Compta approf-2-partie

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COMPTABILITE APPROFONDIE (2ème partie)

MSC & MS - Audit Comptable et Financier en Environnement International

Module 1

2 MSc & MS - ACFEI Comptabilité approfondie ESC TOULOUSE CASABLANCA

1.  Difficultés liées aux immobilisations 2.  Variation et dépréciation des stocks 3.  Clients et comptes rattachés 4.  Opérations en monnaies étrangères

5.  Régularisation des charges et produits à la fin de l’exercice 6.  Provisions pour pertes et charges 7.  Les opérations sur le capital social 8.  L’affectation du résultat 9.  Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 10.   Présentation des états de synthèse

Plan général


11.  Titres et valeurs de placement 12.  Emprunts bancaires 13.  Emprunts obligataires 14.  Subventions 15.  Contrat à long terme 16.  Changement de méthodes comptables 17.  Événements postérieurs à la clôture 18.  Rente viagère

Plan général


5 Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice)


  Ajustements >>> application du Principe de spécialisation des exercices   En vertu de ce principe :

  Les charges et les produits doivent être rattachés à l’exercice qui les concerne   Mais uniquement à cet exercice

  À la clôture de l’exercice >>> 2 genres de situations :   Événements non enregistrés mais concernant l’exercice à clôturer   Événements enregistrés mais concernant le ou les exercices futurs

  Tenir compte de la date de transfert de propriété (= en général date de livraison)


Principe


  Événements non enregistrés : Charges   Les charges sont considérées comme certaines   Mais leurs pièces comptables ne sont pas parvenues   Ce sont des Charges à payer   Inscription dans les comptes rattachés aux comptes concernés   Doivent être enregistrés TOUTES TAXES COMPRISES

  Contrepartie : comptes habituels de Charges et compte TVA à régulariser   Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant

5

Comptes à créditer : 4417 - Fournisseurs - factures non parvenues 4427 - RRR à accorder 4437 - Charges du personnel à payer 4447 - Charges sociales à payer 4457 - Etat impôts et taxes à payer 4487 - Dettes rattachées aux autres créanciers

Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice)


Régularisations d’éléments non enregistrés

Événements non enregistrés : Produits   Les produits sont bien imputables à l’exercice   Cependant les pièces justificatives n’ont pas encore été établies

  Ce sont des Produits à recevoir   Inscription dans les comptes rattachés aux comptes concernés   Doivent être enregistrés TOUTES TAXES COMPRISES

  Contrepartie : comptes habituels de Produits et compte TVA à régulariser   Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant

5

Comptes à débiter : 3417 - RRR à obtenir 3427 - Clients - factures à établir 3467 - Créances rattachées aux comptes d’associés 3487 - Créances rattachées aux autres débiteurs

Régularisation des charges et des produits (à la fin de l’exercice)


  RRR à accorder   L’avoir constatant les réductions commerciales à accorder :

  Non encore établi   Montant suffisamment connu

  C’est :   une dette envers le client à constater au Passif (4427) TTC   débit 7119 / 7129 & TVA à régulariser 3458

  Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant

Éléments non enregistrés : cas des RRR à la clôture



Éléments non enregistrés : cas des RRR à la clôture

  RRR à obtenir   L’avoir constatant les réductions commerciales à obtenir :

  Non encore parvenu   Montant connu et évaluable

  Il faut constater   un débit - fournisseur (3417) TTC   crédit 6119 / 6129 / 6149 & 4458 (TVA à régulariser)

  Contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant



Régularisations d’éléments enregistrés

  Événements enregistrés

  Des charges comptabilisées concernant des exercices ultérieurs   Action :

  les soustraire du résultat de l’exercice à clôturer   et les transférer à l’exercice suivant

  Les régularisations sont enregistrées hors taxes   Elles seront inscrites dans des comptes de régularisation   Contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant

Les charges à régulariser >>> groupées dans le poste 349 - Comptes de régularisation - Actif 3491- Charges constatées d’avance 3493- Intérêts courus et non échus à percevoir

Remarque : concerne l’ensemble des créances qu’elles soient immobilisées, circulantes ou sur les comptes de trésorerie



Régularisations d’éléments enregistrés

  Événements enregistrés   Des produits comptabilisés concernent des exercices ultérieurs   Action :

  les soustraire du résultat de l’exercice à clôturer   et les transférer à l’exercice suivant

  Les régularisations sont enregistrées hors taxes   Elles seront inscrites dans des comptes de régularisation   Contre-passées à l’ouverture de l’exercice suivant

Les produits à régulariser >>> groupés dans le poste 449 - Comptes de régularisation - Passif 4491 - Produits constatés d’avance 4493 - Intérêts courus et non échus à payer

Remarque : concerne l’ensemble des intérêts qu’ils aient leur origine dans le passif circulant, dans les comptes de trésorerie ou dans le financement permanent


