Conséquences de la loi Macron: prime de partage des profits

La prime de partage des profits est définitivement supprimée

Elle était obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés dont le dividende versé augmentait par rapport à la moyenne des 2 années précédentes

Pour mémoire elle s’élevait à 300€ en moyenne dans le SBF120 source : Baromètre Eres du Partage du Profit

Allez-vous remplacer la prime de partage des profits ? Si oui par quoi ? Un coup de pouce pour la retraite ?

Document établi par Eres 2

Conséquences de la loi Macron: FCPE

Suppression de la part obligatoire de distribution des FCPE d’actionnariat salarié

Augmentation de 5 à 10% de la part des FCPE du PERCO pouvant être placée en titres de l’entreprise

Augmentation du seuil d’investissement dans les OPCI jusqu’à 30% des avoirs du FCPE contre 10% précédemment

Rappel sur les OPCI : . mini 50% et maxi 65% en immobilier physique (dont max 9% en actions de foncières cotées), minimum 5% de cash, le solde, environ 40%, en valeurs mobilières dont chez certains des OPCVM investis à nouveau en foncières cotées (actions, dettes, couvertes ou non)

Est-il opportun d’intégrer un FCPE immobilier ou une poche de diversification en OPCI dans un FCPE existant ?

Etre attentif sur la diversification géographique

Document établi par Eres 3

Conséquences de la loi Macron: PERCO

Versement périodique de l’employeur (uniforme) sans versement du salarié (s’apparente à une cotisation obligatoire article 83), avec un plafond annuel de 2% du PASS*

Gestion pilotée par défaut,

Suppression de la contribution vieillesse de 8,2% sur l’abondement supérieur à 2 300 euros,

10 jours d’épargne temps transférables par an (au lieu de 5) en provenance d’un CET**

Décider de la mise en place éventuelle d’un versement périodique

Document établi par Eres 4

* Qui s’impute sur le plafond de 16% du PASS** non inclusion de ces jours dans le plafond de versement PEE-PERCO de 25% de la rémunération brute hors participation et abondement

Conséquences de la loi Macron: forfait social

Baisse du forfait social de 20% à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un accord de Participation ou d’Intéressement

PERCO+ : forfait social minoré à 16% au lieu de 20%, sous conditions 2, pour Participation/Intéressement/Abondement

Document établi par Eres Conseil 5

Taux de forfait social à partir du 1/1/2016

Entreprises < 50 salariés Entreprises >50 salariés

PEE-I PERCO-IVersement

en cashPEE-I PERCO-I

Versementen cash

Intéressement / Participat° (années 1 à 6)

8% (1) 8% (1) 8% (1) 20% 16% (2) 20%

Abondement 20% 16% (2) 20% 16% (2)

(1) Applicable aux entreprises qui versent pour la première fois après le 1er janvier 2016 une prime d’intéressement ou departicipation (ou qui n’avaient plus d’accord en vigueur depuis 5 ans ou plus) pendant 6 ans, les autres (ou au-delà des 6ans) bénéficient des mêmes conditions qu’une entreprise de plus de 50 salariés.(2) Si PERCO éligible : PERCO prévoyant par défaut un système de désensibilisation de l’épargne (type gestion pilotée)investissant au moins à 7% en titres PEA-PME (voir avec le gestionnaire du PERCO), si le PERCO ne remplit pas cettecondition c’est le taux de 20% qui s’applique.

Conséquences de la loi Macron: PERCO/forfait socialScenarii possibles pour offrir un PERCO+ avec un forfait social réduit à 16%

FCPE Grille

Scénario 1

Ajout d’un FCPE investi à 100% en titres PEA-PME dans le PERCO

Modification de la grille PERCO pilotée existante

Scénario 2

Ajout d’une nouvelle grille PERCO pilotée éligible avec maintien ou pas de la/les autres grilles

Scénario 3Ajout de titres PEA-PME dans les FCPE directement

Pas de modification de la grille existante

Document établi par Eres 6

Choisir un scénario pour faire évoluer le PERCOChoisir une grille / un FCPE

Conséquences de la loi Macron: PERCO/forfait socialExemple de nouvelle grille compatible PERCO+

Part minimale de titres éligibles au PEA-PME

7% au-delà de (>) 15 ans

5,95% (85% de 7%)

au-delà de (>) 12 et jusqu’à (<=) 15 ans

4,90% (70% de 7%)

au-delà de (>) 10 et jusqu’à (<=) 12 ans

2,10% (30% de 7%)

au-delà de (>) 7 et jusqu’à (<=) 10 ans

Document établi par Eres 7

Conséquences de la loi Macron: participation

La condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices comme pour le CE (et plus 6 mois consécutifs ou non sur le dernier exercice)

La mise en place est reportée au 3ème exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés, si l’accord est appliqué sans discontinuité* pendant cette période

Attention, on peut être soumis alors que l’entité n’a plus 50 salariés !

Document établi par Eres 8

* la discontinuité mérite d’être précisée par le Ministère du Travail

Conséquences de la loi Macron: intéressement

Alignement de l’intéressement sur la participation :

date limite de versement au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit la clôture*,

placement par défaut de l’intéressement dans le PEE,

taux d’intérêt de retard identique = 1,33*TMOP=1,28%

Un accord avec tacite reconduction ne peut être reconduit que 1 fois (pour une durée de 3 ans).

