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Comptabilité des sociétés semestre 4

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Prof : Abdelkbir El Ouidani Semestre (5)- Gestion

Numérisation : Brahim AGRAD*

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INTRODUCTION :

Avant de rentrer dans le vif de sujet, il est nécessaire de rappeler certaines généralités et notions de base sur les sociétés au Maroc. 1. Description générale de la société : � De point de vue juridique :

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice qui pourra en résulté.

� De point de vue Economique : La société est un groupement de moyens humaines, matériels, financiers,… sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens&services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquence réaliser un bénéfice. 2. Classification des entreprises :

Le Maroc retient quatre types de sociétés : • Sociétés de Personnes : S.N.C ; S.C.S ; S.P • Sociétés de Capitaux : S.A ; S.C.A • Sociétés Hybrides : S.A.R.L • Sociétés à réglementation particulière.

3. Caractéristiques des principales sociétés :

(Société de Personnes : SNC) ; • Parts sociales sont incessibles. • Associés sont des commerçants. • Solidarité en associés.

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• Gérer par un gérant. • La responsabilité illimitée.

(Société de Capitaux : S.A) ;

• Responsabilité limitée. • Actions négociables et cessibles. • Deux types de direction : (Conseil d’administration avec un PDG, Conseil de

surveillance). (Sociétés Hybrides : SARL) ;

• Diriger par un gérant. • Responsabilité limitée. • Parts sociales incessibles.

Chapitre 1 : La constitution de SA :

1. Présentation de la SA :

La Société Anonyme fait partie des sociétés commerciales en raison de son objet ou simplement de certaines de ses opérations. Les caractéristiques des S.A :

- La responsabilité des associés (Actionnaires) est limitée à concurrence du capital souscrit.

- Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. - Les apports sont effectués en numéraire et/ou en nature, les apports en

industrie ne sont pas acceptés (problème de détermination de la valeur de l’apport).

- Le capital social est fixé à 300.000 Dhs minimum. - Le capital social doit être intégralement souscrit à la constitution, les

apports en nature sont libérés en totalité, les apports en numéraire doit libérés de minimum légal (1/4).

1-1/ Les frais de constitution :

Ces frais sont formés de :

- Droits d’enregistrement et de timbre (D.Mutation). - La Taxe Notariale. - Autres frais.

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1-1-1. Droits d’Enregistrement :

Toute constitution d’une société entraîne la perception des droits d’enregistrement dont le calcul diffère selon que les apports sont dits Apports Purs et Simples ou Apports à Titres Onéreux. Le montant de D.E à payer sur le capital social ne peut être inférieur à 1.000 Dhs.

A. Apports Purs et Simples (A.P.S) : Sont les apports qui sont rémunérés par des actions, ils peuvent être en numéraire, en objet mobilier, immobilier, stock, créance…

Ces apports sont soumis à un droit fixe de 1%. Exemple : Soit une société dont les apports : - Apport en numéraire : 100.000 - Apports en nature : Magasin 100.000 Marchandises 10.000 M.M Bureau 20.000 M. transport 30.000 Fonds commercial 100.000 T.A.F : calculer les D.E ? Solution : * Numéraire : 100.000 * Nature : 260.000 ----------------------------------- La somme des apports = 360.000 Dhs (Soit un capital social de 3600 Actions de nominal 100 Dhs). • D.E : = ∑ A.P.S x 1%

= 3.600 Dhs. ≥ 1.000 Dhs B. Apports à titres onéreux (A.T.O) :

A.T.O : sont imposés au droits de mutation suivant la nature des biens apportés et l’affectation donné au passif pris en charge par la société constituée. Le droit fiscal marocain prévoit un barème dont les taux sont variables selon la nature des biens apportés.

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• Eléments incorporels du fonds de commerce. 6% • Immeubles et droits immobiliers. 6% • Marchandises, fonds commercial (Elmts corporels), créances clients, objets mobiliers (machines, matériel divers, mobiliers, véhicules, etc.). 1,5% • Effets de commerce, dépôts et cautionnement. 1%

Exemple : Une société est constituée entre 3 associés : A, B et C, les apports sont : Mr A : - verse en numéraire 200.000 Mr B : - Fonds commercial (Eléments incorporels) 100.000 - Objets immobiliers 20.000 - Créances Clients 30.000 Mr C : - Local (Bâtiment) 150.000 - Marchandises 150.000

- Dettes Fournisseurs 150.000 * La société s’engage à prend en charge le passif apporté par Mr C. T.A.F : calculer les D.E dans les cas suivants : 1. le passif est imputé proportionnellement aux apports. 2. le passif est imputé sur les marchandises. 3. le passif est imputé sur le bâtiment. 4. le passif est imputé sur les créances. Solution : En principe les D.E se calculant selon un taux proportionnel, il dépend de la nature et de la valeur des apports, mais il arrive aussi qu’en cas d’un A.T.O, les statuts stipulent que ce passif soit imputé sur un bien précise aussi dans les statuts à défaut de ce bien, le passif ne sera pas pris en charge.

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- calculons les D.E : � 1°/ Cas de figure : Imputation des dettes d’une manière proportionnelle :

Les Apports : Mr A : Numéraire : 200.000 --------------------------------- A.P.S : 200.000 Dhs (soit 2.000 Actions de nominale 100 Dhs). Mr B : Fonds commercial (incorp) 100.000 M.M.Bureau 20.000 Créances Clients 30.000 ----------------------------------------- A.P.S : 150.000 Dhs (soit 1.500 Actions de 100 Dhs) Mr C : Local (Bâtiment) 150.000 Marchandises 150.000 ----------------------------------------- Total : 300.000 - Dettes : 150.000 -------------------------------------- A.P.S : 150.000 Dhs (soit 1.500 Actions de 100 Dhs). * Donc le capital social = ∑ A.P.S = 500.000 Dhs. (5.000 Actions de nominale 100 Dhs=) * D.E = D.E A.P.S + D.E A.T.O ; D.EA.P.S = 500.000 x 1% = 5.000 Dhs D.EA.T.O :

App Mt % Im.passif Tx D.E

* Immeuble : * M/ses :

150.000 150.000

50% 50%

75.000* 75.000

6% 1.5%

4.500 1.125

Total : 300.000 100% 150.000 - 5.625

* 75.000 = Dettes * 50% = 150.000 * 50%

* En fin : D.E = 5.000 + 5.625 = 10.625 Dhs ≥1.000 Dhs

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� 2°/ Cas de figure : Imputation des dettes suivant les statuts : H1 : Les statuts précisent que les dettes sont imputées sur « le bien immeuble » : D.E = D.E A.P.S + D.E A.T.O

= 5.000 + (150.000 x 6%) = 5.000 + 9.000 = 14.000 Dhs

H2 : Les statuts précisent que le passif est imputé sur « les stocks » :

D.E = 5.000 + (150.000 x 1,5%) = 5.000 + 2.250 = 7.250 Dhs

H3 : Les statuts précisent que le passif est imputé sur « objets immobiliers » :

D.E = 5.000 + (150.000 x 0%) = 5.000 Dhs

(Mr C n’a pas apporté l’objet immobilier)

Exercice : La société anonyme MIDI constituée le 1/10/2008 avec des apports réalisés de la manière suivante : Mr X : Construction 160.000 Numéraire 200.000 Dettes Fournisseurs 160.000 *(que la société prendra en charge). Autres Apports : Fonds commercial (incorp) 140.000 I.T.M.O 120.000 M.M.Bureau 80.000 M.Premières 80.000 Clients 50.000 Fournisseurs 70.000 T.A.F : *1* Calculez le montant de capital social ? *2* Calculez les D.E dans le cas où les dettes sont imputées proportionnellement aux apports ? *3* Calculez les D.E dans le cas des hypothèses suivantes : H1 : Dettes imputées sur les stocks. H2 : Dettes imputées sur le fonds commercial.

H3 : Dettes imputées sur les constructions.

