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Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 mai 2017, 149e année, no 20 1735

Gouvernement du Québec

Décret 434-2017, 3 mai 2017Loi sur les normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures(chapitre E-1.3)

Effi cacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

CONCERNANT le Règlement sur l’efficacité énergé-tique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

ATTENDU QUE la Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifi ant diverses dispo-sitions législatives (2016, chapitre 35) a été sanctionnée le 10 décembre 2016;

ATTENDU QUE l’article 60 de Loi sur Transition énergé-tique Québec, tel qu’édictée par l’article 1 de la Loi concer-nant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifi ant diverses dispositions législatives remplace le titre de la Loi sur l’effi cacité et l’innovation énergé-tiques (chapitre E-1.3) par Loi sur les normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures;

ATTENDU QUE l’article 24 de la Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifi ant diverses dispositions législatives prévoit notamment que l’article 60 de la Loi sur Transition énergétique Québec entre en vigueur le 1er avril 2017;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 21 de la Loi sur les normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures, le gouvernement peut, par règlement, fi xer des normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’éner-gie applicables aux appareils ou aux catégories d’appareils qu’il détermine;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 22 de cette loi, le gouvernement peut réglementer l’étiquetage des appareils, notamment la forme, le contenu, le matériau, la dimen-sion, la couleur, la façon d’apposer et la localisation des étiquettes ou des marques distinctives qu’ils doivent com-porter, et il peut également déterminer les informations qui doivent apparaître sur l’emballage des appareils;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 23 de cette loi, un règlement peut rendre obligatoires des normes d’effi cacité énergétique, d’économie d’énergie ou d’étiquetage fi xées par un organisme de certifi cation ou de normalisation, il peut aussi prescrire des procédures d’essai pour mesurer le rendement énergétique d’appareils et exiger l’approbation, la certifi cation ou l’homologation de ces appareils par un tel organisme, et il peut également prévoir que les renvois qu’il fait à d’autres textes comprennent les modifi cations ultérieures apportées à ces textes;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 26 de cette loi, le gouvernement peut, par règlement, rendre obligatoire la tenue par un fabricant, un vendeur, un locateur ou un crédit-bailleur, d’un registre relatif à l’application de la présente loi dont la forme ou le contenu est prescrit par règlement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1);

ATTENDU QU’il y a lieu de remplacer ce règlement;

ATTENDU QUE, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un projet de Règlement sur l’effi cacité énergétique d’appareils fonc-tionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures a été publié à la Partie 2 de la Gazette offi cielle du Québec du 13 juillet2016 avec avis qu’il pourrait être édicté par le gouverne-ment à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de cette publication;

ATTENDU QU’il y a lieu d’édicter ce règlement avec modifi cations;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommanda-tion du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles :

QUE le Règlement sur l’effi cacité énergétique d’appa-reils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures, annexé au présent décret, soit édicté.

Le greffi er du Conseil exécutif,JUAN ROBERTO IGLESIAS

Règlements et autres actes

Texte surligné
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1736 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 mai 2017, 149e année, no 20 Partie 2

Règlement sur l’effi cacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarburesLoi sur les normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures(chapitre E-1.3, a. 21, 22, 23 et 26; 2016, c. 35)

1. Un appareil énuméré à l’annexe 1, dont la fabrication est achevée pendant la période déterminée à cette annexe, doit se conformer à la norme d’effi cacité énergétique et à l’exigence de rendement énergétique prévues pour chaque appareil à cette dernière.

La conformité d’un appareil est testée et vérifi ée selon la procédure d’essai applicable prévue dans la norme d’effi cacité énergétique précisée à l’annexe 1 et, s’il y a lieu, selon les spécifi cations précisées à l’annexe 1.

Toutefois, lorsqu’une norme énumérée à l’annexe 1 mentionne qu’elle est fondée ou harmonisée avec une autre norme, la procédure d’essai de cette dernière peut être utilisée pour tester et vérifi er la conformité de l’appareil.

