modèle d’indicateur d'impact Les États membres soumettent un rapport sur les quatre (4) indicateurs d'impact de la liste ci-après comme décrits au tableau : Définition Description Valeur de

base (2011)

2012 2013 2014

1 Commerce intra-régional en pourcentage de son PIB.

Totalité des importations et exportations de l’Etat membre avec le COMESA en termes de pourcentage du PIB de l’Etat membre dans l’année concernée

2 Commerce intra-régional en pourcentage de la totalité de ses échanges.

Totalité des importations et exportations de l’Etat membre avec le COMESA en termes de pourcentage de la totalité du commerce mondial de l’Etat membre dans l’année concernée

3 Totalité du commerce intra-régional des EM en % du PIB régional

Totalité des importations et exportations de tous les Etats membres au sein du COMESA en termes de pourcentage du PIB combiné des Etats membres dans l’année concernée.

4 Classement global au « Doing Business Index » de la Banque Mondiale

Classement du pays au « Doing Business Index » par rapport au nombre total de pays dans l’année concernée.

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Les Etats membres doivent aussi présenter les principaux défis du suivi des indicateurs d’impact, indicateur par indicateur.

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Annexe 7: Modèle de soumission de projet, applicable uniquement à la modalité d’appui axé sur les projets Ce modèle sert de guide pour la préparation des propositions de projets d'un État membre. Il sert uniquement aux soumissions dans le cadre d’appui axé sur des projets, pour assurer que les propositions de projets sont complètes (y compris un cadre logique de projet), parfaitement ciblées et harmonisées. SECTION 1 : PAGE DE SYNTHÉSE i) Titre du projet : Résumant la description du but et de l'intérêt du projet ii) Pays : État membre. iii) Durée du projet : Mois, années ; indiquant aussi la date prévue de son

démarrage. En aucun cas les projets ne s’étendent au-delà de la période de mise en œuvre du MAIR

iv) Coûts totaux du projet : En euro v) Financement MAIR/FAC recherché :

En euro

vi) Contribution du bénéficiaire

En euro

vii) Approuvé par, et date : Représentant de l’État membre dûment autorisé (par exemple, le point focal): nom, désignation, adresse de notification ; date.

SECTION II : DESCRIPTION DU PROJET 1. Contexte :

Caractéristiques et politiques du secteur concerné par le projet et les principaux problèmes auxquels le projet s'attaque.

2. Analyse des problèmes Identifier les principaux problèmes que l'action proposée aborde et appuie. Brève

analyse des relations de cause à effet.

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3. Objectifs : Faire état du/des objectif(s) du projet, y compris : comment surmonter certains des

obstacles au plan national empêchant la mise en œuvre des politiques du COMESA au niveau national. L'objectif peut correspondre à l'un des indicateurs du CEP.

4. Résultats escomptés :

Établir la liste des résultats spécifiques attendus du projet afin de réaliser les objectifs mentionnés ci-avant.

5. Activités principales et Résultats :

Liste et détails des activités majeures dans le cadre du projet et le rendement à atteindre par ces activités; ces rendements doivent contribuer à la réalisation des résultats mentionnés ci-avant.

Exemple d’activités possibles : contribuer à la mise en œuvre de politiques de réformes conçues dans le but d'améliorer l'efficacité des marchés intérieurs, le climat des affaires, l'aide aux institutions liées au commerce au niveau national ( par exemple, les douanes ou les normes), l'appui aux réformes intra-régionales en faveur d'un accroissement du commerce, l'aide à la coordination douanière aux frontières, aux initiatives de facilitation du commerce des services, en particulier le commerce intra-COMESA : appui aux changements réglementaires et aux services engagés dans le renforcement des capacités en matière de réglementations sur la libéralisation du commerce des services, des capacités requises pour les réformes à entreprendre ; appui à la mise en place de mécanismes de suivi.

6. Cohérence avec la politique et les programmes du COMESA Démontrer que le projet proposé est cohérent avec les priorités du COMESA, comme

identifiées dans les 18 indicateurs du CEP, et les soutient.

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7. Analyse des parties prenantes : Identifier de façon sommaire les principales parties prenantes et les groupes ciblés,

décrire leurs rôles et leurs intérêts essentiels, et souligner les problèmes, opportunités, défis et risques majeurs qui émergent de l'analyse du cadre institutionnel et des capacités d'organisation du pays.

Évaluer la capacité des partenaires au projet à y participer et le mettre en œuvre.

8. Durabilité : Décrire comment les résultats du projet seront amenés à durer au-delà de la durée

de vie du projet : o Les principaux facteurs qui ont un impact sur durabilité probable comprennent : a)

le sentiment d'appartenance, b) la technologie appropriée, c) les structures institutionnelle et de gestion, d) la viabilité économique et financière, e) l'adoption de principes de bonne gouvernance, f) l'environnement, g) les problèmes socioculturels et, h) l'égalité des genres.

9. Hypothèses et risques : Identifier et évaluer les hypothèses et les risques susceptibles d'affecter le projet

directement ou indirectement.

