REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana - Fahamarinana
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERC HE SCIENTIFIQUE
UNIVERSITE DE MAHAJANGA
CENTRE D’APPUI TECHNOLOGIQUE ET D’ INFORMATIQUE
(CATI)
FORMATION SUPERIEURE EN GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS
(FSGEA)
MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE
TECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTIONTECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTIONTECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTIONTECHNICIEN SUPERIEUR (DTS) EN GESTION
OPTIONOPTIONOPTIONOPTION : COMMERCE INTERNATIONAL: COMMERCE INTERNATIONAL: COMMERCE INTERNATIONAL: COMMERCE INTERNATIONAL
Présentée par : Mademoiselle RAJAONIZE Mahavariana Herisoa Audine
Encadreur Professionnel : Monsieur Chrysostome RABARIJAONA Encadreur Académique : Monsieur Aubin ANDRIANARIVONY
PROMOTION : ANDRY 2004
R E M E R C I E M E N T S
Par la grâce et la bénédiction de Dieu, j’ai pu effectuer ce stage de fin
d’études pour ma mémoire. C’est pourquoi je tiens en premier lieu à lui
adresser ma profonde reconnaissance. Pour cela je présente mes
remerciements à toutes les personnes qui m’ont aidé du début jusqu’à la
présentation de cette soutenance de mémoire de fin d’études.
Je tiens alors à remercier tout particulièrement :
- Monsieur Yves DESFOSSET, Directeur Général de la société
REFRIGEPÊCHE OUEST ;
- Monsieur Hery RANDRIAMAHALY, Directeur des Relations
Humaines et
- Monsieur Chrysostome RABARIJAONA, mon encadreur professionnel,
qui m’ont accepté de passer mon stage auprès de la dite société.
- Tout les responsables et personnels de cette Société, pour leur aimable
contribution à la réalisation de ce mémoire.
Egalement toutes mes gratitudes à tous les responsables du DTS Centre
Universitaire CATI/F.S.G.E.A dont :
- Monsieur Philipien RAKOTOZARIVELO, Directeur de l’Ecole ;
- Monsieur Julien Emile RAZAFINTSALAMA, Responsable Pédagogique ;
- Monsieur Dieudonné RANDRIAMANOHISOA, Responsable
Informatique ;
- Monsieur Aubin ANDRIANARIVONY, mon encadreur académique ;
- Tous les enseignants sans exceptions ;
Ainsi également à toutes ma famille qui m’a aidé durant mes études au
F.S.G.E.A du CATI (Centre Universitaire).
A V A N T - P R O P O S
La F.S.G.E.A du CATI Centre Universitaire est un établissement
d’enregistrement ayant pour vocation de former des cadres dans différents
domaines tel que :
- LE COMMERCE INTERNATIONAL ;
- LE FINANCE COMPTABLE ;
- L’INFORMATIQUE DE GESTION.
Elle offre une formation durant deux ans et débouchant au diplôme de
technicien supérieur. Le cursus est composé des études théoriques et de
stages pratiques en Entreprise. Sur ce il est mentionné et prévu que chaque
étudiant doit présenter à la fin du cycle de 2ème année un mémoire de fin
d’études.
Ce stage vise à permettre aux étudiants de rapprocher les
connaissances théoriques acquises durant les études, par rapport aux réalités
pratiques vécues en Entreprise et de les préparer à intégrer dans le monde de
travail.
A cet effet, un stage de fin d’études doit être effectué au sein d’une
Entreprise afin de présenter une mémoire. Mon passage dans la Société
REFRIGEPÊCHE OUEST m’a permis de développer l’importation des pièces
des chalutiers, les matérielles et/ou produits d’usines et l’exportation des
crevettes.
Sur ce j’ai pris option de ma vie professionnelle sur la recherche que
j’avais effectuée pendant 06 semaines.
Ainsi, je propose d’entamer par l’introduction de mon humble.
S O M M A I R E S
INTRODUCTION PARTIE I : Présentation de l ’Entreprise
Chapitre I : Généralité Chapitre II : Les différents services visi tés
PARTIE II : Opération de Transit Import – Export
Chapitre I : Généralité sur le Transit Chapitre II : Importation
A – Matériels importés B – Rôle du Transit
1- Formalité préalable 2- Relances coordonnées d’expédit ion et
document 3- Formalités de dédouanement
3-1 Réception ordre de Transit 3-2 Formali tés portuaires
3.3 Formalités douanières 4- La Facturation 5- La l ivraison 6- Apurement des régimes suspensifs
Chapitre III : Exportation A – Les produits à exportés B – Les formali tés préalables C – Les formali tés portuaires D – Les formali tés douanières E – Les formali tés embarquements
PARTIE III : Problématiques et suggestions A – Problématiques
1 – Au niveau de la société Réfrigépêche 2 – Au niveau du Transit 3 – Au niveau du Transport
B – Suggestions
1 – Au niveau de la société Réfrigépêche 2 – Au niveau du Transit 3 – Au niveau du Transport
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
I N T R O D U C T I O N G E N E R A L E
Dans le cadre de la formation professionnelle proposée par le
DTS/Universitaire, il est prévu qu’à la fin de la 2ème Année, chaque étudiant
devrait effectuer un stage et présenter une mémoire d’études pour pouvoir
appliquer les connaissances acquises et faire des recherches personnelles
afin de s’initier et de prendre des décisions au niveau de travail.
Grâce à la Société REFRIGEPÊCHE OUEST, j’ai pu m’intégrer et me
familiariser avec le monde professionnel.
En complémentaire avec les études qu j’avais effectué, j’ai choisi le
thème :
« LES OPERATIONS DE TRANSIT IMPORT-EXPORT
CAS DE LA REFRIGEPÊCHE OUEST »
Sur le plan national qu’international est très important, de surcroît, ce
sujet se rapporte étroitement à ma filière, à savoir le Commerce
International. Les opérations de transit se multiplient et les opérations font
appel à des professionnels en la matière pour le dédouanement de leurs
marchandises afin d’accélérer les opérations et d’éviter les fausses
démarches.
D’où ce document se décomposera comme suit : la première partie
consiste à présenter ladite entreprise, la seconde sera consacrée au thème
proprement dit avec analyse et proposition de section transit et la troisième
partie est composée les problématiques avec les suggestions Enfin il y aura
la conclusion pour la proposition d’action pour boucler le document.
1
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE
REFRIGEPÊCHE OUEST
CHAPITRE I : G én é r a l i t é s :
A. Présentation physique de l’Entreprise :
La Société Réfrigépêche Ouest dont le siège social se trouve au
Quai Bariquand à Majunga B.P 450, est une Société Anonyme (S.A) au Capital
de 1.100.000.000 Fmg.
B. Historique de la Société :
Cette Société est fondée le 19 Décembre 1985 à Majunga. Elle exploite
07 chalutiers et une usine à terre. L’ensemble étant agréé au norme
Européenne. Les activités sont entièrement consacrées à la pêche industrielle.
Les produits sont pour plus de 90% processés à bord, le reste étant retraité en
Usine.
C. Statut juridique :
Le personnel à terre est lié à la Société par un contrat suivant le code du
travail en vigueur. Les marins eux, ne sont pas lié à la Société par un contrat et
peuvent quitter à tout moment suivant le code maritime. En dehors de la saison
d’ouverture de la pêche, les marins sont à un effectif très faible qui se résume à
un équipage réduit chargé de la garde du navire. Le personnel expatrié est
couvert par la sécurité sociale du pays d’origine (en générale la France), et peut
obtenir un nouveau visa de séjour tous les deux ans.
1. Les assurances :
����Assurance multirisque :
Elle concerne tout le groupe et couvre la société du 01/01 au 31/12. La
base SMP (sinistre maximum possible) est calculée sur les immobilisations à
terre et sur la production, c’est à dire l’usine. La Société est assurée par la BSA,
c’est celle-ci qui désigne, si besoin est l’agent, d’assurance (exemple : ARO
assure le parc automobile) :
- assurance personnelle contre accident :
Elle concerne la protection des marins contre tout accident pouvant survenir en mer.
2
- assurance vedette :
Huit passagers en dehors de l’équipage sont assurés.
2. Relation administration publique :
Le responsable administratif et le personnel est le représentant de la
Société auprès des administrations.
3. Contentieux :
Dans ces cas également, il est le représentant de REFRIEPÊCHE
OUEST. Il travaille en collaboration avec un huissier et un avocat si nécessaire.
4. Les sanctions :
Suivant un rapport du chef hiérarchique de chaque département, on
effectue une demande d’approbation de la direction qui renvoie le dossier au
service personnel pour exécution.
D. Structure de la Société :
Pour mieux apprendre sa structure, nous allons voir l’organigramme de la Société :
3
ORGANIGRAMME REFRIGEPÊCHE OUEST :
4
Président Directeur Général
Guy BESNARDEAU
Directeur Général Yves DESFOSSET
SECURITE INFI transitai INFORM D.R.H D.A.F DIRECT.TECH USIN CONTRÔLE QUALITE
RES..ADM&
Secretar
compta bi
comptabil
MECANIQUE
MECANIQUE
FROID
ELCTRICITE
MAGASIN
ARMEMENT
P R O D
G E S T
BORD
USINE
CHAPITRE II : Les différents services visités :
A. La direction :
Elle dirige la société et signe tous les documents. Elle est le centre de décision.
B. Service secrétariat :
Elle assure la réception et émission des appels téléphoniques et des
courriers.
Elle est chargée d’envoyer les Fax et les E-mail, ainsi que les lettres.
C. Service personnel :
Le personnel de la société se divise en deux parties :
- personnel navigant
- personnel sédentaire.
Ce service s’occupe du personnel de la société.
Il se charge de la : Gestion du personnel, formation du personnel, sanction
positive et négative, le contentieux, les démarches administratives, le social dans
la société.
D. Service armement :
Il s’occupe de :
- L’équipage du navire, c’est à dire la gestion et constitution des marins sur
chaque navire, l’embarquement et débarquement des navires, la demande venant
du bord, les vivres de chaque navire, la communication de chaque navire entre la
Direction-Armement-Bord et le service concerné à l’aide du B.L.U, la saisie de
mouvement des escales et durée de marée, le gasoil des navires.
E. Service transit :
Il se charge des marchandises importées et exportées et il assure les
formalités préalables, portuaires et douanières pour que les marchandises ou les
produits soient importés et/ou exportés.
F. Service technique :
Il s’occupe la maintenance de chalutier, c’est à dire l’entretien, réparation
de chalutier et faire la prévision de commande des pièces de rechanges et la
prévision d’organisation des personnels du service technique.
5
G. Service achat :
Pour les achats locaux, le responsable service achat fait une cotation en
ville ou à Antananarivo, puis un bon de commande est signé par celui-ci et par le
responsable technique ou la direction. La livraison des matériels se fait au
magasin.
Il reçoit toute commande de tous les services, la commande dépend des
stocks dans le magasin. D’autre cas les autres services peuvent porter
directement sa commande à la direction ;
Il valide les achats fait par les départements après avoir reçu un bon de
commande ; - Etablir le bon de commande.
Reçoit des matières avec bon de livraison.
Reçoit les marchandises avec la facture avec bon de commande en
provenant du fournisseur.
H. Service magasin :
Il assure la gestion des stocks, la gestion du magasin, la partie
administrative, la communication des informations.
Il participe aux éventuelles interventions techniques.
1. Constitution de stocks :
Le magasin est le lieu de stockages de matériel utilisé par l’Entreprise.
a. Arrivage du matériel :
Il existe deux sortes d’arrivages de matériel :
- L’importation : tout ce qui concerne l’entrepôt fictif (pièces de rechange),
l’admission temporaire (emballage) et la mise à la consommation (matériels
destinés à la base à terre).
- Local.
b. Réception du matériel :
Pour les arrivages imports :
- Réception d’une facture proforma établir par le fournisseur via la direction
générale dès la confirmation de la commande ;
- Réception de la facture commerciale après expédition de la commande ;
- Arrivage du matériel.
6
A la réception du matériel, on effectue une expertise, c’est à dire que l’on vérifie la
qualité, la quantité et la conformité du matériel par rapport à la facture ceci en
présence du service transit, du technicien concerné, de l’expert maritime et du
magasinier.
2. Les mouvements et opérations dans le magasin :
Saisie, bon d’entrée, validation bon d’entrée, rangement du matériel dans le
magasin :
a. Les entrées :
On effectue les opérations suivantes pour les bons d’entrées :
- Brouillard des saisies ;
- Validation des saisies ;
- Edition qui sera transmis au service comptabilité, au service transit (pour
les imports) et aux souches magasin.
Pour les importations , le coefficient est calculé par le service transit, l’achat
s’effectuant en devise.
b. Les sorties :
On effectue les opérations suivantes :
- Brouillard de saisie et validation de saisie.
Les bons de sortie sont remplis au guichet magasin. Ce dernier
comprend :
- Le code ;
- La désignation ;
- La quantité ;
- L’imputation.
Remarque : L’imputation sert à savoir à quel niveau sera imputé les dépenses
(cf : liste analytique). La sortie est effectuée exclusivement sous la demande d’un
chef de service ou des personnes désignées par la direction générale.
� Les sorties journalières :
Tous les soirs, en fin de journée, le responsable magasin contrôle et signe
toutes les sorties réalisées dans la journée.
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� Les sorties chalutiers :
Le service armement reçoit les besoins du chalutier quatre jours avant
l’arrivé et transmet cette liste à la direction générale ou au responsable technique.
Après l’approbation de l’un des deux, ce document est renvoyé au
responsable magasin qui procède à la préparation de la commande et du cahier
livraison à bord.
Lors de la livraison, le responsable bord et le responsable magasin signent
le cahier de livraison à bord.
La liste du cahier est alors rapportée sur de bon de sortie (signé par le
responsable magasin) qui seront à leur tour signé par la direction ou par le
responsable technique tout concerne le cahier.
Une photocopie de la liste et du bon de sortie est transmise au service
transit.
Remarque :
La plupart du matériel du chalutier sont classé en entrepôt fictif donc tout
bon de sortie pour le chalutier est transmit au service transit.
c. Les entrées-sorties directes :
Il existe deux types d’achats : les articles stockés et les articles non
stockés. Les entées sorties directes concernent les articles non stockés.
Le service concerné effectue une demande d’achat approuvé par le
responsable technique ou la direction, puis le responsable magasin fait :
- La cotation ;
- L’achat ;
- La livraison avec la signature du chef de service demandeur sur le bon de
livraison.
- Le bon d’entrée sortie directe transmit à la comptabilité revient au
magasin suivant le calendrier du paiement pour la saisie des documents
informatiques.
