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Le passage en société,
une perspective toujours
intéressante ?
Stéphane MERCIER
Membre de la Commission
du Stage de l’IPCF
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Structure des taux Structure des taux àà ll’’I.P.P. I.P.P.
(ex. imp. 2015)(ex. imp. 2015)
• de 0 à 8.680,00 € 25 %
• de 8.680,01 à 12.360,00 € 30 %
• de 12.360,01 à 20.600,00 € 40 %
• de 20.600,01 à 37.750,00 € 45 %
• au-delà de 37.750,00 € 50 %
• + centimes additionnels communaux
• + cotisations sociales INASTI 22 %
Le passage en société: pourquoi ?
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Structure des taux Structure des taux àà ll’’I.Soc.I.Soc.
• Le taux plein s’élève à 33,99 (avec la C.C.C.)
• Taux réduit I.Soc.
– 0 à 25.000 € 24,98 %
– 25.000 à 90.000 € 31,93 %
– 90.000 à 322.500 € 35,54 %
– au-delà 322.500 € 33,99 %
• Intérêts notionnels
• Mesures PME (récemment modifiées)
• Pas d’additionnels communaux
Le passage en société: pourquoi ?
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Le Passage en société
• Avantages
• Discussions
• Leurres
• Inconvénients
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Avantages• 1 : Economie d’impôts et de cotisations sociales
• 1bis : Situation familiale
• 1ter : Besoins courants --- quel chiffre d’affaires ?
• 1d: Comparaison avec les forfaits « personnes physiques »
• 2 : La distribution d’un dividende
• 3 : Compte courant débiteur
• 4 : Prêt à la société
• 5 : Eviter de perdre des pertes fiscales
• 6 : Double déduction de frais
• 7 : Caractère forfaitaire des certains avantages
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1. Economie d’impôts et de cotisations sociales
Exemple : soit un bénéfice brut de 60.000,00 €, pour un célibataire.
Des revenus de 24.000€ sont octroyés par la société à son dirigeant :
Indépendant Indépendant +
Société
Bénéfice 60.000,00 € 24.000,00 €
36.000,00 €
Cot. Soc. (13.200,00 €) (5.280,00 €) -
IPP(+7%) (18.869,25€) (4.219,25 €) -
I.Soc. (34%) - -
(12.240,00 €)
Montant Net 27.930,75 € 14.500,75€
23.760,00€
Total (2) + (3) : 14.500,75 + 23.760,00 = 38.260,75 €,
⇒⇒⇒⇒ ECONOMIE: 38.260,75 – 27.930,75 = 10.330,00 €
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1. Economie d’impôts et de cotisations sociales
1ter. Besoins courants – quel chiffre d’affaires ? Ou
base imposable ?
Influence de la situation patrimoniale sur l’I.P.P.
L’indépendant qui disposait déjà d’un certain niveau
de vie doit logiquement continuer à assurer celui-ci.
1quater. Les forfaits I.P.P.
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2. La distribution de dividendes
Exemple : Optimalisation des revenus nets par les
dividendes.
Indépendant Indépendant + Société
Bénéfice 112.000,00€ 12.000,00 €
100.000,00€
Cot. Soc. (16.287,72 €) (2.640,00 €) -
IPP(+7%) (45.320,52 €) (35,66 €) -
I.Soc. - - (33.990,00€)
Montant Net 50.391,76 € 9.324,34 € 66.010,00€
Dividendes: 16.502,50 € (Pr.M. libératoire de 25%) soit un NET
de 49.507,50 €
Soit 49.507,50 + 9.324,34 = 58.831,84 €
SOIT un revenu supplémentaire de 8.440,08 €.
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2. La distribution de dividendes
Exemple : Optimalisation des revenus nets par les
dividendes.
Le gain réel est l’économie de cotisations sociales (plafonnées en 2013 à hauteur d’un revenu de
81.649,49 €; il existe aussi un minimum fixé à hauteur
de 12.830,63 €).
La taxation sur une base de 100 est de 33,99 € àl’I.Soc. et 16,50 € à l’I.P.P. soit 50,49 € au total
(taxation à 50,49%).
A l’I.P.P., le taux de taxation marginal est de 50
% …à majorer des centimes additionnels communaux.