SECTION III : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET Définir la gestion du projet prévue, la coordination, la gestion financière et les

responsabilités de financement et les accords entre l'État membre et le COMESA, en veillant à ce que les modalités d’exécution du projet respectent strictement les procédures des subventions du FED. Possiblement aussi entre l'État membre et la délégation de l'UE installée dans le pays (s'agissant de la coordination en particulier).

Indiquer la manière dont la gestion et la coordination du projet vont tirer parti des

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structures existantes.

SECTION IV : DISPOSITIFS D’OBLIGATION REDDITIONNELLE 15. Établissement de rapports et suivi :

Décrire comment s'effectue le suivi du projet et par qui.

16. Critères de vérification:

Décrire les procédures de vérification.

SECTION V : APPENDICE 17. Plan de travail:

Fournir un plan de travail mois par mois pour les activités énumérées ci-avant.

18. Budget: Fournir un budget détaillé.

19. Appendice : Cadre logique. Fournir une matrice détaillée du cadre logique. 20. Autres appendices : par exemple, Références : Tout autre document officiel national pouvant appuyer le cadre logique.

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Annexe 8 : Modèle de rapport de suivi du projet Ce modèle sert de guide pour la préparation du rapport de suivi du projet d’un État membre. Il sert uniquement aux soumissions pour un appui axé sur les projets afin d'assurer que les rapports de suivi sont complets, ciblés et normalisés. A-PAGE D'INTRODUCTION

1. Titre du projet :

2. Montant du projet :

3. Institution déclarante :

4. Pays :

5. Contribution du bénéficiaire :

6. Date du rapport :

7. Statut du projet au moment de l’établissement du rapport :

B. RÉSUMÉ ANALYTIQUE ET RECOMMANDATIONS Ceci couvre environ deux pages et inclut les principaux problèmes et recommandations à l'intention des principaux décideurs.

C - BILAN DES PROGRÈS RÉALISÉS ET DE LA PERFORMANCE À JOUR Ceci couvre entre 6 et 8 pages et inclut ce qui suit : Contexte des politiques et des programmes, y compris les liens avec d'autres opérations et activités en cours ; Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs (objectifs globaux, objet, résultats) ; Activités entreprises ; Ressources et budget utilisés ;en conformité avec un plan financier détaillé (voir l’appendice A8.1 sur le format recommandé

pour les rapports financiers des projets financés par les subventions du FED)

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Défis ; Changements par rapport au projet initial, le cas échéant ; Progrès accomplis dans la réalisation des indicateurs ; Hypothèses et risques - statut et mise à jour ; Dispositions pour la gestion et la coordination ; Questions majeures en matière de qualité/durabilité.

D- PLAN DE TRAVAIL POUR LA PROCHAINE PÉRIODE (PLAN ANNUEL) Résultats recherchés : qualité, quantité et délai. Programme d’activités, y compris les étapes importantes et les principales responsabilités ; Mise à jour du plan de gestion des risques.

E- APPENDICES AU PLAN ANNUEL (PLAN DE TRAVAIL) Mise à jour de la matrice du cadre logique ; Mise à jour du plan de travail annuel pour la prochaine période ; Rapport financier (voir appendice A8.1 sur le format des rapports financiers pour les projets financés par les subventions du

FED) Budget pour la prochaine période ; Autres- par exemple, Références; tout autre document officiel national.

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Appendice 8.1: Format des rapports financiers des projets subventionnés

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Annexe 9 : Listes de contrôle des soumissions La liste de contrôle ci-après sert d'instrument simple, transparent et normalisé permettant aux États membres et au Secrétariat de retracer rapidement et évaluer dans quelle mesure les différentes étapes du processus de soumission du FAC/MAIR sont complètes et cohérentes. Toutes les entrées devront être fournies en rapport avec le mois précédant l'appel à soumissions. 1ère étape : Vérifier l'éligibilité administrative

L’État est membre du COMESA ou de l’EAC et un pays ACP signataire de l'Accord de Cotonou.

L'État membre a signé et ratifié le Protocole relatif au Fonds du COMESA.

L'État membre a entièrement réglé sa contribution.

2ème étape : Préparer la demande PMIR (par l'État membre demandeur)

L'État membre a désigné un point focal national pour coordonner la préparation du PMIR.

L'État membre a informé le Secrétariat du COMESA de son intention de soumettre une demande PMIR.

L'État membre a contacté le Secrétariat du COMESA pour des éclaircissements et de l'aide dans la préparation du PMIR.

L'État membre a fait une demande d’assistance technique (le cas échéant).

3ème étape : Soumettre la demande PMIR (par l'État membre demandeur)

Formulaire de soumission (Annexe 3 des Lignes directrices) ;

Modèle de PMIR (Annexe 4) ;

CEP pour les pays éligibles à l’aide financière non-ciblée (Annexe 1) ;

Rubrique : « Actions Requises : Définitions/estimations » du CEP dûment remplie ;

Rubrique « Valeur de base » du CEP 2011 dûment remplie ;

Rubrique « Objectifs 2012, 2013, 2014 » dûment remplie ;

Les objectifs des indicateurs d'impact ont été précisés ;

Formulaire de soumission de projets pour les pays non éligibles à l’assistance financière non ciblée (Annexe 7) ;

Autres annexes telles que les documents officiels nationaux (comme indiqués dans le modèle de PMIR) peuvent aussi être inclus

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Demande d’assistance technique, le cas échéant, accompagnée de termes de référence spécifiques.