Voir Exemples annexe 10



Situation Analyse Débit Crédit

Factures non comptabilisées, biens reçus

Charges à payer 6XXX & 3458 TVA à régulariser (éventuellement)

7119 / 7129 & TVA à régulariser

4417 Fournisseurs Factures non parvenues 4437 Charges du personnel à payer 4447 Charges sociales à payer 4457 Etat - Impôts et taxes à payer 4487 Dettes rattachées aux autres créanciers 4427 Clients RRR à accorder

Factures comptabilisées, biens non reçus

Charges constatées d’avance

349 Comptes de Régularisation Actif

3491 Charges Constatées d’avance 3493 Intérêts courus et non échus à recevoir

6XXX / 63XX 73XX

Biens livrés non facturés

Produits à recevoir 3427 Clients factures à établir 3467 Créances rattachées aux comptes d’associés 3487 Créances rattachées aux autres débiteurs

3417 Fournisseurs RRR à obtenir

711X & TVA à régulariser

6119 6129 6149 & TVA à régulariser

Biens facturés non livrés

Produits constatés d’avance

711X / 73XX 63XX

449 Comptes de Régularisation Actif

4491 Produits constatés d’avance 4493 Intérêts cours non échus à payer


6 Provisions pour risques et charges


Rappel sur les provisions


  Application du principe de prudence :   La comptabilité doit tenir compte de toutes les pertes latentes   Les profits sont ignorés

  La constitution de provision doit respecter des règles :   Nature >>>> précise   Réalisation >>>> incertaine   Causes >>>> apparues durant l’exercice   Montant >>>> justifié

  L’évolution est liée à celle du risque couvert par la provision :   En fin d’exercice : maintien, augmentation ou diminution   Annulation si l’événement s’est réalisé ou s’il ne doit plus se réaliser

Rappel sur les provisions : objectifs


  Une provision permet :   Soit de déprécier un élément de l’actif :

  Immobilisations incorporelles : fonds de commerce, brevets…   Immobilisations corporelles non amortissables : Terrains   Perte de valeur non définitive d’un bien amortissable   Titres financiers : titres de placement : actions, obligations, prêts…   Actifs circulants : Stocks ; Créances : clients, salariés, autres   La provision pour dépréciation >>>> réduit la valeur des actifs   Terminologie : depuis janvier 2005 >>> Dépréciations

  Soit de couvrir une charge probable due à un événement né durant l’exercice   Litiges clients, fournisseurs   Garanties clients   Redressement fiscal, pertes de change (déjà étudiées) …   La provision pour risques et charges >>>> se traduit par l’augmentation du Passif   Terminologie : depuis janvier 2005 >>> Provisions

Rappel sur les provisions : destination


  À partir de la définition du CGNC :   Évaluées à l’arrêté des comptes   Destinées à couvrir des risques et des charges rendus probables

par des événements survenus ou en cours   Objet nettement précisé   Réalisation incertaine

Provisions pour risques et charges 6


  Le PCG (français) >>> Obligation de comptabiliser une provision dès que ces critères sont remplis :

  Existence d’une obligation à l’égard d’un tiers (d’ordre légal, réglementaire, contractuel, ou découlant des pratiques de l’entreprise)

  Existence de cette obligation à la clôture de l’exercice   Cette obligation provoquera une sortie de ressource au profit d’un tiers   >>> Pas de provision sans ces critères



  Le CGNC classe les provisions en 2 catégories :   Provisions durables pour risques et charges

  La date de survenance est estimée à plus d’un an à la date du bilan :   Provisions classées dans le Financement permanent (15)   Déclinées en 151 Provisions pour risques ; 155 Provisions pour charges

  Autres provisions pour risques et charges (provisions momentanées)   Date de survenance à moins d’un an   Provisions classées dans le Passif circulant (45)



  Provisions durables pour risques et charges : provisions pour risques (151)

  Destinées à couvrir les risques se rapportant à l’activité de l’entreprise   Provisions pour litiges avec les tiers (1511) : créanciers, débiteurs, salariés

  Cas de litige >>> provisions pour couvrir les indemnités, dommages et intérêts, frais de procès…

  Provisions pour garanties données aux clients (1512)   Provisions pour couvrir des charges prévisibles concernant les ventes avec garantie

  Provisions pour propre assureur (1513)   Provisions pour pertes sur marché à terme (1514)   Provisions pour amendes, pénalités… (1515)   Provisions pour pertes de change (1516) pour les créances immobilisées



  Provisions durables pour risques et charges : provisions pour charges (155)

  Provisions pour impôts (1551)   Provisions pour pensions de retraite (1552)   Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (1555)


  Débit : 61955 Dotation d’exploitation aux provisions pour risques & charges durables 6393 Dotation aux provisions pour risques et charges financiers

65955 Dotations Non Courantes aux provisions pour risques et charges durables   Crédit :

151X Provisions pour risques 155X Provisions pour charges

Analyse comptable


  Provisions momentanées pour risques et charges 450X :   Provisions pour litiges (4501)   Provisions pour garanties données aux clients (4502)   Provisions pour amendes, pénalités… (4505)   Provisions pour pertes de change (4506)   Provisions pour impôts (4507)


