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Détails des financements liés à l'innovation : - BPI France - Agence Régionale de l'Innovation - DIRECCTE (dispositif Crédit Impôt Innovation) - DRRT et DDFIP (dispositifs Crédit Impôt Recherche et Jeune Entreprise Innovante)
Café et Soda #2
Financements de Financements de l’innovation
25 juin 2014 – IUT de Creil
Intervenants
• Accompagnement BPI FranceMarcel DAPRE, BPI France
• Prestation Technologique de Réseau (PTR) Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation
• Crédit Impôt Innovation (CII)Patrick MACCZACK, DIRECCTE
• Crédit Impôt Recherche (CIR) et Jeunes entreprises
Innovantes (JEI) Gilles KASSEL, Hélène LAGIRE et Magali HOUERROU DRRT et DGFIP
Accompagnement BPI FranceAccompagnement BPI France
Marcel DAPRE, BPI France
Petit déjeuner SODA : financement de l’Innovation25 juin 2014
Qui sommes-nous ?
50%
ETAT CAISSE DES DÉPÔTS
50%
Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l’Etat et la Caisse des Dépôts et s’organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d’un côté et Bpifrance Investissement d’autre part.
5
50%
Bpifrance
Bpifrance InvestissementBpifrance Financement
50%
90% 100%
Actionnaires bancaires
10%
Bpifrance , banque publique d’investissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape clé du développement des entreprises.
Nos métiers : investir, financer, garantir et accompagner les entreprises
INNOVATIONAide directe à l’innovation pour les prises de risque liées au développement de programmes d’innovation
FINANCEMENTdes investissements matériels et immatériels et du cycle d’exploitation en partenariat avec les établissements bancaires
04/07/20146
Titre de la présentation
GARANTIEdes financements bancaires et des interventions en fonds propres
FONDS PROPRESInvestissement minoritaire au capital, de la PME à la grande entreprise française, directement ou avec des fonds spécialisés, ou avec des fonds partenaires
EXPORTAccompagnement à l’international avec UBIFRANCE, financement export et distribution de l’assurance prospection Coface
Bpifrance innovation en 2013
� 643 M€ aides innovation (individuelles et collective s)
� 113 M€ prêts (prêts innovation, préfinancement CIR, prêt amorçage)
04/07/20147
Titre de la présentation
Le tronc commun des aides à l’innovation
� Encadrement communautaire : régime d’aide RDI
� Entreprises < 2000 personnes
� De la faisabilité au lancement industriel et commer cial
� Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnell es ( env 50%) et
04/07/20148
Titre de la présentation
� Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnell es ( env 50%) et plafonnée aux fonds propres
� Plan de financement équilibré
Une définition de l’innovation élargie pour 2014 aux actions de Bpifrance dans le cadre du plan Nova
Innovation de produit ou
service
• Nouveau produit ou service- Matériaux, molécules,
éléments de base- Composants et systèmes- Design, marketing
• Produit ou service existant répondant à de nouveaux
9
Innovation de process
Innovation de business
model
répondant à de nouveaux besoins : nouveaux usages
• Nouveau modèle économique
• Adaptation de la chaîne de valeur
• Création ou intégration d’écosystèmes
• Nouveau process
• Amélioration de la durée, de la qualité ou du coût de produits existants
Source : McKinsey Global Innovation Initiative
bpifrance dispose d’une large gamme de produits pour accélérer l’innovation dans les PME
ACCES AU MARCHE
Ris
que
Mar
ché
PPI(Prêt pour l’Innovation)
R&D Prototype et développement
CommercialisationIndustrialisation
Maturité TEMPS DU PROJET/DE L’ENTREPRISE
Idée/Laboratoire
FUI (fonds unique interministériel)Ris
que
tech
nolo
giqu
e
Programmes Collaboratifs
Aides à l’innovation (AI)
(Prêt pour l’Innovation)
Subventions
Subventions, Avances remb., PTZI
Subventions, Avances remboursables
Garantie des fonds
10
PPA(Prêt pour l’Amorçage)
Financement de l’innovation
Faisabilité DéveloppementLancement industriel et
commercial
Aid
e à
Inno
vatio
n
Subvention + Avance remboursableSubvention + Avance remboursable
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Maturité industrielle
Pré lancement
Subvention + Avance remboursable
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable
11
Aide à la faisabilité
• Subvention jusque 50 k€• Conditions
• Versement en une seule fois à la signature du contr at. • à la fin du programme présentation de l’état récapi tulatif des
dépenses attesté par l’expert comptable
12
• Dépenses éligibles : • Études préalables, conception et définition de proj ets,
validation de la faisabilité technico-économique, v eille, étude de positionnement stratégique…
Avance Remboursable Prêt à Taux Zéro InnoAccessible aux entreprises dès la
création
Phases de faisabilité et de développement
- Partage du risque : remboursement lié au succès technique du projet
- Pour les montants inférieurs à 450k€et entreprises +3ans et saines,
Réservée aux entreprises > 3 ans et saines financièrement
Phases de développement
- Fonctionne comme un prêt avec différé de remboursement (maximum 3 ans et remboursable sur 5 ans)
- Décaissement au démarrage du programme et entreprises +3ans et saines,
versement en une seule tranche. Pour les autres cas, versements en plusieurs tranches.
