Café et Soda #2

Financements de Financements de l’innovation

25 juin 2014 – IUT de Creil

Intervenants

• Accompagnement BPI FranceMarcel DAPRE, BPI France

• Prestation Technologique de Réseau (PTR) Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation

• Crédit Impôt Innovation (CII)Patrick MACCZACK, DIRECCTE

• Crédit Impôt Recherche (CIR) et Jeunes entreprises

Innovantes (JEI) Gilles KASSEL, Hélène LAGIRE et Magali HOUERROU DRRT et DGFIP

Accompagnement BPI FranceAccompagnement BPI France

Marcel DAPRE, BPI France

Petit déjeuner SODA : financement de l’Innovation25 juin 2014

Qui sommes-nous ?

50%

ETAT CAISSE DES DÉPÔTS

50%

Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l’Etat et la Caisse des Dépôts et s’organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d’un côté et Bpifrance Investissement d’autre part.

5

50%

Bpifrance

Bpifrance InvestissementBpifrance Financement

50%

90% 100%

Actionnaires bancaires

10%

Bpifrance , banque publique d’investissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape clé du développement des entreprises.

Nos métiers : investir, financer, garantir et accompagner les entreprises

INNOVATIONAide directe à l’innovation pour les prises de risque liées au développement de programmes d’innovation

FINANCEMENTdes investissements matériels et immatériels et du cycle d’exploitation en partenariat avec les établissements bancaires

04/07/20146

Titre de la présentation

GARANTIEdes financements bancaires et des interventions en fonds propres

FONDS PROPRESInvestissement minoritaire au capital, de la PME à la grande entreprise française, directement ou avec des fonds spécialisés, ou avec des fonds partenaires

EXPORTAccompagnement à l’international avec UBIFRANCE, financement export et distribution de l’assurance prospection Coface

Bpifrance innovation en 2013

� 643 M€ aides innovation (individuelles et collective s)

� 113 M€ prêts (prêts innovation, préfinancement CIR, prêt amorçage)

04/07/20147

Titre de la présentation

Le tronc commun des aides à l’innovation

� Encadrement communautaire : régime d’aide RDI

� Entreprises < 2000 personnes

� De la faisabilité au lancement industriel et commer cial

� Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnell es ( env 50%) et

04/07/20148

Titre de la présentation

� Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnell es ( env 50%) et plafonnée aux fonds propres

� Plan de financement équilibré

Une définition de l’innovation élargie pour 2014 aux actions de Bpifrance dans le cadre du plan Nova

Innovation de produit ou

service

• Nouveau produit ou service- Matériaux, molécules,

éléments de base- Composants et systèmes- Design, marketing

• Produit ou service existant répondant à de nouveaux

9

Innovation de process

Innovation de business

model

répondant à de nouveaux besoins : nouveaux usages

• Nouveau modèle économique

• Adaptation de la chaîne de valeur

• Création ou intégration d’écosystèmes

• Nouveau process

• Amélioration de la durée, de la qualité ou du coût de produits existants

Source : McKinsey Global Innovation Initiative

bpifrance dispose d’une large gamme de produits pour accélérer l’innovation dans les PME

ACCES AU MARCHE

Ris

que

Mar

ché

PPI(Prêt pour l’Innovation)

R&D Prototype et développement

CommercialisationIndustrialisation

Maturité TEMPS DU PROJET/DE L’ENTREPRISE

Idée/Laboratoire

FUI (fonds unique interministériel)Ris

que

tech

nolo

giqu

e

Programmes Collaboratifs

Aides à l’innovation (AI)

(Prêt pour l’Innovation)

Subventions

Subventions, Avances remb., PTZI

Subventions, Avances remboursables

Garantie des fonds

10

PPA(Prêt pour l’Amorçage)

Financement de l’innovation

Faisabilité DéveloppementLancement industriel et

commercial

Aid

e à

Inno

vatio

n

Subvention + Avance remboursableSubvention + Avance remboursable

Avance Remboursable ou

prêt à taux Zéro

Maturité industrielle

Pré lancement

Subvention + Avance remboursable

Subvention ou

Avance Remboursable

Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable

11

Aide à la faisabilité

• Subvention jusque 50 k€• Conditions

• Versement en une seule fois à la signature du contr at. • à la fin du programme présentation de l’état récapi tulatif des

dépenses attesté par l’expert comptable

12

• Dépenses éligibles : • Études préalables, conception et définition de proj ets,

validation de la faisabilité technico-économique, v eille, étude de positionnement stratégique…

