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Marchés et règles

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  • 1. Daprs la confrence donne la Facult d'conomie, droit et gestion d'Orlans le 21 janvier 1999 dans le cadre du centre de ressources pour l'enseignement de l'conomi (IUFM d'Orlans) 1MARCHS ET RGLES LE MARCH EST-IL DEVENU LA RGLE ?Christian BIALSba ch as aad@hotm ail .co mProfesseur de Chaire suprieure en conomie et Gestion.Ce site se veut volutif. Pour cela il fait lobjet dun enrichissement documentaire rgulier. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Le code de la proprit intellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L122-5, que les reproductions strictement destines l'usage priv. Pour toute utilisation de tout ou partie dun texte de ce site, nous vous demandons instamment dindiquer clairement le nom de l'auteur et la source :CHRISTIAN BIALS Professeur de Chaire Suprieure en conomie et Gestion Montpellier (France) www.Christian-Biales.net Tout autre usage impose d'obtenir l'autorisation de l'auteur.Vous pouvez aussi mettre un lien vers cette page Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 110/01/13

2. INTRODUCTION GNRALE :Enseignement de la complexit Complexit et enseignement Complexit de l'enseignement2COMPLEXITdes modles (pluralit des systmes de rfrences : conomie-droit-gestion)volution des pratiques socialesvolution des sciences et des techniques (pluralit des paradigmes qui coexistent et se mlent)actualit co. et sociale : libralisation, globalisation, mondialisationmodes intellectuelles : cots de transaction, asymtrie d'information, confianceba ch as aad@hotm ail .co mde la ralitLes dveloppements qui suivent privilgient les analyses contemporaines en termes de cots de transaction et plus encore en termes d'asymtrie d'information pour envisager deux thmes qui marquent nettement l'actualit prsente : la libralisation des industries de rseaux et la globalisation financire. Ces deux thmes ont t choisis non seulement pour leur actualit mais aussi parce qu'ils se fdrent dans une problmatique commune : quelle est la place aujourd'hui du march et de la rgle dans la coordination des activits conomiques ? Cette problmatique est bien videmment l'intersection de nos trois disciplines matresses, l'conomie, le droit et la gestion mais elle est aussi au cur de l'conomie politique, et cela pour au moins trois raisons. La premire est qu'elle renvoie des dbats rcurrents en conomie : libralisme / interventionnisme, tat / march, plan / march, etc. La seconde est que cette problmatique constitue l'un des axes partir desquels des auteurs comme Olivier Favereau positionnent les diffrentes thories conomiques les unes par rapport aux autres et brossent un panorama clairant de l'volution de la pense conomique (voir schma ci-dessous). La troisime est que la problmatique march / rgle traverse toute l'analyse conomique, qu'il s'agisse de la microconomie, avec le dilemme rglementation / drglementation / re-rglementation, ou de la macroconomie, avec le dilemme rgulation / drgulation / re-rgulation. C'est cette dernire dichotomie -micro / macro- qui sert de principe d'organisation notre dveloppement, avec dans une premire partie l'tude de la microconomie de la rglementation, applique Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 210/01/13 3. plus spcialement aux industries de rseaux, et dans une deuxime partie l'tude la macroconomie de la rgulation, consacre plus particulirement aux crises financires.ba ch as aad@hotm ail .co m3 Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 310/01/13 4. MI Coordination par les rglesThorie noclassique largie conomie des conventions (lorganisation sajoute au march) (lorganisation prcde le march) Thorie des cots de transaction Thorie de lagence Thorie de lasymtrie de linformation Approche contractualiste Approche transactionnelle Approche bhavioriste Approche constructiviste 4RPba ch as aad@hoThorie noclassique traditionnelle (le march ignore lorganisation)tm ail .co mRSCoordination par les systmes de prixMEAxe ME-MI : coordination des activitsME= march externeAxe RS-RP : rationalit des dcisionsMI RP= march interne = rationalit procduraleRS= rationalit substantielle Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 410/01/13 5. SOMMAIRE 1RE PARTIE : MICROCONOMIE DE LA RGLEMENTATION -> les rgles pour pallier les dfaillances du march 1) La dfinition du monopole naturel 2) La rglementation du monopole natureltm ail .co m3) La drglementation des industries de rseaux2ME PARTIE : MACROCONOMIE DE LA RGULATION -> les rgles pour pallier les exubrances du marchho1) L'anatomie des crises financiresad@2) Des lments pour l'analyse des crises financires 3) La rgulation des crises financiresba ch as a5 Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 510/01/13 6. PREMIRE PARTIE : MICROCONOMIE DE LA RGLEMENTATION. -> les rgles pour pallier les dfaillances du march et le march pour pallier les insuffisances des rgles : application au monopole naturel et aux industries de rseau.6INTRODUCTION : QUESTIONS DE FRONTIREStm ail .co mDeux thmes actuels s'noncent en termes de frontires, - celui des frontires de l'tat (question de sa modernisation et de la redfinition de son primtre dans un contexte gnral de remise en cause de l'tat-providence) - celui de la frontire entre activits industrielles et activits tertiaires. Cette double question concerne en particulier les industries de rseau. En effet, elles sont mi-chemin entre industrie et services et entre tat et march. Elles prsentent des caractristiques de services publics (avec les principes de continuit, d'obligation de fourniture, d'adaptabilit ou mutabilit, d'galit d'accs, d'galit de traitement ou neutralit ->@hoprquations tarifaires) et sont soumises au jeu marchand (avec ses rgles de performances et de rentabilit, de service au client, de qualit des produits, ...) : - D'un ct,ba ch as aadelles rendent des services indispensables toute la collectivit, elles produisent de prcieuses externalits positives pour la comptitivit conomique et les innovations technologiques, elles sont fondes sur des investissements exceptionnellement lourds qui ne sont pas rentables tout de suite et qui font privilgier la gestion de long terme (alors que le march est myope), elles participent la gestion de l'espace et des territoires. - De l'autre, elles sont concernes par les mouvements de libralisation, de drgulation, de fragmentation, qu'induisent et imposent les lois du march et de la mondialisation. Encadr 1 Service public, secteur public, service universel Service public ( la franaise) : service qui procde d'une double lgitimit, d'une double subordination, la subordination -directe ou non- une collectivit territoriale (tat ou collectivit locale) et subordination une mission d'intrt gnral (l'intrt gnral est celui de l'ensemble de la collectivit considre et il s'oppose l'intrt particulier des diffrents membres de cette collectivit). Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 610/01/13 7. Cette notion ralise en France l'enchevtrement de trois registres de dfinition, le juridique, l'conomique ettm ail .co mle politique, d'o la fois le consensus sur la ncessit de dfendre notre exception franaise en utilisant de manire dfensive le principe de subsidiarit, et une certaine confusion au point que ce mot dsigne tout aussi bien un concept gnral, un grand secteur d'activit comme l'nergie et une entreprise particulire comme EDF. 7 Registre juridique : les services publics dpendent d'un droit et de juridictions spcifiques, et, pour protger les droits des usagers, l'tat doit respecter un certain nombre de principes. Registre conomique : les services publics se justifient par les dfaillances du march (monopole naturel, externalits, biens indivisibles, imperfection de l'information). Registre politique : les services publics relient efficacit conomique et justice sociale ; ils crent du lien social et participent la dfinition d'un modle de socit. En dfinitive, ils sont un facteur essentiel de la cohrence conomique, de la cohsion sociale et de l'homognit du territoire. La qualification de service public peut avoir quatre sources diffrentes : constitutionnelle, lgislative, administrative ou jurisprudentielle. L'exploitation des services publics peut se faire selon le mode de gestion publique ou selon le mode de gestion prive : Gestion publiquead@ho La rgie directe : cas en particulier des services publics administratifs d'tat, de la distribution d'eau assure par une commune elle-mme. La rgie avec autonomie financire : le budget du service public est annex celui de la collectivit.ba ch as a La rgie personnalise ou tablissement public : l'tablissement public est selon le cas caractre administratif -EPA-, dont le rgime est assez proche de celui des administrations (contrle a priori des dpenses) ou caractre industriel et commercial-EPIC- comme EDF-GDF, avec gestion autonome (et par consquent contrle des dpenses a posteriori). Gestion prive La rgie "intresse" : une personne publique confie un rgisseur un service public dont elle garde la responsabilit financire, le rgisseur recevant des primes en plus d'une rmunration forfaitaire. L'affermage : une personne publique confie un fermier l'exploitation d'un service public dont le cot des investissements est support par la collectivit, le fermier recevant une partie des redevances perues sur les usagers, le reste servant l'amortissement des installations. La concession de service public : contrat par lequel une personne publique -l'autorit concdanteconfie une personne, publique ou prive -le concessionnaire- l'exploitation d'un service public selon les prescriptions d'un cahier des charges et ses risques et prils, la rmunration du concessionnaire tant constitue par les redevances perues sur les usagers. Remarque : Ne pas confondre service public et secteur public : Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 710/01/13 8. La notion de service public vise les activits investies d'une mission d'intrt gnral et met en prsencetm ail .co mtrois acteurs distincts : celui qui dcide (la puissance publique : collectivit locale, tat, Union europenne), celui qui produit le service d'intrt gnral (l'oprateur, qui peut tre une entreprise publique mais aussi une socit prive) et celui qui contrle (le rglementeur ou l'autorit de rgulation, en gnral indpendante du pouvoir politique). 