1. Caf et Soda #2 Financements deFinancements de linnovation 25 juin 2014 IUT de Creil 2. Intervenants Accompagnement BPI France Marcel DAPRE, BPI France Prestation Technologique de Rseau (PTR) Dany PAUPHILET, Agence Rgionale de lInnovation Crdit Impt Innovation (CII) Patrick MACCZACK, DIRECCTE Crdit Impt Recherche (CIR) et Jeunes entreprises Innovantes (JEI) Gilles KASSEL, Hlne LAGIRE et Magali HOUERROU DRRT et DGFIP 3. Accompagnement BPI FranceAccompagnement BPI France Marcel DAPRE, BPI France 4. Petit djeuner SODA : financement de lInnovation 25 juin 2014 5. Qui sommes-nous ? 50% ETAT CAISSE DES DPTS 50% Cr par la loi du 31 dcembre 2012, Bpifrance est dtenu 50% chacun par lEtat et la Caisse des Dpts et sorganise autour de deux ples Bpifrance Financement dun ct et Bpifrance Investissement dautre part. 5 50% Bpifrance Bpifrance InvestissementBpifrance Financement 50% 90% 100% Actionnaires bancaires 10% Bpifrance, banque publique dinvestissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Rgions pour offrir des solutions de financement adaptes chaque tape cl du dveloppement des entreprises. 6. Nos mtiers : investir, financer, garantir et accompagner les entreprises INNOVATION Aide directe linnovation pour les prises de risque lies au dveloppement de programmes dinnovation FINANCEMENT des investissements matriels et immatriels et du cycle dexploitation en partenariat avec les tablissements bancaires 04/07/2014 6 Titre de la prsentation GARANTIE des financements bancaires et des interventions en fonds propres FONDS PROPRES Investissement minoritaire au capital, de la PME la grande entreprise franaise, directement ou avec des fonds spcialiss, ou avec des fonds partenaires EXPORT Accompagnement linternational avec UBIFRANCE, financement export et distribution de lassurance prospection Coface 7. Bpifrance innovation en 2013 643 M aides innovation (individuelles et collectives) 113 M prts (prts innovation, prfinancement CIR, prt amorage) 04/07/2014 7 Titre de la prsentation 8. Le tronc commun des aides linnovation Encadrement communautaire : rgime daide RDI Entreprises < 2000 personnes De la faisabilit au lancement industriel et commercial Aide calcule sur la base de dpenses prvisionnelles ( env 50%) et 04/07/2014 8 Titre de la prsentation Aide calcule sur la base de dpenses prvisionnelles ( env 50%) et plafonne aux fonds propres Plan de financement quilibr 9. Une dfinition de linnovation largie pour 2014 aux actions de Bpifrance dans le cadre du plan Nova Innovation de produit ou service Nouveau produit ou service - Matriaux, molcules, lments de base - Composants et systmes - Design, marketing Produit ou service existant rpondant de nouveaux 9 Innovation de process Innovation de business model rpondant de nouveaux besoins : nouveaux usages Nouveau modle conomique Adaptation de la chane de valeur Cration ou intgration dcosystmes Nouveau process Amlioration de la dure, de la qualit ou du cot de produits existants Source : McKinsey Global Innovation Initiative 10. bpifrance dispose dune large gamme de produits pour acclrer linnovation dans les PME ACCES AU MARCHE RisqueMarch PPI (Prt pour lInnovation) R&D Prototype et dveloppement Commercialisation Industrialisation Maturit TEMPS DU PROJET/ DE LENTREPRISE Ide/Laboratoire FUI (fonds unique interministriel) Risquetechnologique Programmes Collaboratifs Aides linnovation (AI) (Prt pour lInnovation) Subventions Subventions, Avances remb., PTZI Subventions, Avances remboursables Garantie des fonds 10 PPA (Prt pour lAmorage) 11. Financement de linnovation Faisabilit Dveloppement Lancement industriel et commercial Aide Innovation Subvention + Avance remboursableSubvention + Avance remboursable Avance Remboursable ou prt taux Zro Maturit industrielle Pr lancement Subvention + Avance remboursable Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable 11 12. Aide la faisabilit Subvention jusque 50 k