Avance Remboursable Prêt à Taux Zéro InnoAccessible aux entreprises dès la

création

Phases de faisabilité et de développement

- Partage du risque : remboursement lié au succès technique du projet

- Pour les montants inférieurs à 450k€et entreprises +3ans et saines,

Réservée aux entreprises > 3 ans et saines financièrement

Phases de développement

- Fonctionne comme un prêt avec différé de remboursement (maximum 3 ans et remboursable sur 5 ans)

- Décaissement au démarrage du programme et entreprises +3ans et saines,

versement en une seule tranche. Pour les autres cas, versements en plusieurs tranches.

- Justification des dépenses

programme

- De 50 k€ à 3 M€

- Simplicité administrative

Dépenses éligibles : Réalisation de prototypes, préséries, installations pilotes, les coûts de propriété intellectuelle, études de marchés, actual isation du plan d’affaires

13

Aid

e à

Inno

vatio

n

Avance Remboursable ou

prêt à taux Zéro

Subvention ou

Avance Remboursable

Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable

Faisabilité DéveloppementLancement industriel et

commercial

Maturité industrielle

Pré lancement

Subvention + Avance remboursable

Projets individuels : AI

Financement de l’innovationF

inan

cem

ent G

aran

tie

PréfiCIR

Préfinancement du CIR

14

Préfinancement du CIRPreficir

• Bénéficiaires– PME (selon définition européenne) – Financièrement saines – Plus de 3 ans – Ayant déjà bénéficié au moins 1 fois du CIR

• Modalités– Crédit moyen terme de 2 ans, dont 18 mois de différé de

remboursement– Décaissement de 80 % du montant du CIR attendu– Prêt sans garantie ni caution personnelle, minimum 30 K€– Taux : fixe selon barème mensuel

15

Préfinancement du CIR

Année N

Dépenses éligibles au CIRPerception du CIR

de l’année N

Année N + 1

Fonctionnement du Preficir (PME)

Année N + 2

Remboursement

PréfiCIR

Préfinancement du CIR Remboursement Préfinancement du CIR

16

Aid

e à

Inno

vatio

n

Avance Remboursable ou

prêt à taux Zéro

Subvention ou

Avance Remboursable

Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable

Faisabilité DéveloppementLancement industriel et

commercial

Maturité industrielle

Pré lancement

Subvention + Avance remboursable

Projets individuels : AI

Financement de l’innovation

Prêts Participatifs Amorçage

Fin

ance

men

t Gar

antie

PréfiCIR

Préfinancement du CIR

PPA

17

Prêt participatif d’amorçage - PPA -• Bénéficiaires

PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d’ une aide à l’innovation par bpifrance, l’ANR, Concours, FUI …

• ObjectifCréer des conditions favorables à l’intervention d’un fond sd’amorçage ou d’une société de capital-risque, afin de ne pa sretarder l’avancement du projet

• Dépenses financéesToutes dépenses du programme d’innovation

• CaractéristiquesPrêt sans garantie ni caution solidaire personnelle de 50 à 1 50 k€avec le soutien de la Région, plafonné aux apports en fonds pr opreset au montant de l’aide à l’innovation

18

Évolution prévue pour 2e

trimestre 2014

Financement de l’innovation

Faisabilité DéveloppementLancement industriel et

commercial

Aid

e à

Inno

vatio

n

Avance Remboursable ou

prêt à taux Zéro

Maturité industrielle

Pré lancement

Subvention ou

Avance Remboursable

Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable

Prêt Participatif Amorçage

Fin

ance

men

t Gar

antie

PPI

Prêt Pour l’Innovation

PréfiCIR

Préfinancement du CIR

PPA

19

PME + 3 ans pouvant justifier d’une innovation au c ours des 24 derniers mois par une aide récente, dépôt de brevet, CIR

• ObjectifPhase de lancement industriel et commercial de l’in novation

• Dépenses financées

Le prêt innovation

Bénéficiaires

• Dépenses financéesInvestissements immatériels : mise en place du proc essus de fabrication, protection PI,

marketing, commercialisation

• CaractéristiquesUn prêt sans garantie, ni caution personnelle, 5 % retenue de garantieUn crédit de 30 à 1 500 k€ sur 7 ans, différé en cap ital de 2 ans.Montant plafonné au double des fonds propresAssurance Décès Invalidité obligatoire