8 Le secteur public (lato sensu) regroupe quant lui l'ensemble des activits qui sont conduites sous la direction des pouvoirs publics, c'est--dire celles ralises par les administrations publiques (dont la fonction publique, avec ses trois composantes : la fonction publique d'tat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalire), les tablissements publics (EPA et EPIC) et les entreprises publiques (les unes tant en situation de monopole, les autres tant dans le secteur concurrentiel). Par consquent, il y a des activits du secteur public qui ne relvent pas du service public et il y a des missions de service public qui ne sont pas excutes par des entreprises du secteur public mais par des oprateurs privs (soumis un cahier des charges prcisant leurs obligations de service public). Service universel ( l'europenne) : "ce concept volutif dfinit un ensemble d'exigences d'intrt gnral auxquelles devraient se soumettre, dans toute la Communaut, les activits des tlcommunications ou de la poste, par exemple. Les obligations qui en dcoulent visent assurer partout l'accs et de tous certainesad@hoprestations essentielles, de qualit et un prix abordable" (Communication de la Commission europenne du 11 septembre 1996). Pour clairer la notion de service universel, prcisons que dans la terminologie europenne les services d'intrt gnral sont les services collectifs, marchands ou non (ceux qui sont marchands sont rputs treba ch as ades services conomiques d'intrt gnral, dont la situation est voque dans l'article 92-2 du Trait de Rome), considrs comme tant d'intrt gnral par les autorits publiques et soumis des obligations spcifiques de service public. Le trait d'Amsterdam de 1997 constitue une avance parce qu'il reconnat explicitement (dans son article 7D) les services d'intrt conomique gnral comme faisant partie des valeurs communes de l'Union, leur rle dans la promotion de la cohsion sociale et territoriale de l'Union ; il est prcis par ailleurs que ces services doivent tre assurs dans le respect de la jurisprudence de la Cour de Justice en ce qui concerne, entre autres, les principes d'galit de traitement, ainsi que de qualit et de continuit. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 810/01/13 9. Encadr 2 Les facteurs d'volution des services publics et des industries de rseaux I- Les facteurs gnraux d'volution et d'originalit des services publics nationaux: 9 Les facteurs communs : - L'volution technologique - La dynamique des besoins - Les mutations industrielles gnrales (concentration en particulier) Les facteurs spcifiques : - Les traditions nationales (colbertisme en F, autonomie locale en All., pragmatisme au RU) - Les conceptions philosophiques (de droit public en particulier)tm ail .co m- La culture juridique (anglo-saxonne -common law- ou romano-germanique -tat rgalien-) - La structure politique (fdrale ou centralise) - L'organisation institutionnelle et administrative (principe de subsidiarit ou principe de la souverainet tatique).@hoII- Les facteurs de la mutation actuelle des industries de rseauxba ch as aadLes facteurs conomiques et gopolitiques - L'internationalisation et la mondialisation accentuent tout la fois l'interdpendance et la comptition entre les conomies nationales. La qualit des infrastructures et l'efficacit dans la gestion des rseaux deviennent des facteurs essentiels dans la concurrence internationale et sont des avantages comptitifs dcisifs (thorie aussi de la croissance endogne). - L'effondrement du bloc de l'Est met en concurrence plusieurs formes de capitalisme (capitalisme anglo-saxon contre capitalisme rhnan : voir thse de M. Albert). - L'volution des politiques macroconomiques dominantes dans le sens d'une plus grande orthodoxie, spcialement budgtaire, contraint des remises en cause financires et organisationnelles des grands rseaux. - En Europe, l'Acte unique (1986) et le trait de Maastricht (1992) imposent aux diffrents tats membres une logique d'volution trois dimensions mles : supranationale, juridique et librale. D'o l'objectif de "dmonopolisation" progressive mais rsolue des industries de rseaux. Les facteurs culturels et sociaux - La contestation consumriste gnrale dans le public : les usagers veulent tre considrs comme des clients et sont de plus en plus sensibiliss aux problmes d'environnement ; Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 910/01/13 10. dans les entreprises qui demandent un passage du "prt porter" au "sur-mesure" en matire de types de services fournis et de tarifs proposs. - L'volution des mentalits : davantage d'individualisme, demande plus pressante d'quit et revendication participer aux dcisions. Les facteurs institutionnels et juridiques - volution du droit de la concurrence pour contrler plus troitement les monopoles et pour 10 favoriser la concurrence, spcialement sous l'impulsion de la Commission europenne. - Cration d'organismes ad hoc comme le Conseil de la Concurrence cr en France en 1986 (plus puissant et davantage indpendant que la Commission de la Concurrence cre en 1977). Les facteurs techniques "Les innovations techniques contribuent remettre en cause le modle de l'entreprise intgre en situation de monopole fournissant un seul service tarif unique ou quasi unifi" (Rapport du CGP, 1995).tm ail .co m- Remise en cause de l'aspect intgr des entreprises de rseaux : les nouvelles techniques permettent la rorganisation (et mme le dcoupage) de ces entreprises qui se stratifient en gnral en trois niveaux ou couches relativement sparables : celui de l'infrastructure (production), celui des services de commande (gestion de l'infrastructure) et celui ses services finals (gestion commerciale). Le premierhoniveau, par ses rendements croissants et ses externalits fortes, constitue bel et bien un monopole naturel ; les deux autres niveaux peuvent par contre tre logiquement ouverts la concurrence, avec cependant uneba ch as aad@rglementation prcise pour le niveau intermdiaire pour en assurer la coordination ncessaire avec le premier niveau. - Remise en cause de la situation de monopole : les nouvelles techniques facilitent l'ouverture la concurrence ou son extension. Par exemple, le dveloppement de la cognration favorise l'entre de nouveaux producteurs dans le domaine de l'lectricit ; l'amlioration du moteur turbopropulseur permet plusieurs compagnies d'oprer sur les mme lignes de transport arien moyen-courrier ; les progrs dans la grande vitesse ferroviaire de mme que ceux dans la manire d'acheminer les signaux attisent la concurrence intermodale dans les rseaux de transport et de tlcommunication (remarque : les rseaux d'information et de communication vhiculent de l'information, ressource qui est rpute jouer aujourd'hui un rle de plus en plus stratgique dans le fonctionnement des entreprises, dans celui des rseaux qu'elles forment entre elles, dans celui galement des marchs, de capitaux surtout, et dans les performances conomiques et sociales gnrales : certains sont alors tents de les traiter comme des biens publics statut particulier et de n'y introduire la concurrence qu'avec beaucoup de prudence). - Remise en cause du service unique : les NTIC permettent de diversifier au maximum le menu des services offerts, du service basique rudimentaire jusqu'aux prestations les plus complexes, et cela d'autant mieux que le contexte est concurrentiel. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1010/01/13 11. - Remise en cause du tarif unique : celui-ci n'est plus adapt la multiplication actuelle des prestations offertes. Dans le mme temps, le dveloppement des NTIC et plus spcialement de l'informatique de gestion rend prcisment possibles les tarifs diffrencis11 Encadr 3Les biens conomiquesI- Le bien privatif pur Un bien privatif (priv) pur est un bien qui satisfait cinq principes :tm ail .co m1) Exclusion par l'usage : principe de la rivalit des consommateurs. 2) Exclusion par les prix : principe de la demande solvable (le principe d'exclusion par les prix est dit principe d'"excludabilit" par F. Lvque -1998-). 3) Libre disposition : pas d'obligation d'usage. 4) Appropriabilit. 5) Ne concerne qu'un seul individu la fois : il y a "concernement individuel".ba ch as aII- Le bien collectif purad@hoPour tre privatif, un bien doit tre suffisamment divisible dans sa consommation et donc galement dans son offre. C'est cette condition aussi qu'il est appropriable, d'o le qualificatif de priv : le droit de proprit attach au bien privatif doit tre exclusif et transfrable. La plupart des biens marchands sont strictement privatifs. Certains sont cependant consommation collective, comme le thtre, le cinma : il y a pour eux exclusion par le prix mais pas exclusion par l'usage. Ces biens consommation collective se rapprochent ainsi des biens collectifs mixtes (voir III).A- Un bien collectif pur prsente cinq caractristiques : 1) Impossibilit d'exclusion par l'usage : il y a non-rivalit des consommateurs. Le bien peut tre consomm en mme temps par plusieurs consommateurs sans que la quantit s'en trouve affecte. Caractristique subsquente : il ne peut pas y avoir d'effet d'encombrement, autrement dit de congestion. 2) Impossibilit d'exclusion par le prix : impossibilit d'carter qui ce soit de la consommation du bien, y compris les ventuels "passagers clandestins" ; le bien est mis la disposition de tous ds qu'il est mis la disposition d'un seul. Aucun dispositif technique ou juridique ne peut en effet limiter l'utilisation du bien. 3) Obligation d'usage : consommation automatique et non facultative. 4) Inappropriabilit. 5) Concerne un trs grand nombre d'agents : il y a "concernement collectif". La dfense du territoire est le grand exemple de bien collectif pur. L'clairage public en est un autre mais par dfinition il concerne moins de personnes simultanment : le concernement est local et non national. Un bien collectif qui ne prsente pas ces cinq caractristiques est qualifi d'impur. B- Ces diverses caractristiques s'expliquent par l'indivisibilit de la consommation qui drive ellemme de l'indivisibilit de l'offre de ce type de bien. C'est ainsi que les infrastructures ne peuvent tre offertes qu'en bloc sans pouvoir en adapter exactement la capacit de production la demande ; elles Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1110/01/13 12. ncessitent au dpart des investissements souvent considrables mais ensuite, tant qu'il n'y a pas "congestion", le cot marginal d'utilisation peut tre trs faible. On peut mme dfinir un bien collectif pur comme un bien qui a pour caractristique que son cot marginal est nul pour au moins un des utilisateurs. C- Un bien collectif ne peut pas tre appropriable individuellement (le droit de proprit qui lui est attach n'est ni exclusif ni transfrable) parce qu'il est consommation indivisible ; parce qu'aussi il serait difficilement envisageable de rmunrer un agent qui produirait en propre ce type de bien pour les 12 avantages sociaux fournis la collectivit, de mme qu'il serait gure possible d'obliger un tel agent supporter les cots sociaux que son activit personnelle pourrait provoquer (voir IV ci-aprs la notion d'externalit).