- 1. Administrationet bibliothques partie 1 :les bibliothques
sous tutelle de ltat Intervenante : Christine Fleury 2 septembre
2009
2. Au sommaire de la journe
- Les bibliothques dans leur contexte
- Typologie des bibliothques sous tutelle de l'tat
-
- Le ministre de l'enseignement suprieur
-
- Le ministre de la culture
- La filirebibliothquesdans la FPE
3. Les bibliothques dans leur contexte Aspects juridiques,
administratifsvs principes thiques 4. Un contexte juridique.
- Pas de loi spcifique sur/pour les bibliothques
- Cependant les bibliothques voluent dans un contexte juridique
complexe
- Relatif laproprit intellectuelle
-
- Loi Lang sur le prix unique du livre
-
- Loi DADVSI (droits dauteur et droits voisins dans la Socit de
linformation)
5. Un contexte juridique.
- loi n 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors pour les
agents de la fonction publique.
- code du travail pour les personnels contractuels
- Arrt du 1er aout 2006 ERP
-
http://www.urmet-captiv.fr/handicap/images/PDF/arrete_1er-aout2006-erpne.pdf
- Relatif aux achats et investissements
-
- LOLF (loi organique relatives aux lois de finances)
6. des rfrences thiques
- 7 novembre1991: Charte des bibliothques adopt par le Conseil
Suprieur des bibliothquesici
- 1994:Manifeste de lUnescosur la bibliothque publique ici
- 2002 : Dclaration de Glasgow sur les bibliothques, les services
d'information et la libert intellectuelle IFLAici
- 23 mars 2003 : code de dontologie du bibliothcaire Association
des Bibliothcaires Franais (ABF)ici
7. Typologie des bibliothques sous tutelle de ltat 8. Bref
historique
- 1946 : cration de laDirection des
- Bibliothques et de la Lecture Publique(DBLP) au sein du
ministre de lducation Nationale.
- 1959 : cration du ministre des affaires culturelles
- 1975 : scission ; cration dune Direction du Livre et de la
Lecture (Ministre de la Culture)
- 1982 : mise en place de la Direction des bibliothques, des
muses et de l'information scientifique et technique (DBMIST)
-MEN
9. Bref historique
- 1982 : lois de dcentralisation
-
-
- nouvelle rpartition des comptences
-
-
- consquence directe pour les bibliothques:
-
-
-
- Loi du 22 juillet 1983 : les bibliothques municipales sont
organises et finances par les communes
-
-
-
- 54BMC (qui conservent des collections patrimoniales) disposent
de personnels relevant de ltat (dbats en cours)
-
-
-
- 1986 : les BCPcres partir de 1945 et sous tutelle de l'tat
deviennent BDP, gres directement par les conseils gnraux
10. Bref historique
- 1989: cration de la SDB Sous-direction des Bibliothques
-rattach au MENES
- Qui devient SDBIS - Sous-direction des Bibliothques et
l'information scientifique ( 2002 ) rattach au MESR
- Rcente disparition enmars 2009
- remplacement par la MISTRD - mission pour l'information
scientifique et technique et les rseaux documentaires
11. Typologie des bibliothques sous tutelle de ltat Les
bibliothques sous tutelle du Ministre de lEnseignement Suprieur et
de la Recherche 12. Lenseignement suprieuren France
- Un cadre de rfrence : lecode de lducation
- 1968 : loi dorientation de lenseignement suprieur du 12
novembre 68, dite loi Edgard Faure. Cration des EPSC(tablissement
public caractre scientifique et culturel )
- 1984 :loi Savary (regroupe universits et grandes coles dans un
mme texte)
- circulaire ministrielle du 27 mars 1989 : politique
contractuelle liant tat et tablissement
- 2007 : Loi relative aux liberts et responsabilits des
universits dite LRU (Loi n2007-1199 du 10 aot 2007)
13. Organisation gnrale
- principes de dconcentration
-
- Dfinition : tablissement ayant lapersonnalit moralede droit
public. Il en existe de diffrents types :
-
-
- EPST : tablissement public caractre scientifique et
technique
-
-
- EPSCP : tablissement public caractre scientifique, culturel et
professionnel
-
-
- EPA: tablissement public caractre administratif
14. LES EPSCP ...
- EPSCP : tablissement public caractre scientifique culturel
professionnel,
- Dirig par un prsident lu assist de 3 conseils (Conseil
dadministration, Conseil scientifique, conseil des tudes et de la
vie tudiante)
- 3 principes : autonomie, participation, pluridisciplinarit
15. Les principaux EPSCP
- Universits (80) - 1 744 000 tudiants en 2007
- Instituts nationaux polytechniques (3)
- Instituts et coles ext. luniversit (15)
- Grands tablissements (18)
- coles franaises ltranger (5)
- coles normales suprieures (4)
16. LesEPA
- EPA : tablissement public caractre administratif (rattachs un
EPSCP ou autonomes)
- dirig par un directeur assist dun conseil dadministration
-
- cole nationale suprieure dingnieur (13)
-
- Instituts dtude politique (9)
- + Trois tablissement documentaires :
17. Les EPST
- EPST : tablissement public caractre scientifique et
technique
- statutsfixs par la loi n 82-610 du 15 juillet 1982 dorientation
et de programmation pour la recherche et le dveloppement
technologique.
