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le bulletind’Entreprise Europe

Bourgogne

Avril - Mai - Juin 2013 / N° 152

LE DOSSIER

La réforme de ladirective 95/46/CE

sur la protectiondes donnéespersonnelles

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OOn a beaucoup parlé, ces dernières semaines, de la Banque Publi-que d’Investissement dont le lancement est intervenu le 21 février dernier à Dijon. Mais il existe aussi, depuis la signature du Traité de Rome en 1957, une autre banque d’investissement, publique égale-ment : la BEI. Ces actionnaires ne sont autres que les 27 Etats mem-bres de l’Union européenne.

Pour la première fois depuis sa création, la BEI vient de présenter ses résultats et ses ambitions au Conseil européen. Ce dernier en a fait son principal instrument en faveur de la relance et de la création d’entreprises en dotant son capital de 10 milliards d’euros supplé-mentaires. Ainsi, au total, 60 milliards d’euros de prêts seront dis-ponibles pour les investissements en Europe les trois prochaines années.

Si longtemps restée dans l’ombre, méconnue des acteurs écono-miques, peu valorisée par les banques traditionnelles qui sont ses intermédiaires, la BEI doit aujourd’hui passer à la vitesse supérieure.Mais que finance la BEI ? En 2012, elle a prêté 44,8 milliards d’euros dont près de 10% pour financer une quarantaine de projets struc-turants français : tramways de plusieurs agglomérations françaises,

projet Autolib à Paris, prolongement de Lignes Grande Vitesse, mais aussi, plus près de nous, le développement de composants spéci-fiques pour voitures électriques pour un équipementier européen présent en Bourgogne…

En 2013, c’est une enveloppe de 7 milliards qui devrait être dédiée à la France, avec l’ambition de travailler en étroite synergie avec la BPI et devenir un acteur financier incontournable pour les collectivités.Au-delà de son activité traditionnelle, la BEI intervient déjà depuis 2007 via le Fonds Européens d’Investissement, sa filiale, pour les PME en venant abonder les fonds structurels régionaux. Elle prévoit à présent de renforcer son action sur l’innovation et la recherche et s’est donné pour objectif de “ramener” les technologies en Europe en investissant sur les technologies clés génériques.

Ce rôle accru de la Banque Européenne d’Investissement, voulu par les Etats membres, est une illustration supplémentaire de la nouvel-le stratégie de l’exécutif européen, qui, pour suivre l’effort de réduc-tion des dépenses publiques, accentue le passage d’une politique du “tout subvention” vers de nouveaux modes de financement de l’économie européenne.

Laurent VOLLECCI Bourgogne

Responsable Entreprise Europe

Avril - Mai - Juin 2013 / N° 152

édito

ISSN 1165-5208

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE BOURGOGNEENTREPRISE EUROPEPlace des nations Unies - BP 8700921070 DIJON CEDEX

Tél (33) 03 80 60 40 63Fax (33) 03 80 60 40 21

E-mail : [email protected]

Vers de nouveaux modesde financements de l’économieeuropéenne

top europele bulletind'Entreprise Europe Bourgogne

Som

mai

re

3

Réglementation p. 4Business p. 8Innovation p. 13LE DOSSIER :La réforme de la directive 95/46/CEsur la protection des donnéespersonnelles p. 15Evénements p. 17La lettre du partenaire p. 19

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RÉGLEMENTATION

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tousles produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris les produits importés de pays tiers.

Marché intérieur : des produits plus sûrset les mêmes règles pour tous

Ces nouvelles dispositions contribueront à renforcer la protection des consommateurs et à mettre les entreprises sur un pied d’éga-lité. L’amélioration de l’identification et de la traçabilité des produits constituera un pro-grès décisif qui permettra de retirer rapide-ment du marché tout produit non sûr, qui ne devrait pas parvenir jusqu’au consom-mateur ou à tout autre utilisateur.Une fois adoptées par le Parlement euro-péen et le Conseil, ces nouvelles règles seront appliquées par les autorités de sur-veillance du marché dans les États mem-bres, dont la coopération sera renforcée et qui bénéficieront de dispositifs de contrôle plus performants. Les deux propositions législatives concer-nées sont complétées par un plan plurian-nuel sur la surveillance du marché, qui défi-nit vingt mesures concrètes d’amélioration à prendre d’ici 2015. À l’heure actuelle, les règles de l’Union concernant la surveillance du marché et la sécurité des produits de consommation sont fragmentées et disséminées dans plusieurs instruments législatifs, d’où des lacunes et des chevauchements. Les propositions

législatives adoptées par la Commission renforceront la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’Union européenne. Les principaux changements apportés par ce “paquet” législatif sont les suivants :- les obligations générales des opéra-teurs économiques concernant la sécurité de tous les produits de consommation sont harmonisées et les responsabilités des fabri-cants, des importateurs et des distributeurs définies plus clairement ; - un dispositif plus efficace est prévu au sein d’un seul et unique ensemble de règles cohérentes sur la surveillance du marché pour que l’application des exigences de sécurité et autres prescriptions relatives aux produits soit garantie et que des mesures puissent être prises à l’encontre des pro-duits dangereux ou non conformes dans tous les secteurs d’activité ; - la traçabilité des produits de consom-mation tout au long de la chaîne d’appro-

visionnement est améliorée afin qu’une réponse rapide et efficace (rappel des pro-duits par exemple) puisse être apportée en cas de problème de sécurité ;- les fabricants et importateurs doivent veiller à ce qu’une indication du pays d’origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un docu-ment l’accompagnant. Pour les produits fabriqués dans l’Union, cette indication fait référence à l’Union ou à un État membre ;- un système de surveillance du marché reposant sur une coopération plus étroite est établi dans toute l’Union ;- les procédures de notification des pro-duits dangereux sont simplifiées et une synergie est créée entre le système actuel d’alerte rapide (RAPEX) et le système d’in-formation et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) ;

Les propositions vont maintenant être sou-mises au Parlement européen et au Conseil. La nouvelle législation devrait entrer en vi-gueur en 2015.

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L’ACTUtop europe

L’UE s’élargitLa Croatie deviendra, au 1er juillet 2013, le 28ème Etat membre de l'Union européenne.Le Parlement français avait en effet adopté le 17 janvier dernier par un vote unanime de l'Assemblée natio-nale, après celui du Sénat, le traité d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

Entrepreunariat 2020 : Un pland’action pour l’esprit d’entreprise L’objectif est de stimuler la création d’entreprise et de promouvoir l’esprit d’entre-prise en Europe.

Nouveau permisde conduire européenDepuis le 19 janvier 2013, tous les nouveaux permis de conduire délivrés dans l’UE se présentent sous la forme d’une “carte de crédit” plastifiée, d’un format européen standard, et dotée de dispositifs de sécurité renforcés.

Ce nouveau permis européen remplacera progressivement les différents modèles en papier ou plastique - plus de 100 - actuel-lement utilisés par environ 300 millions de conducteurs en Europe. Il s’inscrit dans le ca-dre d’un paquet de mesures (3ème directive de l’UE relative au permis de conduire) qui vise à promouvoir la libre circulation, à com-battre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’UE. Les principaux changements entrés en vigueur le 19 janvier 2013 sont les suivants :

Nouveau format européenstandard Tous les nouveaux permis de conduire européens seront délivrés sous un nou-veau format, une “carte de crédit” plas- tifiée portant une photo et des éléments d’information standard, facile à reconnaître et à lire partout dans l’UE. Les permis de conduire existants ne sont pas affectés, mais ils seront remplacés pour passer au nouveau format en cas de renou-vellement ou d’ici 2033 au plus tard. Le per-mis de conduire européen peut être adapté pour incorporer les symboles nationaux choisis par les différents États membres.

Sécurité accrue Le nouveau permis de conduire intègre un certain nombre de dispositifs de sécurité de nature à décourager manipulations et falsi-fications.

Il s’appuie en outre sur la création d’un sys-tème européen d’échange de données élec-troniques qui facilitera la circulation de l’infor-mation entre administrations nationales.

Renouvellement régulier des permis Un renouvellement régulier des permis dans toute l’UE est essentiel si l’on veut combattre la fraude et renforcer la sécurité routière. En vertu des nouvelles règles, les permis des conducteurs de voitures et de motos devront être renouvelés tous les 10 à 15 ans, selon l’État membre. Les conduc-teurs d’autocars et de poids lourds seront quant à eux tenus de renouveler leur per-mis tous les cinq ans et de passer alors un examen médical. Il s’agit d’un renouvellement d’ordre ad-ministratif qui n’exige le passage d’aucun test supplémentaire : il permet simplement d’assurer que les informations, photos, etc. des permis sont tenues à jour, que les dis-positifs de sécurité des cartes sont réguliè-rement actualisés en fonction des nouvelles technologies et que les États membres dis-posent en permanence de données à jour sur les permis en circulation.

