Droit d'auteur belge en 2011

Crédit image http://johnantonios.com/ 11

Internet, Web 2.0, média sociauxvs.

Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image

Jacques Folonhttp://be.linkedin.com/in/folon

Internet, Web 2.0, média sociauxvs.

Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image

Jacques Folonhttp://be.linkedin.com/in/folon

http://be.linkedin.com/in/folon

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Table des matières

•Internet et le droit•Les média sociaux•La propriété intellectuelle •le droit d’auteur et les droits voisins•le droit à l’image•risques

1. Internet, zone de non-droit ?

CC-BY-NC-ND transCam 33

Source: Lionel Maurelhttp://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

http://www.flickr.com/photos/transkamp/54371294/

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY

• Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique, la messagerie instantanée et le World Wide Web, en utilisant le protocole de communication IP (internet protocol).

• Son architecture technique qui repose sur une hiérarchie de réseaux lui vaut le surnom de réseau des réseaux.

• Internet ayant été popularisé par l'apparition du World Wide Web, les deux sont parfois confondus par le public non averti. Le World Wide Web n'est pourtant que l'une des applications

• Le World Wide Web, littéralement la « toile (d’araignée) mondiale », communément appelé le Web, parfois la Toile (par les casual) ou le WWW, est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet et qui permet de consulter, avec un navigateur, des pages mises en ligne dans des sites.

• L’image de la toile d'araignée vient des hyperliens qui lient les pages web entre elles.

Source : Wikipédia

44Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

http://www.flickr.com/photos/curiouslee/3485479724/

• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…


66

• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur•Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001)•Loi belge implémentant la directive (2005)

Rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, depuis la création de Facebook…

Ecriture WEB ?· ce qui change, c’est la mise en place des notes, du premier jet, le rôle de l’accumulation, de la liste – l’architecture depuis le fragment, le rôle du bref ;

· ce qui change, c’est l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ;

· ce qui change, c’est la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte construit ensemble ;

· ce qui change, c’est la publication immédiate – la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ;

· ce qui change, c’est l’objet qui se détache de nous et fait sa route – comment l’aider à rejoindre ses lecteurs, comment propulser, comment organiser ses outils de veille pour accueillir ce qui compte ?

François Bon

77Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

Le grand changement…

La dimension collaborative de la création

L’intelligence collective à l’œuvre

La participation à une œuvre globale 88Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

99

« Un contenu web est hyperlié, multimédia, interactif et disséminable »

Lionel Dujol – L’écriture web au service de la médiation numérique

De nombreuses conséquences juridiques…

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique

• Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national

• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?


• Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit…

Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :

Qui est auteur ? Où sont les œuvres ? Qui est propriétaire ? Qui est responsable ?

Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés).

Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir

le juge


•Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français…

• Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe.


•Exemple de l’affaire Google Book Search• Google revendiquait l’application du droit

américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données…


Exemple de l’affaire Google Book Search

• Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google.

• Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google…• Que se passera-t-il en appel et en cassation ?


•Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)• Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

•Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…•Slideshare->facebook->twitter->retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji


• Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?

Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

Pour l’identité numérique ?

CC-BY-NC-ND Henning


• Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP)• Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.

« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »

• Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté)


• Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ?

« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. »Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.

Science fiction

juridique ? Peut-être

pas…Sur Second Life


• Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques ( Hadopi en France ACTA) ?• Rupture avec les règles classiques pour créer un nouveau régime en phase avec les réalités numériques ?

CC-BY-NC Freefotouk

2020

L’évolution des outils et des usages numériques appelle-t-

elle une « révolution juridique » ?


1. Pour commencer le droit d’auteur et les

média sociaux

Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/

http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

Le droit d’auteur et les média sociaux

Les difficultés, purement juridiques, pour mettre en oeuvre des services très simples et (je crois) souhaitables, illustrent, une fois de plus, l'inadéquation du droit d'auteur face aux usages modernes.

Ne lui en veuillons pas, le pauvre a été conçu à une époque où la reproduction nécessitait de fabriquer un objet physique, tel qu'un livre ou un tirage.

Mais devant la facilité de distribution des contenus, je crois qu'il faut absolument l'adapter et le rendre plus accessible (www.declencheur.com )

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concédez :

A.à YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), à titre gracieux, et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter et d'exécuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise à disposition de ce Service et l'activité de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres dérivées qui en résultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux média ;

B.à chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, à titre gracieux, et pour le monde entier d'accéder à votre Contenu via le Service et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de réaliser des œuvres dérivées, de représenter, d'exécuter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service et par les présentes Conditions.

