Newsletter Juin 2014

NEWSLETTER JUIN 2014 N° 2014-6

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Newsletter JUIN 2014

N° 2014-6

TOUTE L’ACTUALITE A VOTRE PORTEE DANS CE NUMERO

Allègement des obligations comptables Allègement des obligations pour les micro-entreprises et petites entreprises.

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Téléprocédures, êtes vous concernés ? Dans certains cas, télé-déclarer et télé-payer ses déclarations est une obligation.

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Actu sociales ! Dernières actualités sociales à prendre en compte

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Portabilité de la prévoyance & frais de santé Nouvelles modalités au 1er Juin 2014

Page 7

Entrepreneur individuel : protégez votre pratimoine

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Contrat de développement participatif

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Question du mois : Comment gérer la journée de solidarité ?

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NEWSLETTER JUIN 2014 N°2014-6

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Allègement des obligations comptables Par BBK Management

L’ordonnance du 30 Janvier 2014, n° 2014-86, prévoit l’allègement des obligations comptables des micros-entreprises et

des petites entreprises. Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 1er Février 2014.

Mesures applicables dès cette année

Pour les exercices clos au

31 décembre 2013

Dont les comptes sont déposés à compter du 1er

avril 2014

Dispense pour les micro-entreprisesde l'établissement

d'annexe

Possibilité pour les petites entreprises

d'adopter une présentation

simplifiée de leurs comptes annuels

Possibilité pour les micro-entreprisesde demander lors du dépôt de leurs comptes, qu'ils ne soient pas rendus

publics


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Seuils comptables des micro-entreprises :

Total du bilan = 350K€

Montant net du chiffre d’affaires = 700K€

Nombre moyen de salariés employés au cours de

l’exercice = 10

Seuils comptables des petites entreprises :

Total du bilan = 4M€

Montant net du chiffre d’affaires = 8M€

Nombre moyen de salariés employés au cours de

l’exercice = 50

Pour rentrer dans la définition, le calcul se fait sur le dernier exercice clos, sur une base annuelle, et doit respecter 2 des 3

seuils.

Précisions :

Total du bilan = montants nets des éléments d’actif

Chiffre d’affaires = montant des ventes de produits & services lié à l’activité courante diminué des réductions de

ventes, TVA et taxes assimilées

Effectif = moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable s’il est

différent de l’année civile.


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2 modes de télé-déclarations :

EFI (Echange de Formulaires Informatisés) : les déclarations et paiements peuvent être faits directement sur

internet via un espace abonné

EDI (Echange de Données Informatisées) : votre comptable ou prestataire mandaté transmet directement à

l’administration les données

Prochains changements :

Mai 2014 = CVAE obligation de télé-déclaration pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires > 80 000€

Octobre 2014 = TVA obligation de télé-déclaration & télépaiement + CFE obligation de télépaiement pour toutes les entreprises, sans condition

Mai 2015 = CVAE obligation de télé-déclaration pour toutes les entreprises, sans condition

Téléprocédures, êtes vous concernés ? Par BBK Management

Les entreprises ont divers impôts à payer. Au fur et à mesure, les déclarations papiers font place à la télé-déclaration. Les

paiements font place au télépaiement.

Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d’affaires hors taxes.


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En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI

Déclaration &

Paiement de la TVA

Pour toutes les entreprises soumises à

l’IS

Pour les entreprises non soumises à l’IS

dont le chiffre d’affaires > 80 000€

Pour toutes les entreprises

non soumises à l’IS dont le

chiffre d’affaires < 80 000€

Oui EDI-TVA

Demande de

remboursement de

crédit de TVA


l’IS






Oui EDI-TVA

Déclaration de

résultat (liasses

fiscales)


l’IS






Non

EDI-TDFC

(transfert

des données

fiscales &

comptables)

Paiement de l’IS Pour toutes les entreprises soumises à

l’IS X Oui

EDI-

Paiement

Paiement de la Taxe

sur salaires


l’IS

Pour les entreprises non

soumises à l’IS Oui

EDI-

Paiement

Déclaration de la

CVAE


l’IS






Oui EDI-TDFC

Paiement de la

CVAE Pour toutes les entreprises redevables X Oui

EDI-

Paiement

Paiement de la CFE


l’IS



Pour un chiffre d’affaires <

230 000€ Oui

EDI-

Paiement

Paiement des Taxes

Foncières Pour un montant à payer > 30 000€

Pour un montant à payer <

30 000€ Oui Non

D’après le service public ; http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml

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Actu sociales ! par BBK Management

Trimestres retraite

Suite au Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014, publié au journal officiel du 20/03/2014, la validation de 4

trimestres d’assurance vieillesse auprès de la Sécurité Sociale est en fonction de la rémunération annuelle

soumise à cotisations.