  Débit : 61957 Dotation d’exploitation aux provisions pour risques & charges momentanées 6393 Dotation aux provisions pour risques et charges financiers

65957 Dotations Non Courantes aux provisions pour risques et charges momentanées   Crédit :

450X Autres provisions pour risques et charges

Analyse comptable



7 Les opérations sur le Capital social


A.  Constitution de sociétés B.  Augmentation de capital C.  Réduction de capital D.  Dissolution de société

Les opérations sur le Capital social 7


A - Constitution de sociétés


•  Entourée de formalités constituant des garanties pour les futurs associés et les tiers. •  La constitution d’une société passe par cinq phases :

a - Rédaction des statuts

Rédaction des statuts : acte écrit SSP ou notarié

b - Souscription intégrale du capital

Engagement pris par chaque associé de faire à la société un apport >>> fraction du capital. Se manifeste par : •  la signature des statuts >>> cas de : SNC, SCS, SCA, SARL •  la signature d’un bulletin de souscription >>> SA

Cadre juridique

A Constitution de sociétés


c - Libération du capital

Apports en numéraire 1- Dans la SA et la SARL : versement minimum du ¼ de la valeur nominale des actions. 2- Dans la SNC :

•  libération selon convention des parties / selon besoins de trésorerie •  aucun versement n’est exigé par la loi au cours de la période de la constitution •  pas de délai légal de libération

Apports en nature Doivent faire l’objet d’une évaluation certifiée par un commissaire aux apports

d - Immatriculation au RC

Une déclaration de conformité •  énumère toutes les opérations effectuées •  affirme la conformité de cette constitution >>> respect des dispositions légales et réglementaires

e - Publicité Insertion dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel

A

Cadre juridique

Constitution de sociétés


A

Cadre comptable



3 - La libération des apports

  Les comptes (d’associés) sont soldés au fur et à mesure de la libération des apports.   Les apports sont enregistrés en fonction de leur nature pour leur valeur d’apport.

On distingue :

- Les apports purs et simples : rémunérés uniquement par des parts sociales ou actions

- Les apports à titre onéreux : l’apport s’accompagne de la reprise par la société d’un passif de montant équivalent incombant à l’apporteur.

-  Les apports mixtes : -  Comprennent pour partie des apports purs et simples et pour partie des apports à titre onéreux -  Exemple : apport des éléments actifs et passifs d’un fonds de commerce

A

Cadre comptable



Constitution de sociétés A

Cadre comptable


5 - Les actionnaires défaillants Si l’actionnaire ne libère pas le capital appelé >>>

  la société lui adresse une mise en demeure   elle constate sa défaillance « 34671- Actionnaires défaillants »

Si la mise en demeure est sans effet >>>   la société procède à la vente des actions concernées   la vente se fait à la bourse ou aux enchères publiques

Le produit de la vente des actions sert :   au paiement de la dette de l’actionnaire défaillant (principal et intérêts de retard)   au remboursement des frais exposés par la société

L’actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence

Constitution de sociétés A

Cadre comptable

Voir Exemples annexe 12 A


B - Augmentation du Capital


Raisons de l’augmentation du capital

L’augmentation du capital se justifie par le souci : 1- d’assurer les moyens d’une nouvelle croissance >>> ressources nouvelles et à long terme 2- d’accroître le potentiel économique de la société >>> absorption totale ou partielle d’une autre société (apports en nature) 3- d’accroitre les garanties juridiques des tiers >>> rapprocher le capital social et la situation nette en incorporant les réserves 4- d’assainir la situation financière de la société >>> consolider les dettes : transformation de créances en capital ou/et d’obligations en actions

Modalités de l’augmentation du capital

L’augmentation du capital par: 1- des apports nouveaux : en numéraires ou en nature 2- une incorporation des réserves 3- une compensation avec des dettes liquides et exigibles de la société

Augmentation du Capital B

Cadre juridique


Capital social

Actif Passif

Capital social

Actif Passif

Apports nouveaux

Bilan avant Bilan après



Capital social

Actif Passif

Capital social

Actif Passif


Réserves Réserves



Capital social

Actif Passif

Capital social

Actif Passif


Dettes Dettes



Les apports

Apports nouveaux

- en numéraires - en nature

Incorporation des réserves

Compensation avec des dettes

L’augmentation du capital social

Augmentation de la valeur nominale des actions ou parts sociales

Emission d’actions nouvelles (cas le plus fréquent)



Analyse comptable




Analyse comptable

Voir Exemples annexe 12 B


C - Réduction du Capital


Raisons de la réduction du capital

La réduction du capital se justifie par le souci :

1- d’assainir la situation financière de la société •  aligner le capital sur la situation nette •  apurer les pertes accumulées •  permettre une augmentation du capital réservée à de nouveaux associés •  écarter la dissolution de la société >>> suite à des pertes > 3/4 du capital social sans reconstitution des capitaux propres dans le délai légal

2- d’ajuster le capital social au volume d’activité de la société •  remboursement aux associés ou actionnaires d’une partie de leur apport.