Conditions Versement en une seule fois la signature du contrat. la fin du programme prsentation de ltat rcapitulatif des dpenses attest par lexpert comptable 12 Dpenses ligibles : tudes pralables, conception et dfinition de projets, validation de la faisabilit technico-conomique, veille, tude de positionnement stratgique 13. Avance Remboursable Prt Taux Zro Inno Accessible aux entreprises ds la cration Phases de faisabilit et de dveloppement - Partage du risque : remboursement li au succs technique du projet - Pour les montants infrieurs 450k et entreprises +3ans et saines, Rserve aux entreprises > 3 ans et saines financirement Phases de dveloppement - Fonctionne comme un prt avec diffr de remboursement (maximum 3 ans et remboursable sur 5 ans) - Dcaissement au dmarrage du programmeet entreprises +3ans et saines, versement en une seule tranche. Pour les autres cas, versements en plusieurs tranches. - Justification des dpenses programme - De 50 k 3 M - Simplicit administrative Dpenses ligibles : Ralisation de prototypes, prsries, installations pilotes, les cots de proprit intellectuelle, tudes de marchs, actualisation du plan daffaires 13 14. Aide Innovation Avance Remboursable ou prt taux Zro Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Faisabilit Dveloppement Lancement industriel et commercial Maturit industrielle Pr lancement Subvention + Avance remboursable Projets individuels : AI Financement de linnovation FinancementGarantie PrfiCIR Prfinancement du CIR 14 15. Prfinancement du CIR Preficir Bnficiaires PME (selon dfinition europenne) Financirement saines Plus de 3 ans Ayant dj bnfici au moins 1 fois du CIR Modalits Crdit moyen terme de 2 ans, dont 18 mois de diffr de remboursement Dcaissement de 80 % du montant du CIR attendu Prt sans garantie ni caution personnelle, minimum 30 K Taux : fixe selon barme mensuel 15 16. Prfinancement du CIR Anne N Dpenses ligibles au CIR Perception du CIR de lanne N Anne N + 1 Fonctionnement du Preficir (PME) Anne N + 2 Remboursement PrfiCIR Prfinancement du CIR Remboursement Prfinancement du CIR 16 17. Aide Innovation Avance Remboursable ou prt taux Zro Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Faisabilit Dveloppement Lancement industriel et commercial Maturit industrielle Pr lancement Subvention + Avance remboursable Projets individuels : AI Financement de linnovation Prts Participatifs Amorage FinancementGarantie PrfiCIR Prfinancement du CIR PPA 17 18. Prt participatif damorage - PPA - Bnficiaires PME innovantes de moins de 5 ans ayant bnfici dune aide linnovation par bpifrance, lANR, Concours, FUI Objectif Crer des conditions favorables lintervention dun fonds damorage ou dune socit de capital-risque, afin de ne pas retarder lavancement du projet Dpenses finances Toutes dpenses du programme dinnovation Caractristiques Prt sans garantie ni caution solidaire personnelle de 50 150 k avec le soutien de la Rgion, plafonn aux apports en fonds propres et au montant de laide linnovation 18 volution prvue pour 2e trimestre 2014 19. Financement de linnovation Faisabilit Dveloppement Lancement industriel et commercial Aide Innovation Avance Remboursable ou prt taux Zro Maturit industrielle Pr lancement Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Prt Participatif Amorage FinancementGarantie PPI Prt Pour lInnovation PrfiCIR Prfinancement du CIR PPA 19 20. PME + 3 ans pouvant justifier dune innovation au cours des 24 derniers mois par une aide rcente, dpt de brevet, CIR Objectif Phase de lancement industriel et commercial de linnovation Dpenses finances Le prt innovation Bnficiaires Dpenses finances Investissements immatriels : mise en place du processus de fabrication, protection PI, marketing, commercialisation Caractristiques Un prt sans garantie, ni caution personnelle, 5 % retenue de garantie Un crdit de 30 1 500 k sur 7 ans, diffr en capital de 2 ans. Montant plafonn au double des fonds propres Assurance Dcs Invalidit obligatoire 20 21. 