- Justification des dépenses
programme
- De 50 k€ à 3 M€
- Simplicité administrative
Dépenses éligibles : Réalisation de prototypes, préséries, installations pilotes, les coûts de propriété intellectuelle, études de marchés, actual isation du plan d’affaires
13
Aid
e à
Inno
vatio
n
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable
Faisabilité DéveloppementLancement industriel et
commercial
Maturité industrielle
Pré lancement
Subvention + Avance remboursable
Projets individuels : AI
Financement de l’innovationF
inan
cem
ent G
aran
tie
PréfiCIR
Préfinancement du CIR
14
Préfinancement du CIRPreficir
• Bénéficiaires– PME (selon définition européenne) – Financièrement saines – Plus de 3 ans – Ayant déjà bénéficié au moins 1 fois du CIR
• Modalités– Crédit moyen terme de 2 ans, dont 18 mois de différé de
remboursement– Décaissement de 80 % du montant du CIR attendu– Prêt sans garantie ni caution personnelle, minimum 30 K€– Taux : fixe selon barème mensuel
15
Préfinancement du CIR
Année N
Dépenses éligibles au CIRPerception du CIR
de l’année N
Année N + 1
Fonctionnement du Preficir (PME)
Année N + 2
Remboursement
PréfiCIR
Préfinancement du CIR Remboursement Préfinancement du CIR
16
Aid
e à
Inno
vatio
n
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable
Faisabilité DéveloppementLancement industriel et
commercial
Maturité industrielle
Pré lancement
Subvention + Avance remboursable
Projets individuels : AI
Financement de l’innovation
Prêts Participatifs Amorçage
Fin
ance
men
t Gar
antie
PréfiCIR
Préfinancement du CIR
PPA
17
Prêt participatif d’amorçage - PPA -• Bénéficiaires
PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d’ une aide à l’innovation par bpifrance, l’ANR, Concours, FUI …
• ObjectifCréer des conditions favorables à l’intervention d’un fond sd’amorçage ou d’une société de capital-risque, afin de ne pa sretarder l’avancement du projet
• Dépenses financéesToutes dépenses du programme d’innovation
• CaractéristiquesPrêt sans garantie ni caution solidaire personnelle de 50 à 1 50 k€avec le soutien de la Région, plafonné aux apports en fonds pr opreset au montant de l’aide à l’innovation
18
Évolution prévue pour 2e
trimestre 2014
Financement de l’innovation
Faisabilité DéveloppementLancement industriel et
commercial
Aid
e à
Inno
vatio
n
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Maturité industrielle
Pré lancement
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPCSubvention + Avance remboursable
Prêt Participatif Amorçage
Fin
ance
men
t Gar
antie
PPI
Prêt Pour l’Innovation
PréfiCIR
Préfinancement du CIR
PPA
19
PME + 3 ans pouvant justifier d’une innovation au c ours des 24 derniers mois par une aide récente, dépôt de brevet, CIR
• ObjectifPhase de lancement industriel et commercial de l’in novation
• Dépenses financées
Le prêt innovation
Bénéficiaires
• Dépenses financéesInvestissements immatériels : mise en place du proc essus de fabrication, protection PI,
marketing, commercialisation
• CaractéristiquesUn prêt sans garantie, ni caution personnelle, 5 % retenue de garantieUn crédit de 30 à 1 500 k€ sur 7 ans, différé en cap ital de 2 ans.Montant plafonné au double des fonds propresAssurance Décès Invalidité obligatoire
20
02.Nos métiers
Un continuum de financement à chaque étape clé du développement des entreprises
TPE PME ETI GE
04/07/2014Titre de la présentation21
Financer les entreprises dans leurs besoins d’investissements et de trésorerie
� Amorçage� Aides à l’innovation� Garantie� Financement
Soutenir la croissance des PME partout en France
� Aides à l’innovation� Garantie� Financement� Accompagnement
et Financement export� Capital-risque
et développement
Renforcer les ETI dans leur développement et leur internationalisation
� Aides à l’innovation� Financement� Accompagnement
et Financement export� Capital-développement
et transmission
Participer au rayonnement des grandes entreprises
� Programmes collaboratifs d’innovation
� Financement� Stabilisation du capital
1- LES AIDES A L’INNOVATION
Financer l’entreprise jusqu’à 2 000 salariés à chaque étape de son projet, de l’étude de faisabilité au développement du nouveau produit, procédé ou service
Subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes
01.Qui sommes-nous ?
Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes
Qualification « Entreprise innovante » (FCPI)
04/07/201422
Pôles de compétitivité
Fonds Unique Interministériel (FUI)
�Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privés et publics, labellisés par les Pôles de Compétitivité
�Subventions
01.Qui sommes-nous ?
�Subventions�2 appels à projets/an via un extranet sécurisé
Programme Projets de R&D Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC)
�Mis en place dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir, pour structurer les filières industrielles autour des meilleurs pôles de compétitivité français
�Projets portés par tous types d’entreprises, regroupant plusieurs pôles de compétitivité�Financement des projets en avances remboursables et subventions�Aide par projet comprise entre 5 et 15 M€�Aide conjointe de la (des) Région(s) concernée(s)�AAP avec sélection en deux temps « au fil de l’eau »
04/07/201423
2- LA GARANTIE
Partager de 25 à 70 % du risque du financement bancaire, qu’il s’agisse d’un projet :
� de Création
� d’Innovation
02.Nos métiers
� d’Innovation
� de Développement
� d’Internationalisation
� de Transmission
� de renforcement de la trésorerie
Pour des TPE et PME (définition européenne),
La quotité de risque est modulée en fonction du nombre de banque.04/07/2014
24
02.Nos métiers
3- LE COFINANCEMENT
- Financement des investissements corporels :
Prêt moyen ou long terme classique,
Crédit bail mobilier ou immobilier
Location financière,
04/07/201425
- Financement des investissements immatériels avec des prêts patients : 2 ans de différé, sans gage sur les biens personnels de l’entrepreneur.
- Financement des besoins court terme: Le financement des créances professionnelles : AVANCE +
Commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre : Etat, collectivités, EPIC, Sociétés à capitaux publics, SEM, HLM, organismes sociaux, …, et autres grands donneurs d’ordre.
Avance sur facture et sur situation de travaux
02.Nos métiers
Partage en risque et/ou trésorerie avec la banque et gestion intégrale par Bpifrance
Grâce au service en ligne e-tréso, l’entreprise gère sa trésorerie en temps réel
- Préfinancement du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi)
04/07/201426
4- LE HAUT DE BILAN
- Interventions en direct
02.Nos métiers
- Intervention en fonds de fonds
04/07/201427
La Prestation Technologique RéseauLa Prestation Technologique Réseau
Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation
La Prestation (Technologique) Rés eau
P(T)R
La PTR est une aide destinée aux(prioritairement de moins de 50 salariés)
PME*
• Qui initie une démarche d’innovation
•
•
impliquant une collaboration
avec un centre de compétences extérieur.
Le cadre : un projet d’innovation.
(*)Codification européenne
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -2
La cible :
• Entreprises qui s’engagent dans un processus d’innovation ,
• n’ayant pas bénéficié d’une aide à caractère technologiqu e dans les
deux années précédant l’attribution de la P(T)R.
La P(T)R est réservée prioritairement aux Petites Entrepri ses*
• dont l’effectif est inférieur à 50 personnes,
• indépendantes
• dont soit le chiffre d’affaires, soit le total du bilan est in férieur à 10 M €.