- Centre national de la recherche scientifique
- Institut national d'tudes dmographiques
- Institut national de recherche agronomique
- Institut de recherche pour le dveloppement
- Institut national de recherche sur les transports et leur
scurit
- Institut national de la sant et de la recherche mdicale
- Institut national de recherche en informatique et en
automatique
- Laboratoire central des ponts et chausses
18. Le Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche
- Des changements trs rcents : 16 mars 2009
-
- Disparition de la Sous-direction des bibliothques et de
l'information scientifique (SDBIS)
-
- Naissance de la MISTRD : mission commune deux directions
(DGESIP / DGRI) = mission pour linformation scientifique et
technique et les rseaux documentaires
19. Les bibliothques universitaires
- Officiellement cres en 1885
- 1945 : vaste plan de construction mis en place par la direction
des Bibliothques et de la Lecture Publique ( DBLP)
- 1985 : mise en place des Services Communs de Documentation
(SCD) dans un souci de rationalisation, placs sous l'autorit du
prsident de l'universit
- 1989 :rapport Miquel sur Les bibliothques universitaires :
important besoin de rnovation
20. Rationalisation de la documentation
- Pour une meilleure implantation au sein de luniversit : mise en
place desServices communs de documentation
-
- Cration par le dcret du 4 juillet 1985 et 27 mars 1991 pour les
acadmies de Paris, Crteil, Versailles
- Un directeur nomm par prsident dUniversit
- Un conseil de la documentation
- Une structure administrative qui rassemble des bibliothques
intgres et associes
- Une contractualisation pluri-annuelle
21. Rationalisation de la documentation ?
- De 1972 1991 : mise en place du paysage des bibliothques
universitaires parisiennes : passage desBIU aux SICD
- - SICD Toulouse (comporte 3 SCD)
- - SICD Strasbourg (regroupement de 3 SCD)
- - Dpartement Documentation du PRES deBordeaux (ex SICD)
22. Coopration et mutualisation
- tablissements publics au service des bibliothques :
- Cration de l'Agence Bibliographique de l'enseignement suprieur
(1994) : Mise en place d'outils de mutualisation -catalogue Sudoc,
Star (pour les thses lectroniques), Calames (pour les
archives..)
-
- CTLES : Centre Technique du Livre pour lenseignement
suprieur
-
- lINIST : Institut National dinformation Scientifique et
Technique
23. L'Inspection Gnrale des Bibliothques
- Service de contrle et de conseil
- Mis la disposition du ministre de la culture pour les
tablissements qui relvent de sa comptence
- Contrle technique de ltat pour les bibliothques publiques (BM,
BDP)
24. Problmatiques actuelles
- Depuis 2007 : contexte spcifique de la Loi LRU( 2010 : 60% des
universits concernes)
- Interrogations de la profession
-
- Fin des crdits flchs vers les SCD
-
- ? statut et formation des personnels de la filire
bibliothque
-
- ? place de la documentation
- mise en place de l'Agence d'valuation de la recherche
scientifique (AERES)
-
- ? rle des bib. pour la valorisation des rsultats de la
recherche (valuation)
25. Typologie des bibliothques sous tutelle de ltat Les
bibliothques sous tutelle du Ministre de la Culture et de la
communication 26. Le Ministre de la culture etde la
communication
-
- Direction de l'administration gnrale (DAG)
-
- Direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA)
-
- Direction des archives de France (DAF)
-
- Direction du dveloppement des mdias (DDM service du Premier
Ministre)
-
- Direction du livre et de la lecture (DLL)
-
- Direction de la musique, de la danse, du thtre et des
spectacles (DMDTS)
-
- Direction des muses de France (DMF)
-
- Centre national de la cinmatographie (CNC)
27. Le Ministre de la culture etde la communication
- Dlgation aux arts plastiques (DAP)
- Dlgation au dveloppement et aux affaires internationales
(DDAI)
- Dlgation gnrale la langue franaise et aux langues de France
(DGLFLF)
- Directions rgionales des affaires culturelles (DRAC)
- Services dpartementaux de l'architecture et du patrimoine
(SDAP)
- tablissements publics sous tutelle (BNF, BPI, CNL..)
28. Le Ministre de la culture etde la communication
- Au programme des RGPP (1re phase)
- Direction gnrale des patrimoines
- Direction gnrale de la cration et de la diffusion,
- Direction gnrale du dveloppement des mdias et de lconomie
culturelle.