20

02.Nos métiers

Un continuum de financement à chaque étape clé du développement des entreprises

TPE PME ETI GE

04/07/2014Titre de la présentation21

Financer les entreprises dans leurs besoins d’investissements et de trésorerie

� Amorçage� Aides à l’innovation� Garantie� Financement

Soutenir la croissance des PME partout en France

� Aides à l’innovation� Garantie� Financement� Accompagnement

et Financement export� Capital-risque

et développement

Renforcer les ETI dans leur développement et leur internationalisation

� Aides à l’innovation� Financement� Accompagnement

et Financement export� Capital-développement

et transmission

Participer au rayonnement des grandes entreprises

� Programmes collaboratifs d’innovation

� Financement� Stabilisation du capital

1- LES AIDES A L’INNOVATION

Financer l’entreprise jusqu’à 2 000 salariés à chaque étape de son projet, de l’étude de faisabilité au développement du nouveau produit, procédé ou service

Subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro

Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes

01.Qui sommes-nous ?

Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes

Qualification « Entreprise innovante » (FCPI)

04/07/201422

Pôles de compétitivité

Fonds Unique Interministériel (FUI)

�Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privés et publics, labellisés par les Pôles de Compétitivité

�Subventions

01.Qui sommes-nous ?

�Subventions�2 appels à projets/an via un extranet sécurisé

Programme Projets de R&D Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC)

�Mis en place dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir, pour structurer les filières industrielles autour des meilleurs pôles de compétitivité français

�Projets portés par tous types d’entreprises, regroupant plusieurs pôles de compétitivité�Financement des projets en avances remboursables et subventions�Aide par projet comprise entre 5 et 15 M€�Aide conjointe de la (des) Région(s) concernée(s)�AAP avec sélection en deux temps « au fil de l’eau »

04/07/201423

2- LA GARANTIE

Partager de 25 à 70 % du risque du financement bancaire, qu’il s’agisse d’un projet :

� de Création

� d’Innovation

02.Nos métiers

� d’Innovation

� de Développement

� d’Internationalisation

� de Transmission

� de renforcement de la trésorerie

Pour des TPE et PME (définition européenne),

La quotité de risque est modulée en fonction du nombre de banque.04/07/2014

24

02.Nos métiers

3- LE COFINANCEMENT

- Financement des investissements corporels :

Prêt moyen ou long terme classique,

Crédit bail mobilier ou immobilier

Location financière,

04/07/201425

- Financement des investissements immatériels avec des prêts patients : 2 ans de différé, sans gage sur les biens personnels de l’entrepreneur.

- Financement des besoins court terme: Le financement des créances professionnelles : AVANCE +

Commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre : Etat, collectivités, EPIC, Sociétés à capitaux publics, SEM, HLM, organismes sociaux, …, et autres grands donneurs d’ordre.

Avance sur facture et sur situation de travaux

02.Nos métiers

Partage en risque et/ou trésorerie avec la banque et gestion intégrale par Bpifrance

Grâce au service en ligne e-tréso, l’entreprise gère sa trésorerie en temps réel

- Préfinancement du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi)

04/07/201426

4- LE HAUT DE BILAN

- Interventions en direct

02.Nos métiers

- Intervention en fonds de fonds

04/07/201427

La Prestation Technologique RéseauLa Prestation Technologique Réseau

Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation

La Prestation (Technologique) Rés eau

P(T)R

La PTR est une aide destinée aux(prioritairement de moins de 50 salariés)

PME*

• Qui initie une démarche d’innovation

•

•

impliquant une collaboration

avec un centre de compétences extérieur.

Le cadre : un projet d’innovation.

(*)Codification européenne

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -2

La cible :

• Entreprises qui s’engagent dans un processus d’innovation ,

• n’ayant pas bénéficié d’une aide à caractère technologiqu e dans les

deux années précédant l’attribution de la P(T)R.

La P(T)R est réservée prioritairement aux Petites Entrepri ses*

• dont l’effectif est inférieur à 50 personnes,

• indépendantes

• dont soit le chiffre d’affaires, soit le total du bilan est in férieur à 10 M €.