(*)Codification européenne
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -3
La prestation peut porter sur :
• les différents aspects de faisabilité du projet :
Etude technique, étude design, prototype, essais, amélioration de procédé, étude de marché à caractère amélioration de procédé, étude de marché à caractère techno., veille technologique, recherche de partenaires, …
1er• le dépôt du brevet :Recherche d’antériorité et dépôt d’un premier brevet françaisau nom de la société.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -4
– La P(T)R s’inscrit dans le cadre d’une faisabilité(technique) avec prise en considération de l’ensemble d esdépenses internes et externes liées au projet d’innovation
– Les dépense s, notamment internes, sont déclara tives– Les dépense s, notamment internes, sont déclara tiveset certifiées par le chef d’entreprise.Elles peuvent donner lieu à un contrôle.
Elles doivent donc pouvoir être justifiées.
– Le montant de l’aide est versé directement au prestataire .
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -5
Calcul de l’aide :
• La subvention P(T)R est égale à 50 % du montant del’ensemble des dépenses H.T. internes et externes réaliséesdans le cadre du programme*dans le cadre du programme*
• Elle est plafonnée à 10 000 € et ne peut dépasser 80% ducoût H.T. de la prestation externe objet de la P(T)R
(* Date de prise en compte des dépenses = date d’enregistrem ent du dossier)
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -6
L’assiette du programme est calculée sur la base
des coûts internes et externes H.T.
Ces coûts peuvent comprendre :
• des dépenses de perso nnel• des dépenses de perso nnel
• des frais généraux forfaitaires (= 20% des frais de personnel)
• des achats (si significatifs, sinon incorporés dans les frais généraux)
• des frais de déplacement (identifiables comme liés au projet)
• des investissements (calculés sur la base de leur amortissement sur la durée du programme)
• des prestations externes (dont la prestation objet de la PTR )
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -7
Quelques exemples
• Exemple 1� Devis prestataire : 10 000 €� Dépenses internes : 6 000 €
• Exemple 2� Devis prestataire : 8 000 €� Dépenses internes : 6 000 €
Aide80% = 6 400 €50% assiette = 7 000 €Plafond : 10 000 €
Aide80% = 8 000 €50% assiette = 8 000 €Plafond : 10 000 €
� Dépenses internes : 6 000 €
• Exemple 3� Devis prestataire : 14 000 €� Dépenses internes : 7 000 €
• Exemple 4� Devis prestataire : 12 500 €� Dépenses internes : 2 500 €
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -8
Aide80% = 10 000 €50% assiette = 7 500 €Plafond : 10 000 €
Aide
80% = 11 200 €50% assiette = 10 500 €Plafond : 10 000 €
Plafond : 10 000 €
P(T)R et CIR / CII
1) Le programme objet de la PTR représente vraiment des travauxde recherche (moins courant que l’innovation pour une PTR).
2) L’entreprise déclare l’ensemble des dépenses, frais internes etexternes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduitexternes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduitles aides reçues par ailleurs (PTR, subventions Bpifrance ou autres).
Evidemment tout ceci n’est possible que dans la mesure de l’éligibilité duprojet au titre du CIR/CII.
Attention les factures d’organismes agréés CIR ne sont pas systématiquementimputables au CIR/CII.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -9
Le dossier
• La prescription d’une P(T)R doit être accompagnée d’une ren contre entre
l’entreprise et un conseiller du réseau Picardie Innovatio n,
• Le dossier est remis à l’entreprise lors de la visite ou par vo ie numérique,
• Une fiche descriptive du projet est rédigée par le conseille r du réseau
et/ou l’entreprise et transmise à l’ARI Picardie,
• l’ARI Picardie s’engage à instruire ce dossier dans les plus brefs délais.
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -10
FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET P(T)R
--
Présentation de l’entreprise et de son contextePositionnement du projet par rapport à sa stratégie
----
Caractère innovant du projetContenu global du projet dans laquelle s’inscrit la PTROrigine du choix du prestataireEventuelles suites prévues du projet (si pas présentées avant)
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -11
Nature des dépensesPrix de l'heure (1)
Périodedu
au
Nb H. Montant HT
FRAIS DE PERSONNEL :
Ingénieur et cadre (technique, commercial,...) 0,00
Maîtrise technique 0,00
Ouvrier opérateur 0,00
Autres 0,00
S/T FRAIS DE PERSONNEL 0,00
FRAIS GENENAUX + ACHATS
Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 0,00
Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.)