8.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet.

• 9. Contenu YouTube sur le Site Interne

9.1 A l'exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la propriété de YouTube ou est concédé par licence à YouTube; ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par YouTube ou ses concédants.

Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas été soumis ou diffusé par vous, constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

Un tel Contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de YouTube ou de ses concédants.

YouTube et ses concédants se réservent tous les droits non expressément concédés sur leur Contenu.

• YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.

Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé aujourd'hui.

On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ".

Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le lancement de YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que YouTube signe en France un accord avec une société d'auteurs après avoir fait de même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud et au Royaume-Uni où l'on se souviendra que les internautes ont longtemps été privés de clips musicaux.

Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent que l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".

Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de leur propre chef avec l'assurance d'obtenir une rémunération.

Un tweet est-il une oeuvre d’art?

Conditions pour être protégé par

le droit d’auteur

originalité

matérialisation

Conditions d’utilisation

Vos droits

L’utilisateur conserve ses droits sur tout Contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur ou par l'intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant un Contenu sur ou par le biais des Services, l'utilisateur accorde à Twitter une licence mondiale non exclusive, libre de redevance avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le Contenu à tous les médias ou à toutes les méthodes de distribution (connues à présent ou développées ultérieurement).Astuce Cette licence nous autorise à rendre vos tweets publics pour tous et autorise les autres utilisateurs à faire de même. Mais, ce qui est à vous est à vous - le contenu des tweets est le vôtre.

L'utilisateur convient que cette licence accorde le droit à Twitter de mettre le Contenu à la disposition d'autres sociétés, organisations ou individus qui travaillent en partenariat avec Twitter pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication d'un tel Contenu sur d'autres supports et services, soumis à nos termes et conditions d'utilisation du Contenu.

Conditions générales

Sharing Your Content and Information

You own all of the content and information you post on Facebook, and you can control how it is shared through your privacy and application settings. In addition:

1.For content that is covered by intellectual property rights, like photos and videos ("IP content"), you specifically give us the following permission, subject to your privacy and application settings: you grant us a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with Facebook ("IP License"). This IP License ends when you delete your IP content or your account unless your content has been shared with others, and they have not deleted it.

2.When you delete IP content, it is deleted in a manner similar to emptying the recycle bin on a computer. However, you understand that removed content may persist in backup copies for a reasonable period of time (but will not be available to others).

3.When you use an application, your content and information is shared with the application. We require applications to respect your privacy, and your agreement with that application will control how the application can use, store, and transfer that content and information. (To learn more about Platform, read our Privacy Policy and Platform Page.)

4.When you publish content or information using the "everyone" setting, it means that you are allowing everyone, including people off of Facebook, to access and use that information, and to associate it with you (i.e., your name and profile picture).

5.We always appreciate your feedback or other suggestions about Facebook, but you understand that we may use them without any obligation to compensate you for them (just as you have no obligation to offer them).

Cession de droit

• Est-ce valable en droit belge?

• quid du droit moral?

• quid de la nécessité d’une cession de droit écrite?

Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines2 milliards de user names25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg

Usernames

faciles à obtenir

pas de formalité

pas de contrôle

trouvés par les moteurs de recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/

Complication - No Protection Mechanisms

Domain Names - Controlled

Today– UDRP (Uniform Domain

Resolution Policy) – WHOIS– Anti-Cybersquatting– In-Rem – Sunrise periods

Coming Soon– Uniform Rapid Suspension– Trademark Clearinghouse– IP Claims

Usernames – UNCONTROLLED

Usernames are the Wild Westwhen compared to Domain Names

Today•No Dispute Policy•No Gatekeepers•No Group

Coming Soon•Nothing•Nothing•Nothing

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-

on-social-media/

What do we have to do ?Proactive

Avoid confusion Avoid loss of revenue Avoid embarrassment Avoid damage control Far less expensive than

recovery/clean-up efforts

ReactiveConsumer confusionLoss of revenueLoss of reputationLegal feesRecovery may not be successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-

on-social-media/

Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/

tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

4242

2. la propriété intellectuelle

4242

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Février 2008

Février 2008

Février 2008

But du brevetBut du brevet

Encouragement de la recherche en conférant

pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un

procédé nouveau, un monopole sur son

exploitation.

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau– Avoir un caractère industriel par son objet, sonapplication ou son résultat– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Février 2008

Pour bénéficier de la protection accordée Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :modèles, ceux-ci doivent :

• Etre nouveaux avec des traits distincts etEtre nouveaux avec des traits distincts et

• reconnaissables.reconnaissables.