Protection des conducteursvulnérablesLe régime du permis de conduire européen renforce la protection des catégories d’usa-gers de la route les plus vulnérables. Les me-

sures sont notamment les suivantes : - relèvement de l'âge pour l’accès direct (après épreuves pratiques et théoriques) aux permis des motos les plus puissantes, soit 24 ans contre 21 actuellement ; - introduction d’étapes supplémentaires dans le cadre d’un accès progressif. Le nou-veau régime exige une expérience préala-ble de la conduite de motos de moindre cy-lindrée d’au moins quatre ans (contre deux actuellement) pour la délivrance du permis de conduire les plus puissantes ; - les cyclomoteurs constituent une nouvelle catégorie de véhicules nécessitant un per-mis pour lequel les candidats devront passer une épreuve théorique ; les États membres pourront également introduire des tests d’habileté et de comportement et des exa-mens médicaux. L’UE fixe un âge minimum recommandé de 16 ans à partir duquel ces permis sont mutuellement reconnus dans tous les États membres (un État membre pouvant abaisser ce seuil jusqu’à 14 ans sur son territoire).

Critères minimaux pourles examinateurs du permisde conduireLes examinateurs seront tenus de satisfaire à un certain nombre de critères minimaux standard en matière de qualification initiale et de formation continue. Cette mesure per-mettra d’introduire un contrôle de qualité au sein du nouveau système.

C’est en 2006 que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a été adop-tée par les États membres et le Parlement européen. Elle devait être transposée par les États membres le 19 janvier 2011 au plus tard et elle devenue pleinement applicable le 19 janvier 2013.

Le plan d’action met principalement l’accent sur la formation et l’éducation à l’entrepre-neuriat. La Commission européenne encou-rage les Etats membres à mettre en place des formations à l’entrepreneuriat dans l’en-seignement supérieur et dans le secondaire, notamment sous la forme de programmes de création de “mini-entreprises”. Six domaines clés ont été identifiés par la Commission européenne :• L’accès aux financements ; • Un appui durant les phases cruciales du cycle de vie des entreprises ;

• L’ouverture de nouvelles perspectives commerciales à l’ère numérique ; • Des transmissions d’entreprise facilitées ;• Une deuxième chance pour les entrepre-neurs honnêtes qui font faillite ;• Une simplification administrative. De plus, la Commission européenne souhai-te également promouvoir l’esprit d’entrepri-se auprès de certains publics spécifiques :• Les femmes• Les personnes âgées• Les populations immigrées• Les chômeurs

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L’ACTUtop europe

REACH :des produitschimiques plussûrs en EuropeSelon un rapport de la Commission européenne, l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue net-tement plus sûre depuis l'entrée en vi-gueur du règlement REACH.

Une plus grande disponibilité d'informa-tions sur les substances chimiques présen-tes sur le marché et des mesures de gestion des risques mieux ciblées ont permis de diminuer significativement les risques ré-sultant des substances enregistrées dans le cadre de REACH. La tendance devrait se poursuivre, étant donné que le secteur recherche en per-manence des solutions de substitution aux produits chimiques les plus dangereux. Cinq ans après l'entrée en vigueur de REACH, sa mise en œuvre bat son plein. Les entre-prises ont jusqu'ici enregistré 30 601 dos-siers auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), décrivant les utilisations et les propriétés de 7 884 subs-tances chimiques produites ou mises sur le marché. Selon une enquête Eurobaromètre publiée aujourd'hui, 61 % des Européens considèrent que les produits chimiques sont maintenant plus sûrs qu'il y a dix ans.Le rapport met en évidence les coûts liés à la gestion de REACH et leur incidence sur les PME, mais les entreprises reconnaissent par ailleurs les effets économiques positifs du règlement pour leur activité. En poursuivant l'harmonisation du marché intérieur, le rè-glement REACH a été un facteur clé pour la croissance et la compétitivité de l’industrie chimique. Afin de promouvoir la compétiti-vité de l'industrie chimique européenne, la Commission proposera prochainement de réduire les droits d'enregistrement pour les PME.

La proportion de femmes dansles conseils de société atteint 15,8 %en EuropeLa Commission a publié les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils des sociétés cotées en bourse.

La Commission entend simplifierle quotidien des PME en allégeantles 10 législations de l’UE les plus contraignantes Les 20,8 millions de PME que compte l’UE sont à l’origine de 85 % de tous les nou-veaux postes créés, elles emploient 2/3 de la main-d’œuvre de l’UE et contribuent de manière significative à l’innovation et à la croissance.

Ces nouveaux chiffres font apparaître une augmentation du nombre de femmes dans ces conseils, celles-ci comptant à présent pour 15,8 % de leurs membres contre 13,7 % au mois de janvier 2012. Ce pourcen-tage se décompose comme suit : 17 % en moyenne d’administrateurs non exécutifs (contre 15 % au mois de janvier 2012) et 10 % d’administrateurs exécutifs (contre 8,9 %). La part des femmes dans les conseils de société est en augmentation dans tous les pays de l’Union, sauf trois (la Bulgarie, la Po-logne et l’Irlande).Cette amélioration fait suite à l’adoption, le 14 novembre 2012 par la Commission euro-péenne, de la proposition sur la présence

des femmes dans les conseils de société qui fixe un objectif de 40 % de femmes dans ces conseils, lesquelles devant être désignées en fonction de leur mérite. Elle témoigne également des effets positifs des discus-sions à haut niveau qui ont été menées au sein de l’Union sur la nécessité d’arrêter par voie législative le pourcentage de femmes siégeant dans ces conseils.En dépit des chiffres encourageants an-noncés ce jour, il reste encore fort à faire. Un quart des plus grandes entreprises de l’Union (25 %) ne compte encore aucune femme au sein de leur principal organe di-rigeant.

Conformément au principe “think small first”, et à l’esprit du “Small Business Act” de 2008, la Commission a placé les intérêts des PME au cœur de son programme pour une ré-glementation intelligente afin de stimuler la croissance et la création d’emplois en Europe. Dans le cadre d’une vaste consultation lan-cée par la Commission, quelque 1 000 en-treprises et organisations professionnelles ont établi leur top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes. L'objectif visé était de déterminer dans quelle mesure la régle-mentation de l'UE pouvait entraver la créa-tion d'emplois et la croissance et de mettre en évidence les domaines et les questions pour lesquels un examen plus approfondi et des mesures se justifient, le cas échéant. Selon les résultats publiés, les PME consi-dèrent que les principales difficultés et les coûts les plus importants découlent des règles relatives au système REACH, à la TVA, à la sécurité des produits, à la re-

connaissance des qualifications profes-sionnelles, à la protection des données, aux déchets, au marché du travail, aux appareils de contrôle dans le domaine du transport par route, aux marchés pu-blics et au code des douanes modernisé. La Commission, tout en reconnaissant la né-cessité globale de règles européennes dans ces domaines, entend répondre de manière énergique à ces préoccupations au moyen du programme pour une réglementation affûtée et performante baptisé «REFIT» 1, lancé en décembre 2012. Dans le cadre de ce programme, l’acquis de l’UE est passé au crible afin de repérer les charges admi-nistratives, les lacunes et les insuffisances et d’évaluer, voire de réviser s’il y a lieu, les législations pour lesquelles l’examen a ré-vélé que des mesures s’imposaient. La Com-mission annoncera des actions de suivi d’ici juin 2013, en tenant compte également de l’issue des processus législatifs en cours.

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L’ACTUtop europe

Taxe sur les transactions financièresdans le cadre de la coopérationrenforcée : la Commission fixeles modalitésLes modalités de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui sera mise en œu-vre dans le cadre de la coopération renforcée ont été définies dans une proposition adoptée par la Commission.

Comme l’ont demandé les onze États mem-bres qui appliqueront cette taxe, la propo-sition de directive reprend le champ d'ap-plication et les objectifs de la proposition initiale de TTF présentée par la Commission en septembre 2011.L’approche consistant à taxer toutes les transactions ayant un lien avec la zone où

s’appliquera la TTF (la “zone TTF”) est main-tenue, de même que les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés. Une fois mise en œuvre par les onze États membres, cette taxe sur les transactions fi-nancières devrait générer des recettes de l’ordre de 30 à 35 milliards € par an.

Entrée en vigueur du nouveaurèglement sur le bois La nouvelle législation entrée en vigueur le 3 mars a été élaborée afin de lutter contre le commerce du bois récolté illégalement.

Le nouveau règlement de l'Union euro-péenne sur le bois s'applique à tous les opérateurs de l'industrie du bois. Il interdit la mise sur le marché de l'UE du bois récol-té illégalement, pour essayer de faire face au problème de l’exploitation illégale des forêts à travers le monde. L’exploitation illégale a de graves incidences économi-ques, environnementales et sociales : elle va de pair avec la déforestation et le chan-gement climatique ; elle peut saper les efforts des opérateurs légitimes et mettre en péril leur subsistance ; elle peut être

également liée à des affrontements pour l'exploitation des terres et des ressources.Cette nouvelle règlementation s'applique tant au bois et aux produits dérivés impor-tés qu'à ceux produits au niveau national et concerne un grand éventail de produits, du papier et de la pulpe de bois jusqu'au bois de construction et de revêtement de sol. Elle vise à mettre en place des procédures per-mettant de limiter le plus possible le risque de commercialisation sur le marché de l'UE de bois récolté illégalement. Elle impose à toute personne qui met pour la première

fois sur le marché de l'UE du bois ou des produits dérivés de faire preuve de “dili-gence raisonnée” pour s'assurer qu'il s'agit de produits d'origine licite. Les commer-çants qui achètent ou vendent du bois déjà présent sur le marché doivent tenir un registre adéquat de façon à assurer fa-cilement la traçabilité du bois dont ils font le commerce. Les opérateurs ont désormais l'obligation de réaliser un exercice de gestion des risques afin de limiter le plus possible la commercialisation sur le marché de l'UE de bois récolté illégalement. Cet exercice comporte trois éléments essentiels : - l'information : l'opérateur doit avoir ac-cès aux informations concernant le bois et les produits dérivés, le pays où le bois a été récolté, la quantité, les coordonnées du fournisseur, ainsi qu'aux informations sur le respect de la législation nationale ;- l'évaluation des risques : l'opérateur est tenu d'évaluer les risques d'introduc-tion de bois issu de l'exploitation illégale des forêts dans sa chaîne d'approvisionne-ment, en se fondant sur les informations précitées et en tenant compte des critères définis dans le règlement ;- l'atténuation des risques : lorsque l'évaluation indique que du bois issu de l'exploitation illégale des forêts risque d'être introduit dans la chaîne d'approvi-sionnement, il est possible d'atténuer ce risque en demandant au fournisseur de communiquer des informations complé-mentaires et de procéder à des vérifica-tions supplémentaires.