S/T FRAIS GENERAUX + ACHATS 0,00
PRESTAIRE ET S/TRAITANCE
DEVIS PREVISIONNEL DU PROGRAMME
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -12
PRESTAIRE ET S/TRAITANCE
PRESTATION OBJET DE L’AIDE :
Autres prestations (préciser : Propriété industrielle, Etude de marché, Design,Mise aux normes, Analyse de la valeur, Laboratoire, Centre technique, Autres …)
S/T PRESTAIRE ET S/TRAITANCE 0,00
INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES
Investissements non récupérables
(affectés au programme)
Amortissement des investissements récupérables (sur durée du programme)
Autres frais spécifiques (sur justificatifs)
S/T INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -13
HILET -- ARI Picardie - Dany PAUP14
Contact :
Agence Régionale de l'Innovation Picardie
Dany PAUPHILET
41 Avenue Paul CLAUDEL - 80480 DURYTél : 03 22 97 95 69
Mail : [email protected]
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -15
Le Crédit Impôt Innovation (CII)Le Crédit Impôt Innovation (CII)
Patrick MACCZACK, DIRECCTE Picardie
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
SODA – 25 juin 2014
DIRECCTE Picardie – Service Compétences, Compétitivité des Entreprises et
Développement International -
Les fondamentaux
• Mis en place dans la Loi de Finances 2013
• Destiné à encourager les PME à développer leur croissance par le recours à l’innovation
Dépenses éligibles depuis le 01/01/2013
Bénéficiaires : PME
SODA – 25 juin 2014
recours à l’innovation
• Opérations de conception de prototype / installation pilote
• Assiette plafonnée :
• Montant limité à 20%
Produits nouveaux
400 K€
80 K€
- Effectif<250 personnes- CA<50M€ ou bilan <43M€
Les activités éligibles
Critère de « produit »
Critère de nouveauté
Bien corporel ou incorporel
Sur le marché de référence
SODA – 25 juin 2014
Critères de Performancetechnique
éco-conception
ergonomiefonctionnalités
IMPORTANCE DE REALISER ET DOCUMENTER UNE ETUDE DE MARCHE
Les dépenses éligibles
Dépenses de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits
• Conception (procédures, spécifications techniques, design associé…)
• Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production,
SODA – 25 juin 2014
• Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production,
logiciels associés...)
• Essais et évaluation
• Acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue
de la réalisation d'opération éligibles (frais de brevets, modèles…)
1. Les dotations aux amortissements
Biens créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2013 (à l’égal du
CIR)
Les dépenses éligibles
2. Les dépenses de personnel
sans condition de diplôme (contrairement au CIR).
3. Les frais de fonctionnement
Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (à l ’égal du CIR)
4. Les dépenses relatives à la Propriété Industrielle
SODA – 25 juin 2014
Les dépenses éligibles
5. Les dépenses sous-traitées
Dépenses confiées à des entreprises tierces agréées
- bureau d’étude et d’ingénierie
- agences de design,...
- les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément)
SODA – 25 juin 2014
- les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément)
Pas de plafond, pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des
organismes publics de recherche (contrairement au CIR)
La procédure d'agrément des sous-traitants :
– lorsque que la demande ne concerne que le CII, elle est traitée par le MRP (DGCIS)
– lorsque que la demande concerne le CII et le CIR, elle est traitée par le MESR
Imputation des dépenses
• Le Crédit d’impôt est calculé sur l'année civile indépendamment
de l'exercice fiscal de l'entreprise.
Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR.
formulaire n° 2069-A-SD (adapté pour le CII) téléchargeable :
• sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
SODA – 25 juin 2014
• sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
• sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr
• La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises
auprès du service des impôts dont elles dépendent
Le remboursement immédiat
• Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d’impôt innovation, la PME intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend.
SODA – 25 juin 2014
• Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses.
Le rescrit
Procédure de sécurisation pour les dépenses futures : le
rescrit
� Doit être déposé six mois avant la date de déclaration fiscale, auprès de la
direction des services fiscaux du département,
SODA – 25 juin 2014
� Délai d’instruction de trois mois par l’administration fiscale,
y compris l’expertise de la DIRECCTE
� l’expertise technique par les DIRECCTE portera sur le caractère « innovation »
du projet
� L’administration fiscale est engagée si sa réponse est positive ou en cas de non
réponse dans les 3 mois.
