Bibliotheques sous tutelle de l'Etat

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  • 1. Administrationet bibliothques partie 1 :les bibliothques sous tutelle de ltat Intervenante : Christine Fleury 2 septembre 2009

2. Au sommaire de la journe

  • Les bibliothques dans leur contexte
    • bref historique
    • contexte administratif
    • contexte juridique
    • principes thiques
  • Typologie des bibliothques sous tutelle de l'tat
    • Le ministre de l'enseignement suprieur
    • Le ministre de la culture
  • La filirebibliothquesdans la FPE
    • statuts
    • missions
    • volution de carrire
    • traitements
    • enjeux actuels

3. Les bibliothques dans leur contexte Aspects juridiques, administratifsvs principes thiques 4. Un contexte juridique.

  • Pas de loi spcifique sur/pour les bibliothques
  • Cependant les bibliothques voluent dans un contexte juridique complexe
  • Relatif laproprit intellectuelle
    • Loi Lang sur le prix unique du livre
    • Loi DADVSI (droits dauteur et droits voisins dans la Socit de linformation)
    • loi Hadopi ???

5. Un contexte juridique.

  • Relatif auxpersonnels
  • loi n 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors pour les agents de la fonction publique.
  • code du travail pour les personnels contractuels
  • Relatif l'accessibilit
  • Arrt du 1er aout 2006 ERP
  • http://www.urmet-captiv.fr/handicap/images/PDF/arrete_1er-aout2006-erpne.pdf
  • Relatif aux achats et investissements
    • Code des marchs publics
    • LOLF (loi organique relatives aux lois de finances)

6. des rfrences thiques

  • 7 novembre1991: Charte des bibliothques adopt par le Conseil Suprieur des bibliothquesici
  • 1994:Manifeste de lUnescosur la bibliothque publique ici
  • 2002 : Dclaration de Glasgow sur les bibliothques, les services d'information et la libert intellectuelle IFLAici
  • 23 mars 2003 : code de dontologie du bibliothcaire Association des Bibliothcaires Franais (ABF)ici

7. Typologie des bibliothques sous tutelle de ltat 8. Bref historique

  • 1946 : cration de laDirection des
  • Bibliothques et de la Lecture Publique(DBLP) au sein du ministre de lducation Nationale.
  • 1959 : cration du ministre des affaires culturelles
  • 1975 : scission ; cration dune Direction du Livre et de la Lecture (Ministre de la Culture)
  • 1982 : mise en place de la Direction des bibliothques, des muses et de l'information scientifique et technique (DBMIST) -MEN

9. Bref historique

  • 1982 : lois de dcentralisation
      • nouvelle rpartition des comptences
      • consquence directe pour les bibliothques:
        • Loi du 22 juillet 1983 : les bibliothques municipales sont organises et finances par les communes
        • 54BMC (qui conservent des collections patrimoniales) disposent de personnels relevant de ltat (dbats en cours)
        • 1986 : les BCPcres partir de 1945 et sous tutelle de l'tat deviennent BDP, gres directement par les conseils gnraux

10. Bref historique

  • 1989: cration de la SDB Sous-direction des Bibliothques -rattach au MENES
  • Qui devient SDBIS - Sous-direction des Bibliothques et l'information scientifique ( 2002 ) rattach au MESR
  • Rcente disparition enmars 2009
  • remplacement par la MISTRD - mission pour l'information scientifique et technique et les rseaux documentaires

11. Typologie des bibliothques sous tutelle de ltat Les bibliothques sous tutelle du Ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche 12. Lenseignement suprieuren France

  • Un cadre de rfrence : lecode de lducation
  • 1968 : loi dorientation de lenseignement suprieur du 12 novembre 68, dite loi Edgard Faure. Cration des EPSC(tablissement public caractre scientifique et culturel )
  • 1984 :loi Savary (regroupe universits et grandes coles dans un mme texte)
  • circulaire ministrielle du 27 mars 1989 : politique contractuelle liant tat et tablissement
  • 2007 : Loi relative aux liberts et responsabilits des universits dite LRU (Loi n2007-1199 du 10 aot 2007)

