REGLEMENTATION

LEGISLATION

Notion de responsabilitéRESPONSABILITE CIVILE

Dommage causé à AUTRUI

Réparation d’un DOMMAGE

« CODE CIVIL »

RESPONSABILITE PENALE

Dommage causé à la SOCIETE

Réparation d’une FAUTE

« CODE PENAL »

R.C.

DELICTUELLE

FAUTE

+

PREJUDICE

+

CAUSALITE

L’ACTE

VOLONTAIRE

ou

INVOLONTAIRE

LA CONSEQUENCE

AVEC ou SANS

PREJUDICE

(intention de nuire)

NON RESPECT D’UN CONTRAT

Contrat écrit

Contrat de fait

R.C.

CONTRACTUELLE

L'arrêté de 1998 qui règlemente la plongée avec scaphandre ne

concerne pas l'apnée

Tout titulaire de la licence FFESSM jouit automatiquement de

l ’assurance responsabilité au tiers.

Les Obligations de l’Initiateur

•Il est tenu à une obligation de moyens il doit pouvoir montrer que tout les moyens ont été mis en œuvre ,dans le respect de la sécurité.

•Il est tenu à une obligation de sécurité aucune mise en danger d ’autrui.

•Il est tenu de vérifier les certificats licence à jour ,certificat médical,autorisation parentale

•Il n’est pas tenu à une obligation de résultats il n’est pas tenu d’apprendre à nager à une clef anglaise ….

Création d'une association

1- Assemblée générale constitutive= association non déclarée sans capacité juridique

2- Déclaration de l’associationSe fait à la préfecture du siège de l’association, publication au Journal Officiel

3- Reconnaissance par le système fédéral : l’affiliation

4- Déclaration Etablissement d'Activités Physique et Sportive (EAPS) à la DDJS

5- Reconnaissance par l’État : l’agrément

5- Reconnaissance par l’État : l’utilité publique

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24, Quai de Rive-Neuve13284 MARSEILLE Cedex 07 (France)Tél : +33 (0)4.91.33.99.31Fax : +33 (0)4.91.54.77.43

Son président:

Jean-louis BLANCHARD

La FFESSM est une association loi 1901

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs

connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

L'association dite « Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM)», fondée en 1955 et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de développer et de favoriser par tous les moyens appropriés, sur le plan sportif, artistique, culturel ou scientifique, la connaissance, l’étude et la protection du monde et du patrimoine subaquatiques, le respect de l’environnement, ainsi que la pratique de toutes les activités et sports subaquatiques ou connexes, notamment la nage avec accessoires, pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Pour assurer une meilleure sécurisation de ses pratiques, la FFESSM a également pour objet l’enseignement du secourisme et elle peut participer, notamment sur demande des autorités, à des missions de secours ou de recherches.

Son statut :

La FFESSM est agréée par le ministère des sports.

A ce titre elle est chargée de :

•Promouvoir l ’éducation et les activités physiques et sportives la concernant•Développer et d’organiser la pratique de ses activités•D’assurer la formation de ses cadres bénévoles•Délivrer les licences et titres fédéraux

Organisation de la FFESSM

Organisation de la FFESSM

La FFESSM est une fédération de clubs.

Son organisation est déterminée par l ’assemblée générale des clubs qui sont représentés par leurs présidents

•Comité directeur composé de vingt membres•Le président de la fédération élu au sein des membres du comité directeur lors de l’assemblée générale (tout les 4 ans)•Les comités interrégionaux, régionaux et départementaux ,organisme décentralisés qui regroupent les licenciés d’une même région ou département

Une présence sur tout

le territoire17 comités régionaux

et interrégionaux ( + 5 ligues)

90 comités départementaux

Ainsi que :

Club Européen – Bruxelles

Clubs de Berlin

Djibouti

Mayotte

St Pierre et Miquelon

Wallis et Futuna

FFESSM

14 commissions

d’activité

Plongée en scaphandre (technique)

Plongée libre (randonnée et apnée)