Modalités de la réduction du capital

La réduction du capital peut se faire par : 1- une réduction du nominal des parts sociales ou actions en respectant la règle du minimum de valeur nominale 2- une diminution du nombre de parts sociales ou actions 3- un achat par la société des parts sociales ou actions

•  la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes •  ces parts sociales ou actions sont obligatoirement annulées.

Réduction du Capital C

Cadre juridique

Voir Exemples annexe 12 C


D - Dissolution et liquidation des sociétés


Causes générales de dissolution

Elles peuvent être : 1- statutaires : - arrivée du terme, sans prolongation, disparition de l’objet social…… 2- judiciaires : - réunion de tous les droits sociaux dans une même main sans régularisation - jugement ordonnant la liquidation des biens 3- volontaires : par décision des associés

Causes particulières de dissolution

Sociétés de personnes : - faillite, interdiction d’exercer une profession commerciale ou incapacité frappant l’un des associés >>> exceptions :

•  continuité prévue par les statuts •  continuité décidée à l’unanimité des autres associés.

-  décès d’un associé >>> exceptions : -  continuation entre les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé si prévue par les statuts.

Sociétés de capitaux : -  non respect des règles relatives au capital social minimum ou au nombre minimum d’associés dans la SA (5) et maximum dans la SARL (50) sans régularisation dans les délais -  Capitaux propres inférieurs au ¼ du capital social sans régularisation dans les délais.

Dissolution et liquidation des sociétés D

Cadre juridique


À réaliser Stocks

Immobilisations

Créances A recouvrer

Capitaux propres

Dettes A régler


Analyse comptable


Capital social

Réserves

Résultat de liquidation

Associé A

Associé B

Associé C

_________


Analyse comptable


Capitaux propres

Résultat de liquidation

Capital social

Réserves Boni de liquidation


Analyse comptable


Capital social

Pertes

Capitaux propres


Analyse comptable


Actif Passif

Capitaux propres

Dettes

Pertes

Actif réel insuffisant


Analyse comptable

Voir Exemples annexe 12 D


8 Affectation du résultat


Prescriptions légales Définitions Selon le CGNC : Processus juridique ou comptable ayant pour

objet >>>   soit la répartition du résultat net entre les ayants droits concernés et l’entreprise (bénéfice net)   soit un report en attente de compensation avec des bénéfices futurs (perte nette).

Modalités Dans les sociétés : l’affectation dépend de la Loi, des statuts et des décisions de l’AGO des associés Dans les entreprises individuelles :

  liberté totale de décision   maintien dans l’entreprise ou prélèvement par l’exploitant



Prescriptions légales Cas de bénéfice Le bénéfice peut être :

  Mis en réserves >>> augmentation des capitaux propres   Reporté >>> Report à nouveau bénéficiaire   Distribué aux associés >>> Dividendes

Cas de perte La perte peut être soit :   Imputée sur des réserves   Résorbée par une réduction du capital social   Reportée >>> Report à nouveau déficitaire

Catégorie de réserves

Réserve légale : déterminée dans des conditions précises (voir ci-dessous) Réserves statutaires : les statuts prévoient la mise en réserve Réserves facultatives : décidées par l’AGO des associés



Prescriptions légales Réserve légale

  Prélevée sur le bénéfice net diminué des pertes antérieures   Représente 5 % de ce montant   N’est plus obligatoire si la réserve légale dépasse 10 % du capital social

Sort des réserves

  Généralement maintenues au passif (Capitaux permanents)   Permettent de procéder à une augmentation du capital   Permettent d’absorber des pertes éventuelles   Les réserves facultatives peuvent être distribuées exceptionnellement (par décision de l’assemblée générale des associés)



Prescriptions légales Bénéfice

distribuable   Constitué du bénéfice net de l’exercice

  Diminué des pertes antérieures   Diminué des réserves légales, statutaires et facultatives   Majoré des reports bénéficiaires   Peut être augmenté également des réserves facultatives (constituées antérieurement) mises en distribution par l’AG des associés

  Pas de distribution si la situation nette < (capital + réserves non distribuables)

Dividendes   L’AGO approuve les états de synthèse puis :   constate l’existence de sommes distribuables   détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende.