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Solution : *1* Le capital social : Mr X : Construction 200.000 Numéraire 160.000 -------------------------------------- Total : 360.000 - Dettes 160.000 -------------------------------------- A.P.S : 200.000 Dhs (soit 2.000 Actions de 100Dhs) Autres : Fonds commercial 140.000 I.T.M.O 120.000 M.M.Bureau 80.000 Stocks 80.000 Clients 50.000 -------------------------------------- Total : 470.000 - Dettes 70.000 -------------------------------------- A.P.S : 400.000 Dhs (soit 4.000 Actions de 100Dhs)

* Capital Social = ∑ A.P.S = 600.000 Dhs

(Soit 6.000 Actions de nominale 100Dhs). *2* Les Droits d’Enregistrement : 1°/ cas de figure : Les dettes sont imputées proportionnellement aux apports : � Mr X :

App Mt % Im.passif Tx D.E

* Construction * Numéraire

200.000 160.000

44% 56%

70.400 89.600

6% 0%

4.224 0

Total : 360.000 100% 160.000 - 4.224

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� Autres :

App Mt % Im.passif Tx D.E

* F.Commercial (Incorp) * I.T.M.O * M.M.Bureau * Stocks * Clients.

140.000 120.000 80.000 80.000 50.000

30% 25% 17% 17% 11%

21.000 17.500 11.900 11.900 7.700

6,0% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5%

1.260,0 262,5 178,5 178,5 115,5

Total : 470.000 100% 70.000 - 1.995

* Total des D.E = D.E /A.P.S + D.E /A.T.O(Mr X) + D.E / A.T.O (Autres) = (600.000 * 1%) + 4.224 + 1.995

= 12.219 Dhs ≥1.000Dhs

2°/ Cas de figure : H1 : Les dettes sont imputées sur « les stocks » : N.B : Pour Mr X, la dette ne pose pas de problème puisque celle-ci sera

imputée par la force de droit sur le seul bien en nature apporté.

Mr X: D.E = D.E A.P.S (Mr X) + D.E A.T.O = (200.000 x 1%) + (160.000 x 6%)

= 11.600 Dhs

Autres : D.E = D.E A.P.S (Autres) + D.E A.T.O = (400.000 x 1%) + (70.000 x 1,5%) = 4.000 + 1.050

= 5.050 Dhs

Total des D.E = 11.600 + 5.050

= 16.650 Dhs

H2 : Les dettes imputées sur « le Fonds Commercial » : Mr X: D.E = D.E A.P.S (Mr X) + D.E A.T.O = (200.000 x 1%) + (160.000 x 6%)

= 11.600 Dhs

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Autres : D.E = D.E A.P.S (Autres) + D.E A.T.O = (400.000 x 1%) + (70.000 x 6%) = 4.000 + 4.200

= 8.200 Dhs

Total des D.E = 11.600 + 8.200

= 19.800 Dhs

H3 : Les dettes imputées sur « les Constructions» : Mr X: D.E = D.E A.P.S (Mr X) + D.E A.T.O = (200.000 x 1%) + (160.000 x 6%)

= 11.600 Dhs

Autres : D.E = D.E A.P.S (Autres) + D.E A.T.O = (400.000 x 1%) + (70.000 x 0%) = 4.000 + 0

= 4.000 Dhs

Total des D.E = 11.600 + 4.000

= 15.600 Dhs

Exercice : Une S.A constituée le 1-1-2012, les apports sont : Mr X : Numéraire : 84.000 Mr Y : Numéraire : 147.000 Mr Z : Apporte son entreprise individuelle :

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Entreprises de Mr Z : ACTIF Mt PASSIF Mt

M. Transport M.M. Bureau Marchandises Clients Banque

59.000 15.000 40.000 50.000 6.000

Capital Fournisseurs

136.000

34.000

Total : 170.000 Total : 170.000

- La nouvelle société a fait une réévaluation des biens de Mr Z.

• Fonds commercial (incorporel) estimé à : 63.000 • Les clients sont repris à 40.000 • Les autres éléments sont repris à leur valeur. • La société décide de prendre en charge la dette de Mr Z (imputation

proportionnelle).

Corrigé : 1. Capital social :

A.P.S : • Mr X : Numéraire 84.000

A.P.S : 84.000 (soit 840 Actions de 100 Dh)

• Mr Y : Numéraire 147.000 A.P.S : 147.000 (soit 1.470 Actions de 100 Dh)

• Mr Z : Fonds commerciale : 63.000 M. Transport : 59.000 M.M. Bureau : 15.000 Marchandises : 40.000 Clients : 40.000 Numéraire : 6.000 Total : 223.000 - Fournisseurs : 34.000 A.P.S : 189.000 (Soit 1.890 Actions de 100 Dh) Finalement : Capital Social = ∑ A.P.S = 420.000 Dh (Soit 4.200 Actions de 100 Dh)

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2. Les Droits d’Enregistrement : D.E = D.E A.P.S + D.E A.T.O D.E A.P.S = ∑ A.P.S x 1% = 420.000 x 1% = 4.200 Dhs D.E A.T.O :

App Mt % Im.passif Tx D.E F. Commerc (incorp) M. Transport M.M. Bureau Marchandises Clients Banque

63.000 59.000 15.000 40.000 40.000 6.000

28% 26% 7% 18% 18% 3%

9.520 8.840 2.380 6.120 6.120 1.020

6% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 0%

571,20 132,60 35,70 91,80 91,80

-

Total : 223.000 100% 34.000 -- 923,10

D.E A.T.O = 923,10 Donc : Les Droits d’Enregistrement = 4.200 + 923,1

= 5.123,10 Dh

Exercice : Une S.A a été constituée le 1/1/2013, les apports sont : Mr X : Fonds commercial ‘incorporel’ 10.000 Construction 60.000 Marchandises 12.000 Clients 15.000 Numéraire 13.000 Fournisseurs. 25.000 Autres Actionnaires : Numéraire 215.000 T.A.F : . Déterminer le montant des D.E dans le cas où les statuts imputant les dettes à raison de 52% sur les biens immeubles, le reste sur les stocks.

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Corrigé : 1. Capital social :

Mr X : Fonds commercial 10.000 Construction 60.000 Marchandises 12.000 Clients 15.000 Numéraire 13.000 Total : 110.000 - Dettes ; 25.000 A.P.S : 85.000 (Soit 850 Actions de 100 Dh) Autre Actionnaires : Numéraire : 215.000 A.P.S : 215.000 (Soit 2.150 Actions de 100 Dh) Capital Social = 85.000 + 215.000 = 300.000 (Soit 3.000 Actions de 100 Dh).

2. Droits d’Enregistrement : D.E = D.E A.P.S + D.E A.T.O D.E A.P.S = ∑ A.P.S x 1% = 3.000 Dh. D.E A.T.O : [Une Dette de 25.000 Dh] = (25.000 x 52% x 6%) + (25.000 x 48% x 1,5%) = 960 Dh. Donc : les D.E = 3.000 + 960 = 3.960 Dh

C. Calcul des frais de constitution : Exemple : A l’occasion de sa constitution, une société a engagée les frais suivants par chèque bancaire. - Honoraire du Notaire : 6.000 Dh (H.T). - D. Enregistrement sur les apports du capital : 960 Dh. - Frais d’insertion dans un journal d’annonces légales : 250 Dh. T.A.F : le Journal !

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Corrigé : 1. les frais de constitution (D.E + Notaire) . D.E = 960 � 1.000 Dh (le minimum). . H. Notaire = 6.000 x 1,10 = 6.600 Dh (Dont 600 Dh de TVA non Récupérable). Les frais de constitution = 7.600 Dh 2. les frais de publicité : 250 Dh. TVA Récupérable/Immobilisations : 250 x 0,2 = 50 Dh Le journal : 2111 2117 34551 5141

Frais de constitution Frais de publicité TVA Récupérable/Immobilisations Banque Chèque n°… ; Frais de 1ère constitution

7.600 250 50

7.900

N.B :

La TVA relative aux opérations effectuées dans le cadre de leur profession par toute personne physique ou morale au titre des professions : Avocat, Notaire, huissier de gestion, Adouls, est une TVA non récupérable, actuellement au taux de 10%.