La proposition de TTF présente certaines modifications limitées par rapport à la pro-position initiale, dues au fait que la taxe sera appliquée sur un territoire géographique plus restreint que celui prévu à la base. Ces modifications visent essentiellement à assu-rer la clarté juridique et à renforcer les dispo-sitions en matière de lutte contre l'évasion fiscale et les abus. La TTF répond à trois grands objectifs. Tout d’abord, elle renforcera le marché unique en réduisant le nombre d’approches natio-nales divergentes en matière de taxation des transactions financières. Ensuite, elle permettra de faire en sorte que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux recettes publiques. Enfin, elle soutiendra les mesures de régulation visant à inciter le secteur financier à prati-quer des activités orientées vers l'économie réelle.

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BUSINESStop europe

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Les bénéficesde la coopérationLa globalisation économique et l’aug-mentation continue de la pression concurrentielle incitent les entreprises à se positionner au mieux sur leurs marchés porteurs.Les relations entre entreprises, leurs coopérations et alliances stratégiques sont de plus en plus nécessaires car les bénéfices sont multiples :

favoriser les investissements, les trans-ferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus,

renforcer l’accès aux marchés de l’UE et hors UE,

développer de nouvelles activités.

Afin d’aider les entreprises dans cette démarche, le service Entreprise Europe de la CCI Bourgogne met à disposi- tion les outils et contacts de son ré-seau de près de 600 partenaires répar- tis dans 40 pays d’Europe, pour la recherche de :- partenaires commerciaux qui seront mieux à même d’aborder leur marché local et de distribuer produits et services, - partenaires techniques susceptibles d’intégrer une technologie pour l’appli- quer dans un autre secteur et permettant une diversification de manière moins ris-quée, - partenaires de R&D, industriels ou cen- tres techniques, qui apportent un savoir-

faire déterminant dans le dévelop- pement d’un produit ou d’un service innovant, et permettent de gagner un temps précieux, garant de compétitivité.Le réseau Entreprise Europe dispose d’une palette d’outils puissants de re- cherche de partenaires, destinés à favo- riser les coopérations inter-entreprises :La Business Cooperation Database (BCD) propose des opportunités européennes, de partenariat commercial, financier, industriel avec près de 4000 profils actifs sur la base.Le Bulletin Board Service (BBS) contient des offres et demandes de technologie et de R&D, avec près de 2500 annon- ces actives.Ces deux bases d’opportunités sont régulièrement alimentées et mises à jour par les 600 membres du réseau Entreprise Europe. Avec des centaines de nouveaux profils d'entreprises par jour, qualifiés par des experts, ces deux bases de données complémentaires constituent une des plus importantes bases existantes.

BUSINESS

La recherched’un partenaire

Pour recevoir les coordonnées d'entreprises présentes dans cette sélection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous :

Alexandra SIMARDCCI Bourgogne / Entreprise EuropeTél. 03 80 60 40 63E-mail : [email protected]

TROUVEZVOTRE PARTENAIREEN EUROPE

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BUSINESStop europe

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BOIS, PIERRE, CONSTRUCTION152RO1001Entreprise roumaine, spécialisée dans la construction hydrotechnique, engagée dans l’exploitation minière et le travail d’ex-traction, notamment l’extraction et la four-niture de pierre calcaire, ornementale et de construction, cherche des distributeurs pour ses produits.

152RO1002Entreprise roumaine, spécialisée dans la production de pièces en bois tourné, cher-che des intermédiaires commerciaux ou des partenaires distributeurs. Cette société travaille notamment des pièces pour meu-bles, des jardinières en bois, etc.

152IT1003 Entreprise italienne, spécialisée dans la fabri-cation de meubles, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette société existe depuis 1919 et propose des produits de qualité.

152IT1004Entreprise italienne, spécialisée dans la conception et la production de meubles, no-tamment du mobilier laqué ou décoré, cher-che des distributeurs pour ses produits. Cette société propose des pièces uniques fabriquées selon des procédés artisanaux. Elle peut ainsi répondre à toutes demandes particulières de finition sur les pièces qu’elle propose.

152IT1005Entreprise italienne, spécialisée dans le mo-bilier en verre destiné aux particuliers, cher-che des distributeurs pour ses produits, ou à établir des accords de sous-traitance. Cette société possède son propre atelier haute-ment spécialisé pour la conception de meu-bles ou de pièces architecturales en verre. La plupart des pièces sont entièrement en verre, mais il peut également y avoir des combinaisons verre/métal/pierre pour créer des articles au design particulier.

152IT1006Entreprise italienne, spécialisée dans la pro-duction et la transformation du marbre, cherche des distributeurs ou des partenai-res intéressés pour établir des accords de sous-traitance. Cette société peut concevoir et fournir des sols, des revêtements pour salles de bain, pour escaliers, pour piscines, mais également des colonnes ou tout autre article mobilier ou architectural.

152IT1007Entreprise italienne, spécialisée dans la transformation du bois, en particulier le bois massif ou plaqué utilisé dans l’industrie du meuble, cherche des distributeurs ou des partenaires intéressés par des accords de sous-traitance. Cette société propose l’abat-tage, le sciage, le placage du bois dans tou-tes les longueurs et épaisseurs que pourrait souhaiter le client. Cette société ne propose que des bois naturels non traités.

152RO1008Entreprise roumaine, spécialisée dans le

domaine du bois, et notamment la fabri-cation de briquettes en bois, cherche des partenaires pour établir des accords com-merciaux ou de sous-traitance.

152RO1009Entreprise roumaine, spécialisée dans les produits en bois, cherche des partenaires pour établir des accords de sous-traitance. Cette société propose notamment des la-melles courbes pour lits, chaises, dossiers, ou tout autre produit fini ou semi-fini, qui nécessite la fabrication de parties ergonomi-ques. Les éléments courbes sont compacts, fabriqués à partir de bois plaqué à partir de bois de hêtre, de peuplier ou de résineux.

152HR1010Entreprise croate, spécialisée dans la fabri-cation de matériaux nouvelle génération utilisables dans la construction, cherche des représentants ou des distributeurs pour ses produits. Cette société propose des mélan-ges secs et humides pour la construction, des colles, des mortiers, des plâtres et des matériaux composés étanches. Ils sont utili-sables pour des planchers, des façades, des ponts, des piscines, etc.

152HR1011Entreprise croate, spécialisée dans la fabri-cation de systèmes pour stores vénitiens, cherche des intermédiaires commerciaux pour ses produits. Cette société propose des stores plissés et en nids d’abeille.

12 FR 32J3 3QYF Un textile issu du boisUn laboratoire français spécialisé dans le secteur du bois a développé un nouvel agro-composite. Ce produit contient moins de 5% de matériau d’origine pétrochimi-que, est entièrement biodégradable, et a de meilleures qualités d’élasticité et de flexi-bilité que les matériaux traditionnels. Il est composé d’un support fibreux fin et léger, imprégné d’une résine à base de tanins, le tout assemblé par un agent de liaison. Le procédé de fabrication est simple. Le labo-ratoire recherche des partenaires industriels, en particulier dans le domaine du textile, pour développer le produit sous licence.

12 IT 54V7 3PDL Composite Bois-Plastique innovantUne société italienne a développé une nouvelle technologie pour la production de composite bois-plastique (WPC) qui diminue les coûts de production et amé-liore l’impact écologique. Le produit est composé en son centre de matériel pauvre (plastique hétérogène issu de déchets) et en surface de matériel noble (composite bois-plastique). La société recherche des partenaires industriels pour lancer l’indus-trialisation, en particulier dans le domaine des aménagements extérieurs.

12 IT 55X2 3R6MTraitement du bois sans produit chimiqueUne PME italienne, en collaboration avec

ANNONCES

• Une recherche personnalisée pour trouver les opportunités européennes qui correspondent aux critères précis du partenariat que vous souhaitez développer, voire vous abonner pour recevoir automatiquement des opportuni-tés correspondant à vos centres d’intérêts.

