Virginie Civrais, ST’ART Antoinette Godin, ST’ART Marc Bourgeois, Tax Institute, ULg - Droit

Vendredi 13 novembre

Le financement des Industries Créatives et Culturelles : outils, incitants fiscaux et autres pistes.

Liege Creative, en partenariat avec :

LE PARTENAIRE FINANCIER DES CRÉATEURS

RENCONTRE LIÈGE CRÉATIVE 13 NOVEMBRE 2015 Le financement des Industries Créatives et Culturelles: outils, incitants fiscaux et autres pistes

par

LES INTERVENANTS:

VIRGINIE CIVRAIS- DIRECTRICE GÉNÉRALE DE ST’ART  

PR. MARC BOURGEOIS- PROFESSEUR DE DROIT ET CO-PRÉSIDENT DU TAX INSTITUTE (ULG- HEC)  

ANTOINETTE GODIN- CHARGÉE D’AFFAIRES EUROPÉENNES CHEZ ST’ART

INTRODUCTION: LE FINANCEMENT DES ICC

Ou#ls  Le  Fonds  St’art    Incitants  Fiscaux  Le  travail  avec  le  Tax  Ins5tute  dans  le  cadre  du  WECD  

Autres  Pistes  ?  

©  Kanar  for  Cartoonbase/ProtoPitch  2014  

LE PARTENAIRE FINANCIER DES CRÉATEURS

OUTILS …

FONDS DE 17 MILLIONS D’EUROS 3 ACTIONNAIRES:

LA RÉGION WALLONNE

 LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES  FINANCE.BRUSSELS (SRIB)

 

DESIGN / MUSIQUE / ARCHITECTURE /

MODE / PATRIMOINE / JEUX VIDÉO /

TÉLÉVISION / / RADIO / EDITION /

ARTS DU SPECTACLE / ARTS VISUELS / ARTS

NUMÉRIQUES / GASTRONOMIE…

POUR LES PME CRÉATIVES

INSTALLÉES À BRUXELLES ET EN

WALLONIE

POUR LA CRÉATION,

LE DÉVELOPPEMENT,

OU LA DIVERSIFICATION DE L’ACTIVITÉ

PRÊT DE CAPITAUX

PRISE DE PARTICIPATIONS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ

COFINANCEMENT

CROWDFUNDING

INVESTISSEURS BUSINESS ANGELS

BANQUES

VENTURE CAPITAL

CRITÈRES

• UNIQUEMENT DANS DES SOCIÉTÉS (SA, SPRL, SCRL, SPRLU, ASBL,…) CONSTITUÉES OU À CONSTITUER (PAS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES) • SITUÉES EN RÉGION WALLONNE OU RÉGION BRUXELLES-CAPITALE • SECTEUR DES ICC

CRITÈRES

ST’ART TIENT COMPTE DE : ● LA VIABILITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ● LA VALEUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU PROJET ● LA QUALIFICATION ET DE L’EXPERTISE DU DEMANDEUR ● LA VALEUR CULTURELLE ET CRÉATIVE DU PROJET ● L’INCIDENCE EN TERMES D’EMPLOIS DIRECTS ET INDIRECTS

• INTERVENTION SOUS FORME DE PRÊT OU PRISE DE PARTICIPATIONS • ST’ART LIMITE SES INTERVENTIONS À 50% DU BESOIN DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE (LE SOLDE PROVIENDRA DE FINANCEMENTS PRIVÉS) • ST’ART INTERVIENT DANS LE CADRE DE MINIMIS

MODALITÉS D’INTERVENTION

• EN CO-FINANCEMENT, LE MONTANT MINIMAL D’INTERVENTION DE ST’ART : 50.000 EUR (POUR UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 100.000 EUR MIN.) • AUSSI PRÊTS « FIRST STEP »: PRÊT ENTRE 20.000 EUR ET 50.000 EUR • FINANCEMENT À MOYEN TERME, AMORTISSEMENT MENSUEL • POSSIBILITÉ D’UNE FRANCHISE EN CAPITAL • TAUX PLANCHER ACTUEL : 4% OU 5% • OBJET : FONDS DE ROULEMENT, DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ,…

MODALITÉS D’INTERVENTION

PRÊTS

• ST’ART RESTE MINORITAIRE DANS LE CAPITAL DE L’ENTREPRISE ET S’ASSURE QU’AU TOTAL LES STRUCTURES PUBLIQUES REPRÉSENTENT MAXIMUM 49% DU CAPITAL DE L’ENTREPRISE

MODALITÉS D’INTERVENTION

CAPITAL

FORMULAIRE EN LIGNE

ELABORATION DU BUSINESS

PLAN

ANALYSE DU BUSINESS

PLAN

PRÉSENTATION EN CA AVEC

AVIS

AVIS NÉGATIF

2ÈME PASSAGE AUTORISÉ SI ÉVOLUTION

MAJEURE

RENCONTRE AVEC LES

ANALYSTES

QUESTIONS-RÉPONSES &

2ÈME RENCONTRE

ENV. 6 SEMAINES ENTRE RÉCEPTION DU DOSSIER ET PRÉSENTATION EN CA

AVIS POSITIF

PHASE CONTRACTUELLE

CA  TOUS  LES  2  MOIS  ENVIRON  

PROCESSUS

DE 20 À 25 NOUVEAUX DOSSIERS DE FINANCEMENT SONT ÉTUDIÉS ANNUELLEMENT PAR ST’ART, POUR UN TAUX D’ACCEPTATION DE 60%, SOIT DÉJÀ UN PEU PLUS DE 10,5 MILLIONS D’EUROS DE DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT DEPUIS 2010 (DONNÉES AU 30.09.2015).  

