2013, ce qui change, ce qui est encore possible

Comment optimiser votre patrimoine suite à

la loi de finances pour 2013 ?

Culture Patrimoine : Notre vocation

§  Etre votre interlocuteur de référence sur l’ensemble de vos sujets

patrimoniaux.

§  Vous faire gagner du temps et de l’argent :

-  En vous aidant à définir votre stratégie patrimoniale (immobilier, financier, droit patrimonial)

-  En assurant la mise en œuvre des opérations qui en découlent

-  En vous accompagnant dans le temps

Culture Patrimoine 2

Culture Patrimoine en chiffres

§  10 ans d’expérience

§  48 partenaires institutionnels différents

§  120 recommandations de clients en 2012

§  602 familles accompagnées au 31/12/2012

§  + 4500 bilans patrimoniaux réalisés depuis l’origine

.


Changements majeurs instaurés par la LF 2013

§  Augmentation de l’impôt sur le revenu

§  Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire

§  Diminution du plafond des niches fiscales

§  Cas spécifique des gérants majoritaires §  ISF et plafonnement à 75%

§  Nouvelle imposition des plus-values

§  Stock-options, Actions gratuites et BSPCE

§  Suppression des montages dits d’« optimisation fiscale »


Augmentation de l’impôt sur le revenu


§  Mesures retenues :

-  Nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% à partir de 150K€/part

-  Nouveau plafond de déduction de frais professionnels à 12 000 €

-  Diminution du quotient familial à 2 000 €

-  Maintien de la contribution sur les hauts revenus de 4% ⇒  Mesure applicable rétroactivement aux revenus de l’année 2012

§  Mesure écartée :

-  Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 18%

⇒  Soit une imposition maximale de 57% 45% de TMI 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 8% de contributions sociales



§  Conséquences :

Revenu Enfant Avant Après Ecart Explication

150K€ 2 24 695 25 367 672 # quotient familial

200K€ 2 42 413 43 085 672 # quotient familial

250K€ 2 60 863 61 945 1 082 # quotient familial + barème

+ plafond 10%


+ plafond 10%


+ plafond 10%

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire


§  Suppression du PFL à compter du 1er janvier 2013 pour :

-  les dividendes (21%) -  les intérêts de placements financiers (24%) -  les plus-values de cession de valeurs mobilières (19% ou 24%)

⇒  Ces revenus sont désormais imposés au barème progressif de l’IR §  Mise en place d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de :

-  21% sur les dividendes -  24% sur les intérêts de placements financiers

§  Avantages antérieurs maintenus :

-  Abattement de 40% pour les dividendes -  Conservation du PFL à 19% pour les plus-values réalisées via un PEA

§  Hypothèses retenues



Avant (avec PFL) Après

Revenu soumis au barème de l’IR 200 843 258 920

Plafonnement quotient familial 4 672 4 000

CSG déductible en année N 0 4 080

Dividendes PFL : 21% TMI : 41%

Intérêts PFL : 24% TMI : 41%

IR 50 958 75 442

PFL 17 700 0

Total impôt 68 658 75 442

TMI 41% 41%

Ecart 6 784

Diminution du plafond des niches fiscales

§  Rappel du plafond antérieur : 4% du revenu imposable + 18 000 €

§  Nouveau plafond : 10 000 €

§  Quelques exceptions maintenues : -  Investissement Outre mer : 18 000 € -  Sofica : 18 000 € -  Investissements Malraux – Monuments historiques : non plafonné -  PERP


Diminution du plafond des niches fiscales

§  Conséquences :


Avant Après

Revenu soumis au barème 253 153 258 920

IR 72 405 75 442

Plafond 4% + 18 000 10 000 / 18 000

Salarié à domicile 7 500 7 500

Dons 1 500 1 500

Investissement girardin 43 543 22 166

IR à payer 58 057 63 718

Ecart 5 661

§  Hypothèses retenues

Cas spécifique des gérants majoritaires

§  Maintien de la déduction de 10% pour frais professionnels (au fiscal et non au

social)

§  Dividendes de SARL imposés aux charges sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, primes d’émission et comptes courant d’associés


ISF et plafonnement à 75%

§  Nouvelles règles d’imposition :

-  Retour à un barème progressif allant de 0,5% à 1,5% (versus 0,75% à 1,8%)

-  Suppression de l’abattement de 300€/personne à charge

-  Passif déductible uniquement si lié à un actif imposable : le prêt contacté pour l’acquisition de la nue-propriété n’est plus déductible

§  Mise en place d’un plafonnement à 75% :

