1. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N 2014-2 Newsletter FEVRIER 2014 N 2014-2 TOUTE LACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO TVA et avoir mis en 2014 SEPA : 6 mois de sursis Secteur du Btiment : Crdit Page 2 dImpt La Commission Europenne dcide dinstaurer une priode de transition supplmentaire de 6 mois. En cette priode de transition, les taux de TVA 2013 et 2014 se croisent. Quelle est la rgle fiscale dun avoir mis en 2014 ? Crdit dImpt dveloppement durable proposer vos clients ! Page 7 Page 4 Actualits sociales Page 8 Question du mois : Employeur : pouvez vous choisir lorganisme assureur de prvoyance complmentaire ? Page11 Rforme de la formation professionnelle et de lemploi Portabilit des frais de sant et prvoyance Page 9 Projet de loi divulgu le 22 Janvier 2014 en Conseil des Ministres. Le texte passera au Snat le 18 Fvrier 2014, pour une adoption dfinitive la fin du mois. Page3 -1-

2. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 6 mois de sursis pour la mise en place de la norme SEPA Par BBK Management SEPA ? je ne sais pas LEspace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area en anglais) a t mis en place par les banques membres du Conseil Europen des Paiements. Comment migrer en SEPA ? SEPA est un espace de paiement en euro unifi afin dharmoniser les moyens de paiement entre les pays membres de lUnion Europenne, les membres de lEspace Economique Europen ainsi que la Suisse, Monaco, le Liechtenstein, lIslande et la Norvge. Utiliser le BIC et lIBAN la place du RIB pour tous les changes de fichiers bancaires. Contacter votre banque pour contrler les formats dchanges informatiques. Les virements de salaire, prlvements, remboursements demprunt sont concerns par la Dlai ? norme. Objectifs de la norme SEPA ? Amliorer les conditions conomiques au sein de la zone UE largie. Jusquici les cots de transfert ou les dlais des virements pouvaient freiner les changes transfrontaliers. Simplifier et homogniser le traitement des virements et prlvements internationaux. Faciliter le contrle des fraudes et du blanchiment. Les entreprises avaient jusquau 1er Fvrier 2014 pour tre en conformit avec la norme. Lobjectif nayant pas t atteint, une situation durgence a pouss la Commission Europenne instaurer une priode transitoire de 6 mois. Sans cela, les banques nauraient pu traiter les fichiers bancaires, et les paiements seraient rests bloqus. Une situation qui aurait gnr de graves difficults financires pour les acteurs du march. La migration la norme SEPA reste donc fixe au 1er fvrier 2014, mais les paiements seront accepts jusquau 1er aout 2014. Les retardataires doivent se conformer la norme pour ne pas risquer une rupture de trsorerie terme. -2-

3. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N 2014-2 Rforme de la formation professionnelle et de lemploi par BBK Management Principales dispositions du texte Article 1er : Mise en uvre & modalits de fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF) Article 4 : Simplification des modalits de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue Possibilit dutiliser le CPF pour laquisition dun 1er niveau de qualification Prcisions des formations ligibles au CPF Simplification et amlioration de la rgle dalimentation du CPF : abondement la fin de chaque danne de 24h sur 5 ans puis 12h sur 3 ans Uniformisation du taux de cotisation : 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salaris 1% pour les entreprises de 10 salaris et plus Article 7 : Contrat apprentissage Modalits de gratuit de la conclusion dun contrat dapprentissage Possibilit de conclure un contrat dapprentissage en CDI. A la fin de la priode dapprentissage, la relation contractuelle se poursuit dans le cadre du droit commun Article 8 : Prcisions des missions confies aux centres de formation dapprentis afin de favoriser la russite des jeunes Renforcer les missions confies au CFA, consolidation du projet de formation, lappui aux jeunes pour la recherche demployeurs Favoriser la mixit au sein des CFA pour combattre la sexualisation des mtiers Article 10 : Mesures favorisant linsertion dans lemploi + Amlioration du dispositif du contrat de gnration Contrat de gnration : le chef dentreprise, g dau moins 57 ans, qui embauche un jeune g de moins de 26 ans en CDI, dans la perspective dune transmission dentreprise peut bnficier de laide de contrat de gnration. Mise en place de priodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent une personne de se confronter des situations relles de travail pour dcouvrir un mtier, confirmer un projet professionnel, acqurir de nouvelles comptences ou initier une dmarche de recrutement Article 20 : Rforme de linspection du travail Les agents de contrle pourront demander aux employeurs de procder des analyses de substances, matriaux, quipements Dispositif de retrait immdiat des travailleurs Dispositif damendes administratives en cas de non-respect REFORME DE LA FORMATION ET DE LEMPLOI Une procdure acclre a t dclenche pour cette rforme. Lunique navette entre lAssemble Nationale et le Snat permettrait ladoption dfinitive dici fin Fvrier 2014. -3-

4. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Crdit Impt Dveloppement Durable par BBK Management Votre secteur dactivit est le btiment ? Le CIDD pourrait intervenir dans le choix final de vos clients ! FINALITES Lobjectif de ce dispositif est dinciter les particuliers effectuer des travaux damlioration nergtique de leurs logements. Cette mesure sinscrit dans une stratgie dconomie dnergie et dnergie renouvelable. Il incite galement aux travaux de rnovation lourde de type bouquet de travaux . QUOI Dpenses dacquisition de certains quipements fournis par les entreprises ayant ralises les travaux. Une liste prdfinie dquipements et matriaux sont ligibles au crdit dimpt. Des critres de performance sont respecter. QUI Les contribuables domicilis en France dont les travaux damlioration sont effectus dans leur habitation principale dont ils sont propritaires, locataires ou occupants titre gratuit. Lhabitation principale doit tre acheve depuis plus de 2 ans. 2 TYPES DE DEPENSES Dpenses isoles Dpenses dans le cadre d'un bouquet de travaux DEPENSES ISOLEES Taux = 15% Ne peut tre ralise uniquement par des mnages dont le montant du revenu fiscal de rfrence est infrieur, au titre de lanne N-2 par rapport au paiement de travaux, au plafond dfini au II de lart 1417 du CGI. Le remplacement de parois vitres en maison individuelle est exclu de lligibilit. A linverse une liste dfinie dquipement exclus du bouquet de travaux sont ligibles au taux de 15% pour une action seule. BOUQUET DE TRAVAUX Taux = 25% Le bouquet de travaux peut tre ralis sans condition de ressource. Est considr comme bouquet, sil y a la ralisation dau moins 2 actions comprises dans les catgories dfinies. Lorsque les dpenses du bouquet de travaux sont ralises sur 2 annes conscutives, le contribuable porte les dpenses sur sa dclaration de revenus affrente la seconde anne. Le crdit dimpt sappliquera sur limpt relatif la seconde anne. Le cumul de lco-prt et du crdit dimpt est possible sous certaines conditions de ressources. Les travaux raliss doivent satisfaire aux 2 dispositifs sinon le cumul ne sera pas possible. -4-

5. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Rcapitulatif du CIDD Bouquet de Travaux Action Seule Nature de la Dpense Taux Catgorie de dpenses Isolation thermique Matriaux disolation thermique des parois vitres (1) (2) 15% 25% 1 Matriaux disolation des murs donnant sur lextrieur (3) (4) 15% 25% 2 (5) Matriaux disolation thermique des toitures (3) (4) 15% 25% 3 (6) Matriaux disolation thermique des planchers bas sur sous-sols, vides sanitaires ou passages couverts (3) (4) 15% Volets isolants (1) 15% Portes dentre donnant sur lextrieur 15% Non ligibles Equipements de production dnergie utilisant une source dnergie renouvelable Equipements de chauffage ou de production deau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse 15% 25% Pompes chaleur (autres que air/air) ddies la production deau chaude sanitaires (chauffe-eau thermodynamiques) 15% 25% 4 5 Equipements de fourniture deau chaude sanitaire fonctionnant lnergie solaire et dots de capteurs solaires (chauffe-eau solaires) (7) 15% 25% Pompes chaleur (autre que air/air et gothermiques) dont la finalit essentielle est la production de chaleur 15% 25% Pompes chaleur gothermiques dont la finalit essentielle est la production de chaleur (y compris la pose de lchangeur de chaleur souterrain) 15% 25% Autres quipements de production dnergie utilisant une source dnergie renouvelable (nergie olienne, hydraulique,) 15% 25% 6 -5-

6. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Economies dnergie Chaudires condensation 15% 25% Chaudires micro-cognration gaz 15% 25% Appareils de rgulation de chauffage, calorfugeage 15% 6 Non ligibles Autres dpenses Diagnostic de performance nergtique volontaire (8) 15% Equipements de raccordement un rseau de chaleur 15% Non ligibles Equipements de production dnergie utilisant lnergie radiative du soleil (panneaux phovoltaques) Non ligibles Equipements de traitement et de rcupration des eaux pluviales (1) En maison individuelle, lacquisition de tels matriaux nest ligible au CIDD que dans le cadre dun bouquet de travaux, quel que soit le montant des revenus. Les dpenses de volets isolants et de portes dentre donnant sur lextrieur ne sont ligibles au CIDD que si elles sont ralises par des foyers modestes dans le cadre dun bouquet de travaux. (2) Les travaux doivent concerner aux moins la moiti des fentres (3) Acquisition et pose (4) Dpenses retenues dans la limite dun plafond de 150 TTC/m (parois isoles par lextrieur) et de 100 TTC/m (parois isoles par lintrieur) (5) Les travaux doivent concerner au moins la moiti de la surface des murs (6) Les travaux doivent concerner la totalit de la toiture (7) Dpenses retenues dans la limite dun plafond TCC de 1000/m hors cot de capteurs solaires (8) Pour un mme logement, un seul CIDD par priode de 5 ans -6-

7. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 TVA : facture mise en 2013, avoir tabli en 2014. Quel taux de TVA appliquer ? par BBK Management Rappel des nouveaux taux de TVA 2014 Daprs le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impts, dans la mesure o la personne qui a ralis les oprations taxables factures entend bnficier de limputation ou de la restitution de la TVA affrente au prix ou la partie du prix qui nest pas exigible ou dont il fait remise, les notes davoir doivent porter rfrence la facture initiale et indiquer le montant hors taxe du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante. Biens & Prestations de service Taux normal = 20% Restauration, Vente de produits alimentaires prpars, transports, travaux de rnovation dans les logements anciens, droit dentre dans les muses Taux intermdiaire = 10% La rgle fiscale est donc que si la facture initiale a t mise en 2013 19.6%, la facture davoir (faisant rfrence la facture initiale) aura le mme taux de TVA. Produits alimentaires, quipements et services pour handicaps, abonnement gaz & lectricit, fourniture des repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite partir dnergies renouvelables, livres, billetterie, logements sociaux et travaux damlioration de la qualit nergtique des logements Taux rduit = 5.5% Mdicaments remboursables par la Scurit Sociale, ventes danimaux vivants de boucherie & charcuterie des non assujettis, redevance tl, certains spectacles et publications de presse inscrites la Commission paritaire. Taux particulier = 2.10% -7-

8. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Actualits sociales par BBK Management Dure minimale de travail de 24h : Rappel : Depuis le 1er Janvier 2014, tout nouveau contrat de travail temps partiel doit tre dune dure de 24h/semaine au minimum (sauf drogation prvue par accord de branche ou demande crite du salari). Les contrats en-cours au 1er Janvier 2014 ne seront soumis cette dure minimale quau 1er janvier 2016 (sauf demande du salari). Le Ministre du Travail a annonc un report de 6 mois de lentre en vigueur de la dure minimale pour les nouveaux contrats temps partiel, de manire ce que les branches aient le temps de ngocier les drogations. Sauf que : la suspension de la dure minimale ne prendrait pas effet au 1er Janvier, mais au 22 Janvier 2014 (date de prsentation du projet de loi en Conseil des Ministres). Ce qui veut dire : Les contrats conclus entre le 1er et le 21 Janvier seraient soumis la dure minimale de travail de 24h (sauf drogation ou demande du salari) Les contrats conclus entre le 22 Janvier et le 30 Juin 2014 ne seraient pas soumis la dure minimale. Nous restons dans lattente damendements qui resoudraient ce couac de date dapplication. Reforme des retraites 2014 : Allongement de la dure des cotisations : Ds 2020, la dure augmentera d1 trimestre tous les 3 ans, pour arriver 43 ans de cotisations en 2035. Compte personnel de prvention de la pnibilit : sera mis en place au 1er Janvier 2015, ouvert tous les salaris exposs au-del dun seuil aprs application de mesures de protection collective et individuelle, un ou plusieurs facteurs de risques. Le but est de sortir le salari de son travail pnible via des formations, temps partiel et dpart en retraite plus tt. Rduire les ingalits : conditions de validation des trimestres assouplies. Jeunes assurs : assiette de cotisations des apprentis revalorise afin de valider un nombre de trimestre correspondant leur apprentissage. Tarif prfrentiel pour le rachat des trimestres dtude. Prise en compte des priodes de stages, dont la gratification a permis le versement de cotisations (limit 2 trimestres). Taxe sur salaires : Associations : Abattement pour 2014 de 20 000 pour compenser le Crdit dImpt Comptitivit Emploi dont les associations ne bnficient pas. -8-

9. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Portabilit des frais de sant et prvoyance par BBK Management Champs dapplication : Avant la loi relative la scurisation de lemploi du 14 Juin 2013, le dispositif de la portabilit sappliquait limitativement : Aux employeurs adhrents des organisations patronales signataires MEDEF, UPA, CGPME Aux autres employeurs entrant dans le champs dapplication de lANI du 11 Janvier 2008. Le nouvel article L.911-8 du code de la Scurit Sociale largit le champ dapplication de la portabilit tous les employeurs couverts par le code de la Scurit Sociale. Conditions dapplication : Pour bnficier de cette portabilit des frais de sant et prvoyance, trois conditions sont requises : La rupture du contrat de travail ne doit pas tre lie une faute lourde du salari, Le salari doit tre pris en charge par lassurance chmage, Le bnfice du maintien des garanties est subordonn la condition que les droits remboursements complmentaires aient t ouverts chez le dernier employeur. Concrtement, si le bnfice de la prvoyance nest ouvert dans lentreprise qu la condition que le salari justifie dune anciennet dun an et que le salari ne justifie que dune anciennet de 6 mois au moment de la rupture de son contrat de travail, les droits remboursements complmentaires ne sont pas ouverts lors de la rupture. En consquence, le salari ne peut bnficier de la portabilit de la prvoyance. Dure du maintien des garanties sant & prvoyance : Le maintien des garanties est applicable compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une dure gale la priode dindemnisation du chmage, dans la limite de la dure du dernier contrat ou, le cas chant des derniers contrats de travail lorsquils sont conscutifs chez le mme employeur. Cette dure est apprcie en mois, arrondie au nombre suprieur, sans pouvoir excder 12 mois. Cest ainsi que la dure maximale de la portabilit de la couverture de frais de sant et prvoyance est porte de 9 12 mois. Pour les contrats dure dtermine successifs, la dure des garanties correspondra celle de lexcution dune prestation de travail auprs du mme employeur et non plus celle du dernier contrat sign par le salari. -9-

10. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Obligations de lemployeur : Lemployeur est tenu : Dinformer le salari du maintien des garanties dans le certificat de travail, Dinformer lorganisme assureur de la cessation du contrat de travail du salari. Garanties maintenues : Les garanties maintenues au bnfice de lancien salari sont celles en vigueur dans lentreprise. Le maintien ne peut donc conduire lancien salari percevoir des indemnits dun montant suprieur celui des allocations chmage quil aurait perues au titre de la mme priode. Financement de la portabilit : Lavenant n3 du 18 Mai 2009 lANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du march de lemploi prvoyait 2 modalits alternatives de financement des garanties : Soit par lancien salari et par lancien employeur dans les mmes proportions, Soit par un systme de mutualisation dfini par accord collectif. En cas de financement conjoint de ces garanties, le salari avait la possibilit de renoncer au maintien de ces garanties (renonciation dfinitive, sur lensemble des garanties, notife par crit lemployeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail). Le non-paiement par lancien salari de sa quote-part de financement, la date dchance des cotisations, librait lancien employeur de toute obligation et entranait la perte des garanties pour la priode restant courir. A compter du 1er Juin 2014, les anciens salaris bnficieront des garanties titre gratuit. Le maintien de la couverture sera financ conjointement par lemployeur et les salaris actifs. Le systme de financement est donc celui de la mutualisation afin damliorer lefficacit de la portabilit de la couverture sant et prvoyance. Un dlai dun an compter de lentre en vigueur de lANI du 11 janvier 2013 a t dcid pour permettre aux branches professionnelles et aux entreprises la mise en place de la mutualisation des frais de sant, deux ans pour les garanties prvoyance : 1er Juin 2014 au titre des garanties lies aux frais de sant, 1er Juin 2015 au titre des garanties de prvoyance. - 10 -

11. NEWSLETTER FEVRIER 2014 N2014-2 Question du mois Employeur : pouvez vous choisir lorganisme assureur de prvoyance complmentaire ? Fin de la clause de dsignation : Beaucoup demployeurs ont mis en place pour les salaris un rgime de prvoyance complmentaire (assurance dcs, incapacit de travail, frais de sant,). Lentreprise signe un contrat dassurance avec un organisme assureur, que ce soit une institution de prvoyance, une mutuelle ou une socit dassurance. Des accords de branche, pour permettre une mutualisation des risques, indiquaient une clause de dsignation . Cette clause imposait aux entreprises dadhrer un ou plusieurs organismes de protection sociale. Le Conseil Constitutionnel a dclar cette clause contraire la Constitution (effet au 16/06/2013). De l, aucun accord collectif ne peut imposer un organisme. Clause de recommandation : Les accords professionnels ou interprofessionnels conclus depuis le 01/01/2014 peuvent prvoir un organisme prsentant un degr lev de solidarit et comprenant ce titre des prestations caractre non directement contributif (c. scu.soc. Art L912-1,I). Le ou les organismes recommand(s) ne peuvent refuser ladhsion dune entreprise relevant du champ de laccord, doivent appliquer un tarif unique et offir des garanties identiques pour toutes les entreprises concernes. Lemployeur, bien que couvert par une clause de recommandation est libre de choisir un autre organisme. Le Conseil Constitutionnel a annul les pnalits initialement envisages. Que deviennent les anciennes clauses ? : Le Conseil dEtat a indiqu que les clauses de dsignation antrieures au 16/06/2013 restaient applicables jusqu leur terme. Si la convention ou laccord a t conclu pour une dure indtermine, le legislateur prvoit une priode maximale de 5 ans soit compter de la date de signature de laccord, soit compter de la dernire date dchance de rexamen. Elles nont donc quune survie temporaire. Newsletter FEVRIER 2014 BBK Management 57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON Tl : 04 72 69 74 80 Fax : 04 72 69 74 90 - 11 -