(*)Codification européenne

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -3

La prestation peut porter sur :

• les différents aspects de faisabilité du projet :

Etude technique, étude design, prototype, essais, amélioration de procédé, étude de marché à caractère amélioration de procédé, étude de marché à caractère techno., veille technologique, recherche de partenaires, …

1er• le dépôt du brevet :Recherche d’antériorité et dépôt d’un premier brevet françaisau nom de la société.

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -4

– La P(T)R s’inscrit dans le cadre d’une faisabilité(technique) avec prise en considération de l’ensemble d esdépenses internes et externes liées au projet d’innovation

– Les dépense s, notamment internes, sont déclara tives– Les dépense s, notamment internes, sont déclara tiveset certifiées par le chef d’entreprise.Elles peuvent donner lieu à un contrôle.

Elles doivent donc pouvoir être justifiées.

– Le montant de l’aide est versé directement au prestataire .

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -5

Calcul de l’aide :

• La subvention P(T)R est égale à 50 % du montant del’ensemble des dépenses H.T. internes et externes réaliséesdans le cadre du programme*dans le cadre du programme*

• Elle est plafonnée à 10 000 € et ne peut dépasser 80% ducoût H.T. de la prestation externe objet de la P(T)R

(* Date de prise en compte des dépenses = date d’enregistrem ent du dossier)

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -6

L’assiette du programme est calculée sur la base

des coûts internes et externes H.T.

Ces coûts peuvent comprendre :

• des dépenses de perso nnel• des dépenses de perso nnel

• des frais généraux forfaitaires (= 20% des frais de personnel)

• des achats (si significatifs, sinon incorporés dans les frais généraux)

• des frais de déplacement (identifiables comme liés au projet)

• des investissements (calculés sur la base de leur amortissement sur la durée du programme)

• des prestations externes (dont la prestation objet de la PTR )

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -7

Quelques exemples

• Exemple 1� Devis prestataire : 10 000 €� Dépenses internes : 6 000 €

• Exemple 2� Devis prestataire : 8 000 €� Dépenses internes : 6 000 €

Aide80% = 6 400 €50% assiette = 7 000 €Plafond : 10 000 €

Aide80% = 8 000 €50% assiette = 8 000 €Plafond : 10 000 €

� Dépenses internes : 6 000 €

• Exemple 3� Devis prestataire : 14 000 €� Dépenses internes : 7 000 €

• Exemple 4� Devis prestataire : 12 500 €� Dépenses internes : 2 500 €

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -8

Aide80% = 10 000 €50% assiette = 7 500 €Plafond : 10 000 €

Aide

80% = 11 200 €50% assiette = 10 500 €Plafond : 10 000 €

Plafond : 10 000 €

P(T)R et CIR / CII

1) Le programme objet de la PTR représente vraiment des travauxde recherche (moins courant que l’innovation pour une PTR).

2) L’entreprise déclare l’ensemble des dépenses, frais internes etexternes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduitexternes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduitles aides reçues par ailleurs (PTR, subventions Bpifrance ou autres).

Evidemment tout ceci n’est possible que dans la mesure de l’éligibilité duprojet au titre du CIR/CII.

Attention les factures d’organismes agréés CIR ne sont pas systématiquementimputables au CIR/CII.

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -9

Le dossier

• La prescription d’une P(T)R doit être accompagnée d’une ren contre entre

l’entreprise et un conseiller du réseau Picardie Innovatio n,

• Le dossier est remis à l’entreprise lors de la visite ou par vo ie numérique,

• Une fiche descriptive du projet est rédigée par le conseille r du réseau

et/ou l’entreprise et transmise à l’ARI Picardie,

• l’ARI Picardie s’engage à instruire ce dossier dans les plus brefs délais.

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -10

FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET P(T)R

--

Présentation de l’entreprise et de son contextePositionnement du projet par rapport à sa stratégie

----

Caractère innovant du projetContenu global du projet dans laquelle s’inscrit la PTROrigine du choix du prestataireEventuelles suites prévues du projet (si pas présentées avant)

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -11

Nature des dépensesPrix de l'heure (1)

Périodedu

au

Nb H. Montant HT

FRAIS DE PERSONNEL :

Ingénieur et cadre (technique, commercial,...) 0,00

Maîtrise technique 0,00

Ouvrier opérateur 0,00

Autres 0,00

S/T FRAIS DE PERSONNEL 0,00

FRAIS GENENAUX + ACHATS

Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 0,00

Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.)