• Etre apparentsEtre apparents

• Avoir une forme séparable de leur Avoir une forme séparable de leur fonctionfonction

• Faire l’objet d’un dépôtFaire l’objet d’un dépôt

Février 2008

Février 2008

3.Droits d’auteur et droit voisins

http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

6161

Que doit-on prendre en compte Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres?pour l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?œuvres protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les Avons-nous l’autorisation de les utiliser?utiliser?

• Avons-nous acquis les droits?Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes => Nécessité de rappeler les principes de basede base

6262

•La titularité initiale des droits

- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;

- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;

Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)


Deux conditions nécessaires à la Deux conditions nécessaires à la protectionprotection

La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

•Les deux critères cumulatifs de la protection


Février 2008

Les idéesLes idéesLes idées ne sont pas des œuvres

protégées.Elle échappent à

toute appropriation et

demeurent libre de parcours tant

qu’elles n’ont pas été rendues

perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept

1989)

•Cession des droits et gestion collective

6666

Contrat contre

rémunération

Mandat de représentati

on

Conservent le droit moral


6767

Principes de basePrincipes de base

•Droit exclusif d’autoriser Droit exclusif d’autoriser ou d’interdireou d’interdire

•Autorisation préalable Autorisation préalable indispensableindispensable

•Cession de droitsCession de droits•Délit de contrefaçonDélit de contrefaçon

Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/

6868

PROTECTION DE L’OEUVREPROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée La protection est accordée indépendamment de indépendamment de l’accomplissement de formalitésl’accomplissement de formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre création de l’œuvre

• La loi belge se distingue de La loi belge se distingue de législations étrangères qui législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)organisme officiel (copyright)

2525

L’auteur Art. 6.

Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre.

(Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)

7070

Principe légal du droit d’auteurPrincipe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soitreproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconqueun procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traductiond’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg

2424

Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)

Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie).

Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction.

Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.

2424

Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

7373

Les droits patrimoniauxLes droits patrimoniaux Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.

droit de reproduction

droit d’adaptation

droit de communication au publiuc

droit de traduction

droit de représentationCrédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

2727

Droit de reproduction•La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.•Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.•Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

7575

Art. 3. § 1.

A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.

Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation.

7676

Art. 3. § 1.

La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci

l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux.

7676

La loi protège l’expression artistique La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)etc.)

• De son mérite (la protection est De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de indépendante de toute notion de beauté, de qualité)beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art De sa destination (art pur ou art appliqué)appliqué)

7878

Le droit moral

(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable.

La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle.

Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre.

Les oeuvres non divulguées sont insaisissables.

L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre.

Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.

Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

7878

Le droit moralLe droit moral

•Droit à la paternité

•Droit de divulgation

•Droit au respect de l’oeuvre

•Droit de repentir et de retrait

3737

Monopole de l’auteur sur son oeuvre

• limitation de ce monopole– exceptions prévues par la loi– possibilités de cession– limité à 70 ans après sa mort

3737

Les exceptions aux droitsLes exceptions aux droits

• Courte citationCourte citation• Comptes-rendus d’actualitéComptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvreCaractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoireReproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au Communication dans le cercle de famille (au

ss!)ss!)• Reproduction des œuvres sonores et Reproduction des œuvres sonores et

audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pasticheParodie, pastiche• Domaine publicDomaine public• Produits libres de droitProduits libres de droit• Creative commonCreative common

Le triple test des exceptionsLe triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limitésS’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale Porter atteinte à l’exploitation normale

de l’œuvrede l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux Causer un préjudice injustifié aux

intérêts légitime des ayants droit intérêts légitime des ayants droit

8383

Les droits voisinsLes droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs

œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés

droits voisins du droit d’auteur.

Que sont les droits Que sont les droits voisins?voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou

exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de

phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières

fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion),

soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

Principe légal du droit voisinPrincipe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soitforme que ce soit

• Il a seul le droit de la communiquer au Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconquepublic par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la Durée du droit voisin: 50 après la mort!mort!