02.Nos mtiers Un continuum de financement chaque tape cl du dveloppement des entreprises TPE PME ETI GE 04/07/2014Titre de la prsentation 21 Financer les entreprises dans leurs besoins dinvestissements et de trsorerie Amorage Aides linnovation Garantie Financement Soutenir la croissance des PME partout en France Aides linnovation Garantie Financement Accompagnement et Financement export Capital-risque et dveloppement Renforcer les ETI dans leur dveloppement et leur internationalisation Aides linnovation Financement Accompagnement et Financement export Capital-dveloppement et transmission Participer au rayonnement des grandes entreprises Programmes collaboratifs dinnovation Financement Stabilisation du capital 22. 1- LES AIDES A LINNOVATION Financer lentreprise jusqu 2 000 salaris chaque tape de son projet, de ltude de faisabilit au dveloppement du nouveau produit, procd ou service Subventions, avances remboursables et prts taux zro Concours national daide la cration dentreprises innovantes 01.Qui sommes-nous ? Concours national daide la cration dentreprises innovantes Qualification Entreprise innovante (FCPI) 04/07/2014 22 23. Ples de comptitivit Fonds Unique Interministriel (FUI) Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privs et publics, labelliss par les Ples de Comptitivit Subventions 01.Qui sommes-nous ? Subventions 2 appels projets/an via un extranet scuris Programme Projets de R&D Structurants des Ples de Comptitivit (PSPC) Mis en place dans le cadre du Programme dinvestissements davenir, pour structurer les filires industrielles autour des meilleurs ples de comptitivit franais Projets ports par tous types dentreprises, regroupant plusieurs ples de comptitivit Financement des projets en avances remboursables et subventions Aide par projet comprise entre 5 et 15 M Aide conjointe de la (des) Rgion(s) concerne(s) AAP avec slection en deux temps au fil de leau 04/07/2014 23 24. 2- LA GARANTIE Partager de 25 70 % du risque du financement bancaire, quil sagisse dun projet : de Cration dInnovation 02.Nos mtiers dInnovation de Dveloppement dInternationalisation de Transmission de renforcement de la trsorerie Pour des TPE et PME (dfinition europenne), La quotit de risque est module en fonction du nombre de banque. 04/07/2014 24 25. 02.Nos mtiers 3- LE COFINANCEMENT - Financement des investissements corporels : Prt moyen ou long terme classique, Crdit bail mobilier ou immobilier Location financire, 04/07/2014 25 - Financement des investissements immatriels avec des prts patients : 2 ans de diffr, sans gage sur les biens personnels de lentrepreneur. 26. - Financement des besoins court terme: Le financement des crances professionnelles : AVANCE + Commandes et marchs passs avec les grands donneurs dordre : Etat, collectivits, EPIC, Socits capitaux publics, SEM, HLM, organismes sociaux, , et autres grands donneurs dordre. Avance sur facture et sur situation de travaux 02.Nos mtiers Partage en risque et/ou trsorerie avec la banque et gestion intgrale par Bpifrance Grce au service en ligne e-trso, lentreprise gre sa trsorerie en temps rel - Prfinancement du CICE (Crdit Impt Comptitivit Emploi) 04/07/2014 26 27. 4- LE HAUT DE BILAN - Interventions en direct 02.Nos mtiers - Intervention en fonds de fonds 04/07/2014 27 28. La Prestation Technologique RseauLa Prestation Technologique Rseau Dany PAUPHILET, Agence Rgionale de lInnovation 29. La Prestation (Technologique) Rseau P(T)R 30. La PTR est une aide destine aux (prioritairement de moins de 50 salaris) PME* Qui initie une dmarche dinnovation impliquant une collaboration avec un centre de comptences extrieur. Le cadre : un projet dinnovation. (*)Codification europenne - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 2 31. La cible : Entreprises qui sengagent dans un processus dinnovation, nayant pas bnfici dune aide