@hotm ail .co mDe plus, parce que le bien collectif concerne un grand nombre d'utilisateurs, aucune entente volontaire entre les individus n'est possible pour tenter de remplacer le mcanisme du march, et on peut s'attendre la gnralisation du comportement de "passager clandestin", de resquilleur : chaque utilisateur potentiel de biens collectifs peut en effet avoir intrt prtendre que ces biens ne l'intressent pas tout en esprant que les autres paieront, pour que cela lui permette d'en bnficier gratuitement. Ainsi, le comportement de passager clandestin pose non seulement le problme du financement des biens collectifs mais aussi et en amont la question dlicate de l'expression des prfrences collectives, avec en prime le thorme d'impossibilit d'Arrow pour la situation o les individus accepteraient malgr tout de rvler honntement l'tat leurs prfrences. Enfin, parce que l'initiative prive considre comme prioritaires les activits rentables, c'est bien l'initiative publique de pourvoir aux besoins collectifs, au-del du souci de rentabilit : l'entreprise prive ne prend pas en considration les besoins qui ne peuvent s'exprimer sur un march et qui ne se traduisent pas en termes de demande solvable et elle renonce toutes les activits qui lui apportent un avantage priv infrieur l'avantage qu'en tire la collectivit.ba ch as aadD- Un bien collectif pur est pour ces diverses raisons un bien hors-march ; son financement ne peut se faire que de manire coercitive au moyen de prlvements obligatoires qu'impose la puissance publique : tout bien collectif pur est ncessairement un bien public (voir VII ci-aprs). Mais il convient de remarquer que tous les biens publics ne sont pas obligatoirement collectifs purs. III- Le bien collectif impur ou mixteEntre les biens privatifs purs et les biens collectifs purs existent des biens de type intermdiaire, appels biens collectifs impurs ou mixtes. Comme les biens privatifs, ils bnficient de la libre disposition, et comme les biens collectifs, ils n'admettent pas le principe d'exclusion, par l'usage ou par le prix selon le cas : A- Les uns sont en effet caractriss par la non-exclusion par l'usage (il y a non-rivalit) et par l'exclusion par le prix (il y a "excludabilit"), comme les moyens de transport ou de communication, les chanes de tlvision par abonnement, les quipements sportifs, culturels ou de loisir. Leur consommation est divisible quantitativement, d'o la possibilit d'exclusion par le prix en prvoyant notamment le paiement d'un droit d'entre ou d'accs comme un page, mais leur offre est indivisible qualitativement tant qu'il n'y a pas "encombrement" ou "congestion" -, d'o l'impossibilit d'exclusion par l'usage. Dans les travaux de J.-M. Buchanan (1965), ces biens mixtes sont appels "biens de club" lorsqu'il n'y a pas d'obligation d'usage et que donc l'"adhsion au club" est volontaire. Les biens mixtes et plus spcialement les biens de club peuvent tre classs selon le degr de l'"excludabilit", celui-ci tant fonction de l'tat de la technique et du droit en vigueur. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1210/01/13 13. B- Les autres prsentent une situation inverse : exclusion par l'usage (rivalit) et non-exclusion par le prix (non-excludabilit). Cette situation, moins frquente est celle par exemple des ressources de la mer ; elle s'explique essentiellement par une trop grande imprcision des droits de proprit voire leur inexistence. Ces biens sont appels par certains "biens en commun" et peuvent tre classs selon le degr de rivalit, celui-ci tant fonction de l'tat des techniques et du nombre d'utilisateurs. 13 Les biens collectifs, purs et impurs, sont non-marchands ou semi-marchands.IV- Les externalits.tm ail .co mA- On appelle externalits les effets, positifs ou ngatifs, des interdpendances entre acteurs conomiques distincts, effets qui ne sont pas directement sanctionns par les mcanismes du march et le systme de prix : ce sont des services rendus non rmunrs et des dommages causs non compenss. C'est parce que ces effets restent externes au systme de prix que l'on parlent aussi d'effets externes.ba ch as aad@hoRemarques : 1- Le concept d'externalit enferme la notion de bien collectif qui elle-mme enferme celle de monopole naturel : Le monopole naturel constitue un bien collectif en ce sens qu'il rpond d'une part au principe de "non-excludabilit" du gain collectif que font les diffrents consommateurs puisqu'ils ont intrt ce qu'il n'y ait qu'un seul producteur, et d'autre part au principe de non-rivalit de ce gain dans la mesure o chacun bnficie de la mme baisse de cots unitaires lie aux rendements croissants. Le bien collectif constitue quant lui une externalit puisqu'il bnficie tous, y compris ceux qui n'ont pas particip son financement. Mais si tout bien collectif est une externalit, la rciproque n'est pas vraie : d'abord, parce que le bien collectif est une externalit positive et qu'il existe des externalits ngatives ; ensuite parce que le bien collectif est une externalit rpondant au principe de non-rivalit et qu'il existe des externalits qui sont au contraire "rivales" (c'est ainsi que beaucoup dephnomnes de pollution n'affectent pas les individus de la mme faon). Le concept d'externalit est ainsi le plus gnral : il peut donc rsumer lui seul l'ensemble des dfaillances -des dfauts- du march. 2- Si on veut tendre la porte du concept d'externalit, on peut l'largir aux "externalits pcuniaires" comme le fait E.J. Meade (1973) en considrant que les conomies ou dsconomies sont externes lorsque les agents qui en bnficient ou qui les subissent n'ont pas t parties prenantes ou consentantes dans le processus de dcision qui a gnr ces externalits. Le concept d'externalit englobe alors non seulement le monopole naturel mais aussi les biens de club. B- Les externalits prsentent les mmes caractristiques que les biens collectifs purs : il y a la fois non-exclusion par l'usage et non-exclusion par les prix (d'ailleurs, on analyse souvent les biens collectifs comme des effets externes de consommation). Cela explique que l'tat intervienne souvent en rglementant ces "amnits positives et ngatives". C- On distingue : 1) les externalits de consommation Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1310/01/13 14. positives : jardin fleuri, utilisation d'un bien systme (voir VI ci-aprs), ngatives : tabac, bruit, phnomnes d'encombrement et de congestion, phnomnes de destruction de l'environnement, ...adV- Le bien tutlaire ou mritoire@hotm ail .co mD- Les externalits s'expliquent par les interdpendances entre agents conomiques et ces interdpendances peuvent elles-mmes avoir trois origines : la non-appropriabilit, la dissymtrie et le bien public. 1) Exemple bien connu d'externalit due la non-appropriabilit : les avantages que se procurent rciproquement par leur voisinage un apiculteur (et ses abeilles) et un arboriculteur (et ses pommiers). L'usage des fleurs, pas plus que leur pollinisation, ne peut s'approprier ni donc se monnayer (si malgr tout, un systme de redevance par exemple pouvait tre mis au point, on dirait que l'externalit est "internalise"). 2) Exemple d'externalit due la dissymtrie d'information entre l'metteur d'effet externe et son "destinataire" : la pollution sonore. Considrons le cas d'un transporteur routier qui fait du bruit dans la rue. La dissymtrie d'information est triple : d'abord, le transporteur n'a pas ncessairement conscience de la gne qu'il cause ; ensuite, les victimes du bruit ignorent de leur ct les contraintes qui font passer le camion par l plutt que par ailleurs ; enfin, pour les victimes, il serait bien difficile -et coteux- de s'organiser pour ngocier collectivement avec le transporteur. 3) Par les biens publics qu'il offre, l'tat est un producteur d'externalits. Et inversement, ce sont les externalits qui bien souvent lgitiment les interventions tatiques (cas des biens tutlaires : voir suivant).Les biens tutlaires, encore appels biens sous tutelle ou biens mritoires, sont les biens dont les pouvoirs publics contrlent l'offre et l'utilisation parce que ces biens prsentent pour la collectivit des mrites (ducation, sant, ...) ou des dmrites (alcool, tabac, drogue, ...), tels qu'il n'est pas considr souhaitable d'en abandonner au march la production et l'affectation. Autrement dit, ces biens engendrent des effets externes tellement tendus que l'tat peut juger ncessaire de les prendre en tutelle (il y a "concernement tatique"). La tutelle de l'tat se manifeste naturellement vis--vis des biens collectifs et des externalits mais elle peut concerner aussi des degrs variables certains biens privatifs, d'o leur passage possible dans l'conomie publique non marchande.ba ch as a142) les externalits de production positives : formation professionnelle interne, recherche-dveloppement... ngatives : pollution industrielle, ...VI- Le bien systme Les activits en rseau (qui connaissent aujourd'hui un fort dveloppement spcialement dans les domaines des transports et des tlcommunications) amnent introduire la notion de "bien systme" parce qu'une activit en rseau combine plusieurs biens ou services lmentaires et complmentaires. De plus, elle gnre des externalits de demande (effet direct de rseau ou "effet de club" : chaque utilisateur voit sa satisfaction augmenter avec le nombre des utilisateurs) et des externalits d'offre (effet indirect de rseau : l'augmentation du nombre d'utilisateurs permet l'offre de s'accrotre et de se diversifier, d'o un meilleur service aux utilisateurs, dont le nombre va s'accrotre encore davantage ; l'activit de rseau fonde alors sa dynamique sur un effet de boule de neige). Les biens systmes sont des biens de club mais la rciproque n'est pas toujours vraie. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1410/01/13 15. VII- Le bien public Les biens publics sont tous les biens, indivisibles ou non, que l'tat dcide de produire ou de faire produire sous son contrle, le plus souvent parce qu'ils servent l'intrt gnral (notions de service public la franaise et de service universel l'europenne). Font par dfinition partie des biens publics les biens collectifs purs et les biens tutlaires mais aussi, selon 15 l'ampleur du primtre de l'tat, des biens de club : certains peuvent comme les biens collectifs et tutlaires faire partie de la sphre non marchande (les visites de certains muses le dimanche par exemple) et d'autres faire au contraire partie de la sphre marchande (cas des biens systmes ou industries de rseaux).1) LA DFINITION DU MONOPOLE NATURELtm ail .co mA- Les caractristiques du monopole et les spcificts du monopole naturel. 