1-1-2. La Taxe Notariale : Est due au taux proportionnel de 0,5% sur le capital social (le minimum de perception est de 100 Dh). Exemple : Calculant le Montant de la Taxe Notariale à payer par la société MIDI*. Capital Social = 600.000 Dh T.N : = 600.000 x 0,5% = 3.000 Dh

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1-1-3. Les autres frais : (Exemple : Les frais de conservation foncière) Les frais de conservation foncière intéressent la constitution d’une société dans les deux cas suivants : - Le dépôt des pièces relatives à la constitution de la société est soumis à un

droit fixe de 700 Dhs. - L’enregistrement d’un apport constitué par un bien immeuble, est soumis à :

(minimum de perception 450 Dhs) • Un droit de 1% de la valeur du bien immeuble. • Un droit fixe de 75 Dhs par propriété.

Exemple : Revenant à la société MIDI est calculant les frais de conservation foncière. Solution : Frais de conservation foncière Société MIDI. - Dépôt de dossier : 700 Dhs - Enregistrement du bien immeuble :

• 160.000 x 1% = 1.600 Dhs. • 1 x 75 Dh = 75 Dhs.

Frais de conservation foncière = 2.375 Dhs Exercice : La société anonyme ‘Bêta’ est constituée le 1-10-2012, les apports sont : Mr X : Bâtiment 160.000 Numéraire 100.000 Dettes fournisseur. 80.000 Autres actionnaires : Fonds commercial 80.000 Construction 20.000 Matières Premières 15.000 Clients 20.000 Fournisseurs. 15.000 - Les statuts soulignent que les dettes seront imputées sur ‘les stocks’. - Les Honoraires du Notaire. 4.000 Dhs (HT). - Frais de Publicité. 300 Dhs (HT).

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T.A.F : 1. Calculer les frais de constitution. 2. Les frais de publicité. 3. La taxe notariale. 4. Les frais de conservation foncière. 5. Journal.

Corrigé : 1- Frais de constitution :

= D.E + Honoraires du Notaire. • Droits d’enregistrement :

D.E (Mr X) : Bâtiment. 160.000 Numéraire. 100.000 Total : 260.000 - Dettes. 80.000 A.P.S (Mr X) : 180.000 Dhs (Soit 1.800 Actions de 100 Dhs). D.E/A.P.S (Mr X) = 180.000 x 1% =1.800 Dhs. D.E/A.T.O (Mr X) = 80.000 x 6% = 4.800 Dhs. Donc : D.E (Mr X) = 1.800 + 4.800 = 6.600 Dhs. D.E (Autres actionnaires) : Fonds commercial 80.000 Construction 20.000 Matières Premières 15.000 Clients 20.000 Total : 135.000 - Dettes. 15.000 A.P.S : 120.000 (Soit 1.200 Actions de 100 Dhs) D.E/A.P.S (Autres actionnaires) = 120.000 x 1% = 1.200 Dhs. D.E/A.T.O (Autres actionnaires) = 15.000 x 1,5% = 225 Dhs. Donc: D.E (Autres actionnaires) = 1.200 + 225 = 1.425 Dhs. ENFIN : Total des D.E = 6.600 + 1.425

= 8.025 Dhs.

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• Honoraires du Notaire :

H.N = 4.000 Dhs (HT)

TVA non récupérable = 4.000 x 10% = 400 Dhs Finalement : Frais de constitution = 8.025 + 4.400

= 12.425 Dhs.

2- Frais de publicité :

= 300 + (300 x 20%) = 360 Dhs (Dont 60 Dhs de TVA Récupérable)

3- la Taxe Notariale :

= ∑ A.P.S x 0,5% = Capital social x 0,5% = 300.000 x 0,5%

= 1.500 Dhs >100 Dhs

4- Frais de conservation foncière : - Dépôt de pièces : 700 Dhs - Enregistrement des biens immeubles : * 2 Biens immeubles (160.000 + 20.000) : Soit : = 180.000 x 1% = 1.800 Dhs * 2 Biens immeubles, donc : 2 x 75 Dhs = 150 Dhs. Finalement les frais de conservation foncière : = 700 + 1.800 + 150

= 2.650 Dhs

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5- Le journal :

2111 2112 2117 34551 5141

___________ 01-10 _____________ Frais de constitution. Frais préalables au démarrage. Frais de publicité. Etat, TVA Récupérable/Immobilisations Banque 1ère constitution, Chèque №… ____________ / _____________

12.425 4.150 300 60

16.935

1-2/ Les apports du capital pendant la création :

1-2-1 Règles juridiques :

• Le capital minimum d’une SA est de 300.000 Dhs, ce capital doit être

intégralement souscrit à la constitution et libérée au moins du quart (1/4) pour les apports en numéraire, les apports en nature sont toujours libérés en totalité.

1-2-2 Apports libérés totalement à la constitution :

1-2-2-1 Réalisation immédiate des apports :

Exemple : SA ‘AlphA’ à été constituée le 1-05-2012, les apports sont : Mr X : Numéraire. 400.000 Autres actionnaires : Immeuble. 100.000 Fonds commercial. 350.000 Terrain. 50.000 Marchandises. 100.000 - Les frais de constitution : 8.500 Dhs (réglés par chèque)

T.A.F :

1. Journalisez les opérations de constitution. 2. Etablir le bilan de constitution.

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₪ > Promesse : 3462 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé. (A.K.S.A.N.V) (Une compte de transition) > Réalisation : 1111 Capital social

₪ Solution : 1. Journal :

3462 1111 5141 2310 2321 2230 3111 3642 2111 5141

___________ 01-05 ____________ Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé (A.K.S.A.N.V). Capital social Promesse des apports. ____________ d° _____________ Banque Terrains Constructions Fonds commercial Marchandises A.K.S.A.N.V Réalisation des apports. ____________ d° _____________ Frais de constitution. Banque. Chèque №… ____________ / _____________

1.000.000

400.000 50.000 100.000 350.000 100.000

8.500

1.000.000

1.000.000

8.500

2. Bilan de constitution : Actif Bilan de : 01-05-2010 Passif

Frais Préliminaires Fonds Commercial Terrains Constructions Marchandises Banque

8.500 350.000 50.000 100.000 100.000 391.500

Capital Social Moins : A.K.S.Non appelé Capital appelé : Dont versé : 1.000.000

1.000.000

-0- 1.000.000

Total : A 1.000.000 Total : P 1.000.000

Page 21: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 20 -

Exemple 2 : Le 01-01-2008, la société « Bêta » a été constituée, les apports sont : Mr X : Elément incorporel du fonds de commerce. 10.000 Construction. 60.000 Marchandises. 12.000 Clients. 15.000 Numéraire. 13.000 La société prendra en charge la dette fournisseur de 25.000 Dhs. Autres actionnaires : Numéraire. 215.000 Les frais de constitution 9.000 Dhs (réglés par chèque). La libération des apports a été complète à la constitution. T.A.F : 1. Journaliser la constitution. 2. Bilan de constitution. Solution :

1. Journal : Capital social : Mr X apporte : Fonds commercial 10.000 Construction 60.000 Marchandises 12.000 Clients 15.000 Numéraire 13.000 Total : 110.000 - Dette fournisseur : 25.000 A.P.S : 85.000 Dhs (Soit 850 Actions de 100 Dhs) Autres actionnaires : Numéraire. 215.000 A.P.S : 215.000 (Soit 2.150 Actions de 100 Dhs) ENFIN : Le capital social = 215.000 + 85.000 = 300.000 (Soit 3.000 Actions de 100 Dhs).