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I. Service froid et électricité :
Les deux services ont les mêmes rôles mais l’un en froid et l’un en
électricité.
Ils s’occupent la prévision de commande, la maintenance, réparation et
installation frigorifique et conteneur.
J. Service Informatique :
Il s’occupe 03 tâches. Il fait la conception d’application logiciel maison.
Cette conception demande d’utilisation, fait la réalisation, tester et en fin
l’utilisateur le valide et la direction aussi le valide.
Pour la formation, il s’occupe la formation de personnel pour utiliser la
maintenance, modifier, adapter et faire le suivi.
Pour le matériel, il s’occupe l’installation matérielle, configuration matériel et
superviser le matériel.
La société REFRIGEPÊCHE OUEST travail avec réseau informatique qui
est réalisé à chaque service.
K. Service sécurité (S.M.T : Sécurité Mer et Terre) :
Il assure la sécurité de la société en mer et terre.
Cette première partie m’a permis d’avoir l’organisation de ladite société ainsi que
le rôle des différents services.
Permettez-moi de passer au thème que j’ai choisi « Les opérations de
Transit : IMPORT-EXPORT » au sein de la Société Réfrigépêche Ouest.
9
DEUXIEME PARTIE : LES OPERATIONS DE TRANSIT
IMPORT- EXPORT
CHAPITRE I : GENERALITE SUR LE TRANSIT A – TRANSITAIRE ET SON ENVIRONNEMENT :
1 -Définition « Transit » :
Le terme transit vient de l’Italien « Transito » qui veut dire « passage ». Le
Transit donc l’action de faire passer une marchandise d’un point de vers un autre.
La conception du terme transit peut être catégorie de différente manière :
1-1-Suivant la localisation de l’opération :
a. Transit National (ou local) :
C’est un acheminement de marchandise à l’intérieur d’un pays.
b. Transit International :
C’est un acheminement de marchandise d’un pays vers un autre.
1-2-Suivant les moyens de transport utilisés :
a. Transit Maritime :
Consiste un acheminement de marchandise par bateau.
b. Transit aérien :
C’est un acheminement de marchandise par avion.
2 -Types de Transitaires:
Sont autorisés à être transitaires les sociétés agréées par le Ministère de
Finances comme commissionnaires agréées en Douane (CAD) ou Transitaires
Maison.
• Les Commissionnaires agrées en douane sont autorisés à
effectuer toute opération en douane pour le compte d’un tiers moyennant une
rémunération appelée « Honoraires agrées en douane ou HAD ». C’est le cas de
la Société AUXIMAD. Ils doivent être membres d’un des deux groupements
suivants :
- GPCAD (Groupement Professionnel des Commissionnaires Agrées en
Douane)
- GTM (Groupement des Transitaires de Madagascar)
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• Les transitaires maison sont autorisés à opérer auprès de la
douane pour le compte de leur propre société et les personnels de ces sociétés
doivent être membres de l’ATPSM (Association des Transitaires Professionnels
des Sociétés de Madagascar).
3 - Obligations des transitaires :
3 - 1 – Vis-à-vis de l’autorité douanière :
- Titulaire d’un agrément
- Verser une caution de 9.000.000 FMG pour les CAD et 3.000.000 FMG
pour les Transitaires Maison pour l’ensemble des localités demandées auprès du
trésorier principal.
- Obtenir un acte de cautionnement bancaire annuel d’un montant de
15.000.000 FMG pour les CAD et 5.000.000 FMG pour les Transitaires Maison
pour chaque localité demandée.
- Titulaire d’une Attestation d’adhésion au GPCAD ou au GTM pour les
CAD et à l’ATPSM pour les transitaires Maison.
- Avoir un local pour servir de bureau et d’archives.
- Utiliser deux répertoires : un pour l’Import (Mise à la consommation,
Entrepôts, Admission Temporaire, Zone franche) et un pour l’Export (Autres
régimes).
3 - 2– Vis-à-vis de ses clients (CAD) :
- Premièrement, à la réception de la marchandise, il lui appartient de vérifier
l’état de la marchandise, son poids, son volume et relever toute anomalie avant de
faire constater les avaries par un expert, c’est la reconnaissance de la
marchandise ;
- Deuxièmement, réserver les recours de son client à l’encontre du
transporteur et de l’acconier ;
- Troisièmement, garder et conserver la marchandise et prendre toute
mesure utile pour assurer la conservation ;
- Quatrièmement, livrer la marchandise avec soin.
En cas de dommage constaté à la livraison, le client ait recours contre le
transporteur.
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La fonction du transitaire à l’importation est intéressée par la sortie des
marchandises du port de débarquement et du Territoire de la Douane. De ce fait, il
a pour rôle essentiel d’alléger et de faciliter les opérations face aux diverses
formalités de dédouanement. Le transitaire est alors reconnu par la douane
comme le représentant de l’importateur.
CHAPITRE II : IMPORTATION :
A - Les matériels importés :
A partir de la prévision du service technique, service usine et d’autres
services la dite société a fait sa commande. Le service technique fait la demande
de cotation ou demande de prix auprès du fournisseur, lui renvoie la facture
proforma, devis ou offre de prix. A la réception de cette pièce, il a le droit de
demander une modification, d’annuler ou de confirmer la commande. A partir de la
facture proforma confirmée, le service Transit intervient et procède à la mise en
circuit des dossiers.
L’importation se présente sous 3 catégories :
- Les matériels destinés aux chalutiers qui bénéficient d’une exonération
des droits et taxes auprès de la douane. L’embarquement peut être direct (régime
d’avitaillement direct) ou par le passage dans un entrepôt fictif (autorisé par la
direction des douanes) ;
- Les matériels destinés aux emballages et au traitement des crevettes à
exporter (Inner, étuis, feuillards, chaps, métabisulfites). Ils sont en suspension des
droits et taxes. Sous réserve d’une réexportation lors de l’exportation des
crevettes. Ces matériels sont admis en admissions temporaires.
- Les matériels destinés à la base à terre ( Usine, Atelier, Matériels
roulants, vedettes, bureau ) qui font l’objet d’un paiement des droits et taxe. Ils
sont déclarés sous régime de mise à la consommation.
Comme toute société importatrice, la dite société doit se conformer aux
procédures exigées par la loi en vigueur du pays. Donc les formalités sont
obligatoires.
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B - RÔLES DU TRANSITAIRES (GRM Transit) Groupe
Réfrigépêche de Madagascar :
La société Réfrigépêche Ouest fait partie du Groupe Réfrigépêche Ouest
de Madagacar. Ce groupe est constitué par :
- Réfrigépêche Ouest Majunga ;
- Crusta Pêche Majunga ;
- Aquamas Majunga
- Réfrigépêche Toamasina ;
- SOPEMO Morondava ;
- NARINDRA PECHE Analalava ;
- SOPROMER Antananarivo ;
- SMEF Antananarivo.
Afin d’éviter de demander un agreement de Transit maison pour chaque
société du groupe, le GRM a choisi de solliciter une agreement de
commissionnaire agrée en douane ayant comme client les sociétés du groupe.
Donc c’est le GRM Transit qui s’occupe de tout dossier import et export de la
Réfrigépêche Ouest. Donc l’Ordre de Transit provient de chaque société du
groupe et une commission doit être facturée par le GRM Transit à cette dernière.
En général, les Commissionnaires Agrées en Douane (C A D) s‘occupent
des formalités douanières et portuaires mais le GRM Transit a pris en charge
toute les formalité :
1. FORMALITES PREALABLES :
1.1 Fiche Statistique d’Importation (F.S.I) :
Dans le cas où l’importation fait l’objet d’un règlement financier à partir de
Madagascar, une souscription de F.S.I auprès d’une banque commerciale est
obligatoire.
L’imprimé est disponible auprès de cette banque. Les informations à
inscrire dans la demande doivent être conformes au contrat ou à la facture
proforma confirmée lors de la commande.
13
Il faut attribuer à chaque poste de la facture proforma une nomenclature
douanière ou position tarifaire et de leurs origines pour avoir le nombre d’article
et faire sortir les valeurs FOB par article. Une demande de F.S.I peut comporter
15 articles.
Il n’est pas nécessaire de détailler le montant du Frêt ainsi que celui de
l’Assurance. On les met dans les cases Autres Frais.
����Définition : Nomenclature douanière et position tarifaire :
Nomenclature , c’est la liste des marchandises.
Position tarifaire , c’est le contenu dans un recueil faisant apparaître les
notes explicatives 21 section et 99 chapitres.
Chaque article, assimilé à la nomenclature unique du système harmonisée
reçoit une codification et désignation suivant les règles d’interprétation.
Exemple de produit : RIZ ( de luxe, ordinaire, brisures).
Tarif N° Désignation UC DD TI DA TVA DS
Section II
Chapitre
Position
Sous position
10
10.06.30
10.06.30R.10
10.06.30R.20
10.06.40L.00
Produit du régime végétal céréales
Riz
- Riz semi_blanchi ou blanchi :
- - Riz de luxe
- - Autres (Riz Ordinaire)
- - Riz en brisures
Ex
Ex
Ex
30
15
15
Ex
Ex
Ex
20
20
20
Ex
Ex
Ex
La demande de F.S.I doit être déposé auprès d’une banque commerciale
qui accuse réception et délivre la F.S.I bis exemplaire Douane et client après visa
de la Banque Centrale.
Suivant les dispositions du contrat conclu avec les fournisseurs, la modalité
de paiement soit l’ouverture CREDOC, LA REMISE DOCUMENTAIRE OU LA
REMISE LIBRE .
1.2. Ouverture de crédit documentaire (OCD) :
Certains fournisseurs exigent dans le contrat un paiement par crédit
documentaire. Donc l’importateur est dans l’obligation d’établir une demande
d’ouverture de crédit documentaire auprès de la banque qui met à sa disposition
l’imprimé vierge. La demande doit être rédigé en conformité avec la facture
proforma et à l’exigence de l’importateur.
14
Dès réception de la demande, la banque procède à l’ouverture du crédit et émet à
l’importateur une copie de la lettre de crédit (ou contrat commercial ou Swift) du
fournisseur. L’importateur a intérêt à faxer cette lettre de crédit au fournisseur afin
de lui permettre d’entamer la réalisation.
Afin de partager les charges, la lettre crédit doit préciser l’incoterm.
Prenons l’exemple des03 incoterms les plus pratiqués : FOB-CFR-CIF
FOB :
Free on Bord FOB Named port of shipment Franco à bord = port de débarquement convenu
Utilisation = transport maritime
Type de vente = vente de départ
Schéma représentatif :
Obligations principales des parties :
Vendeur Acheteur • Prendre en charge le
dédouanement export
• Livrer les marchandises à bord
du navire désigné selon l’usage
du port.
• Payer les frais de chargement
pour autant qu’ils ne sont pas
inclus dans le frêt.
• Choisir le transporteur.
• Conclure le contrat de transport
et payer ce frêt.
• Payer les frais de chargement
pour autant qu’ils sont inclus
dans le frêt.
• Supporter tous les risques à partir
du moment où les marchandises
ont le bastingage des navires au
port d’embarquement.
Documents exigés du vendeur = Facture commerciale ou données
informatiques équivalentes, Reçu Net à Bord.
Points délicats :
- Le FOB peut avoir une signification différente dans certains pays. La
prudence s’impose en cas de transaction avec opérateur Américain.
15
Aux U.S.A, il n’y a pas un FOB mais de FOB issus, des FOREIGN TRADE
DEFITIONS ou de l’Union commercial code, le FOB Américain le plus proche du
FOB selon l’ICC étant le «FOB Versel».
- Le retard du navire qui s’impose des frais de manutention et de stockage.
D’après, les termes de cet incoterm, c’est l’acheteur qui supportera ces frais.
Variante :
FOB stowed (FOB arrimé), le vendeur prend en charge la totalité des frais
supportés par la marchandise au port d’embarquement.
CFR :
Cost and Freight CFR Named port of Destination Coût et Frêt = port de destination convenu
Utilisateur = Transport maritime
Type de vente = vente départ
Schéma représentatif
Obligations principales des parties :
Vendeur Acheteur • Conclure le contrat de transport
et payer le frêt jusqu’au port de
destination.
• Livrer les marchandises à bord
du navire.
• Payer les frais de déchargement
pour autant qu’ils sont inclus
dans le frêt.
• Réceptionner les marchandises
au port de destination convenu.
• Supporter les risques du
transport à partir moment où les
marchandises ont passé la
bastingage du navire au port
d’embarquement.
• Payer les frais de déchargement
pour autant qu’ils ne sont pas
compris dans le frêt.
Documents exigés de vendeur :
- Facture commerciale ou donnés automatiques équivalentes.
- Document de transport net (Connaissement ou Lettre de Transport
Aérien).
16
Points délicat :
L’acheteur n’a plus de recours contre le vendeur dés lors qu’a accepté le
document de transport. Toutefois, si les marchandises livrées ne sont pas
conformes au contrat, il peut exercer un droit de recours contre le vendeur en
raison de non respect du contrat.
CIF :
Cost, Insurance, Freight CIF Named port of Destination Coût, Assurance, Frêt = port de destination convenu.
Les obligations des parties sont identiques à celle de l’incoterm coût et frêt
à la différence près que le vendeur à l’obligation de souscrire une police
d’assurance pour le compte de l’acheteur afin de découvrir le risque jusqu’au port
de destination convenu, la couverture de cette assurance est minimale. Le
montant assuré correspond au prix d’achat fixe dans le contrat, majoré de 10%.
FRAIS A LA CHARGE DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR SELON LES
INCOTERMS :
« INCOTERMS = Internationals Commercials Terms »
Les 13 Incoterms :
4 Familles « E » : Ex Works « F » : Free/Franco « C » : Carriage « D » : Delivered
Les 04 Familles:
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Départ
EXW
FCA FAS FOB
CFR CIF CPT CIP
DAF DES DEQ DDU DDP
Transport principal non
payé
Transport principal payé
Arrivée
Qu’est ce que le “CREDIT DOCUMENTAIRE” ?
Le crédit documentaire est un moyen de paiement à l’étranger, c’est un
engagement écrit pris par une banque émettrice en faveur d’un vendeur
bénéficiaire conformément aux instructions d’un acheteur donneur d’ordre
d’opérer un règlement soit en effectuant un paiement soit en acceptant ou en
négociant un effet de commerce jusqu’à concurrence d’un montant spécifié, ceci
dans un délai déterminé et sur présentation des documents prescrits.