• La réalisation de votre profil de coopération : présentation de votre entreprise ou de votre sa- voir-faire technique, coopération recherchée,

• La publication de ce profil sur la BCD (commercial) et/ou le BBS (technologique)

Si vous recherchez un partenaireen Europe, nous vous proposons :

• La mise en relation avec les contacts intéressés par votre profil dans les autres pays européens.

Ces annonces sont anonymes, nous ne communiquons vos coordonnées qu’aux partenaires potentiels ayant manifesté un intérêt pour votre profil et nous vous transmettons les coordon-nées de ceux-ci.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons sélectionné pour vous, ci-dessous et dans les pa- ges suivantes une liste d’annon-ces récentes, toutes issues de la BCD ou du BBS et classées par secteur d’activité.

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des chercheurs, a développé un nouveau traitement thermique sous vide pour aug-menter la résistance du bois aux éléments extérieurs (pluie, insectes, champignons), tout en enrichissant sa couleur et en aug-mentant sa capacité d’isolation thermique. Le procédé permet de passer d’un bois de classe 4 ou 5 à un bois de classe 3. Comme tout traitement thermique, le procédé traite le bois en profondeur et a été appliqué avec succès aussi bien à des feuillus qu’à des ré-sineux. La société est ouverte à différents types de collaboration pour développer sa technologie sous licence.

12 LV 58AD 3R99Recherche de technologie pour fabriquer des granulés de bois à partir de souchesL’abattage de bois est l’une des activités principales de la Lettonie. Mais jusqu’à pré-sent, seuls les branches et les troncs sont utilisés, les souches sont laissées sur place et pourrissent. Une société lettone recher-che donc un procédé pour utiliser ces sou-ches : il s’agit de les extraire, les nettoyer et les déchiqueter pour les transformer en-suite en briquettes et pellets. Le diamètre des souches à traiter est compris entre 20 à 70cm. La société recherche des partenaires pour une coopération technique et com-merciale, avec assistance technique.

12 SE 67CJ 3RCWLED ultra-violet pour durcir le vernis la-qué du boisUne PME suédoise a développé un système de durcissement rapide du vernis laqué avec une unité mobile de LED UV. Cela génère moins de chaleur que les autres technologies à UV, rendant donc l’application particulière-ment utile pour la restauration de planchers fragiles ou bien de sols plastiques (PVC ou linoleum). De plus, l’unité mobile facilite les interventions sur place. La société recherche des partenaires dans le secteur du bois pour établir des accords avec support technique et assistance commerciale.

12 PL 62AQ 3RHRRecherche d’une raboteuse innovante pour la menuiserie techniqueUne société polonaise dans le secteur de la menuiserie recherche une technologie de profilage-rainurage spécifique pour des piè-ces de petite taille. La technologie sera em-ployée pour le traitement de matériaux divers : bois, panneaux de fibre de bois de densité moyenne, plastiques, mousse d’aluminium, le tout sur 4 niveaux en 1 seul cycle. L’appareil sera employé sur des pièces d’épaisseur 10-120mm et de largeur 20-230mm et notam-ment pour des châssis de fenêtre. La société recherche une technologie existant déjà sur le marché, elle ne souhaite pas participer au développement d’un nouveau produit.

12 EE 21C0 3QWDFraiseuse à commande numérique trois axes pour particuliers, centres de forma-

tion et artisansUne société estonienne a mis au point une fraiseuse à commande numérique pour un coût modique. La société a réussi à diminuer les coûts de conception et de fabrication de la machine en utilisant un logiciel libre de commande numérique et en utilisant du contreplaqué 21mm pour le plateau de la fraiseuse. La zone de travail mesure 750mmx750mmx50mm. La société recherche tout type de coopération, no-tamment commerciale.

INDUSTRIE, MACHINES OUTILS, METAL152UK2001Entreprise britannique, spécialisée dans la conception et la fabrication de barres et de galeries de toit en acier et aluminium pour véhicules commerciaux, cherche des inter-médiaires commerciaux (distributeurs) pour ses produits ou des partenaires installés et spécialisés dans ce domaine. Cette société utilise les derniers procédés mis au point pour fabriquer ses produits, ils sont réalisés avec précision pour respecter les propriétés aérodynamiques.

152PL2002Entreprise polonaise, spécialisée dans la préfabrication d’éléments en acier incluant des tuyaux, des pipelines et autres construc-tion en acier pour le secteur de l’énergie, cherche des agents ou des représentants pour vendre ses produits. Cette société est également expérimentée dans l’exécution de travaux en zones dangereuses tels que dans les raffineries de pétrole ou les mines de gaz. Elle recherche également à établir des accords de coopération sur des projets plus importants en tant que sous-traitant.

152SI2003Entreprise slovène, spécialisée dans le revê-tement et le traitement du métal, principa-lement la peinture sur métal, propose ses services en tant que sous-traitant.

152RO2004Entreprise roumaine, spécialisée dans la construction de projets pour les réseaux d’assainissement, d’approvisionnement en eau et les stations de pompage, cherche des partenaires pour établir des accords de sous-traitance.

152HR2005Entreprise croate, spécialisée dans le domaine du câble électrique et des accessoires destinés à l’industrie électrique, cherche des agents ou des distributeurs pour ses produits.

152UK2006 Entreprise britannique, spécialisée dans la fabrication de grilles barrières de chien pour coffres de voitures, cherche des inter-médiaires commerciaux pour ses produits. Cette société propose des produits solides et bien conçus en acier et aluminium.

152ES2007Entreprise espagnole, spécialisée dans les profils en acier destinés aux parcs solaires, cherche des partenaires développant ce type de projet pour établir des accords de sous-traitance.

12 ES 24D4 3QY9 Système de chargement et décharge-ment automatique et universel Une société espagnole a développé un sys-tème automatique permettant de charger et décharger les camions et/ou les contai-ners, spécialement lorsque le chargement est sur palettes. Le système fournit une so-lution intégrale qui peut être utilisée dans tout type de chargement, sans intervention humaine, et beaucoup plus rapidement que par les techniques habituelles. La so-ciété recherche des partenaires industriels, technologiques et universitaires pour diffé-rents types d’accord.

PLASTIQUES, EMBALLAGES152GR3001Entreprise grecque, spécialisée dans la pro-duction de nanotubes en carbone, cherche des partenaires dans le secteur de l’industrie chimique pour établir des accords de distri-bution ou de joint-venture. Cette société cherche un distributeur ayant une bonne connaissance du carbone composé ou du marché de l’industrie chimique.

152UK3002Entreprise britannique, spécialisée dans la fabrication de systèmes de tuyaux en plas-tique innovants, cherche des partenaires ayant une bonne connaissance et compré-hension de ce secteur d’activités.

12 EE 21C2 3R81 Nouveaux couvercles pour contenants alimentairesUne PME estonienne a développé et breveté un nouveau couvercle alimentaire qui per-met de laisser un ustensile dans un conte-nant fermé. La société recherche des produc-teurs de contenants alimentaires intéressés par une industrialisation sous licence.

12 ES 23C7 3RKF Nanotechnologie et emballage alimentaireUn centre de technologie espagnol propose son savoir-faire et son expérience dans le domaine des nanotechnologies appliquées à l’emballage alimentaire. Le centre dispose d’un site pilote pour développer de nouveaux emballages et est à la recherche de partenai-res pour une coopération technique.

12 ES 23C7 3RKL Innovation dans le contrôle de la sou-dure des emballages alimentairesUn centre de technologie espagnol a dé-veloppé un nouveau système de contrôle de la soudure des emballages alimentaires, combinant vision artificielle et thermogra-phie. Ce contrôle est non-invasif, automati-

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que, et peut s’ajuster à toutes les cadences sans engager de personnel supplémentai-re. L’institut recherche des partenaires pour une coopération technique.

12 ES 2409 3QKC Emballage souple pour eau minéraleUne société espagnole, leader dans le domai-ne de l’eau minérale, veut atteindre de nou-veaux marchés en utilisant des emballages souples, issus de sources renouvelables et biodégradables. Elle cherche donc un parte-naire pour fournir les emballages ainsi qu’un support technique pour adapter le process de production. La société est intéressée par un dispositif sous licence, ou par un accord commercial avec assistance technique.

12 PL 63BB 3R22 Cartonnier recherche un système inno-vant d’impression et collageUne compagnie polonaise recherche un système automatique d’impression et col-lage à inclure dans la chaine de fabrication des cartons. Le but est d’atteindre 650m/min et 200 000 cartons / heure. La compa-gnie est intéressée par un accord commer-cial avec assistance technique.

12 SE 6721 3QSY Packaging innovant pour allonger la du-rée de vie de gâteaux suédoisUne PME suédoise spécialisée dans la fa-brication de « sponge cakes » cherche à se développer en Europe, et doit donc aug-menter la durée de vie de ses produits, sans utiliser d’additif ou de produit chimique. Elle recherche un partenaire industriel pour lui proposer un emballage approprié via un accord sous licence.

ELECTRICITE, ELECTRONIQUE, TIC152IT4001Entreprise italienne, spécialisée dans la fa-brication de machines spéciales ou cabines électriques destinées au contrôle et à la ges-tion de machines automatisées ou de lignes de production, cherche des partenaires pour établir des accords commerciaux ou des ac-cords de production réciproque ou de sous-traitance. Cette société peut tout aussi bien fournir des solutions clés en main pour auto-matiser un procédé de production ou fournir un service de maintenance ou de remise à niveau de solutions déjà existantes.