Page 22: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 21 -

Journal :

346201 364202 1111 2230 2321 3111 3421 5141 3642 4411 5141 3462 2111 5141

___________ 01-01 ____________ Actionnaire Mr X, K.S.A.N.V Actionnaires Autres, K.S.A.N.V Capital Social. Promesse des apports. ____________ d° _____________ Fonds commercial Constructions Marchandises Clients Banque A.K.S.A.N.V Fournisseurs Réalisation des apports de Mr X. _____________ d° _____________ Banque A.K.S.A.N.V Réalisation des apports des autres actionnaires. ____________ d° _____________ Frais de constitution. Banque. Chèque №… ____________ / _____________

85.000 215.000

10.000 60.000 12.000 15.000 13.000

215.000

9.000

300.000

85.000 25.000

215.000

9.000

2. Bilan de constitution :

Actif Bilan 01-01-2010 Passif

Frais Préliminaires Fonds Commercial Constructions Marchandises Clients Banque

9.000 10.000 60.000 12.000 15.000

219.000

Capital Social Moins : A.K.S.Non appelé Capital appelé : Dont versé : 300.000 Fournisseurs

300.000

-0- 300.000

25.000

Total : A 325.000 Total : P 325.000

Page 23: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 22 -

1-2-2-2 Réalisation successive des apports :

A. Cas Normal :

Exemple : La société ‘AlphA’ a été constituée le 01-01-2012, les apports sont : - Un apport en Nature ; Bâtiment 800.000 Dont : Terrain de 200.000 Grevé d’une dette Fournisseur : 200.000 Dhs - Numéraire : 400.000 Les apports en nature sont libérés immédiatement et en totalité à la constitution. Les apports en numéraire sont libérés du minimum légal par versement en Banque. Les frais de constitution : 5.000 Dhs (réglés par chèque). Le conseil d’administration procède le 01-05-2012 à l’appel de deuxième quart et accord un délai de 15 Jours. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sans retard. T.A.F :

1. Journal de constitution. 2. Bilan de constitution. 3. Journal de deuxième appel.

Solution : 1. Journal :

Apports en Nature : Terrains 200.000 Bâtiment 600.000 Total : 800.000 - Dettes ; 200.000 A.P.S : 600.000 Apports en Numéraire : Numéraire 400.000 A.P.S : 400.000 Donc : Capital social= 600.000 +400.000 = 1.000.000 Dhs

Page 24: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 23 -

Journal :

3462 1119 1111 2310 2321 5141 3462 4411 2111 5141

___________ 01-01 ____________ A.K.S.A.N.V A.K.S. Non appelé Capital social Promesse des apports. ____________ d° _____________ Terrains Bâtiments Banque A.K.S.A.N.V Fournisseurs Réalisation des apports. ____________ d° _____________ Frais de constitution. Banque. Chèque №… ____________ / _____________

700.000 300.000

200.000 600.000 100.000

5.000

1.000.000

700.000 200.000

5.000

Numéraire : Constitution (1-1-2012) (01-05-2012) 100.000 Appelé, versé 400.000 Dhs 100.000 Appelé 300.000 Non appelé 200.000 Non encore appelé 2. Bilan de constitution :

Actif Bilan 01-01-2012 Passif

Frais Préliminaires Terrains Constructions Banque

5.000 200.000 600.000 95.000

Capital Social Moins : A.K.S.Non appelé Capital appelé Dont versé Fournisseurs

1.000.000 300.000 700.000

200.000

Total : A 900.000 Total : P 900.000

Page 25: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 24 -

Le 01-05 : Le conseil d’administration appel le 2ème quart, (15 Jours de délai). 1119 A K S N A

* 300.000

100.000 (01-05)

3462 A K S A N V

100.000

100.000 (01-05)

5141 BANQUE

100.000 (01-05)

Journal :

3462 1119 5141 3462

___________ 01-05 ____________ A.K.S.A.N.V Capital social Appel du 2ème quart ____________ d° _____________ Banque A.K.S.A.N.V Réalisation sans retard du 2ème quart. ____________ / _____________

100.000

100.000

100.000

100.000

+ Extrait de Bilan Le 01-05 : Actif Bilan 01-05-2012 Passif

Frais Préliminaires Terrains Constructions Banque

5.000 200.000 600.000 195.000

Capital Social Moins : A.K.S.Non appelé Capital appelé Dont versé Fournisseurs

1.000.000 200.000 800.000

200.000

Total : A 1.000.000 Total : P 1.000.000

Page 26: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 25 -

Exercice : La société Anonyme ‘Alpha’ constituée Le 01-01-2008 par les apports suivants : Apports de : Mr X : Constructions. 300.000 M. Transport 200.000 Dettes fournisseurs 100.000 Les autres actionnaires : Fonds commercial. 150.000 Numéraire 600.000 La constitution a été faite avec le minimum légal. Les frais de constitution s’élèvent à 4.500 Dhs (réglés par chèque). Le 10-06-2008, le conseil d’administration procède à l’appel du 2ème quart et accord un délai de 15 Jours aux actionnaires. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel dans les délais. T.A.F :

1. Déterminer le montant de capital social. 2. Journaliser la constitution. 3. Etablir le bilan de constitution. 4. Journal du 2ème appel. 5. Faire un extrait du bilan.

Solution :

1. Capital social : Mr X : Constructions 300.000 M. Transport 200.000 Total : 500.000 - Dettes 100.000 A.P.S 400.000 Dhs (Soit 4.000 Actions de 100 Dhs). Autres : Fonds commercial. 150.000 Numéraire. 600.000 A.P.S 750.000 Dhs (soit 7.500 Actions de 100 Dhs)

Page 27: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 26 -

Capital Social = ∑ A.P.S = 400.000 + 750.000 = 1.150.000 Dhs (soit 11.500 Actions de 100 Dhs).

2. Journal de constitution : 3462 1119 1111 2230 2320 2340 5141 3462 4411 2111 5141

_________ 01-01-2008 __________ A.K.S.A.Non Versé A.K.S.Non Appelé Capital social Promesse des apports. ____________ d° _____________ Fonds commercial Constructions Matériel de Transport Banque A.K.S.A. Non versé Fournisseurs Réalisation des apports (sans Retard) ____________ d° _____________ Frais de constitution. Banque. Chèque №… ____________ / _____________

700.000 450.000

150.000 300.000 200.000 150.000

4.500

1.150.000

700.000 100.000

4.500

3. Bilan de constitution : Actif Bilan de : 01-01-2008 Passif

Frais Préliminaires Fonds Commercial Constructions Matériel de Transport Banque

4.500 150.000 300.000 200.000 145.500

Capital Social Moins : A.K.S. Non appelé Capital appelé Dont versé Fournisseurs

1.150.000

450.000 700.000

100.000

Total : A 800.000 Total : P 800.000

Page 28: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 27 -

4. Journal du 2ème appel : 3462 1119 5141 3462

_________ 10-06-2008 __________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 2ème quart _________ 25-06-2008 ___________ Banque A.K.S.A. Non Versé Réalisation sans retard du 2ème quart. ____________ / _____________

150.000

150.000

150.000

100.000

5. Extrait de bilan :

Actif Bilan de : 25-06-2008 Passif

Frais Préliminaires Fonds Commercial Constructions Matériel de Transport Banque

4.500 150.000 300.000 200.000 295.500

Capital Social Moins : A.K.S. Non appelé Capital appelé Dont versé Fournisseurs

1.150.000

300.000

850.000

100.000

Total : A 950.000 Total : P 950.000

B. Cas Particuliers :

Lors des appels il arrive que les actionnaires ne libèrent pas la fraction appelée dans les délais fixés (libération avec Retard). De même des actionnaires peuvent versé des fractions non appelées (libération par anticipation). Parfois les actionnaires ne versent pas la fraction appelée (défaillance d’actionnaire=). a. Cas de la libération avec Retard (versement après la date fixée) :

Page 29: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 28 -

Exemple : * La société Anonyme ‘AlphA’ est constituée Le 01-01-2010 avec un capital de 300.000 Dhs divisé en actions de Numéraire. * Les apports sont libérés du minimum légal à la souscription par versement en banque, les frais de constitution s’élèvent à 4.000 Dhs (réglés par chèque). * Le conseil d’administration décide Le 01-05-2010 d’appelé le 2ème quart qui devra être versé au compte bancaire de la société au plus tard Le 15-05-2010. * L’actionnaire ‘Mr X’ qui a souscrit 200 Actions à la constitution n’a répondu à l’appel du 2ème quart que Le 30-06-2010. * Les charges divers d’exploitation engagées par la société à causse de ce Retard sont estimées à 20 Dhs. * Les statuts prévoient un intérêt de Retard de 12%/an. T.A.F : 1. Journal. Solution :