1) Concurrence ou monopole ?L'organisation d'un secteur d'activits conomiques sous la forme d'un march concurrentiel ou au contraire sous celle d'un monopole dpend de la comparaison de deux niveaux : le niveau de production qui@hominimise le cot moyen et le niveau de la demande ; autrement dit, de la comparaison entre deux tailles : la taille de l'chelle efficace minimum -"minimum efficient scale", ou MES- et la taille du march. cots et prixDemandeCMba ch as aadcots et prixMES La demande est plus importante que la MES taille du march > MES : il y a place pour plusieurs entreprises -> march concurrentielDemandeCMMES La demande est du mme ordre que la MES taille du march < MES : une seule entreprise peut tre rentable -> march de monopoleRemarque : L'conomiste franais Maurice Allais (prix Nobel en 1988) nonce en 1945 ce que l'on appelle le thorme du rendement social : Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1510/01/13 16. " On part de l'tude technique des fonctions de production des diffrentes branches et on dtermine la meilleure technologie concevable pour des situations de marchs donnes. Deux types de secteurs peuvent alors tre distingus : - un secteur diffrenci, o la juxtaposition de plusieurs entreprises est techniquement optimale, chaque entreprise adoptant en gros la mme taille ; - un secteur non diffrenci, o les conditions techniques imposent la grande taille, l'indivisibilit et 16 le monopole. Le secteur est un secteur rendements croissants o la petite firme est condamne. Dans une conomie deux secteurs, le rendement social sera maximum si le systme de prix qui prvaut est quivalent au systme suivant : - prix concurrentiel dans le secteur diffrenci, avec rgle du maximum de profit ; - prix de vente fix au niveau du cot marginal dans le secteur non diffrenci, avec la rgle du minimum de prix de revient" (conomie pure et rendement social).tm ail .co m2) Le monopole naturel La solution du monopole est "naturelle" quand l'activit est trs capitalistique, parce que la courbe de cot moyen est trs dporte sur la droite cause de charges fixes particulirement leves, et quand la demande est du mme ordre de grandeur que ce cot moyen. On parle alors de monopole naturel.hoa- Une condition suffisante...ba ch as aad@Une condition suffisante du monopole naturel est que la courbe de cot moyen soit, par rapport la position de la courbe de demande, continment dcroissante parce qu'alors la fonction de cot prsente la particularit d'tre sous-additive : si on a q' + q" = q, C(q) < C(q') + C(q") Exemple : Soit la fonction de cot total suivante, avec les quantits Q exprimes en dizaines de milliers d'units : CT = Q3 - 9 Q2 + 28 Q + 50 Alors, le cot moyen est : CM = Q2 - 9 Q + 28 + 50/Q Le schma de la page suivante propose un trac de la courbe reprsentative de cette fonction de cot moyen. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1610/01/13 17. Cots et prix17CT = Q3 9Q2 + 28Q + 50 CM = Q2 9Q + 50/Q + 28tm ail .co m60ad@ho50ba ch as a403020D2D110 Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1710/01/13 18. 1234 5 6 7 8 9 10 11 12 5,37 Q Le minimum du cot moyen est de 17,817 pour environ 5,37 dizaines de milliers d'units, soit 53 700 units ; le cot total correspondant est de 956 773. Supposons que deux entreprises ralisent ensemble cette production : 18 Entreprise 1 production cot moyen cot totalEntreprise 220 000 (2) 39 780 000Total pour les deux entreprises33 700 (3,37) 23,9 805 43053 700 (5,37) 1 585 430La proprit de sous-additivit est vrifie puisque 1 585 430 > 956 773.tm ail .co mLa situation dcrite est trs frquente dans les industries de rseaux puisque dans ces domaines les charges d'installation et de maintenance des infrastructures sont trs leves et que de surcrot il est difficilement imaginable de dupliquer ces infrastructures.@hoCette particularit correspond une dfaillance du march -les rendements dchelle sont croissants (le volume de production augmente relativement plus que les quantits de facteur capital et travail mises en uvre)- puisque la fixation du prix au cot marginal qui maximise le bien-tre collectif entrane un profitba ch as aadngatif pour le producteur. Tant que le cot moyen n'augmente pas, le cot marginal reste infrieur au cot moyen et, pour que le profit ne soit pas ngatif, il faut que l'entreprise fixe un prix au moins gal son cot moyen. Pour tout niveau de la demande, le monopole apparat comme la solution la plus conomique pour produire le bien considr. Autrement dit, le monopole est naturel sur un march quand le cot minimal de production du bien est obtenu lorsque la totalit de la production est assure par une seule firme. b- ... mais pas ncessaire : Cette condition de dcroissance du cot moyen pour tout niveau de production (correspondant la demande), si elle est suffisante, n'en n'est pas pour autant ncessaire : mme quand le cot moyen se met augmenter, le monopole naturel peut se justifier. En effet, dans notre exemple, supposons que l'on raisonne sur une production de 6 dizaines de milliers d'units. Si une seule entreprise ralise cette production, elle supporte un cot moyen de 18,33, donc un cot total de 1 100 000. Si cette mme production est partage entre deux entreprises, par exemple 2,5 pour l'une (cot moyen de 31,75) et 3,5 pour l'autre (cot moyen de 22,6), le cot total est de : Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1810/01/13 19. (25 000 * 31,75) + (35 000 * 22,6) = 1 584 750, et on a bien 1 584 750 > 1 100 000. Il y a cependant un niveau de production, donc de demande, partir duquel l'entreprise n'est plus un monopole naturel. Par exemple, dans notre exemple, si la production est de 8 dizaines de milliers, le cot moyen pour une seule entreprise est de 26,25, ce qui donne un cot total de 2 100 000. Si cette production est partage entre 19 deux entreprises, raison de 5 pour l'une (cot moyen de 18) et de 3 pour l'autre (cot moyen de 26,65), le cot total est de (50 000 * 18) + (30 000 * 26,65) = 1 699 500, c'est--dire un total infrieur au cot total support par une entreprise unique. Il y a donc un volume de production entre 5,37 et 8 partir duquel le monopole n'est plus naturel en ce sens que le cot total est suprieur quand ce volume est ralis par une seule entreprise au cot global de production quand la mme production est assure par au moins deux entreprises.hotm ail .co mc- Le monopole naturel soutenable Entre le minimum et ce point partir duquel le monopole n'est plus naturel l'entre de concurrents est possible : le monopole n'est pas soutenable. Supposons en effet que la demande corresponde la fonction D1 dont la courbe reprsentative est trace sur le schma. Elle coupe la courbe de cot moyen pour une quantit de 6 dizaines de milliers, ce qui correspond un cot moyen de production de 18,33. Pour ne pas tre en perte, le monopole doit facturer le lot de dix mille units 18,33. Mais rien n'interdit alors tout nouvel entrant, si l'on suppose une libertba ch as aad@d'entre et une libert de sortie totales et si l'on admet qu'il peut disposer sans difficult de la mme technologie que le monopoleur install, de produire 5,37 dizaines de milliers d'units du mme bien un prix compris entre le cot moyen minimum de 17,817 et le prix du monopoleur de18,33, ce qui lui assure un profit. Pour qu'il soit soutenable, autrement dit pour qu'aucune entre de concurrent ne soit profitable, il faut bel et bien que le cot moyen soit continment dcroissant pour tous les niveaux de production correspondant l'intervalle pertinent de la demande.C'est le cas lorsqu'on est dans le cas de figure o la fonction de demande a sa courbe reprsentative dans la position de D2 sur le schma, c'est--dire en amont du minimum du cot moyen et non en aval comme D1. Dans le cas de la fonction de demande D2, pour tre rentable, le monopoleur vend une quantit de 4 dizaines de milliers d'units un prix unitaire de 20,5. Tout entrant potentiel est confront au choix impossible soit, pour couler sa production, de vendre un prix infrieur celui du monopoleur mais donc perte, soit, pour couvrir ses cots, de vendre un prix suprieur celui du monopoleur et donc sans aucune chance d'avoir des clients... Par consquent, les rendements croissants sont la caractristique basique du monopole naturel. C'est pour cela que les industries de rseaux sont "naturellement" en situation de monopole naturel. Les infrastructures correspondent aux supports physiques des rseaux (conduites et fils lectriques, canalisations, rails, ...) mais il peut s'agir aussi en quelque sorte d'une infrastructure humaine dans le cas de rseaux comme celui de la poste. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 1910/01/13 20. Remarque : Certains auteurs estiment que pour qu'il y ait monopole naturel il faut que les rendements soient fortement croissants pour que les avantages qu'apporte la gestion publique compensent largement les inconvnients dus au manque de concurrence. Selon eux, avec des rendements faiblement croissants, la balance n'est plus en faveur du monopole et le surcot de la duplication des infrastructures peut mme apparatre raisonnable. 20 Conclusion : La situation de monopole naturel dpend en dfinitive de deux sries de circonstances la fois : les conditions techniques de production et l'tat de la technologie d'une part et le volume de la demande d'autre part ; c'est dire que la frontire d'un monopole naturel peut voluer en fonction de l'volution des techniques et des besoins des clients ou usagers. B- Le point de vue du monopoleurP* RmRMCmba ch as aad@hotm ail .co mSupposons que l'on soit dans une telle situation (le cot moyen est continment dcroissant pour tous les niveaux de production correspondant l'intervalle pertinent de la demande). Quel peut tre le comportement stratgique du monopoleur naturel ? Il va chercher maximiser son superprofit en coulant une quantit qui galise cot marginal et recette marginale. Le prix qu'il fixe est donc suprieur celui qui lui permet seulement de couvrir son cot moyen, comme le montre le schma ciaprs :CMQ* La question qui se pose alors est de savoir si son superprofit ne va attirer des entrants potentiels. Pour rpondre, certains font trois hypothses. - La premire concerne les consommateurs avec la rgle d'inertie : les acheteurs achtent la firme dont le prix est la plus faible mais si une firme nouvelle entre sur le march et propose le bien un prix encore plus bas, les acheteurs donnent une chance la firme initiale de baisser son prix avant de changer de firme. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2010/01/13 21. - La seconde hypothse concerne les entrants potentiels : ils sont supposs supporter des cots d'entre irrversibles, irrcuprables ou encore irrcouvrables. - La troisime consiste poser qu'il n'est pas coteux pour le monopoleur de faire varier rapidement son prix. Une application simple de la thorie des jeux montre que dans ces conditions le monopole naturel peut 21 protger la soutenabilit de son march en adoptant cependant le prix maximisant son superprofit : il a en effet toujours la possibilit de baisser son prix jusqu'au niveau de son cot moyen de production pour contrecarrer toute intrusion. C- Le point de vue de la socittm ail .co m1) L'inefficacit du monopole : La thorie microconomique des marchs et des prix oppose les marchs de concurrence pure et parfaite (CPP) et de monopole :Encadr 4Monopole purhoCPP Multitude Preneur de prixRgle d'optimisationQ telle que Cm = prix Q telle que Cm = Rmba ch as aad@Nombre d'offreurs Type d'offreursPrix fix par le marchUn seul Faiseur de prixLes quantits changes sont les plus leves Le prix d'quilibre est le plus avantageux Le consommateur est roiLe prix d'quilibre est moins avantageux Le producteur domine le marchLe surprofit de C.P. disparat en L.P.ConsquencesPrix fix par la firme selon la demande, il est suprieur au Cm Les quantits coules sont moins importantesLe surprofit subsiste en L.P.La CPP est "optimale"Le monopole est "malthusien"Cots et prixCmEn cas de monopole, Prix d'quilibre = PM Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2110/01/13 22. PMQuantit optimale = QMPCPPEn cas de CPP, Prix d'quilibre = PCPP Quantit optimale = QCPP QRM = demande RmQM QCPP 22 Plus formellement, l'quilibre du monopole n'est pas pareto-optimal, en considrant qu'une solution est pareto-optimale quand l'amlioration de la situation de l'un des agents emporte ncessairement la dtrioration de celle d'au moins un autre. Plaons-nous en QM : le graphique montre qu'il existe coup sr un demandeur acceptant de payer une unit supplmentaire, l'unit marginale, un prix compris entre PM et PCPP. Le consommateur y gagne puisque le prix qui lui est propos est plus faible que le prix PMtm ail .co mdemand aux acheteurs pour l'acquisition des units prcdentes, les units inframarginales, et le monopoleur y gagne aussi puisqu'il reoit un prix suprieur son cot marginal. Ce raisonnement amne dfinir le niveau de production efficace comme tant celui pour lequel il y a galit entre la disposition payer des demandeurs pour acqurir une unit supplmentaire et le cot marginal de la production de cette unit supplmentaire pour l'offreur. Le point o se coupent la courbe de cot marginal de la firme -Cm- et la courbe de demande indique la situation socialement optimale qui galise le cot marginal du producteur et le prix que la socit est dispose payer au maximum pour la quantit correspondante (QCPP). Seulement, et c'est l que rside au fond la raison de l'inefficacit du monopole, le monopoleur sait queba ch as aad@hol'augmentation de son offre ne peut pas se faire sans diminuer galement le prix des units inframarginales, avec les consquences ngatives que cette diminution aurait fatalement sur ses recettes totales. D'o son refus de vendre davantage et la perte qu'enregistre la collectivit. 