Les importateurs se voient souvent imposer par le vendeur l’émission par leur
banque d’un crédit documentaire à l’importation, pour des différentes raisons :
- Confiance insuffisante entre les deux parties ;
- Méconnaissance de l’acheteur par le vendeur ;
- Habitudes de l’exportation ;
- Obligations réglementaires ;
- Rapidité de paiement ;
- Besoin de garantie ;
- Financement de la fabrication ;
- Gestion de trésorerie
- Dans le cadre dune opération de négoce ou de sous-traitement.
Les importateurs même s’ils sont prêts à accéder aux désirs de leurs
fournisseurs, doivent maîtriser cet instrument afin de bénéficier également de ses
avantages. La bonne connaissance pratique et technique du crédit documentaire
permet à l’acheteur de ne pas rester passif et de l’utiliser comme un moyen
d’imposer au vendeur le respect des conditions contractuelles.
Le crédit documentaire étant par sa nature, totalement indépendant de la
marchandise et du contrat commercial.
Il est indispensable que ses conditions en soient le reflet fidèle notamment
en matière de :
- Nature, qualité et spécificité de la marchandise ou de prestation de
service ;
- Date de livraison ou d’exécution ;
- Programme d’expédition ;
- Condition de vente (selon l’Incoterm) ;
- Condition de transport et d’emballage ;
18
- Document permettant le retrait et le dédouanement des marchandises ;
- Garanties apportées par le fournisseur.
Avec un montage de crédit documentaire effectué correctement, en accord
avec les clauses contractuelles et dans l’esprit des règles internationales,
l’importateur dura dans une certaine mesure, la certitude de ne régler que les
marchandises conformes et effectivement expédiées ou des prestations
réellement exécutées, tout en assurant le règlement dans les meilleurs conditions
à son fournisseur.
1.3 Formalités S.G.S (Société Générale de Surveill ance) :
Suivant l’Arrêt n°4865/2003 du 25/03/03 le Gouvern ement Malagasy a
inclus un accord avec la S.G.S en lui demandant d’intervenir sur le contrôle des
importations ayant une valeur CAF supérieure ou égale à 1000 USD. Cet accord
permet à la S.G.S de donner son opinion sur les valeurs FOB-FRET-
ASSURANCE. AUTRES Frais pour avoir la valeur CAF afin de déterminer le
montant des droits et taxes douanières conformément au tarif et aux
réglementations en vigueur à Madagascar. Toute importation avec ou sans
règlement financier est concernée à l’exception du régime de Transit et
d’avitaillement des navires.
La mission de la S.G.S consiste à analyser les risques de toutes les
transactions relatives à des biens devant être importés en République de
Madagascar et à effectuer sur cette base une vérification sélective de la nature et
de la quantité des marchandises pour les besoins douaniers, de la valeur en
douane, du classement tarifaire et de l’origine.
LES PROCEDURES :
1.3.1 Participation au programme :
Pour toutes les demandes de vérification d’importation dont la valeur CAF
est supérieure à 3000 USD, l’importateur doit verser en EURO à SGS le montant
de 0,25% de la valeur FOB avec un minimum de perception de 76 Euro sur le
compte BFV-SG Antanimena EURO 02073 00002-4.
Il y a également la possibilité de créditer son compte par anticipation pour
une période donnée.
19
Un apurement sera réalisé en fonction des montants effectivement consommés et
un état récapitulatif des apurements sera remis aux importateurs à leur demande.
1.3.2 Soumission FRI (Fiche de Renseignement à l’I mportation) :
L’importation doit soumettre à la SGS une fiche de renseignement à
l’importation (FRI) accompagnée des deux exemplaires de la facture proforma ou
définitive, du contra ou du bon de commande ainsi que le reçu du paiement de la
participation au moins cinq jours ouvrables avant la date d’embarquement prévue.
1.3.3 Enregistrement et émission de la DVI (Demand e de vérification
à l’Importation) :
La SGS procède à l’enregistrement de la FRI et émet à l’intention de
l’importateur une demande de vérification à l’importation (DVI)
1.3.4 Vérification de la valeur du classement tari faire et de l’origine.
La SGS fournira un avis sur :
- La valeur en douane des biens par application des normes de l’Accord
sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT 1994, conformément à la législation
ou à la réglementation nationale en République de Madagascar, c’est à dire la
valeur transactionnelle ou réellement payée.
-Le classement tarifaire du système harmonisé approprié des biens
conformément à la nomenclature en vigueur en République de Madagascar.
- L’origine des biens. Toute fois la vérification de la société mandatée se
limitera aux biens dont l’origine déclarée bénéficie d’un traitement tarifaire
préférentiel.
- Le montant des droits et taxes applicables conformément au tarif et aux
autres réglementations en vigueur en République de Madagascar.
1.3.5 Emission des rapports :
Après chaque intervention sur des biens d’une valeur CAF supérieure à
3000 USD, et sous réserves de la réception des documents requis, la SGS
émettra un rapport d’inspection à l’intention de l’importateur.
Après chaque intervention sur des biens d’une valeur entre 1000 USD et
3000 USD et sous réserves de la réception des documents requis, la SGS
émettra :
20
- Soit un label de sécurité adhésif pour dédouanement à l’intention de
l’importateur, qui sera apposé sur l’original de la facture finale lorsque le résultat
de l’intervention est satisfaisant.
- Soit un rapport d’Inspection à l’intention de l’importateur lorsque le
résultat de l’intervention diverge sur certains éléments déclarés sur la transaction.
La SGS émettra un rapport d’anomalie à l’intention de l’importateur et/ou de
l’exportateur lorsque les obligations de l’importateur et/ou de l’exportateur n’ont
pas été respectées et que ce manquement empêche l’émission d’un rapport
d’Inspection ou d’un label de sécurité pour dédouanement.
1.3.6 – Déclaration en douane et enlèvement des ma rchandises
La recevabilité de toute déclaration d’importation, y compris les régimes
suspensifs et à l’exception du Transit et de l’avitaillement direct, est subordonnée
à la présentation par le déclarant :
- d’un exemplaire du rapport d’Inspection marqué « Recevabilité » ou
d’un exemplaire de la facture commerciale avec label de sécurité pour
dédouanement ;
L’enlèvement de toute marchandises y compris pour les régimes suspensifs
et l’exception du transit et de l’avitaillement direct est subordonnée à la
présentation par le déclarant.
- de l’original du Rapport d’Inspection ou d’un exemplaire de la facture
commercial avec label de sécurité pour dédouanement.
L’original du rapport d’Inspection imprimé sur papier sécurisé ne sera remis
que sur présentation du « Bon à enlever » Douane.
1.3.7 Procédures spécifiques :
- Pour les commandes urgentes :
Dans le cas des commandes urgentes, le fournisseur a la possibilité de
demander un contrôle à titre conservatoire à l’affilier SGS.
Cette procédure signifie que le correspondant de la SGS dans le pays de
provenance de marchandise effectuera le contrôle avant de recevoir la DVI du
Bureau de liaison.
21
Cette procédure ne donnera pas lieu à émission d’un Rapport d’Inspection ou d’un
Rapport d’anomalie tant que la DVI n’aura pas été souscrite.
Le fournisseur devra s’engager à prendre en charge les frais de contrôle si
l’importateur n’enregistre pas son intention d’importation.
Pour les expéditions urgentes (expédition aérienne ou maritime proche) les
entreprises pourront également demander une soumission cautionnée après
confirmation du bureau de liaison SGS que le dossier lui a bien été transmis.
- Pour les Entreprises Franches :
Une procédure spécifique a été arrêtée entre le Gouvernement, les
douanes et les entreprises franches. On entend par Entreprises Franches agrées,
les entreprises ayant obtenu leur agrément ou qui sont en voie de l’obtention et
dont la liste a été communiquée par l’administration.
Le but de cette procédure est d’éviter les délais tout en mettant en place
des outils de gestion tel que le gouvernement puisse avoir confiance et baisser le
niveau et le nombre de contrôle à l’arrivée.
Les principales orientations sont :
• Pas d’inspection physique sauf si absolument nécessaire
• Si une inspection physique doit être entreprise elle se fera principalement à
l’arrivée à Madagascar
• Une inspection avant embarquement reste toute fois possibles en cas de
fraude lors d’importations antérieures ou lorsque l’analyse des risques
indiquera des risques particulièrement élevés.
• Elle sera systématiquement à l’arrivée lorsqu’il y aura une volonté de mise
à la consommation
• Un travail documentaire de contrôle de valeur simplifiée.
• Des contrôles impromptus sont possibles
Pour ce faire, le bureau de liaison SGS a d’ores et déjà constitué une
cellule en charge des entreprises franches.
Pour les expéditions urgentes, les entreprises franches agréées pourront
demander une soumission cautionnée après confirmation du bureau de liaison
SGS que le dossier lui a bien été transmis.
La confirmation (visa et signature autorisée) se fera directement sur la lettre
de soumission cautionnée préparer par les entreprises de zones franches agrées.
22
Dans la pratique, l’importateur doit se conformer aux étapes suivantes pour
toute importation ayant une valeur CIF supérieure ou égale à 1000 USD :
- Etablir une fiche de renseignement pour demande de vérification
d’importation (FRI) :
- Déposer la FRI au bureau de liaison Tana ou Toamasina ;
- Récupérer la demande de vérification d’Importation (DVI) ;
- Envoyer par fax la copie DVI au fournisseur ;
- Présenter les documents finaux à SGS dès réception :
1. Demande d’information dûment complétée ;
2. Facture commerciale ;
3. Connaissement maritime ou lettre de transport aérien ;
4..Certificat d’origine, lorsque l’origine déclarée bénéficie d’un traitement tarifaire
préférentiel ;
5. Justificatif d’exonération, lorsqu’un régime d’exonération est sollicite.
- Récupération : Label de sécurité pour dédouanement (CIF entre 1000
USD et 3000 USD), Rapport d’inspection « Recevabilité » et original (CIF > 3000
USD) avec paiement de la participation (0,25% FOB minimum de perception 76
Euro).
NB : Sans réception des documents énumérés au point 3 ci-dessus la bureau de
liaison SGS ne sera pas en mesure de produire le rapport d’Inspection nécessaire
au dédouanement des marchandises.
Pour les entreprises bénéficiant du canal vert (Entreprises franches
notamment), seuls les points 1 et 3 sont applicables.
1.3.8 La procédure : Ouverture d’un canal vert pour les e ntreprises
franches agréées :
Seules les entreprises mentionnées sur la liste des entreprises franches
agréées transmise par l’administration pourront bénéficier du canal vert :
- Les entreprises franches agrées doivent déposer une copie de leur
dossier d’agrément justifiant leur statut d’entreprise franche agréée lors de
l’ouverture de leur premier dossier ;
- Les entreprises franches agréées doivent déposer leur FRI au Bureau
de liaison SGS au plus tard le jour de l’embarquement des marchandises ;
23
- Le Bureau de liaison SGS procédera à la saisie des FRI dans un délai
de 24 heures et transmettra le dossier d’importation à son correspondant à
l’étranger ;
- Le Bureau de liaison SGS indiquera sur le DVI que l’inspection physique
avant embarquement n’est pas requis ;
- En fonction des résultats de l’analyse des risques, le Bureau de liaison
SGS transmettra éventuellement un « avis d’inspection à l’arrivée » à
l’importateur. Dans ce cas, le Bureau de Liaison SGS se mettra en rapport avec
l’entreprise franche agrée pour l’organisation de l’inspection qui se fera, dans la
mesure du possible conjointement à la visite des douanes ; Pour la société
Refrigepêche Ouest , la souscription du FRI se fait au niveau de SGS
Antananarivo par la Groupe Refrigepêche de Madagacar (GRM) ainsi que la
réception de la DVI, la transmission des document finaux et la récupération de
rapport d’Inspection CIF > 3000 USD) ou du Label de sécurité pour
dédouanement (CIF entre 1000 USD et 3000 USD). La récupération de l’original
du Rapport d’Inspection se fait à l’Agence SGS à Majunga avant l’embarquement
des colis à la Douane sur présentation de la déclaration en Douane ainsi que les
Quittances y afférentes.
1.4 – Demande d’autorisation pour les régimes susp ensifs et
demande d’exonération :
Dans le cas des régimes suspensifs (Admission temporaire, Entrepôt)
une demande doit être adressée à la Direction des douanes pour accord. De
même pour les demandes d’exonération totale ou partielle des droits et taxes. Des
modèles sont à la disposition de l’importateur.
La société Réfrigépêche Ouest doit établir une demande d’autorisation de
régime suspensif pour les matériels destinés aux chalutiers admis en Entrepôt
Fictif et pour ceux mise en Admission Temporaire.
Une demande d’exonération des droits et taxes (ou attestation de
destination) pour les matériels importés et embarqués directement sur les
chalutiers.
24
1.5 – Demande d’autorisation pour les marchandises prohibées :
Les marchandises prohibées sont celles dont l’importation ou l’exportation
est interdite ou soumise à la production d’une autorisation préalable auprès de
Ministères Techniques.
La demande d’autorisation est obligatoire pour les marchandises
suivantes :
- Armes et munitions : Ministère de l’Intérieur et/ou Ministère de la
défense ;
- Articles artisanaux : Ministère chargé de la culture ;
- Or : Ministère chargé des Finances, Ministère chargé du Commerce,
Ministère chargé de Mines ;
- Animaux Protégés : Ministère chargé de l’Administration des Eaux et
Forêts ;
- Appareils radio - électrique , émetteurs et émetteurs-récepteurs ainsi que
les dispositions de secret : Ministère chargé de Télécommunication ;
- Enregistrement sonore : Ministère de l’Intérieur ;
- Appareils distributeurs d’argent ou de jetons : Ministère de l’Intérieur ;
- Explosifs (Substances explosives ou détonantes) : Ministère chargé des
mines après avis conforme des Ministères chargés des Finances, des
Forces Armés de l’Intérieur et du Commerce. ;
- Instruments de mesure : Ministère chargé du Commerce ;
- Librairie et publication : Ministère de l’Intérieur.
La liste n’est pas limitée à ces produits ci-dessus.
La société Réfrigépêche Ouest importe souvent des balances qui
nécessitent une autorisation délivrée par le service de la Métrologie légale. La
mise en place des balises sur chaque chalutier selon l’exigence du Ministère de la
Pêche a obligé la société Réfrigépêche Ouest à importer de matériel qui doivent
faire l’objet d’une autorisation émis par l’OMERT.
2– RELANCES COORDONNEES D’EXPEDITION ET DOCUMENTS :
Pour le bon suivi de la Commande, la REFRIGEPECHE OUEST doit être
en contact permanent avec son fournisseur en lui réclamant les informations sur
l’expédition (prévision d’embarquement, confirmation d’embarquement). Il faut
réclamer les copies de documents lors de la confirmation d’embarquement.