Page 30: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 29 -

3462 1119 1111 5141 3642 2111 5141 3462 1119 5141 3462 5141 3462 7127 7381

__________ 01-01-2010 ___________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Capital Social. Promesse des apports. ____________ d° _____________ Banque A.K.S.A.N.V Réalisation des apports (1er quart). _____________ d° _____________ Frais de constitution Banque Chèque №… ___________ 01-05-2010 _________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 2ème quart. ___________ 15-05-2010 __________ Banque A.K.S.A. Non Versé Réalisation sans retard par les Autres ___________ 30-05-2010 __________ Banque A.K.S.A. Non Versé Ventes de Pdts accessoires Intérêts et Pdts assimilés Réalisation effectuée par Mr X (Retard = 15Jrs) ____________ / _____________

75.000

225.000

75.000

4.000

75.000

70.000

5.045

300.000

75.000

4.000

75.000

70.000

5.000 20

*25

* 5.000 * 12% * 15/360 = 25 Dhs

Page 31: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 30 -

Exercice : La société ‘Bêta’ est constituée Le : 01-01-2008 avec un capital de 500.000 Dhs divisé en 500 Actions de Numéraire. Les apports sont libérés de moitié à la constitution. Les frais de constitution s’élèvent à 5.000 Dhs. Le conseil d’administration procède Le 01-06-2008 à l’appel du 3ème quart, tous les actionnaires ont répondu à cet appel par versement en banque Le 15-06-2008. Le 01-08-2008 l’appel du 4ème quart à été fait, il devrait être versé au compte bancaire au plus tard Le 15-08-2008, à cette date seul l’actionnaire ‘Mr X’ (500 Actions) n’a répondu à l’appel que Le 27-08-2008. Ce retard a causé à la société un préjudice soit une charge de 50 Dhs. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de 12%. T.A.F : Journaliser toutes les opérations.

Solution :

Page 32: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 31 -

3462 1119 1111 5141 3642 2111 5141 3462 1119 5141 3462 3462 1119 5141 3462 5141 3462 7127 7381

__________ 01-01-2008 ___________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Capital Social. Promesse des apports. ____________ d° _____________ Banque A.K.S.A.N.V Réalisation des apports (la moitié). _____________ d° _____________ Frais de constitution Banque Chèque №… ___________ 01-06-2008 _________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 3ème quart. ___________ 15-06-2008 __________ Banque A.K.S.A. Non Versé Réalisation du 3ème quart (R=0) ___________ 01-08-2008 __________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S Non Appelé Appel du 4ème quart. ___________ 15-08-2008 __________ Banque A.K.S.A. Non Versé Réalisation du 4ème quart par ‘Autres’ __________ 27-08-2008___________ Banque A.K.S.A. Non Versé Ventes de Pdts accessoires Intérêts et Pdts assimilés Réalisation effectuée par ‘Mr X’ (R = 12Jrs) *12.500 x 12% x 12/360 = 50 ____________ / _____________

250.000 250.000

250.000

5.000

125.000

125.000

125.000

112.500

12.600

500.000

250.000

5.000

125.000

125.000

125.000

112.500

12.500 50

*50

Page 33: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 32 -

b. Cas des versements anticipés: (Le versement des fractions non appelés) Il est courant lors de la constitution que les actionnaires ne libèrent que le quart des apports en numéraire, le reste sera libéré ultérieurement par appels successifs. Il arrive aussi que les actionnaires libèrent la partie appelée et même la partie non appelé, on dit qu’ils anticipent. Exemple : La SA ‘Bêta’ constituée Le 01-01-2008, avec un capital social de 500.000 Dhs (soit 5.000 Actions en numéraire). Il est demandé aux actionnaires d’effectuer le versement au compte bancaire de la société avant Le 31-01-2008 selon le minimum légal, cependant 1.000 Actions de ‘Mr X’ sont libérés immédiatement et en totalité. Les frais de constitution 15.000 Dhs (réglés par chèque). Le 01-07-2008 l’appel du 2ème quart est fait, la date du 16-07-2008 est donnée comme limite de la réalisation. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sans retard. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de 9% pour rémunérer les anticipations. T.A.F : 1. Journal. Solution :

Page 34: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 33 -

3462 1119 1111 5141 3642 4468 2111 5141 3462 1119 5141 4468 3462 6311 34552 5141

__________ 01-01-2008 ___________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Capital Social. Promesse des apports. __________ 31-01-2008 ___________ Banque A.K.S.A.N.V Atrs cptes d’associés -créditeurs Réalisation sans retard (anticipO Mr X). _____________ d° _____________ Frais de constitution Banque Chèque №… ___________ 01-07-2008 _________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 2ème quart. ___________ 16-07-2008 __________ Banque Autres comptes d’associés -créditeurs A.K.S.A. Non Versé Réalisation du 2ème quart, anticp ‘Mr X’ ____________ d° _______________ Intérêts des empreints et dettes Etat, TVA Récupérable/charges. Banque Chèque №… (Intérêt d’anticipation de Mr X). * 75.000 x 9% x 6/12 = 3.375 Dhs ____________ / _____________

125.000 375.000

200.000

15.000

125.000

100.000 25.000

*3375 337,5

500.000

125.000 75.000

15.000

125.000

125.000

3.712,5

Page 35: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 34 -

Exercice : La SA ‘Gamma’ constituée Le 15-06-2008 avec un capital de 300.000 Dhs de numéraire. Il est exigé la libération de la moitié des actions à la constitution. Le 30-09-2008, la banque informe la société que tous les actionnaires ont répondu à l’appel et que ‘Mr X’ a totalement libéré les 500 Actions souscrites à la constitution. Les frais de constitution 3.000 Dhs (réglés par chèque). Le 01-12-2008, l’AG a appelée le 3ème quart et fixe une date limite Le 31-12-2008, tous les actionnaires ont répondu à l’appel par versement en banque. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de 9% pour rémunérer les anticipations. Le 01-02-2009 appel du dernier quart, tous les actionnaires ont répondu à l’appel à l’exception de ‘Mr Z’ (1.000 Actions) qui a fait 20 Jours de retard. Ce retard a causé à la société un préjudice soit une charge de 100 Dhs. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de 12%/an (de Retard). T.A.F : 1. Journal de toutes les opérations. Solution :

Page 36: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 35 -

Journal :

3462 1119 1111 5141 3642 4468 2111 5141 3462 1119 5141 4468 3462 6311 34552 5141 3462 1119

__________ 15-09-2008 ___________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Capital Social. Promesse des apports. __________30-09-2008 ___________ Banque A.K.S.A.N.V Atrs cptes d’associés -créditeurs Réalisation sans retard (anticipO Mr X). _____________ d° _____________ Frais de constitution Banque Chèque №… ___________ 01-12-2008 __________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 3ème quart. ___________ 31-12-2008 __________ Banque Autres comptes d’associés -créditeurs A.K.S.A. Non Versé Réalisation du 3ème quart, anticp ‘Mr X’ ____________ d° _______________ Intérêts des empreints et dettes Etat, TVA Récupérable/charges. Banque Chèque №… (Intérêt d’anticipation de Mr X). * 25.000 x 9% x 2,5/12 = 468,75 Dhs ___________01-02-2009___________ A.K.S.A Non Versé A.K.S Non Appelé Appel du 4ème quart, _____________ _____________