4ème étape : Sauvegarde/Envoi de la soumission de demande PMIR (par l'État membre demandeur)

L'État membre a sauvegardé tous les documents de soumission dans le format MS Word

L'État membre a expédié sa demande au Secrétaire général du COMESA, avec ampliation à toutes les adresses électroniques appropriées.

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Annexe 4: Termes de référence Comités interministériels nationaux de coordination

Projet de TdR

Termes de référence Comités interministériels nationaux de coordination

1. Contexte Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe est un groupement régional de 19 États africains qui ont convenu de coopérer dans le développement de leurs économies respectives par l'intégration régionale et le développement du commerce. Le principal objectif du COMESA est tourné vers l'extérieur avec la vision de promouvoir l'intégration régionale à travers le développement du commerce, la promotion des investissements et l'utilisation durable des ressources naturelles pour le bénéfice mutuel de toutes les populations de la région. Sa stratégie d'intégration régionale est axée sur la transformation de la région en un marché unique et la facilitation de l'intégration de ses États membres dans l'économie mondiale en mettant en œuvre des politiques régionales au niveau national. Le COMESA met un élan sur le renforcement des capacités des États membres pour superviser la mise en œuvre des programmes au niveau national. Il est reconnu que l'un des obstacles majeurs qui entravent l'efficacité de l'intégration est que trop souvent des directives politiques et des réglements émanant des organisations ou institutions d'intégration régionale ne se refflètent pas dans les politiques nationales et les plans nationaux des Etats membres pour être mis en œuvre. Le plan stratégique à moyen terme actuel (2011-2015) met l'accent sur la nécessité de renforcer les capacités et l'appui institutionnel aux Etats membres en vue d'améliorer l'intégration des politiques et décisions prises par les organes directeurs du COMESA et en accélérer la mise en œuvre au niveau national. C'est dans ce contexte que le Conseil des Ministres a décidé en 2010 que les États membres renforcent les Comités interministériels nationaux de coordination afin de mettre en œuvre efficacement les programmes d'intégration régionale du COMESA. 2. Objectif L'objectif du Comité interministériel national de coordination sera de contribuer à une meilleure application de tous les programmes, directives et politiques à l'échelle régionale en vue d’accélérer l'intégration régionale des Etats membres pour que ces derniers puissent bénéficier pleinement des opportunités commerciales régionales et internationales visant à alléger la pauvreté. Les objectifs spécifiques sont les suivants:

• Coordonner la mise en œuvre des programmes régionaux au niveau national ; • Assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par le COMESA ; • Superviser et faire rapport sur les progrès découlant de la mise en œuvre des

programmes régionaux.

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3. Responsabilités Le mandat du Comité interministériel de coordination sera comme suit :

• Préparer et mettre en œuvre des rapports nationaux, y compris des programmes de mise en œuvre de l'intégration régionale (RIIP) ;

• Faciliter la coordination et l'harmonisation des programmes de mise en œuvre par les différents ministères ou départements collaborant avec le COMESA au niveau national ;

• Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation ;

• Préparer des plans de travail nationaux visant la mise en œuvre des programmes et décisions du COMESA ;

• Superviser et évaluer les progrès dans la mise en œuvre des programmes régionaux ; • Faire rapport, lors des réunions des organes directeurs du COMESA, sur les progrès

accomplis dans la mise en œuvre des programmes régionaux par le biais de rapports nationaux ou documents similaires.

4. Rapports Les comités interministériels de coordination produiront / prépareront des rapports selon le format du COMESA ou des documents similaires qu’ils présenteront lors des réunions du Secrétariat et des organes directeurs. Ces rapports indiqueront clairement l'état d'avancement de la mise en œuvre des différents programmes du COMESA ainsi que le niveau d’intégration des politiques régionales. Les rapports seront produits deux fois par an et seront approuvés par le Secrétaire permanent du Ministère de coordination du COMESA avant qu'ils soient présentés par le point focal du COMESA aux réunions du Secrétariat et des organes directeurs. 5. Composition Le Comité interministériel de coordination sera composé de représentants de l'institution chargée de la mise en œuvre des programmes du COMESA, notamment les ministères chargés du commerce, des finances, de l'agriculture et des transports/communications. Il comprendra également des représentants du secteur privé et de la société civile??? (La question qui se pose ici est qu'il y a tellement de représentants de la société civile, qui feront partie du comité). D'autres membres peuvent être invités, au besoin. Le comité sera présidé par le Ministère chargé de la coordination des activités du COMESA dans le pays. 6. Règles de procédure Le Comité interministériel de coordination adoptera ses propres procédures en ce qui concerne les réunions, le quorum, l'adoption du procès-verbal et la prise de décisions.