  Le dividende est constitué de deux parties :   Le premier dividende ou intérêts statutaires   Le superdividende




9 Calcul de l’Impôt sur les Sociétés

8


  Passage du résultat comptable au résultat fiscal   Calcul de la cotisation minimale   Calcul et liquidation de l’IS   Les acomptes prévisionnels

Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 8 9


Base imposable : le résultat fiscal Art. 8

  Calcul de résultat comptable :   Différence entre les produits et les charges, enregistrés dans la

comptabilité de la société

  Détermination des corrections fiscales :   Réintégrations

  Charges et pertes non admises en déduction sur le plan fiscal   Produits dont l’imposition a été différée dans le passé devenant

imposables

  Déductions   Profits non imposables au cours de l’exercice   Produits exonérés   Charges réintégrées dans le passé et devenant déductibles

IS Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 9


Base imposable : le résultat fiscal Art. 8

  Calcul du résultat fiscal :   Résultat comptable

  Majoré des réintégrations   Moins les déductions

  Imputation des déficits :   Dans la limite des déficits des 4 exercices précédant l’exercice en cours   Pas de limite pour les amortissements fiscalement différés

IS Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 9


Cotisation minimale (Art. 144)

Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 9


Rappel : Cotisation minimale IR

  Ne concerne que les revenus professionnels

  Taux :   6 % : professions libérales (avocat, interprètes, notaire… )   0,25 % : produits pétroliers et produits réglementés   0,50 % : autres professions

  Revenu sur profits fonciers :   minimum 3 % du prix de cession

IR Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 9


Paiement de l’impôt (Art. 170)

  Acomptes provisionnels   Instaurés en 1990   Acomptes de 25 % à payer avant la fin de chaque trimestre   Calculés sur la base de l’IS de l’année précédente   Demander de dispense possible : impôt prévisionnel < aux acomptes

versés MAIS si différence + 10 % >>> amende et majoration

  Liquidation et régularisation   Liquidation avant l’expiration du délai de déclaration   Régularisation en tenant compte des acomptes   Cas particuliers : si acomptes supérieurs à l’ impôt réel >>> demande

de remboursement

IS


Calcul de l’Impôt sur les Sociétés 9


10 Présentation des états de synthèse

8


RAPPEL   Arrêté de comptes : à la fin de chaque exercice (12 mois)   Le Bilan et le CPC découlent directement de l'arrêté définitif des comptes   La date de clôture : choisie librement par l’entreprise   Exception : entreprises assujetties à l’IR >>> année civile   Si changement de date de clôture >>> info motivée dans l’ETIC   Établissement des états de synthèse : dans les 3 mois suivant la date de

clôture



Caractéristiques de la balance des comptes

La balance des comptes :   Un tableau présentant la situation de tous les comptes de l’entreprise   Seuls les comptes ayant un solde ou un mouvement y figurent   Les comptes sont triés par classes   Présente aussi bien les comptes de situation que les comptes de

gestion



Caractéristiques de la balance des comptes

  Propriétés d’une balance   Les débits et les crédits sont égaux : respect de l’égalité pour chaque

enregistrement : Emplois = Ressources

  Idem pour les soldes débiteurs et les soldes créditeurs

  Rôles de la balance des comptes:   C’est un moyen de contrôle : contrôler l’application du principe de la partie double   C’est une source d’informations :

  Permet de faire le point rapidement pour une période donnée   Les débits représentent les emplois ; les crédits les ressources



Ensemble de travaux extra-comptables   Recensement : pointages et comptages physiques des immobilisations, des stocks, etc.…   Évaluation des éléments composant l’actif et le passif   Lettrage des comptes

Ensemble de travaux comptables   Inscription en comptabilité des corrections de valeurs (immobilisations, stocks, créances)   Enregistrements notamment des amortissements, des dépréciations   Écritures de rattachement des produits et des charges de l’exercice   Corrections d’erreurs : erreurs d’imputation, erreurs d’appréciation ou de méconnaissance d’un fait…   Écritures de reclassement des comptes (notamment les comptes de trésorerie)   L ’édition des états récapitulatifs et notamment une balance générale après inventaire   Solder les comptes de gestion (classes 6 et 7) par virement au comptes de résultat   Après ces écritures, la balance ne présente plus que les comptes de situation (ou bilan) : c’est la

balance de clôture


Les travaux d’inventaire


Etablissement des états financiers   Établis directement à partir de la balance générale après inventaire :

  Les comptes du Plan des Comptes de l’entreprise sont groupés en postes (3 positions)   Les postes sont groupés en rubriques (2 positions)   Les rubriques sont groupées en masse (la première position) >>> La masse

correspond à la classe   Ces regroupements ne donnent lieu à aucune écriture comptable   Le Bilan et le Compte de Produits et de Charges (CPC) ne nécessitent aucun

retraitement extra-comptable

Masse Compte Rubrique Poste

3421 Clients 342 Clients et comptes rattachés

34 Créances de l’Actif Circulant

3 Actif Circulant

Présentation des états de synthèse 10


Les états financiers : finalités   Rendus obligatoires par la Loi 9-88, dite Loi Comptable Art. 9 à 13   Établis selon modèles et les principes du Code Générale de Normalisation

Comptable (CGNC), à la fin de l’exercice comptable

  Doivent donner une image fidèle   du patrimoine de l’entreprise,   de la situation financière de l’entreprise   de la formation de ses résultats