150.000 150.000

175.000

3.000

75.000

62.500 12.500

*468,75 46,87

75.000

300.000

150.000 25.000

3.000

75.000

75.000

515,62

75.000

Page 37: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 36 -

5141 4468 3462 5141 3462 7127 7381 6311 34552 5141

____________ d° _______________ Banque Autres comptes d’associés -créditeurs A.K.S.A Non Versé Réalisation du 4ème quart des autres, tenant compte de l’anticipation de ‘Mr X’ __________21-02-2009____________ Banque. A.K.S.A Non Versé Ventes de pdts accessoires Intérêts et Pdts assimilés Réalisation avec (R = 20Jrs) de ‘Mr Z’ * 25.000 x 12% x 20/360 = 167 ____________ d° _______________ Intérêts des empreints et dettes. Etat, TVA Récupérable sur charges. Banque. Paiement de l’anticipation de ‘Mr X’ De : 01-12-08 ---> 01-02-09 * 12.500 x 9% x 2/12 = 187,5 ____________ / _____________

37.500 12.500

25.267

*187,5 18,75

50.000

25.000 100

*167

206,25

c. Cas d’actionnaire défaillant :

(Fractions appelées mais non libérées) L’article 996 du Droit des Obligations et de Contrats stipule que chaque associé doit délivrer son apport à la date limite convenue, si il n’exécute pas son engagement, après sa mise en demeure les autres associés peuvent prononcer son exclusion ou le contraindre à exécuter ses engagements. La société procède ainsi : - Elle adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de

réception. - 30 Jours au moins après la mise en demeure, la société fait apparaître dans un

journal d’annonces légales un avis de mise en vente des actions ainsi que leur nombre.

- La société informe l’actionnaire défaillant de la mise en vente en lui indiquant la date de la vente, le numéro du journal dans lequel l’annonce a été faite.

- 20 Jours après, la vente pourra avoir lieu.

Page 38: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 37 -

Exemple : La SA ‘Bêta’ fondée Le : 01-01-2008 au capital de 400.000 Dhs soit 4.000 Actions de 100 Dhs et de numéraire. Ce capital est libéré de minimum légal à la constitution. Frais de constitution 8.000 Dhs (réglés par chèque). Le 01-05-2008, seul ‘Mr X’ (800 Actions) ne répond pas à l’appel du 2ème quart. Après sa mise en demeure Le 01-06-2008, la société a exécute Le 01-09-2008, les actions de ‘Mr X’, et les a vendus comme libérées de moitié au prix de 120 Dhs/Action à un nouveau actionnaire ‘Mr Y’. Les frais de vente des titres 360 Dhs HT, le taux d’intérêt en cas de retard et de 12%/an. Le 25-09-2008, la société règle par chèque l’actionnaire défaillant ‘Mr X’ T.A.F : Journal de toutes les opérations. Solution :

Page 39: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 38 -

Journal :

3462 1119 1111 5141 3642 2111 5141 3462 1119 5141 3468 3462 5141 3468 6147 34552 5141

__________ 01-01-2008 ___________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Capital Social. Promesse des apports. _____________ d° _____________ Banque A.K.S.A.N.V Réalisation du 1er quart, _____________ d° _____________ Frais de constitution Banque Chèque №… ___________ 01-05-2008 __________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 2ème quart. ___________ 31-05-2008 __________ Banque Actionnaire défaillant. A.K.S.A. Non Versé Libération des autres et constatation de la défaillance de ‘Mr X’ ___________01-09-2008___________ Banque. Actionnaire défaillant. Cession d’actions de ‘Mr X’ * 800 x 120 Dhs = 96.000 Dhs _____________ d° _____________ Services bancaires. Etat, TVA Récupérable sur charges. Banque. Paiement des services bancaires. ____________ _____________

100.000 300.000

100.000

8.000

100.000

80.000 20.000

*96.000

360 36

400.000

100.000

8.000

100.000

100.000

96.000

396

Page 40: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 39 -

3468 6147 34552 7381 3468 5141

____________ d° _______________ Actionnaire défaillant. Services bancaires. TVA Récupérable/charges Intérêts et Pdts assimilés Intérêts et frais à la charge de ‘Mr X’ De : 31-05-08 ---> 01-09-08 (3mois) * 20.000 x 12% x 3/12 = 360 Dhs. __________25-09-2008 ___________ Actionnaire défaillant. Banque. Pour solde de toute compte * 96.000 – (20.000 + 996) = 75.004 ____________ / _____________

996

*75.004

360 36

*600

75.004

3468 Actionnaire défaillant

(31/05) *20.000 (01/09) 996

SD : 75.004

96.000 (01/09)

Ces opérations sont elles favorables pour ‘Mr X’ ? Au constitution ‘Mr X’ verse au compte de la société : 20.000 Dhs Après la cession de sa part et la déduction des charges engagées par la société, ‘Mr X’ a recevoir de la société : 75.004 Dhs. Donc : Mr X a dégagé un bénéfice d’un montant de 55.004 Dhs.

Page 41: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 40 -

Exercice : ______________ Partie 1 : ______________

La SA « Bêta » est constituée Le : 01-02-2010. Les apports ; Mr X : Matériel de Transport 150.000 M.M. Bureau 46.000 Construction 150.000 Numéraire 200.000 Fournisseurs 80.000 Les autres actionnaires : Numéraire 72.000 – représentent le minimum légal- Les statuts stipulent que les dettes sont imputées sur les objets mobiliers apportés. Frais de constitution : -A déterminer- T.A.F :

1. Sachant que le nominal de l’action est de 100 Dhs, déterminer le montant du Capital Social. 2. Journaliser la constitution sachant que la société n’a engagée que les droits d’enregistrement pendant sa constitution.

_____________________________________

Corrigé (partie 1) : 1. le capital social :

C.S = ∑ A.P.S A.P.S (Mr X) : Matériel de Transport 150.000 M.M. Bureau 46.000 Construction 150.000 Numéraire 200.000 Total : 546.000 -Fournisseurs 80.000 A.P.S : 466.000 Dhs (soit 4.660 Actions). A.P.S (Autres) : Numéraire (1/4 = 72.000 Dhs) Donc : un A.P.S de : 288.000 Dhs (soit 2.880 Actions de 100 Dhs).

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- 41 -

C.S = ∑ A.P.S = 466.000 + 288.000 C.S = 754.000 Dhs (soit 7.540 Actions de 100 Dhs).

2. Journaliser la constitution : D.E = D.E/A.P.S + D.E/A.T.O Mr X : D.E/A.P.S = 466.000 x 1% = 4.660 Dhs. D.E/A.T.O = 80.000 x 1,5% = 1.200 Dhs. Autres : D.E/A.P.S = 288.000 x 1% = 2.880 Dhs. Donc : D.E = 4.660 + 1.200 + 2.880 = 8.740 Dhs (> 1.000 Dhs). Journal :

3462 1119 1111 2320 2340 2350 5141 3462 4411 2111 5141

__________ 01-02-2010 ____________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Capital social Promesse des apports ____________ d° _______________ Constructions Matériel de Transport M.M. Bureau. Banque A.K.S.A. Non Versé Fournisseurs Réalisation des apports ____________ d° _______________ Frais de constitution. Banque Chèque №…. ____________ / _______________

388.000 366.000

150.000 150.000 46.000 122.000

8.740

754.000

388.000 80.000

8.740

______________ Partie 2 : ______________

Le : 01-04-2010, La société décide d’appelé le 2ème quart, la date limite du30-04-2010 a été fixée. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel à l’exception de ‘Mr Y’ (1.000 Actions) qui se libère avec un retard de 10 Jours.

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Le : 05-07-2010, la société appel le 3ème quart un délai de 10 Jours a été fixé. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel à l’exception de ‘Mr Z’ (800 Actions) celui-ci a été mis en demeure Le 01-08-2010. Le : 15-09-2010, Les actions de ‘Mr Z’ sont vendus à ‘Mr Ali’ au prix de 125 Dhs/action, ont les considérant comme libéré de ¾. Les frais de vente des titres : 300 Dhs HT. T.A.F : 1. Journaliser le 2ème et le 3ème appel. (Au besoin : le taux d’intérêt 12%).