• Liens utiles
le champ d'application : BOI-BIC-RICI-10-10-45-10• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?ide ntifiant=BOI-BIC-RICI-10-
10-45-10-20131009
les dépenses éligibles : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077 -PGP.html?identifiant=BOI -BIC-RICI-10-
SODA – 25 juin 2014
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077 -PGP.html?identifiant=BOI -BIC-RICI-10-10-45-20-20131009
les entreprises bénéficiaires : BOI-BIC-RICI-10-10-45-50§60• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?ide ntifiant=BOI-BIC-RICI-10-
10-45-50-20131009
Notice pédagogique de la DGFIP Lien
• A la DIRECCTE : [email protected]
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et les Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Gilles KASSEL, DRRT Picardie
Informations générales
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Informations générales
Dépenses éligibles
Activités concernées
Service chargé de l’action déconcentrée de l’État dans lesdomaines de la recherche, de la technologie, de l’innovation et dela culture scientifique et technique.
DRRT de Picardie
Parmi ses missions :
• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différentspartenaires de la recherche et de la technologie en région
• Une fonction officielle d’expertises sur le crédit impôtrecherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les contrats CIFRE
• Mise en place et suivi du volet “recherche” du contrat de projet État région (C.P.E.R.)
• Aide à l’élaboration de la “stratégie régionale de l’innovation” S3
CIR : informations générales
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912
Documents de référence
Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions
applicables en la matière
Objectifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
� Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D
� Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau
� Accroître ainsi la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises
Principes généraux
Entreprises concernées
Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc. 1901
Modalités
CIR : déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été réalisées.
Montant du CIRMontant du CIR
Déclarants : 19 686
Quelques chiffres (niveau national)
Source : MESR- DGRI-C1, chiffres septembre 2013
dont part entreprises indépendantes < 250 salariés 76% des bénéficiaires
Quelques chiffres (pour la Picardie)
En 2011, le CIR en Picardie représente :317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M€ de dépenses214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M€
(0,84% du total France)
L’industrie : 65% des demandeurs
L’Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué
CIR : activités concernées
L’innovation est une activité de création ou d’amélioration d’un
produit ou d’un procédé dans le but d’obtenir un avantage
concurrentiel
La recherche est une activité visant à accroître les connaissances
d’un domaine
Deux définitions, pour bien s’entendre !
d’un domaine
R&D
INNOVATION
La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d’un
domaine pour répondre à un besoin, une problématique
Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d’état de
l’art pour analyser les travaux existants dans ce domaine
Nature des activités de R&D
L’état de l’art permet d’identifier des incertitudes, des verrous
technologiques, à lever
L’aboutissement d’une recherche peut être de deux ordres :
• Succès : une réponse est apportée par une acquisition de connaissances
• Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
« Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de
problèmes techniques
Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques
et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories
interprétatives, les faits dégagés de cette analyse »
Les activités de recherche appliquée
Catégories d’activités de R&D(Manuel de Frascati établi par l’OCDE)
« Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche
fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit,
d'opération ou de méthode »
Les activités de développement expérimental :
« Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir
toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. »
Développement expérimental
Un protoype est un modèle original d’après lequel on structure un produit
ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genresont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle expérimentalde base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques defonctionnement essentielles du nouveau produit visé.
Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs
permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans unenvironnement proche de la réalité industrielle. Une installation pilote ales mêmes objectifs qu’un prototype, à savoir mener des essais visant àfixer les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé.
Constitution de l’état de l’art
: OUIles connaissances accessibles permettent-elles
de résoudre la ou les difficultés ?
Connaissances accessibles
L’entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son
projet à bien ? NON
OUI
Projet d’innovation : nouveau produit / procédé /
service
Etat du marché
Opportunités
Ressources
Contraintes de l’entreprise
1
2
Conditions d’éligibilité au CIR
Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la
réalisation du projet
NON
Identification des connaissances manquantes
Activité de R&DRecherche fondamentale /Recherche
appliquée / Développement expérimental
Travaux éligibles au CIR
Pas de R&D
Travaux non éligibles au CIR
2
3
CIR : dépenses éligibles
1. Dotations aux amortissements ;
2. Dépenses de personnel ;
3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ;
immobilisations, 75%) ;
4. Recherche sous-traitée ;
5. Frais de brevets ;
Dépenses prises en compte
5. Frais de brevets ;
6. Dépenses de normalisation ;
7. Les dépenses internes de veille technologique.
À déduire :
8. Subventions et avances remboursables ;
9. Les prestations de conseil.
Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)
Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la
création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des
systèmes nouveaux.