  Déposés au plus tard 3 mois après la date de clôture   À noter : les sociétés faisant appel à l’épargne publique publient leurs états financiers

semestriellement   Destinataires : les dirigeants de l’entreprise, les actionnaires, les banquiers, l’Adminitration

fiscale



Les états financiers : composition

Constitués de 5 documents indissociables :   Le Bilan (BL)   Le Compte de Produits et de Charges   L’État des Soldes de Gestion (ESG)   Le Tableau de Financement (TF)   L’État des Informations Complémentaires (ETIC)

La Loi a prévu 2 modèles :   Le modèle normal destiné aux entreprises ayant un CA > 10 millions DH   Le modèle simplifié pour les autres entreprises (dispense d’établir l’État

des Soldes de Gestion, le Tableau de Financement et l’ETIC)



Le Bilan (BL) 1/3

  État de synthèse présentant la situation patrimoniale de l’entreprise à une date déterminée :

  Le passif regroupe les ressources   L’actif regroupe les emplois   Les ressources : origines de financement (capitaux propres, capitaux d’emprunts, dettes)   Les emplois : utilisation des capitaux (emplois en biens, en titres, en stocks, en créances..)

Caractéristiques   Établi à partir des comptes de situation après les travaux d’inventaire   Bilan avant répartition et affectation du résultat de l’exercice   Le passif fait apparaître distinctement le résultat net de l’exercice (bénéfice ou perte)

déterminé dans le CPC   Application de la règle d’intangibilité du bilan   Fait mention pour chaque poste du montant net de l’exercice N-1



Le Bilan (BL) 2/3

  Le CGNC maintient les créances et les dettes à leur poste d’origine de leur naissance jusqu’à leur échéance :

  Les créances (de l’Actif immobilisé) et les dettes (de financement) à plus d’un an >>> restent dans ces masses jusqu’à leur règlement final (même si l’échéance devient inférieure à un an)

  Les créances et les dettes liées à l’exploitation >>> restent dans l’actif circulant et le passif circulant quelle que soit leur échéance à l’origine même (même supérieure à un an)

  Cette présentation permet d’effectuer l’analyse fonctionnelle du bilan



Le Bilan (BL) 3/3

  L’Actif comporte 4 colonnes :   Colonne des montants bruts (Valeur d’entrée)   Colonne des amortissements et provisions pour dépréciation (corrections)   Colonne des montants nets (Valeurs Comptables Nettes)   Colonne des montants nets de l’exercice précédent

  Aucun montant brut ou net ne peut être négatif   Les dotations aux comptes d’amortissement et de provisions sont créditeurs

(2ème colonne)

  Le Passif est présenté avant répartition du résultat de l’exercice   Certains postes peuvent présenter des montants négatifs (associé capital

souscrit non appelé, Report à nouveau, résultats nets en instance d’affectation, résultat net de l’exercice…)



Les masses du Bilan

  Le Passif   1 Financement permanent   4 Passif circulant (hors trésorerie)   55 Trésorerie - Passif

  L’Actif   2 L’Actif immobilisé   3 L’Actif circulant (hors trésorerie)   51 Trésorerie - Actif



Les rubriques (10) de l’Actif

L’Actif immobilisé   21 Immobilisations en non-valeurs   22 Immobilisations incorporelles   23 Immobilisations corporelles   24 25 Immobilisations financières   27 Écarts de conversion Actif

Présentation des états de synthèse

L’Actif circulant (hors trésorerie)

  31 Stocks   34 Créances de l’actif circulant   35 Titres et valeurs de placement   37 Écarts de conversion Actif

Trésorerie - Actif   51 Trésorerie Actif

10


Les rubriques (9) du Passif

Financement permanent   11 Capitaux propres   13 Capitaux propres assimilés   14 Dettes de financement   15 Provisions durables pour

risques et charges   17 Écarts de conversion - Passif


Passif circulant   44 Dettes du passif circulant   45 Autres provisions pour risques

et charges   47 Écarts de conversion - Passif

Trésorerie - Passif   55 Trésorerie Passif

10


Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 1/2

  État de synthèse détaillant les éléments composant le résultat net de l’exercice : les produits et les charges :

  Les produits :   les ventes de biens et de services, les produits financiers, les produits

accessoires, les produits exceptionnels, les reprises de provisions…

  Les charges :   les achats consommés de biens et de services, les autres charges externes, les

charges du personnel, les impôts (autres que l’impôt sur les résultats), les intérêts, les dotations aux comptes d amortissements ,les diverses provisions…



Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 2/2

Caractéristiques   Établi à partir des comptes de gestion (produits et charges) après corrections (écritures

d’inventaire)   Les produits et les charges :

  classés par nature   présentés sous forme de rubriques et de postes

  L’excédent des produits sur les charges >>> un bénéfice net,   L’excédent des charges sur les produits >>> une perte nette   Ce résultat est reporté dans le Bilan (au Passif)

  >>> vérification de l’application de la méthode de la partie double   Les montants totaux de l’exercice sont ventilés en :

  montants se rapportant aux opérations propres à l’exercice   éventuellement de montants concernant des opérations des exercices antérieurs