_____________________________________

Corrigé (partie 2) :

Page 44: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 43 -

Journal :

3462 1119 5141 3642 5141 3462 7381 3462 1119 5141 3462 3468 3462 5141 3468 6147 34552 5141

__________ 01-04-2010 ___________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Promesse des apports. __________ 30-04-2010 ___________ Banque A.K.S.A.N.V Réalisation du 2ème quart,-exception Y- __________ 10-05-2010 ___________ Banque A.K.S.A. Non Versé Intérêts et pdts assimilés * 25.000 x 12% x 10/360 = 83,4 Dhs Réalisation avec Retard Mr Y. ___________ 05-07-2010 __________ A.K.S.A. Non Versé A.K.S. Non Appelé Appel du 3ème quart. ___________ 15-07-2010 __________ Banque A.K.S.A. Non Versé Réalisation des apports X, Y, Autres. __________ d° _____________ Actionnaire défaillant. A.K.S.A Non Versé Défaillance ‘Mr Z’ ___________ 15-09-2010 __________ Banque Actionnaire défaillant. Cession des actions de ‘Mr Z’. * 800 Actions x 125 Dhs = 100.000 Dhs __________ d° _____________ Services bancaires Etat, TVA Récupérable sur Charges. Banque. Services bancaires. ___________ / _______________

122.000

97.000

25.083,4

122.000

102.000

20.000

*100.000

300 30

122.000

97.000

25.000 *83,4

122.000

102.000

20.000

100.000

330

Page 45: Comptabilité des sociétés semestre 4

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3468 6147 34552 7381 3468 5141

__________ d° _____________ Actionnaire défaillant. Services bancaires. TVA Récupérable/charges Intérêts et Pdts assimilés Intérêts et frais à la charge de ‘Mr Z’ De : 15-07-10 ---> 15-09-10 (2mois) * 20.000 x 12% x 2/12 = 400 Dhs. __________25-09-2008 ___________ Actionnaire défaillant. Banque. Pour solde de tout compte * 100.000 – (20.000 + 730) = 79.270 ____________ / _____________

730

*79.270

300 30

*400

79.270

3468 Actionnaire défaillant

(15/07) *20.000 (15/09) 730

SD : 79.270

100.000 (15/09)

« Mr Z » a versé à la société : 20.000 + 20.000 = 40.000 Dhs. Après la cession de ses actions, il a reçu de la société : 79.270 Dhs

Page 46: Comptabilité des sociétés semestre 4

- 45 -

Chapitre 2 : La répartition des bénéfices :

2. Modalités juridiques :

La société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. La liquidation des bénéfices et les pertes doit être faite d’après le bilan à la fin de chaque exercice comptable ou année sociale. Quand le capital social a subi une diminution suit à la réalisation des pertes et à défaut des réductions de capital, toute répartition des bénéfices est interdite jusqu’à reconstitution totale de capital social. D’après l’article 330 de la loi 17/95 le bénéfice distribuable est constitué de : (+) Bénéfice net de l’exercice. (+) Bénéfice net reportés des exercices antérieurs. (–) Report à nouveau (solde débiteur). (–) Réserves. Le bénéfice à distribuer peut être répartit suivant deux étapes :

1ère Etape :

• Calcul de la réserve légal : Soit 5% du bénéfice net et sans dépasser 10% du capital social.

• Calcul de l’intérêt statutaire : Ce fait sur la base du capital libéré.

• Constitution d’une réserve facultative : Résultat d’une décision de l’assemblée générale.

• Report à nouveau (Solde Créditeur) : Il s’agit des sommes non distribuées, leur répartition est reportée à plus tard.

2ème Etape :

Sur le reliquat (le reste) obtenu après la première répartition, il est attribué un superdividende à l’ensemble des actions. Le dividende afférent à chaque action et donc le total des deux sommes :

Dividende globale = superdividende ⊕⊕⊕⊕ Intérêt statutaire

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3. Exemple d’application :

Une société anonyme au capital de 500.000 Dhs soit 5.000 Action de 100 Dhs libéré en totalité : Mr X : 2.500 Actions Mr Y : 1.000 Actions Autres : 1.500 Actions Du bilan au 31-12-N on extrait : Capital Social (31-12-N) : 500.000 Dhs Réserve légal : 25.000 Dhs Réserve facultative : 5.200 Dhs Bénéfice Net de l’exercice : 68.000 Dhs. Les statuts prévoient la répartition des bénéfices nets comme suite :

• Affectation d’une partie de bénéfice à concurrence de plafond autorisé à une réserve légale.

• Attribution d’un intérêt de 6% pour rémunérer les actions libérées. • Dotation de tout somme jugée utile à un compte de réserve facultative et report à nouveau.

• Le reliquat est distribué aux actionnaires au prorata des actions détenues. Le : 10-06-(N+1), l’AG décide d’affecter 8.200 Dhs à la réserve facultative et de reporter à nouveau 1.400 Actions. Dividende global par action est de 11 Dhs/action. T.A.F : Répartition des bénéfices. Solution : Répartition d’un bénéfice de 68.000 Dhs. 1ère étape :

• Réserve légale : Bénéfice (N) x 5% = 68.000 x 5% = 3.400 Dhs. Le plafond : 500.000 x 10% = 50.000 Dhs. (RL = 25.000 + 3.400 < 50.000 Dhs)

• Calcul - intérêt statutaire : Intérêt statutaire = 500.000 x 4/4 x 6% = 30.000 Dhs.

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- 47 -

• Réserve facultative : Décision de l’AG : 8.200 Dhs.

• Report à nouveau : Décision de l’AG : 1.400 Dhs. 2ème étape :

• Dividende global : Dividende global = 5.000 Actions x 11 Dhs = 55.000 Dhs.

• Retenue à la source (TPA : Taxe sur Produits des Actions) : TPA = 55.000 x 15% = 8.250 Dhs.

• Dividende Net : Dividende Net = 55.000 – 8.250 = 46.750 Dhs. - Somme à répartir au prorata est de 46.750 Dhs : Mr X = (46.750 x 2.500)/5.000 = 23.375 Dhs. Mr Y = (46.750 x 1.000)/5.000 = 9.350 Dhs. Autres = (46.750 x 1.500)/5.000 = 14.025 Dhs.

• Superdividende : Superdividende = Dividende Global – Intérêt statutaire.

= 55.000 – 30.000 = 25.000 Dhs. N.B : Si on ne connaît pas le montant du report à nouveau : Superdividende = Bénéfice Net – 1ère Etape.

Journal de la constitution :

1191 1140 1152 1161 4465 4457

__________ 10-06-(N+1) ___________ Résultat Net de l’exercice. Réserve légale. Réserves facultatives. Report à nouveau (sc). Actionnaires, dividendes à payer. Etat, retenue à la source. Répartition de bénéfice de l’exercice N. ____________ / ________________

68.000

3.400 8.200 1.400

46.750 8.250

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Exercice :

Les capitaux propres d’une SA au 31-12-N : • Capital Social (4.000 Actions) : 400.000 Dhs. • Réserve légale : 38.000 Dhs. • Autres réserves : 64.000 Dhs. • Report à nouveau : - 1.000 Dhs. • Résultat de l’exercice : 59.000 Dhs.

Le capital est libéré de ¾. L’AG à décider Le 24-05-(N+1) la répartition de bénéfice compte tenu des obligations suivantes :

• Constitution d’une réserve légale. • Fixer 6% pour rémunérer les capitaux. • Une dotation de 5.000 Dhs à la réserve facultative.

L’AG propose de distribuer d’un dividende global de 12 Dhs/Action. Le sur plus et après dotation éventuelle à un fonds de réserve jugé utile par l’AG est à attribuer aux actions un titre de superdividende et éventuellement un report à nouveau. T.A.F : 1. Répartir le bénéfice. 2. Comptabiliser la répartition.

_________________________________ Solution : Bénéfice distribuable = 59.000 – 1.000 = 58.000 Dhs. (-1.000 ; Report à nouveau débiteur). 1ère Etape :

• Réserve légale : RL = 58.000 x 5% = 2.900 Dhs. Le solde du compte devient : RL = 38.000 + 2.900 = 40.900 Dhs 40.900 Dhs dépasse le 10% du C.S (400.000 x 10% = 40.000 Dhs). Donc : le réserve légal à retenir est de : RL = 2.000 Dhs.

