Les fondamentales des sociétés par actions: SA SAS SASU

QU’EST CE QU’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?

• Qu’est ce qu’une société ?

• La société par actions ? désigne un type de société commerciale disposant d'un capital social fourni par les

associés Ce capital social donne lieu à des actions ou parts sociales qui représentent les titres

émis par la société à ses actionnaires. Les actions confèrent à l'actionnaire des droits pécuniaires et des droits sociaux.

• Il existe en France plusieurs sous-catégories de sociétés par actions. On peut citer la société anonyme (SA), la société par actions simplifiées (SAS) et société par action simplifiées unipersonnelles (SASU), ou encore la société en commandite par actions (SCA) ….

GRAPHIQUE REPRÉSENTATIF

SA

• Notion: offre au public de ses titres financiers

• Il existe deux types de SA :• de type classique ou français avec

un conseil d’administration • avec un directoire et un conseil de

surveillance. Le second type, de type moderne ou allemand, sépare clairement les fonctions opérationnelles des fonctions stratégiques de la direction(en allemand Vorstand = Directoire / Aufsichtsrat = Conseil de Surveillance).

SAS/SASU

• La SAS est une société commerciale par sa forme

• Elle est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la société anonyme, et société de personnes, ce qui en fait une société mixte.

• Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés.

• A la différence de la SA, son capital est librement fixé par les statuts

• elle peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Elle ne peut en revanche pas faire offre publique de titres (anciennement appel public à l’épargne).

Les fondamentales des sociétés par actions: SA SAS SASU

SA• La Société Anonyme est une

société commerciale composée de 7 actionnaires au minimum, dont le capital est divisé en actions.

• Le capital minimum requis est de 37 000 euros.

• Les actionnaires ne sont responsables des pertes que dans la limite de leur apport, ce qui veut dire que, même en cas de faillite de la société, ses actionnaires ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont investi dans la société.

SAS/SASU

• Elle est composé de de un à associé à un nombre infini

• SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui n'a qu'un seul associé, personne physique ou morale.

• Son fonctionnement est plus souple que celui de la SA, notamment en ce qui concerne les règles organisant leur direction, leur administration ou les pouvoirs des Assemblées Générales.

• Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.

• .

Les fondamentales des sociétés par actions: SA SAS SASU

LA GESTION DE LA SA• Deux types de SA sont à distinguer, au regard du monde de gestion :

La SA classique, à la française, structure dotées d’un conseil d’administration et dirigées par un directeur général (structure moniste : un président, un directeur général ou un PDG qui exerce les deux fonctions)

La SA dualiste, à l’allemande, structure dotées d’un conseil de surveillance et dirigées par un directoire (organe collégial)

TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE LA SA• La transformation d’une SA

La SA peut se transformer en une autre forme juridique. Dans certains cas, comme pour la transformation en SNC, société civile, SAS il faudrait l’accord de tous les actionnaires. Pour la transformation en SARL, il faudrait une décision de la majorité des deux tiers des parts détenues par tous les associés présents et représentés et s’ajoute aussi la condition du nombre des associés soit un nombre inférieur a 100 et que la SA aie une activité que la SARL pourrait exercer.

• La dissolution d’une SA

La SA est dissoute, comme toutes les autres sociétés, pour les causes de dissolution communes à toutes les sociétés, soit :

Le nombre : si le nombre d’actionnaire devient inférieur à sept depuis plus d’un an

Si le capital social est réduit au-dessous du minimum légal et qu’il n’est pas régularisé dans le délai d’un an

Il en va de même si la moitié au moins du capital social de la société est perdu et qu’il n’y a pas eu de régularisation.

LA SAS/SASU• Les contions de fonds

Consentement

Objet

Associés

Capital et apport

• Les conditions de formes ?

Les statuts

… DES SIMILITUDES

• Au niveau des prises de décisions: L’associé unique dispose seul de tous les pouvoirs

• Au niveau des obligations administratives

Lorsque l’associé unique est également le président, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes.

Aucun rapport de gestion n’est à établir lorsque l’associé unique est également le président et que la société ne franchit pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

• 2 000 000 euros de chiffre d’affaires,

• 1 000 000 euros de total bilan,

• 20 salariés.

• Aucune différence majeure n’est à signaler au niveau :

de la création, si ce n’est le nombre d’associé qui est égal à 1,

du régime fiscal de la société,

et de la direction de la société.

LA SPÉCIFICITÉ DE LA SASU

La SASU étant une SAS à associé unique. Il existe beaucoup moins de différences entre une SASU et une SAS qu’entre une EURL et une SARL.

MERCI DE VOTRE ATTENTION