S/T FRAIS GENERAUX + ACHATS 0,00

PRESTAIRE ET S/TRAITANCE

DEVIS PREVISIONNEL DU PROGRAMME

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -12

PRESTAIRE ET S/TRAITANCE

PRESTATION OBJET DE L’AIDE :

Autres prestations (préciser : Propriété industrielle, Etude de marché, Design,Mise aux normes, Analyse de la valeur, Laboratoire, Centre technique, Autres …)

S/T PRESTAIRE ET S/TRAITANCE 0,00

INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES

Investissements non récupérables

(affectés au programme)

Amortissement des investissements récupérables (sur durée du programme)

Autres frais spécifiques (sur justificatifs)

S/T INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES 0,00

TOTAL GENERAL 0,00

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -13

HILET -- ARI Picardie - Dany PAUP14

Contact :

Agence Régionale de l'Innovation Picardie

Dany PAUPHILET

41 Avenue Paul CLAUDEL - 80480 DURYTél : 03 22 97 95 69

Mail : d.pauphilet@aripicardie.org

- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -15

Le Crédit Impôt Innovation (CII)Le Crédit Impôt Innovation (CII)

Patrick MACCZACK, DIRECCTE Picardie

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

SODA – 25 juin 2014

DIRECCTE Picardie – Service Compétences, Compétitivité des Entreprises et

Développement International -

Les fondamentaux

• Mis en place dans la Loi de Finances 2013

• Destiné à encourager les PME à développer leur croissance par le recours à l’innovation

Dépenses éligibles depuis le 01/01/2013

Bénéficiaires : PME

SODA – 25 juin 2014

recours à l’innovation

• Opérations de conception de prototype / installation pilote

• Assiette plafonnée :

• Montant limité à 20%

Produits nouveaux

400 K€

80 K€

- Effectif<250 personnes- CA<50M€ ou bilan <43M€

Les activités éligibles

Critère de « produit »

Critère de nouveauté

Bien corporel ou incorporel

Sur le marché de référence

SODA – 25 juin 2014

Critères de Performancetechnique

éco-conception

ergonomiefonctionnalités

IMPORTANCE DE REALISER ET DOCUMENTER UNE ETUDE DE MARCHE

Les dépenses éligibles

Dépenses de conception de prototypes ou installations

pilotes de nouveaux produits

• Conception (procédures, spécifications techniques, design associé…)

• Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production,

SODA – 25 juin 2014

• Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production,

logiciels associés...)

• Essais et évaluation

• Acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue

de la réalisation d'opération éligibles (frais de brevets, modèles…)

1. Les dotations aux amortissements

Biens créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2013 (à l’égal du

CIR)

Les dépenses éligibles

2. Les dépenses de personnel

sans condition de diplôme (contrairement au CIR).

3. Les frais de fonctionnement

Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (à l ’égal du CIR)

4. Les dépenses relatives à la Propriété Industrielle

SODA – 25 juin 2014

Les dépenses éligibles

5. Les dépenses sous-traitées

Dépenses confiées à des entreprises tierces agréées

- bureau d’étude et d’ingénierie

- agences de design,...

- les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément)

SODA – 25 juin 2014

- les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément)

Pas de plafond, pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des

organismes publics de recherche (contrairement au CIR)

La procédure d'agrément des sous-traitants :

– lorsque que la demande ne concerne que le CII, elle est traitée par le MRP (DGCIS)

– lorsque que la demande concerne le CII et le CIR, elle est traitée par le MESR

Imputation des dépenses

• Le Crédit d’impôt est calculé sur l'année civile indépendamment

de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR.

formulaire n° 2069-A-SD (adapté pour le CII) téléchargeable :

• sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

SODA – 25 juin 2014

• sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

• sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr

• La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises

auprès du service des impôts dont elles dépendent

Le remboursement immédiat

• Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d’impôt innovation, la PME intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend.

SODA – 25 juin 2014

• Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses.

Le rescrit

Procédure de sécurisation pour les dépenses futures : le

rescrit

� Doit être déposé six mois avant la date de déclaration fiscale, auprès de la

direction des services fiscaux du département,

SODA – 25 juin 2014

� Délai d’instruction de trois mois par l’administration fiscale,

y compris l’expertise de la DIRECCTE

� l’expertise technique par les DIRECCTE portera sur le caractère « innovation »

du projet

� L’administration fiscale est engagée si sa réponse est positive ou en cas de non

réponse dans les 3 mois.