• Intérêt statutaire : 400.000 x ¾ x 6% = 18.000 Dhs.

• Réserve facultative : Décision de l’AG : 5.000 Dhs.

• Report à nouveau : -A déterminer-

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- 49 -

2ème Etape :

• Dividende global : Dividende global = 12 x 4.000 = 48.000 Dhs.

• Dividende Net : Dividende net = 48.000 x 0,85 = 40.800 Dhs. (Dividende Net = 48.000 – (48.000 x 15%) = 40.800 Dhs). Etat, retenue à la source : 48.000 – 43.200 = 7.200 Dhs. Or : Dividende globale = superdividende ⊕ Intérêt statutaire

• Superdividende : Superdividende = Dividende global – Intérêt statutaire.

= 48.000 – 18.000 = 30.000 Dhs.

• Le calcul du Report à nouveau : Superdividende = Bénéfice Net – 1ère Etape. 30.000 = 58.000 – (2.000 + 18.000 + 5.000 + R). Avec : R : Report à nouveau. Donc : Report à nouveau = 3.000 Dhs. Journal de Répartition :

1181 1140 1152 1161 4465 4457

__________ 10-06-(N+1) ___________ Résultat net en instance d’affectation sc. Réserve légale. Réserves facultatives. Report à nouveau (sc). Actionnaires, dividendes à payer. Etat, retenue à la source. Répartition de bénéfice de l’exercice N. _____________ / ________________

58.000

2.000 5.000 3.000

40.800 7.200

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Chapitre 3 : Evaluation des titres sociaux :

Il est nécessaire de connaître la valeur comptable des actions, des parts sociales, des obligations dans des circonstances tel que : - Une augmentation du capital social. - Une cession des actions. - Une prise de participation, une fusion …

La valeur des titres dépend des fonds propres de l’entreprise, pratiquement l’évaluation des titres sociaux résulte des formules intégrant diverses valeurs telles que : - La valeur financière. - La valeur de rendement. - La valeur mathématique. - La valeur boursière.

1. Evaluation des titres sociaux à partir des droits sur le rendement :

Cette méthode qui fondée sur la rentabilité de l’entreprise, elle consiste à capitaliser : - Soit les bénéfices distribués (dividendes) => c’est la valeur financière. - Soit les bénéfices réalisés => la valeur de rendement.

1-1 La valeur financière des titres :

Cette valeur correspond à la somme qui, placée à un certain taux d’intérêt produirent un intérêt égal au bénéfices distribués par titre. § Méthode de calcul : Valeur financière = D/i

D : Dividendes Net Distribué. i : Taux d’intérêt. D : En général, il représente la moyenne des dividendes distribués au cours des exercices précédents. Exemple : Une S.A a distribué à ses actionnaires un dividende net par action :

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2010 : Dividende Net : 16 Dhs. 2011 : Dividende Net : 17 Dhs. 2012 : Dividende Net : 21 Dhs. Si le taux d’intérêt est de 10%, calculant la valeur financière : -> 1er cas de Figure : Base de calcul : Dividende Net.

• Moyenne des dividendes : (16+17+21)/3 = 18 Dhs.

• La valeur financière : D/i = 18/0,1 = 180 Dhs/action. -> 2ème cas de Figure : Base de calcul : Dividende Brut. Dividende Net = Dividende Brut – La retenue à la source. = Dividende Brut – (Div. Brut x 15%). (15% : C’est le taux de la retenue à la source des dividendes). Dividende Brut = 18/0,85 = 21,18 Dh/action.

• La valeur financière : D/i = 21,18/0,1 = 211,80 Dhs/action.

1-2 La valeur de rendement des titres : La valeur de rendement est la somme qui placée un certain taux d’intérêt produirait un intérêt égal au dividendes unitaires distribués mais majoré de bénéfice moyen mis en réserve (Dividendes + Réserves). Exemple : La SA au capital de 500.000 Dhs (5.000 Actions de 100 Dhs) a affectée aux réserves, les sommes suivantes : 2010 : 17.500 Dhs. 2011 : 22.500 Dhs. 2012 : 21.500 Dhs. Pendant la même période, elle a distribuée les dividendes nets suivants : 2010 : 11 Dhs. 2011 : 10 Dhs. 2012 : 12 Dhs. T.A.F : Déterminer la valeur de rendement.

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Solution :

1. Bénéfice moyen mis en réserve par action : (17.500 + 22.500 + 21.500)/5.000 = 12,30 Dhs/action.

2. Dividende net distribué : (11+10+12)/3 = 11 Dhs/action.

3. Calcul de total par action : (12,30 + 11,00) = 23,30 Dhs/action.

4. La valeur de rendement : (23,30 /0,1) = 233,00 Dhs/action.

2. Evaluation des titres sociaux à partir de la situation patrimoniale de

l’entreprise :

Cette méthode consiste à calculer la valeur comptable de l’entreprise à partir du bilan, on distingue : - La valeur mathématique comptable. - La valeur mathématique intrinsèque (réelle).

2-1 La Valeur Mathématique Comptable VMC :

La VMC d’une entreprise est égale au montant de sa Situation Nette Comptable (SNC) ou de son Actif Net Comptable. Tenant compte des remarques suivantes : - Les frais préliminaires, les charges à répartir sur plusieurs exercices, les primes

de remboursement des emprunts sont des non-valeurs (actif fictif). - Les provisions pour risque et charge considérées comme des dettes du passif

circulant lorsqu’elles sont justifiées, si elles ne le sont pas, elles seront reprises avec les capitaux propres.

=> Situation Net Comptable = Capitaux propres – Actif Fictif.

=> Actif Net Comptable = Actif Net Réel – Dettes. = (Total Actif – Actif Fictif) – Dettes. VMC = Situation Net Comptable / Nombre des actions.

= Actif Net Comptable / Nombre des Actions.

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Exemple : Le capital social d’une SA est de : 15.000 Actions de 100 Dhs (entièrement libérés). Réserves Légales : 100.000 Réserves Statutaires : 325.000 Réserves facultatives : 340.000 Bénéfice Net : 835.000 Frais préliminaires : 100.000 Répartition des bénéfices :

- Réserves légales : 5% - Intérêt statutaire : 5% - Reporter les sommes non distribuées. - Le dividende global par action : 48 Dhs.

T.A.F : Calculer la VMC après répartition des bénéfices Solution : 1. Répartition des bénéfices :

1ère Etape : • Réserves Légales :

R L = 835.000 x 5% = 41.750 Le plafond : 1.500.000 x 10% = 150.000 > (100.000 + 41.750).

• Intérêt statutaire : = 1.500.000 x 4/4 x 5% = 75.000

• Réserves statutaires : = 835.000 x 7% x = 58.450

• Report à nouveau : - A déterminer - 2ème Etape : Dividende Global = 48 x 15.000 = 720.000 Dividende Net = 720.000 – (720.000 x 15%) = 612.000 Dhs. La retenue à la source = 720.000 x 15% = 108.000 Détermination du report à nouveau : Dividende global = superdividende + Intérêt statutaire 720.000 = superdividende + 75.000 Superdividende = 645.000 Dhs. Or : Superdividende = bénéfice net – 1ère Etape

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645.000 = bénéfice net – (41.750 + 75.000 + 58.450 + R à N). R à N = 14.800 Dhs. Après la répartition, on aura le bilan suivant : Capitaux propres :

• Capital social : 1.500.000 • Réserves légales : 141.750 • Réserves statutaires : 383.450 • Réserves facultatives : 340.000 • Report à nouveau : 14.800

Passif circulant : • Actionnaires, dividendes à payer : 612.000 • Etat, Impôt et taxes : 108.000

Actif : • Frais préliminaires : 100.000

2. Calculer la VMC :

VMC = SNC / Nombre d’actions = (capitaux propres – actif fictif) / Nombre d’actions. = (2.380.000 – 100.000) / 15.000 VMC = 152 Dhs/action.

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