2) La charge morte du monopole :La charge morte du monopole est un concept servant mesurer l'ampleur de son inefficacit au travers de la perte que subit la collectivit. C'est donc la rduction du surplus collectif que subit la collectivit quand on est en situation de monopole par rapport la situation optimale de la CPP ; on la mesure en valuant chaque unit perdue au prix que les demandeurs sont disposs payer pour elle. Le graphique ci-aprs, concernant le cas gnral de monopole, met en vidence trois surfaces diffrentes : - La surface du rectangle A qui correspond soit au surplus du producteur quand on passe de la CPP au monopole soit au surplus des consommateurs quand on fait le passage inverse ; mais, collectivement, cette surface se neutralise, le surplus correspondant ne faisant que changer de mains. - La surface B correspond l'augmentation du surplus du ct des consommateurs quand le volume de production passe de QM QCPP. - La surface C correspond l'augmentation du surplus du ct du monopoleur pour la mme augmentation de l'offre. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2210/01/13 23. La perte de surplus collectif (ou perte sociale), et donc la charge morte du monopole, est reprsente graphiquement par la somme des deux surfaces B et C. Cots et prixCm23 PM (A)(B)PCPP(C) RmRM QQMQCPPRMCmCMQMba ch as aad@hoRmtm ail .co mDans le cas du monopole naturel , le graphique et la surface mesurant la charge morte sont les suivants : Cots et prixQQCPP Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2310/01/13 24. 2) LA RGLEMENTATION DU MONOPOLE NATUREL Encadr 5 La thorie de la rglementation : 24 La rglementation et de manire plus gnrale l'intervention des pouvoirs publics sont des axes par rapport auxquels on oppose souvent d'un ct les coles classique et noclassique, qualifies de librales, et de l'autre le courant keynsien, qualifi par opposition d'interventionniste. En fait, face aux dfaillances du march, la pense librale multiplie elle-mme depuis plusieurs dcennies les analyses conomiques de la rglementation ; ce sont ces analyses que l'on appelle globalement la thorie de la rglementation.tm ail .co mSon principal thme : Les dfaillances du march ncessitent des rgles qui peuvent tre elles-mmes imparfaites.@L'conomie publique "traditionnelle" L'conomie publique "industrielle"adSes quatre coles :hoSes trois sujets : Le monopole naturel, le bien collectif et les externalits, qui sont les trois sortes de dfaillances du march (on parle aussi de "dfauts" du march).Approches normativesba ch as aLa "nouvelle" conomie publique L'conomie publique "institutionnelle" Approches positivesco. publique de la rglementationco. industrielle de la rglementationNouvelle co. de la rglementationco. institutionnelle de la rglementationRaison de la rglementation :Dfaillance du marchMarch politique et cots de transactionFinalit de la rglementation :Restaurer loptimum paretienRsoudre le dilemme redistribution / efficacit Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2410/01/13 25. 1) L'conomie publique "traditionnelle" de la rglementation : Dans la ligne des travaux d'A.C. Pigou (conomie du bien-tre), cette cole considre que la rglementation a pour but de pallier les dfaillances du march et qu'elle est elle-mme parfaite. Le rglementeur est en effet assimil un planificateur idal : il est suppos n'tre proccup que par 25 l'efficacit de ses actions, tre totalement indpendant des groupes de pression et des pouvoirs publics auxquels appartiennent les dcisions de type politique comme les mesures redistributives.tm ail .co m2) L'conomie industrielle de la rglementation : En opposition la thorie prcdente, cette cole considre que le rglementeur est soumis des pressions diverses et la rglementation est l'enjeu d'une sorte de march. Avec d'un ct les offreurs de rglementation, les politiques et les fonctionnaires, qui recherchent les uns leur rlection et les autres l'accroissement de leur pouvoir technocratique (on rejoint par l les thories du choix public la Buchanan et de la bureaucratie la Tullock) ; et de l'autre ct les demandeurs de rglementation, les entreprises, qui recherchent essentiellement de la protection moyennant diffrentes formes de soutien et de participation la vie publique... L'auteur principal de cette cole, G. Stigler (prix Nobel en 1982), lve d'ailleurs au rang de thorie sa thse de la capture de la rglementation par les entreprises ; laquelle thorie conclut qu'il fauthoviter toute rglementation, ncessairement source de gaspillages.ad@3) La nouvelle conomie publique de la rglementation : Pour cette cole (reprsente en particulier par les Franais J.-J. Laffont et J. Tirole), comme pourba ch as al'conomie publique traditionnelle, la rglementation est ncessaire, mais comme pour l'cole industrielle, la rglementation ne peut pas tre parfaite. Le rglementeur prsente en particulier un double dfaut li au phnomne d'asymtrie d'information, qu'il convient de corriger. On peut dire que l'asymtrie d'information qui nuit la qualit de la rglementation concerne la fois l'aval et l'amont du rglementeur : En aval, le rglementeur souffre d'une asymtrie d'information vis--vis du rglement. Le rglementeur a en effet besoin, pour fixer les rgles respecter et en contrler l'application, d'informations que le rglement peut avoir intrt cacher (donc, risque de slection adverse par informations caches ex ante et risque d'ala moral par actions caches ex post). Comme dans tous les cas semblables, celui qui est en dficience de connaissances -ici le rglementeur- doit mettre en place des mesures incitatives (on est donc renvoy la thorie de l'incitation). En amont, le rglementeur bnficie d'une asymtrie d'information vis--vis de son autorit de tutelle. Celle-ci est en effet dpositaire de l'intrt gnral alors que le rglementeur peut tre sensible des intrts qui lui sont particuliers, notamment en termes de pouvoir. Une faon parmi d'autres d'viter les comportements opportunistes du rglementeur est de dlimiter nettement son champ de responsabilit et de fixer clairement ses relations avec l'autorit de tutelle. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2510/01/13 26. 4) L'conomie institutionnelle de la rglementation :tm ail .co mR. Coase, qui a le prix Nobel en 1991, transforme profondment l'conomie noclassique en dveloppant sa thorie des cots de transaction ds 1937 avec son fameux article sur la nature de la firme, puis en 1960 dans son article sur le problme du cot social o il nonce son thorme de la neutralit appel aussi "thorme de Coase". Son article de 1937 commence par cette phrase : "la thorie conomique 26 n'a pas toujours su, dans le pass, poser clairement ses hypothses". Ce qu'il reproche la thorie microconomique traditionnelle est de raisonner comme si le mcanisme des prix tait gratuit alors que tout mcanisme de coordination entrane des cots, les cots de transaction, c'est--dire concrtement l'ensemble des cots attachs toute transaction conomique : les cots de recherche, de collecte, de tri et de traitement de l'information ncessaire, les cots de la ngociation entre les parties, les cots d'obtention du prix adquat, les cots de la rdaction du contrat, les cots de suivi du contrat et de surveillance de son excution, ... La conclusion forte de Coase est que si l'conomie publique traditionnelle justifie la rglementation pour pallier les dfaillances du march d'autant plus facilement qu'elle considre comme nuls les cots de transaction attachs la rglementation, elle devrait en toute rigueur faire la mme hypothse pour tout mcanisme de coordination, et en particulier pour le systme de prix. Mais ce faisant, elle supprimerait ipso facto la possibilit de dfaillances du march, d'o une forme d'incohrence dans le raisonnement.ad@hoCependant, selon Coase, les cots de transaction ne sont pas nuls, ce qui peut donc effectivement motiver la rglementation ; seulement, cette rglementation entrane elle-mme des cots de transaction qu'il faut prendre en compte pour savoir si une rglementation est souhaitable ou non. Celle-ci ne se justifie que lorsque deux conditions sont simultanment remplies (ce qui diminue d'ailleurs d'autant le nombre de casba ch as ade rglementation et c'est surtout en cela que Coase est un farouche adversaire de Pigou) : - les cots de transaction de la rglementation doivent tre infrieurs au bnfice attendu de cette rglementation ; - les cots de transaction de la rglementation doivent tre infrieurs ceux des autres solutions envisageables : Coase propose donc une dmarche empirique de comparaison des diffrentes solutions possibles et de chiffrage de leurs cots de transaction respectifs, dmarche qu'utilise systmatiquement le bien connu disciple de Coase, O. Williamson, pour apprcier les performances relatives des deux principaux types de coordination, celle par le march et celle par la firme. Les cots de transaction sont de deux sortes : - Les cots de transaction ex ante lis la procdure de dtermination de la transaction : ce sont les cots quil faut engager pour trouver un partenaire, pour ngocier laccord, pour rdiger le contrat et pour mettre en place des mcanismes de garantie. - Les cots de transaction ex post lis aux mcanismes de pilotage de la transaction : cot de suivi du contrat, cot de son inadaptation, cot de la rengociation ventuelle, cot du rglement des conflits possibles, cot de la rupture du contrat. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2610/01/13 27. Remarque : La thorie de la rglementation ne traite pas d'un autre problme important concernant letm ail .co mfonctionnement du monopole naturel, celui de son ventuelle prise en charge par l'tat par nationalisation ou tout autre formule juridique. Car deux arguments forts peuvent lgitimement amener l'tat cette prise en charge, d'o la notion de "monopole moral" avance par ... L. Walras : - viter les abus de position dominante ; 27 - fournir tous un gal accs des services que la puissance publique estime investis d'une mission de service public. Ainsi, mme si elle s'appuie sur l'argument conomique du monopole naturel, l'existence d'un monopole public rsulte d'une dcision d'essence politique et se concrtise au travers d'un statut juridique et administratif particulier. Or, la drglementation des industries de rseau n'a pas de rapport direct avec leur statut.A- La rglementation -propose par l'conomie publique traditionnelle- pour une solution de premier rang.@ho1) La tarification administre au cot marginal.ba ch as aadSi l'inefficacit du monopole est juge insupportable pour la collectivit, autrement dit si sa charge morte est estime trop importante, la solution consiste simuler la CPP avec une fixation -administre- du prix au cot marginal et avec par consquent le versement d'une subvention l'entreprise pour compenser sa perte. Car, cause des rendements croissants, le cot marginal est non seulement constamment dcroissant mais aussi et surtout constamment infrieur au cot moyen : la tarification optimale qui galise le prix et le cot marginal conduit donc ncessairement le monopoleur subir un dficit. C'est pourtant une solution dite de "premier rang" puisqu'elle satisfait la dfinition de l'optimum partien. 2) Mais la rglementation n'est pas forcment ncessaire. La recherche d'une solution pareto-optimale ne passe pas ncessairement par une rglementation. Deux voies "naturelles" -"prives"- sont envisageables : a- La voie de la discrimination de premier degr La thorie microconomique traditionnelle montre que parmi les trois degrs de discrimination par les prix que peut mettre en uvre le monopoleur pour augmenter son surprofit en s'appropriant tout ou partie du surplus des consommateurs, celle de premier degr est la seule qui non seulement lui permet de s'approprier la totalit de ce surplus mais aussi correspond une situation pareto-optimale (d'o son nom de Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2710/01/13 28. tm ail .co mdiscrimination parfaite). Un cas illustrant assez bien cette situation est celle de l'analyste qui demande ses patients des honoraires diffrents selon leur capacit payer. Cette discrimination est pareto-optimale parce qu'elle suppose que la quantit offerte soit dfinie par galisation du cot marginal avec le prix : car si le prix tait suprieur au cot marginal, il y aurait toujours au moins un consommateur prt payer une unit marginale un prix suprieur au cot marginal ; alors pourquoi ne pas lui vendre cette unit supplmentaire 28 ? Cette discrimination aboutit ainsi la maximisation des deux surplus, celui des consommateurs et celui du producteur ; seulement, le surplus des consommateurs se retrouve entirement entre les mains du monopoleur, si bien que celui-ci bnficie en dfinitive de tout le surplus dgag sur le march. Rappelons que la discrimination est dite de premier degr quand le monopoleur peut vendre les diffrentes units de son produit sparment aux consommateurs et donc des prix diffrents aux uns et aux autres : il lui est par consquent possible de fixer chaque consommateur le prix maximal que celui-ci est dispos payer. Par contre, la discrimination de second degr correspond en quelque sorte des prix avec des rductions qui varient selon les quantits achetes, et la discrimination de troisime degr, la plus frquente, vise la segmentation du march quand on a affaire des clientles bien distinctes et dont les lasticits-prix de la demande sont trs diffrentes.hob- La voie d'une ngociation directe entre l'entreprise et ses clients (mais hypothse de cots de transaction nuls).ba ch as aad@B- La rglementation -propose par l'conomie industrielle de la rglementation- pour une solution de second rang. 1) La tarification administre au cot moyen. a- La tarification simple en cas de monopole naturel monoproduit. La solution de premier rang -la tarification au cot marginal- conduit un dficit systmatique du monopole naturel, ce qui fait courir en dfinitive deux risques la collectivit : - le financement des subventions verser au monopoleur se fait par la voie de prlvements obligatoires qui peuvent gnrer de l'inefficacit en ayant des effets distorsifs ; - les subventions peuvent jouer le rle pervers de prime une gestion peu rigoureuse. Il faut donc trouver un compromis et dfinir une tarification qui maximise le surplus collectif mais dans le respect de la contrainte budgtaire du monopoleur. Pour qu'il en soit ainsi, le prix doit couvrir le cot moyen, d'o la tarification en fonction de ce cot moyen et non en fonction du cot marginal. Cette solution est dite de second rang (ou solution de moindre mal) puisqu'il y a diminution du surplus collectif, du bientre de la collectivit. b- La tarification selon la mthode de Ramsey-Boiteux pour les monopoles naturels multiproduits Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2810/01/13 29. L'application de la solution de second rang est plus dlicate lorsque l'on a affaire un monopole naturel multiproduits. Il s'agit de dterminer pour les diffrents produits offerts des prix suffisants pour couvrir globalement les cots fixes tout en minimisant la perte de surplus des consommateurs. Pour respecter la contrainte budgtaire du producteur, ces prix doivent tre suprieurs au cot marginal mais la question est de les diffrencier pour que la perte de surplus soit la mme pour les diffrentes catgories de 29 consommateurs. La rgle de Ramsey-Boiteux consiste faire payer aux usagers un prix dont l'cart par rapport au cot marginal est d'autant plus lev que les usagers sont captifs. Plus prcisment, cet cart doit tre inversement proportionnel aux lasticits-prix de la demande. 2) La rglementation n'est pas forcment ncessaire.tm ail .co mSont concevables 2 solutions qui ne ncessitent aucune intervention tatique ou au plus une politique favorisant l'intensification de la rivalit entre producteurs. a- La mise en comptitionho La mise en comptition au sein du march par la rduction des barrires pour rendre le march contestable (comptition ex post) La thorie des marchs contestables (W.J. Baumol, J. Panzar et R. Willig) considre que le monopoled'un concurrent ;ba ch as aad@naturel est amen se comporter de faon optimale s'il est soumis la menace crdible d'entrants potentiels, s'il sait que l'on peut venir lui contester, lui disputer son march. Ce thorme dit de la "main invisible faible" suppose cependant que quatre conditions soient remplies : - libert d'entre ; - libert de sortie, c'est--dire prcisment absence de cots irrcuprables ; - sensibilit de la demande au prix plus grande que la vitesse de raction du monopole face l'entre - pas de subventions croises en ce qui concerne les tarifs pratiqus. La seconde condition fait que cette thorie est considre comme peu applicable en matire d'industries de rseaux puisqu'il y a dans ces industries des cots fixes fortement irrversibles ; mme si certains auteurs comme Lepage prtendent que le systme des contrats de long terme option permet de contourner l'obstacle des cots de sortie irrcuprables. Dans ce systme, un entrant potentiel peut chercher convaincre des clients qu'il est en mesure de fournir le service meilleur prix et d'obtenir d'eux qu'ils prennent l'engagement de se fournir auprs de lui pendant une certaine priode quand qu'il sera oprationnel. Ds que le nombre de contrats lui semble suffisant, l'entrant potentiel se lance dans la construction de son rseau ou ngocie avec le monopoleur en place le rachat du sien pour viter une duplication des installations. Or, l'adoption de ce systme suppose runies deux conditions : la premire, sans doute possible, est l'intervention de la puissance publique pour garantir la libre ngociation des Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 2910/01/13 30. contrats et le respect effectif des engagements ; la seconde, par contre trs irraliste, est la faiblesse des cots de transaction (cots de recherche des clients, de leur information et de ngociation des contrats).tm ail .co m La mise en comptition pour le march par la mise en enchres (comptition ex ante) De nombreuses collectivits locales mettent ainsi en comptition des entreprises pour leur donner en 30 concession sur une priode donne la production de services tels que le ramassage des ordures mnagres ou la distribution d'eau. Remarque : Spcialement dans les pays anglo-saxons deux modalits particulires de mise en comptition sont utilises : - La "concurrence par comparaison" : on divise un territoire en zones dont chacune est affecte un monopoleur en incitant les diffrents exploitants se rapprocher des performances du meilleur d'entre eux. - La "concurrence la marge" : crer artificiellement, quitte dupliquer certaines infrastructures, un duopole dissymtrique en imposant au monopoleur dominant un concurrent de plus petite taille, protg si ncessaire par l'autorit de rgulation.@hob- Le dveloppement de la concurrence intermodale (au travers du progrs technologique et de la multiplication des modalits techniques de rponse aux besoins des clients-usagers). Les industries de transport illustrent facilement la concurrence intermodale : transport ferroviaire/transport routier ; TGV/avion ; Eurostar/avion ; transbordeurs/tunnel sous la Manche, etc...ba ch as aadC- La rglementation -propose par la nouvelle conomie publique de la rglementation- pour inciter le monopoleur s'auto-discipliner. 1) L'illustration de la thorie des incitations et des contrats a- L'asymtrie de l'information et ses consquences (antislection ; ala moral) Il y a asymtrie d'information quand deux individus ne sont pas en situation d'information quivalente, en quantit et/ou en qualit, ce qui est source de viscosit, de mfiance, donc d'inefficience. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3010/01/13 31. Encadr 6 Asymtrie d'information (Forme d'information imparfaite) 31 Comportement opportuniste (Forme de comportement stratgique) Opportunisme ex post (aprs la signature du contrat)Information ou tat cach (exemple : capacits techniques utilises)Action ou dcision cache (exemple : efforts de gestion raliss)Risque d'antislectionRisque d'ala moral@hotm ail .co mOpportunisme ex ante (avant la signature du contrat)adRaction de celui qui estba ch as aen dficience de connaissance par des mesures d'incitation Procdure de rvlationProcdure de stimulationRemarque : Le phnomne d'asymtrie fait invitablement penser l'analyse mene au lendemain de la seconde guerre mondiale par un conomiste franais un peu trop oubli : Franois Perroux. Son analyse est effet centre sur les rapports asymtriques entre des units conomiques qui n'ont pas la mme force contractuelle ni la mme capacit de ngociation, notamment pour des raisons tenant l'information. Cette asymtrie est au cur de sa thorie de la domination et du renouvellement qu'il propose de l'tude des marchs et des prix.b- Le dilemme de la rglementation En information asymtrique, la rglementation se trouve face un dilemme : Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3110/01/13 32. - soit, inciter le monopoleur adopter les techniques de production les plus performantes et raliser les efforts de productivit ncessaires (efficience productive) tout en prservant l'intrt gnral. - soit, restaurer l'allocation optimale des ressources (efficience allocative) tout en minimisant les effets distorsifs des interventions publiques. 