25
La récupération des documents originaux se fait auprès de la banque dans
le cas d’un Crédit documentaire ou d’une remise documentaire. Pour la remise
libre ou un virement avant expédition, on reçoit directement les documents
originaux par DHL.
Le suivi de l’arrivage de colis peut se faire par Internet (site armateur) ou
auprès du consignataire du navire transporteur.
Afin de pouvoir procéder au dédouanement des matériels, la
REFRIGEPECHE OUEST doit avoir en sa possession les documents nécessaires
émis par la banque, le fournisseur, la SGS et la Direction des Douanes. La
récupération et la transmission de ces documents sont à la charge du GRM.
3.- LES FORMALITES DE DEDOUANEMENT :
3.1 Réception Ordre de Transit et documents :
3.1.1 - Ordre de Transit :
Aucun transitaire ne peut agir sans un ordre de transit (OT). L’ordre de
Transit est le seul contrat qui lie le transitaire à son client. Ce document doit faire
apparaître les éléments suivants :
- Renseignements sur le donneur d’ordre ;
- Renseignements sur la marchandise et le transport ;
- Les instructions concernant le dédouanement ;
- La liste des documents joint à l’OT ;
- La signature du donneur d’ordre et celui de l’organisme
payeur.
3.1.2 - Les documents ;
Le transitaire doit vérifier les documents joints à l’OT et accuse réception en
réclamant les documents manquants. Les documents indispensables à cet effet
sont :
- Facture commerciale ou facture valeur pour douane ;
- Connaissance originale ou lettre de garantie ou
- Certificat d’assurance (si assuré au départ) ;
- Note de poids et de colisage ;
- Certificat d’origine ;
- Rapport d’inspection SGS (CAF > 3000 USD) ;
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- Fiche statistique d’Importation bis (s’il y a un règlement financier) ;
- Attestation d’immatriculation fiscale ;
- Autorisation ministérielle pour les marchandises prohibes ;
- Autorisation de régimes suspensifs ou Attestation de destination pour les
zones franches et les marchandises ayant bénéficié de l’exonération des
droits et taxes ;
- Carte statistique ;
- DV1 et DV1 Bis.
a- La facture Commerciale :
C’est un document commercial et comptable. Elle indique que la conclusion
du contrat est en cours ou achevée. Elle doit indiquer la somme à payer par
l’acheteur et peut être rédigée en plusieurs langues. Elle est indispensable au
formalité de dédouanement car elle nous permet d’avoir la valeur en douane de la
marchandise. Elle doit faire figurer le nom et l’adresse du fournisseur, le nom du
destinataire, les renseignements sur la marchandise (désignation, référence, prix
unitaire, prix total), le prix en devise ainsi que l’incoterm, le mode de paiement.
Pour les marchandises non commerciales, une facture valeur pour douane
peut remplacer la facture commerciale.
b – Connaissement maritime (Bill of lading):
C’est un document qui justifie le titre de transport délivré par l’entreprise de
transport maritime. Cela veut dire que la marchandise a été mise à bord et
reconnue, par le transporteur dans l’état où l’exportateur l’a laissée.
Donc, il constitue le contrat entre le chargeur et le transporteur. Il est
représentatif de la marchandise et établi en plusieurs exemplaires originaux (2/2
ou 3/3). Il est indispensable pour le retrait des marchandises sur présentation d’un
original. Le frêt peut être payable au départ ou à destination. Le montant du frêt
doit être inscrit sur le connaissement. Dans le cas contraire, voir le consignataire.
c - Lettre de transport aérien (LTA) :
Elle constitue la preuve de l’existence d’un contrat de transport entre
l’expéditeur et la compagnie de transport aérien. Elle a la même valeur juridique
que le connaissement.
27
d– Certificat d’assurance :
C’est un document qui justifie l’assurance de la marchandise pendant la
durée du transport jusqu’au moment du débarquement. La valeur assurée est
CFR majorée de 10%. La prime permet au service de douanes de calculer la
valeur douane à l’import égale à CIF. Si le colis n’est pas assuré, la prime peut
être estimée à 1% de la valeur CFR.
Ce certificat doit mentionner le nom de l’expert qui doit intervenir à
destination en cas d’avaries.
e– Note de poids et de colisage :
La note de poids et de colisage sert à distinguer les colis en fonction de leur
poids, leur contenu et leurs marques. Elle peut faciliter l’expertise et la visite en
douane. Ce document permet au transitaire d’établir une déclaration en douane
plus conforme à la réalité.
f– Certificat d’origine :
Ce document sert à déterminer l’origine des marchandises à déclarer
auprès de la douane. Il permet à la douane d’établir la statistique Import par pays.
Le certificat d’origine permet à l’importateur de bénéficier un régime préférentiel
(COI-COMESA).
g– Rapport d’Inspection SGS ou Label de Sécurité pou r
dédouanement :
Le rapport d’Inspection est délivré par la SGS pou les marchandises ayant
une valeur CAF > à 3 000 USD à condition que l’importateur ait accompli les
formalités exigées.
Le Label de sécurité pour dédouanement est délivré par SGS pour les
marchandises ayant une valeur CAF entre 1 000 USD et 3 000 USD sous
réserves d’une souscription de FRI.
h– Fiche Statistique d’Importation bis ( FSI Bis) :
La FSI bis exemplaire Douane et Client, est délivrée par la banque dans le
cas où un règlement financier a eu lieu à partir de Madagascar. Le service des
douanes n’exige plus ce document mais pour une raison de délivrance
d’attestation d’Importation, on a intérêt à le présenter à la douane.
28
L’attestation d’Importation est un document établi par le transitaire, signé
par l’Inspecteur de douane et délivré après dédouanement pour le besoin de la
banque.
i– Attestation d’Immatriculation Fiscale :
C’est une attestation délivrée aux opérateurs par le Directeur des Impôts
afin d’attribuer un numéro d’Identification Fiscal (NIF) à ces opérateurs. Ce
document permet au service des douanes de ne pas taxer les acomptes IBS ou
IGRNS perçus au cordon douanier. L’importateur qui n’a pas de NIF supporte un
acompte IBS ou IGRNS à 5% de la valeur douane.
j– Attestation de destination :
Elle est délivrée par l’autorité douanière à la demande de l’importateur afin
de bénéficier des exonérations conformément aux lois en vigueur. Elle doit être
visée par le Ministère de Tutelle avant d’être accordée par la Douane.
k– Autorisation de régimes suspensifs :
Elle est délivrée par l’autorité douanière à la demande de l’importateur afin
de pouvoir bénéficier d’une suspension, des droits et taxes. L’importateur
s’engage à réexporter les marchandises dans le délai accordé.
L- Autorisation pour les marchandises prohibées :
Aucun dédouanement de marchandises prohibées ne peut se faire sans
présentation d’une autorisation délivrée par le Ministère Technique compétent.
m- DV1 et DV1 Bis :
C’est la déclaration de la valeur transactionnelle par l’importateur
cautionnée par son transitaire. Une DV1 comporte 3 articles ou position 3
tarifaires. Si le nombre d’articles de déclaration en douane dépasse 3, on utilise
une DV1 Bis comportant 3 articles. Elles doivent être joints à la Déclaration en
douane et deviennent une condition de recevabilité.
n– Soumission :
Certains documents peuvent être soumissionnés auprès de la douane dans
le cas où l’importateur ne les a pas au moment du dédouanement.
29
Donc la soumission est un engagement pour production ultérieure d’un
document manquant. Elle doit être cautionnée par une banque primaire ou un
transitaire agrée. Le Receveur des douanes peut accorder ou refuser la
soumission.
3.2.- Formalités portuaires :
3.2.1 – Auprès de consignataire :
Le consignataire de navire, c’est un représentant de l’armateur, c’est
l’intermédiaire entre le capitaine et les destinataires de marchandise.
L’obtention du Bon à délivrer se fait auprès du consignataire qui se
présente l’armateur titulaire du connaissement utilisé (CGM est représenté par
Mer Austral, DELMAS par SDV).
Le Bon à délivrer est émis après avoir accompli les démarches suivantes :
• Présentation du connaissement original ou d’une let tre de
garantie :
- Dans le cas d’un crédit documentaire, le destinataire est « à l’ordre ».
Donc le connaissement original doit être endossé par la banque ainsi que par
l’importateur.
Pour une lettre de garantie, la caution de la banque est obligatoire pour que
cette lettre soit valable auprès du consignataire.
- Dans le cas d’une Remise documentaire et autre, le destinataire est
nominatif. Donc le connaissement original doit être endossé par le destinataire
seulement et on peut utiliser une lettre de garantie simple (sans caution de la
banque).
La lettre de garantie est un engagement auprès du consignataire pour la
production ultérieure du connaissement original.
Certains consignataires exigent la présentation d’un ordre de délivrer la
marchandise contre copie du connaissement émis par le chargeur.
• Paiement du frêt si payable à destination (contrat FOB) ;
• Règlement des frais de dossier (150.000 FMG/connais sement) ;
• Récupération de Bon à Délivrer pour pouvoir accompl ir les
formalités auprès de l’acconier.
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Dans le cas des colis conteneurisés, une feuille de temps est émise par le
consignataire afin d’accorder une franchise de surestaries pendant une période
accordée et de restituer le conteneur avant la date prévue. Le non-respect de ce
délai oblige le destinataire à payer des frais de surestaries conformément au tarif
journalier sur la feuille de temps.
A la demande du Service des Douanes, le montant du frêt doit être
mentionné sur le connaissement. Seul le consignataire peut attester ce montant.
Sur base du manifeste comptable.
3.2.2 – Auprès de l’acconier :
L’acconier, c’est l’entrepreneur de manutention qui embarque et débarque
les marchandises des navires de commerce.
Après avoir récupéré le « Bon à délivrer », il faut présenter ce document à
l’acconier afin de pouvoir taxer le débarquement, le magasinage et l’assurance à
1%0 de la valeur en FMG communiquée par le transitaire ou le destinataire.
Le tarif est fixé par un arrêté, ministériel n°1140 4/97 du 10/12/97, libellé en
EURO et convertible en FMG selon le cours de la semaine en vigueur.
Toute manutention au port est monopolisée par les deux acconiers SEMS
et COMAMA.
Le règlement de la facture doit être au comptant mais certains opérateurs
bénéficient d’un relevé de factures mensuel.
Selon le cas, le transitaire récupère le Bon à délivrer visé Bon à livrer par
l’acconier afin de pouvoir procéder à la visite de la douane, à l’expertise et à
l’enlèvement au magasin ou au terre plein. Une franchise de 14 jours de
magasinage est accordée aux importateurs. Donc le transitaire a intérêt à faire le
dédouanement dans les meilleurs délais que possible.
On ne peut pas toucher aux marchandises sans avoir accompli ces
formalités. Donc il faut avoir le Bon à Livrer avant de procéder à la visite de la
douane et à l’expertise qui doivent se faire en même temps.
31
3.2.3– Expertise :
3.2.3.1- Reconnaissance des colis :
A partir des éléments figurés dans le connaissement, le transitaire peut
suivre auprès du consignataire la date d’arrivée des matériels au port de
débarquement. Certains consignataire comme la MSC (Méditeranean Shiping
Company) ont l’habitude d’adresser aux destinataires un avis d’arrivée avant la
touché du navire au port.
Ceci permet au transitaire de faire la reconnaissance des colis au
débarquement et aux magasins sous-douane.
Lors de cette reconnaissance, il doit vérifier l’état extérieur des colis, les
numéros et marques sur les colis. Il doit relever les anomalies constatées afin de
prévoir une expertise.
3.2.3.2-Expertise :
L’expertise et obligatoire si les colis sont assurés au départ (CAF) et doit se
faire dans les 30 jours date d’arrivée du navire. Elle doit avoir lieu si le colis est
assuré au départ (CIF) et le nom de la société d’expertise désignée doit être
mentionné dans le certificat d’assurance. Dans le cas d’une assurance à
destination, l’expertise est facultative.
Une procédure est à suivre :
- Etablir une demande de constat adressée à l’expert désigné par l’assureur
48 heures avant l’expertise ;
- Etablir des lettres de réserves adressées au consignataire et à l’acconier :
• Lettres de réserves générales des l’arrivée du navire
• Lettres de réserves normales ou invitation à l’expertise 48 heures
avant l’expertise. Une copie de cette lettre doit être jointe à la demande de
constat.
• Confirmation de réserves dans 48 heures après l’expertise.
L’établissement de cette lettre est basé sur le rapport d’expertise manuscrite dit
« Minute » établie par l’expert et signé par les parties représentées (consignataire
– acconier – transitaire – expert).
• En cas de colis non représentés ou manquant : il faut établir :
� Une demande de Bon de manquant adressée au
consignataire
32
� Une demande d’attestation non livraison adressée à
l’acconier
L’expertise ne peut se faire que sur présentation du Bon à délivrer visé Bon
à livrer par l’acconier et sur autorisation du service des douanes.
3.3 – Formalités douanières :
3.3.1 – Déclaration provisoire (D3Bis) :
Dans le cas où le déclarant a une doute sur les marchandises à déclarer
(espèce, Tarifaire, Origine, quantité ou avaries), il a le droit d’établir une
déclaration provisoire lui permettant de manipuler, peser, vérifier et prélever une
échantillon en présence du Service actif de la Douane. Cette déclaration est
appelée D3 bis. S’il y a des manquants, on déclare auprès de la douane les
existants. Donc on ne paie pas les droits et taxes correspondants aux manquants.
3.3.2 – Déclaration en douane et son environnement :
3.3.2.1 – Déclaration en douane (DDU) :
La déclaration en détail a un caractère obligatoire. Toute marchandises
importée ou exportée doivent faire l’objet d’une déclaration en détail lui assignant
un régime douanier (ART 66 Code des Douanes). L’exemption des droits et taxes
soit à l’entrée, soit à la sortie ne dispense pas l’obligation prévue par cet article.
L’article 67 prévoie aussi que la déclaration en détail doit être déposée dans un
bureau des douanes ouvert à l’opération douanière envisagée.
Les marchandises non commerciales appartenant à des particuliers,
notamment les véhicules particuliers ainsi que les effets personnels, les dons
ayant obtenu une décision de franchise réglementaire feront l’objet d’une
liquidation d’office (LO) établie par le Service des douanes à partir d’une fiche de
dédouanement remplie par le propriétaire. Le paiement éventuel des droits et
taxes s’effectuerai à la caisse contre délivrance d’une quittance réglementaire.