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Annexe 5: Termes de référence du Consultant national

Termes de référence

Support technique pour [insérer le nom du pays]

Préparation d’un Plan de mise en œuvre de l'intégration régionale pour avoir accès à un soutien au titre de la Facilité d'ajustement du COMESA / Mécanisme

d’appui à l'intégration régionale

1. Informations générales Avantages et coûts de l’intégration régionale Les États membres du COMESA se sont lancés sur l'intégration économique régionale comme moyen de profiter de la hausse des économies d'échelle et des marchés agrégés, qui devraient se matérialiser au fur et à mesure que sont levés les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Les avantages de l'intégration économique régionale pour les pays membres deviennent tangibles à moyen et à long terme au fur et à mesure que les économies se restructurent autour de la création de plus de valeur ajoutée et transforment fondamentalement leurs institutions et systèmes. Au fur et à mesure que les prix relatifs changent et que les marchés régionaux deviennent plus accessibles, les ressources commencent à être allouées plus efficacement aux secteurs productifs où les avantages comparatifs sont importants, ce qui induit une augmentation de la productivité et de la compétitivité. Ceci, à son tour, stimule davantage d'investissements (y compris les investissements étrangers directs) et produit en fin de compte une croissance et un développement humain plus importants. Toutefois, les changements structurels qui sont nécessaires pour atteindre le niveau souhaité de développement ont des conséquences financières à court terme, aussi appelés coûts d'ajustement. Comme les industries font face à la pression concurrentielle de la libéralisation des échanges, elles doivent investir dans la restructuration. Là où il n'existe pas de capacité de restructurer ou lorsque le coût de la restructuration est élevé, les industries peuvent être incapables de faire face et peuvent s'arrêter. La contraction résultant des activités industrielles et les activités spécifiques de restructuration auront à leur tour un impact négatif sur les emplois, les revenus gouvernementaux, les revenus nationaux et le développement. Les gouvernements seraient donc confrontés à des exigences plus élevées pour les actions sociales. Les coûts d'ajustement peuvent prendre plusieurs formes, y compris: l'obsolescence des infrastructures d’avant la réforme, du capital, des compétences, de la technologie,

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de l'information, les systèmes et les processus, entraînant des coûts pour une nouvelle formation, une mise à niveau, une mise à jour et une réorientation ;, la perte de revenus fiscaux (taxe commerciale); l'augmentation des dépenses nettes de sécurité sociale, l'érosion des avantages du traitement préférentiel ; l'instabilité macroéconomique ; et la mise en œuvre d’un coût des réformes commerciales. À long terme, les avantages à tirer de l'intégration régionale devraient l'emporter sur les coûts, mais les coûts d'ajustement à court terme peuvent avoir un effet dissuasif fort pour mettre en œuvre les réformes nécessaires. Des mécanismes de réaction et de soutien qui permettent atténuer les coûts d'ajustement sont donc très nécessaires. Défis de la mise en œuvre pour le COMESA Le processus d'intégration économique régionale au sein du COMESA a commencé au début des années 80 par des arrangements de la Zone d’échanges préférentiels par lesquels les pays ont lancé un programme de réduction tarifaire pour le commerce régional. En 2000, le COMESA a lancé une Zone de libre-échange (ZLE) qui compte actuellement 14 États membres participants. L'union douanière du COMESA a été lancée en 2009 et la prochaine étape du processus d'intégration est le lancement du COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe) en 2015 et, finalement, une union monétaire. Suite aux décisions du Sommet tripartite COMESA-EAC-SADC, des préparatifs sont en cours pour établir une feuille de route pour la création d'une ZLE plus large englobant tous les membres des trois communautés économiques régionales. La libéralisation du commerce grâce à la ZLE n'a pas eu de coûts de transition élevés sur les économies des pays participants. Ceci est dû, en partie, à la part relativement faible des échanges régionaux dans le commerce mondial. Par ailleurs, il est possible qu’on ait pas pris suffisamment de temps pour mesurer et comprendre le coût d'ajustement. Depuis les premières années de la mise en place de la ZLE, là où les impacts potentiels ont été jugés importants, des garanties ont été mises en place, notamment des arrangements de compensation pour perte pour les pays qui ont pris du retard dans leurs réformes. Depuis Juin 2009, la région du COMESA est entrée dans une phase de transition vers une plus grande intégration dans une union douanière. Les implications pour la mise en œuvre de l'union douanière sont susceptibles d'être associées à des coûts de transaction élevés pour la plupart des États membres en raison de la sur le Tarif extérieur commun (TEC) réduction des tarifs extérieurs qui résultera de l'alignement des tarifs nationaux du COMESA. Certes une plus forte concurrence est un stimulant pour une plus grande compétitivité, mais elle peut également avoir des répercussions sociales et économiques auxquelles les pays ne sont pas prêts à faire face. Avec le lancement de l'Union douanière du COMESA, les pays sont confrontés à un dilemme. Un alignement rapide sur le TEC peut entraîner des coûts d'ajustement plus rapides. Mais, d'autre part, le report de la mise en œuvre afin d'éviter les coûts d'ajustement le plus longtemps possible signifierait