Signer un avenant à l’accord d’intéressement pour préciser les modalités d’information, notamment le placement par défaut des sommes**

Document établi par Eres 9

* période transitoire : possibilité de retour en arrière pendant 3 mois pour 2016 et 2017, sur la base de la valeur liquidative de la date de la demande de rétractation** pour le moment il n’est pas précisé si l’avenant de mise en conformité est obligatoire pour bénéficier des exonérations

Conséquences de la loi Macron: information des salariés

Livret d’épargne salariale remis à chaque salarié lors de l’embauche détaille désormais les dispositifs de l’entreprise,

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, le teneur de comptes lui remet un état récapitulatif de son épargne avec le montant des frais de tenue de comptes à la charge du salarié

Prévoir un nouveau livret

Document établi par Eres 10

Tableau récapitulatif des mesures et leur date d’applicationSujet épargne salariale Date d’application Avenant *

Taux de FS à 8% sur I/PSommes versées à compter du 1/01/2016

au titre des accords signés en 2015Non

Gestion pilotée par défaut dans le PERCO 1/01/2016 Non

Versement amorçage/périodique sur le PERCO Après publication des décretsOui (PERCO)

si abdt amorçage/unilatéral

Forfait social 16% PERCO Après publication des décretsOui

(modification de la grille GP)

Suppression de la taxe FSV sur abondement PERCO 1/01/2016 Non

Transfert de 10 jours de repos (hors CET) 7/08/2015 Non

Date limite de versement I/PSommes versées au titre des exercices clos

après le 7/08/2015Non

Placement par défaut de I sur le PEE 1/01/2016 A valider

Intérêt de retard (TMOP * 1,33) sur ISommes versées au titre des exercices clos

après le 7/08/2015Non

Calcul du seuil de P sur 3 ans 7/08/2015 Non

Livret d’épargne salariale 7/08/2015 Non

Frais de TC sur état récapitulatif 7/08/2015 Non

Document établi par Eres 11

* Même si l’avenant n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une mesure d’ordre public, il est recommandé, pour la bonne information des collaborateurs, de signer un avenant qui prend en compte ces changements

Conséquences de la loi Macron: actions gratuites

1 an de période d’attribution + 1 an de conservation (au lieu de 2+2),

Contribution patronale de 20% (au lieu de 30%) payée lors du transfert (et non plus à l’attribution),

Contribution salariale de 10% sur la PV d’acquisition supprimée, application du barème des PV de cession (taux IR avec abattement pour durée de détention à partir du transfert)

Si l’attribution gratuite d’actions est collective, elle pourrait monter à 30% du capital social, mais dans ce cas, si elle dépasse 10% ou 15% (selon que l’entreprise est une PME au sens européen ou pas), l’écart entre les salariés ne pourrait dépasser 1 à 5

avantages supplémentaires pour la PME européenne *: suppression de la contribution patronale (si <1PASS sur l’exercice en cours et les 3 exercices qui auront précédé) en l’absence de dividendes depuis le début, attribution jusqu’à 15% du capital,

Voter de nouvelles résolutions car nouveau régime applicable pour les résolutions d’AG adoptées postérieurement à la publication de la loi

*< 250 salariés, <50M€ CA, <43M€ de total de bilanDocument établi par Eres 12

Conséquences de la loi Macron: BSPCE

Les BSPCE* pourraient désormais être attribués aussi dans le cadre de mouvements de concentration ou de reprise d’activités existantes, et surtout, attribués par une maison-mère aux collaborateurs de ses filiales (à plus de 75%), ce qui n’était pas le cas auparavant

Document établi par Eres 13

* IS en France, Non coté ou si coté capi < 150M€ (ou dans les 3 ans qui suivent franchissement de cette capi maximale), moins de 15 ans, capital détenu à 25% en continu depuis création par personnes physiques ou personnes morales UE détenues à 75% par personnes physiques, pas création par concentration, restructuration, extension, reprise

Conséquences de la loi Macron: représentation des salariés

Représentation des salariés dans les entreprises cotées

Prise en compte des actions gratuites (attribuées postérieurement à la loi) détenues au nominatif pour l’appréciation du seuil de 3%* (et pas seulement détenues dans le PEE)

Abaissement du seuil à 1 000** salariés contre 5 000 aujourd’hui (loi Rebsamen) à partir duquel le conseil doit comprendre au moins un représentant salarié (deux si le conseil comporte plus de 12 membres)

Vérifier le seuil de détention en prenant en compte les actions gratuites

*3% du capital et pas des droits de vote

** 1 000 salariés en France et 10 000 dans le monde

Document établi par Eres 14

Loi Macron : concrètement dans votre entreprise

Par quoi allez-vous remplacer la prime de partage du profit ?

Vérifier le seuil d’assujettissement de 50 salariés pour la participation

Signer un avenant à l’accord d’intéressement et informer vos salariés des nouvelles modalités pour l’intéressement

Ajouter des OPCI dans les FCPE ou un FCPE immobilier

Signer un avenant au règlement de PERCO

Vérifier/ajuster le livret d’épargne salariale

Réfléchir à l’utilisation d’actions gratuites ou de BSPCE

Dans les entreprises cotées, vérifiez le seuil de détention par les salariés pour leur représentation

Document établi par Eres 15

ANNEXE

Document établi par Eres 16

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Document établi par Eres 17

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Document établi par Eres 18