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INFO OPTIMISATION PATRIMONIALE Détention et gestion de la propriété intellectuelle Le régime fiscal luxembourgeois LES COMPOSANTES DE CE RÉGIME FISCAL INCITATIF L’objectif du gouvernement luxembourgeois est à la fois d’encourager l’innovation et la recherche et d’accroître l’attractivité du pays pour les personnes physiques, les entreprises et les sociétés actives dans la création, l’acquisition, la détention et la gestion de la propriété intellectuelle. Ce régime incitatif dispose principalement ce qui suit : La « propriété intellectuelle » concerne notamment les logiciels, brevets, marques, logos et noms de domaine. L’exonération de 80% des revenus nets perçus au titre de l’usage et/ou la concession de propriété intellectuelle. Il en est de même de la plus-value nette réalisée lors de la cession de droits de propriété intellectuelle. L’exonération totale de la propriété intellectuelle au titre de l’impôt sur la fortune. CE RÉGIME FISCAL FAVORABLE EST SOUMIS À PLUSIEURS CONDITIONS La propriété intellectuelle doit avoir été déposée. La propriété intellectuelle doit avoir été créée, constituée ou acquise par le contribuable luxembourgeois après le 31.12.2007. La propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquise auprès d’une « société associée ». Une société A est considérée « associée » à une société B lorsque : A détient une participation directe d’au moins 10% dans - le capital social de B, OU B détient une participation directe d’au moins 10% - dans le capital social de A, OU une tierce société détient une double participation - directe d’au moins 10% dans le capital social de chacune des sociétés A et B. Le bénéfice de ce régime fiscal est cependant applicable à une propriété intellectuelle acquise auprès d’un actionnaire personne physique ou auprès d’une société non directement associée et appartenant au même groupe. La propriété intellectuelle développée et utilisée en interne peut également donner droit, sous certaines conditions, à une charge déductible fiscalement. Des mesures de simplification d’évaluation fiscale de la propriété intellectuelle existent pour les micro-entreprises et les PME. Les frais et charges en rapport avec la création de la propriété intellectuelle doivent être comptabilisés en tant qu’actif dans les comptes au cours de la première année pendant laquelle ce régime fiscal est sollicité. Les frais activés sont amortissables sur la durée usuelle d’utilisation de la propriété intellectuelle. Les frais de recherche fondamentale restent cependant intégralement et immédiatement déductibles. CHAMP D’APPLICATION Ce régime fiscal extrêmement favorable s’applique aux : personnes physiques résidant au Luxembourg ex. : un chercheur professionnel, informaticien, commerçant, chef d’entreprise sociétés domiciliées au Luxembourg succursales établies au Luxembourg de sociétés étrangères. Compte tenu de l’exonération partielle, le taux d’imposition effectif des licences et redevances perçues peut être très faible : environ 6% pour une société ou succursale environ 8% pour une personne physique. Le cadre fiscal de la détention et la gestion de la propriété intellectuelle par une société, une entreprise ou une personne physique résidant au Luxembourg est extrêmement favorable. En effet, depuis 2008 déjà, la législation luxembourgeoise permet une exonération de 80% des revenus nets provenant de la propriété intellectuelle ainsi que des plus-values nettes réalisées lors de la cession de celle-ci. Le taux d’imposition effectif peut être dans certains cas de seulement 6%.

La propriété intellectuelle au Luxembourg

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©KBL European Private Bankers (Estate Planning). DATE DE PUBLICATION : MAI 2011. Le cadre fiscal de la détention et la gestion de la propriété intellectuelle par une société, une entreprise ou une personne physique résidant au Luxembourg est très favorable. Découvrez les composantes de ce régime fiscal incitatif dans notre Fiche Info Optimisation Fiscale.

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Page 1: La propriété intellectuelle au Luxembourg

INFOoptimisation patrimoniale

Détention et gestion de la propriété intellectuelle Le régime fiscal luxembourgeois

LES COMPOSANTESDE CE RÉGIME FISCAL INCITATIF L’objectif du gouvernement luxembourgeois est à la fois d’encourager l’innovation et la recherche et d’accroître l’attractivité du pays pour les personnes physiques, les entreprises et les sociétés actives dans la création, l’acquisition, la détention et la gestion de la propriété intellectuelle. Ce régime incitatif dispose principalement ce qui suit :

La « propriété intellectuelle » concerne notamment les •logiciels, brevets, marques, logos et noms de domaine.

L’exonération de 80% des revenus nets perçus au titre de •l’usage et/ou la concession de propriété intellectuelle. Il en est de même de la plus-value nette réalisée lors de la cession de droits de propriété intellectuelle.L’exonération totale de la propriété intellectuelle au titre de •l’impôt sur la fortune.

CE RÉGIME FISCAL FAVORABLEEST SOUMIS À PLUSIEURS CONDITIONS

La propriété intellectuelle doit avoir été déposée. •

La propriété intellectuelle doit avoir été créée, constituée •ou acquise par le contribuable luxembourgeois après le 31.12.2007.