13 GB 77dz 3S0DApplications interactives publicitairesUne PME irlandaise a développé des appli-cations publicitaires interactives, destinées à être placées sur le site même de l’entre-prise et liées à son réseau social, sous tout type de format. Hébergement par le client, accord sous licence, ou programme d’affi-liation sont disponibles.

13 IL 80EP 3S10Solutions software pour optimiser la consommation d’énergieUne start-up israélienne a conçu des softwares pour optimiser la consomma-tion électrique dans des bureaux ou des municipalités. La technologie informe de la consommation d’énergie et, en appliquant des règles d’efficacité, peut en réduire l’usa-ge. La compagnie recherche des partenai-res industriels pour développer le produit, ainsi que des centres de recherche pour tester de nouvelles applications.

13 ES 24D8 3RWNPlate-forme modulaire pour le maintien à domicile des patientsUne université espagnole a développé une

plate-forme modulaire pour le maintien à domicile des patients. Elle propose plu-sieurs fonctionnalités comme l’acquisition et le traitement de signaux physiques (ECG, SaO2), des paramètres divers (poids, pres-sion sanguine), le contrôle de la thérapie prescrite (identification du médicament, dosage) et le remplissage de questionnai-res à l’adresse du patient. Le système réduit les coûts et fait économiser du temps aux patients et aux hôpitaux. L’université sou-haite signer un accord sous licence.

13 ES 23D1 3RW9Outil pour développer des jeux vidéo 2D/3D et des applications pour mobileUne société espagnole, spécialisée dans le design, le développement, la production et la distribution de jeux vidéo, a conçu un outil pour créer des jeux 2D/3D et des applica-tions pour mobile. L’outil fonctionne comme une boite noire qui centralise et qui traite des données extérieures issues de différentes plateformes cibles. La société recherche des compagnies intéressées par adapter l’outil à ses besoins, dans le domaine des jeux vidéo et/ou des applications pour mobile.

13 ES 24D8 3RWMEnrichissement automatique de docu-ments Une université espagnole a développé un nouveau système capable d’enrichir le contenu de documents avec de l’information captée dans le cloud de données liées, en particulier dans DBpedia. Le système analyse automatiquement un document, identifie les mots clés, et cherche les correspondan-ces dans DBpedia. Le système est applicable à tout document, structuré ou non. L’univer-sité cherche à signer un accord sous licence.

Les annonces ci-dessous proviennent d’entreprises et centres techniquesen Europe qui recherchent une technologie, un produit ouun service spécifique ou qui proposent un savoir faireou une coopération avec un partenairepour un projet collaboratif.

Si vous souhaitez vous abonner gratuitement pour recevoir des opportunités technologiques correspon- dant à vos domaines d'intérêt, merci de contacter : Diane des COURTILS - Tél. 03 80 60 40 17CCI Bourgogne / Entreprise Europe

Vous pouvez aussi consulter gratuitement et sans inscription préalable l’ensemble des annoncestechnologiques de notre réseau européen (soit plus de 2000 annonces validées en permanence).Pour cela visiter la rubrique “Bourse européenne des technologies” de notre site :

http://www.euro-innovation.org.

Business innovation

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SERVICE, SANTE, CHIMIE152RO5001Entreprise roumaine, spécialisée dans la fabrication de peinture et vernis, cherche des intermédiaires commerciaux pour ses produits.

152BE5002Entreprise de nanotechnologie belge, spé-cialisée dans la fabrication de revêtements innovants et protecteurs, de revêtements anti graffitis et de nano masterbatch pour revêtements, cherche des agents et des dis-tributeurs. Cette société propose également ses services pour vendre et distribuer des produits innovants et des nanomatériaux.

152SE5003Entreprise suédoise, spécialisée dans la re-cherche et le développement technique de produits et service utilisés dans le domaine du secours incendie, cherche des agents ou des distributeurs pour ses produits. Cette société a notamment développé de nou-veaux produits notamment une machine capable de gérer le processus de test sous pression des lances à incendie.

152BE5004Entreprise belge, spécialisée dans les ma-chines de haute technologie, a développé et breveté un système d’ablation laser ultra rapide pour créer des modèles électriques dans du verre enduit ou pelliculé. Cette so-ciété recherche des distributeurs ayant une bonne connaissance de ce type de produit, dans les écrans tactiles. La vitesse du pro-cessus est très élevée.

12 DE 1375 3R34 Cyanophycine pour plastiques vertsUn groupe de recherche en microbiologie d’une université allemande a développé une souche de cyanobacteria produisant de larges quantités de cyanophycine. La cyano-phycine peut remplacer les plastiques issus du pétrole, il s’agit donc d’une technologie verte. L’équipe recherche des partenaires pour développer le procédé sous licence.

12 PT 65BN 3PZ6 Flacon de pilules facile à manipulerUne PME portugaise a développé un flacon de pilules facile à manipuler, à usage des seniors ou de personnes avec un handicap. Le flacon a été dessiné de telle façon qu’on n’a ni besoin de coordination, ni de précision, ni de force pour l’ouvrir. La compagnie recherche un ac-cord commercial avec assistance technique.

AGROALIMENTAIRE,ENVIRONNEMENT152IT6001Entreprise italienne, spécialisée dans la conception et la construction de systèmes de recyclage, cherche des intermédiaires commerciaux pour augmenter ses activités à l’export. Cette société conçoit et construit des solutions de recyclage de haute qualité allant de la machine individuelle jusqu’à l’installation d’un système de séparation

des déchets clés en main. Elle fournit des machines et systèmes complets de trans-ports, broyages, tris et mise en balles pour le recyclage industriel et fournit des solutions innovantes et efficaces notamment pour le papier, le plastique ou le carton.

152DE6002Entreprise allemande, spécialisée dans le développement de systèmes éoliens, cher-che des partenaires pour étendre ses acti-vités commerciales. Cette société cherche notamment des partenaires pour établir une joint-venture avec des fabricants, des porteurs de projets et/ou des institutions financières engagées dans le domaine de l’énergie éolienne.

152NL6003Entreprise hollandaise, spécialisée dans la conception et la fabrication de systèmes de sé-chage thermique et d’équipements de trans-formation pour fabriquer des granules et des bâtonnets de nourriture, des granules bioé-nergétiques, des panneaux de paille et autres produits en fibres longues issues de l’agricul-ture, cherche des intermédiaires commerciaux ayant de l’expérience dans ce domaine.

152GR6004Entreprise grecque, spécialisée dans la trans-formation et l’emballage de fruits séchés et réhydratés, ainsi que dans la transforma-tion et l’emballage de différentes sortes de noix séchées, cherche des distributeurs ou des agents pour ses produits. Cette société propose toutes sortes de noix séchées em-ballées dans des petits et grands sachets ou des emballages de type bol.

152RO6005Entreprise roumaine, spécialisée dans la distribution et l’installation de solutions uti-lisant les énergies renouvelables (systèmes photovoltaïques), propose ses services d’in-termédiaire commercial et de vente pour des fabricants de ce type de produits.

152GR6006Entreprise grecque, spécialisée dans l’ingé-nierie du traitement des eaux usées, cher-che des partenaires pour établir des accords commerciaux (distribution ou représenta-tion). Cette société propose des systèmes de traitement des eaux usées clés en main fabriqués suivants les besoins du client ou la remise à niveau de systèmes déjà existant.

12 DE 0957 30JL Une nouvelle résine naturelleUne société allemande avec plus de 40 années d’expérience R&D a développé une nouvelle résine naturelle, entièrement issue de ressources renouvelables. Le pro-duit est habilité par la FDA pour contact non-alimentaire, et répond à la législation américaine et européenne concernant les contenants pharmaceutiques. Le produit peut aussi, après modification, résister à des températures de plus de 1000°C. La société recherche tout type de partenaire pour dé-velopper et commercialiser son process.

12 AT 0105 3PW9 Innovation dans la production de maté-

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riaux non-tissés en fibres naturellesUne PME autrichienne, ayant plus de 15 ans d’expérience dans les nouveaux matériaux, a développé une nouvelle technologie de production de matériaux verts non-tissés. Cette technologie consomme 50% d’éner-gie en moins et permet la production de panneaux autoportants de grande qualité, avec une résistance au feu accrue, et une densité doublée. De nombreuses nouvel-les applications (construction, ameuble-ment,…) sont possibles. La production est en cours depuis un an, et la société recher-che des partenaires industriels pour déve-lopper cette technologie.

12 GB 43O3 3PV3 Renforcement des composites naturels par une nouvelle technologieUne société anglaise propose un renforce-ment des composites grâce à des fibres de lin (disponibles sous forme de fils, de tissus, ou de panneaux déjà consolidés). Ces fils issus d’une technologie unique, sans torsade, sont plus solides et plus rigides que les fils issus de technologies conventionnelles. Le composite peut ensuite être utilisé dans un but décoratif ou structurel dans de nombreux secteurs. La société recherche des partenaires pour une coopération technique et des accords com-merciaux avec assistance technique.