2) Les mthodes de rglementationhotm ail .co ma- La rglementation du taux de rentabilit du capital (cost plus) pour inciter le monopoleur rvler ses possibilits technologiques : arbitrage en faveur de l'efficience allocative pour supprimer le problme de l'antislection. -> mthode d'Averch et Johnson. Le rglementeur est incapable de tarifer au cot moyen si, par asymtrie d'information, il ne dispose pas des informations ncessaires sur les cots de production du monopoleur. Il peut alors dans ce cas fonder sa rglementation sur le taux de rentabilit des capitaux investis parce que c'est d'application assez simple et surtout que cela ncessite des informations facilement accessibles. Pour que l'entreprise soit viable, il convient qu'elle puisse proposer ses propritaires un taux de rentabilit suffisant (en particulier par comparaison avec les autres placements possibles), taux que fixe donc le rglementeur, et si les profits que l'entreprise ralise aboutissent un taux de rentabilit suprieur, le monopoleur est contraint de baisser ses prix. Mais pour viter une telle mesure, son intrt est de modifier sa combinaison productive en substituant du capital du travail pour respecter le taux de rentabilit rglementaire en augmentant la basead@sur laquelle ce taux est calcul, tout en satisfaisant davantage d'investisseurs. Cette rglementation conduit donc maximiser l'utilisation du facteur -le capital- qui sert de norme la rglementation (effet de surcapitalisation appel aussi "effet Averch-Johnson") ; et mettre ainsi en uvre une combinaison productive non efficiente. Cette mthode incite donc le monopoleur adopter un comportement opportuniste et fait par consquent courir au rglementeur le risque d'ala moral.ba ch as a32b- La rglementation par "price cap" -ou "prix-plafond"- pour inciter le monopoleur faire des efforts de gestion : arbitrage en faveur de l'efficience productive pour supprimer le problme de l'ala moral. -> mthode de Linhart et Radner. On considre que grce aux effets d'apprentissage et d'exprience le monopoleur est en mesure d'accrotre rgulirement sa productivit et donc diminuer d'autant son cot de production. La rglementation fixe une norme de progression de la productivit et prvoit que le prix de vente est rajust chaque anne par l'cart entre la variation du prix des facteurs de production et cette norme de progression de la productivit : si la premire excde la seconde, le prix augmente et si la seconde est suprieure la premire, le prix diminue. Mais si la progression effective de la productivit dpasse la norme fixe, le monopoleur ralise un gain supplmentaire qui lui appartient : il est donc incit raliser le maximum d'efforts de productivit pour bnficier entirement des conomies de cots que ces efforts lui procurent. Remarque importante : Chacune des deux mthodes prsentes ci-dessus s'attaque l'un seul des deux comportements opportunistes possibles du rglement (antislection ou ala moral). C'est pourquoi dans la Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3210/01/13 33. ralit il est propos aux entreprises rgules un menu de contrats tags entre les deux extrmes envisags ci-dessus, entre le contrat en "cost-plus" et le contrat en "price-cap".3) LA DRGLEMENTATION DES INDUSTRIES DE RSEAUX 33 Encadr 7tm ail .co mLes activits de rseau : monopole lgal attribu par la puissance publique Caractristique de monopole naturel pour des motifs techniques - d'offre (lourdeur de l'infrastructure d'interconnexion ; conomies d'chelle, effets de rseau) - de demande (tendue du march). La frontire du monopole naturel varie - selon les progrs scientifiques et techniques - selon les besoins des usagers. Caractristique de monopole tatique pour des motifs politiques - de missions de service public (continuit, adaptabilit, galit)ba ch as aad@ho- de contrle des externalits et de redistribution sociale La frontire de monopole tatique varie - selon l'ampleur des missions de service public - selon l'objectif de redistribution fix par l'tat aux entreprises. Les deux modles initiaux franais d'industries de rseaux et de services publics : Encadr 8 Le modle des rseaux nationauxLe modle des rseaux locaux-> modle de la centralisation Relation de face face entre exploitant national et tutelle nationale-> modle de la dlgation Relation contractuelle entre entreprise et collectivit territorialeavec monopole lgal et contrat de plan ;avec monopole dure dtermine et contrat de concession et d'affermage ;l'exploitant est centr sur un mtier de spcialit : l'entreprise est intgre horizontalement : tentation de diversification. fixation ncessaire de frontires spatiales. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3310/01/13 34. Encadr 9 Le systme de tutelle (forme traditionnelle de rgulation des rseaux nationaux franais) :tm ail .co m34 Ses structures : elles sont doubles - "tutelle conomique" -> le ministre de l'conomie ; pour les questions de prix, de salaires, de gestion interne et du rle macroconomique. - "tutelle technique" -> les directions du ministre directement concern (industrie, transports, postes et tlcommunications, ...) Ses procdures : lois et dcrets, participation de l'tat actionnaire au conseil d'administration, runions du FDES, contrats de Plan, ... Dysfonctionnements possibles : risque de conflits entre entreprises et autorits de tutelles (et entre tutelle conomique et tutelle technique) et risque de "capture du rgulateur" (thorie de Stigler et Peltzman selon laquelle le contrl non seulement ragit au contrle mais tente d'influencer la tutelle pour l'laboration des rglements et pour les modalits du contrle).@hoL'actualit voque l'ouverture la concurrence et la drglementation des activits de rseau. On parle aussi globalement de la drgulation des industries de rseau. L'ouverture la concurrence -ou libralisation- dans les activits de rseau ne supprime pas pour autant laba ch as aadcaractristique de monopole naturel et la drglementation est en fait une rforme de la rglementation en vigueur qui peut remettre plus ou moins en cause le monopole tatique. A- Premier objectif de la drgulation : l'ouverture la concurrence pour limiter le monopole lgal aux seules activits de monopole naturel. Solution : conserver les infrastructures d'interconnexion en situation de monopole mais ouvrir la concurrence plusieurs entreprises pour les diverses prestations de services. Deux versions assez diffrentes de mise en uvre de cette solution. 1) 1re version, la plus forte, donc trs volontariste : "pousser" plusieurs oprateurs entrer sur le march (version privilgie dans les pays anglo-saxons). L'ouverture la concurrence concerne en gnral tout ou partie des services mais peut aller jusqu' viser l'infrastructure de connexion elle-mme avec l'"open access" : avec l'accs des tiers au rseau -ATR-, le grant d'infrastructure est oblig de mettre son rseau la disposition de tout acheteur et de tout vendeur qui en ont besoin pour effectuer une transaction, et ce contre paiement d'un page. L'ATR est la rgle aux tats-Unis mais cette voie peut s'avrer dangereuse ds lors qu'il n'y a pas autosuffisance, parce qu'elle fait courir trois risques : Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3410/01/13 35. hotm ail .co m- le risque d'un manque de scurit des approvisionnements ; - le risque d'une planification insuffisante des investissements dans un contexte trop incertain ; - le risque de dsquilibre entre des acheteurs que l'on divis et des offreurs qui restent en position de quasi-monopole (c'est ainsi que dans le secteur du gaz, nos fournisseurs sont seulement au nombre de trois et qu'il s'agit de quasi-monopoles d'tat : Sonatrac en Algrie, Gazprom en Russie et GFOU en Norvge). 35 Hypothse sous-jacente : la concurrence du march se mesure au nombre d'entreprises (atomicit) et seule l'utilisation du rseau en monopole naturel par plusieurs entreprises permet de fournir aux consommateurs une offre comptitive en prix et en quantit. Consquence : il y a un dmantlement de l'oprateur historique, ou dconstruction ou encore dsintgration comme disent certains. Le dmantlement peut tre ou non associ une dcision de privatisation. Le dmantlement part toujours de la sparation entre l'activit-amont de gestion de l'infrastructure d'interconnexion et l'activit-aval de gestion des services. Quand l'activit s'y prte, le dmantlement peut consister en la sparation entre production, transport et distribution. Si la production peut tre ouverte la concurrence, le transport et la distribution constituent par contre en gnral des monopoles naturels ; seulement, il est souhaitable d'viter toute intgration verticale en sparant ces deux monopoles. partir de l, et selon la grandeur du primtre dans lequel on veut enfermer le monopole naturel, plusieurs questions sont envisager pour rorganiser l'industrie de rseau ; des rponses dpend in fine le nombre d'entreprises indpendantes :ba ch as aad@- Question de savoir s'il est souhaitable d'avoir ds le dpart une dconstruction pousse (des auteurs comme J. Tirole (1992) estiment que cela est souhaitable parce que le march est davantage capable de rassocier que d'mietter). - Question de savoir quel niveau de dconstruction on souhaite atteindre car il y a trois formes de dconstruction d'intensit dcroissante : institutionnelle (cration d'entits autonomes telles que des filiales) ; organique (organisation avec des directions spares) ; comptable (distinction de la comptabilit de l'infrastructure et celle des services). En mettant en uvre ces formes de dconstruction, on rpond plutt ngativement la question de savoir si, parce qu'il y a sparation infrastructures-services, il est souhaitable d'interdire pour autant toute activit de service aval l'entreprise qui a le monopole des infrastructures. - Question de savoir s'il est prfrable de conserver un rseau de taille nationale ou de mettre plutt en place des rseaux rgionaux (stratgie de la dconstruction-reconstruction gographique). - Question de savoir comment rpartir les tches d'entretien du rseau et de rgulation du trafic entre l'entreprise de gestion de l'infrastructure et les entreprises gestionnaires des services (stratgie de dconstruction-reconstruction par types de mtiers). 2) 2me version, la moins forte, donc seulement incitative : lever les obstacles juridiques pour permettre de nouveaux oprateurs d'entrer sur le march (version privilgie par l'Union europenne). Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3510/01/13 36. hotm ail .co m Hypothse sous-jacente : la concurrence du march se mesure par la contestabilit du march (libert d'entre et de sortie) et une concurrence mme seulement potentielle oblige le monopoleur historique innover et baisser ses cots ainsi que ses prix. Consquence : il n'y a pas de dmantlement de l'oprateur historique ; en particulier, il n'est pas ncessairement dcoup en activits de gestion de l'infrastructure d'un ct et activits de gestion des 36 services de l'autre. Par contre, obligation lui est faite de sparer nettement ces deux aspects dans sa comptabilit pour que le rglementeur ait les donnes ncessaires la fixation des pages que devront payer les entrants pour pouvoir utiliser le rseau. partir de l, et selon la force du dsir de prserver au monopoleur ses frontires historiques, la question essentielle est celle du montant des pages ou charges d'accs (ou encore charges d'interconnexion au rseau). Il convient que la fixation du montant des charges d'accs soit quitable, c'est--dire, selon les propres termes de la directive communautaire (de juin 1990), objective, transparente et non discriminatoire. C'est cette dernire exigence qui est la plus difficile satisfaire. Deux situations sont distinguer : - Le monopoleur s'est spar de ses activits de service. La fixation du page rejoint la question thorique de la rglementation du monopole naturel et la difficult est que le montant du page soit quilibr car selon qu'il est plutt trop lev ou trop faible, il y a dsquilibre entre le monopoleur et les entrants et les activits d'infrastructure peuvent donner lieu un surinvestissement ou au contraire des dfauts d'entretien et de renouvellement. Indiquons que la fixationba ch as aad@des pages peut se faire par recours un rglementeur ou par ngociation directe entre le monopoleur et les diffrents exploitants. - Le monopoleur reste intgr verticalement. tant donn le pouvoir que celui-ci peut alors exercer, les pages ne peuvent pas tre raisonnablement ngocis. Il faut l'intervention d'un rglementeur dont la tche est de fixer les pages avec en plus du souci susmentionn celui de crer une concurrence loyale entre le monopoleur historique et les entrants. Quoi qu'il en soit, l'ouverture la concurrence des industries de rseau est en train d'aboutir une organisation industrielle caractrise par un fort mouvement de fusions et d'acquisitions, par une nette tendance l'intgration horizontale sur plusieurs rseaux qui se fonde sur des stratgies de diversification intermodale, et en dfinitive par la constitution de puissants oligopoles. B- Second objectif de la drgulation : la rforme de la rglementation pour rorganiser le jeu des autorits publiques. Solution : sparer le gouvernement et le monopole historique, et mettre en place un rglementeur (autorit de rgulation). Hypothse sous-jacente : l'tat doit cesser d'utiliser le monopole des fins politiques en lui donnant des rles de redistribution sociale, de levier pour la relance conomique et l'emploi, parce que cela limite Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3610/01/13 37. l'efficacit du monopole et que cela lie directement sa stratgie de dveloppement aux alas de la conjoncture politique. 1) 1re composante : la sparation de l'tat et du monopole naturel 37 a- 1re version, radicale : privatiser le monopole (cas frquent dans les pays anglo-saxons).hotm ail .co mLes arguments avancs en faveur de la solution de la privatisation tiennent non seulement aux avantages de la firme prive mais aussi aux dfauts de la gestion publique : - la gestion de la firme prive est plus efficace parce qu'elle s'exerce sous le contrle vigilant des actionnaires et des marchs, et que les besoins de financement peuvent tre mieux satisfaits, en quantit et en qualit ; - la gestion publique est moins efficace parce que l'tat est amen jouer plusieurs rles peu compatibles : actionnaire : comme les bnfices ne sont ni appropriables ni transfrables, l'entreprise publique est moins motive tre efficace, moins soucieuse de la rentabilit des capitaux investis ; la gestion publique peut favoriser un certain gaspillage des ressources et un certain comportement bureaucratique ; dcideur public : l'tat est cens traduire la fonction d'utilit collective et rpondre de manire optimale eux besoins collectifs mais son autorit n'est pas ncessairement omnisciente, infaillible ni impartiale. Lesba ch as aad@politiques ont le souci des conditions de leur rlection et les fonctionnaires celui de l'tendue de leur pouvoir, d'o la tentation en particulier de surdimensionner les budgets et les crdits (thse de W.A. Niskanen). autorit de tutelle : l'tat souffre d'asymtrie d'information prjudiciable la qualit de son contrle et qui lui fait courir un double risque, d'antislection (difficult de la tutelle reprer les caractristiques du manager public) et d'ala moral (difficult de la tutelle contrler la gestion du manager public) ; responsable de la politique industrielle : les investissements technologiques et industriels peuvent tre excessifs ; dfenseur de l'emploi : possibilit de sureffectifs ; garant des principes du service public qui se marient mal avec les contraintes de cot ; promoteur d'une politique macroconomique en faveur de la croissance conomique et de la cohsion sociale, ... Remarque : On peut opposer au raisonnement prcdent un certain nombre de contre-arguments : - La gestion publique utilise depuis longtemps les outils de gestion qu'utilisent les entreprises prives ; on pourrait mme soutenir qu'elle a pu jouer un rle moteur notamment en matire de choix des investissements et de rationalisation des choix budgtaires (RCB). - On peut craindre que la privatisation et la libralisation dgradent les principes traditionnels des services publics, en particulier les galits d'accs et de traitement, en privilgiant les gros consommateurs Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3710/01/13 38. au dtriment des petits et en supprimant les prquations tarifaires ; qu'elles oublient les priorits de la dfense de l'emploi, de la protection de l'environnement, de l'amnagement du territoire, ... De toute faon, si l'tat actionnaire se dsengage, l'tat rgalien doit d'autant plus de rengager. b- 2me version, relative : dtacher le monopole de son ministre de tutelle et le transformer en 38 tablissement public caractre industriel et commercial (cas plutt retenu en France).hotm ail .co mRemarques : 1- Une version intermdiaire est la transformation en socit qui consiste passer d'un statut d'essence administrative celui de socit par actions certes assujettie au droit priv mais de proprit publique. 2- La privatisation comporte elle-mme deux niveaux selon qu'elle est faite "en entier" ou "par morceaux", c'est--dire en gardant les frontires initiales du monopole public ou au contraire aprs l'avoir dcoup en plusieurs units indpendantes. 3- Modifier le statut juridique de l'oprateur et ouvrir plus ou moins son capital lui donne davantage d'autonomie et de responsabilit, ce qui se traduit par l'introduction de critres de rsultats analogues ceux des entreprises prives ; et cela lui permet de participer des alliances internationales et des investissements l'tranger.ad@2) 2me composante : la mise en place d'un rglementeurba ch as aCe rglementeur prsente deux principales caractristiques : - Il est spcialis, et cela doublement : dans un secteur industriel donn ; dans le seul domaine de la rglementation de ce secteur ; autrement dit, il n'a pas se proccuper des missions de service public que les entreprises du secteur auraient ventuellement remplir, ni de la gestion interne de ces entreprises. - Il est indpendant des pouvoirs publics Les fonctions du rglementeur l'isolent normalement des fonctions d'actionnaire et de redistributeur qui sont celles de l'tat, parce que leurs intrts sont en fait opposs : en tant qu'actionnaire, l'tat cherche dfendre les parts de march du monopole, contrairement au rglementeur ; en tant que redistributeur, l'tat cherche dvelopper les subventions croises comme moyen de financement, surtout que c'est par elles que se concrtisent les principales missions de service public : galit de traitement et d'accs, motifs d'amnagement du territoire) ; mais les subventions croises sont contradictoires avec une logique de pure concurrence, ce qui explique que le rglementeur interdise explicitement toute subvention croise entre activits en monopole et activit en concurrence. Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3810/01/13 39. Il n'empche que le rglementeur peut ventuellement subir la pression du gouvernement en place, surtout s'il constitue une autorit publique, s'il est nomm par le gouvernement et s'il est fonctionnaire. Pour viter cet cueil, on peut, comme dans les pays anglo-saxons, dclarer le rglementeur indpendant des pouvoirs publics ou pour le moins lui donner un pouvoir de dcision discrtionnaire, sans avoir de compte rendre aucune autorit de tutelle. 39hotm ail .co mRemarques 1- Il y a "subventions croises" quand les segments de l'activit o les prix sont suprieurs au cot marginal subventionnent les segments o la situation est inverse (c'est le cas par exemple de la distribution de l'lectricit ou du courrier dans les rgions peu accessibles qui est subventionne par celle ralise dans les zones urbaines). Les conomistes sont en gnral opposs aux subventions croises pour trois raisons : d'abord, parce que pour eux l'utilit collective est le rsultat de la seule agrgation des utilits individuelles et qu'il convient par consquent de tarifer les services au cot marginal et de laisser le prix jouer son rle de signal, ensuite, parce que ces transferts "interclientles" conduisent des situations infra-optimales et, enfin, parce que lorsque l'on souhaite raliser une redistribution sociale mieux vaut alors l'organiser sous forme fiscale que sous forme tarifaire. 2- La mise en place d'une autorit de rgulation spcifique, indpendante des pressions politiques, est un aspect crucial de la "transrglementation" ncessaire (ce nologisme permet d'insister sur le fait qu'il y a en fait simultanment drglementation et re-rglementation, c'est--dire non pas suppression maisba ch as aad@changement de rglementation). Il convient en effet d'organiser non seulement la concurrence mais aussi la coexistence quitable des activits en monopole naturel et des activits en concurrence ainsi que l'harmonisation des interfaces ; bref, il faut prserver les compatibilits indispensables au bon fonctionnement global du rseau.Encadr 10Calendrier europen de l'ouverture la concurrence des services publics du secteur marchand. La libralisation des services publics a lieu depuis le milieu des annes 80 sous l'impulsion de la Commission europenne et plus spcialement de sa Direction gnrale charge de la concurrence (DG IV). Le secteur des transports. Les communications de la Commission des 24/10/1973 et du 11/2/1983 prcisent les principes de la politique europenne en matire de transport. L'ouverture la concurrence revt deux aspects : Les textes dits sur ce site sont la proprit de leur auteur. Ch. BialsP. 3910/01/13 40. - Les moyens de transport eux-mmes doivent tre directement grs sur le mode concurrentiel.tm ail .co m- Les infrastructures de transport, avec en particulier les quipements de rseau, doivent tre contrls par la puisance publique, mais dans le respect des principes de la concurrence : quand les pouvoirs publics confient la gestion un oprateur priv,