1. Livre Blanc Finance ParticipativePlaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

2. ContenuIntroduction ..................................................................................................................... 1Partie I : Plaidoyer pour lintrt du financement participatif ............................................ 2 Un mode de financement o la France est bien prsente .................................................................. 2 Un phnomne de porte mondiale ................................................................................................... 2 Lessor du financement participatif en France rsulte :...................................................................... 2 Cet essor est relay par une proposition danimation rgionale ........................................................ 3 Mais de nombreux freins au dveloppement du financement participatif en France existent ......... 4 Notre initiative sinscrit dans une volont de trouver des rponses adaptes en France et en Europe ................................................................................................................................................. 5Partie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de march plus favorables ........... 6 Pour une pratique adapte aux nouveaux enjeux .............................................................................. 6 Ncessit dinterprter les textes en vigueur au regard des volutions technologiques ............... 6 Ncessit de guider les pratiques pour garantir la confiance sur le march .................................. 6 Les diffrents contextes ...................................................................................................................... 6 Le Don.............................................................................................................................................. 6 Le Prt.............................................................................................................................................. 7 Les Fonds Propres............................................................................................................................ 8 Vers la mise en place dun code de dontologie............................................................................... 10 Pourquoi un code de dontologie ? .............................................................................................. 10 Quels seront les points abords dans ce code de dontologie ? .................................................. 10Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorable ............................................................. 11 Pour la dfinition dun nouveau mtier de courtier en financement participatif ............................ 11 Problmes...................................................................................................................................... 11 Demandes...................................................................................................................................... 14 Pour des amendements facilitant lessor du financement participatif ............................................. 16Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

3. Ncessit de modifier le cadre lgislatif actuel............................................................................. 16 Favoriser le financement participatif par le Don........................................................................... 16 Favoriser le financement participatif par le prt .......................................................................... 18 Favoriser le financement participatif en Fonds Propres ............................................................... 21Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

4. IntroductionIntroductionCe livre blanc est la premire version de synthse des ides gnres au sein de groupes travail delassociation FinPart. Cette premire version est publie en juin 2012 pour se synchroniser avec lecalendrier politique franais et a pour but doffrir une vision haut niveau des pistes qui ont tcirconscrites jusqu maintenant. Le travail des diffrents groupes continue et une version contenantles lments juridiques dtaills est aujourdhui prvue pour la rentre 2012.Lapproche FinPart est une approche ouverte. Nous esprons que cette synthse permettragalement de commencer nouer le dialogue avec les reprsentants politiques, les rgulateurs, lespartenaires sociaux et tous les acteurs qui uvrent pour le dveloppement de la France. Nouspensons que la finance participative offre une formidable opportunit pour permettre de financer nouveau des projets qui ont t dlaisss par les circuits de financement traditionnels, et pourpermettre galement de financer des nouvelles formes de projets qui apparaissent suite auxvolutions majeures que connat notre socit depuis le dbut de ce nouveau millnaire.Le collectif FinPartParis, le 24 juin 2012Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 1 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

5. Partie I : Plaidoyer pour lintrt du financement participatifPartie I : Plaidoyer pour lintrt du financement participatifLe financement participatif (appel crowdfunding dans le monde anglo-saxon, cest dire financement par la foule ) est un mcanisme de financement, via internet, de projets dinnovationet de cration permettant de collecter les apports financiers dun grand nombre dpargnants. Cemodle, qui se caractrise fondamentalement par la possibilit pour lpargnant de choisir ladestination finale de son pargne, finance tous les domaines de la cration : la musique, ldition delivres et de BD, les films, les jeux vido, les logiciels, mais aussi la cration dentreprises de toutessortes : les entreprises lucratives comme les entreprises solidaires.Un mode de financement o la France est bien prsenteDepuis 5 ans, des plateformes internet ont t cres par des startups franaises afin de permettreaux pargnants dinvestir de petites sommes dans des projets en leur permettant de choisir ladestination finale de leur argent (entreprise, projet cratif ou social). Cet apport dpargne intervientselon les plateformes soit sous forme de dons, de dons contre une rtribution non montaire (une rcompense ), de fonds propres ou encore de prts (rmunrs par des intrts ou gracieux).En France, les acteurs du secteur (regroups au sein de lAssociation Finpart - P2PVenture)estiment que la finance participative a permis de collecter depuis 2010 plus de 6 millions deuros etde financer prs de 15.000 projets. Plusieurs confrences regroupant les acteurs du financementparticipatif ont obtenu un fort succs (180 participants la Bourse de Paris en mars 2012). Lemanifeste (http://finpart.org/petition) publi par lAssociation Finpart, regroupant toutes lesoprateurs du secteur, a reu 400 signatures dentrepreneurs du web et dacteurs du financementaux TPE-PME. Le soutien de lOrdre des Experts Comptables a t obtenu, ce qui montre lintrt deces nouvelles opportunits de financement en matire de cration de valeur et demploi. En mai2012, Laurence Parisot (MEDEF) sest exprime en faveur du financement participatif en vido sur leJournal du Net. De nombreux articles de la presse financire (Reuters, Euromoney, La Tribune, LesEchos,) ont dcrit lessor du mouvement franais du financement participatif.Un phnomne de porte mondialeDaprs une tude amricaine publie dbut mai par le cabinet de recherche amricain Massolution,le crowdfunding a permis de lever prs de 1,15 milliards deuros aux Etats-Unis en 2011, quasimentle double des montants collects en 2010.De plus, le JOBS Act sign par le Prsident Obama le 5 Avril 2012, va permettre aux petitesentreprises amricaines de pouvoir lever des fonds auprs des particuliers en tant exemptes deslourdes contraintes et des cots levs lis aux mcanismes dappel public lpargne. Limpact decette mesure sur la cration demploi est le principal moteur de cette dcision. Le JOBS Act a permisgalement aux amricains de crer un nouvel acteur financier, le portail de financement (fundingportal), une nouvelle forme de courtier financier, compltement inscrit dans les nouvelles possibilitsquoffre internet.Lessor du financement participatif en France rsulte : - du dveloppement que lui assure ladoption massive dinternet dans notre pays et lapparition de plusieurs plateformes spcialises. Ces volutions rduisent fortement lesLivre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 2 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