29. Le Ministre de la culture etde la communication
- La Direction du Livre et de la Culture (DLL)
-
- sappuie sur les 40 conseillers pour le livre et la lectureplacs
auprs des DRAC
-
- Conseil et expertise pour lattribution dessoutiens financiersde
ltat
-
- soutien aux oprations de promotion du livre
-
- soutien aux actions de coopration des bibliothques et la mise
en place de rseaux de bibliothques publiques
30. Le Ministre de la culture etde la communication
- La place de la DLL qui touche la fois au patrimoine, la lecture
publique et lconomie du livre" ne semble pas encore tranche.
31. La BnF -Bibliothque nationale de France
-
- lorigine : institution du dpt lgal par Franois 1er en 1537
-
- Dveloppement sous Colbert
-
- enrichissement lors des confiscations rvolutionnaires
-
- 14 juillet 1988 : Acte de naissance de la structure
actuelle
-
- 1996 : ouverture de la bibliothque dtude (haut de jardin),
accessible tous
-
- 1998 : ouverture de la bib.de recherche (Rez de jardin),
accessible sur accrditation
32. La BnF -Bibliothque nationale de France
- Organisation administrative :
-
- un prsident (Bruno Racine) : nomm sur proposition du ministre
de la culture
-
- un directeur gnral (Jacqueline Sanson) : nomm sur proposition
du prsident de la BnF
-
- un Conseil dadministration
- Organisation fonctionnelle
33. La BnF -Bibliothque nationale de France
-
- Constitution de collections
-
- Conservation (y compris lectronique)
34. La BPI Bibliothque Publique dInformation
- Li par convention au Centre National dart et de culture Georges
Pompidou
-
- Un directeur, nomm sur proposition du ministre de la
culture
-
- Un conseil dadministration
-
- Environ 260 postes permanents
- Mission principale : accs libre et gratuit aux documents
35. Agent de la fonction publique d'tat La filire bibliothques
36. Organisation gnrale
- Un statut commun aux trois fonctions publiques
-
- dtat (FPE) :48,5%(= 1,750 million de fonctionnaires d'tat selon
l'INSEE)
- La loi n 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors
37. Les 6 positions du fonctionnaire
-
- Bnficie des droits lavancement et la retraite
-
- Ne bnficie plus des droits lavancement et la retraite
-
-
- Pour tude et recherche (3 ans renouvelable 1fois)
-
-
- Convenance personnelle (10 ans maxi sur la carrire)
38. Les Corps
- La gestion par "corps" : un hritage de l'organisation
professionnelle et sociale de l'Ancien Rgime fonde sur les
corporations des mtiers.
- l'ossature mentale et technique de la fonction publique d'tat
ethospitalire
- Environ 1 500corpsdans la FPE, dont 500 encore "vivants"
39. Les catgories
- Dans la filire bibliothques de la FPE
40. Petit abcdaire desmtiers de bibliothques
-
- Bibliothcaire adjoints spcialiss (BAS)
-
- Assistants de bibliothque (AB)
41. Petit abcdaire des mtiers de bibliothques
- Fonction publique territoriale
-
- Assistants qualifis de conservation du patrimoine et des
bibliothques (AQC)
-
- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothques
(AC)
-
- Agent qualifi du patrimoine
42. Grades et chelon
-
-
-
-
-
-
- Ils dterminent l'avancement de carrire du fonctionnaire,
conditionnent les promotions et donc... la rmunration
-
-
-
-
-
-
- = nombre de points d'indice
43. Vous avez dit valuation ?
- Systme de notation lanciennet est remplac progressivement par
un dispositif dvaluation notation
- phase pilote (valuation sans notation)
- valuation des agents est ralise partir des objectifs noncs sur
la fiche de poste de chaque agent, celle-ci tant conue en fonction
des objectifs de service.
44. La formation : un droit
-
- Nouveau dispositif : le Droit individuel la Formation
(DIF)
-
- Sajoute mais ne remplace pas les autres
-
- Intgration de la formation continue lensemble de la carrire de
lagent, y compris contractuel
-
- Formation = un des lments du management des personnels
45. Fonctionnaires en dang er ??
- Cadre : Rvision Gnrale des Politiques Publiques (RGPP)
-
- Une volont nonce : le non renouvellement dun fonctionnaire sur
deux lors du dpart la retraite
-
- Augmentation du nombre dagents contractuels de la fonction
publique
-
- Modification des statuts prvoir (transformation des missions,
simplification des corps, fusions)
-
- Dveloppement des partenariats privs-publics
46. Bibliographie slective
- Administration et bibliothques Yves Desrichard Ed. du Cercle de
la Librairie, collection Bibliothques 2006
- Le mtier de bibliothcaire ABF Ed. du Cercle de la Librairie,
2003
- Plate-forme statuts et formation de l'ABF 2009 voir
- Bibliofil rfrentiel des mtiers de bibliothquesvoir
- La filire bibliothque de la fonction publique d'tat- situation
et perspectives - Daniel Renoult (doyen de l'IGB) - Rapport ralis
en juin 2008 la demande des ministres de l'Enseignement suprieur et
de la Culture