L’imprimé pour la déclaration est fixée par une décision de l’autorité
douanière. Actuellement, on utilise la Déclaration Douanière unique (DDU). Avant
il y avait 4 types d’imprimés :
- Imprimé C : blanc, pour la mise à la consommation ;
- Imprimé S : jaune, pour les régimes suspensifs ;
- Imprimé R : Rose, pour les réexportations ;
- Imprimé E : vert, pour l’exportation ;
33
La DDU est faite pour tous les régimes douaniers. Elle est composée d’un
jeu de 7 exemplaires auto carbone :
- PRIMATA
- BON A ENLEVER / EXPORTER / EMBARQUER
- CONTROLE (régime suspensif)
- SOMMIER (régime suspensif)
- STATISTIQUE (Export)
- DECLARANT
- EXEMPLAIRE
Chaque exemplaire comporte 76 cases à remplir.
Certaines cases sont obligatoires, d’autres conditionnelles ou facultatives.
Elle est présentée sous forme de déclaration mère et d’intercallaire.
Une notice pour remplir la DDU est mise à la disposition des usagers par la direction des douanes.
Les éléments à mettre dans les cases sont souvent codifiés. Donc, il est
indispensable d’utiliser des différentes tables ci-après :
3.3.2.2 – Les tables :
- Table des bureaux des Douanes : ex : Mahajanga = 42MG Ivato Aéroport = 12IV Toamasina port = 21TO
- Table des pays : ex : Madagascar = 450 France = 250 Allemagne = 280
- Table des devises : ex : EURO = 954 FMG = 450 USD = 840
- Table des banques :
ex : BNI Mahajanga : BNI = 02 Guichet Mahajanga = 00018 Dossier : 6 derniers chiffres de la domiciliation
- Table des moyens de transport : ex : Mer = 1 Air = 4
34
- Table des conditionnements : ex : Cadre ou conteneur = 01 Emballages ordinaires = 02
- Table des droits et taxes : ex : DD = 01 ACIBS 3% = 31 TI = 02 ACIBS 5% = 32 DA = 05 ACIGRNS 3% = 33 TVA = 14 ACIGRNS 5% = 34 DMSI = 07
- Table des unités complémentaires et des bases tax ables (BT) : ex : BT DD = Valeur douane = 50 BT TI = Valeur douane = 50 BT DA = Valeur douane + DD + TI = 65 BT TVA = Valeur douane + DD + TI + DA = 63
- Table des documents joints : ex :
- Décompte de valeur : 000 - Facture ou Attestation valeur : 001 - Certificat d’assurance : 003 - Attestation de frêt : 004 - Connaissement ou LTA : 005 - Fiche statistique d’Importation : 006 - Ect …
Avant d’établir la déclaration en douane (DDU), il est indispensable de
déterminer le régime douanier applicable car le calcul des droits et taxes
dépendent du régime et du Tarif officiel en vigueur.
3.3.2.3 – Les régimes Douaniers :
C’est une situation juridique prévue par le droit douanier qu’on attribue à
une marchandise en fonction de sa déclaration. Toutes marchandises importée ou
exportées reçoivent un régime douanier.
La table de régimes utilisée actuellement par la Direction Générale des
Douanes reste basée sur la version initiale mise en vigueur en Octobre 1989, suite
à l’adoption du système douanier automatisé (SYDONIA). La dernière mise à jour
est applicable dès le 01/10/03.
35
En générale, il y a 4 types de régimes douaniers :
• Mise à la consommation
• Régimes suspensifs
• Réexportation
• Exportation
3.3.2.3.1 – La mise à la consommation (C) :
On déclare sous régime de Mise à la consommation, les marchandises
importées destinées à être consommer ou utiliser définitivement à Madagascar.
Elles doivent acquitter les droits et taxes à l’exception de celles qui bénéficient
d’une franchise totale.
Les marchandises destinées à la revente acquittent obligatoirement des
droits, et taxes selon le tarif en vigueur. Elles sont versées sur le marché national.
Les différentes mises à la consommation sont :
C1 = Mise à la consommation directe en suite de dépôt de Transit, ou de
transbordement des produits non pétroliers.
C2 = Mie à la consommation directe en suite de dépôt de Transit ou des
transbordement des produits pétroliers.
C3 = Mise à la consommation en suite d’entrepôt des produits non pétroliers.
C4 = Mise à la consommation en suite d’entrepôt des produits pétroliers
C5 = Mise à la consommation en suite d’admission temporaire.
C6 = Mise à la consommation des produits finis à la suite d’une introduction
temporaire de marchandises dans le cadre de la promotion du secteur
textile.
C7 = Mise à la consommation des marchandises importées par voie postale.
C8 = Mise à la consommation ensuite d’exportation temporaire ou de
réexportation temporaire.
C9 = Autres cas de mise à la consommation (Liquidation d’office ou sortie Zone
Franche)
Chaque régime a ses sous-régimes. Le sous-régime est composé du
régime suivi de la terminaison du code régime :
Ex : C1 + 00 = C100
36
TERMINAISON DU
CODE REGIME (A) REGIMES DOUANIERS (B) OBSERVATION (C)
00 à 09 Régime du droit commun
Paiement en totalité des Droit et
Taxes exigible
10 à 19
20 à 29
30 à 39
Franchise accordée à l’Etat et :
ou à ses démembrements
administratives
Franchises réglementaires
Franchise diplomatique
La Franchise s’applique à tous les
Droit et Taxe à l’importation
40 à 62 Paiement partiel des Droit et Taxes
exigibles
En cas de décision réglementaire y
afférente
63 à 64 Paiement des DTI par déclaration de
recette
Cas des Ministère et autres
Département Administratif
65 à 68 Régime de libre échange (COMESA -
COI)
DD+TI=0 si Certificat d’Origine
produit
69 à 79 Divers régimes Diverses situations douanières
statistique et fiscale des
marchandises
81 à 91 Récupération des droits et taxes Régularisation des opération
antérieures
91 à 98 Régime des Zones et Entreprises
Franches
Suivant Libellé des régimes
99 Marchandises en retour après
exportation
définitive
Admises en franchises dans Droits
&Taxe si condition remplies
37
3.3.2.3 2– Les régimes suspensifs (S) :
Les régimes suspensifs sont applicables aux opérations d’importation de
marchandises qui sont versés ou payées directement à la consommation.
Les marchandises déclarées sous-régimes suspensifs, sont encore sous-
douane et susceptible d’être contrôlés par l’administration douanière à chaque
réquisition. Elles sont en suspension des droits et taxes.
a – L’admission Temporaire (S5) :
• L’admission Temporaire Simple ou Normale (ATN) :
L’admission temporaire est le régime qui consiste à laisser entrer librement
à Madagascar en franchises des droits et taxes des marchandises étrangères
sous réserves de les réexporter dans un délai maximum de 6 mois. L’importateur
a le droit de demander la mise à la consommation s’il n’a pas la possibilité de les
réexporter.
Base légales : Art 146 à 150 du code des douanes
Octroi : Direction générale des Douanes
Délai : 6 mois prorogeable une fois pour le même délai
2 ans renouvelable pour les ONG.
L’apurement a lieu soit à l’identique, soit à l’équivalent. Dans le cas d’une
transformation ou main d’œuvre, il suffit que les produits présentés à la
compensation contiennent une quantité équivalente et de même nature que les
matières importées.
• L’admission Temporaire Spéciale (ATS) :
L’admission temporaire spéciale est un régime applicable aux
investissements des matériels comme les engins de travaux publics, les navires et
les aéronefs. Ce régime permet à l’importateur de bénéficier du paiement
échelonné des droits et taxes étalé sur le nombre d’année accordée (8 ans par
exemple)
Base légales : Art 146 2è Code des Douanes
Octroi : Direction Générale des Douanes
Privilège : Taxation en fonction de la durée des travaux
38
b - Les Entrepôts (S3 ou S4) :
Les entrepôts des Douanes sont des locaux publics placées à deux clés,
l’une que possède le concessionnaire, l’autre par la Douane.
• Entrepôt réel :
Local ou magasin isolé gardé par la Douane et fermé à deux clés, l’une que
possède le concessionnaire, l’autre par la douane.
Possibilité à l’importateur de stocker des marchandises sous-douane dans
les magasins généraux ou des magasins de la chambre de Commerce,
d’Industries ou d’Agriculture.
Bases légales : Art 125 à 131 Code des Douanes
Conditions : Autorisation de mise en entrepôt réel par le Receveur des
Douanes
Délai : 1 an
• Entrepôt fictif (ou privé) :
L’entrepôt fictif est établi dans les magasins même de la société où la
Douane a néanmoins libre accès pour s’assurer à tout moment de l’existence des
marchandises. La Douane procède souvent à des inventaires matériels. En cas de
litige, la douane peut constater une fraude et dresser une contravention.
Possibilité à un importateur de stocker des marchandises sous-douanes
sous sa responsabilité personnelle dans un lieu agrée par l’administration des
douanes.
Bases légales : Art 136 à 145 Code des Douanes
Octroi : Direction Générale des Douanes
Délai : 3 mois renouvelable une fois pour le même délai
• Entrepôt Spécial (autre que fictif ou réel) :
Placé sous doubles clés mais situé en dehors des entrepôts généraux pour
les marchandises dangereuses ou dont la conservation nécessite des
installations Spéciales (frigorifique ou autres)
Exemple : Explosifs et détonateurs
Base légales : Art 132 à 135 Code des Douanes
39
• Entrepôt industriel (EI) :
Régime applicable aux intrants utilisés dans des industries ayant une
clientèle à l’étrangère.
Base légales : Art 139 bis Code des douanes
Octroi : Ministre des Finances
Délai : 1 an
• Usine exercée (UE) :
Etablissement sous contrôle permanent de l’administration des douanes
pour la fabrication des produits en suspension des droits et taxes : Pétrole et
Lubrifiants.
Base légales : Art 156 bis Code des Douanes
Octroi : Décision du Ministre des Finances
c – Transit ordinaire (TO) :
Transport sous-douane d’un bureau frontière à un bureau intérieur à
l’import ou en cas d’exportation d’un bureau intérieur à un bureau frontière. Tous
le marchandises à l’exception des voitures d’occasion, pièces détachés
d’occasion, friperie)
Bases légales : Art 110 à 121 Code des Douanes
Octroi : Suivant note n° 160/MBDPA/SG/ DGD du 06/04/01
d – Transit National Routier (TNR) :
Transport sous-douane d’un bureau frontière à un bureau intérieur des
marchandises à l’importation ou en cas d’exportation d’un bureau intérieur à un
bureau frontière suivant déclaration sommaire.
Bases légales : Décision n° 10 UPM/DECB/DGRF/01 du 24/03/97
Note n° 694 du 13/09/01 de la Direction des douanes
Condition : Exploitation de Terminaux Conteneurs
Entreprises Franche établies à Madagascar
NB : Bureau frontière = à l’import le 1er bureau des douanes qui a enregistré
l’entrée des matériels à Madagascar et à l’export le dernier bureau de douane qui
enregistre la sortie du Territoire douanier de Madagascar.
40
e – Cabotage (maritime) :
Transport d’un port malgache à un autre port malgache des produits locaux
ou ayant bénéficié du régime de mise à la consommation à l’entrée ou du régime
d’admission temporaire car l’apurement se fait au moment de la réexportation.
f – Zone Franche :
Une partie du Territoire où les marchandises étrangères peuvent entrer
librement sans payer des droits de Douane. C’est une zone où des marchandises
sont importées en bénéficiant des régimes fiscaux particulièrement favorables.
g - Les différents régimes suspensifs sont :
S1 – Transit, transbordement, cabotage, passavant, Mutation des produits non
pétroliers
S2 – Transit, transbordement, cabotage, passavant, Mutation des produits
pétroliers
S3 – Entrée en entrepôts des produits non pétroliers
S4 – Entrée en entrepôts ou usine exercée des produits pétroliers
S5 – Admission temporaire
S6 – Introduction Temporaire dans le cadre de la promotion du secteur textile
S9 – Autres cas de régimes suspensifs ou régimes économiques – Entrée en
zone franche ou entreprise franche.
S t r u c t u r e r é g i m e S : TERMINAISON
DU CODE REGIME
REGIMES DOUANIERS OBSERVATION
00 à 03
00 à 05
21 à 26
30 à 31
58 à 59
07
62
64
Transit
Entrée en entrepôt
Mutation
Admission Temporaire Diplomatique
Spfoi
Cabotage et passavant de produits importés
Cabotage et passavant de produit du cru
Admission temporaire spéciale
Spécifications suivantes libellés des
régimes
80 à 89
90 à 98
Régime des intrants
Régime des matériels et équipement
Zone et Entreprise Franche,
Entreprises éligibles au titre de
l’AGOA
99 Réintroduction de marchandises non conformes à la
commande pour retraitement
Cabotage des produits pétroliers
CF : libellés des régimes
41
3.3.2.3.3 – La réexportation (R) :
Le régime de réexportation concerne l’apurement des régimes suspensifs,
le transbordement à destination d’un port étranger, l’avitaillement des navires et
du transfert des matériels importés par tiers à destination d’une zone franche.
Donc ce régime est applicable dans 4 types d’opérations :
- Rapatriement : renvoi à l’extérieur de la marchandise importée sous
régimes suspensifs dont la durée de séjour arrive à terme
- Apurement : Justification à la sortie du territoire sur l’utilisation des
matière premières ou intrants dans la fabrication d’un produit à exporter.
- Transfert : expédition à destination d’une zone franche des matériels
importés par une société de droit commun ou en provenance d’un autre régime
suspensif.
- Avitaillement : matériels importés destinés aux navires armés au
cabotage, au long cours, au Pêche au large, au Pêches côtiers zone n°2 et aux
Pêche profonde. Le permis de navigation fait preuve du bénéfice du régime.
� Les régimes de réexportation sont (R) :
R1–Réexportation directe ou en suite de dépôt, de Transit des produits non
pétroliers (finis) – Transbordement vers un port étranger – avitaillement.
R2–Réexportation directe ou ensuite de dépôt, de Transit des produits pétroliers –
Transbordement vers un port étranger ou avitaillement.
R3–Réexportation en suite d’entrepôt des produits non pétroliers.
R4–Réexportation en suite d’entrepôt ou d’usine exercée des produits pétroliers.
R5–Réexportation en suite d’admission temporaire
R6–Réexportation en suite d’introduction temporaire dans le cadre de la promotion
du secteur textile.
R8–Réexportation temporaire pour réparation, ouvraison ou exposition
(marchandises sous régimes suspensifs).