Le chef de projet doit posséder cette qualification.
Qualification du personnel
Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)
Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs
pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.
Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui,sans remplir les conditions de diplôme, ont acquiscette qualification au sein de leur entreprise.
Sous-traitants susceptibles d’être pris en compte au titre du CIR :
• Organismes publics, universités, sans lien de dépendanceavec l’entreprise (double du montant des prestations)
• Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, oudans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,
Dépenses relatives à des opérations externalisées
dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège,Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montantréel de la prestation)
• Plafond des dépenses sous-traitées : 12M€ (inférieur en cas de liende dépendance)
L’entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales
au minimum au 1/3 des dépenses externalisées
Salaire chargé ou
amortissement
Taux d’implication,
taux d’utilisation
Montant éligible
Dotations aux
amortissements
> Chaîne de fabrication 24 000 € / an 1 mois 2 000 €
Personnels
> Ingénieur> Technicien
100 000 €40 000 €
30 %80 %
30 000 €32 000 €
Fonctionnement
> 75% dotation aux amortissements 2 000 € 1 500 €
Exemple 1
> 75% dotation aux amortissements> 50% des frais de personnel
2 000 €62 000 €
1 500 €31 000 €
Trav. externalisés
> Partenaire public> Partenaire agréé
50 000 €20 000 €
x 2 100 000 €20 000 €
Autres dépenses
> Abonnements, …> Dépôt de brevet
5 000 €4 000 €
5 000 €4 000 €
Subvention obtenue - 30 000 €
Tot. annuel dépenses
CIR (30%)
195 500 €58 650 €
Salaire chargé ou
amortissement
Taux d’implication,
taux d’utilisation
Montant éligible
Dotations aux
amortissements
> Chaîne de fabrication 24 000 € / an 1 mois 2 000 €
Personnels
> Jeune docteur> Technicien
80 000 €40 000 €
80 % x 280 %
128 000 €32 000 €
Fonctionnement
> 75% dotation aux amortissements 2 000 € 1 500 €
Exemple 2 : embauche d’un jeune docteur
> 75% dotation aux amortissements> 100 % frais du docteur> 50% des frais de personnels
2 000 €64 000 €32 000 €
1 500 €64 000 €16 000 €
Trav. externalisés
> Partenaire public> Partenaire agréé
10 000 €20 000 €
x 2 20 000 €20 000 €
Autres dépenses
> Abonnements, …> Dépôt de brevet
5 000 €4 000 €
5 000 €4 000 €
Subvention obtenue - 30 000 €
Tot. annuel dépenses
CIR (30%)
262 500 €78 750 €
La La jeune entreprise innovante (JEI)jeune entreprise innovante (JEI)
• Objectif
Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées
dans l’innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières
années.
• Un statut spécifique
Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,
Généralités sur la JEI
• Avantage principal
Les JEI bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations
sociales.
Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans,
dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques
et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges.
1- Etre une PME (au sens communautaire)
2- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15%
3- Avoir moins de 8 ans
Les conditions à remplir
4- Etre indépendante
Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, desassociations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, …
5- Etre réellement nouvelle
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération
de 50% pendant un an.
• Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle.
• Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière
Principaux avantages
sur les propriétés bâties.
• Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D.
Ces exonérations sont plafonnées à la règle « de minimis »,c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.
Possibilité de cumuler le Crédit d’Impôt Recherche
Avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) :
Informations: http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir
Contacts:[email protected]@recherche.gouv.fr
Informations, contacts pour CIR et JEI
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT Picardie) :
Contacts :Marc-André Fliniaux, délégué régional
marc-andre.fl[email protected] : 03 22 33 84 55Tel : 06 77 18 31 58
Gilles Kassel, délégué régional adjointgilles.kass[email protected] : 03 22 33 84 58Tel : 06 10 56 39 67
Le Crédit Impôt Recherche (CIR)Le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Modalités administratives
Magalie HOUERROU et Hélène LAGIREDRRT Picardie et DGFIP
Présentation du dispositifPrésentation du dispositifCrédit Impôt Recherche (CIR)
DGFIP - DRRT
1 – QU’EST-CE QUE LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)
Le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code général des
impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises.
