Fiscalité desactions gratuitesCe que change la loi de finances 2017

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Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par

une décision d’AGE postérieure au 31 décembre 2016.

Une contribution patronale en hausse

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TAUX DECONTRIBUTION

PATRONALE

DATED’EXIGIBILITÉ

APRÈS

► 30%

► Inchangé : exigible le mois suivant la dated’acquisition des actions

AVANT

► 20%

de la valeur de l’action à la date d’acquisition

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Une réforme applicable selon la valeur annuelle du gain

Ce nouveau taux s’applique aux attributions d’actions autorisées par une décision

d’AGE postérieure au 31 décembre 2016.

N/A

Barème progressif avecabattement :

› 50% si les actions sontconservées entre 2 et 8 ans› 65% si les actions sont

conservées plus de 8 ans

15,5%

Impôt sur le revenu

Contribution salariale

Prélèvements sociaux

10%

Barème progressif(sans abattement)

8%

Fraction du gain annuel< 300 000 euros

Fraction du gain annuel> 300 000 euros

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>Synthèse : les 4 régimes en vigueur

Réforme de l’imposition des actions gratuites : les 4 régimes en vigueur

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Colin BernierAssocié

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des Hauts-de-Seine

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