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Atelier « simulation » Edition Numérique
05/04- Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique
Pierre Mounier
Centre pour l’édition électronique ouverte
La base : article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle
• « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Quelques conséquences concrètes
• Affaire du Courrier de Lyon en 1999• Le cas des œuvres orphelines (voir synthèse
sur le wiki)• Authors Guild & Association of American
Publishers vs Google Books
Le Google Book search settlement (2005-)
• Google paie 45 M $ à titre de dédommagement (2008)
• Création d’un Book Rights Registry indépendant de Google
• 3 situations :– Domaine public : numérisation par Google– Protégé et non exploité : opt out de l’auteur– Protégé et exploité : opt in de l’éditeur
• L’accord a été rejeté par le juge à cause de l’opt out
Le droit d’auteur dans le numérique : les DRM et leur
inscription dans le droit
• 1994 : livre blanc de l’Administrative Working Group for IPR (administration Clinton)
• 1995 Accords TRIPS• 1996 WIPO Copyright Treaty• 1998 DMCA aux USA• 2001 Directive EUCD
Les DRM du livre
• Standardisation : DOI• Adobe Content Server : ePub et PDF• Mobi DRM : Mobi (Kindle)
Les exceptions numériques au droit d’auteur (exemple de la
DADVSI)• Exception pédagogique et de recherche (L
122-5 3e)• Exception pour copie technique (L 122-5 6)• Exception pour les personnes handicapées (L
122-5 7)• Exception à fins de conservation (L 122-5 8)• Exception de représentation d’une œuvre
d’art (L 122-5 9)
Dans tous les cas, les exceptions au droit d’auteur doivent subit avec succès un « test en trois étapes »
• Introduit dans la convention de Berne (1967)• 1. Porter sur des cas spéciaux• 2. Ne pas porter préjudice à l’exploitation
normale des œuvres• 3. Ne pas porter préjudice aux intérêts des
auteurs• Ex : arrêt Mulholland Drive (2006)