R9–Autres cas de réexportation, réexportation des zones franches ou entreprises
franches.
TERMINAISON DU
CODE (A) REGIMES DOUANIERS (B) OBSERVATION ©
00 à 10 Réexportation en suite d’entrepôt Libellés des régimes
12 à 16 Régime de l’avitaillement Avec ou sans ERD
17 à 79 Transbordement
Réexportation en suite de dépôt
Réexportation en suite de transit
Perfectionnement actif
Spécification suivant libellés des régimes
80 à 89
90 à 98
Régime des intrants
Régime des matériels et équipements
Entreprises et Zone Franche
Entreprises éligibles au titre de l’AGOA
99 Réexpédition après équipement Marchandise exportées et reconnues non
conformes à la commande à destinations
3.3.2.3.4 – L’Exportation (E) :
Le régime d’exportation concerne :
- La sortie des produits locaux ou ayant bénéficié du régime de mise à la
consommation à l’entrée
- L’avitaillement des navires en produits locaux ou ayant acquitté des droits
et taxes à l’entrée c’est à dire déclarés sous régime de mise à la consommation.
- La sortie pour entrée en Zone franche des produits nationaux.
La sorite peut être définitive ou temporaire.
L’exportation temporaire bénéficie d’une suspension des droits de sortie mais
l’exportateur s’engage à réimporter la marchandise dans un délai accordé par le
service des douanes (3 à 6 mois).
Les régimes d’exportation sont :
E1 – Exportation en simple sortie des produits non pétroliers
E2 – Exportation en simple sortie des produits pétroliers
E3 – Entrée et sortie d’entrepôt d’exportation des produits non pétroliers
E – Exportation en suite d’admission temporaire
E6 – Exportation définitive dans le cadre de la promotion du secteur textile
E7 – Exportation simple sortie en procédure simplifiée et colis par voie postale.
E8 – Exportation temporaire
E9 – Autres cas d’exportation par liquidation d’office (LO) – Exportation des zones
Franches ou entreprises franches.
43
Structure régime E : TERMINAISON DU CODE REGIME (A) REGIMES DOUANIERS (B) OBSERVATION ©
00 à 09 Régime du droit commun Sans spécifications particulières
10 à 19 Opérations avec ou sans ERD Avec ou sans règlement financier
25 à 29 Régime de l’avitaillement Avec ou sans ERD
47 à 48 Régime libre échange Franchise DD à destination
70 à 79 Echange standard et
perfectionnement passif
Cf : libellés des régimes
80 à 98 Régimes des Zones et Entreprises
Franches
Toutes les situation douanière et fiscal
des marchandises
3.3.2.4 – Le Tarif officiel :
La nomenclature douanière ou Tarif officiel comporte 21 sections et chaque
section est repartie en plusieurs chapitres. Elle comprend en tout 99 chapitres
dont chaque chapitre est subdivisé en sous-positions.
A chaque marchandise on attribue un numéro tarifaire à partir duquel on
peut se référer au tarif qui est présenté sous forme de tableau faisant sortir :
- L’espèce tarifaire
- La désignation
- L’unité complémentaire
- Les taux des droits et taxes en vigueur
La mise à jour de ce tarif se fait par la modification des lois des finances. La
mise à jour du texte, des lois en vigueur ainsi que la loi des finances doit être
publiée dans le journal officiel. Les notes d’application doivent être affichées
auprès de chaque recette des douanes.
3.3.2.5 – Le décompte de valeur :
Le décompte de valeur permet au transitaire de déterminer la valeur en
douane ainsi que les droits et taxes afférents à une importation ou une
exportation.
A l’import le décompte de valeur comprend :
- Le Segment général qui fait apparaître les éléments suivants :
- le cours de change (cours moyen hebdomadaire)
- l’entête du décompte
44
- la valeur FOB totale en devise
- le montant du FRET total en devise
- le montant du prime d’assurance total en devise
- le montant des autres frais total en devise
- la valeur CIF totale en devise et en FMG
- les coefficients dans le cas de plusieurs articles.
La valeur à prendre est celle la plus élevée entre les documents et l’opinion
de la SGS sur rapport d’inspection. Certaines valeurs sont déjà déterminées par
la Direction des Douanes (pneus d’occasion véhicules d’occasion, friperie …).
a - Le segment article :
Après application des coefficients, on peut déterminer les valeurs FOB –
FRET – ASSCE – AUTRES FRAIS par article en devise. On arrondie ces valeurs
(0,49 = arrondi à l’inférieur, 0,5 arrondi supérieur), on applique le cours de change
en vigueur, on fait la somme par article et on obtient la valeur en douane de
l’article en FMG. On prend cette valeur en FMG comme base de calcul des droits
et taxes de l’article. On calcule les droits et taxes par article.
- La récapitulation des droits et taxes
- La date, le cachet, le nom et l’adresse du déclarant
NB : A l’import, la valeur en douane est égale à CIF ou CFR. Le décompte de
valeur est un document joint obligatoire pour la DDU. Les valeurs à inscrire dans
la DDU sont issues du décompte de valeur. Donc il y a une concordance entre ces
deux documents.
Les différents droits et taxes à l’import sont les suivants :
b - Produits non pétroliers :
DD : Droit de douane
TI : Taxes d’Importation
DA : Droit d’Accise
TVA : Taxe sur Valeur Ajourté
TSI : Taxe Statistique d’Importation
DTD : Droit de Timbre Douanier
La loi des finances 2004 a fusionné la TSI et le DTD en TI. Donc il n’y a
plus de TSI et DTD
45
c - Produits pétroliers :
RUR : Redevance pour l’Usage de la Route pour les huiles de
graissage et lubrifiants
TVAPP : Taxes sur Valeur Ajoutée des Produits Pétroliers
TPP : Taxes sur les produits pétroliers
d - Autres taxes :
ACIBS : Acompte IBS (Impôts sur les Bénéfices des Société)
ACIGRNS : Acompte IGRNS( Import Général sur les Revenues non
Salariaux)
DSMI : Droit Sur Marchandise Import
e - Le calcul des droits et taxes :
- DD : Taux x valeur en douane (VD)
- TI : Taux x valeur en douane (VD)
- DA : Taux x valeur en douane + DD + TI
- TVA : Taux x Valeur en douane + DD + TI + DA
- TPP : Franc par kilo net
- TVAPR : Taux x valeur en douane + TPP
- RUR : 1% x valeur en douane + TI
- ACIBS ou IGRNS : Avec NIF = exempt
Sans NIF = 5% x valeur en douane totale
- DSMI (Maritime) : Taux x Poids brut total en tonne arrondi à la centaine
supérieure
On calcule tous les droits et taxes dans le cas d’une mise à la
consommation à l’exception d’une exonération ou franchise totale. Si c’est une
exonération partielle, les taxes inapplicables sont dites exonérés. Pour les régimes
d’entrepôts, d’admission temporaire ou de Zone franche, il faut appliquer les DSMI
et l’AC IBS ou IGRNS s’il n’y a pas de NIF.
46
3.3.2.6 – Classement des documents joints import :
DOCUMENTS CODE PRIMATA DOUANE DECLARANT CONTROLE SOMMIER ATTESTATION D’IMPORTATION LIBRE SOUMISSION
- Décompte de valeur - Facture - Certificat d’assurance - Note de frêt - Connaissement ou LTA - FSI bis - Certificat d’origine - Rapport d’inspection SGS - Note de colisage - Attestation IM. Fiscale - Soumission - Attestation de destination - Attestation d’Importation - DV1 - DV1 bis - Autres :
- Fiche de suivi - Annexes
000 001 003 004 005 006 029 035 044 063 090 111 301 305 306 999
O O O O O - O O O C - O - O O -
C P P P P - P P P C - P - C C -
C P P P P - P P P C - P - C C -
C P P P P - P P P - - P - - - -
C P P P P - P P P - - P - - - -
C C - - - - - - - - - -
O + C - - -
- - - - - O - - - O - - - - -
O + C O
C P P P P - P P P -
O + C (4) - - - - - -
Mise à la consommation X X X X X X
Réexportation directe X X X X X X
Transit ordinaire X X X X X X X
Entrepôts Admission Temporaire X X X X X X X X
Zone franche X X X X X X X X
O = original C = Copie P = Photocopie La case soumission est conditionnelle
47
3.3.3 – Le Circuit en douane
3.3.3.1 - Définition Douane :
C’est l’Administration chargée du recouvrement des droits de douanes et
qui, dans ce cadre, est ammenée à contrôle la régularité des passages des
marchandises et des personnes aux frontières.
3.3.3.2 – Circuit en douane :
Après vérification et signature du déclarant, la déclaration en douane doit
être mise en circuit auprès de la Douane en passant par les étapes suivants :
RECETTE DES DOUANES (Service Sédentaire ou de burea u) :
3.3.3.2.1- Par la section écriture :
a - Recevabilité :
Elle consiste à vérifier la déclaration déposée sur la forme (adéquation
du régime opté, conformité d’indication et de document joints : Ex : La Facture
est-elle bien ignée ? ;les décomptes de valeur ont complet ? ; et les cases de la
DDU ont bien rempilent correctement ?
- une déclaration et dite « recevable » si elle et correcte sur la forme,
document complet ans anomalie. De ce fait, elle et passée à l’étape de
« saisie » ;
- une déclaration et dite « irrecevable » ou « rejetée » quand elle présente
des anomalie (rature, incomplète, etc…). Elle est tout de suite restituée au
déclarant pour être redressé.
A part les droits et taxes de la douane, des redevances soit exigibles
auprès d’autres services officiels pour certains produits. Donc la présentation
des quittances de paiement de ces redevances est une condition de
recevabilité de la DDU.
b - Saisie :
C’est le traitement sur ordinateur dan le système SYDONIA (Système
Douanière Automatique) des données contenus dan la DDU. L’opérateur vise
et signe la déclaration en fin de traitement.
48
L’ordinateur qui indique systématique même le sigle de l(Inspecteur qui
doit indiquer la déclaration.
c - Enregistrement :
C’est l’attribution d’un Numéro et date d’enregistrement à la déclaration. Ce
Numéro constitue également une référence pour les suivis et recherche
ultérieure. Donc la déclaration comporte deux Numéro, l’un celui de la machine
et l’autre du registre. Toute rectification après l’enregistrement n’est plus
autorisée que sur autorisation du Receveur.
d - Apurement manifeste :
Le traitement concerne seulement les importations, c’est l’imputation sur
le manifeste en apposant le N° et date de la déclar ation dans la zone du
connaissement correspondant. L’apurement manifeste permet à la douane de
considérer que la marchandise est déjà en cours de dédouanement et d’éviter
une double déclaration.
e - Soumission :
En cas de soumission, un agent de la Recette des douanes assure
l’enregistrement des soumissions, leur suivi et leur apurement. Ce passage se
fait après « apurement manifeste »
Une soumission non régularisée dans un délia accordé peut se transformer en
contentieux
Le transitaire a intérêt à demander une prorogation s’il n’a pas encore la
possibilité de régulariser.
3.3.3.2.2- Par la section visite :
a - Dispatch (répartition) :
Toute déclaration enregistrée doit passer par le chef de visite pour
dispacth. Il transmet les déclarations aux Inspecteurs liquidateurs concernés.
b - Visite et liquidation :
L’inspecteur liquidateur effectue la vérification de la déclaration sur le
fond :
- Vérification de la véracité des renseignements contenus dans la
déclaration ;
49
- Contrôle physique de la marchandise déclarée ou prélèvement
d’échantillons ;
- confrontation des indications portées sur la déclaration avec les
résultats de visite.
- adéquation de espèces tarifaire déclarées, de taxes et taux
appliqués.
02 cas peuvent résulter de cette étape :
- Déclaration conforme : est visé et signé par l’inspecteur liquidateur et le
déclarant est autorisé à enlever ou à embarquer la marchandise et la
déclaration passe à la révision ;
- Déclaration non conforme : en litige, entraîne de suite en contentieux.
3.3.3.2.3 - Révision :
C’est la dernière vérification du dossier avant de déterminer le montant
définitif des droits et taxes. S’il n’y a pas d’anomalie, elle délivre le bulletin de
liquidation et passe la déclaration à la caisse pour paiement au comptant. Pour
les paiements à crédit, le bon à enlever va directement au section Brigade pour
enlèvement.
3.3.3.2.4 - Caisse :
Le paiement au comptant à la caisse peut se faire en espèces
(numéraire) ou par chèque bancaire certifié au nom du Receveur des douanes.
Après encaissement le service comptabilité délivre les quittances comme
pièces justificatives et les transmet avec le « Bon à enlever » à l’Enregistrement
pour apurement registre
3.3.3.2.5 - Brigade (Service Actif ou de Brigade ou magasin
douane) :
Le chef de poste est premier responsable du Service actif, il reçoit de
l’enregistrement (apurement registre) ou de la révision le Bon à enlever et les
quittances pour s’assurer que les droits et taxes ont été réellement payés avant
de donner l’ordre d’exécution à ses agents.
Un dernier contrôle se fait par les douaniers et les agents de l’acconier
au niveau du magasin concernant le nombre de colis, les numéros et marques.
50
3.3.3.2.6 - Enlèvement :
Donc, l’enlèvement des marchandises ne peut être autorisé que sur
présentation du « Bon à enlever » de la déclaration en douane et du « Bon à
délivrer » visé, Bon par l’acconier.
A l’enlèvement, l’agent des douanes délivre le « Bon à enlever » visé
« vu enlever x colis » suivi de la date et de sa signature et l’agent de l’acconier
émet un bon de livraison après décharge du transitaire ou de l’importateur.
Un dernier contrôle se fait au niveau du portail.
3.3.3.2.7 - RECUPERATION DES PIECES A RENDRE :
A la fin du circuit en douane, certains documents doivent être récupérés
par le transitaire auprès de la Douane à savoir :
- Déclaration en douane exemplaire déclarant avec pièces jointes ;
- Originaux quittances (s’il y a paiement) ;
- Original de l’attestation d’immatriculation fiscale ;
- FSI bis ex. douane apurée par l’Inspecteur liquidateur (s’il y a règlement
financier) ;
- Attestation d’importation visée par l’Inspecteur liquidateur (s’il y a FSI).
En sus pour les véhicules ou motos (neufs ou d’occa sion) :
- Carte grise originale (d’occasion) ;
- Certificat de cession original (d’occasion) France ;
- Attestation de non gage (d’occasion) ;
- Certificat pour servir à l’immatriculation des véhicules délivrés par le service
de douane (Imprimé disponible auprès de KARIMIJY) ;
- Certificat de conformité du Ministère des travaux publics original pour les
camions et poids lourds ;
4 – LA FACTURATION :
En tant que commissionnaire agrée en Douane, le transitaire doit facturer
à son client ses honoraires agrées en douane (HAD) et les débours engagés.