La propriété intellectuelle ne doit pas avoir été acquise auprès •d’une « société associée ». Une société A est considérée « associée » à une société B lorsque :

A détient une participation directe d’au moins 10% dans -le capital social de B,OU B détient une participation directe d’au moins 10% -dans le capital social de A,OU une tierce société détient une double participation -directe d’au moins 10% dans le capital social de chacune des sociétés A et B.

Le bénéfice de ce régime fiscal est cependant applicable à une propriété intellectuelle acquise auprès d’un actionnaire personne physique ou auprès d’une société non directement associée et appartenant au même groupe.

La propriété intellectuelle développée et utilisée en interne •peut également donner droit, sous certaines conditions, à une charge déductible fiscalement. Des mesures de simplification d’évaluation fiscale de la propriété intellectuelle existent pour les micro-entreprises et les PME.

Les frais et charges en rapport avec la création de la propriété •intellectuelle doivent être comptabilisés en tant qu’actif dans les comptes au cours de la première année pendant laquelle ce régime fiscal est sollicité. Les frais activés sont amortissables sur la durée usuelle d’utilisation de la propriété intellectuelle. Les frais de recherche fondamentale restent cependant intégralement et immédiatement déductibles.

CHAMP D’APPLICATION

Ce régime fiscal extrêmement favorable s’applique aux :

personnes physiques résidant au Luxembourg•

ex. : un chercheur professionnel, informaticien, commerçant, chef d’entreprise

sociétés domiciliées au Luxembourg •

succursales établies au Luxembourg de sociétés étrangères.•

Compte tenu de l’exonération partielle, le taux d’imposition effectif des licences et redevances perçues peut être très faible :

environ 6% pour une société ou succursale•

environ 8% pour une personne physique.•

Le cadre fiscal de la détention et la gestion de la propriété intellectuelle par une société, une entreprise ou une personne physique résidant au Luxembourg est extrêmement favorable. En effet, depuis 2008 déjà, la législation luxembourgeoise permet une exonération de 80% des revenus nets provenant de la propriété intellectuelle ainsi que des plus-values nettes réalisées lors de la cession de celle-ci.Le taux d’imposition effectif peut être dans certains cas de seulement 6%.

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AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES

Une personne physique percevant des revenus de sa propriété intellectuelle peut avoir intérêt à avoir son domicile fiscal au Luxembourg.

Elle peut dès lors bénéficier également des autres caractéristiques favorables de la législation luxembourgeoise (ex.: faible imposition des intérêts et dividendes, exonération des plus-values boursières, absence d’impôt sur la fortune pour les personnes physiques).

De même, l’établissement d’une filiale ou d’une succursale au Luxembourg peut être une idée intéressante pour une société ou une entreprise étrangère.

La société luxembourgeoise et la succursale peuvent ainsi bénéficier du régime de neutralité fiscale des SOPARFI et percevoir des dividendes et réaliser des plus-values sur actions de participations qualifiantes en exonération fiscale.

En outre, tant une société qu’une succursale luxembourgeoise peuvent bénéficier de la Directive européenne applicable aux paiements de redevances entre sociétés liées. Celle-ci prévoit une absence totale d’impôt normalement prélevé à l’étranger sur les redevances payées par l’utilisateur de la propriété intellectuelle établi dans un autre État de l’Union Européenne.

En plus, les 60 conventions fiscales conclues par le Luxembourg (prévoyant une réduction voire une absence d’impôt normalement retenu à l’étranger sur les redevances et licence) peuvent s’appliquer.

La détention et l’exploitation d’une propriété intellectuelle à partir du Luxembourg peuvent dès lors être plus rentables que celles réalisées par le biais d’une société établie en dehors l’Union Européenne.

Ce régime fiscal de détention et de gestion de la propriété intellectuelle est compatible avec la réglementation de l’Union Européenne en matière d’aide d’État sous forme d’avantage fiscal.

Très compétitif sur le plan international, l’application de ce régime aux plus-values de cession est en outre l’une des particularités rendant ce régime très attractif.

Les redevances et licences payées par l’utilisateur du droit à la propriété intellectuelle restent des charges entièrement déductibles.

KBL European Private Bankers S.A. 43 boulevard Royal, L-2955 Luxembourg

Élaborée aux meilleures sources, cette documentation ne se veut pas exhaustive du sujet abordé, mais donne un bref aperçu des bases juridiques du sujet concerné. Elle ne saurait donc constituer un avis, un conseil de nature juridique, économique, fiscale ou sociale et ne saurait engager la responsabilité de ses rédacteurs. Il est dès lors conseillé au lecteur de prendre contact avec un professionnel en la matière s’il souhaite analyser la question plus en profondeur, au regard notamment de sa situation personnelle. A cet effet, KBL European Private Bankers à Luxembourg reste à son entière disposition pour l’orienter au mieux de ses besoins. 05

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