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PROJET
DE LOI DE
FINANCES
2016
Présenté par
Michel SAPIN,
ministre des Finances et des Comptes publics
Christian ECKERT,
secrétaire d’État chargé du Budget
PL
F 2
01
6
30 SEPTEMBRE 2015
Redressement de la situation
économique
La croissance s’établira à 1% cette année, puis 1,5% l’an prochain
Une hypothèse qui « devrait se réaliser » en 2015 et « demeure atteignable »
en 2016 selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
La reprise est clairement engagée
o Le pouvoir d’achat accélère (+1,5% en 2015) et la confiance des ménages
est au plus haut depuis 2007.
o Les marges se redressent nettement (+2 points en un an) et le climat
des affaires est au plus haut depuis 4 ans.
o Les exportations sont très dynamiques (+6% en 2015), le déficit commercial
se résorbe.
o L’investissement des entreprises a redémarré (+1% d‘acquis à mi-année).
o Les créations d’emploi ont repris (+60 000 attendues sur l’ensemble de l’année).
2
Baisses de prélèvement
sur les entreprises
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est arrivé à maturité
17,3 milliards d’€ cette année et 18½ l’an prochain.
La 2e étape du Pacte de responsabilité est inscrite en PLFSS
Après 6½ milliards d’€ cette année, le Pacte représentera déjà 13½ milliards d’€
en 2016 avec :
• des allègements de cotisation jusqu’à 3,5 Smic au 1er avril
• la fin de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS)
• la 2e étape de suppression de la C3S
Les plans en faveur de l’investissement et des TPE/PME complètent le dispositif
Ils représentent plus d’1 milliard d’€ l’an prochain.
Au total, les mesures en faveur des entreprises représentent
bien 33 milliards d’€ en 2016, puis 41 milliards d’€ en 2017.
3
Baisses de prélèvement
sur les ménages
Plus de nouvelle hausse d’impôt depuis un an
Des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu
pour la 3ème année consécutive
5 milliards d’€ en 2016, après 3 milliards d’€ cette année
12 millions de ménages concernés au total, soit 2 3 des contribuables
Le chantier du prélèvement à la source qui s’engage avec la
généralisation de la déclaration par internet
4
Au total, un taux de prélèvements
obligatoires en baisse
5
42,1 41,9
41,0
41,3
42,6
43,8
44,7 44,9
44,6 44,5 44,3
39%
40%
41%
42%
43%
44%
45%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
NB : Taux de prélèvement obligatoire (en % de PIB) net des crédits d’impôt
Un déficit public qui se réduit
-2,5
-3,2
-7,2 -6,8
-5,1 -4,8
-4,1 -3,9 -3,8
-3,3
-2,7
-8%
-7%
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
6
NB : Déficit public (en % de PIB) au sens de Maastricht
Une dépense publique contenue
+1,8%
+0,9%
+1,0%
+1,3%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
4,5%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
7
+3,2%/an en moyenne
NB : Progression de la dépense publique en valeur, hors crédits d’impôts
50 milliards d’€ d’économies sur 3 ans
En milliards d’€ 2015 2016 2017 Cumul
Etat et agences 8,7 5,1 5,1 19,0
Collectivités locales 3,5 3,5 3,7 10,7
ASSO* 6,4 7,4 6,5 20,3
ONDAM** 3,2 3,4 3,4 10,0
Autres dépenses ASSO 3,2 4,0 3,1 10,3
TOTAL 18,6 16,0 15,4 50,0
- 8 -
* ASSO : administrations de sécurité sociale
** ONDAM : objectif national des dépenses d'assurance maladie
Une dette publique stabilisée
64,4
68,1
79,0
81,7
85,2
89,6
92,3
95,6 96,3 96,5 96,5
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
9
NB : Dette publique totale (en % de PIB) au sens de Maastricht
Un effort de 5,1 milliards d’euros
d’économies sur le budget de l’Etat
Masse salariale 0,8 Md€
Interventions 2,7 Md€
Fonctionnement et
investissement 0,6 Md€
Agences de l'Etat
1 Md€
10
NB : en milliards d’€
Les collectivités doivent participer
à l’effort commun de réduction du déficit
La participation des collectivités territoriales aux économies
o Les concours de l’Etat baissent de 3,5 milliards d’€ : un objectif de
ralentissement de la dépense locale de fonctionnement à +1,6 %
o Au total, la dépense locale devrait augmenter de 3,1 milliards d’€ en 2016
o Le fonds d’aide à l’investissement local sera doté d’une capacité
d’engagements de 1 milliard d’€ : le soutien à l’investissement est une priorité du
Gouvernement
La réforme de la dotation globale de fonctionnement
o Une réforme qui s’appuie sur le travail de la Députée du Puy-de-Dôme Christine
Pires-Beaune
o Des écarts de DGF pouvant aller de 1 à 5 sans justification
o Une réforme pour résorber progressivement ces écarts et renforcer la solidarité
entre collectivités
11
Le volet fiscal du PLF
La deuxième étape du Pacte
Allègement d’impôt sur le revenu dans le PLF
Allègement de cotisations sociales et de C3S dans le PLFSS
Disparition automatique de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés
La simplification du système fiscal
Engagement du prélèvement à la source
Extension de la dématérialisation des relations entre entreprises et administration fiscale
Suppression de petites niches et de petites taxes
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales
Sécurisation des logiciels de caisse
Renforcement de la transparence des entreprises sur les prix de transfert
Le soutien à la transition énergétique
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Renforcement de l’éco-prêt à taux zéro
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PROJET
DE LOI DE
FINANCES
2016
Présenté par
Michel SAPIN,
ministre des Finances et des Comptes publics
Christian ECKERT,
secrétaire d’État chargé du Budget
PL
F 2
01
6
30 SEPTEMBRE 2015