Depuis le 1er janvier 2014, 600 SMIC (5 718€) de rémunération sont nécessaires pour valider les 4 trimestres de

l’année civile.

Mise en conformité des contrats frais de santé & prévoyance

Les contrats de protection sociale mis en place dans les entreprises sont soumis à une nouvelle règlementation.

Le décret du 9 Janvier 2012 précise les conditions que doivent remplir les contrats prévoyance, frais de santé

et retraite surcomplémentaire (hors article 39) pour bénéficier de l’exonération des charges sociales.

Mise en conformité des contrats :

5 critères pour définir les catégories de personnel,

Taux uniforme de la contribution employeur,

Caractère collectif & obligatoire des contrats

Le décret était applicable dès le 12 Janvier 2012 pour les nouveaux contrats. Pour ceux déjà en place, la période

transitoire se finit le 30 Juin 2014.

Retrouvez notre dossier spécial sur la mise en conformité de vos contrats sur notre site internet !

Nous vous expliquons en détail les nouvelles modalités et les risques encourus !


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Généralités

Qui peut bénéficier de la portabilité ? :

Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et prévoyance, trois conditions sont requises :

La rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié,

Le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage,

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Concrètement, si le bénéfice de la prévoyance n’est ouvert dans l’entreprise qu’à la condition que le salarié justifie d’une ancienneté d’un an et que le salarié ne justifie que d’une ancienneté de 6 mois au moment de la rupture de son contrat de travail, les droits à remboursements complémentaires ne sont pas ouverts lors de la rupture.

En conséquence, le salarié ne peut bénéficier de la portabilité de la prévoyance.

Obligations de l’employeur :

L’employeur est tenu :

D’informer le salarié du maintien des garanties dans le certificat de travail,

D’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Durée du maintien des garanties

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou, le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur.

Portabilité de la prévoyance & frais de santé par BBK Management


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Pour les contrats à durée déterminée successifs, la durée des garanties correspondra à celle de l’exécution d’une prestation de travail auprès du même employeur et non plus celle du dernier contrat signé par le salarié.

Financement de la portabilité

Aujourd’hui

L’avenant n°3 du 18 Mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l’emploi prévoyait 2 modalités alternatives de financement des garanties :

Soit par l’ancien salarié et par l’ancien employeur dans les mêmes proportions,

Soit par un système de mutualisation défini par accord collectif.

En cas de financement conjoint de ces garanties, le salarié avait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties (renonciation définitive, sur l’ensemble des garanties, notifée par écrit à l’employeur dans les 10 jours su ivant la date de cessation du contrat de travail).

Demain

L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 apportent diverses modifications :

La durée maximale de la portabilité est portée à 12 mois

Le financement par mutualisation est généralisé

L’employeur doit informer :

o le salarié de son droit à portabilité sur le certificat de travail

o l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail déclenchant le droit à portabilité

L’ancien salarié doit informer directement l’organisme assureur de l’ouverture de ses droits à l’assurance

chômage

FRAIS DE SANTE

Jusqu’au 31 Mai 2014 = 9 mois

A partir du 1er Juin 2014 = 12 mois

PREVOYANCE

Jusqu’au 31 Mai 2015 = 9 mois

A partir du 1er Juin 2015 = 12 mois


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Le système de financement est donc celui de la mutualisation afin d’améliorer l’efficacité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Le maintien de la couverture est donc gratuit pour l’ex salarié.

Un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI du 11 janvier 2013 a été décidé pour permettre aux branches professionnelles et aux entreprises la mise en place de la mutualisation des frais de santé, deux ans pour les garanties prévoyance :

1er Juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé,

1er Juin 2015 au titre des garanties de prévoyance.

Attention : ce delta entre les dates de mise en place génère un double traitement. Exemple d’un salarié sortant de l’entreprise le 30 Juin 2014 avec un droit à portabilité sur les frais de santé et de prévoyance :

Frais de santé :

système de financement par mutualisation. Aucune cotisation prélevée sur le solde de tout compte.

L’ancien salarié informe directement l’organisme assureur du maintien de ses droits chômage.

Prévoyance :

système de co-financement entre l’ancien salarié et l’employeur (la mutualisation n’étant applicable qu’en Juin 2015).

Les cotisations liées à la portabilité doivent être prélevées.