  Il est fait mention pour chaque poste du montant net de l’exercice précédent   Certains postes ou rubriques peuvent présenter des montants négatifs : Variations de

stocks, les rubriques résultats



Les rubriques du CPC

}   Produits

  71 Produits d’exploitation   73 Produits financiers

  75 Produits non courants

Produits courants }

}

Charges courantes

Résultat courant

  Charges   61 Charges d’exploitation   63 Charges financières

  65 Charges non courantes   Impôts sur les résultats

  Résultats   81 Résultat d’exploitation   83 Résultat financier   85 Résultat non courant   86 Résultat avant impôts   88 Résultat net



L’État des Soldes de Gestion (ESG)   Il est composé de 2 tableaux :

  Le Tableau de Formation des Résultats (TFR)   Le tableau de détermination de l’Autofinancement

  Le TFR : soldes caractéristiques de gestion :   Marge Brute sur ventes en l’état   Valeur Ajoutée   Excédent Brut d’exploitation / ou Insuffisance brute d’exploitation   Les Résultats

  Le Tableau de détermination de l’autofinancement :   Capacité d’Autofinancement (CAF) / ou Insuffisance d’Autofinancement (IAF)   Autofinancement



L’État des Soldes de Gestion : TFR

Soldes caractéristiques de gestion du TFR :   Marge Brute sur ventes en l’état :

  dégagée par les entreprises commerciales de négoces   par la branche négoce des entreprises industrielles

  Valeur Ajoutée :   La Production de l’exercice (Ventes de biens produits, variation stocks de produits, immobilisations

produites par l’entreprise pour elle-même)   Moins la Consommation de l’exercice (achats consommés de matières et de fournitures, autres

charges externes)   Excédent Brut d’exploitation / ou Insuffisance brute d’exploitation :

  La Valeur ajoutée   Plus les subventions d’exploitation   Moins les impôts et taxes (sauf l'impôt sur les résultats) et les charges du personnel

  Les Résultats (voir CPC) :   résultat d’exploitation, résultat financier , résultat courant   résultat non courant , résultat net de l’exercice



L’État des Soldes de Gestion : CAF

Calculée à partir de la méthode « additive » (à partir du résultat net de l’exercice) :   Résultat net de l’exercice   Plus les dotations :

  Dotations aux amortissements et aux provisions sur actif immobilisé   Dotations aux provisions durables   Dotations réglementées   Exclues : dotations aux actifs et passif circulants et trésorerie

  Moins les reprises   reprises sur amortissements   Reprises sur provisions   Reprises sur subventions d’investissements   Exclues : reprises relatives aux actifs et passif circulants et trésorerie

  Moins les produits de cessions d’immobilisation   Plus les VNA des immobilisations cédées



L’État des Soldes de Gestion : CAF

Contrôle à partir de la méthode « soustractive » (à partir de l’EBE) :   Excédent Brut d’Exploitation (ou Insuffisance Brute d’Exploitation)

  Moins les charges décaissables :   Autres charges d’exploitation, Charges financières, Charges non courantes   Impôt sur les résultats   Exclus : dotations relatives à l’actif immobilisé, au financement permanent et de la VNA des

immobilisations cédées   Plus les produits encaissables

  Autres produits d’exploitation, Transfert de charges, Produits financiers, Produits non courants

  Exclus : Reprises sur amortissements, Reprises sur provisions durables, Reprises sur provisions, réglementées, Reprises sur subventions d’investissements, Produits de cessions des immobilisations


Autofinancement = CAF - Bénéfices distribués

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Le Tableau de Financement (TF)

Caractéristiques   Met en évidence l’évolution financière de l’entreprise durant l’exercice   Détaille les ressources dont l’entreprise a disposé et les emplois qu’elle en a fait   Représente :

  les mouvements bruts ou flux au niveau des emplois et ressources stables   les mouvements nets des postes de bilan (variations annuelles) pour les actifs circulants,

les passifs circulants et la trésorerie   Généré directement par la comptabilité à partir :

  De l’autofinancement de l’exercice déterminé dans l’ESG (CAF - dividendes)   De flux de ressources ou d’emplois stables (Financement permanent et Actif Immobilisé)   Des variations des soldes (comptes d’Actifs circulants, Passifs circulants et trésorerie)


Est constitué de 2 tableaux : •  Synthèse des masses du bilan •  Tableau des emplois et des ressources

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Le Tableau de Financement (TF) : Synthèse des masses du Bilan


  Établie directement à partir des montants nets des rubriques des bilans de début et de fin d’exercice

  À partir du bilan fonctionnel, on calcule divers indicateurs pour l’exercice N et l’exercice N-1 :   Le fonds de roulement fonctionnel : FRF = Financement Permanent - Actif immobilisé   Le besoin de financement global : BFG = Actif Circulant hors trésorerie - Passif Circulant hors

trésorerie   La trésorerie nette : TN = Trésorerie ( Actif) - Trésorerie (Passif)