Une provision peut être demandée par le transitaire à son client mais il peut
accorder à certains clients une facilité de paiement.
51
5 – LA LIVRAISON :
La livraison des marchandises se fait contre règlement de la facture
transitaire à l’exception d’une faveur donnée à certains clients. Un bon de
livraison doit être remis au propriétaire de la marchandise sur lequel ce dernier
peut mentionner ses réserves à la réception.
Sur ce, la réalisation de l’importation ne se fait qu’avec la volonté de
l’importateur, du transitaire, de la Douane, de l’acconier, du consignataire, de
l’expert ainsi que d’autres services concernés.
6. APUREMENT DES REGIMES SUSPENSIFS :
Comme la société Réfrigépêche Ouest est autorisée à déclarer sous
régimes suspensifs, donc elle doit respecter les délais accordés par les
services des douanes. Donc elle doit procéder à des apurements :
6.1 Admission temporaire :
����Admission temporaire simple ou normale (ATN) :
L’apurement des emballages se fait par « Fiche d’Apurement » joint à la
déclaration d’exportation qui fait apparaître le dernier solde. Un délais de six
mois est accordé pour l’apurement maison peut demander une prorogation du
même délais si on n’arrive pas à le solder avant l’échéance.
Pour les matériels avariés, on peut demander une destruction auprès de
la Douane qui délivrera un procès-verbal de destruction afin d’éviter le paiement
des droits et taxes. Une prorogation de 06 mois peut être accordée par le
Receveur de Douane. Après ce délai, toutes marchandises non soldés doivent
être versées à la mise à la commission avec un paiement des droits et taxes.
����Admission temporaire spéciale (ATS) :
Lors de l’acquisition de leurs chalutiers ( Cap Sainte Marie et Cap Sainte
Augustin) la Réfrigépêche Ouest bénéficie du régime d’ATS avec un paiement
des droits et taxe étalé sur 08 ans. Donc, elle est obligée d’apurer l’ATS par
une déclaration de mise à la consommation par an.(représentant 1/8 de la
valeur) et 1/8 des droits et taxes.
52
6.2 - Entrepôt fictif :
L’apurement e fait à chaque escale de chalutiers par déclaration
réglementaires sous régimes R315 R412. Une prorogation le 03 mois peut être
accordée par le Receveur des Douanes. Après, ce délai, tout solde doit faire
l’objet d’une mie à la consommation et d’un paiement des droits et taxes.
CHAPITRE III : L’EXPORTATION
Comme toute exportateur, la société Réfrigépêche Ouest doit remplir les
conditions suivantes :
- paiement de la taxe professionnelle ou patente ;
- obtention de la carte d’identification statistique ;
- obtention de l’attestation d’inscription au registre du commerce ;
- situation régulière vis-à-vis de la réglementation des charges ;
Obligation de disposer des moyens appropriés requis pour l’exercice convenable de la profession :
A – LE PRODUIT A EXPORTER :
- La société Réfrigépêche Ouest exporte exclusivement des crevettes
congelées à destination de l’Europe. Elle conclue un accord avec la société
GELPECHE pour réceptionner les produits finis de toute la campagne.
Il y a 04 variétés de crevettes :
- Tiger = Penacus Monodon ;
- White = Penacus Inducus ;
- Pink = Metapenacus Monoceros ;
- Brown = Penacusemucultatu.
Elles ont présenté sous 03 formes :
- Entier ( Ho =Head On) ;
- Etétés (Hl = Head Lees) ;
- Décortiqués (DEC).
53
Elles ont emballé comme suit :
- MC18/IC2 = Master Carton de 18 KG contenant 9 Inner Carton de 2KG
Net (Ho-Hl) ;
- MC15/Sach 0.5 = Master Carton de 15 KG contenant 30 cachets de
500G (DEC) ;
- MC9,6/Baq 0.4 = Master Carton de 9,6 KG contenant 24 Barquette de
0,400G (Ho) ;
- MC8/Baq 0,4 = Master Carton de 8 KG contenant 20 Barquette de
0,400G (Ho) ;
- MC10/FT1KG = Master Carton de 10 KG contenant 10 Filet de 1KG de
500G (HO) .
Les produits finis doivent être conservés à –20°C
B – FORMALITES PREALABLES :
1. Prévision d’exportation :
Le service Transit établie une prévision d’exportation en fonction de :
- stocks à bord des chalutiers et stocks Usine ;
- date d’escale des chalutiers ;
- date escale des navires long cours (feeders).
Cette prévision doit être mie à jour tous les 15 jours et transmise à la
direction, au client et au service financier afin de prévoir la trésorerie.
2. Approvisionnement en conteneur :
A partir de la prévision d’exportation, le service transit envoie le
programme d’exportation et ce programme de livraison reefer vide au
consignataire. Ce dernier émet un bon de sortie afin de permettre au transitaire
de prendre livraison de ce reefer. Les frais de livraison sont à la charge de la
société Réfrigépêche. Les reefers prêts à la livraison doivent être prêtrises pars
MTM ou FRIGOMAD C’est à dire révisé techniquement pour un bon
fonctionnement. La Réfrigépêche Ouest travaille avec DELMAS et CGM.
54
3. Réception reefers vides :
Les reefers vides sont réceptionnés au parc, par le service Usine. Le
service FROID procède à la vérification technique et à l’essai.
En cas d’anomalie, il informe le service Transit afin de faire intervenir les
techniciens de la SMTM ou du FRIGOMAD. La température du reefer doit
atteindre –20°C. Le service Usine s‘occupe du netto yage de l’intérieur du reefer
avant empotage.
4. Empotage de produit :
Les produits finis provenant des chalutiers et de l’Usine doivent faire
l’objet d’un prélèvement pour analyse auto contrôle et à l’Institut Pasteur. Donc
l’empotage dépend du résultat.
L’empotage doit être autorisé par le Receveur Douane. Une visite de la
douane et obligatoire avant d’empoter les produits. Donc il faut la présence d’un
agent d’embarquement pour le dénombrement des colis et d’un agent visiteur
sous la responsabilité de l’Inspecteur liquidateur pour la visite.
La Réfrigépêche Ouest a demande l’intervention de la société EXIMAD
en tant qu’expert.
Le plombage du reefer se fait en présence de la douane (Agent
d’embarquement), de l’expert, du service Usine et du service Transit.
Le reefer utilisé ainsi que les plombs ou locktainer doivent appartenir a
une société armateur, c’est à dire on utilise un plomb CGM avec un reefer
CGM. De même pour le connaissement.
Le service usine transmet la fiche d’empotage au service Transit afin de
lui permettre établir les documents nécessaires à l’exportation.
5. Etablissement des documents :
La mise en place d’un logiciel export permet au service Transit de sortir
automatiquement les documents suivants à partir de la fiche d’empotage :
- Facture commerciale définitive ;
- Engagement et déclaration rapatriement de devises (EDRD) ;
- Note de poids et de colisage ;
- Certificat d’origine EUR1 ;
- Visa de conformité ;
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- C O S (Certificat d’Origine et Sanitaire) ;
- Connaissement et bon d’embarquement ;
- Déclaration DDU et Décompte de valeur.
- Il suffit de mettre à jour les renseignements nécessaires.
6. Circuit documents :
BNI-CL : Domiciliation bancaire
La facture commerciale et EDRD doivent être domicilié auprès de la
BNI-CL dan le but de rapatrier les devises correspondantes par l’intermédiaire
de cette banque et de s’engager auprès du Ministère de Finances pour ce
rapatriement.
SERVICE PECHE : - Visa EDRD dans le cadre visa avant embarquement
- Délivrance visa de conformité
SERVICE ELEVAGE : - Délivrance COS sur présentation d’un copie du VISA
de conformité.
- Le Vétérinaire Officiel peut refuser la délivrance du
COS si la société exportatrice n’a pas respecté les mesures imposées par le
Ministère de l’Elevage en matière de salubrité.
Tous les Bateaux et l’Usine doivent respecter la norme Européenne avant
d’obtenir un agreement officiel.
C – LES FORMALITES PORTUAIRES
1 – Auprès du consignataire :
C’est auprès du consignataire qu’on fait la réservation de frêt et qu’on
récupère les plombs, le Schedule (programme escale des bateaux long cours)
et les jeux de connaissements ou Bill of Lading ainsi que le bon
d’embarquement.
Le transitaire doit remplir le jeu de connaissement et le Bon
d’Embarquement conformément avec les instructions sur l’ordre de Transit. Il
signe à la place de Réfrigépêche Ouest pour son compte en tant que chargeur.
Dans le cas d’un crédit documentaire, le destinataire est toujours à ordre. Un
jeu de connaissement est formé par 3 originaux, 3 à 4 copies non négociables
et un connaissement chef.
56
Le transitaire remet au consignataire le jeu de Connaissement et Bon
d’Embarquement remplis.
Le consignataire délivre le Bon d’Embarquement après l’attribution Numéro et
signature avec cachet (le Numéro du Bon d’Embarquement est le même que
celui de connaissement (CNT)) Dès réception du Bon d’Embarquement le
transitaire peut suivre le circuit auprès de l’acconier.
La délivrance du connaissement original se fait après le départ du navire
dans les conditions suivantes :
- Colis bien embarqué
- Règlement du frêt si payable au départ
- Règlement des frais de dossier (150.000 Fmg) par connaissement
2 – Auprès de l’acconier :
Le transitaire doit présenter le bon d’embarquement délivré par le
consignataire à l’acconier qui fait la taxation des frais d’embarquement, des
frais de stationnement et de la prime d’assurance à 1%0 de la valeur
communiquée. L’acconier émet la facture pour règlement. Le paiement peut se
faire au comptant ou à crédit. Afin de libérer le transitaire, l’acconier émet le
Bon d’Embarquement visé « Bon à Embarquer » permettant leurs agents à
quai d’embarquer les marchandises.
Afin d’éviter tout problème, le transitaire doit vérifier à quai le bon
d’embarquement ainsi que la liste des conteneurs à embarquer auprès des
agents de l’acconier à Quai.
S‘il y a une omission, il faut intervenir auprès du consignataire.
Le tarif applicable au niveau de l’acconier à l’export est publié par arrêté
n° 11404/97 du 10/12/97.
A l’export, il faut respecter la closing date et l’opening date :
- La closing date est la date après laquelle aucune marchandise destinée à
l’embarquement n’est plus admise ni en magasin, ni sous hangar, ni sur terre
plein. Elle est fixée à 24 heures avant le départ présumé du navire. Elle est
donnée par l’acconier après consultation de l’armateur ou de son représentant.
- L’opening date est la date avant laquelle aucune marchandise destinée à
l’embarquement ne peut être admise ni en magasin, ni sous hangar, ni sur terre
plein.
57
Elle est fixée à 15 jours avant la closing date. Les frais de livraison sont à la
charge de l’exportateur.
D - LES FORMALITES DOUANIERES :
1. Déclaration en Douane :
Comme à l’importation, la déclaration en douane est obligatoire. On
utilise la déclaration douanière unique régime E. On établie aussi une décompte
de valeur. A l’export, la valeur en douane est FOB.
A l’export, les droits de sortie sont à l’exception et présentent un
caractère purement économique comme à l’import on utilise les différentes
tables.
Classement documents joints à la DDU à l’export :
PRIMATA : 000 – Original décompte de valeur (1)
001 – Facture commerciale (1)
005 – Copie connaissement (1)
018 – Autorisation Elevage et Pêche (Copie) (1)
029 – Copie Certificat d’origine (1)
044 – Note de poids et de colisage (1)
302 – Engagement et déclaration de rapatriement de devise (1)
DOUANE 000 – Original décompte de valeur (1)
001 – Facture commerciale (1)
005 – Copie connaissement (1)
018 – Autorisation Elevage et Pêche (Copie) (1)
029 – Copie Certificat d’origine EUR1 (1)
044 – Note de poids et de colisage (1)
302 – Engagement et déclaration de rapatriement de devise (1)
STATISTIQUE 000 – Original décompte de valeur (1)
001 – Facture commerciale (1)
302– Engagement et déclaration de rapatriement de
devise(1)
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FINEX 000 – Original décompte de valeur (1)
001 – Facture commerciale (3)
302– Engagement et déclaration de rapatriement de
devise(3)
DECLARANT Tous les documents originaux doivent être joints au
déclarant et seront récupérés par le transitaire à la fin du
circuit en douane.
Il doit récupérer au service qualité (Usine) le dossier d’analyse.
2. Le circuit en Douane :
Le circuit en douane est le même, seulement les agents du magasin sont
remplacés par les agents de la guérite (Agent d’embarquement) et le contrôle
au portail se fait lors de la livraison des colis au port.
Le Bon à enlever est remplacé par le Bon à exporter.
3. Facturation :
Comme à l’import, le transitaire émet une facture des débours et
d’honoraires agréés en douane et réclame les paiements à son client contre
délivrance des documents originaux.
E – FORMALITES APRES EMBARQUEMENTS :
1. Confirmation d’embarquement :
Dés le départ du navire ; une lettre de confirmation d’embarquement doit
être transmis au client GELPÊCHE, FISH and SHIPIMP et au service Financier
,GRM par le service Transit. On l’envoie par E-mail en joignant les documents y
afférents.
2. Récupération documents originaux :
Le transitaire doit récupérer les documents originaux auprès de la
Douane à savoir :
- Facture commerciale originale
- EDRD timbré à 400 FMG, visé par l’inspecteur liquidateur au
niveau du cadre réservé aux douanes
- Note de poids et de colisage
- Certificat d’origine EUR1 visé et cacheté par l’inspecteur
liquidateur.
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- Autorisation eaux et forêts (originales)
- Attestation d’embarquement timbré à 400 FMG visée par l’agent
d’embarquement et le chef de section
Il doit récupérer aussi les connaissements originaux auprès du
consignataire ;
Il faut régler le frêt s’il est payable au départ.
Les connaissements originaux doivent être délivrés par le consignataire
avant 48 h après le départ du navire.
3. Transmission documents originaux :
La Réfrigépêche Ouest pratique la Remise Libre, elle envoie :
Au client : - originaux documents commerciaux ;
- originaux documents de Transport ;
- originaux COS et Visa de Conformité ;
- originaux dossier d’analyses.
BNI-CL : - Copie Facture ;
- Original EDRD avec Timbre 400 Fmg
- Copie Connaissement.