ANALYSES ET DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT

RÉPARTITIONS DES MONTANTS INVESTIS (AU 30.09.2015) 7.283.000 EUR INVESTIS AUPRÈS DE 40 SOCIÉTÉS

32%  

68%  

Capital  

Prêt  

PORTEFEUILLE

Architecture  et  Patrimoine  

7%  

Arts  du  spectacle  18%  

Arts  visuels  0%  

Design  16%  

Edi5on  7%  

Gastronomie  1%  

Jeux  vidéo  19%  

Média5on  culturelle  

12%  

Mode  5%  

Musique  9%  

Produc5on  cinéma  1%   Produc5on  TV  

3%  

SoXware  et  Web  2%  

QUELQUES EXEMPLES D’ENTREPRISES FINANCÉES PAR ST’ART …

CONCEPTION ET RÉALISATION D’EXPOSITIONS ET PARCOURS

BRUXELLES

MÉDIATION CULTURELLE

DÉVELOPPEMENT D’OUTILS DE NAVIGATION ET DE RECOMMANDATION MUSICALE PERSONNALISÉE

LIÈGE

MUSIQUE

LIÈGE

JEUX VIDÉO

STUDIO DE DÉVELOPPEMENT DE JEUX VIDÉO

ABRAKAM  

LES INCITANTS FISCAUX …

LES INCITANTS FISCAUX: CONTEXTE 1/2

•  Projet Européen « Wallonie, District Créatif Européen » WECD

ü  Aider l’investissement dans le secteur des ICC

par des incitants fiscaux ü  Partenaire avec le Tax Institute

ü  Recommandations aux différents niveaux de pouvoir

 

LES INCITANTS FISCAUX: CONTEXTE 2/2

•  Création d’un Think Tank avec une dizaines d’experts (fiscalistes, économistes, juristes, SPF finances et Commission Européenne,…)

•  Travail de recherche en amont sur les différents mécanismes fiscaux

existants pour les PME et pour le secteur ICC en Europe et ailleurs effectué par le Tax Institute

•  Réunions avec différents sous-secteurs ayant des réalités différentes

(jeux vidéos, art de la scène, musique,..)

Difficulté à avoir une homogénéité dans les recommandations vu les différentes réalités des sous-secteurs des ICC

LES INCITANTS FISCAUX: NIVEAU DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE

•  En matière d’aides d’Etat, prendre en compte l’exception culturelle d’une

manière qui soit plus en phase avec une vision contemporaine de la culture en tant que création.

Il s’agit de reconsidérer le sens donné au mot "culture" au sein du TFUE, en tant qu'élément déclencheur d'une exception légale à l'interdiction des aides d'Etat, de manière à tenir compte de l'évolution contemporaine du secteur et à y intégrer des activités qui, aujourd'hui, peuvent entrer assurément dans une vision contemporaine de la culture entendue comme résultat d'un processus de création à proprement parler. Un critère ICC (avec la notion de créateur) serait intégré comme critère d'arbitrage entre ce qui relève ou non de la culture au sens du Traité.

   

LES INCITANTS FISCAUX: NIVEAU DES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES 1/2

o     Elargir le champ d'action d'outils fiscaux de l’impôt sur les sociétés en: •  Augmentant la défiscalisation pour les start-up des secteurs ICC (en Belgique, il

s’agirait d’améliorer le Plan Tax Shelter start up) •  Favorisant la défiscalisation sur l'equity pour les PME (outil sur la structure) avec

pour les ICC, un avantage supérieur et une ouverture à des sociétés de plus de 3 ans.

•  Créant des avantages directement liés au secteur des ICC pouvant par exemple se

matérialiser par une dispense de versement de précompte professionnel ou par la mise en place d'un crédit d'impôt, dont bénéficieraient les sociétés ayant réalisé un certain type de dépenses.

•  Transposant un système de type Tax Shelter « Cinéma » (outils pour l’aide à projet

existant en Belgique) à des secteurs comme le jeu video, la mode, le théâtre (production arts de la scène), expositions à visée internationale (diffusion).

LES INCITANTS FISCAUX: NIVEAU DES AUTORITÉS NATIONALES ET RÉGIONALES 2/2

o A l'impôt des personnes physiques, favoriser le développement d'un régime fiscal et de garantie avantageux pour les prêts et participations de particuliers dans des PME (mécanisme dit "win-win" ou « Tante Agathe ») avec une majoration et une extension dans le temps spécifiquement avantageuses pour les entreprises ICC. o Adopter un cadre légal relatif au mécénat (don, nature, compétences)et le sponsoring (outil sur les projets)

NB: le Think Tank a décidé de ne pas traiter à ce stade la question de la TVA, principal outil d'incitation à la consommation.

AUTRES PISTES? …

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