12 GB 44O6 3R1Z Matériaux composites à base de déchets alimentairesUne société londonienne a développé un pro-cédé pour fabriquer des bio-composites à partir de déchets alimentaires et de plastique recyclé. Ce composite possède de bonnes qualités techniques et esthétiques, et peut être employé dans la construction, le matériel de bureau, et l’ameublement. La société recherche des par-tenaires industriels ou universitaires pour déve-lopper son process à grande échelle.

12 NL 60FI 3R2S Contrôle de la perforation des films pour augmenter la durée de vie des fruits et légumesUne société néerlandaise a développé un sys-tème de perforation laser avec contrôle auto-matique par caméra pour l’emballage de fruits et légumes. Ce système permet un contrôle total de la perméabilité et accroit donc la du-rée de vie des produits. La compagnie cher-che à établir un accord sous licence avec un partenaire du secteur de l’emballage.

12 IT 53U4 3QVDFilms comestiblesUn centre de recherche universitaire du Sud de l’Italie a fabriqué des films et des revête-ments comestibles à partir de biopolymères utilisés comme vecteurs de différentes subs-tances (antioxydants, antimicrobiens, arô-mes), pour améliorer la qualité et la conser-vation de produits alimentaires. Le centre cherche à établir des accords techniques avec des partenaires industriels et financiers, et recherche aussi des partenaires dans le secteur de l’industrie agro-alimentaire pour exploiter leur savoir-faire sous licence.

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INNOVATION

HORIZON 2020Nous avons déjà évoqué à maintes reprises dans ces lignes le futur pro-gramme Horizon 2020, qui sera à partir de l’année prochaine, le plus gros programme cadre jamais dédié à la Recherche et à l’Innovation. Le plus gros certes, mais dont le budget a déjà fondu depuis la première proposition de la Commission européenne qui se situait autour de 87

milliards d’euros sur 7 ans pour aboutir à l’ issue du Conseil euro-péen des 7 et 8 février dernier au chiffre de 69,25 milliards.Les arbitrages finaux seront rendus dans le courant de l’année, mais il est un domaine prioritaire qui de-vrait être préservé de la proposition originale, celui des technologies clés génériques. Le cadre final sera adopté dans le courant de l’année 2013, avec les premiers appels à projets prévus au début de 2014.Nous consacrerons un dossier complet à Horizon 2020 dans un prochain numéro du Top Europe. Quelles sont ses modalités, ses nouveautés ? Quelles opportunités pour les entreprises ? Comment s’y préparer ?

Les Technologies Clés GénériquesLes Technologies Clés Génériques ou KET (pour leur acronyme anglais Key Enabling Technologies) est un concept qui regroupe six grands domaines technologiques de pointe devant permettre à l’Europe de regagner en leadership et d’amener à la production de nouveaux produits et systèmes innovants.

Les six domaines concernent :

• Les micro/nano électroniques• Les matériaux avancés• Les nanotechnologies• Les biotechnologies• La photonique• Les systèmes avancés de production.

Ces six domaines n’ont pas été choisis par

hasard. Ils représentent en effet ceux où l’Europe est à la pointe de la R&D avec plus de 30% des demandes de brevet au niveau mondial.C’est autour de ces domaines prioritaires que seront concentrés un forte part du budget alloué à la recherche et à l’innova-tion que ce soit au sein du futur programme cadre Horizon 2020, comme pour les fonds

de cohésion dans le cadre de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (voir article ci-après).En effet, ce budget sera non seulement dé-dié à la recherche en amont, mais, et c’est nouveau, il veillera aussi à accompagner les développements jusqu’au produit final, ainsi qu’à moderniser l’outil de production industrielle.Enfin, la Banque Européenne d’Investis-sement viendra compléter le dispositif en garantissant l’accès aux capitaux pour com-pléter le financement des projets qui en résulteront.

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INNOVATIONtop europe

Pour toute information sur ces appels à projets européens :CONTACT : Laurent VOLLE - Tél. 03 80 60 40 91 - [email protected] Retrouvez la liste exhaustive des appels à projets européens (R&D et Innovation) sur le site Eurosfaire : www.eurosfaire.prd.fr

Appel à propositions pour projetsdéveloppement durable

tiels et de regrouper les parties prenantes et les ressources régionales autour d’une vision de leur avenir visant à l’excellence.Quels sont les objectifs ?• Faire de l’innovation une priorité pour tou-tes les régions et en améliorer le processus• Concentrer les investissements publics et créer des synergies avec les programmes nationaux régionaux ou privés• Optimiser la gouvernance en encoura-geant tous les acteurs à partager une vi-sion commune• Développer et mettre en œuvre la trans-formation économique et répondre aux grands défis économiques et sociétaux• Accroître la visibilité des régions aux yeux des investisseurs internationaux• Eviter le chevauchement et la reproduc-tion de priorités identiques entre régions

Qu’est-ce que la Stratégie deSpécialisation Intelligente ?

Avez-vous déjà entendu parler de Stratégie de Spécialisation Intelligente en matière de recherche et d’innovation ? Ou de RIS3 selon son acronyme anglo-bruxellois ?

Derrière ce nom barbare, se cache la vo-lonté politique des autorités européennes de focaliser davantage encore le budget européen en faveur de la compétitivité et de l’innovation vers les secteurs où ceux-ci seront les plus efficaces pour générer em-ploi et croissance et éviter tout phénomène de saupoudrage des crédits européens.Cette volonté n’est pas nouvelle, mais ce qui change c’est qu’elle constitue à présent une condition préalable pour l’utilisation des fonds structurels et notamment du FE-DER (Fonds Européen de Développement Régional) pour la période 2014 – 2020.Ainsi toutes les régions de l’Union doivent dans les mois qui viennent élaborer la Straté-gie qui leur est propre. Il s’agit d’identifier les caractéristiques propres à chaque région, de mettre en valeur leurs avantages concurren-

Les CCI Bourgogne et Welience – uB-Fi-liale (filiale de valorisation de l’Université de Bourgogne) proposent les rencon-tres innovation destinées à présenter les capacités de recherche des différents laboratoires pour les entreprises de Bourgogne.

Ingénierie Moléculaire pour l’énergie Le 28 mars à la CCI Côte d’Or

(laboratoire ICMUB) Le 29 avril à la CCI Yonne Le 29 mai à la CCI Saône et Loire

Management Coaching d’Entreprises Le 14 mai à la CCI Nièvre(laboratoire SPMS) Le 25 juin à la CCI Côte d’Or

Compétences pour le Contrôle Le 16 mai à la CCI Saône et LoireNon Destructif

Acoustique (laboratoire DRIVE) Le 24 juin à la CCI Yonne Le 2 juillet à la CCI Nièvre

Compétences de l’Institut Le 28 mai à la CCI YonneCarnot de Bourgogne

Robotique neuro-inspirée (laboratoire LEAD) Le 2 juillet à la CCI Saône et Loire

• Accumuler une masse critique de res-sources • Favoriser la propagation des connaissan-ces et de la diversification technologique. De manière plus concrète, cette straté-gie vise ainsi à prioriser les moyens de l’Union vers la recherche, l’innovation (au sens large) et le développement techno-logique d’un côté, mais aussi l’accès et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication de l’autre.En Bourgogne, les services de l’Etat et le Conseil régional ont ouvert une page dé-diée à cette démarche dans laquelle les entreprises ou structures sont invitées à apporter leur contribution.Les CCI de Bourgogne vont apporter la contribution des entreprises en formu-lant une réponse sur la base des schémas sectoriels élaborés et votés par les élus en juin dernier. Si vous souhaitez en sa-voir plus n’hésitez pas à contacter votre conseiller innovation départemental.

Pour plus d’informations :www.region-bourgogne.fr/RIS3

CONTACT : Patrick COTTINCCI YonneTél. 03 86 49 40 [email protected]

pour une clôture en septembre 2013.Ce programme a pour objectif de financer des projets dans le but de favoriser la pre-mière industrialisation et la commercialisa-tion d’un produit ou d’un service éco-inno-vant.Il permet de franchir des "barrières à l’en-trée" pour des offres nouvelles ayant un impact environnemental positif avéré et un réel potentiel d’application à l’échelon européen.5 thématiques sont financées :le recyclage, la gestion de l'eau, le green bu-siness, les matériaux et l'agro-alimentaire.

Le programme européen Life + a pour objectif de financer des projets sur la nature, la biodiversité et d'autres aspects de

l'environnement tels que les déchets, le bruit, la qualité de l'eau et de l'air.

Un appel à projets 2013 vient d’être publié doté de 278 M€ dont 28,1 M€ pour la Fran-ce. Des projets innovants de démonstration d’un budget moyen de 2 M€ cofinancés à

Rencontres Innovation

50% en moyenne et présentant une plus-value environnementale et européenne, sont attendus avant le 25 juin 2013.Informations auprès d’Enviropea,service mandaté par le Ministèrede l’Ecologie : www.enviropea.com

ECO-INNOVATION :financement de projetsLe dernier appel Eco-Innovation de la pro-grammation actuelle sera publié le 8 mai

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LE DOSSIERtop europe

LE DOSSIER

La réforme de la directive 95/46/CEsur la protection des donnéespersonnelles

La gestion et la protection des données personnellesdisponibles sur internet est en passe de subir d’importantschangements au niveau européen. Jusqu’ici, cette activité était en-cadrée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative au trai-tement des données à caractère personnel et à leur libre circulation. Du fait des nombreux changements mondiaux intervenus depuis (développement d’internet et de l’économie numérique, forte croissance des échanges, nouveaux outils…), ce texte est apparu de moins en moins approprié pour répondre aux nouveaux usa-ges et interrogations posées par ces activités (publicité en ligne, réseaux sociaux, cloud computing…)Afin de tenir compte de ces progrès, la Commission européenne propose un projet de refonte totale afin de créer un cadre juridi-que supranational permettant aux utilisateurs de mieux contrôler le traitement et la gestion de leurs données sur internet.