6. Partie I : Plaidoyer pour lintrt du financement participatif cots dintermdiation des acteurs traditionnels du financement, ce qui bouleverse les changes financiers, - de laspiration incontestable des pargnants disposer de cette latitude de choix. Cest une tendance socitale et le dveloppement rapide de rseaux de business angels en France depuis une quinzaine danne a prfigur cette tendance de fond. Le financement participatif est un moyen pour redonner des marges de manuvre individuelles et collectives aux citoyens, et pour leur permettre de se rapproprier la comprhension de lconomie et de lentrepreneuriat. - du dveloppement de lentrepreneuriat dans un contexte de crise o les acteurs traditionnels du financement ne rpondent plus certains besoins : projets innovants, cration dentreprise, premiers dveloppements, projets situs sur des territoires en difficult, projets de lconomie sociale et solidaire.Cet essor est relay par une proposition danimation rgionaleAux objectifs gnraux de la finance participative, la proximit ajoute : un levier de mobilisation supplmentaire pour les pargnants. Elle est un ressort pour lengagement, un cadre favorable au choix et au suivi du projet et une aire propice la formation et au lien social. Elle permet galement ces pargnants de bnficier dinformations concrtes et vraiment directes, dtre parties prenantes des projets ; pour les porteurs de projets, elle offre des chances supplmentaires daccder des ressources financires, relationnelles et dexpertise, elle facilite les contacts et interactions positives avec ces ressources ; pour les institutions, elle est un cadre favorable la valorisation des ressources locales, patrimoine bien souvent peu ou mal employ, distrait vers des finalits extrieures quand le dveloppement territorial et lemploi local manquent cruellement de moyens ! Elle permet de soutenir la cration et le dveloppement dentreprises, et notamment les projets innovants et de lconomie sociale et solidaire, ainsi que ceux des univers artistiques et associatifs. Elle favorise lenracinement des projets, des entreprises et des emplois, car ils sont avec les financements participatifs inscrits dans des cercles relationnels puissants et positifs. Elle est galement un moyen de favoriser une utilisation scurise de lpargne (en proximit il est plus facile de former les pargnants et de suivre les projets). Elle encourage une utilisation conforme aux principes de transparence et au respect durable des objectifs initiaux des projets. Elle est donc un cadre propice lapprentissage souhaitable de lengagement des pargnants dans lentrepreneuriat sous ses diverses formes ; pour lensemble des oprateurs, associatifs ou commerciaux, vous au dveloppement de lactivit de financement direct, elle peut tre un espace de dveloppement efficace. Ces oprateurs sont nombreux dans notre pays, et il est essentiel quils puissent crotre rapidement, sauf risquer de disparatre ou dtre absorbs par ceux qui russissent sur dautres continents ;Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 3 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

7. Partie I : Plaidoyer pour lintrt du financement participatif pour les oprateurs du net, elle est un moyen de tester une prometteuse -et probablement fertile- combinaison de liens physiques et de liens lectroniques, il sagit d aller du digital au rel .Base sur des valeurs et des objectifs communs, cette proposition a vocation tre approprie parchaque territoire. A lui de composer son propre programme, en mobilisant les acteurs et lesresponsables de projets locaux. La coordination nationale, compose de reprsentants des diversterritoires joue un rle de capitalisation, dimpulsion et danimation. Ses liens avec des organisationsnationales, comme les ministres, lAPCE, le CNER, etc. et les grands rseaux nationaux dappui lentrepreneuriat (Ordre des experts-comptables, ADIE, France Initiative ou France Angels, etc.)crent un cadre plus favorable laction locale.Mais de nombreux freins au dveloppement du financement participatif enFrance existentLe financement participatif est assujetti de par la nature de ses oprations la rglementationfinancire mais celle-ci a t tablie une poque o internet, les rseaux sociaux et le financementparticipatif nexistaient pas. La rglementation (bancaire et fiscale) fait peser sur le financementparticipatif des contraintes disproportionnes par rapport lactivit quelle exerce.Les freins au dveloppement du financement participatif en France sont les suivants : - Les rgles de collecte et de conservation dargent auprs des particuliers sont disproportionnes par rapport au faible montant unitaire collect par pargnant (de 10 1.000 euros en gnral). Or, les oprateurs du financement participatif doivent suivre les mmes rgles prudentielles que les tablissements bancaires : identification dtaille de lpargnant (justificatifs didentit et de domicile), contrles anti-blanchiment, contrles anti- terrorisme, - Les rgles de contrle de la qualification des investisseurs sont inadaptes. Les financements participatifs sont considrs, tort, comme des investissements risqus devant tre rservs des investisseurs avertis. Il nest nullement tenu compte des faibles montants unitaires investis. Il nest pas non plus tenu compte de la relle volont des pargnants de prendre un risque unitaire limit pour un montant bien infrieur ce quil miseraient -par exemple- des jeux dargent ou de hasard. On peut sinterroger sur lavenir des pargnants au sein dune socit qui vite ou dconsidre linitiative personnelle, noffrant aux citoyens que le jeu de hasard comme perspective de prise de risque (rappelons que la moiti de nos compatriotes pratique rgulirement le jeu dargent, hauteur en moyenne de 1.000 euros par personne et par an, soit 86 millions deuros par jour ou 32 milliards deuros par an). Leur protection y est trs limite. - La difficult de grer les fonds de multiples contributeurs sur de multiples projets individualiss ( syndication des particuliers sur les projets) sans verser dans la lourdeur des structures juridiques traditionnelles (cration dune socit, dune association, dun fonds commun,) en conservant une certaine flexibilit (versement, versement tag,Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 4 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