Plongée souterraineNage avec palmesHockey subaquatiqueNage en eau vivePêche sous-marineTir sur cible subaquatiqueOrientation subaquatiqueEnvironnement et biologie subaquatiquesAudiovisuelle (photo et vidéo)Archéologie subaquatiqueMédicale et de prévention

et des activités transversales

plongée et activités pour les jeunes

Plongée et activités pour les handicapés

Les commissions de la FFESSM

Décentralisation par spécialités

Ces organismes ont un président et un bureau directeur

~ 150 000 licenciés(es) (30% Femmes)

~ 6 000 moniteurs, entraîneurs et arbitres

~ 60 000 brevets et qualifications par an

Clubs associatifs

affiliés (bénévoles)

Structures

commerciales

agréées (SCA)

~ 2 000~ 250

17 comités régionaux

ou interrégionaux (+ 5 ligues)

90 comités départementaux14

commissions

d’activités

Membres

FFESSM

Une implication pour la connaissance des mers, océans, rivières, lacs, …

Pour leur sauvegarde

http://doris.ffessm.fr/

FFESSM

La licence

‘ Licencié et content ’

•Participer aux formations proposées

•Passer des brevets de plongeur et de moniteur

•Participer aux compétitions et rencontres organisées par les clubs, comités, ligues et commissions de la FFESSM.

•Participer aux activités fédérales (manifestations à thème, réunions des comités régionaux ou départementaux, Assemblées Générales …)

•Devenir acteur au sein de la FFESSM est étant élu au sein d'un comité ou d'une commission d'activité.

•Bénéficier d'un des meilleurs contrats d'assurance en matière de plongée, valable dans le monde entier et dans toutes vos activités subaquatiques, en club ou en famille (responsabilité civile, protection juridique, assurance individuelle, assurance rapatriement).

Les clubs délivrent aux adhérents une licence unique

Certificat médical de

non contre-indication à la pratique

des sports subaquatiques

• Le Certificat Médical de non contre indication ET la Licence sont nécessaires pour la pratique des compétiton de sports subaquatiques au sein de la F.F.E.S.S.M.

• Le certificat est obligatoire lors de la première licence

• La durée du certificat médical est de un an.

Assurance

• Licence couvre en responsabilité civile

• Ne couvre pas les dommages personnels

Assurances complémentaires

CompétitionDisciplines :

Apnée statique

Apnée dynamique avec palmes

Apnée dynamique sans palme

Participants :

Apnéiste de sécurité (RIFAApnée conseillé)

Juges

Niveaux fédéraux:

Juge stagiaire, Juge titulaire, Juge Instructeur

Jury :

Juges instructeurs + médecin fédéral

CompétitionParticipation :- Majeur- Licence compétition (licence + assurance complémentaire)- Certificat médical "Apnée en compétition"

Disqualification :

PCM interdit de compétition pour 2 mois

Syncope interdit de compétition pour 4 mois

Contrôle anti-dopage:

Contrôle par un médecin, respiration d'O2 interdite

Fonctionnement :

Manches de la coupe de France

sélection pour la Championnat de France

Sélection en équipe de France (Championnat d'Europe et du Monde)

Prérogatives C1

L’Initiateur Entraîneur Fédéral Apnée + Niveau 2 apnée Majeur, RIFAApnée :

• Enseigne l’apnée dans l’Espace Proche (6m).• Directeur de bassin en milieu artificiel.• Directeur de séance en milieu naturel si Espace Proche (6m).• En milieu naturel au Maximum de 8 apnéistes.• Guide de randonnée subaquatique.•Valide les niveaux 1 & 2 donc des niveaux d’autonomie.•Accès Initiateur Profondeur (C2) et MEF1 (C3).

Prérogatives C2

L’Initiateur Entraîneur Apnée + Niveau 3

• Idem C1 +• Peut encadrer dans la limite de la zone des 15 mètres en milieu naturel un maximum de 8 apnéistes et 20 mètres en fosse de plongée artificiel avec la présence d ’un MEF1.