13. Organisation gnrale

  • principes de dconcentration
  • tablissement publics :
    • Dfinition : tablissement ayant lapersonnalit moralede droit public. Il en existe de diffrents types :
      • EPST : tablissement public caractre scientifique et technique
      • EPSCP : tablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel
      • EPA: tablissement public caractre administratif
      • grands tablissements

14. LES EPSCP ...

  • EPSCP : tablissement public caractre scientifique culturel professionnel,
  • Dirig par un prsident lu assist de 3 conseils (Conseil dadministration, Conseil scientifique, conseil des tudes et de la vie tudiante)
  • 3 principes : autonomie, participation, pluridisciplinarit

15. Les principaux EPSCP

  • Universits (80) - 1 744 000 tudiants en 2007
  • Instituts nationaux polytechniques (3)
  • Instituts et coles ext. luniversit (15)
  • Grands tablissements (18)
  • coles franaises ltranger (5)
  • coles normales suprieures (4)

16. LesEPA

  • EPA : tablissement public caractre administratif (rattachs un EPSCP ou autonomes)
  • dirig par un directeur assist dun conseil dadministration
    • cole nationale suprieure dingnieur (13)
    • coles dingnieurs
    • Instituts dtude politique (9)
    • Ensatt
    • CNED
  • + Trois tablissement documentaires :
  • - ABES, CTLES, BNUS

17. Les EPST

  • EPST : tablissement public caractre scientifique et technique
  • statutsfixs par la loi n 82-610 du 15 juillet 1982 dorientation et de programmation pour la recherche et le dveloppement technologique.
  • Centre national de la recherche scientifique
  • Institut national d'tudes dmographiques
  • Institut national de recherche agronomique
  • Institut de recherche pour le dveloppement
  • Institut national de recherche sur les transports et leur scurit
  • Institut national de la sant et de la recherche mdicale
  • Institut national de recherche en informatique et en automatique
  • Laboratoire central des ponts et chausses

18. Le Ministre de lenseignement suprieur et de la recherche

  • Des changements trs rcents : 16 mars 2009
    • Disparition de la Sous-direction des bibliothques et de l'information scientifique (SDBIS)
    • Naissance de la MISTRD : mission commune deux directions (DGESIP / DGRI) = mission pour linformation scientifique et technique et les rseaux documentaires
  • Organigramme

19. Les bibliothques universitaires

  • Officiellement cres en 1885
  • 1945 : vaste plan de construction mis en place par la direction des Bibliothques et de la Lecture Publique ( DBLP)
  • 1985 : mise en place des Services Communs de Documentation (SCD) dans un souci de rationalisation, placs sous l'autorit du prsident de l'universit
  • 1989 :rapport Miquel sur Les bibliothques universitaires : important besoin de rnovation

20. Rationalisation de la documentation

  • Pour une meilleure implantation au sein de luniversit : mise en place desServices communs de documentation
    • Cration par le dcret du 4 juillet 1985 et 27 mars 1991 pour les acadmies de Paris, Crteil, Versailles
  • Un directeur nomm par prsident dUniversit
  • Un conseil de la documentation
  • Une structure administrative qui rassemble des bibliothques intgres et associes
  • Une contractualisation pluri-annuelle

21. Rationalisation de la documentation ?

  • De 1972 1991 : mise en place du paysage des bibliothques universitaires parisiennes : passage desBIU aux SICD
  • En province :
  • - BIU Montpellier
  • - BIU LSH Lyon
  • - SICD Toulouse (comporte 3 SCD)
  • - SICD Strasbourg (regroupement de 3 SCD)
  • - Dpartement Documentation du PRES deBordeaux (ex SICD)

22. Coopration et mutualisation

  • tablissements publics au service des bibliothques :
  • Cration de l'Agence Bibliographique de l'enseignement suprieur (1994) : Mise en place d'outils de mutualisation -catalogue Sudoc, Star (pour les thses lectroniques), Calames (pour les archives..)
    • CTLES : Centre Technique du Livre pour lenseignement suprieur
    • lINIST : Institut National dinformation Scientifique et Technique