  Contrôle vertical : TN = FRF - BFG   Les variations entre les 2 exercices représentent des emplois financiers ou des ressources

financières :   L’augmentation du FRF se traduit en « ressources » et sa diminution en « emplois » (amélioration ou

détérioration du FRF)   L’augmentation du BFG se traduit en « emplois » et sa diminution en « ressources » (alourdissement

ou amélioration au niveau du BFG)   La variation de la trésorerie nette se vérifie par : Variation TN = Variation FRF - Variation BFG

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Le Tableau de Financement (TF) : Tableau des emplois et des ressources 1/2


  Présente les emplois et les ressources de deux exercices successifs, groupés en masses (4) :   Ressources stables (en terme de flux de l’exercice)   Emplois stables (en terme de flux de l’exercice)   Variations du BFG   Variation de la trésorerie

  Les ressources stables se composent :   De l’autofinancement : calculé dans l’Etat des Soldes de Gestion   Des cessions d’immobilisations : flux obtenus à partir des mouvements débits et mouvements crédits du

Grand livre des comptes concernés par ces postes   Augmentation des capitaux propres et assimilés : idem   Augmentation des dettes de financement : idem

  Les emplois stables sont :   Acquisition d’immobilisations : flux obtenus à partir des mouvements débits et mouvements crédits du

Grand livre des comptes concernés par ces postes   Remboursement des capitaux propres : idem   Remboursement de dettes de financement : idem   Emplois en non-valeurs : idem

  Retraitement :   Éliminer les écarts de conversion   Neutraliser les mouvements ne constituant pas des flux (virement de compte à compte notamment)

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Le Tableau de Financement (TF) : Tableau des emplois et des ressources 2/2


  Les 2 dernières masses sont obtenues à partir des variations des montants nets du bilan   Variation du Besoin de Financement Global (BGF)

  Obtenue à partir de la Synthèse des masses du Bilan   C’est la somme des variations des postes de l’Actif Circulant et du Passif Circulant (hors trésorerie)   Pour une analyse complète, il est conseillé de dresser un tableau récapitulant les variations des

postes ou rubriques concernés

  Variation de la Trésorerie   Obtenue à partir de la Synthèse des masses du Bilan   C’est la somme des variations de la trésorerie - Actif et de la trésorerie - Passif

  Pour un contrôle général de ce tableau : s’assurer que le total général des emplois est égal au total général des ressources et ce pour l’exercice N et l’exercice N-1.

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Structure du Tableau de Financement (TF)



Etat des Informations Complémentaires

  Complète et commente les autres états financiers (Bilan, CPC, ESG et TF)   Il fournit compléments et précisions pour obtenir une image fidèle du patrimoine, de la

situation financière et des résultats de l’entreprise   Comporte aussi des informations qualitatives et quantitatives sans faire double emploi

avec des informations des autres états.   La majorité des informations de l’ETIC provient de la comptabilité   D’autres proviennent d’autres sources

  3 ensembles d’états constituent l’ETIC :   Principes et méthodes comptables   Complément d’informations au Bilan et au CPC   Autres informations complémentaires



Principes et méthodes comptables A1 à A3

  Principales méthodes d’évaluation spécifiques à l’entreprise   État des dérogations   État des changements de méthodes   Dérogations exceptionnelles



Informations complémentaires au Bilan et au CPC B1 à B14

  Détails des non-valeurs   Tableaux des immobilisations   Tableaux des amortissements   Tableau des plus-values et des moins-values sur cessions d’immobilisations   Tableau des titres de participations   Tableau des provisions   Tableau des échéances des créances   Tableau des échéances des dettes   Tableau des sûretés réelles données ou reçues   Engagements financiers reçus ou donnés hors opérations crédit-bail   Tableau des biens en Crédit bail   Détail des postes du CPC   Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal   Détermination du résultat courant après impôts   Détail de la TVA



Autres informations complémentaires C1 à C4

  État de répartition du Capital social   Tableau d’affectation des résultats intervenue au cours de l’exercice   Résultats et autres éléments caractéristiques de l’entreprise au cours des trois

derniers exercices   Datation et événements postérieurs



  Engagements pris ou reçus par l’entreprise ne faisant pas l’objet d’inscription en comptabilité

  Ne sont pas compris dans le patrimoine de l’entreprise, mais peuvent avoir un effet sur ce patrimoine

  Doivent être mentionnés dans l’ETIC   Principaux engagements :

  Les cautionnements, avals et garanties donnés (B9)   Exemples : cautions personnelles des dirigeants remises aux banques   Crédit en douane pour les importateurs

  Les sûretés réelles données ou reçues (hypothèques, nantissements) B8   Les effets escomptés non échus (pour mémoire)   Les engagements financiers reçus ou donnés hors opérations de crédit-bail (B9)   Les engagements de crédit-bail (B10)


Engagements hors bilan



Merci pour votre attention

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