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que les pays membres supportent le coût du protectionnisme pendant une longue période avec une possibilité d’élargir l'écart de compétitivité avec les marchés mondiaux. Réaction régionale aux coûts d'ajustement La réaction régionale pour résoudre le dilemme de l'intégration régionale a été la création de la Facilité d'ajustement du COMESA (CAF) dans le cadre du Fonds du COMESA. Les modalités de la CAF ont été fixées par la 22ème Réunion du Conseil des ministres du COMESA, en conformité avec les dispositions du Traité (articles 60 et 150) et le Protocole du Fonds du COMESA. L'objectif général de la CAF est d'aider les États membres à procéder aux ajustements fiscaux, économiques et sociaux nécessaires pour amortir l'impact négatif transitoire de la mise en œuvre des politiques commerciales régionales. La raison d’être de la Facilité d'ajustement en tant que mécanisme régional, qui devrait compléter les mécanismes de financement nationaux, découle des fait, examinés ci-dessus, selon lesquels les pays sont confrontés à des contraintes budgétaires et autres défis qui les mettent dans l’incapacité d’entreprendre les réformes commerciales nécessaires. Un avantage clé de la CAF sera sa capacité à offrir une source prévisible de fonds supplémentaires que les pays peuvent utiliser pour faciliter la réalisation des réformes liées au commerce sans compromettre d'autres priorités nationales. Ceci peut être prévu pour régler les problèmes de résistance et aider dans l'accélération de la mise en œuvre des politiques régionales. Le soutien supplémentaire viendra compléter les ressources et les programmes régionaux existants. Le soutien supplémentaire continuera de se concentrer principalement sur l'élaboration des politiques et le développement, et sur d'autres initiatives pour aborder les incapacités institutionnelles, les insuffisances des infrastructures économiques, les contraintes de ressources humaines et les défis d'ajustement liés au commerce. Le financement de la CAF est accordé dans le cadre de l’Accord de contribution au Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (RISM CA) au titre du FED. Le RISM CA a été signé en 2007 entre la Commission européenne et le COMESA. En Avril 2012, le champ d'application du Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (RISM) a été prorogé après un processus de consultation minutieux entre l'Unité d’Aide pour le commerce du COMESA et la Section de coopération régionale de la Délégation de l'Union européenne (UE) en Zambie, sous la direction et la supervision du Secrétaire général du COMESA et du Chef de la Délégation de l'UE. La nouvelle orientation comprend n soutien aux papys membres du COMESA et de l’EAC pays en fonction des progrès réalisés dans le respect de leurs engagements à l’égard de l'intégration régionale. En outre, elle offre un soutien de compensation pour les pertes de recettes.

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Le soutien prévu par l’Avenant au RISM est censé agir comme une incitation et contribuer à une mise en œuvre accrue des engagements et programmes régionaux au niveau national grâce à un accès accru aux ressources de la part des États membres. Cependant, le RISM ne devrait pas financer la totalité de ces coûts de transposition, mais plutôt y contribuer dans le but logique de fournir une incitation aux pays qui montrent les progrès réalisés dans le respect des engagements. Le financement total disponible dans le cadre de l’Avenant au RISM se chiffre à 78 millions d'euros et, dans ce budget, 5 millions d'euros constituent une réserve pour la compensation des pertes potentielles de revenus. La mise en œuvre de l'avenant au RISM devrait fonctionner à partir de 2012 à la fin de 2014. Le résultat attendu de l’Avenant au RISM est une contribution manifeste à la transposition et à la mise en œuvre effectives des politiques, règlements et programmes régionaux au niveau national, appuyant, en fin de compte, la réalisation d’impacts à l'échelle régionale. À son tour, la meilleure mise en œuvre des engagements régionaux devrait contribuer à la fourniture d'un environnement favorable au commerce, aux investissements et à l’accroissement de la productivité dans et entre les États membres de la région. 2. Portée des travaux Le travail consiste à aider ... [insérer le nom du pays] à préparer un Plan de mise en œuvre de l'intégration régionale (RIIP) et autres documents d'appui, tels que la soumission par le pays d’un dossier acceptable pour le soutien financier et technique au titre de la CAF / RISM. La portée de l'intervention de l'expert comporte deux volets interdépendants: I. Fournir une assistance à l'État membre dans la production d'un RIIP dans le

cadre de la réponse globale à l'Appel de soumission de demande pour accéder au la CAF / RISM; et

II. Identifier et évaluer les mesures d'accompagnement au niveau national pour

mettre en œuvre des politiques d'intégration régionale dans la région du COMESA.

3. Les principales activités L'expert procédera à un examen des activités clés suivantes: a) Par le biais de consultations avec les autorités compétentes (ministère de

coordination du COMESA et Secrétariat du COMESA) et des informateurs clés, identifier les politiques régionales de commerce et d'investissement que le pays entend mettre en œuvre à moyen terme, et fixer un calendrier indicatif pour la mise en œuvre nationale;