23. L'Inspection Gnrale des Bibliothques

  • 10 inspecteurs gnraux
  • Service de contrle et de conseil
  • Mis la disposition du ministre de la culture pour les tablissements qui relvent de sa comptence
  • Contrle technique de ltat pour les bibliothques publiques (BM, BDP)

24. Problmatiques actuelles

  • Depuis 2007 : contexte spcifique de la Loi LRU( 2010 : 60% des universits concernes)
  • Interrogations de la profession
    • Fin des crdits flchs vers les SCD
    • ? statut et formation des personnels de la filire bibliothque
  • mise en place des PRES :
    • ? place de la documentation
  • mise en place de l'Agence d'valuation de la recherche scientifique (AERES)
    • ? rle des bib. pour la valorisation des rsultats de la recherche (valuation)

25. Typologie des bibliothques sous tutelle de ltat Les bibliothques sous tutelle du Ministre de la Culture et de la communication 26. Le Ministre de la culture etde la communication

  • Aujourd'hui :
    • Direction de l'administration gnrale (DAG)
    • Direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA)
    • Direction des archives de France (DAF)
    • Direction du dveloppement des mdias (DDM service du Premier Ministre)
    • Direction du livre et de la lecture (DLL)
    • Direction de la musique, de la danse, du thtre et des spectacles (DMDTS)
    • Direction des muses de France (DMF)
    • Centre national de la cinmatographie (CNC)

27. Le Ministre de la culture etde la communication

  • Les dlgations
  • Dlgation aux arts plastiques (DAP)
  • Dlgation au dveloppement et aux affaires internationales (DDAI)
  • Dlgation gnrale la langue franaise et aux langues de France (DGLFLF)
  • Le ministre en rgions
  • Directions rgionales des affaires culturelles (DRAC)
  • Services dpartementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP)
  • tablissements publics sous tutelle (BNF, BPI, CNL..)

28. Le Ministre de la culture etde la communication

  • Et demain ???
  • Au programme des RGPP (1re phase)
  • secrtariat gnral
  • Direction gnrale des patrimoines
  • Direction gnrale de la cration et de la diffusion,
  • Direction gnrale du dveloppement des mdias et de lconomie culturelle.

29. Le Ministre de la culture etde la communication

  • Aujourd'hui :
  • La Direction du Livre et de la Culture (DLL)
    • sappuie sur les 40 conseillers pour le livre et la lectureplacs auprs des DRAC
    • Conseil et expertise pour lattribution dessoutiens financiersde ltat
    • soutien aux oprations de promotion du livre
    • soutien aux actions de coopration des bibliothques et la mise en place de rseaux de bibliothques publiques

30. Le Ministre de la culture etde la communication

  • Demain ?
  • La place de la DLL qui touche la fois au patrimoine, la lecture publique et lconomie du livre" ne semble pas encore tranche.
  • Organigramme surveiller

31. La BnF -Bibliothque nationale de France

    • lorigine : institution du dpt lgal par Franois 1er en 1537
    • Dveloppement sous Colbert
    • enrichissement lors des confiscations rvolutionnaires
    • 14 juillet 1988 : Acte de naissance de la structure actuelle
    • 1996 : ouverture de la bibliothque dtude (haut de jardin), accessible tous
    • 1998 : ouverture de la bib.de recherche (Rez de jardin), accessible sur accrditation

32. La BnF -Bibliothque nationale de France

  • Organisation administrative :
    • un prsident (Bruno Racine) : nomm sur proposition du ministre de la culture
    • un directeur gnral (Jacqueline Sanson) : nomm sur proposition du prsident de la BnF
    • un Conseil dadministration
  • Organisation fonctionnelle
    • Environ 2700 agents
    • Cflorganigramme

33. La BnF -Bibliothque nationale de France

  • Principales missions
    • Dpt lgal
    • Constitution de collections
    • Conservation (y compris lectronique)
    • Catalogage

34. La BPI Bibliothque Publique dInformation

  • Ouverture en fvrier 1977
  • Li par convention au Centre National dart et de culture Georges Pompidou
    • Un directeur, nomm sur proposition du ministre de la culture
    • Un conseil dadministration
    • Environ 260 postes permanents
  • Mission principale : accs libre et gratuit aux documents

