Calcul des droits à payer

Valeur des biens transmis à un enfant en pleine propriété

1 million d’euros 5 millions d’euros 10 millions d’euros

Décès Donation Décès Donation Décès Donation

Biens immobiliers 212.962 € 1.967.394 € 4.217.394 €

Entreprise DUTREIL 28.194 € 14.097 € 312.687 € 156.339 € 842.394 € 421.197 €

Assurance-Vie 990 I 169.500 € / 1.166.733 € / 2.416.733 € /

Calcul des droits à payer

Valeur des biens transmis à un enfant en pleine propriété

1 million d’euros 5 millions d’euros 10 millions d’euros

Décès Donation Décès Donation Décès Donation

Biens immobiliers 21 % 39 % 42 %

Entreprise DUTREIL 3 % 1,5 % 6 % 3 % 8 % 4 %

Assurance-Vie 990 I 17 % / 23 % / 24 % /

Fiscalité du patrimoine

Le patrimoine professionnel