2. Le renvoi à une norme d’efficacité énergétique constitue un renvoi à la version énumérée à l’annexe 1, incluant toutes les modifi cations ultérieures qui y sont apportées.

3. Un appareil énuméré à l’annexe 1 doit être muni d’une marque de vérifi cation de l’effi cacité énergétique délivrée par un organisme de certifi cation accrédité par le Conseil canadien des normes, dans le domaine de la vérifi cation de l’effi cacité énergétique. La marque de véri-fi cation de l’effi cacité énergétique atteste que l’appareil a été testé et que son rendement énergétique a été vérifi é.

Dans le cas d’une lampe fl uorescente standard, d’une lampe-réfl ecteur à incandescence standard ou d’une lampe standard, la marque de vérifi cation énergétique peut être apposée sur l’extérieur de leur emballage.

4. Un appareil énuméré à l’annexe 1 doit être muni d’au moins une étiquette permanente portant son numéro de modèle et sa date de fabrication ou portant un code identifi ant cette date.

Lorsque, par application de l’article 24 de la Loi sur les normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.3; 2016, c. 35), le ministre autorise un fabricant à appliquer pour un appareil ou une catégorie d’appareils des normes d’effi cacité énergétiques différentes de celles prévues à l’annexe 1, cet appareil doit

être muni d’une étiquette permanente obtenue du ministre attestant qu’il rencontre l’exigence de rendement énergé-tique du Québec.

5. Une étiquette ou une marque prévue aux articles 3 et 4 doit être apposée de façon telle que sa localisation permette son repérage et sa lecture sans avoir à démonter aucune partie de l’appareil.

6. La marque distinctive qu’un inspecteur peut apposer dans les cas prévus à l’article 32 de la Loi sur les normes d’effi cacité énergétique et d’économie d’énergie de cer-tains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydro-carbures (chapitre E-1.3; 2016, c. 35) est une vignette auto-collante de couleur rouge qui comporte un texte indiquant que cet appareil ne peut être mis en marché au Québec ainsi que le montant des amendes applicables dans le cas du retrait de cette marque. Cette dernière doit être apposée sur l’extérieur de l’emballage de l’appareil.

7. Un fabricant d’appareils énumérés à l’annexe 1 tient à jour un registre contenant, au minimum, les renseigne-ments suivants :

1° le nom de l’organisme de certification visé à l’article 3;

2° le numéro de dossier de vérifi cation du rendement énergétique de l’appareil;

3° tous les renseignements permettant de démontrer la conformité de l’appareil à la norme d’effi cacité énergétique et à l’exigence de rendement énergétique qui lui sont appli-cables selon la procédure d’essai prévue dans la norme d’effi cacité énergétique précisée à l’annexe 1.

8. Les attestations de vérifi cation du rendement éner-gétique d’appareils délivrées par l’Association canadienne de normalisation, les Services Professionnels Warnock Hersey Ltée, Underwriters Laboratories Inc. et l’Associa-tion canadienne du gaz, avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, conformément au Règlement sur l’effi cacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1), conservent leur pleine validité sous le régime du présent règlement.

9. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’effi cacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’élec-tricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2, r. 1).

10. Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette offi cielle du Québec.

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(CA)(Annual Fuel Utilization

Efficiency)

(Adjusted Volume)(Ballast Luminous Efficiency)

(Cooling Capacity)(Correlated Color Temperature)

(Combined Energy Efficiency Ratio)(International Electrotechnical

Commission)(Coefficient of Performance)

(Color Rendering Index)(Canadian Standards

Association)(Energy Efficiency Ratio)

(Efficiency Factor)

(Daily Energy Consumption or Calculated Daily Energy Consumption)

(Annual Energy Consumption or Calculated Annual Energy Consumption)

(Heating Seasonal Performance Factor)

(Integrated Energy Efficiency Ratio)

(Integrated Part-Load Value)

(DEL)

(Packaged Terminal Air Conditioner)(Packaged Terminal Heat Pump)

(Seasonal Energy Efficiency Ratio)(Standby Loss)

(Total Display Area)(Thermal Efficiency)

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