Qu’est-ce qui est protégé par le droit Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de

données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

Contenu variés des droits Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moralDroits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FRDurée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. VoisinsVoisins

• Droit de reproduction vs Droit de reproduction vs communication publiquecommunication publique

• Droit exclusif vs cessions de droitsDroit exclusif vs cessions de droits

Différent types de Différent types de rémunérationrémunération• Rémunération proportionnelleRémunération proportionnelle

• Rémunération via cessionRémunération via cession

• Rémunération via sociétés de gestion Rémunération via sociétés de gestion collectivecollective

• Négociations individuellesNégociations individuelles

• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)différents (abus de position dominante)

• Artiste-auteur salariéArtiste-auteur salarié

• Licence légaleLicence légale

Quelle type d’autorisation pour Quelle type d’autorisation pour une communication internet?une communication internet?• Droit de reproduction pour les supports papiers et Droit de reproduction pour les supports papiers et

digitauxdigitaux

• Droit de communication au public pour Intranet et Droit de communication au public pour Intranet et InternetInternet

• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usagel’autorisation pour un autre usage

• Attention au droit moral:Attention au droit moral:– DivulgationDivulgation– PaternitéPaternité– Respect de l’œuvreRespect de l’œuvre– Honneur et réputationHonneur et réputation

A qui demander l’autorisation?A qui demander l’autorisation?

• A l’auteurA l’auteur

• Aux artistes interprètesAux artistes interprètes

• Aux titulaires de droits voisinsAux titulaires de droits voisins

• Aux cessionnaires de droitsAux cessionnaires de droits

• Aux sociétés de gestion de droitsAux sociétés de gestion de droits

La gestion collectiveTitulaires de droits :

Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs

Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC.

F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,...

Les utiisateurs:Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

Donnent un mandat de gestion de leurs droits

Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers

Sociétés de gestion de Sociétés de gestion de droits droits

• Contrats avec les auteurs, artistesContrats avec les auteurs, artistes

• Contrats de représentation Contrats de représentation réciproqueréciproque

• Contrats avec les utilisateursContrats avec les utilisateurs– InternetInternet– Web TVWeb TV– Webradio interactive ou nonWebradio interactive ou non– Musique à la demandeMusique à la demande

• Répartition des droitsRépartition des droits

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LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE PARTIE DU FUTUR?

Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation que le numérique leur impose?.

La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre fin à l’hégémonie de la gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective est-elle obsolète ? »

9393

La licence LégaleLa licence Légale

• Exception aux principes de baseException aux principes de base

• Du à l’impossibilité matérielle de collecterDu à l’impossibilité matérielle de collecter

• Copie privéeCopie privée

• Rémunération équitableRémunération équitable

• Et Internet ???Et Internet ???

• Proposition… refuséeProposition… refusée– Reproduction – copie privéeReproduction – copie privée

– Communication au public – perception par les SGCCommunication au public – perception par les SGC

– Perception auprès des FAIPerception auprès des FAI

• Exemple des webradiosExemple des webradios

Les mesures techniques de Les mesures techniques de protectionprotection

• ‘‘Les mesures techniques efficaces Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin

• Interdiction de prendre des « mesures de Interdiction de prendre des « mesures de contournement »contournement »

• Sanctions Sanctions

• Exception: sécurité informatiqueException: sécurité informatique

Ou en sommes nous ?Ou en sommes nous ?

• Extension de la copie privée vers Internet?Extension de la copie privée vers Internet?

• Avenir des sociétés de gestionAvenir des sociétés de gestion

• KollectorKollector

• Webradios et webTVWebradios et webTV

• Quid des licences libres vs sociétés de gestion Quid des licences libres vs sociétés de gestion collectivecollective

• Gestion transfrontalière des droitsGestion transfrontalière des droits– Guichet uniqueGuichet unique– Licences multi paysLicences multi pays– Licences multi répertoiresLicences multi répertoires– Droit d’auteur et droit de la concurrenceDroit d’auteur et droit de la concurrence

Cession de droits des Cession de droits des collaborateurscollaborateurs

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clausesInterprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans Uniquement si la création de l’œuvre entre dans

le cadre du contrat de travail-statutle cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant Précisions quant

– Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

• Différence avec l’informatique !Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-Cession de droits des sous-traitantstraitants

• Clause obligatoirement écriteClause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces clausesInterprétation stricte de ces clauses

• Précisions quant Précisions quant – Au droit cédéAu droit cédé– À la rémunérationÀ la rémunération– L’étendue de la cessionL’étendue de la cession– La durée de la cessionLa durée de la cession

Quid si pas de cession de Quid si pas de cession de droits?droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droitsreste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou Négociations en cas de licenciement ou de fin de contratde fin de contrat