caractre technologique dans les deux annes prcdant lattribution de la P(T)R. La P(T)R est rserve prioritairement aux Petites Entreprises* dont leffectif est infrieur 50 personnes, indpendantes dont soit le chiffre daffaires, soit le total du bilan est infrieur 10 M . (*)Codification europenne - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 3 32. La prestation peut porter sur : les diffrents aspects de faisabilit du projet : Etude technique, tude design, prototype, essais, amlioration de procd, tude de march caractreamlioration de procd, tude de march caractre techno., veille technologique, recherche de partenaires, 1er le dpt du brevet : Recherche dantriorit et dpt dun premier brevet franais au nom de la socit. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 4 33. La P(T)R sinscrit dans le cadre dune faisabilit (technique) avec prise en considration de lensemble des dpenses internes et externes lies au projet dinnovation Les dpenses, notamment internes, sont dclaratives Les dpenses, notamment internes, sont dclaratives et certifies par le chef dentreprise. Elles peuvent donner lieu un contrle. Elles doivent donc pouvoir tre justifies. Le montant de laide est vers directement au prestataire. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 5 34. Calcul de laide : La subvention P(T)R est gale 50 % du montant de lensemble des dpenses H.T. internes et externes ralises dans le cadre du programme*dans le cadre du programme* Elle est plafonne 10 000 et ne peut dpasser 80% du cot H.T. de la prestation externe objet de la P(T)R (* Date de prise en compte des dpenses = date denregistrement du dossier) - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 6 35. Lassiette du programme est calcule sur la base des cots internes et externes H.T. Ces cots peuvent comprendre : des dpenses de personnel des dpenses de personnel des frais gnraux forfaitaires (= 20% des frais de personnel) des achats (si significatifs, sinon incorpors dans les frais gnraux) des frais de dplacement (identifiables comme lis au projet) des investissements (calculs sur la base de leur amortissement sur la dure du programme) des prestations externes (dont la prestation objet de la PTR ) - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 7 36. Quelques exemples Exemple 1 Devis prestataire : 10 000 Dpenses internes : 6 000 Exemple 2 Devis prestataire : 8 000 Dpenses internes : 6 000 Aide80% = 6 400 50% assiette = 7 000 Plafond : 10 000 Aide80% = 8 000 50% assiette = 8 000 Plafond : 10 000 Dpenses internes : 6 000 Exemple 3 Devis prestataire : 14 000 Dpenses internes : 7 000 Exemple 4 Devis prestataire : 12 500 Dpenses internes : 2 500 - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 8 Aide 80% = 10 000 50% assiette = 7 500 Plafond : 10 000 Aide 80% = 11 200 50% assiette = 10 500 Plafond : 10 000 Plafond : 10 000 37. P(T)R et CIR / CII 1) Le programme objet de la PTR reprsente vraiment des travaux de recherche (moins courant que linnovation pour une PTR). 2) Lentreprise dclare lensemble des dpenses, frais internes et externes, tel quapparaissant dans le devis (ou plus global) et dduitexternes, tel quapparaissant dans le devis (ou plus global) et dduit les aides reues par ailleurs (PTR, subventions Bpifrance ou autres). Evidemment tout ceci nest possible que dans la mesure de lligibilit du projet au titre du CIR/CII. Attention les factures dorganismes agrs CIR ne sont pas systmatiquement imputables au CIR/CII. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 9 38. Le dossier La prescription dune P(T)R doit tre accompagne dune rencontre entre lentreprise et un conseiller du rseau Picardie Innovation, Le dossier est remis lentreprise lors de la visite ou par voie numrique, Une fiche descriptive du projet est rdige par le conseiller du rseau et/ou lentreprise et transmise lARI Picardie, lARI Picardie sengage instruire ce dossier dans les plus brefs dlais. