Le crédit d’impôt innovation (CII)

Critères d’éligibilité

Les procédures d’expertises : rescrits et contrôles

Premiers retours sur les contrôles

Les grandes lignes de la mesure

Dépenses à partir de janvier 2013

Crédit d’impôt basé sur les activités de « conception de prototypes de produits nouveaux »

Réservé aux PME (au sens communautaire)

Taux de 20 %

Assiette plafonnée : 400 000 €

Les grandes lignes de la mesure

Certains mécanismes du CIR s’appliquent, d’autres non :

Le CII est défini dans l’article k. du 244 quater B du CGI =sous-article du CIR

Similaire au CIR Différent du CIR

• Remboursement anticipé, déduction des subventions reçues,...

• Mêmes types de dépenses éligibles : - amortissement des immobilisations, - frais de personnels, - forfait pour les frais de fonctionnement

basé sur les deux premiers types de dépenses,

- Propriété Industrielle - Sous-traitance

• Disparition des plafonds de sous-traitance

• Non doublement des dépenses (sous-traitance publique, CIFRE…)

• Prise en compte des dépenses de design (sous condition)

Activités innovantes éligibles : Les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

• Bien corporel ou incorporel (logiciel) Produit

• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;

• il se distingue des produits existants ou précédents par :

• des performances supérieures sur le plan technique,

• ou de l’éco-conception,

• ou de l’ergonomie,

• ou de ses fonctionnalités.

Nouveau

deux conditions cumulatives

Le marché

Nécessite de le définir précisément :

Idéalement : Etude de marché

• Périmètre géographique visé

• Clients visés

• L’état de la concurrence

→ S’apprécie à la date du lancement du projet

Performances supérieures : précisions

Des performances supérieures sur le plan technique

Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles telles que fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.

Des performances supérieures sur le plan de l'éco-conception

Prise en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction…) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution.

→ Description quantitative

Performances supérieures : précisions

Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie

physique ou cognitive, du point de vue du produit / du client utilisateur

Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités

Ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

→ Description quantitative ou qualitative

Les activités éligibles

R&D

La conception : dès les premières études techniques, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indissociables de la réalisation des opérations de conception précitées.

les activités de configuration et d’ingénierie en dehors de ce qui relève de la préparation de la production

Les essais et l'évaluation = la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

PRODUCTION

+ acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles

Liste non exhaustive d’activités non éligibles

- les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode

- les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises

- les services d’information scientifique et technique

- les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série

- les études de marché, notamment à des fins marketing

- les achats de produits concurrents du nouveau produit.

Les dépenses éligibles

1. Les dotations aux amortissements

2. Les dépenses de personnel

3. Les frais de fonctionnement (idem CIR)

Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel

4. Les dépenses relatives à la PI

5. Les dépenses sous-traitées

- pas de plafond appliqué à la sous-traitance

- pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des organismes publics de recherche

Exclues du CII : Améliorations qui ne sont pas considérées comme génératrices de nouveaux produits

1. Production personnalisée ou sur mesure

2. Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques

3. Les ajouts et mises à jour mineurs

Ex : corrections de dysfonctionnements

L’agrément CII

Toute entreprise (y compris auto-entrepreneurs, entreprises individuelles,...) peut être agréée au CII pour en faire bénéficier ses donneurs d’ordres

La procédure d'agrément CII : 2 cas

• La demande ne concerne que le CII (cas majoritaire pour les designers) : demande adressée et traitée à la DGE.

La DGE applique le principe « silence vaut accord »

• La demande concerne le CII et le CIR (un seul dossier) : demande adressée et traitée par le MESR

Les dossiers et guides sont à télécharger sur le site (Dossier de demande réduit au maximum): http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

Sécuriser le CII : le rescrit

Pourquoi ? → Se prévenir contre un contrôle ultérieur et un éventuel redressement

validation de ① l’éligibilité du projet et ② des dépenses prévues

Comment ? → rescrit spécifique à déposer auprès de la DGFiP

Le modèle se trouve à l’adresse suivante : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

Délai ?

→ réponse de l’administration fiscale sous 3 mois

Condition >= 6 mois avant la déclaration du CII des travaux

Le(s) contrôle(s) du CII

→ Le cas du rescrit fiscal

→ Le contrôle a priori

exemple : remboursement anticipé de la créance CII

→ Le contrôle à postériori

3 cas, une procédure en partie similaire 1) Instruction du dossier par les services fiscaux

2) Saisie en cas de besoin des experts de la DIRECCTE : rapport d’expertise

3) Avis final des services fiscaux

L’expertise de la DIRECCTE : deux niveaux

→ Eligibilité du projet : oui / non

Les deux conditions définissant l’innovation

→ Périmètre d’éligibilité du projet

Examen des dépenses : temps homme et travaux en interne, matériels, travaux de sous-traitance

L’expertise de la DIRECCTE Déroulement

→ Désignation d’un expert, interlocuteur de l’entreprise

Examen du dossier

par l’expert

Echanges, visite

Compléments de

l’entreprise

Avis motivé = rapport d’expertise, transmis à l’entreprise

Premier bilan 2013

Les chiffres du CII 2013 ne sont pas encore disponibles

• Nombre limité de dossiers de rescrits reçus de l’administration fiscale.

→ temps homme déclarés et agrément de vos sous-traitants !

• 1 contrôle à priori

• Début en 2015 des contrôles a posteriori sur le CII

Premiers retours (nationaux)

Questions posées et incertitudes :

• Innovation de procédé / service ?

• Prototype vendu ?

Les textes de références et ressources

Textes

• k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

• BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131004 (champ d’application)

• BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20140404 (dépenses)

Guides, rescrits & formulaires : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

Vos interlocuteurs CII :

• William TISON

• Sophie PICOT

Contacts : 02 53 46 79 52 et paysdl.cii@direccte.gouv.fr

Pôle 3E, service compétitivité des entreprises

Direccte Pays de la Loire

22 mail Pablo Picasso, Nantes