• Action en cessation possible Action en cessation possible

Les œuvres non Les œuvres non protégéesprotégées

• Les discours politiquesLes discours politiques

• Les discours parlementairesLes discours parlementaires

• Les actes officielsLes actes officiels

Les licences « libres »Les licences « libres »

102102

Le mode de fonctionnement des licences libres

« Tout ce qui n’est pas interdit est

permis »

Pas d’autorisation à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence

Il faudra conclure un contrat pour lever une restriction posée par la licence

Exemple des licences Creative Commons

4 conditions et

6 contrats


• Les origines : le « logiciel libre » Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)(licences GNU)

• Mouvement du « copyleft »Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : Philosophie : exploiter positivement le droit exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »de « biens communs »


• Gestion individuelleGestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a Autorisations expresses, spéciales, a prioripriori– la licence est attachée à l'oeuvrela licence est attachée à l'oeuvre


La plus populaire, La plus populaire, inventée en 2002 par inventée en 2002 par Lawrence LessigLawrence Lessig

Prncipe de la bibliothèque Prncipe de la bibliothèque d’Alexandried’Alexandrie

Licence « libre - free » ?Licence « libre - free » ?

Free n’est pas gratuitFree n’est pas gratuit

• Quatre attributs :Quatre attributs :– Paternité (atribute)Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)Non commercial (nc)


• Six licences :Six licences :– ByBy– By-ndBy-nd– By-nc-ndBy-nc-nd– By-ncBy-nc– By-nc-saBy-nc-sa– By-saBy-sa

Février 2008

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• Credits: Cartoon concept and design Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About Attribution license.Categories: About | Comic| Comic

• http://wiki.creativecommons.org/http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1Howitworks_Comic1 Février 2008

• You are free:You are free:

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•toto Remix — to Remix — to adapt the work adapt the workUnder theUnder the following conditions: following conditions:

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• Obligations de l'utilisateur :Obligations de l'utilisateur : mentionner l'mentionner l'identité de l'auteuridentité de l'auteur original et des original et des

auteurs des oeuvres dérivéesauteurs des oeuvres dérivées

inclure une inclure une copie de la licencecopie de la licence à chaque à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communiquecommunique

conserver intactes toutes les indications qui conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licencerenvoient à la licence

s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRMd'utilisation, notamment par des MPT/DRM


• Utilisation marketing des Utilisation marketing des licences libreslicences libres : :

– Facilite la diffusion viraleFacilite la diffusion virale– Facilite la cocréation de valeurFacilite la cocréation de valeur


• Comment reconnaître une oeuvre Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?sous CC ?


• Souvenez-vous : la licence CC est Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...toujours attachée à l'oeuvre...


• Attention, les licences libres sont Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion incompatibles avec la gestion collectivecollective

Plan d’actions à Plan d’actions à entreprendre ?entreprendre ?Clauses de cession de droits avec tous les Clauses de cession de droits avec tous les

collaborateurscollaborateursClauses de cession de droits avec tous les Clauses de cession de droits avec tous les

sous-traitantssous-traitantsPrévoir un contrat type avec tous les modes Prévoir un contrat type avec tous les modes

d’utilisationd’utilisationVérification des autorisations pour toute œuvre Vérification des autorisations pour toute œuvre

utilisée dans la communicationutilisée dans la communicationProtection contre les tiers des œuvres réalisées Protection contre les tiers des œuvres réalisées

en interneen internePréciser les responsabilités éditorialesPréciser les responsabilités éditoriales

132132Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

Février 2008

3. DROIT A L’IMAGE3. DROIT A L’IMAGE

Principes de base du droit à Principes de base du droit à l’imagel’image

• La Convention européenne des droits de l'homme La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. un préjudice.

• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".décès".

Applications pratiquesApplications pratiquesL'autorisation de la personne photographiée doit être L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. demandée.

Pour les personnages publics et les personnes privées Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. de couverture d'événements relevant de l'actualité.

Le consentement donné par une personne pour la Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.de celle-ci au public.

Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable. il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des Il n’y a pas que les images des personnes physiques!personnes physiques!

• Images des œuvres d’artImages des œuvres d’art

• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)

• Image de maisons particulièresImage de maisons particulières

• Pour les photos il y a donc trois autorisations à Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:demander:– Le photographeLe photographe– Le sujet photographiéLe sujet photographié

– Le diffuseurLe diffuseur

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Que faut-il faire avant de publier une image?

demander les autorisations:

photographepersonne photographiéepour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.)pour un objet l’auteur

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Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit

à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement

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Vous avez des questions ?Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/

Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.

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Droit d'auteur belge en 2011