• Liens utiles

le champ d'application : BOI-BIC-RICI-10-10-45-10• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?ide ntifiant=BOI-BIC-RICI-10-

10-45-10-20131009

les dépenses éligibles : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077 -PGP.html?identifiant=BOI -BIC-RICI-10-

SODA – 25 juin 2014

• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077 -PGP.html?identifiant=BOI -BIC-RICI-10-10-45-20-20131009

les entreprises bénéficiaires : BOI-BIC-RICI-10-10-45-50§60• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?ide ntifiant=BOI-BIC-RICI-10-

10-45-50-20131009

Notice pédagogique de la DGFIP Lien

• A la DIRECCTE : patrick.macczak@direccte.gouv.fr

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et les Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Gilles KASSEL, DRRT Picardie

Informations générales

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Informations générales

Dépenses éligibles

Activités concernées

Service chargé de l’action déconcentrée de l’État dans lesdomaines de la recherche, de la technologie, de l’innovation et dela culture scientifique et technique.

DRRT de Picardie

Parmi ses missions :

• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différentspartenaires de la recherche et de la technologie en région

• Une fonction officielle d’expertises sur le crédit impôtrecherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les contrats CIFRE

• Mise en place et suivi du volet “recherche” du contrat de projet État région (C.P.E.R.)

• Aide à l’élaboration de la “stratégie régionale de l’innovation” S3

CIR : informations générales

BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912

Documents de référence

Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions

applicables en la matière

Objectifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

� Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D

� Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau

� Accroître ainsi la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises

Principes généraux

Entreprises concernées

Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc. 1901

Modalités

CIR : déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été réalisées.

Montant du CIRMontant du CIR

Déclarants : 19 686

Quelques chiffres (niveau national)

Source : MESR- DGRI-C1, chiffres septembre 2013

dont part entreprises indépendantes < 250 salariés 76% des bénéficiaires

Quelques chiffres (pour la Picardie)

En 2011, le CIR en Picardie représente :317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M€ de dépenses214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M€

(0,84% du total France)

L’industrie : 65% des demandeurs

L’Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué

CIR : activités concernées

L’innovation est une activité de création ou d’amélioration d’un

produit ou d’un procédé dans le but d’obtenir un avantage

concurrentiel

La recherche est une activité visant à accroître les connaissances

d’un domaine

Deux définitions, pour bien s’entendre !

d’un domaine

R&D

INNOVATION

La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d’un

domaine pour répondre à un besoin, une problématique

Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d’état de

l’art pour analyser les travaux existants dans ce domaine

Nature des activités de R&D

L’état de l’art permet d’identifier des incertitudes, des verrous

technologiques, à lever

L’aboutissement d’une recherche peut être de deux ordres :

• Succès : une réponse est apportée par une acquisition de connaissances

• Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale

« Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de

problèmes techniques

Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques

et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories

interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »

Les activités de recherche appliquée

Catégories d’activités de R&D(Manuel de Frascati établi par l’OCDE)

« Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche

fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit,

d'opération ou de méthode »

Les activités de développement expérimental :

« Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir

toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. »

Développement expérimental

Un protoype est un modèle original d’après lequel on structure un produit

ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genresont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle expérimentalde base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques defonctionnement essentielles du nouveau produit visé.

Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs

permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans unenvironnement proche de la réalité industrielle. Une installation pilote ales mêmes objectifs qu’un prototype, à savoir mener des essais visant àfixer les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé.

Constitution de l’état de l’art

: OUIles connaissances accessibles permettent-elles

de résoudre la ou les difficultés ?

Connaissances accessibles

L’entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son

projet à bien ? NON

OUI

Projet d’innovation : nouveau produit / procédé /

service

Etat du marché

Opportunités

Ressources

Contraintes de l’entreprise

1

2

Conditions d’éligibilité au CIR

Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la

réalisation du projet

NON

Identification des connaissances manquantes

Activité de R&DRecherche fondamentale /Recherche

appliquée / Développement expérimental

Travaux éligibles au CIR

Pas de R&D

Travaux non éligibles au CIR

2

3

CIR : dépenses éligibles

1. Dotations aux amortissements ;

2. Dépenses de personnel ;

3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ;

immobilisations, 75%) ;

4. Recherche sous-traitée ;

5. Frais de brevets ;

Dépenses prises en compte

5. Frais de brevets ;

6. Dépenses de normalisation ;

7. Les dépenses internes de veille technologique.

À déduire :

8. Subventions et avances remboursables ;

9. Les prestations de conseil.

Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)

Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la

création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des

systèmes nouveaux.