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b) Décrire les stratégies au niveau des pays par lesquelles la mise en œuvre des

engagements d'intégration régionale dans le cadre du COMESA est envisagée. Il faudrait faire référence autant que possible aux stratégies et politiques de développement nationales existantes (par exemple, Plans nationaux de (PND), le commerce, documents sur la politique commerciale et industrielle nationale, Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), Études diagnostiques sur l'intégration du commerce (EDIC), 'autres études sur le commerce et la facilitation du commerce, rapports de pays sur l’Aide pour le commerce et rapports sur le Cadre intégré renforcé (CIR) des rapports, cadres de dépenses à moyen terme (CDMT), Document de stratégie de pays (DSP)) et autres documents;

c) Élaborer des mesures d'accompagnement qui sont nécessaires au niveau

national pour atténuer les impacts négatifs transitoires en rapport avec l’intervention définie ci-dessus;

d) Fournir une évaluation globale des coûts et des déficits de financement de la

mise en œuvre des mesures d'accompagnement; e) Examiner et internaliser les lignes directrices CAF / RISM et autres documents

de support et d'utiliser ceux-ci sont la principale base pour entreprendre ce travail et répondant aux termes de référence;

f) Présenter l'ensemble des travaux conformément aux formats et aux spécificités

requis par les Directives CAF / RISM, et g) Entreprendre toute autre activité qui peut être assignée pour accomplir son

devoir dans le cadre des termes de référence. 4. Résultat attendu L'expert(e) fournira un RIIP et des pièces justificatives devant être préparés conjointement avec les agents nationaux désignés dans le ministère de coordination des affaires du COMESA. Il / elle devra soumettre le dossier au ministère de coordination des affaires du COMESA, au Secrétariat du COMESA et à tous les ministères concernés, suivant la demande du ministère de coordination des affaires du COMESA. Le RIIP sera pleinement en conformité avec les dispositions des lignes directrices CAF / RISM: Touts les documents soumis seront en anglais ou français, selon le cas. 5. Délais a) Rapport initial : ...... (insérer le nombre) jours à compter de la date de début des

travaux.

90

b) Projet de RIIP, y compris des programmes d'action détaillés : … (insérer le

nombre)....... jours suivant la date de début des travaux. c) RIIP projet final ....... j(insérer le nombre) jours à compter de début des travaux 6. Rapports L'expert(e) fera rapport sur les progrès réalisés par (quinzaine de jours / semaine / mois) ......... (préciser) au ministère de coordination des affaires du COMESA et au Secrétariat du COMESA. Le soutien technique aux experts devra être fourni par les agents techniques chargés de la planification et du budget au ministère de coordination des affaires du COMESA et aux ministères concernés dans le pays. 7. Profil de l'expert L'expert(e) devra avoir le profil suivant: a) Solide formation macro-économique, bonnes connaissances et expérience, en

particulier dans le commerce régional, la facilitation du commerce et l'intégration; b) Connaissance du budget et des modalités d'appui aux projets du COMESA et de

la CAE ainsi que celles des principaux partenaires au développement à la COMESA et de la CAE régions (y compris la Commission européenne (CE) et la Banque mondiale). Expérience dans les régions de l'EAC ou le COMESA ainsi que d'une expérience avérée sur les programmes de coopération financés par la CE sera un atout supplémentaire.

c) Qualification minimale requise : diplôme d'études supérieures en économie et

une expérience confirmée d'au moins ..... (insérer le nombre) ans, y compris une expérience pertinente dans la planification et la gestion économiques, et l’analyse du commerce et la facilitation du commerce.

d) L’aptitude à travailler en équipe à travers les frontières en équipes variables aux

horizons multidisciplinaires, l’appréciation pour le travail d'équipe, l’excellence technique et l l’inclination aux résultats sont les attributs essentiels pour le poste.

e) En matière de compétences linguistiques, l’expert(e) doit posséder une

excellente maîtrise de l'anglais ou du français, selon le cas, et d’excellentes compétences analytique et d’excellentes compétences en rédaction de rapports sont requises. Il / elle doit avoir la capacité de travailler de façon autonome et au sein d'une équipe. Il / elle doit avoir des connaissances en informatique et en Internet.

8. Durée du travail et moyens nécessaires

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Le niveau d'effort (NDE) de l'experte est de ..... (insérer le nombre) hommes-jours (pendant au moins huit heures par jour). Les jours-homme seront utilisés au cours d'une période de rendement totale de ..... (insérer le nombre) mois. L'expert(e) doit disposer de son ordinateur et s’occuper de la dactylographie des documents et des rapports, et travailler à partir de son propre bureau privé.

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Annexe 6: Formulaire d'évaluation pour le recrutement d'un consultant national

COMPTE RENDU DU COMITÉ/ DE L’ÉQUIPE D'ÉVALUATION SUR

Le choix d’un Expert devant fournir un appui technique pour

Préparation d’un Plan de mise en œuvre de l'intégration régionale pour avoir accès à un soutien au titre de la Facilité d'ajustement du COMESA / Mécanisme