La nécessité d’uncadre plus harmoniséLa Commission a proposé par le biais de sa Commissaire européenne en charge de la justice deux nouveaux textes en 2012 : • Un règlement général sur la pro-tection des données (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel, et libre circulation de ces données).• Une directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de recherche des infractions, d’enquê-tes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.

Pour justifier de leur nécessité, elle a notamment insisté sur l’application

différente de la directive de 1995 dans l’Union, celle-ci ayant fait l’objet de transpositions nationales variées, sour-ces de disparités entre Etats membres tant au niveau des procédures appli-cables que des formalités à respecter et des sanctions.

Ainsi, les entreprises qui opèrent dans plusieurs États européens sont actuel-lement contraintes de se conformer à autant d’interprétations différentes, avec des organismes et des procédu-res de recours distinctes. Il en résulte par exemple, pour celles qui souhaitent mettre en œuvre des traitements auto-matisés dans plusieurs pays, l’obligation de répéter ces démarches administrati-ves avec des procédures différentes.Outre que celles-ci ont un coût finan-cier - la Commission avance le montant de 2,3 milliards d’euros par an – elles sont source d'insécurité juridique pour les entreprises, notamment du fait de leur diversité et des délais applicables. En outre, au stade des contrôles et de l'examen des plaintes, les autorités de régulation se trouvent dans l'impossi-bilité de prendre une sanction unifor-me lorsqu’une infraction commune à plusieurs pays est en cause.

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LE DOSSIERtop europe

• Proposition de règlement européen relatif au traitement des données à caractère personnel et à leur libre circu-lation :http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_11…

• Communication de la Commission européenne sur la protection de la vie privée dans un monde en réseau :http://ec.europa.eu/justice/data-protection/document/review2012/com_2012_9_…

• Rapport préliminaire du Parlement européen :http://ec.europa.eu/commission _2010-2014/reding/pdf/m13_4_en.pdf

• Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des person-nes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation :h t t p : / / e u r - l e x . e u r o p a . e u / L e x U r i S e r v / L e x U r i S e r v . d o ? u r i = CELEX:31995L0046:FR:N…

POUR ALLER PLUS LOIN :

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Article rédigé par Jean-Bernard Massée - CCI Champagne-Ardenne

LE PROJET DE LA COMMISSIONLes nouvelles propositions visent à définir un seul ensemble de règles valables dans toute l'UE, permettant aux utilisateurs de mieux contrôler le traitement et la gestion de leurs données avec deux axes principaux :

1. le renforcement des droits des personnes2. les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent traiter et échan-ger des données à caractère personnel.

Elles s’articulent autour de 4 thématiques principales : • Le consentement explicite : le texte vise à garantir que lorsqu'une en-treprise est tenue de demander l'accord d'une personne avant de pouvoir réutiliser ses données, ce consentement soit explicite ; • Le renforcement de la responsabilité et de la transparence : les entre-prises seront tenues de notifier à leurs clients tout vol ou toute publica-tion accidentelle de données à caractère personnel ; • Le “droit à l'oubli numérique” : toute personne pourra demander la suppression de ses données personnelles si une entreprise ou une autre organisation n'a pas de raison légitime de les conserver ; • L’extra-territorialité : vise à faire appliquer les règles de l'UE lorsque des données à caractère personnel sont traitées hors d'Europe : les utilisateurs pourront s'adresser à l'autorité chargée de la protection des données dans leur pays, même quand leurs données sont traitées par une entreprise établie en dehors de l'UE.

Concernant les entreprises, les aspects les plus positifs des textes concer-nent l'allègement et la simplification des formalités préalables (opéra-tions d’enregistrement et de déclaration) et de leur coût. Le texte envi-sage qu’elles ne devront désormais plus se référer qu'à l’autorité nationale du pays où elles ont leur établissement principal, et non plus dans chaque pays où elles sont implantées.

La discussiondevant le ParlementEuropéenLe Parlement Européen a présenté en janvier 2013 un rapport préli-minaire sur le texte transmis par la Commission.Reprenant en grande partie les pro-positions du texte initial, il soutient la création d'une autorité adminis-trative indépendante, autrement dit une CNIL européenne, qui per-mettra d'assurer l'application des règles en matière de protection des données et qui pourrait prendre la forme d'une agence indépendante. Il souligne aussi la nécessité pour chaque Etat membre de disposer d’autorités indépendantes similaires veillant à l'application des textes et disposant des moyens nécessaires pour le faire.

Le rapport présenté propose également d'encourager les entreprises à exploiter des données anonymes via l'utilisation de pseudonymes par les utilisateurs. Pour assurer la suppression des données des utilisateurs, le Parlement souhaite aussi renforcer la portée juridique des notions de "consentement explicite" et de "droit à l'oubli". Ce dernier pourrait d'ailleurs être remplacé par un "droit à l'effacement et à l'oubli". Concernant l’extra-territorialité, le Parle-ment souhaite que l'ensemble de ces règles soit appliqué par les sociétés do-miciliées hors de l'UE lorsqu'elles sont en possession de données personnelles de citoyens européens. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité du renforcement de la coopération transfrontalière entre les Etats membres quant à l'application de cette future législation.

La mise en placedes textesLe projet est encore susceptible de modifications importantes et plusieurs questions restent po-sées comme le renforcement de la confidentialité des informations des réseaux sociaux, le régime de responsabilité des prestataires de cloud computing ou les obligations des entreprises en cas de faille de sécurité. Concernant son application, le texte prévoit que les acteurs bénéficient d’une période de deux ans pour se mettre en conformité une fois le texte voté sous peine d’une amende pla-fonnée à 1 million d'euros ou 2% de leur chiffre d'affaires mondial en cas de manquement à leurs nouvelles obligations.Un accord final est attendu au 2e se-mestre 2013.

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ÉVÈNEMENTSLe Réseau Entreprise Eu-

rope fort de 600 membres, propose chaque année de nombreux événe-ments :Rendez-vous d’affaires / rencontres technologiques / missions de veille, dans le but de rapprocher les entre-prises autour de projets, produits ou services innovants.La plupart de ses événements sont or-ganisés en synergie soit avec de grands salons européens (par ex : Pollutec, Ce-bit, …) soit lors de forum ou de rencon-tres proposées par les pôles ou filières parmi les plus en pointe en Europe.

Notre rubrique Evénements ne re-prend que ceux dans lesquels la CCI Bourgogne / Entreprise Europe est partie prenante. Si toutefois un autre événement, une autre thématique vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter.

CONTACT : CCI Bourgogne / Entreprise [email protected]él : 03 80 60 40 63 Le calendrier des événements du Réseau Entreprise Europe :http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/public/ calendar/home.cfm

Conférence INCOle jeudi 13 juin 2013, à la CCI Bourgogne

Etiquetage alimentaire :le nouveau règlement européenAprès trois années de discussions, le règlement INCO 1169/2011 sur l’information du consommateur a été adopté au niveau européen le 25 octobre 2011.

Ce nouveau règlement va modifier subs-tantiellement les règles applicables en ma-tière d’étiquetage des denrées alimentaires pré-emballées.Outre l’obligation d’établir une déclaration nutritionnelle suivant des modalités bien précises, le règlement aborde de nombreux points à respecter parmi lesquels la taille minimale des caractères ou encore la men-tion de l’origine/provenance des produits ou de certains ingrédients…Des obligations moindres concerneront également les denrées alimentaires non pré-emballées (indication des allergènes). Elles pourront cependant être renforcées par les Etats membres.Les entreprises devront se conformer aux dispositions du nouveau règlement pour 2014 et auront jusqu’en 2016 pour mettre

en place l’étiquetage nutritionnel sur leurs emballages.Ces délais ne seront pas de trop pour repen-ser les étiquettes et les différents supports d’information des produits notamment en cas de vente à distance (sites internet, pla-quettes…).

Le service Entreprise Europe de la CCI Bourgogne vous invite à participer à cette réunion durant laquelle des spécialistes de la DGCCRF vous présenteront les nou-veautés du règlement européen et répon-dront à vos questions.

CONTACT :Julien BELLETCCI Bourgogne / Entreprise Europe Tél. 03 80 60 40 [email protected]

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ÉVÈNEMENTStop europe

Les CCI de Bourgogneorganisent en 2013 unesérie de rencontres dans chacune des 4 CCI territoriales sur des sujets ayant trait à la réglementation internatio-nale, à l’innovation et à l’accès aux marchés européens. Voici les dates des prochaines réunions :

13 juin 2013à la CCI Nièvre à NeversDans le cadre du programme “Boostez votre export”, venez assister au module consacré à la négociation internationale et réalisé par le cabinet “Stratège Export”.