-  IR + ISF + PS < 75% des revenus

-  Revenus = revenus perçus effectivement par le foyer ( le Conseil Constitutionnel a écarté la prise en compte des revenus de capitalisation non distribués)

⇒  Risque de revenir au système antérieur dit « plafonnement du plafonnement »


ISF et plafonnement à 75%

§  Conséquences du nouveau barème de l’ISF :


Patrimoine net imposable Avant Après Ecart

2M€ 7 980 7 348 - 632

5M€ 39 435 35 333 - 4 102

10M€ 112 450 96 963 - 15 487

Nouvelle imposition des plus-values

§  Imposition au barème de l’IR à compter du 1er janvier 2013

§  Instauration d’un abattement pour durée de détention :

-  20% entre 2 et 4 ans -  30% entre 4 et 6 ans -  40% après 6 ans

§  Maintien du régime spécifique en cas de départ à la retraite : -  Exonération d’1/3 par an à compter de la 6e année, soit une exonération totale au

bout de 8 ans -  Nécessité de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de

la cession -  Maintien de l’imposition aux prélèvements sociaux



§  Régime spécifique des créateurs d’entreprises : Imposition à 19%


Activité opérationnelle de la société (ou depuis sa création)

Détention 10% pendant au moins 2 ans

Durée de détention des titres

Fonction de direction ou activité salariée (rem>50%) pendant au

moins 2 ans

Cession 5 ans 10 ans

Détention de 2% au jour de la cession

Nouvelle imposition des plus-values §  « Apport Cession » : Apport des titres à une société holding à l’IS

-  Le sursis d’imposition est remplacé par un report d’imposition => le montant de plus-

value est figée

-  Imposition de la plus-value au taux en vigueur au jour de la cession

-  Le report d’imposition tombe si : -  Vente des parts reçues en échange de l’apport -  Vente de la société apportée dans un délai de 3 ans, sauf si réinvestissement

d’au moins 50% dans un délai de 24 mois dans une activité économique §  « Cession Réinvestissement » : Vente des titres détenus en direct

-  Mise en place d’un report d’imposition sur la quote-part réinvestie dans une activité économique si réinvestissement d’au moins 50% dans un délai de 24 mois

-  Seule la quote-part réinvestie bénéficie du report d’imposition

-  Si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans, alors exonération totale de la plus-value mise en report



§  Imposition des plus-values immobilières :

-  Imposition forfaitaire à 19% -  Abattement pour durée de détention :

-  2% au-delà de la 5e année -  4% au-delà de la 17e année -  8% au-delà la 24e année

-  Abattement spécifique de 20% pour 2013 n’a pas été retenue

-  Mise en place d’une taxation supplémentaire : -  pour les plus-values > 50 000 € -  Barème progressif allant de 2% à 6%


Stock-options, Actions gratuites et BSPCE

§  Stock-options et actions gratuites :

-  Imposition de la PVA au barème progressif à compter des attributions du 28.09.2012

-  Imposition de la PVA à la contribution salariale de 10% pour toute cession à compter d’août 2012 pour les attributions > 16.10.2007

-  Imposition de la PVC au barème progressif à compter du 01.01.2013

§  BSPCE :

-  Aucun changement : imposition au taux forfaitaire de 19% ou 30% selon le délai de détention


Suppression des montages d’optimisation fiscale

§  Montages visés :

-  L’apport cession : cf slide « Nouvelle imposition des plus-values » -  La donation cession : Obligation de conserver le bien donné pendant 18

mois, sinon le donataire est redevable de l’impôt sur la plus-value du donateur

⇒  Décision annulée par le Conseil Constitutionnel sauf dans le cas de l’apport puis donation

-  La cession temporaire d’usufruit : la valeur de l’usufruit est désormais

intégrée au revenu imposable du foyer dans la catégorie d’imposition concernée


Quelles optimisations encore possibles ?