L’ancien salarié doit informer l’employeur du maintien de ses droits chômage, et l’employeur doit verser sa part à l’organisme assureur.


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La loi permet de déclarer insaisissable, dans le cadre de poursuite de créanciers envers un entrepreneur individuel, tout bien immobilier bâti ou non à usage personnel dont il est propriétaire.

Etablir une déclaration d’insaisissabilité :

Devant notaire

Doit être enregistrée à la Conservation des hypothèques

Doit être publiée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel

Concerne toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle sous forme d’entreprise

individuelle

Peut porter sur la résidence principale et sur tout autre bien immobilier, bâti ou non, ou un terrain nu

o Le bien ne doit pas être affecté à un usage professionnel

o En cas d’usage mixte (professionnel et personnel), la partie affectée à l’habitation pourra être déclarée

insaisissable par les créanciers.

Cette déclaration n’empêche pas la vente du bien.

Attention : la déclaration rend insaisissable le bien uniquement auprès des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel. Les créanciers personnels ont un droit de saisie.

Idem, pour les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publication de la déclaration.

Nouveautés au 1er Juillet 2014 :

L’administration peut saisir le bien déclaré insaisissable si l’entrepreneur individuel s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

Dans le but d’éviter les tentatives d’un entrepreneur de soustraire aux poursuites des créanciers un bien immobilier, il est défini :

La nullité de plein de droit des déclarations d’insaisissabilité faites lorsque l’entrepreneur est déjà en cessation de

paiement

La nullité facultative des déclarations d’insaisissabilité faites dans le 6 mois précédant la cessation de paiement

Entrepreneur individuel : protégez votre patrimoine Par BBK Management


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Contrat de développement participatif Par BBK Management

Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant,

5% de retenue de garantie restituée après remboursement,

Crédit sur 7 ans,

Différé d’amortissement du capital de 2 ans.

Le contrat de développement participatif a pour objectif de financer des dépenses et renforcer la structure financière de la société.

Les dépenses doivent concerner la mise en place d’un programme d’investissement immobilier, matériel ou de croissance externe, comportant des dépenses immatérielles et des besoins en fonds de roulement.

PME et ETI indépendantes (jusqu’à 5000 salariés) :

Constituées sous forme de sociétés

Créées depuis +3 ans

Financièrement stables

Ayant une croissance prévisionnelle du chiffre d’affaires global de +5% l’an

Les SCI et entreprises en nom personnel sont exclues du dispositif.

Coût de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement,

Coût liés à une implantation à l’étranger,

Croissance externe,

Coût de constitution ou de rénovation d’un parc de magasins,

Acquisition d’un droit au bail, recrutement et formation de l’équipe

commerciale,

Travaux d’aménagement,

Frais de recrutement et de formation,

Frais de prospection dépenses de publicité, matériels, progiciels,

équipement à faible valeur de revente,

Besoins en fonds de roulement…

Jusqu’à 3 000 000€

Limité aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise,

En partenariat avec la banque = 1€ de contrat de développement pour 2€ de

prêt d’accompagnement


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Question du mois

Comment gérer la journée de solidarité ?

Newsletter JUIN 2014

Retrouvez sur notre site www.bbkm.fr toutes les informations dont vous avez besoin !

BBK Management 57 rue Henri Chevalier

69 004 LYON

Tél : 04 72 69 74 80

Fax : 04 72 69 74 90

Origine

Suite à la canicule de 2003, Jean-Pierre Raffarin, 1er Ministre à cette époque, établit la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 30 Juin 2004 (n° 2004-626).

Après plusieurs modifications, le principe général reste le même :

Le salarié doit travailler 7 heures / an sans

supplément de rémunération,

L’employeur doit verser une contribution

de 0.30% auprès de l’URSSAF basée sur les

rémunérations bruts de l’année.

Comment effectuer la journée de solidarité ?

Initialement la journée de solidarité était fixée au Lundi de Pentecôte. Mais suite aux diverses modifications ces dernières années, désormais la journée est fixée :

Par accord d’entreprise ou d’établissement

ou de branche,

A défaut d’accord, par l’employeur de

manière unilatérale après consultation du

comité d’entreprise (ou délégué du

personnel)

En outre, le salarié doit travailler :

Un jour férié normalement chômé (hors 1er

Mai),

Un jour RTT (repos compensateur exclu)

Un jour de repos hebdomadaire (à

l’exception du dimanche)

Un jour de congé conventionnel (ex : congé

d’ancienneté) (les congés payés légaux

sont exclus)

http://www.bbkm.fr/

Economy & Finance

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