CONTACT : Marie-Zoé BELON-LAITINENCCI International Bourgogne Tél. 03 86 60 61 [email protected]

25 juin 2013à la CCI Côte d’Or à BeauneRéunion d’information sur les contrats internationaux, animée par Julien Bellet, juriste de la CCI Bourgogne/service En-treprise Europe.

CONTACT : Yves LOUAISILCCI International BourgogneTél. 03 80 65 92 [email protected]

Atelier d’information “L’affichage envi-ronnemental, où en sommes-nous ?”pour les industries agro-alimentaires avec l’Aria BourgogneDeux dates : 2 avril 2013, Clessé (71) et 28 mai 2013, Appoigny (89)

Dans le cadre de l’action spécifique euro-péenne ECOFOOD STM (benchmarking européen des bonnes pratiques environne-mentales des industries agro-alimentaires), l’Aria Bourgogne et la CCI Bourgogne pro-posent deux ateliers d’information dans la région, afin de faire un point sur la mise en place de cette décision issue du Grenelle de

l’Environnement. Une experte de la société Greenext interviendra pour expliquer ce qu’est et comment réaliser cet affichage.

INFORMATIONS ET INSCRIPTIONAUPRÈS DE :Stéphanie MERLIN - Aria BourgogneTél. 06 72 70 81 [email protected]

Mission deprospection

Package iN’ green -L’ évènement Business des agromatériaux dans l'emballage Le 2 juillet 2013, à Dijon

Venez rencontrer les acteurs des agromatériaux dans la plasturgie pour découvrir de nouvel-les possibilités commerciales et technologiques. Cet évènement est organisé par AgroCom-posites Entreprises, le CEPIEC et Package in Bourgogne.Package iN green a pour objectif de permettre aux participants de se rencontrer pour déve-lopper de nouvelles opportunités commerciales et technologiques.Plus d’information sur le site http://b2match.eu/packageingreen

Biomedica18 et 19 Juin 2013à Aix-la-Chapelle, Allemagne

Rencontre des acteurs des secteurs biopharmaceutique, médical et du monde des affaires.

La CCI Bourgogne vous propose de parti-ciper à cet événement interdisciplinaire et de mise en réseau entre la recherche et les entreprises au sein de la Top Technology Re-gion (Belgique, Allemagne et les Pays-Bas) qui accueille chaque année plus de 1200 participants venus de 30 pays.

Au programme : RDV d’affaires, conférences sur les soins à domicile, télémédecine, les ma-ladies cardiovasculaires et hématologiques, le vieillissement et les maladies chroniques qui y sont liées, les matrices pour l'ingénierie tissulaire, l'administration de médicaments et l'approche du marché ainsi que sur le lan-cement de nouveaux produits.

Plus d’information :www.biomedicasummit.com

25 et 26 septembre 2013Genève, Suisse

Pour découvrir ou développer votre présence sur un marché en pleine croissance et géo-graphiquement proche, nous vous propo-sons de participer à un double programme avec des visites d’entreprises suisses en plus d’une participation au Forum d'Affaires Franco-Suisse où vous pourrez sélectionner

et rencontrer vos futurs partenaires lors de rendez-vous individuels pré-organisés.

CONTACT : Clément LEPERTCCI International BourgogneTél. 03 80 60 40 [email protected]

CONTACT : Laurent VOLLE CCI Bourgogne / Entreprise EuropeTél. 03 80 60 40 [email protected]

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Pour vous accompagner dans vos démarches et vous o� rir

un service de proximité, le Conseil régionalde Bourgogne a mis en place, avec le soutien de la Commission européenne, deux centres d’information Europe Direct à Dijon et Nevers.

• Centre d’information Europe Direct Bourgogne-Dijon37 boulevard de la Trémouille21000 DIJONTél. 03 80 30 67 88

• Centre d’information Europe DirectBourgogne-MâconConseil régional de Bourgogne -Antenne de MâconPlace Genevès - 71000 MACONTél. 03 85 21 14 12

LES FRANÇAIS, LA CITOYENNETÉET L’INFORMATION EUROPÉENNESelon un nouvel Eurobaromètre publié à l’automne 2012, 66% des Français auraient le sentiment d’être citoyens de l’Union européenne. En e� et, à la question “Vous sentez-vous citoyen (ne) de l’UE?”, 25% des sondés répondent “oui, tout à fait” et 41% “oui, plutôt”. Un sentiment en moyenne largement par-tagé par l’ensemble des ressortissants de l’UE (63%).

L’enquête confi rme la corrélation entre le sentiment d’appartenance à l’Union et le capital culturel des personnes interrogées. Parmi la classe supérieure, 80% des sondés s’estiment citoyens de l’UE contre 56% des ouvriers. Même donne concernant l’intérêt politique de nos compatriotes. Parmi les Français les plus intéressés par la vie poli-tique, 76% affi rment se sentir citoyen de l’Union européenne. En revanche, le lien entre citoyenneté euro-péenne et degré d’information sur l’Europe ne semble pas faire ses preuves. Si pour les deux tiers des Français l’Europe est in-hérente à leur identité citoyenne, les trois quarts d’entre eux estiment néanmoins qu’ils ne sont pas suffi samment informés sur l’Europe.

Parmi le panel des personnes interrogées en France en 2012, seules 24% estiment être, à titre personnel, bien informées sur les questions européennes. Une proportion en baisse par rapport à l’année précédente (25%) et surtout nettement inférieure à la moyenne européenne (31%).

Concernant les questions européennes, la télévision reste la source d’information pri-vilégiée des Français. Cependant, avec une baisse de fréquentation de 6 points entre 2011 et 2012, elle laisse une jolie place à une honorable percée des sites Internet

d’information (+2 points). Simple hasard ?Certainement pas. Pas moins de 66% des Français reconnaissent qu’Internet est un outil utile à la recherche d’information sur l’Europe. Les sites de journaux et magazines (42%) mais également les sites institution-nels ou offi ciels (39%) tirent leur épingle de la Toile.

Face à ce défi cit d’information sur l’Europe ressenti par les citoyens et alors que 2013 vient d’être déclarée année européenne des citoyens, le Conseil régional de Bourgo-gne et la Préfecture de Région ont souhaité s’associer pour promouvoir l’Europe auprès des citoyens bourguignons en lançant la première édition du joli mois de l’Europe en Bourgogne. Cet événement a pour objectif de fédérer les initiatives européennes organisées par de nombreux acteurs sur le territoire et de leur donner une visibilité renforcée.Dans ce cadre, le conseil régional de Bour-gogne et ses Centres d’Information Europe Direct se lancent sur les routes de la région à bord d’un bus à impériale décoré aux cou-leurs de l’Europe afi n d’aller à la rencontre des bourguignons pour leur apporter des informations sur l’Union européenne, ré-pondre à leurs questions et redonner du sens à la notion de citoyenneté européenne.

La Région propose également un cycle de conférences Les rendez-vous Bourgogne-Eu-rope sur les enjeux européens en partena-riat avec le Campus européen de Sciences Po Paris à Dijon. Ce sont cinq conférences ouvertes au public qui se tiendront au cours du mois de mai.

Retrouvez les dates de la tournée du bus pour l’Europe et des conférences ainsi que l’ensemble du programme du Joli mois de l’Europe en Bourgogne sur :www.jolimoiseurope-bourgogne.fr/

Rédaction : Frédéric BERGELIN – Responsalbe Europe Direct Bourgogne/Dijon

La lettredu partenaire

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Afin de mieux préparer les entreprises, petites et moyennes,aux conditions nouvelles de l’activité économiqueliée au grand marché européen, de leur permettre de devenirplus compétitives en favorisant l’innovation, la Commissioneuropéenne a créé le Réseau Entreprise Europe.La CCI Bourgogne propose une offre de service complèteaux entreprises régionales.Pour toutes questions européennes,vous pouvez contacter :

• Laurent VOLLE - Réseaux et �nancements européens Tél. 03 80 60 40 61 / [email protected]

• Julien BELLET - Appui juridique / Réglementation Tél. 03 80 60 40 48 / [email protected]

• Alexandra SIMARD - Normes / Partenariat d’a�aires Tél. 03 80 60 40 63 / [email protected]

Filières :

• Robert GUYON - Appui juridique / Filières Tél. 03 80 60 40 61 / [email protected]

International :

• Clément LEPERT - Actions collectives / Missions industrie Tél. 03 80 60 40 69 / [email protected]

Innovation :

• Diane des COURTILS - Partenariat technologique Tél. 03 80 60 40 17 – [email protected]

ec.europa.eu/enterprise-europe-network

Chambre de Commerce et d'Industrie BourgogneEntreprise Europe Bourgogne / Place des Nations-UniesBP 87009 / 21070 Dijon cedextél. (33) 03 80 60 40 63 / fax : (33) 03 80 60 40 21e-mail : [email protected]

Top Europe bulletin édité par :CCI BourgognePlace des Nations-Unies - BP 8700921070 Dijon cedex

Directeur de publication : Benoît de CharetteResponsable de rédaction : Benoît de CharetteISSN 1165-5208Date de parution : Avril 2013Dépôt légal : Avril 2013

Conception et réalisation :Studio Graphique Plénat34 C, Boulevard de la Marne21000 Dijonwww.studiographique-21.comCrédits photos : Fotolia / Istockphoto / Ingimage

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