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 10 39. FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET P(T)R - - Prsentation de lentreprise et de son contexte Positionnement du projet par rapport sa stratgie - - - - Caractre innovant du projet Contenu global du projet dans laquelle sinscrit la PTR Origine du choix du prestataire Eventuelles suites prvues du projet (si pas prsentes avant) - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 11 40. Nature des dpenses Prix de l'heure (1) Priode du au Nb H. Montant HT FRAIS DE PERSONNEL: Ingnieur et cadre (technique, commercial,...) 0,00 Matrise technique 0,00 Ouvrier oprateur 0,00 Autres 0,00 S/T FRAIS DE PERSONNEL 0,00 FRAIS GENENAUX + ACHATS Frais gnraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 0,00 Achats consomms ou incorpors (prix de facturation et justif.) S/T FRAIS GENERAUX + ACHATS 0,00 PRESTAIRE ET S/TRAITANCE DEVIS PREVISIONNEL DU PROGRAMME - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 12 PRESTAIRE ET S/TRAITANCE PRESTATION OBJET DE LAIDE : Autres prestations (prciser : Proprit industrielle, Etude de march, Design, Mise aux normes, Analyse de la valeur, Laboratoire, Centre technique, Autres ) S/T PRESTAIRE ET S/TRAITANCE 0,00 INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES Investissements non rcuprables (affects au programme) Amortissement des investissements rcuprables (sur dure du programme) Autres frais spcifiques (sur justificatifs) S/T INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES 0,00 TOTAL GENERAL 0,00 41. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 13 42. HILET -- ARI Picardie - Dany PAUP 14 43. Contact : Agence Rgionale de l'Innovation Picardie Dany PAUPHILET 41 Avenue Paul CLAUDEL - 80480 DURY Tl : 03 22 97 95 69 Mail : d.pauphilet@aripicardie.org - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 15 44. Le Crdit Impt Innovation (CII)Le Crdit Impt Innovation (CII) Patrick MACCZACK, DIRECCTE Picardie 45. Le Crdit dImpt Innovation (CII) SODA 25 juin 2014 DIRECCTE Picardie Service Comptences, Comptitivit des Entreprises et Dveloppement International - 46. Les fondamentaux Mis en place dans la Loi de Finances 2013 Destin encourager les PME dvelopper leur croissance par le recours linnovation Dpenses ligibles depuis le 01/01/2013 Bnficiaires : PME SODA 25 juin 2014 recours linnovation Oprations de conception de prototype / installation pilote Assiette plafonne : Montant limit 20% Produits nouveaux 400 K 80 K - Effectif auprs du service des impts des entreprises dont elles dpendent (SIE comptent territorialement) avec le relev de solde (imprim n 2572). - Pour les autres entreprises- Pour les autres entreprises > dpt d'une dclaration spciale dans les mmes dlais que la dclaration annuelle de rsultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI. > le montant du crdit d'impt recherche dtermin au moyen de cette dclaration spciale doit tre report : * sur la dclaration de rsultats, dans la case crdit d'impt en faveur de la recherche ; * sur la dclaration complmentaire de revenus n 2042 C dans la case prvue cet effet. 87. B - Qualification juridique de la demande et incidences La demande de restitution s'analyse comme une rclamation contentieuse. A ce titre, le service dispose d'un dlai de 6 mois pour se prononcer sur son bien-fond. A dfaut, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. C - Dlai de reprise en matire de contrle Article L. 172 G du LPF : le dlai de reprise sexerce jusquau terme de la troisime anne suivant celle du dpt de la dclaration spciale prvue pour le calcul de ce crdit dimpt (VI de larticle 69 de la loi de finances pour 2008). Exemple : Pour un CIR calcul au titre de N, la dclaration spciale n 2069-A a t dpose en N+1. Le dlai de reprise de l'administration fiscale pourra donc s'exercer jusqu'au 31 dcembre N+4. 88. Merci pour votre attentionMerci pour votre attention Nos partenaires