Son taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à
100 millions d'€ et de 5 % pour la fraction au-delà.
Pour l'application du régime du CIR, sont considérées comme opérations de recherche
scientifique ou technique :
• les activités de recherche fondamentale ;
• les activités de recherche appliquée ;
• et les activités de développement expérimental.
2 – MODALITES D’IMPUTATION ET DE RESTITUTION
Selon l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par
le contribuable, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche,
prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, ont été exposées.
Toutefois, les créances de CIR non imputées peuvent être affectées au paiement de
l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont
constatées.
De plus, la fraction du CIR non utilisée à l’expiration de cette période peut être
remboursée, sur demande.remboursée, sur demande.
Peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement immédiat (article 199 ter B II du
CGI) :
* les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ;
* les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
* les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire ;
* les PME au sens de la réglementation communautaire.
3 – LES ENTREPRISES CONCERNEES
Peuvent prétendre au CIR :- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu,
- qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole,
- quel que soit leur mode d'exploitation (sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, socié té anonyme...).Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles so nt imposées au titre des Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles so nt imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéf icier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'artic le 244 quater B du CGI.
Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (cf. en ce sens arrêt de la Cour Administrative d'A ppel de Nantes n°95NT00013 en date du 30 septembre 1997).
En revanche, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales , quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuve nt bénéficier du CIR (CE 7 juillet 2006 n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV).
- Cadre légal du rescrit CIR
Article L.80 B 3° du Livre des Procédures Fiscales
- Objectif du dispositif de rescrit > Renforcer la sécurité juridique offerte aux contribuables> En leur permettant d’interroger la Direction générale des finances publiques> Afin d’obtenir une prise de position formelle (écrite)> En matière de CIR, sur leurs dépenses de recherche : vont-elles ou non leur ouvrir droit au CIR ?
- Formalisme et délais> La demande de l’entreprise doit être :
• Écrite• Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.)
4 – Le RESCRIT
• Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.)
• Dans l’Oise, adressée à la direction départementale des finances publiques (Service des AffairesJuridiques et du contentieux)
• Antérieure au dépôt de la déclaration de bénéfices sur laquelle le CIR est imputé
> La réponse de l’administration :
• Intervient dans un délai prévu par la loi : pour les CIR, ce délai est de 3 mois : le silence del’administration à l’issue de ce délai vaut accord (principe dit de l’« accord tacite »)
• L’engage, pour autant que les informations transmises par l'entreprise sont complètes et sincères: l’administration ne peut pas effectuer un rehaussement qui serait contraire à la prise de positionprise par voie de rescrit (au cas particulier : remettre en cause des dépenses de recherches quiauraient été considérées comme éligibles au CIR, dans le cadre d’un rescrit).
5 – LA DEMANDE DE RESTITUTION
A. Service compétent pour recevoir les demandes – imp rimés à utiliser
- Pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés> dépôt d'une déclaration spéciale n°2069-A
> auprès du service des impôts des entreprises dont elles dép endent (SIE compétentterritorialement) avec le relevé de solde (imprimé n° 2572) .
- Pour les autres entreprises- Pour les autres entreprises
> dépôt d'une déclaration spéciale dans les mêmes d élais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en appli cation de l'article 53 A du CGI.
> le montant du crédit d'impôt recherche déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :
* sur la déclaration de résultats, dans la case « c rédit d'impôt en faveur de la recherche » ;
* sur la déclaration complémentaire de revenus n° 20 42 C dans la case prévue à cet effet.
B - Qualification juridique de la demande et incidences
La demande de restitution s'analyse comme une réclamation c ontentieuse.
A ce titre, le service dispose d'un délai de 6 mois pour se pron oncer sur sonbien-fondé.
A défaut, le contribuable peut saisir le tribunal administr atif.
C - Délai de reprise en matière de contrôle
Article L. 172 G du LPF : le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de latroisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spé ciale prévue pour lecalcul de ce crédit d’impôt (VI de l’article 69 de la loi de fin ances pour 2008).
Exemple :
Pour un CIR calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2 069-A a été déposéeen N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pour ra donc s'exercerjusqu'au 31 décembre N+4.
Merci pour votre attentionMerci pour votre attention
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