La taxe de séjour

0 La taxe de séjour est un

outil de financement pour favoriser la promotion et le développement du tourisme sur notre territoire.

0 Tous les hébergeurs situés sur une des 2 communautés de communes du Sud Charente sont redevables de cette taxe.

0 D’après l’article L2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. 0 La taxe de séjour est demandée à la population touristique dès lors

que celle-ci passe au moins une nuit dans un hébergement touristique marchand du territoire.

0 L’article D.2333-45 du CGCT définit le montant de la taxe applicable.

Il est fonction de la nature de l’hébergement et de son niveau de classement en préfecture. 0 Cette taxe est définie sur la base d’un montant fixe à multiplier par

le nombre de nuitées du séjour. 0 Le tarif peut varier de 0,20€ pour un terrain de camping 1* à 4€

pour un hôtel 5*.

A quels projets peut-elle servir ?

L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou de la communauté de communes.

➢ Plusieurs cas de figures peuvent être envisagés de manière individuelle ou globale :

Développement Touristique

Information Promotion

Animation du Territoire

Financement

Utilisation en Sud Charente

0 Mise en place d’une signalétique pour les hébergements touristiques du territoire.

0 Création de topo guides pour les sentiers de randonnée

Utilisation de la taxe en Horte et Tardoire

0 Mise en place d’une signalétique

patrimoine

en Bandiat Tardoire

Installation de pupitres sur l’ensemble des

14 communes. Inauguration en juin 2015.

0 Création d’une vidéo

promotionnelle en Seuil Charente-

Périgord

Vidéo à disposition des acteurs

touristiques du territoire (réalisation en

2014)

0 Refonte des sentiers de

randonnées en Horte et Lavalette

Le fonctionnement

Collectivité

Logeur

Touriste

Paie la taxe de séjour

Reverse la taxe de séjour

Utilise la taxe de séjour pour financer le développement

touristique et promouvoir son territoire

Office de Tourisme

Informe sur la taxe de séjour

Quel type de taxe de séjour ? Taxe au réel Taxe forfaitaire

• Taxe assise sur la fréquentation réelle d’un hébergement.

• Est prélevée directement chez les touristes qui la paient en plus du montant de la location.

• Les sommes collectées sont variables, indexées sur la fréquentation des hébergements.

• Payée « à part » de la prestation d’hébergement, elle ne rentre pas dans la base d’imposition à la TVA.

• Taxe assise sur une estimation de fréquentation d’un hébergement.

• Est prélevée chez l’hébergeur qui doit la répercuter sur ses tarifs.

• Les sommes collectées sont fixées à l’avance par les collectivités : il s’agit de multiplier la capacité d’accueil de l’hébergement par un nombre « moyen » de nuitées réalisé sur la période de perception.

• Incluse dans le tarif d’hébergement, elle s’intègre dans la base d’imposition de la TVA.

Rappel de ce qui a changé avec la réforme .... en vigueur depuis le 1er

janvier 2015 0 Fin décembre 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la

Loi de Finance 2015.

0 La réforme de la taxe de séjour est contenue dans son Article 67 et entre en vigueur dès le 1er janvier 2015. La taxe de séjour reste facultative pour les communes à vocation touristique. La période de perception est libre et déterminée par la collectivité. Les deux types de régimes sont maintenus, tout comme la mixité des deux régimes, selon la nature de l’hébergement.

0 La loi de finances introduit 5 évolutions principales : 0 de nouvelles catégories d’hébergement et de nouveaux plafonds (Art. L.2333-30), 0 de nouvelles exonérations (Art. L.2333-31), 0 collecte possible par des plateformes Internet (Art. L.2333-34), 0 la taxation d’office (Art. L.2333-38), 0 évolution du calcul de la taxe de séjour forfaitaire (Art.L.2333-41) / non concernée

Rappel des exonérations (loi de finances 2015)

0 Les personnes mineures 0 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans l’une des

communes du territoire intercommunal 0 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire 0 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€,

montant fixé par une délibération du conseil communautaire

Les autres exonérations et réductions qui s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2014 et qui sont supprimées :

0 Plus de réduction pour les familles nombreuses. 0 Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances (réduction facultative) 0 Plus d’exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres 0 Plus d’exonération pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales. 0 Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission 0 Plus d’exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les

mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.

Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2017

(En euros)

Catégories d’hébergement depuis 2015 Tarif plancher Tarif plafond Tarifs valables jusqu’au

31/12/2016 en Sud

Charente

Tarifs valables jusqu’au

31/12/2016 en Horte et

Lavalette

Tarifs applicables au 1er

janvier 2017

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4,00 Pas de délibération 0.65 1,50

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,65 3,00 Pas de délibération 0.65 1,50

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,65 2,25 1,00 0.65 1,00

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,50 1,50 0.70 0.50 0.70

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et

5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,30 0,90 0.50 0.30 0.50

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2

et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,20 0,75 0.40 0.20 0.40

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,30 0.20 0.30

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0.30 0.20 0.30

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes

0,20 0,55 0.40 0.20 0.30

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 0.20 0.20 0.20

Pour les hébergements qui n’auraient pas fait la démarche de solliciter un classement officiel, il est mis en place une équivalence entre le classement

officiel et les labels prévoyant un classement analogue.

Ainsi, un épi, une clé, une fleur, et toute autre marque de classement propre à tout label équivaut à une étoile.

La période de collecte

jusqu’au 31/12/2016

Pour le Sud Charente Pour Horte et Lavalette

3 périodes de perception et de reversement :

0 avant le 1er juin pour la période du 1er janvier au 30 avril

0 avant le 1er octobre pour la période du 1er mai au 31 août

0 avant le 1er février pour la période du 1er septembre au 31 décembre

La taxe de séjour devait être

reversée à la trésorerie suivante :

0 Horte et Lavalette : Trésorerie - 10 Grande Rue 16320 VILLEBOIS LAVALETTE

1 seule période de reversement de la taxe de séjour : 0 du 1er au 15 décembre

versement du 1er décembre de l’année N-1 et du 1er janvier au 31 novembre de l’année N

La taxe de séjour devait être reversée aux trésoreries suivantes : 0 Barbezieux : 9 bis Bd Chanzy

16300 Barbezieux 0 -Chalais : 37 Bis r Barbezieux

16210 CHALAIS

À partir de janvier 2017

1 seule période de reversement de la taxe de séjour : 0 du 1er au 15 décembre versement

du 1er décembre de l’année N-1 et du 1er janvier au 31 novembre de l’année N

La taxe de séjour devait être reversée aux trésoreries suivantes : 0 Barbezieux : 9 bis Bd Chanzy

16300 Barbezieux 0 Chalais : 37 bis rue de Barbezieux

16210 CHALAIS 0 Villebois-Lavalette : 10 Grande

Rue 16320 VILLEBOIS LAVALETTE

La boîte à outils

Pour les hébergeurs :

0 Le registre du logeur : véritable tableau de bord de l’activité, il permet de synthétiser l’ensemble des nuitées réalisées, mais aussi le nombre de personnes (assujetties ou non) ayant séjourné dans l’hébergement et les montants perçus au titre de la taxe de séjour.

0 Grille des tarifs : destinée à faciliter le travail de perception, elle indique pour un tarif donné, tous les résultats en fonction du nombre de personnes et de la durée du séjour.

0 État récapitulatif : permet de déclarer la somme que vous reversez à la trésorerie, il accompagne le registre du logeur.

0 Foire aux questions / guide pratique

Pour les collectivités :

0 La base de données des hébergeurs : mise à jour par l’Office de Tourisme, elle permet d’informer, contacter et relancer les prestataires collecteurs de la taxe de séjour.

0 Le registre du logeur : il permet de mettre en rapport les sommes restituées par le logeur en fin de période de perception, avec le nombre de nuitées enregistrées.

Rappel des obligations des hébergeurs

0 Afficher le tarif applicable de la taxe de séjour dans l’hébergement.

0 Faire apparaître distinctement le montant réglé pour la taxe de séjour du montant de la location sur la facture remise au client.

0 Percevoir la taxe de séjour et la verser sous sa responsabilité, à la date prévue par la délibération.

0 Tenir un état, désigné par le terme "registre du logeur" précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération, sans éléments relatifs à l'état civil.

Centres ressources

0 Site internet des collectivités

0 Espace pro du site www.sudcharentetourisme.fr