Finance participative et cadre réglementaire

Assises de l’Entrepreneuriat

lundi 28 janvier 2013

Finance Participative et Cadre

Réglementaire

2013 Financement Participatif France 2

Objectif du document

Présenter les principes de la finance participative et de son

potentiel de développement

Présenter les spécificités du métier et les contraintes

réglementaires sur ce nouveau métier

Présenter les propositions conduisant au métier de courtier

en financement participatif

Principes de la Finance

Participative


Les fondamentaux Accès libre aux projets donné aux investisseurs (ou donateurs)

Projet individuellement identifié et présenté aux investisseurs

Projet de montant limité avec une utilisation des fonds définie

Via internet (généralement)

Après filtrage des projets présentés

Choix direct par l’investisseur Petit montant unitaire par investisseur

Directement affecté à un projet

Fondé sur la décision de financer certains projets sur leur contribution à l’économie réelle

Grand nombre d’investisseurs (a minima plusieurs) impliquant une approbation collective (« intelligence collective »)

Transparence Traçabilité de l’affectation tout au long de la vie du projet

Des opérations

Des modes de rémunération

Développement et Perspectives

2013 Financement Participatif France

Dynamique du « crowdfunding »

Source : Massolution, Mai 2012


L’equity gap

€100 000

€500 000

€1 million

€2,5 millions

€5 millions

€50 millions

Love money Business

Angels

VCs Private Equity IPO Source : ECN oct. 2012

Crowdfunding


Le JOBS Act (1/2) Signé le 5 avril 2012 par le Président Obama, et contenant le

Titre III dénommé "Crowdfund Act « .

Le Crowdfund Act permet en particulier : A un émetteur d’offrir sous exemption jusqu’à $1M de titres sur une

période de 12 mois dès lors qu’un investisseur investit moins de $2 000. SEC. 302 EXEMPTION SUR LE CROWDFUNDING (a) Le Securities Act de 1933- Section 4 du Securities Act de 1933 (15 U.S.C. 77d) est amendé en ajoutant à la fin : ‘(6) les transactions impliquant l’offre ou la vente de titres par un émetteur (incluant toutes les entités contrôlées par ou sous le contrôle partagé avec l’émetteur), sous-respect que -- ‘(A) le montant total vendu à tous les investisseurs par l’émetteur, incluant tout montant vendu sous couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédant la date d’une telle transaction, n’est pas supérieur à 1 000 000 USD; ‘(B) le montant total vendu à chaque investisseur par un émetteur, incluant tout montant vendu sous le couvert de l’exemption offerte par ce paragraphe pendant une période de 12 mois précédent la date d’une telle transactions ne dépasse pas — ‘(i) la plus haute des sommes de 2 000 USD ou 5 pourcent du revenu annuel ou du patrimoine d’un tel investisseur, si soit son revenu annuel, soit son patrimoine net est inférieur à 100 000 USD ;

Et crée le statut de " Funding Portal " comme intermédiaire, comme une alternative au " Registered Broker " traditionnel.

La SEC avait la charge de définir les règles nécessaires et appropriées pour mettre en application le Crowdfund Act avant le 31 décembre 2012.


Le JOBS Act (2/2)

Source : Forbes,

Sept 2012


Une dynamique européenne Intérêt croissant des autorités

Le gouvernement Cameron a déclaré son support au crowdfunding L’Italie va passer un décret pour le crowdfunding des entreprises numériques Réponse à une question parlementaire écrite le 7 juin 2012 par Michel

Barnier au nom de la Commission : Crowd-funding could become a vital source of potential funding for growth, social and cultural innovation across Europe. The Commission will follow developments closely, from a regulatory perspective as well as a policy perspective.