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2. La loi-programme du 28 juin 2013L'article 269, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un §
2 rédigé comme suit : apports réalisés à p d 01/07/2013 :
« § 2. Par dérogation au § 1er, 1°, le taux du précompte mobilier est
réduit pour les dividendes, à l'exception des dividendes visés à l'article 18, alinéa 1er, 2°ter, pour autant que :
1° la société qui distribue ces dividendes soit une société qui, sur base
des critères visés à l'article 15 du Code des sociétés, est considérée
comme petite société pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu;
2° ces dividendes proviennent d'actions ou parts nouvelles nominatives;
3° ces actions ou parts soient acquises au moyen de nouveaux apports
en numéraire;
4° ces apports en numéraire ne proviennent pas de la distribution des réserves taxées qui sont, conformément à l'article 537, alinéa 1er,
soumises à un précompte mobilier réduit visé au même alinéa;
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2. La loi-programme du 28 juin 2013
(…)
5° ces apports soient effectués à partir du 1er juillet 2013;6° le contribuable détienne la pleine propriété de ces actions ou parts
nominatives de façon ininterrompue depuis l'apport en capital;
7° ces dividendes soient alloués ou attribués lors de la répartition
bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui
de l'apport.
Le taux du précompte mobilier est de :
1° 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition
bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport;2° 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition
bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de
l'apport.
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3. Compte courant – 4. Prêt à la société
� CC administrateur ou gérant: avantage de toute nature :
→→→→ intérêts fictifs calculés au taux de 9,50% (année 2013)
⇒⇒⇒⇒ Si 100.000,00 € sont inscrits au débit du compte courant :
416/618 8.000,00
@ 75 8.500,00
� Prêt à la société →→→→ Actionnaires, associés ou dirigeants
⇒⇒⇒⇒ Si prêt de 100.000,00€ →→→→ intérêt 6% (? Calcul taux d’intérêt)
65 6.000,00
@ 416 4.500,00
453 PM 1.500,00
Avantage: Déduction fiscale →→→→ Société :33,99%
A l’I.P.P. : 25% Pr.M . libératoire →→→→ Actionnaire/associé
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6. Double déduction de frais
La création d’une société permet à un dirigeant d’entreprise
d’imputer un forfait de charges professionnelles tandis que les
frais réels seront imputés dans les comptes de la société. Pour
mémoire, l’art. 51 C.I.R. 92 prévoit une imputation de charges
forfaitaires de 3% pour les dirigeants d’entreprise, avec un
maximum de € 1.555,50 (montant non indexé, application
depuis l’ex. imp. 2011).
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7. Caractère forfaitaire de certains
avantages
Evaluation forfaitaire de certains avantages de toute nature.
Indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur.
Formes alternatives de rémunérations :
- Mise à disposition d’une voiture;
- Avantages sociaux;
- (…)
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Frais de voitureMise à disposition gratuite d’un véhicule de société
ATN Auto -112 g essence – 93 g dieselBase de calcul : 6/7 x 25.000 = 21.428,57 €
Coefficient CO2 : 5,5% véhicule diesel 138g / avec 0,1% en plus
soit 10% au total
Valeur ATN : 21.428,57 x 10% = 2.142,86 €
TVA sur ATN : 2.142,86 / 1,0855 x 0,0855 = 168,78 €
(Attention : la décision TVA n°ET119.650 s’applique aux
véhicules mixtes à partir du 1er janvier 2013)
IPP sur ATN : (2.142,86 – 380) x 50% x 1,07 = 943,13 €
Net employé / utilisation privée de la voiture de société:
8.000,00 – 943,13= 7.056,87 €
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12. Location d ’un immeuble à sa propre société
Base imposable = Montant net du loyer et des charges locatives (RC indexé x 1,4 = minimum)
(*) limités à 5/3 du RC revalorisé par application d'un coefficient de 4,19 (exercice d'imposition 2014)
– Montant net du loyer = LOYER- 40% pour immeubles bâtis limités (**)- 10% pour immeubles non bâtis
–(**) 40% limités à 2/3 du RC revalorisé par application d'un coefficient de 4,19 (exercice d'imposition 2014)
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12. Location d ’un immeuble à sa propre société
Exemple :Habitation avec RC non indexé de 3.000,00 €Loyer maximum annuel : 3.000,00 x 5/3 x 4,19 =
20.950,00 € (ex. imp. 2014)(à multiplier par le pourcentage d’utilisation
professionnel)Si le loyer annuel était de 24.000 €, l’administration
établira la base imposable selon :1°) Quotité requalifiée en revenus professionnels :
excédent de 24.000 – 20.950 = 3.050,00 €2°) Revenus immobiliers : 20.950,00 €, moins 40% de
charges professionnelles forfaitaires, soit revenus nets 12.570,00 €.
NOTE : pas d’application à la part du conjoint et aux enfants.
NOTE : pas d’application en cas d’usufruit, emphytéose, etc.
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18. Assurance-groupe, engagement individuel de pension ou pension complémentaireToute société a la possibilité d'offrir à ses travailleurs ou dirigeants d'entreprise une pension complémentaire au moment de la mise à la
retraite. Les primes sont déduites de la base imposable à l’I.Soc. au
taux de 33,99%.