35. Agent de la fonction publique d'tat La filire bibliothques 36. Organisation gnrale

  • Un statut commun aux trois fonctions publiques
    • dtat (FPE) :48,5%(= 1,750 million de fonctionnaires d'tat selon l'INSEE)
    • Territoriale (FPT) :32%
    • Hospitalire(FPH) :19,5%
  • La loi n 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors

37. Les 6 positions du fonctionnaire

  • En activit
    • temps complet ou partiel
    • Inclut les congs
  • En dtachement
    • Hors du corps dorigine
    • Bnficie des droits lavancement et la retraite
    • 5 ans maximum
  • Hors cadre
    • aprs 15 ans de service
    • Ne bnficie plus des droits lavancement et la retraite
  • En disponibilit
    • Doffice
    • Sur demande
      • Pour tude et recherche (3 ans renouvelable 1fois)
      • Convenance personnelle (10 ans maxi sur la carrire)
  • Service national
  • Cong parental

38. Les Corps

  • La gestion par "corps" : un hritage de l'organisation professionnelle et sociale de l'Ancien Rgime fonde sur les corporations des mtiers.
  • l'ossature mentale et technique de la fonction publique d'tat ethospitalire
  • Environ 1 500corpsdans la FPE, dont 500 encore "vivants"

39. Les catgories

  • Dans la FPE en gnral :
  • A :29,6%
  • B : 23,3%
  • C : 47,1%
  • Dans la filire bibliothques de la FPE
    • A : 34%
    • B : 20 %
    • C : 40 %

40. Petit abcdaire desmtiers de bibliothques

  • Fonction publique dtat
  • Catgorie A
    • Conservateurs gnraux
    • Conservateurs
    • Bibliothcaires
  • Catgorie B
    • Bibliothcaire adjoints spcialiss (BAS)
    • Assistants de bibliothque (AB)
  • Catgorie C
    • Magasiniers principaux
    • Magasiniers spcialiss

41. Petit abcdaire des mtiers de bibliothques

  • Fonction publique territoriale
  • Catgorie A
    • Conservateurs
    • Bibliothcaires
  • Catgorie B
    • Assistants qualifis de conservation du patrimoine et des bibliothques (AQC)
    • Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothques (AC)
  • Catgorie C
    • Agent qualifi du patrimoine
    • Agent du patrimoine

42. Grades et chelon

              • Ils dterminent l'avancement de carrire du fonctionnaire, conditionnent les promotions et donc... la rmunration
              • = nombre de points d'indice
              • + primes statutaires
                • en savoir plus

43. Vous avez dit valuation ?

  • Systme de notation lanciennet est remplac progressivement par un dispositif dvaluation notation
  • phase pilote (valuation sans notation)
  • valuation des agents est ralise partir des objectifs noncs sur la fiche de poste de chaque agent, celle-ci tant conue en fonction des objectifs de service.

44. La formation : un droit

  • Formation continue
    • Nouveau dispositif : le Droit individuel la Formation (DIF)
    • Sajoute mais ne remplace pas les autres
    • Intgration de la formation continue lensemble de la carrire de lagent, y compris contractuel
    • Formation = un des lments du management des personnels

45. Fonctionnaires en dang er ??

  • Cadre : Rvision Gnrale des Politiques Publiques (RGPP)
    • Une volont nonce : le non renouvellement dun fonctionnaire sur deux lors du dpart la retraite
  • Consquences prvoir :
    • Augmentation du nombre dagents contractuels de la fonction publique
    • Modification des statuts prvoir (transformation des missions, simplification des corps, fusions)
    • Dveloppement des partenariats privs-publics

46. Bibliographie slective

  • Administration et bibliothques Yves Desrichard Ed. du Cercle de la Librairie, collection Bibliothques 2006
  • Le mtier de bibliothcaire ABF Ed. du Cercle de la Librairie, 2003
  • Plate-forme statuts et formation de l'ABF 2009 voir
  • Bibliofil rfrentiel des mtiers de bibliothquesvoir
  • La filire bibliothque de la fonction publique d'tat- situation et perspectives - Daniel Renoult (doyen de l'IGB) - Rapport ralis en juin 2008 la demande des ministres de l'Enseignement suprieur et de la Culture