Structuration et maturation de l’industrie ECN : association européenne du crowfunding, qui vient de remettre un

livre blanc à la commission Crowdfunding for Europe : groupe international d’échanges de

professionnels du secteurs « Peer-to-Peer Finance Policy Summit », le 7 décembre à Londres P2P Finance Association : règles et principes opérationnels avalisés par le

gouvernement britanique Il y a aujourd’hui plus de 200 plateformes de crowdfunding en Europe


La France

Publication du Livre Blanc demandant un nouveau cadre réglementaire

– juin 2012

Début du tour de France FinPart des régions (Limousin – oct. 2012)

Constitution de l’Association Professionnelle Française du

Financement Participatif, première association européenne

représentant toutes les formes de crowdfunding – sept. 2012

Pratiques et Contraintes actuels du

modèle de financement participatif



Quel est le métier d’une plateforme de

financement participatif ? Les plateformes de financement participatif permettent à des particuliers

d’investir, de prêter ou de donner en ligne à des entreprises à la recherche de fonds et également de bénéficier des dispositifs fiscaux incitatifs visant à orienter une partie de l’épargne vers le financement des PME européennes.

Elles ont pour rôle d'alerter leurs membres investisseurs ou prêteurs des risques encourus. Les membres choisissent les sociétés dans lesquelles ils souhaitent investir ainsi que de diversifier ou non leur apports.

Elles sélectionnent les projets et offrent de la transparence pour les projets présentés, les investisseurs ou prêteurs ont à leur disposition toute l'information disponible sur la société avant et après l'investissement (statuts, cv des dirigeants, liasses fiscales si existantes…).

De par leur mode opératoire, elles permettent à une vaste proportion de la population française de participer au financement direct de l’économie, même au travers de petits montants.


La collecte et gestion participative Problème de la collecte de fonds

Le régulateur applique indistinctement les mêmes contraintes sur une collecte de 50€ ou €50M

L’anti-blanchiment connaît une pratique prudentielle préjudiciable dépassant largement les contours définis par les textes

Les opérations de réception d’ordre de petits montants sont régulées comme celle des gros montants par des particuliers non avertis

La gestion est conçue pour des collectes très importantes, investies dans de vastes portefeuilles gérés par des intermédiaires

La finance participative a pour but de garder la traçabilité de bout en bout de l’affectation des sommes versées


Le don et les contraintes

Qualification des dons entre particuliers au travers d’une

plateforme internet

Flou de la fiscalité sur l’agrégation de dons unitaires modiques

Qualification des soutiens à une entreprise

Le concept de prévente ne s’applique pas à certaines formes

d’engagement relevant plus de la notion d’obligation de moyens

Nécessité de créer une personne morale avant de collecter

des dons et non pas à la suite de la réussite d’une collecte


Le prêt et les contraintes

Crédit

Nécessité de passer par un partenaire bancaire qui finance les

projets suivant ses critères internes et redistribue une portion

de ses créances suivant des mécanismes lourds

Prêt solidaire

Aujourd’hui en France, seul l’ADIE est autorisée à émettre des

prêts solidaires en ne pouvant se refinancer que récemment

auprès d’internautes


Les titres financiers de sociétés et les

contraintes

Interprétation de l’AMF/ACP tendant à considérer que le

travail des plateformes de finance participative sur titre

relève du placement non-garanti

Charge financière (730K € de capital) et opérationnelle très

lourde pour une activité naissante

Interprétation du démarchage ne correspondant pas aux

usages sur internet

Mise en place d’artifice de communications pour informer

l’internaute de sa capacité de demander une information qui

serait considérée comme du démarchage si elle était publique

Nos propositions d’amendements

Aux niveaux Français et Européen


Création d’un métier de courtier en

financement participatif

Pour la création d’un Crowdfunding Act

Nouvelle Directive Européenne inspirée des Directives de

Monnaie Electronique et de Services de Paiements permettant

l’apparition de nouveaux acteurs bancaires et financiers

Création d’un outil (FCPart) permettant la gestion des

participations

Inspiré des Fonds Communs Contractuels permettant une mise

en commun souple des participations pour de petits montants


Le don

Collecte par Internet

Abrogation de l’obligation de déclaration en préfecture pour

une campagne nationale (article 3, loi n° 91-772 du 7 août

1991)