Cette pension complémentaire est soumise dans le chef du dirigeant d'entreprise bénéficiaire à une taxation spécifique attrayante, à savoir
un taux de 10 ou 16,5 % - 18% - 20% majoré des taxes communales (les
participations bénéficiaires ne sont en principe pas taxables).
Pour financer cette pension complémentaire, la société contracte
généralement une assurance groupe ou un engagement individuel de
pension auprès d'une compagnie d'assurances. Le montant annuel par
employeur et par bénéficiaire est limité à 30.000 €; dans tous les cas, il
convient de respecter la règle dite des 80%.
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18. Assurance-groupe, engagement individuel
de pension ou pension complémentaire• Une assurance groupe est une convention ou un ensemble
de conventions conclue(s) par une société auprès d'une
entreprise d'assurances sur la tête et au profit de l'ensemble
ou d'une partie de son personnel et de ses dirigeants
d'entreprise (EIP).
• ll s'agit d’une conventions dont les cotisations sont versées
par l'employeur-entreprise et / ou le salarié-dirigeant
d'entreprise.
• Les couvertures prévues sont soit le versement d’une rente
mensuelle à l’âge de la pension (ou d’un montant un
capital); c’est ce que l’on appelle la « composante vie », car il
existe également une « composante décès », versée au
profit des bénéficiaires désignés par lui en cas de décès prématuré de la personne assurée.
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20. Plus-values sur actions exonérées
Principe : en personne physique, en société …
• En matière immobilière
• Cession fonds de commerce
• Pharmacies
• Sociétés de liquidités
21. Stock options• L’évaluation de l’avantage de toute nature est
forfaitaire:18% de la valeur qu’ont, au moment de l’offre,
les actions sur lesquelles porte l’option. Ce pourcentage est
majoré de 1% de cette valeur par année ou partie d’année
au-delà de la cinquième année.
• Exemple : si le plan de stock-options prévoit que les options
peuvent être exercées 7 ans après leur attribution,
l’avantage de toute nature sera évalué forfaitairement à
20% de la valeur des actions au moment de l’offre d’option.
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Avantages• 31 : Cotisations sociales, première année d’activité
• 32 : Limites aux revenus professionnels des
pensionnés
• 33 : Lissage des rémunérations
• 34 : Rente viagère
• 35 : Pension alimentaire limitée ? Frais de crèche
limités ?
• 36 : Mieux bénéficier des intérêts notionnels en
plaçant son argent en société
• 37 : Prise en charge anticipée de certaines dépenses
• 38 : Donation d’actions ou parts sociales
• 39 : Des titres-repas pour les dirigeants d’entreprise
• 40 : Assurance revenu garanti : disparition des
limitations
• 41 : L’exercice d’un mandat n’entre pas dans le camp
d’application de la T.V.A.
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36. Mieux bénéficier des intérêts notionnels (I.N.) en
plaçant son argent en société : l’effet de levier inversé
Exemple : Capitaux propres corrigés: 100.000,00€
Compte de résultats Normal Avec intérêts notionnels Assiette fiscale 10.000,00€ 10.000,00 € Intérêts notionnels - ( 3.000,00 €) Base imposable 10.000,00€ 7.000,00 € I.Soc. (3.399,00€) (2.379,30 €) Taux effectif I.Soc. 33,99% 23,79%
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Discussions
• 1 : Ventes de biens privés (mobiliers et immobiliers)
• 2 : Réduction de capital
• 3 : Remboursement de frais
• 4 : Forfaits
• 5 : Précompte mobilier – liquidation
• 6 : Autres éléments
• 7 : Structure actionnariat
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1. Vente de biens privés • Une source d’optimisation fiscale réside dans l’achat par une
société de l’habitation de son administrateur ou gérant. Tous les
frais liés à l’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire,
rapport du réviseur éventuel, intérêts, amortissements, etc.) et de
fonctionnement (assurances, entretiens et réparations, précompte
immobilier, etc.) du bien immobilier sont déductibles (sous réserve
des limitations de déduction liées à l’objet social) dans le chef de la
société.
• Par ailleurs, en cas de mise à la disposition de l’administrateur ou
gérant de tout ou partie de l’habitation à titre gratuit, un avantage
de toute nature sera imposable dans son chef.
• Par la suite, un compte courant créditeur pourra donner lieu au
paiement d’intérêts (dans certaines limites, voir supra) et au
remboursement progressif de celui-ci.
• Le choix d’une structure juridique appropriée facilitera le planning
successoral et la transmission de l’habitation familiale aux enfants.
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Discussions
• 8 : Goodwill ?
• 9 : Leasing – option d’achat
• 10 : Art. 217 C. Civ.
• 11 : Objet social / une société de médecin
peut-elle acheter un bien immobilier ?
• 12 : Prêt à charge de la société ?