Le chef de projet doit posséder cette qualification.

Qualification du personnel

Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)

Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs

pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.

Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui,sans remplir les conditions de diplôme, ont acquiscette qualification au sein de leur entreprise.

Sous-traitants susceptibles d’être pris en compte au titre du CIR :

• Organismes publics, universités, sans lien de dépendanceavec l’entreprise (double du montant des prestations)

• Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, oudans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,

Dépenses relatives à des opérations externalisées

dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montantréel de la prestation)

• Plafond des dépenses sous-traitées : 12M€ (inférieur en cas de liende dépendance)

L’entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales

au minimum au 1/3 des dépenses externalisées

Salaire chargé ou

amortissement

Taux d’implication,

taux d’utilisation

Montant éligible

Dotations aux

amortissements

> Chaîne de fabrication 24 000 € / an 1 mois 2 000 €

Personnels

> Ingénieur> Technicien

100 000 €40 000 €

30 %80 %

30 000 €32 000 €

Fonctionnement

> 75% dotation aux amortissements 2 000 € 1 500 €

Exemple 1

> 75% dotation aux amortissements> 50% des frais de personnel

2 000 €62 000 €

1 500 €31 000 €

Trav. externalisés

> Partenaire public> Partenaire agréé

50 000 €20 000 €

x 2 100 000 €20 000 €

Autres dépenses

> Abonnements, …> Dépôt de brevet

5 000 €4 000 €

5 000 €4 000 €

Subvention obtenue - 30 000 €

Tot. annuel dépenses

CIR (30%)

195 500 €58 650 €

Salaire chargé ou

amortissement

Taux d’implication,

taux d’utilisation

Montant éligible

Dotations aux

amortissements

> Chaîne de fabrication 24 000 € / an 1 mois 2 000 €

Personnels

> Jeune docteur> Technicien

80 000 €40 000 €

80 % x 280 %

128 000 €32 000 €

Fonctionnement

> 75% dotation aux amortissements 2 000 € 1 500 €

Exemple 2 : embauche d’un jeune docteur

> 75% dotation aux amortissements> 100 % frais du docteur> 50% des frais de personnels

2 000 €64 000 €32 000 €

1 500 €64 000 €16 000 €

Trav. externalisés

> Partenaire public> Partenaire agréé

10 000 €20 000 €

x 2 20 000 €20 000 €

Autres dépenses

> Abonnements, …> Dépôt de brevet

5 000 €4 000 €

5 000 €4 000 €

Subvention obtenue - 30 000 €

Tot. annuel dépenses

CIR (30%)

262 500 €78 750 €

La La jeune entreprise innovante (JEI)jeune entreprise innovante (JEI)

• Objectif

Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées

dans l’innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières

années.

• Un statut spécifique

Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,

Généralités sur la JEI

• Avantage principal

Les JEI bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations

sociales.

Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,

dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques

et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges.

1- Etre une PME (au sens communautaire)

2- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15%

3- Avoir moins de 8 ans

Les conditions à remplir

4- Etre indépendante

Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, desassociations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, …

5- Etre réellement nouvelle

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération

de 50% pendant un an.

• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle.

• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière

Principaux avantages

sur les propriétés bâties.

• Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D.

Ces exonérations sont plafonnées à la règle « de minimis »,c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.

Possibilité de cumuler le Crédit d’Impôt Recherche

Avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) :

Informations: http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir

Contacts:cirjei@recherche.gouv.frCirAgrements@recherche.gouv.fr

Informations, contacts pour CIR et JEI

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT Picardie) :

Contacts :Marc-André Fliniaux, délégué régional

marc-andre.fliniaux@recherche.gouv.frTel : 03 22 33 84 55Tel : 06 77 18 31 58

Gilles Kassel, délégué régional adjointgilles.kassel@picardie.pref.gouv.frTel : 03 22 33 84 58Tel : 06 10 56 39 67

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Modalités administratives

Magalie HOUERROU et Hélène LAGIREDRRT Picardie et DGFIP

Présentation du dispositifPrésentation du dispositifCrédit Impôt Recherche (CIR)

DGFIP - DRRT

1 – QU’EST-CE QUE LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)

Le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code général des

impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises.