d’appui à l'intégration régionale

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1. Informations générales 1.1 Avantages et coûts de l’intégration régionale Les États membres du COMESA se sont lancés sur l'intégration économique régionale comme moyen de profiter de la hausse des économies d'échelle et des marchés agrégés, qui devraient se matérialiser au fur et à mesure que sont levés les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Les avantages de l'intégration économique régionale pour les pays membres deviennent tangibles à moyen et à long terme au fur et à mesure que les économies se restructurent autour de la création de plus de valeur ajoutée et transforment fondamentalement leurs institutions et systèmes. Au fur et à mesure que les prix relatifs changent et que les marchés régionaux deviennent plus accessibles, les ressources commencent à être allouées plus efficacement aux secteurs productifs où les avantages comparatifs sont importants, ce qui induit une augmentation de la productivité et de la compétitivité. Ceci, à son tour, stimule davantage d'investissements (y compris les investissements étrangers directs) et produit en fin de compte une croissance et un développement humain plus importants. Toutefois, les changements structurels qui sont nécessaires pour atteindre le niveau souhaité de développement ont des conséquences financières à court terme, aussi appelés coûts d'ajustement. Comme les industries font face à la pression concurrentielle de la libéralisation des échanges, elles doivent investir dans la restructuration. Là où il n'existe pas de capacité de restructurer ou lorsque le coût de la restructuration est élevé, les industries peuvent être incapables de faire face et peuvent s'arrêter. La contraction résultant des activités industrielles et les activités spécifiques de restructuration auront à leur tour un impact négatif sur les emplois, les revenus gouvernementaux, les revenus nationaux et le développement. Les gouvernements seraient donc confrontés à des exigences plus élevées pour les actions sociales. Les coûts d'ajustement peuvent prendre plusieurs formes, y compris: l'obsolescence des infrastructures d’avant la réforme, du capital, des compétences, de la technologie, de l'information, les systèmes et les processus, entraînant des coûts pour une nouvelle formation, une mise à niveau, une mise à jour et une réorientation ;, la perte de revenus fiscaux (taxe commerciale); l'augmentation des dépenses nettes de sécurité sociale, l'érosion des avantages du traitement préférentiel ; l'instabilité macroéconomique ; et la mise en œuvre d’un coût des réformes commerciales. À long terme, les avantages à tirer de l'intégration régionale devraient l'emporter sur les coûts, mais les coûts d'ajustement à court terme peuvent avoir un effet dissuasif fort pour mettre en œuvre les réformes nécessaires. Des mécanismes de réaction et de soutien qui permettent atténuer les coûts d'ajustement sont donc très nécessaires. 1.2 Défis de la mise en œuvre pour le COMESA Le processus d'intégration économique régionale au sein du COMESA a commencé au

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début des années 80 par des arrangements de la Zone d’échanges préférentiels par lesquels les pays ont lancé un programme de réduction tarifaire pour le commerce régional. En 2000, le COMESA a lancé une Zone de libre-échange (ZLE) qui compte actuellement 14 États membres participants. L'union douanière du COMESA a été lancée en 2009 et la prochaine étape du processus d'intégration est le lancement du COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe) en 2015 et, finalement, une union monétaire. Suite aux décisions du Sommet tripartite COMESA-EAC-SADC, des préparatifs sont en cours pour établir une feuille de route pour la création d'une ZLE plus large englobant tous les membres des trois communautés économiques régionales. La libéralisation du commerce grâce à la ZLE n'a pas eu de coûts de transition élevés sur les économies des pays participants. Ceci est dû, en partie, à la part relativement faible des échanges régionaux dans le commerce mondial. Par ailleurs, il est possible qu’on ait pas pris suffisamment de temps pour mesurer et comprendre le coût d'ajustement. Depuis les premières années de la mise en place de la ZLE, là où les impacts potentiels ont été jugés importants, des garanties ont été mises en place, notamment des arrangements de compensation pour perte pour les pays qui ont pris du retard dans leurs réformes. Depuis Juin 2009, la région du COMESA est entrée dans une phase de transition vers une plus grande intégration dans une union douanière. Les implications pour la mise en œuvre de l'union douanière sont susceptibles d'être associées à des coûts de transaction élevés pour la plupart des États membres en raison de la sur le Tarif extérieur commun (TEC) réduction des tarifs extérieurs qui résultera de l'alignement des tarifs nationaux du COMESA. Certes une plus forte concurrence est un stimulant pour une plus grande compétitivité, mais elle peut également avoir des répercussions sociales et économiques auxquelles les pays ne sont pas prêts à faire face. Avec le lancement de l'Union douanière du COMESA, les pays sont confrontés à un dilemme. Un alignement rapide sur le TEC peut entraîner des coûts d'ajustement plus rapides. Mais, d'autre part, le report de la mise en œuvre afin d'éviter les coûts d'ajustement le plus longtemps possible signifierait que les pays membres supportent le coût du protectionnisme pendant une longue période avec une possibilité d’élargir l'écart de compétitivité avec les marchés mondiaux. 1.3 Réaction régionale aux coûts d'ajustement La réaction régionale pour résoudre le dilemme de l'intégration régionale a été la création de la Facilité d'ajustement du COMESA (CAF) dans le cadre du Fonds du COMESA. Les modalités de la CAF ont été fixées par la 22ème Réunion du Conseil des ministres du COMESA, en conformité avec les dispositions du Traité (articles 60 et 150) et le Protocole du Fonds du COMESA. L'objectif général de la CAF est d'aider les États membres à procéder aux ajustements