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8. Un goodwill ? • La cessation d’une activité en personne physique s’accompagne
généralement de la cession des actifs corporels et incorporels
investis dans l’entreprise.
• Les plus-values sur immobilisations corporelles jouissent d’un
taux de taxation très favorable (taxation distincte à 16,5%, taux
très avantageux).
• … tandis que les plus-values sur immobilisations incorporelles (en
particulier le goodwill) sont taxées à 33% (imposition distincte,
limitée à quatre fois les bénéfices des quatre années
précédentes, le surplus étant considéré comme revenus
professionnels, imposables globalement).
Exemple :
Un goodwill de 33% sera soumis aux centimes additionnels ; la
taxation sera de 35% si ceux-ci sont fixés à 6%.
La société est soumises à un taux d’impôt éventuellement réduit de
28,84%, ou de 33,99% mais les amortissements devront être
répartis sur au moins 10 ans.
.
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Leurres• 1 : Droit d’enregistrement 1%; art. 129 C.Enr.
• 2 : Don manuel, sans impôts
• 3 : Pertes
• 4 : Train de vie
• 5 : Employé dans sa société ?
• 6 : Fusion immunisée d’office ?
• 7 : Changement exercice social
Pas dPas d’’ accord !accord !
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1. Le leurre tenace des 1% de droits d’enregistrement
La dissolution d’une société qui possède des biens
immobiliers donne lieu à la perception d’un droit de partage
(droits d’enregistrement) réduit à 1% (voire moins : art. 129
C. Enr.).
L’on oublie trop souvent qu’il existera une plus-value, taxable
à l’I.Soc. (en principe au taux de 33,99%) , souvent au temps
plein, de la différence entre la valeur vénale d’un immeuble
et sa valeur comptable nette (souvent limitée…à la valeur
d’acquisition du seul terrain).
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Inconvénients1 : Frais de constitution
1bis : Frais de fonctionnement
1ter : Frais de liquidation
2 : Profession libérale ?
3 : Crédit d’impôt I.P.P. ?
4 : Rigueur du Code des sociétés, B.N.B.
5 : Récupérer les sommes « investies » dans la société
est plus difficile
6 : Principe d’attraction
7 : Précompte professionnel et versements anticipés
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Inconvénients
• 8 : Art. 11 C.T.V.A. / droit à la déduction ?
• 9 : Emploi des langues
• 10 : Abus de biens sociaux
• 11 : SPRLu ou SPRL-S appartenant à une autre société
• 12 : Les droits d’auteur
• 13 : La fiscalité étrangère peut être plus intéressante
• 14 : La pension libre complémentaire des indépendants
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10. Les biens de la société
n’appartiennent pas à ses associés
L'argent de la société n'est pas celui de ses
actionnaires ou associés. Par conséquent, en cas d’utilisation de l'argent d’une société pour des
dépenses privées, les sommes prélevées seront
considérées comme un revenu professionnel et
imposées comme tel à l'impôt des personnes
physiques, à moins qu’elles ne soient portées en compte courant (cf. art. 23 C. Soc.).
Les mandataires de sociétés risquent de tomber sous
le coup de l’application de l’art. 492bis du Code pénal, à savoir l’abus de biens sociaux.
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12. Les droits d’auteur Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits de reprographie (allant de 0 à 37.500 €,
indexés à 57.090 € pour les revenus perçus en 2014) sont
dorénavant considérés comme des revenus mobiliers (et
donc plus comme des revenus professionnels).
L’impôt sur les revenus de droits d’auteur est perçu sous la
forme d’un précompte mobilier de 15% retenu à la source
et calculé après déduction de frais forfaitaires déduits
selon un système dégressif. Une déclaration 273S devra être souscrite par tous les débiteurs de droits, c’est-à-dire
les personnes ou sociétés qui paient ou attribuent de tels
revenus (par exemple, un éditeur, une société de gestion
de droits voisins).
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12. Les droits d’auteur
Evaluation forfaitaire des frais déductibles du revenu brut :
o50 % de la première tranche de 10.000 € (montant indexé pour 2014 :15.230 €);
o25 % de la tranche de 10.000 € à 20.000 € s'il s'agit de droits d'auteur (montant indexé pour 2014 : 30.450 €);
oRien au-delà…(sur 20.000 à 37.500 € non indexés -montants indexés pour 2014 : 30.450 € à 57.090 €)
oAu-delà de 37.500 € (non indexés) (montant indexépour 2014 : 57.090 €), le surplus est considérécomme des revenus mobiliers ou professionnels avec application d’un précompte mobilier au taux de 25%).
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ConclusionMerci de votre attention.Vous trouverez davantage d’informations dans
« Le Passage en société » de S. Mercier, éd. Corporate Copyright.
Questions – réponses.