8. Partie I : Plaidoyer pour lintrt du financement participatif reversement de fonds en provenance des projets, utilisation de multiples possibilit de financement : prt, capital, avance remboursable,)Le risque de requalification des oprations effectues en oprations de Banque. Cette contrainteoblige les oprateurs du financement participatif demander des agrments de banque oudtablissement financier.Notre initiative sinscrit dans une volont de trouver des rponses adaptesen France et en EuropeAlors que les Etats Unis connaissent un dveloppement rapide de ce nouveau secteur financier lasuite de la promulgation du JOBS Act, en Europe, un certain nombre dinitiatives nationales etsupranationales cherchent crer des conditions permettant de rpondre aux dfis de nos pays. Cesinitiatives ont galement pour but dviter un dtournement massif des pargnants de notrecontinent vers les solutions amricaines qui connaissent des effets dchelle extraordinaires.Nous esprons que nos propositions permettront aux acteurs franais de rapidement mettre enplace un cadre favorable pour notre pays, et de porter au niveau europen les volutions ncessairespour rpondre aux enjeux auxquels nous sommes confronts.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 5 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

9. Partie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de march plusfavorablesPartie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de marchplus favorablesPour une pratique adapte aux nouveaux enjeuxNcessit dinterprter les textes en vigueur au regard des volutions technologiquesComme souvent, les possibilits offertes par les nouvelles technologies viennent dborder lescontours dessins par les textes lgislatifs. En crant des nouveaux cas dusages, impossiblesauparavant, lvolution technologique demande donner de nouvelles interprtations aux notionsqui ont t consignes dans les textes de loi.Internet constitue une volution technologique majeure, et les cas dusages qui apparaissent chaquejour viennent poser de nouvelles questions quil faut pouvoir interprter avec les textes en vigueur.Nous proposons dans cette partie un certain nombre dinterprtations, conformes aux codes dansleur forme actuelle, qui devraient aider le rgulateur dans son travail ncessaire de contrle de lapratique industrielle.Ncessit de guider les pratiques pour garantir la confiance sur le marchLes priodes dintense volution sont galement des priodes propices de nombreusesexprimentations par de nouveaux entrants. Si certaines de ces exprimentations sont saines dans larecherche des bons modles conomiques, certaines peuvent tre le fait dindividus peu scrupuleux,qui cherchent un profit de court terme au dtriment de lensemble de la communaut. Les chartes,crites progressivement par les acteurs du march, sont un moyen souple et efficace didentifierrapidement des comportements dviants, prjudiciables pour tous.Les diffrents contextesLe DonProblmesLabsence de jurisprudence correspondant au don collectif par InternetLe droit actuel reconnat la notion de don modique, auquel aucune disposition juridique, ou fiscale,nest applique, ou le prsent dusage, caractris par lassimilation faite un cadeau conformment un usage.Internet est venu ouvrir le cercle des personnes pouvant pratiquer de conserve un don unepersonne, principalement motiv par lutilisation que celle-ci propose den faire. Aujourdhui, cettepratique explore des configurations o aucune jurisprudence ne peut tre facilement applique depar la nature radicalement nouvelle quoffre Internet.Interprtations retenuesPour avancer sur linterprtation de cas concrets, survenant de plus en plus rgulirement, nousproposons les rgles suivantes pour fournir un cadre la pratique qui se dveloppe.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 6 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

10. Partie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de march plusfavorablesUn ensemble de dons modiques dun montant total infrieur 10.000 euros doit tre considrcomme une somme de dons modiques indpendants et leurs traitements doivent tre assimils celui des prsents dusageAujourdhui, la jurisprudence dfinit bien la fiscalit applique au prsent dusage (don fait loccasion dun vnement particulier comme un anniversaire, mariage,..) et accepte la possibilit dedon modique, sans dfinir prcisment les conditions exactes de celui-ci. Avec Internet et la financeparticipative, les internautes peuvent se coordonner pour effectuer chacun un don qui permettra un individu de raliser un projet. Nous soutenons que, en-dessous dune limite totale de 10.000euros, lensemble de ces dons peuvent tre raisonnablement considrs comme une srie de donsmodiques, et que la fiscalit du don dusage devrait sappliquer chacun sparment, ne rendant paslindividu recevant ces dons redevable dune fiscalit sur les sommes donnes.Un internaute recevant un ensemble de dons modiques dun montant total suprieur 10.000euros peut crer une association ex-post pour recevoir tout ou partie de ces donsLes principes de dons au travers dInternet amnent parfois de nombreux individus dcouvrir leurenvie commune de soutenir un projet, et la somme de leurs contributions dpasse parfois largementla demande initiale (e.g. la socit Pebble Watch qui a reu plus de 100 fois le montant demandinitialement). Dans ces conditions, nous considrons que la cration dune association type loi 1901aprs que la somme des contributions a t connue par le porteur de projet, recevant tout ou partiede la somme totale collecte et o les contributeurs sont considrs comme membres bienfaiteurs,est tout fait licite.Le PrtProblmesApplication des rgles danti-blanchimentAujourdhui, la pratique prudentielle des textes sur lanti-blanchiment va bien au-del des exigencesinscrites dans les textes dorigine. Cet tat de fait est particulirement prjudiciable la financeparticipative qui se fonde sur la capacit grce Internet de runir des montants consquents parlaccumulation de petites sommes auprs de trs nombreux intervenants. Les rgles anti-blanchiment imposent un cot important et ont eu pour consquence dliminer virtuellement ungrand nombre de transactions. Leur but est en ralit dviter le mouvement de grosses sommesdargent de secteurs gris vers des secteurs officiels. Le paradoxe est quil serait extrmement coteuxdun point de vue pratique aux contrevenants dutiliser des modes de fragmentation typique de lafinance participative. Une interprtation exagre des rgles anti-blanchiment a donc commersultat dempcher, pour des acteurs lgitimes, des transactions qui seraient quasiment impossibles oprer pour les individus viss initialement par cette rgle.Interprtations retenuesRgles anti-blanchimentsUn service recevant lectroniquement des fonds via des moyens de paiement bancaires traables(virement, carte bancaire, chque, prlvement) provenant dune banque de la zone euro na pas Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 7 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

