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LES PARTENARIATS D’INNOVATION www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr Fiche pratique sur les marchés publics Explications & conseils

Partenariats d'innovation

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Page 1: Partenariats d'innovation

LES PARTENARIATS D’INNOVATION

www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr

Fiche pratique sur les marchés publics

Explications & conseils

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DÉFINITION / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _2

Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

L’acheteur peut mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.

Cette décision est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

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CHAMPS D’APPLICATION / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _3

• Numérique et services informatiques, dispositifs anti-hackers, campus numérique, sécurisation des téléphones mobiles

• Outil de traduction juridique capable de comprendre n langues • Énergie et environnement • Équipements de sécurité • Agronomie • Monitoring de la consommation énergétique des bâtiments • Douches et locaux techniques destinés aux sites isolés et aux opérations extérieures fonctionnant à

l’énergie solaire afin de s’affranchir des groupes électrogènes • Contrôle des vignes par satellite • Dispositifs orbitaux d'observation • Système de garantie des œuvres d'art • Numérisation des archives

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ÉTAPE : 1 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _4

Définition du besoin

Le partenariat d’innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.

Il définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.

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ÉTAPE : 2 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _5

Calcul des seuils

La valeur à prendre en compte est :

La valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ; ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée.

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ÉTAPE : 3 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _6

Publication de l’avis à la au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteurÀ partir de quel montant ?

Marchés de fournitures et de services :

Au-delà de … 135.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics 209.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics 418 000 € HT pour les entités adjudicatrices

Marchés de travaux :

Au-delà de 5.225.000 €uros HT.

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Déroulement de la procédure

Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation.

La négociation est OBLIGATOIRE. L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans négociation.

Le nombre de candidats invités à p a r t i c i p e r a u p a r t e n a r i a t d'innovation est libre.

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ÉTAPE : 4 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _8

Les phases

Le partenariat d’innovation comprend : 1 - une ou plusieurs phases successives du processus de recherche et de développement ; 2 - une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.

A l’issue de chaque phase, en fonction des résultats obtenus, l’acheteur décide : • de poursuivre l’exécution du partenariat d’innovation (après précisions ou

modifications éventuelles), ou • de mettre un terme au partenariat d’innovation ou, lorsqu’il existe plusieurs

partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.

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ÉTAPE : 5 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _9

Choix de l’attributaire

Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres.

Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre de façon provisoire.

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ÉTAPE : 6 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _10

Notification et publicationUne fois le choix du candidat effectué, les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres.

L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature et la notification du marché au titulaire.

Un avis d’attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l’attribution du marché au titulaire, au BOAMP ainsi qu’au JOUE.

L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.

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SYNTHÈSE / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _11Sc

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