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fiscaux, économiques et sociaux nécessaires pour amortir l'impact négatif transitoire de la mise en œuvre des politiques commerciales régionales. La raison d’être de la Facilité d'ajustement en tant que mécanisme régional, qui devrait compléter les mécanismes de financement nationaux, découle des fait, examinés ci-dessus, selon lesquels les pays sont confrontés à des contraintes budgétaires et autres défis qui les mettent dans l’incapacité d’entreprendre les réformes commerciales nécessaires. Un avantage clé de la CAF sera sa capacité à offrir une source prévisible de fonds supplémentaires que les pays peuvent utiliser pour faciliter la réalisation des réformes liées au commerce sans compromettre d'autres priorités nationales. Ceci peut être prévu pour régler les problèmes de résistance et aider dans l'accélération de la mise en œuvre des politiques régionales. Le soutien supplémentaire viendra compléter les ressources et les programmes régionaux existants. Le soutien supplémentaire continuera de se concentrer principalement sur l'élaboration des politiques et le développement, et sur d'autres initiatives pour aborder les incapacités institutionnelles, les insuffisances des infrastructures économiques, les contraintes de ressources humaines et les défis d'ajustement liés au commerce. Le financement de la CAF est accordé dans le cadre de l’Accord de contribution au Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (RISM CA) au titre du FED. Le RISM CA a été signé en 2007 entre la Commission européenne et le COMESA. En Avril 2012, le champ d'application du Mécanisme d’appui à l’intégration régionale (RISM) a été prorogé après un processus de consultation minutieux entre l'Unité d’Aide pour le commerce du COMESA et la Section de coopération régionale de la Délégation de l'Union européenne (UE) en Zambie, sous la direction et la supervision du Secrétaire général du COMESA et du Chef de la Délégation de l'UE. La nouvelle orientation comprend n soutien aux papys membres du COMESA et de l’EAC pays en fonction des progrès réalisés dans le respect de leurs engagements à l’égard de l'intégration régionale. En outre, elle offre un soutien de compensation pour les pertes de recettes. Le soutien prévu par l’Avenant au RISM est censé agir comme une incitation et contribuer à une mise en œuvre accrue des engagements et programmes régionaux au niveau national grâce à un accès accru aux ressources de la part des États membres. Cependant, le RISM ne devrait pas financer la totalité de ces coûts de transposition, mais plutôt y contribuer dans le but logique de fournir une incitation aux pays qui montrent les progrès réalisés dans le respect des engagements. Le financement total disponible dans le cadre de l’Avenant au RISM se chiffre à 78 millions d'euros et, dans ce budget, 5 millions d'euros constituent une réserve pour la compensation des pertes potentielles de revenus. La mise en œuvre de l'avenant au RISM devrait fonctionner à partir de 2012 à la fin de 2014. Le résultat attendu de l’Avenant au RISM est une contribution manifeste à la transposition et à la mise en œuvre effectives des politiques, règlements et programmes régionaux au niveau national, appuyant, en fin de compte, la réalisation

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d’impacts à l'échelle régionale. À son tour, la meilleure mise en œuvre des engagements régionaux devrait contribuer à la fourniture d'un environnement favorable au commerce, aux investissements et à l’accroissement de la productivité dans et entre les États membres de la région. 2. Les membres du Comité d'évaluation / Équipe d'évaluation Noms des membres Désignation 1 2 3 4 3. Processus d'évaluation technique Le Comité / l’Équipe s’est réuni(e) rencontré le ... [insérer la date et l'heure] pour évaluer les CV reçus. Les membres du Comité/ de l’Équipe ont entendu un bref historique de la mission et du processus qui avait été suivi. Il y avait ... [insérer le nombre] CV soumis aux fins de dépôt de candidature ou d'expression d'intérêt pour cette mission. Il a été convenu de désigner les les experts qui avaient posé leur candidature respectivement comme suit : Expert 1, Expert 2, Expert 3, etc. 3.1 Observations importantes sur les dossiers d’offres/ de candidature soumis Attributs à

évaluer Expert 1 Expert 2 Expert 3

1 Éducation et qualifications du consultant

2 Expérience passée spécifique en rapport avec la mission

3 Expérience générale

4 Expérience spécifique dans le commerce, la facilitation du

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commerce ou l’intégration régionale

5 Qualifications additionnelles se rapportant particulièrement aux Termes de référence

Les critères utilisés ici sont ceux qui sont résumés dans le tableau ci-dessus à la Section 3.1. 3.2 Les scores Les scores pour les ... [insérer le nombre] CV sont présentés dans le tableau ci-dessous. Attributs à

évaluer Score max.

(%) Expert 1 Expert 2 Expert 3

1 Éducation et qualifications du consultant

25

2 Expérience passée spécifique en rapport avec la mission

35

3 Expérience générale

15

4 Expérience spécifique dans le commerce, la facilitation du commerce ou l’intégration régionale

20

5 Qualifications additionnelles se rapportant particulièrement aux Termes de référence

5

98

TOTAL 100 4. Recommandation Le Comité d'évaluation / L’Équipe d'évaluation a recommandé que le contrat de consultance pour ... [insérer le pays et le titre de la mission] soit attribué à ... [insérer le nom du consultant préféré] pour un montant total forfaitaire, avec tous les frais de consultance, se chiffrant à US $ …[insérer ‘approximativement’ : la fourchette est US $ 4.000-6.000, en fonction de l’évaluation, par le Comité d'évaluation / l’Équipe d'évaluation, du volume de travail que l'expert aura à faire] pour une durée totale de ... [insérer le nombre] jours-homme et dans le cas où le candidat qui est en tête n’accepte pas l’offre, nous passons au candidat en deuxième position, à savoir …[insérer le nom]. 5. Signatures Noms des Membres Signatures

1

2

3

4