§  Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF à disposition

§  Démembrement de propriété

§  Donation Cession

§  Plafonnement ISF et stratégie

§  Expatriation et Exit Tax


Optimisation des réductions d’impôt IR et ISF


§  Impôt sur le revenu :

-  Privilégier le plafond spécifique de 18 000 € de manière à réduire au maximum votre impôt

-  Privilégier les investissements exclus du plafond des niches fiscales ( dons, PERP, MH) :

-  PERP : -  constitution d’une épargne retraite -  revenu complémentaire garanti à vie -  cotisations déductibles du revenu net global

-  Monuments Historiques :

-  Travaux de restauration 100% déductible de votre revenu global sans plafond -  Développement de patrimoine productif de revenus

-  Utiliser au maximum le plafond de 10 000 € (salarié à domicile, frais de garde, investissement PME)

§  ISF : -  Dons -  Investissement PME

Démembrement de propriété

§  Pleine propriété = Usufruit + Nue propriété


SARL à l’IS Usufruitière pendant 10 ans

Immeuble

SCI à l’IR

M DUPONT Nu-propriétaire

§  Avantages :

-  Interposition d’un écran entre les revenus fonciers et la personne physique

-  A m o r t i s s e m e n t d e l’immeuble et de l’usufruit des parts de la SCI

-  Conservation du régime des plus-values des particulières

§  Inconvénients :

-  Coûts de mise en ouvre -  Risque fiscal

Donation Cession

§  La donation permet de transmettre son patrimoine tout en purgeant la plus-

latente

§  Cette stratégie peut être mise en œuvre sur des biens immobiliers ou actifs financiers

§  Quelques particularités à respecter :

-  Délai de conservation de 18 mois à respecter quand les titres donnés ont préalablement fait l’objet d’un apport

-  Valable uniquement sur les stock-options attribuées avant le 20.06.2007

-  Valable sur les plus-values de cession des stock-options et des actions gratuites


Plafonnement ISF et stratégie

§  Privilégier les enveloppes de capitalisation

§  Privilégier les montages avec les sociétés soumises à l’IS permettant de maitriser la distribution des revenus

§  Limiter les réductions d’impôts qui peuvent être contreproductives


Expatriation et Exit Tax

§  La note fiscale est-elle moins salée au-delà de nos frontières ?


Belgique Italie Royaume Uni Suisse

IR TMI à 50% dès 35K€ Pas d’impôt sur la PV

Idem France TMI à 40% dès 30K€ PFL de 18% sur les PV

Forfait ou imposition moyenne de 25% Pas d’imposition sur la PV

ISF NON NON NON OUI entre 0,2 et 1%

Donation 3% Abattement de 1M€, puis taxation à 4%

40% sauf si donation réalisée au mois 7 ans avant le décès du donateur => 100% exonérée

Entre 0 et 6% selon le canton

Succession Droits entre conjoints Taux moyen de 30% Pas d’avantage lié à l’assurance-vie

Abattement de 1M€, puis taxation à 4%

Exonération totale entre conjoints Taux moyen de 40%

Entre 0 et 6% selon le canton

Expatriation et Exit Tax

§  Exit Tax :

-  Principe : imposition des plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal à l’étranger au taux actuel

-  Possibilité de bénéficier des régimes d’exonération actuels (durée de détention, départ à la retraite, …)

-  Possibilité de reporter le paiement si transfert dans un pays de l’UE ou ayant signé une convention d’assistance administrative et fiscale avec la France

-  Le sursis d’imposition tombe si vente ou donation des titres dans un délai de 8 ans


§  Titulaire d'un master de gestion de patrimoine de sup de

Co Paris et diplômé de l'INSEAD, Nicolas NICAISE accompagne depuis plus de 10 ans les cadres dirigeants et les chefs d'entreprise sur l'ensemble de leurs problématiques patrimoniales.

§  Nicolas NICAISE est également chargé d'enseignement pour la revue fiduciaire et pour Francis Lefebvre Formation entre autres sur les sujets « stock options » et « diagnostic patrimonial ».

Vos interlocuteurs


Nicolas NICAISE Associé gérant [email protected] +33 6 79 19 75 91

§  Domaine de spécialisation :

-  Stock-options et actions gratuites -  Stratégie de rémunérations du dirigeant actionnaire -  Stratégie d’investissement et optimisation immobilière -  Plafonnement ISF

§  Titulaire d'un master II Droit et Gestion de Patrimoine de

Rennes. Aurélie KHALDI est interlocutrice depuis plus de 3 ans des clients de Culture Patrimoine pour leurs problématiques juridiques et fiscales complexes .

Vos interlocuteurs


Aurélie KHALDI Responsable Middle Office [email protected] +33 7 78 82 44 89

§  Domaine de spécialisation :

-  Fiscalité -  Restructuration de patrimoine immobilier


ANNEXES

Hypothèses retenues


§  Monsieur et Madame DUPONT, 2 enfants

§  Salaire M : 150 000 €

§  Salaire Mme : 50 000 €

§  Dividendes : 50 000 €

§  Intérêts de placements financiers : 30 000 €

§  Revenus fonciers : 20 000 €

Economy & Finance

2013, ce qui change, ce qui est encore possible