Au Service Financier :- Copie Facture ;
- Copie EDRD avec Timbre 400 Fmg
- Original Attestation d’embarquement (afin de bénéficier
d’une exonération TVA à l’export).
A la Direction : - Copie Facture.
60
TROISIEME PARTIE : LES PROBLEMATIQUES ET LES
SUGGESTIONS
CHAPITRE I : PROBLEMATIQUES
A - Au niveau de la société Réfrigépêche Ouest :
- La filière pêche crevettier a connu un épuisement de stocks en
mer ;
- Le marché Europe fait baiser le prix de crevettes face à la
concurrence avec le Brésil ;
- Le pouvoir d’achat des Européens ne leur permet plus de
privilégier les bonnes qualités. Ils se contentent de qualités moyennes à prix
moyens ;
- Le prix élevé du gazole et l’inflation qui frappent notre pays ont fait
galoper le dépenses des sociétés des pêches ;
- La filière crevettier et la seule qui survit en ce moment et l’Etat a
visé les sociétés des pêches à combler le ressources fiscales du pays par
l’augmentation des Redevances.
B – Au niveau du Transit :
- Le GRM Transit s’occupe servant des matériels appartenant aux
sociétés du Groupe. Donc, il n’est pas concurrent des autres Transitaires.
- La suspension des TS non officiel s a entraîné le mécontentement
de agent des douanes. Donc ils deviennent sévères. La pratique de ce dites TS
ne sont pas encore supprimés.
C – Au niveau du Transport :
- L’occasion de Maritime devient de plus en plus rare car le volume du
trafic Import diminue. Ceci est dû à la crise actuelle car la plupart des sociétés
n’arrivent plus à privilégier leurs besoins. Grâce à l’élévation de Coût de
Transport pour destination à Madagascar les nouveaux investisseurs ont choisi
le monde Asiatique plutôt qu’aller direct à Madagascar et cela enregistre un
grand retard au niveau de livraison.
61
CHAPITRE II : SUGGESTIONS :
A - Au niveau de la société Réfrigépêche Ouest :
Concernant les stocks en mer :
• Une mesure Gouvernementale est déjà prie pour la période de fermeture
des pêches :
- fermeture = fin Octobre au lieu de fin Novembre
- ouverture = début Mars au lieu de 15 Février
- Il faut aussi limiter le nombre de licence de bateaux ;
• Face à la concurrence sur les marchés Européens, il faut sauvegarder la
qualité et respecter les normes de la salubrité. Il faut présenter les produits
sous différents conditionnements afin d’attirer les consommateurs ;
• La seule le redressement du pays face à la crise actuelle permet aux
sociétés de s‘en sortir et que le Gouvernement cesse d’aggraver la situation.
• On doit diminuer les dépenses car ceci entraîne une diminution d’effectif.
B - Au niveau du Transit :
• La mise en place du Guichet unique et déjà accompli. La mise à jour du
SYDONIA et preuve en 2005 dans le but de faciliter les procédures de
dédouanement ;
• Le Gouvernement doit encourager les investisseurs à venir à Madagascar et
doit veiller à la protection des opérateurs ;
• Il faut éviter les petites erreurs sur le TS.
C - Au niveau du Transport :
• On doit augmenter l’exportation par contre filtrer l’importation ; • On doit essayer de fournir une destination Maritime pour Madagascar à
l’aide exportation des produits locaux.
62
C O N C L U S I O N
Ce stage que j’ai effectué à la société Réfrigépêche Ouest pendant 06
semaines m’a permis de savoir l’organisation de la société. Ainsi, il m’a fourni
des notions utiles à propos de l’activité de la société.
C’est ainsi que ce déroulement de l’opération de transit maritime Import-Export
dont la réalisation demande une acquisition de connaissance dans plusieurs
domaines afin de maîtriser les procédures. La présente mémoire a été réalisée
suite aux enquêtes, interviews et collectes des informations auprès de la
Douane, du Transitaire, dan le Journal Officiel, auprès de la Banque et d’autres
sociétés participantes. De plus il m’a déjà montré le monde de travail et ce qui
m’attendra à la fin de mes études.
63
B I B L I O G R A P H I E S
• Entité responsable de la publication : Chambre de Commerce
International (CCI)
Titre : Règle Uniforme de la CCI aux encaissements
Référence Publication : CCI PULISHING .A
38, Cours Albers 1 Er 75008
Paris Frances en Novembre 1995
Auteurs : JUNEIDM BAJUNEID
CARLODI NINNI
STEFAN DRASZCZYK
BERND HOFFMANN
• JOURNAL OFFICIELLE : du Lundi 22 Octobre 1997
• MMINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES
PROVINCES AUTONOMES : Décision N°02/2000MBD/SG/DGI/DELF
du 15 septembre 2000
• CODE MARITIME : Articles 10.7.06 à 10.7.12 et Article 10.7.16 ;
• CODE DE DEDOUANE : Article 110 à 145 décision N°694 du 13/09/01
A N N E X E S
A N N E X E S
IMPORTATION : - FACTURE COMMERCIAL ORIGINAL
- FICHE STATISTIQUE D’IMPORTATION (F.S.I)
- DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN
DOUANE (DV1)
- RAPPORT D’INSPECTION S.G.S
- DECOMPTE DE VALEUR (Importation)
- DECLARATION DOUANIERE UNIQUE (D.D.U) PRIMATA
PRINCIPAL ET INTERCLALAIRE
- DEMANDE D’ADMISSION TEMPORAIRE
- BON A DELIVRER
EXPORTATION : - FICHE D’EMPOTAGE
- FACTURE COMMERCIAL (Exportation)
- ENGAGEMENT ET DECLARATION DE RAPATRIEMENT DE
DEVISES SUR EXPORTATION (EDRD)
- CERTIFIAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES (EUR1)
- VISA DE CONFORMITE
- CERTIFICAT DE SANITAIRE (Annexe A)
- CONNAISSEMENT (DLEMAS)
T ABLES DES MATIERES
- REMERCIEMENTS - AVANT- PROPOS - SOMMAIRE - INTRODUCTION GENERAL……………………………………………………………………………… 1 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA SOCIETE « Réfrigépêche Ouest » Chapitre I : GENERALITES……………………………………………………………………………….. 2
A – Présentation Physique de l’Entreprise………………………… ……………………………. 2 B – Historique de la société…………………………………………………………… …………… 2 C – Statut juridique………………………………………………………………………………… ... 2 D – Structure de la société……………………………………………………………… ………….. 3
Chapitre II : LES DIFFERENTS SERVICES VISITES…………………………………………………... 5 A – La Direction………………………………………………….…………………………………. .. 5 B – Service secrétariat………………………………………………….…………………… ……… 5 C – Service personnel………………………………………………….………………………… … 5 D – Service armement………………………………………………….…………………………… 5 E – Service transit ……..……………………………………………….…………………… ……… 5 F – Service technique ……………………………………………… ….…………………………… 5 G – Service achat ………………………………………………….………………………………… 6 H – Service magasin ………………………………………………….…………………………… .. 6 I - Service Froid et Electricité …………………………………………… …….…………………. 9 J – Service Informatique ………………………………………………….……………… ………… 9 K – Service sécurité ………………………………………………….………………………… …… 9
DEUXIEME PARTIE : OPERATION DE TRANSIT IMPORT – EXPORT Chapitre I : GENERALITE SUR LE TRANSIT………………………………………………….……… .. 10
A – Transitaire et son environnement……………………………………… ………….………… 10 1. Définition transit ………………………………………………….……………………… …….. 10 2. Type de transitaire ………………………………………………….…………………… …….. 10 3. Obligation de transitaires ………………………………………………….… ……………….. 11
Chapitre II : IMPORTATION ………………………………………………….…………………………… 12 A – Les Matériels Importés ………………………………………………….………… ………….. 12 B – Rôles du Transitaire « GRM » ……………………………………………… ….…………….. 13
1. Formalités préalables ………………………………………………….……………… ………. 13 1.1 Fiche Statistique d’Importation « FS I » ……………… ………………………………… 13 1.2 Ouverture de crédit documentaire « OCD » …………… ……………………………… 14 1.3 Formalités Société Générale de la Surveillance « SGS » ……………………………. 19
1.3.1 Participation au programme ……………………………………………… ………….. 19 1.3.2 Soumission FRI ………………………………………………….…………………… 20 1.3.3 Enregistrement et émission de la DVI …………………… ………………………… 20 1.3.4 Vérification de la valeur du classement tarif aire et de l’origine ……………….. 20 1.3.5 Emission des rapports ………………………………………………….……… …….. 20 1.3.6 Déclaration en Douane et enlèvement des march andises ……… ……………… 21 1.3.7 Procédures spécifiques ………………………………………………….…… ………. 21 1.3.8 Procédure d’ouverture d’un canal vert pour le s entreprises Franches………. 23
1.4 Demande d’autorisation pour les régimes suspens ifs et demande d’exonération………………………………………………….………… …………………...
24
1.5 Demande d’autorisation pour les marchandises pr ohibées ………………………... 25 2 – Relance coordonnées d’expédition et documents … …………………………………… 25 3 – Les formalités de dédouanement ………………………………………… ……….………. 26
3.1 Réception ordre de transit et document …………………… …………………………... 26 3.1.1 Ordre de transit ………………………………………………….…………………… … 26 3.1.2 Les documents ………………………………………………….……………………… 26
3.2 Formalités portuaires …………………………………………………………… ………… 30 3.2.1 Auprès de consignataires ……………………………………… ………….…………. 30
3.2.2 Auprès de l’acconier ………………………………………………….………… …….. 31 3.2.3 EXPERTISE …………………………………...………….……………………………… 32
3.2.3.1 Reconnaissance des colis ……………………………………………… ….………. 32 3.2.3.2 Expertise ………………………… ……………………….………………………….. 32
3.3 Formalités Douanières ………………………………………………….…………… ………... 33 3.3.1 Déclaration provisoire D3Bis ……………………………………… ………….………… 33 3.3.2 Déclaration en douane et son environnement ………………………………………. 33
3.3.2.1 Déclaration en douane DDU …………………………………………… ……………. 33 3.3.2.2 Les Tables ………………………………………………………………………………. 34 3.3.2.3 Les régimes douaniers ……………………………………………………… ……….. 35
3.3.2.3.1 La mise à la Consommation (C) …………………………… ……………………. 36 3.3.2 3.2 Les régimes Suspensifs (S) …………… ………………………………………… 38
a- Admission Temporaire (S5) ……………………………………………………… …... 38 b- Les entrepôts ( S3 ou S4) ………………………………………………………… …… 39 c- Transit Ordinaire (TO) ………………………………………………………………… .. 40 d- Transit National Routière (TNR) ………………………………………… …………… 40 e- Cabotage (maritime) ……………………………………………………………………. 41 f- Zone Franche ……………………………………………………………………………... 41 g- Les différents régimes suspensifs …………………………………… ……………… 41
3.3.2.3.3 La Réexportation (R) …………………………………………………… ………… 42 3.3.2.3.4 L’Exportation (E) …………………………………………………………… ……... 43 3.3.2.3.5 Le Tarif Officiel …………………………………………………………… ……….. 44 3.3.2.3.6 Le décompte de valeur ………………………………………………. ………….. 44
a- Le segment article……………………………………….…………………………….… 45 b- Produits non Pétroliers ………………………………… ……………………………. 45 c- Produits Pétroliers ……………………………………………………………………… 46 d- Autres taxes………………………………………………………………………………. 46 e- Le calcul des droits et taxes ……………………………………………… ………….. 46
3.3.2.3.7 Le classement des documents joints import ………………………………… 47 3.3.3 Circuit en douane ………………………………………………..………………… ………. 48
3.3.3.1 Définition Douane ………………………………………………………………… …… 48 3.3.3.2 circuit en douane …….………………………………………………………… …….... 48 3.3.3.2.1 Par la section écriture …………………………………………… ………………… 48 3.3.3.2.2 Par la section visite ………………………………………………… ………………. 49 3.3.3.2.3 Révision ……………………………………………………………………………….. 50 3.3.3.2.4 Caisse ………………………………………………………………………………….. 50 3.3.3.2.5 Brigade ………………………………………………………………………………… 50 3.3.3.2.6 Enlèvement ……………………………………………………… …………………… 51 3.3.3.2.7 Récupération des pièces à rendre …………………… ………………………….. 51
4- La Facturation ……………………………………………………………………………………… …… 51 5- La Livraison …………………………………………………………………………………….… …….. 52 6- Apurement des régimes suspensifs ……………………………………… ……………….……….. 52
6.1 Admission Temporaire …………………………………………………………………… …….. 52 6.2 Entrepôt Fictif ………………………………………………………………………………… ….. 53
Chapitre III : EXPORTATION ……………………………………………………………………………… 53 A – Produits à exporter………………………………………………………………………… …….. 53 B – Formalités préalables ………………………………………………………………… …………. 54
1 – Prévision d’exportation …………………………………………………………… ………… 54 2 – Approvisionnement conteneur ………………………………………………… ………….. 54 3 – Réception reefers vides …………………………………………………………… ………... 55 4 – Empotage de produits …………………………………………………………………… ….. 55 5 – Etablissement des documents ………………………………………………… ………….. 55 6 – Circuit document ……………………………………………………………………………. .. 56
C – Les formalités portuaires ……………………………………………………… ……………….. 56 1 – Auprès du consignataires ………………………………………………………… ………….. 56 2 – auprès de l’acconier …………………………………………………………………… ………. 57
D – Les formalités Douanières ……………………………………………………… ……………... 58 1 – Déclaration en Douane ………………………………………………………………… ……… 58
2 – Le circuit en Douane …………………………………… ……………………………………… 59 3 – Facturation ………………………………………………………………………………………. 59
E – Formalités après l’embarquement ……………………………………… …………………….. 59 1 – Confirmation d’embarquement ………………………………………………… ……………. 59 2 – Récupération documents originaux …………………………………… …………………. 59 3 – Transmission documents originaux …………………………………… …………………… 60
TROISIEME PARTIE : PROBLEMATIQUES ET SUGGESTIONS
Chapitre I : Problématiques ………………………………………………………… 61
A – Au niveau de la société R.O …………………………………………………………………… 61
B – Au niveau du Transit …………………………………………………………………………… 61
C – Au niveau du Transport ………………………………………………………………………… 61
Chapitre II : SUGGESTIONS ………………………………………………………… 62
A – Au niveau de la société R.O …………………………………………………………………… 62
B – Au niveau du Transit …………………………………………………………………………… 62
C – Au niveau du Transport ………………………………………………………………………… 62
CONCLUSION ………………………………………………………………………………………………. 63
BIBLIOGRAPHIES
ANNEXES