Création d’un statut d’auto-entrepreneur social

Possibilité de déduction fiscale des dons aux auto-entrepreneurs

menant des projets d’intérêt général


Le prêt (solidaire et participatif)

Donner aux personnes morales la possibilité de faire des

prêts solidaires

cf. proposition détaillée

Instauration d’une réduction d’impôts pour les prêts

solidaires de longue durée

Prêt participatif

Extension des personnes morales pouvant accorder des prêts

participatifs à toute forme d’association (article L511-6 du

Code Monétaire et Financier), et autorisation des personnes

physiques d’accorder des prêts participatifs en direct (article

L313-13 du CMF)


Les titres financiers de sociétés Extension des exemptions à l’Offre Publique de Titre Financiers

cf. proposition détaillée

Evolution de la fiscalité appliquée aux sociétés regroupant des investisseurs

Permettre aux sociétés en participation /conventions de croupier d’être éligibles aux réductions d’impôts comme investissements directs

Favoriser la création de SCR dédiées qui s’engagent à investir > 60% de leur actif net en titres éligibles.

Fiscalité des holdings

Permettre d'avoir plus de 50 associés par holding et supprimer l'obligation de salarier 2 personnes à la fin de la première année

Proposition détaillée d’amendements

concernant la possibilité de financer

des prêts solidaires


Amendement à l’article L511-6 du CMF […]

5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 ainsi qu'auprès de personnes physiques ou morales, dûment avisées des risques encourus. Les prêts consentis par les personnes physiques sont non rémunérés et ne peuvent être d'une durée inférieure à deux ans. […]

Proposition détaillée d’amendements

aux périmètres d’exemption de l’OPTF

Aux niveaux Français et Européen


Amendements à la Directive Prospectus Nous travaillons avec nos homologues européens pour proposer à la commission d’amender la

Directive Prospectus :

Pour permettre un financement plus important et plus direct pour les PMEs Européennes

En harmonisant les régimes nationaux entre €100K et €5M

En modifiant l’article 3 alinéa 2 donnant la liste des exemptions distinctes, ou cumulables :

Exemption b) b) une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État

membre;

Exemption e)

e) une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 100 000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Ajout d’une exemption f) f) une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui ne peuvent acquérir un montant total de plus de 2 000 euros par investisseur et

par offre. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.


Amendements à l’article 411-2 du CMF L’harmonisation européenne prendra de 3 à 5 ans, nous proposons de profiter

du champ hors directive prospectus laissé à la France pour les offres entre €100K et €5M pour avancer dès maintenant

En étendant et ajoutant les seuils d’exemptions suivants :

Exemption de montant total : applicable aux SAS et porter le plafond de €100K à €1M Nécessaire pour le déficit en financement pour les TPEs/PMEs et sociétés de croissance

Modifications du texte de l’article 411-2 du CMF et du RGAMF

Exemption du cercle restreint : porter de 150 à 1 000 la définition du cercle restreint Adaptation au mode de communication avec l’usage d’Internet

Décret de modification du seuil

Exemption de montant individuel : dès lors que le montant investi est limité à €2 000 par investisseurs, sur une période de 12 mois par émetteur Inspirée du JOBS Act américain

Ajout à l’article 411-2 II du CMF et au RGAMF

Questions & Réponses


A propos de Financement Participatif

France

Association professionnelle loi de 1901

ayant pour objectif de représenter les acteurs de ce mode de

financement auprès des autorités de réglementation et de

faire progresser le financement des projets (entreprises,

culturels, solidaire & sociaux,…) par le citoyen.

Notre site : http://www.finpartfrance.org

http://www.finpartfrance.org/

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