11. Partie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de march plusfavorablesassurer une obligation de contrle des flux (anti-blanchiment, antifraude) sur des transactions dontle contrle est dj effectu par les tablissements teneurs de compte. Lobligation de dnonciationdes transactions suspectes identifies continue nanmoins de sappliquer sans que cela soit uneobligation de rsultat.Les Fonds PropresProblmesLintermdiation lors de la souscription daction de socit non cotesNous avons vu se dvelopper depuis maintenant plus dune dcennie linvestissement en capitaldirect par des particuliers dans des socits non cotes. Lapparition des rseaux de business angels,o la France est particulirement active, et plus rcemment lapparition de plateformes permettantde mettre en relation entreprises et particuliers grce internet ont permis dexplorer des modesdinvestissements trs diffrents de ceux traditionnellement concerns par les rglements et lesrgles prudentielles sur les actions dentreprises cotes sur des marchs rguls.La notion de cercle restreint guidant la frontire entre loffre prive et loffre publique dappel lpargne retient un maximum de 99 personnes, et doit tre porte 150. Cette limite restenanmoins trop basse si on applique une interprtation conservative de la sollicitation. Les rseauxde business angels ont besoin dans leur fonctionnement de dpasser trs souvent ces limites pourpouvoir mobiliser lpargne de leurs adhrents sur certains projets. Les plateformes internet, quiportent plus loin la possibilit dtre partie prenante, tout en limitant ses engagements personnels,montrent que la notion de cercle restreint, conue dans un monde o linformation tait coteuse distribuer, ne doit pas tre interprte de manire conservative au vu des nouvelles possibilitsoffertes.Interprtations retenuesPour une interprtation favorable de la notion de cercle restreintNous soutenons que les personnes qui sinscrivent sur une plateforme, ou sinscrivent dans un club,pour connatre les dtails doprations de souscription en capital proposes par des entreprises noncotes font partie dun cercle restreint et que cette assimilation un cercle restreint exonrelopration de lobligation dappel public lpargne.Pour une application mesure des exigences concernant le placement non-garantiLAutorit de Contrle Prudentiel a fait connatre rcemment son interprtation du nouveau mtierde plateforme de financement participatif en fonds propres comme relevant du mtier de prestataireen service dinvestissement, comme courtier en placement non-garanti. Nous pensons que cetteinterprtation est trs dommageable au dveloppement du financement participatif en France, etque lapplication des plateformes naissantes des rgles adaptes des socits traitant desvolumes trs importants dactions dentreprises (de tailles consquentes) ne peut qutreprjudiciable, voire fatal. Nous demandons une application mesure des rgles en vigueur, pourpermettre aux nouveaux oprateurs datteindre des tailles critiques avant de se conformercompltement aux rgles en vigueur.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 8 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

12. Partie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de march plusfavorablesLivre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 9 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

13. Partie II : Vers des rgles prudentielles et des pratiques de march plusfavorablesVers la mise en place dun code de dontologiePourquoi un code de dontologie ?A lheure o les plateformes de finance participative se multiplient en France pour rpondre auxproblmatiques de financement de projets entrepreneuriaux, artistiques ou autres, les acteurs sesont mobiliss pour interpeler conjointement les autorits et les inviter mettre en place desrgulations qui favorisent leur essor. Conscients des enjeux de vulgarisation du financementparticipatif et de la ncessit de rassurer le gouvernement et la socit civile sur ces nouveauxmtiers, les acteurs ont dcid de sengager rdiger conjointement une charte des bonnespratiques dici fin septembre 2012.Quels seront les points abords dans ce code de dontologie ?Les points abords par cette charte seront les suivants : Professionnalisme : comptence, thique et bonne gouvernance de la plateforme ; Scurit : scurit des internautes financeurs (scurit des modes de paiement en ligne et des informations financeurs), confidentialit et procdure de lutte anti-blanchiment ; Assistance : gestion des rclamations ( la fois des internautes financeurs et des porteurs de projet) et ractivit de la plateforme; Transparence : Toutes les informations ncessaires, que ce soit sur le projet et le porteur de projet, ou sur la mcanique de financement, doivent tre facilement accessibles. Lorganisme de collecte sengagera galement fournir toutes les informations concernant sa structure juridique, sa solidit financire, les outils quelle utilise, etc.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 10 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

14. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorablePartie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableDans la partie prcdente, nous avons recens les interprtations qui devraient tre faites des textesactuels pour rpondre au nouveau cas de figure que reprsente lapparition du financementparticipatif.Nanmoins, les textes en vigueur ncessitent galement une volution pour offrir un cadre cohrentet efficace cette nouvelle activit. Dans cette partie, nous allons exposer les problmes et lesvolutions lgislatives ncessaires qui permettraient la France de profiter de ce nouveau mode definancement.Pour la dfinition dun nouveau mtier de courtier en financementparticipatifAu cur du financement participatif se trouve un nouveau mtier que nous avons appel courtier enfinancement participatif. Inversant la relation entre intermdiaire et pargnant, le courtier enfinancement participatif nest pas en charge de pousser des produits vers les investisseurs, mais depermettre lmergence dune coordination entre pargnants pour soutenir les projets qui leurparaissent les plus pertinents.ProblmesCollecte et gestion des fondsLes activits de financement participatif sont constitues de trois parties : - La collecte qui est commune lensemble des contextes - La gestion des fonds qui distingue les modles affectation non gre de ceux affectation gre - Laffectation du financement au projet qui peut se faire selon diffrentes modalits (don, prt, capital ou autre). Aujourdhui, ce dernier point est le plus structurant dans lactivit de financement participatif. Les diffrents modles sont construits par rapport un mode de financement et ils adaptent leur dispositif de collecte en consquence. Il nexiste pas de modle multiple ou composite. Le financement participatif introduit en fait une inversion du modle en permettant de trs nombreux pargnants de se coordonner pour Figure : prsentation synthtique des oprations communes et spcifiques atteindre des montants importants tout en apportant chacun des montants trs limits. LeLivre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 11 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

15. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorablerisque de chaque pargnant est ainsi diminu par la rpartition de ses contributions sur plusieursprojets, alors que leur pouvoir collectif dagir est grandement augment.Lactivit de financement participatif nest pas identifie en tant que telle par la loi du fait de sanouveaut. Les oprations ralises, de nature bancaire, sont exposes un risque de requalificationet ce titre peuvent se voir appliquer les obligations correspondantes qui sont trs contraignantes : - Lappel public contribution ou pargne qui entrane des obligations lies lopration effectue (notice dinformation) et la distribution des produits (agrment des oprateurs de distribution) mais qui admet des exceptions (placement priv ou opration de gr gr avec des seuils dexemption pour linvestissement en capital) - La collecte des fonds qui peut ncessiter lutilisation dun oprateur de paiement - La conservation et la gestion des fonds qui peut ncessiter lutilisation dun oprateur de monnaie lectronique ou dun tablissement de crdit.Appel public contribution ou pargneLe financement participatif est fondamentalement un financement direct qui permet un particulierde financer directement un projet ou un ensemble de projets. En cela, il est proche dune activit degr gr qui met en contact des acteurs individuels qui contractent directement entre eux. A ce titreil profiterait des rgles rgissant les activits de gr gr et notamment une grande libert decontractualisation entre les parties pour organiser leurs changes et une exemption des rgles deprotection vis--vis de la contractualisation du fait du contact direct et de la connaissance dechacune des parties entre elles.Le financement participatif, fond sur une vaste mobilisation de contributeurs individuels sur la basedun projet bien dfini, pour des montants unitaires relativement faibles, nentrane pasncessairement une implication initiale des contributeurs importante et suivie dans la dure. Il necorrespond donc pas au schma classique comme celui dune indivision. Cela rend ncessaire lactiondun service (plateforme) de financement participatif pour raliser les oprations et organiser lagouvernance de la communaut des contributeurs.Les services de financement participatif reposent souvent sur lutilisation dinternet. Cette conditionnest cependant pas exclusive car des rseaux de business angels ou des rseaux de financementlocaux relevant du financement participatif oprent au sein de communauts qui nont pas tformes -et ne sont pas animes- sur internet. Internet a nanmoins permis le dveloppement dungrand nombre de nouveaux modles et de nouveaux acteurs dont les capacits de mobilisation ontt dmultiplies par son extension. Lutilisation dinternet pour toucher une vaste communaut decontributeurs et interagir avec eux constitue donc un point spcifique du financement participatif.Le financement participatif ne devrait pas tre assimil la distribution de produits financierstraditionnels et les plateformes devraient faire lobjet dun traitement part : - Avec des contraintes de limitation des montants par projet et par montant unitaire des contributions.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 12 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

16. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorable - Avec des contraintes de transparence et dinformation sur les projets proposs ainsi que de traabilit des contributions effectues. - Avec, en contrepartie de ces contraintes, des obligations allges, dans un cadre prdfini, en termes de contrle anti-blanchiment, de qualification des investisseurs et dinformation sur les projets (exemption dobtention dune notice par exemple)Collecte des fondsLa collecte est compose : - De la rception des fonds - De la conservation et du transfert des fonds - Des obligations affrentes la rception des fonds. Ces obligations sont : o Lidentification des contributeurs o Les rgles de contrle de la qualification des investisseurs o Le contrle anti-blanchimentLes rgles de contrle de la qualification des investisseurs demandes aujourdhui aux plateformesde financement participatif sont inadaptes au cas de collecte de petits montants. Les financementsparticipatifs sont considrs, tort, comme des investissements risqus devant tre rservs desinvestisseurs avertis. Il nest nullement tenu compte des faibles montants unitaires investis. Il nestpas non plus tenu compte de la relle volont des pargnants de prendre un risque unitaire limitpour un montant bien infrieur aux sommes quils miseraient -par exemple- dans des jeux dargentou de hasard.Conservation et gestion collective des fondsLa conservation et la gestion des fonds recouvrent deux options : - Laffectation non gre o laffectation des fonds et les modalits daffectation sont fixes et non modifiables ds linitiation de la transaction de paiement. Juridiquement la transaction de paiement libre son contributeur de tout lien avec le montant affect. De manire pratique, cela ne concerne que les modles de don et les modles assimils de don sans conditionnalit. - Laffectation gre o certaines modalits ne sont pas fixes linitiation de la transaction et ncessitent une prise de dcision par la suite.Dans laffectation gre, la gestion des fonds recouvre lensemble des oprations de suivi descontributions vis--vis des contributeurs individuels qui conservent, de par la nature juridique delaffectation, un lien juridique avec les fonds affects (avance remboursable, prt, capital). Cettegestion de fonds recouvre aussi les oprations ventuelles de reversement ou de raffectation desfonds.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 13 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

17. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableDans le cas de laffectation gre, les fonds ont besoin dtre conservs, dtre affects en totalit oupar squence, de pouvoir tre modifis en termes dinstrument daffectation (cas des financementshybrides mlant plusieurs types de financements), de pouvoir tre rendus en cas de non atteinte desbesoins de financement ou de pouvoir recueillir des fonds ventuellement reverss par un projet sicelui-ci est effectivement financ.Il nexiste pas actuellement de solution permettant de satisfaire lensemble de ces besoins. Lessolutions utilises sont trs diverses et souvent lies un mode de financement particulier : - Compte individuel de monnaie lectronique souscrit auprs dun tablissement de monnaie lectronique (pour des plateformes de don) - Compte individuel bancaire de dpt vue souscrit auprs dune banque partenaire (pour des plateformes de prts) - Compte individuel dans un porte-monnaie lectronique gr en interne (pour des plateformes de micro-finance) - Compte commun de transfert vers les supports dinvestissement (pour des plateformes en fonds propres).La multiplicit de ces solutions ad-hoc cre la fois des cots, des rigidits et des contraintesadministratives trs pnalisantes.DemandesCration dun Statut de courtier en financement participatifNous demandons quun statut spcifique soit accord aux services de financement participatif quipermettrait la ralisation de lensemble des oprations ncessaires lactivit et serait limit aucadre exclusif du financement participatif.Le statut de courtier semble le plus adapt pour dcrire lensemble des oprations effectues. Ilsagit donc de la cration dun statut de courtier en financement participatif .Les oprations suivraient les principes ci-dessous : - La collecte des montants affects aux projets ou un ensemble de projets se ferait sur un compte spar et ddi (sgrgation). - Le courtier aurait la charge de maintenir tout moment la rpartition individuelle et la traabilit de lensemble des contributions et den maintenir la cohrence avec le compte commun (tenue de comptes individuels des contributeurs) - Les fonds et les flux seraient cantonns au compte sgrg - Les fonds pourraient transiter vers les supports de financement en totalit en une seule fois, selon les modalits (versement par tape, conditionnel,)Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 14 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

18. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorable - Les fonds retourns par les projets, seraient conservs sur le compte sgrg et reverss aux contributeurs leur demande.En raison de limitation donne sur les montants mis en jeu, le statut de courtier oprerait avec unallgement des contrles didentit, de qualification des investisseurs et danti-blanchimentCration dun vhicule juridique adapt pour la syndication des contributeurs et la gestiondes fonds mutualissAfin de faciliter la gestion des fonds des plateformes de financement participatif, nous proposons lacration dun support juridique simplifi permettant la syndication et la gouvernance descontributeurs et la remise dun titre reprsentatif de linvestissement effectu.Ce titre serait unifi entre les diffrents types dinvestissements de telle manire permettrelutilisation de diffrents instruments (capital, prt, avance) par une mme plateforme ainsi que desfinancements mixtes ou volutifs pour un mme projet.Les diffrents types de financements conservant leurs caractristiques propres et lesrglementations affrentes.Nous proposons la cration dun fond commun participatif (FCPart) similaire dans sa nature unFond Commun de Placement ou Titrisation (cest--dire une indivision) mais pouvant uniquementtre cr et opr par un courtier en financement participatif pour ses oprations exclusives. CeFCPart serait gr par dlgation par le courtier qui en raliserait en outre la tenue des comptesindividuels ainsi que la traabilit entre les FCPart dtenus et les projets correspondants financs. LeFCPart reprsenterait la matrialisation des droits acquis par les contributeurs en contrepartie de soninvestissement. Le FCPart est un titre priv non ngociable uniquement remboursable ou cessible parle biais du courtier et selon des rgles dicte.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 15 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

19. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorablePour des amendements facilitant lessor du financement participatifNcessit de modifier le cadre lgislatif actuelNous venons de voir que le financement participatif reposait sur un nouveau mtier, auquel il fautsavoir offrir un statut adapt. Ce courtier offre la possibilit aux pargnants de coordonner unepetite partie de leur pargne pour raliser en commun de grandes choses. Ceci est au cur dufinancement participatif.Nanmoins, les transactions entre les porteurs de projets et les pargnants reposent sur desspcifications des grandes catgories dinstruments (don, prt, fonds propres) qui datentmajoritairement dune poque prcdant Internet. Un certain nombre des ces rglements sontinadquats pour les transactions envisages et il est alors ncessaire de faire voluer le cadrejuridique pour permettre de contrler et de profiter les nouvelles possibilits offertes.Favoriser le financement participatif par le DonProblmesLexistence de projets dintrt commun contributifs sur des cycles de temps courtsLe financement participatif a montr que des projets dintrt commun pouvaient tre financs pardes donateurs en dehors de structures associatives aux missions larges. Les porteurs de projetspeuvent dsormais proposer des initiatives culturelles, sociales ou de recherche fondamentale dontles livrables peuvent tre obtenus en quelques mois, et qui servent concrtiser le support que lesdonateurs entendent apporter ces projets. Nous avons besoin de nouvelles formes dorganisationet de gestion pour rpondre ces initiatives nes de la rapidit et la souplesse des modesopratoires via Internet.Une fiscalit parfois incohrente dans sa discrimination des oprations rendues possibles grce InternetAujourdhui, plusieurs mesures fiscales existent pour inciter les Franais donner leur argent descauses sociales, environnementales ou de rinsertion. Les modalits dobtention de ces mesuresreposent sur des apports particuliers ou des intermdiaires spcifiques. Les circuits courts quoffre lafinance participative permettent des apports plus directs, plus efficaces et plus cibls. Ds lors queles projets soutenus sont conformes aux initiatives que la fiscalit entend promouvoir, il faudrait queles mesures appliques des actions plus directes bnficient du mme traitement pour ne pas trepnalises par rapport des mcanismes intermdis.DemandesAssouplissement des rgles de gestion et de dissolution des fonds en dotation lorsque ceux-ci ontune dure de vie infrieure un anLes fonds en dotation offrent un outil trs intressant pour la mise en commun de ressources par despersonnes dsirant soutenir des projets faisant avancer la cause commune. En revanche, lesmodalits ont t conues pour des actions de longues dures se droulant sur plusieurs annes.Internet permet aujourdhui une mise en commun trs rapide pour des projets dune dure bienLivre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 16 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

20. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableinfrieure lanne, qui conservent nanmoins tous leur intrt pour la communaut. Noussouhaitons voir apparatre la possibilit de crer des formes allges du fonds en dotation, dont ladure dexistence ne correspond pas au formalisme exig dans la dfinition actuelle.Suppression de lobligation de dclaration en prfecture dune campagne de collecte nationaleDans la jurisprudence, tout appel la collecte fait via internet a t interprt comme un appelnational. En fait, internet a fait voler en clats cette distinction qui menait permettre des collecteslocales sans dclaration, et exiger une dclaration pour une collecte au niveau national. Nousdemandons labrogation de cette obligation de dclaration qui correspond une distinction nayantplus de raison dtre dans un monde o la collecte se fera bientt majoritairement par les canauxofferts par Internet.Elargissement du bnfice fiscal au mcnat entrepreneurial des publics en situation prcaireAujourdhui, il est possible pour un particulier dapporter ses comptences au soutien du projet dunentrepreneur/crateur dentreprise en situation prcaire et de bnficier ce titre dune rductiondimpt. Nous proposons dtendre le bnfice de cette mesure au soutien financier apport par desparticuliers ces mmes crateurs.Donner une dfinition juridique du bnfice en ajoutant un alina larticle 1832 du Code Civil pouraffirmer que le bnfice que recherchent les associs dune socit peut tre entendu largementet couvrir notamment des bnfices sociaux, socitaux ou environnementauxMme si juridiquement, rien ne soppose en ltat des textes une telle conception, ceci permettraitde reconnatre au moins symboliquement et daffirmer fortement que des personnes qui sassocientau sein dune socit peuvent poursuivre un but dintrt gnral, et que le bnfice attendu nestpas ncessairement rductible sa seule acception comptable ou financire.Ceci mettrait galement fin au clivage artificiel entre les associations et les socits, les unes vivantexclusivement de subventions, les autres exclusivement de revenus commerciaux.Ceci viterait enfin la cration dun nime nouveau statut spcial dentreprise sociale et permettraitsimplement dutiliser ceux dont on dispose.Cration dun statut dauto-entrepreneur socialNous proposons que les personnes physiques dveloppant titre individuel une activit permettantde rendre des services dintrt gnral une communaut puissent bnficier de financements parle don ou le mcnat, au mme titre quune association. Ces dons seraient dductibles fiscalementdans les mmes conditions que ceux qui sont faits une association. Cest dire, des donsdductibles lorsque le projet financ est dintrt gnral, non dductibles dans les autres cas, maisen tous cas valables et non pnaliss fiscalement.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 17 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

21. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableFavoriser le financement participatif par le prtProblmes3 types de prts peuvent tre aujourdhui distingus : - Prt intrt - Prt sans intrt (prt solidaire ou prt dhonneur) - Prt participatifPrt intrtLa distribution du prt intrt au public (particuliers et entreprises) est un monopole destablissements de crdit agrs par la Banque de France. Des prts peuvent nanmoins tre ralissentre des acteurs en gr gr (par exemple entre entreprises). Ces prts sont nanmoins trsencadrs de manire ce que le monopole bancaire ne soit pas contourn.La collecte de fonds auprs de particuliers pour raliser des oprations de prt est assimile uneopration de banque et donc interdite aux particuliers et entreprises.Le financement participatif sous forme de prt intrt ncessite donc une opration intermdiaire : - Les projets personnels ou professionnels sont financs par une banque - Le financement de ces projets est transfr vers un support dinvestissement (de manire similaire une opration de refinancement ou de titrisation ) - Ce support dinvestissement est financ par des particuliersPrt sans intrt (prt solidaire ou prt dhonneur)La Banque de France a exclu, du champ de la rglementation des prts, les prts sans intrt en lesassimilant des avances remboursables qui nentrent pas dans le champ de la rgulation bancaire.Cela concerne notamment les prts solidaires accords des projets dans les pays en voie dedveloppement via des institutions de micro-finance. Les prts dhonneur accords des jeunesentreprises sont aussi dans cette catgorie mais ils ne sappuient pas sur des financements departiculiers.La collecte des fonds pour raliser des prts sans intrt est limite aux particuliers lexclusion desentreprises et autres organisations.Les plateformes de prts solidaires permettent dune part au prteur philanthrope de choisirlentrepreneur quil souhaite soutenir sans en attendre de retour sur investissement ; et dautre part,elles favorisent le dveloppement de la micro-finance en apportant une ressource solidaire collecteauprs du grand public.Cette interprtation du prt solidaire est une spcificit franaise qui nest pas applicable dans lesautres pays de la communaut europenne.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 18 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

22. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorablePrt participatifLe prt participatif est un prt non bancaire qui nentre pas dans le champ de la rgulation bancaireCes prts sont rservs aux entreprises et ne peuvent tre accords que par des entreprises,associations et autres organisations.Les particuliers ne sont pas autoriss recevoir ou raliser des prts participatifs.Cette rglementation du prt participatif est une spcificit franaise qui nest pas applicable dans lesautres pays de la communaut europenne.DemandesPossibilit pour les entreprises de faire des prts solidairesLes plateformes de prts solidaires souhaitent que les pouvoirs publics prennent en compte lesmesures ncessaires pour favoriser leur essor. A cette fin, voici une srie de propositions pour unemeilleure reconnaissance de lutilit du prt solidaire en ligne : - Donner aux personnes morales la possibilit de prter en FranceBabyloan et lAdie ont obtenu en 2010 la modification de larticle L511-6 du code montaire etfinancier afin de permettre aux particuliers de faire des prts solidaires des entrepreneurs franaisvia des associations sans but lucratif et des fondations reconnues dutilit publique accordant desmicrocrdits. Les entreprises constituent galement un potentiel de ressources financiresconsidrable pour les associations de microcrdit ; nous souhaiterions donc tendre la possibilit duprt solidaire en France aux personnes morales pour quelles puissent galement tre actrices duchangement.Instauration dune rduction dimpt pour le prt solidaire de longue dureLe prt solidaire est un outil philanthropique innovant. Il dcuple lutilit de largent mobilis grce son effet de levier : une fois la somme rembourse au bienfaiteur, elle peut tre re-prte unnouvel entrepreneur. Afin dinciter davantage le grand public contribuer au financement et audveloppement du microcrdit en France et dans le monde, nous proposons une rduction dimptpour les particuliers et entreprises qui sengageraient prter une somme durant au moins 5 ans.Cette compensation viendrait sajouter la loi relative au mcnat, aux associations et auxfondations du code gnral des impts et pourrait tre gale la moiti de celle accorde lors dundon classique (avec ventuellement la mise en place dun plafond).Lunification des rglementations europennes pour le financement participatif solidaire, horschamps des rgulations bancaires nationales.Des plateformes de financement participatif mergent partout en Europe, cependant, elles font facedans certains pays au refus des autorits bancaires. Une unification des rglementations au niveaueuropen faciliterait la diffusion de ces plateformes innovantes.Cela passerait notamment par ladoption de directives europennes considrant ces plateformes lamarge des textes relatifs lactivit bancaire et lappel public lpargne.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 19 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

23. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableCes propositions sont des pistes pour valoriser le potentiel du prt solidaire. Elles nengagent pas denouvelles dpenses de lEtat. Elles visent librer des rglementations inadaptes un outil innovantet porteur de sens. Car lenjeu de la sortie de crise sera aussi celui de lthique et de laresponsabilisation.Possibilit pour les particuliers de raliser des prts participatifs et aux plateformes de financementparticipatif de collecter largent de particuliers pour raliser des prtsIl est propos que cette possibilit de raliser des prts participatifs soit tendue aux particuliers.Il est propos que les plateformes de financement participatif puissent collecter des fonds desparticuliers dans des vhicules juridiques de syndication des contributeurs et des fonds(proposition de crer des Fonds Communs Participatif ) et que ces vhicules puissent raliser desprts participatifs dans les limites fixes pour le financement participatif.Possibilit de transfrer des titres de prts effectus par une banque une plateforme definancement participatifIl est propos de faciliter la collaboration entre les plateformes de financement participatif et lesbanques de manire ce que la banque puisse accorder les prts suivant les financements apportssur le service et transfrer ensuite ses droits au service il faut notamment que ces droits (titres)puissent tre rattachs aux vhicules juridiques de syndication des contributeurs et des fonds(proposition de crer des Fonds Communs Participatif ) .Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 20 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

24. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableFavoriser le financement participatif en Fonds PropresProblmesLa dfinition dpasse lheure dInternet de cercle restreintNous avons vu dans la partie prcdente que la notion de cercle restreint est issue duneconfiguration prcdant internet, o les relations physiques imposaient un dficit potentieldinformation pour les pargnants et imposaient donc de ne conduire des oprations sur desentreprises non cotes quauprs dun nombre limit dindividus, a priori suffisamment inform de lanature de lopration. Nous avons dfendu dans la partie prcdente que la notion de cerclerestreint devait tre rinterprte dans le contexte actuel pour ne pas faire peser des contraintesdisproportionnes aux porteurs de projets cherchant des financements.Dans cette partie, nous soulignons quun changement de conception devrait mme tre opr.Linformation circule aujourdhui rapidement et pratiquement sans cot. Envoyer un email nest pasquivalent faire parvenir un dossier par voie physique. La protection des pargnants ne peut plus sefonder sur une restriction de linformation accessible aux pargnants, mais doit tre fonde surlimpact des risques encourus.Un seuil de 100.000 euros pour tre exclu de lappel public lpargne trop bas pour la ralit desbesoins en financementLa directive prospectus a permis de dfinir un seuil de 100.000 euros en-dessous duquel lesentreprises ntaient pas tenues de rdiger un prospectus et sortaient des contraintes lies lappelpublic lpargne. En revanche, ce seuil savre, dans la pratique, infrieur aux besoins desentreprises de croissances en phase damorage. Il existe un dficit de financement bien connu pourdes montants situs entre 500.000 et 1 million deuros.Une fiscalit dfavorisant les syndications souples de fondsAujourdhui, de nombreuses mesures fiscales incitent juste titre linvestissement en fonds propresdans des entreprises non cotes, gnratrices de croissance du tissu conomique et cratricesdemplois. En revanche, les mesures sappliquent des formes directes, ou des formes intermdiescomme les FIP. Des formes plus souples, comme la socit en participation, nont pas t intgresdans le champ des outils galement considrer.DemandesEvolution du rglement gnral de lAMF pour permettre linvestissement limit de nombreuxinvestisseurs hors du cadre dappel public lpargneA lheure dInternet, la notion de cercle restreint doit tre abandonne. Tout le monde doit pouvoiraccder aux informations quune socit est prte divulguer, et tenter de contrler la distributionde celles-ci aurait un cout prohibitif. La protection des investisseurs ne doit plus se construire parlexclusion linformation, mais suivant dautre schma. Dans cette optique, nous demandons uneabrogation complte de la notion de cercle restreint comme facteur dterminant ou non lappelpublic lpargne.Livre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 21 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND

25. Partie III : Vers un cadre lgislatif plus favorableRelve du seuil de 100.000 1 million deuros permettant aux entreprises dtre exonres descontraintes de rdaction dun prospectusLa commission a dcid de relever fin juin 2012, le seuil de 2,5 millions deuros 5 millions deuros partir duquel la rdaction dun prospectus est obligatoire. Les Etats conservent la libert de dciderde la rglementation appliquer entre 100.000 et 5 millions deuros. En dessous de 100.000 euros,les Etats continuent dappliquer ncessairement lexemption de rdaction dun prospectus.Nous demandons que la France applique un seuil de 1 million deuros en dessous duquel lexemptionde production dun prospectus est applique.Evolution de la fiscalit applique aux socits regroupant des investisseursIl est ncessaire de favoriser le regroupement des investisseurs pour leur permettre de suivre leursinvestissements de faons coordonnes, sans imposer de cot de gestion aux entreprisescapitalises. Pour cela, il faut : Permettre aux socits en participation /conventions de croupier dtre ligibles aux rductions dimpts comme investissements directs Favoriser la cration de SCR ddies qui sengagent investir > 60% de leur actif net en titres ligibles, avec le bnfice des avantages lentre , ou la sortie au choix de chaque actionnaire. Dplafonner le nombre dactionnaires dans les HoldingsLivre Blanc Finance Participative, Plaidoyer et propositions pour un nouveau cadre rglementaire Page 22 2012 FinPart Ver- 2012-06-25 - Document sous licence CC-BY-NC-ND