Son taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à

100 millions d'€ et de 5 % pour la fraction au-delà.

Pour l'application du régime du CIR, sont considérées comme opérations de recherche

scientifique ou technique :

• les activités de recherche fondamentale ;

• les activités de recherche appliquée ;

• et les activités de développement expérimental.

2 – MODALITES D’IMPUTATION ET DE RESTITUTION

Selon l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par

le contribuable, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche,

prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, ont été exposées.

Toutefois, les créances de CIR non imputées peuvent être affectées au paiement de

l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont

constatées.

De plus, la fraction du CIR non utilisée à l’expiration de cette période peut être

remboursée, sur demande.remboursée, sur demande.

Peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement immédiat (article 199 ter B II du

CGI) :

* les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;

* les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

* les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de

redressement ou de liquidation judiciaire ;

* les PME au sens de la réglementation communautaire.

3 – LES ENTREPRISES CONCERNEES

Peuvent prétendre au CIR :- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu,

- qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole,

- quel que soit leur mode d'exploitation (sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, socié té anonyme...).Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles so nt imposées au titre des Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles so nt imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéf icier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'artic le 244 quater B du CGI.

Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (cf. en ce sens arrêt de la Cour Administrative d'A ppel de Nantes n°95NT00013 en date du 30 septembre 1997).

En revanche, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales , quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuve nt bénéficier du CIR (CE 7 juillet 2006 n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV).

- Cadre légal du rescrit CIR

Article L.80 B 3° du Livre des Procédures Fiscales

- Objectif du dispositif de rescrit > Renforcer la sécurité juridique offerte aux contribuables> En leur permettant d’interroger la Direction générale des finances publiques> Afin d’obtenir une prise de position formelle (écrite)> En matière de CIR, sur leurs dépenses de recherche : vont-elles ou non leur ouvrir droit au CIR ?

- Formalisme et délais> La demande de l’entreprise doit être :

• Écrite• Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.)

4 – Le RESCRIT

• Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.)

• Dans l’Oise, adressée à la direction départementale des finances publiques (Service des AffairesJuridiques et du contentieux)

• Antérieure au dépôt de la déclaration de bénéfices sur laquelle le CIR est imputé

> La réponse de l’administration :

• Intervient dans un délai prévu par la loi : pour les CIR, ce délai est de 3 mois : le silence del’administration à l’issue de ce délai vaut accord (principe dit de l’« accord tacite »)

• L’engage, pour autant que les informations transmises par l'entreprise sont complètes et sincères: l’administration ne peut pas effectuer un rehaussement qui serait contraire à la prise de positionprise par voie de rescrit (au cas particulier : remettre en cause des dépenses de recherches quiauraient été considérées comme éligibles au CIR, dans le cadre d’un rescrit).

5 – LA DEMANDE DE RESTITUTION

A. Service compétent pour recevoir les demandes – imp rimés à utiliser

- Pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés> dépôt d'une déclaration spéciale n°2069-A

> auprès du service des impôts des entreprises dont elles dép endent (SIE compétentterritorialement) avec le relevé de solde (imprimé n° 2572) .

- Pour les autres entreprises- Pour les autres entreprises

> dépôt d'une déclaration spéciale dans les mêmes d élais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en appli cation de l'article 53 A du CGI.

> le montant du crédit d'impôt recherche déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :

* sur la déclaration de résultats, dans la case « c rédit d'impôt en faveur de la recherche » ;

* sur la déclaration complémentaire de revenus n° 20 42 C dans la case prévue à cet effet.

B - Qualification juridique de la demande et incidences

La demande de restitution s'analyse comme une réclamation c ontentieuse.

A ce titre, le service dispose d'un délai de 6 mois pour se pron oncer sur sonbien-fondé.

A défaut, le contribuable peut saisir le tribunal administr atif.

C - Délai de reprise en matière de contrôle

Article L. 172 G du LPF : le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de latroisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spé ciale prévue pour lecalcul de ce crédit d’impôt (VI de l’article 69 de la loi de fin ances pour 2008).

Exemple :

Pour un CIR calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2 069-A a été déposéeen N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pour ra donc s'exercerjusqu'au 31 décembre N+4.

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