Cas d’un recours au Tribunal Administratif (AR microcentrale sur les ruisseaux des Cors et Ossèse)
L. 214-17 - Classement des cours d’eau
Situation et Historique
La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival :
- Longueur = 20 km
- Bassin versant = 90 km²
- Module à la confluence = 4m3/s
- Débit spécifique = 44 l/s/km² (~500 l/s/m au module)
- 1 seule prise d’eau recensée (microcentrale de St Lizier, TCC = 0,5 km)
Situation et Historique
La rivière Alet est un affluent rive droite du Salat au régime nival :
- Classée rivière réservée au titre du L. 432-6 de l’article 2 de la loi de 1919
- Mais ne sont pas classés les 2 ruisseaux qui forment l’Alet : l’Ossèse et les Cors
L’Ossèse
Les Cors
Situation et Historique
En 2005, un dossier de demande d’autorisation de construction d’une microcentrale de 4.47 mW est déposé :
- Les 2 affluents seront captés sur 2.5 et 3.4 km; la centrale disposée à la naissance officielle de l’Alet.
- L’autorisation est délivrée en 2006, l’arrêté est attaqué au TA par le CEA, la Fédération de pêche l’Ariège se porte partie civile.
Enjeux
- préserver 2 des derniers torrents ariégeois de ce gabarit
- Créer une jurisprudence locale forte (31 projets identifiés, 48% de la puissance concentrée sur le TBE)
- Créer une jurisprudence nationale forte sur la continuité écologique des cours d’eau en TBE (SPE hors 09 en attente de cette décision)
Quels sont les angles d’attaque ?
• Dossier loi sur l’eau : recours de plein contentieux
• Principe de non dégradation d’une masse d’eau
• Procédure sur l’élaboration des nouveaux classements (2006 -2011)
• La continuité écologique
L’arrêté attaqué est il compatible avec le SDAGE 2010/2015 ?
Quels sont les angles d’attaque ?
Nouveaux aspects réglementaires :
Référentiel DCE : - Ossèse : ‘’très petite masse d’eau’’ en très bon état- Les Cors : inclus dans la masse d’eau ‘’Alet’’ en ‘’bon
état’’
Référentiel SDAGE- Ossèse : cours d’eau en ‘’très bon état’’- Les Cors : cours d’eau en ‘’très bon état’’
Quels sont les angles d’attaque ?
Expertise par le BE référent sur la méthode des classements :
le projet va t’il déclasser la masse d’eau ?
- Ossèse : déclassement de la TPME
- Les Cors : perte de valeur , non déclassée
Quels sont les angles d’attaque ?
Anticipation des classements : liste 1 du L. 214-17
le projet est il compatible avec le classement en très bon état ?
- guide de cohérence régionale pour la gestion des projets hydroélectrique
le projet constitue t’il un obstacle à la continuité écologique ?
- circulaire DCE 208/25 relative aux classements des cours d’eau au titre du L .214-17
Résultat
- Rejet de la requête des associations en 1ere décision (2009)
- Jugement annulé par la cours d’appel de Bordeaux (2010) :
=> cours d’eau appartenant à la pré liste 1 du L. 214-17
=> cours d’eau en très bon état écologique et comme devant être préservé d’atteintes à leur continuité écologique