Environnement institutionnel d'un club triathlon

Patrick Poulet

21 avril 2012

http://www.associations.gouv.fr/

Mon club, pourquoi ?

1 idée, 1 constat, 1 manque… 1 projet

Possibilité de créer une association déclarée et

reconnue


L’association = base juridique de mon club de triat hlon

Repose sur 2 éléments (Art.1 loi 16/08/1901) :

� Continuité de fonctionnement garantie par les statu ts

� But autre que le partage des bénéfices = > non lucr atif

Présentation du monde associatif…

� 1 million d’associations en activité en France,

� 50 milliards d’euros de ressources budgétaires,


� 50 milliards d’euros de ressources budgétaires,

� 1,6 millions de salariés, dont 1 million en ETP (équivalent temps plein),

� 12 millions de bénévoles, soit 1,1 million d’ETP.

…Et dans le sport

� 160 000 associations sportives en France (2004)

… dans le triathlon

� 672 clubs de triathlon en France (2011)


� 672 clubs de triathlon en France (2011)

� 17 clubs de triathlon en Alsace (2012)

LE REGIME ASSOCIATIF S’APPLIQUE TRES BIEN AU MOUVEMENT SPORTIF !

⇒ répond à leur finalité non lucrative

• 1 PROJET Un projet associatif définissant l'objet du club

• 1 GROUPE La réunion d'au moins 2 personnes

La création d’un club : les 5 éléments fondateurs

Mon club, comment ?

• LIBERTE La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités apportées pour la mise en œuvre du projet

• EGALITE Mêmes droits et devoirs pour tous

• NON LUCRATIVITE Une gestion désintéressée

PREFECTURE

2. Déclaration

D(D/R)JSCS

5. Agrément JS (+1an)

IDEE(S) / PROJET

La création d’un club : les 5 étapes

1. AG CONSTITUTIVE

Mon club, comment ?

STATUTS COMITE DIRECTEUR

JOURNAL OFFICIEL

3. Parution

URSSAF

INSEE

Si employeur

Fédération

4. Affiliation

L’agrément = la reconnaissance de l’Etat

� Demandé par le club auprès de la DDCS(PP)

� Pour en bénéficier : �Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru au

Mon club, comment ?

�Etre constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru au J.O.

�Etre affilié à une fédération agréée

�Présenter le PV de la dernière AG :- Rapport et bilan financier- Budget en cours- Statuts

Effets de l’agrément

• Indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat (ex : Subvention CNDS)

• Permet de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprès

Mon club, comment ?

de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprès de la SACEM.

• Condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.

• Peut être une condition posée par les collectivités locales avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.

L’affiliation = la reconnaissance du mouvement spor tif

• Demandé par le club auprès de la Ligue Régionale

• Acte par lequel « l’association sportive » adhère à la fédération et devient « CLUB SPORTIF »

Mon club, comment ?

fédération et devient « CLUB SPORTIF »

• Pour en bénéficier : » Etre déclaré (n°publication J.O.)» Remplir le formulaire d’affiliation club» Payer sa cotisation annuelle

L’affiliation, droits et devoirs

• DROITS- Participer aux compétitions sportives, championnats, challenge...

- Participer à la vie associative du mouvement sportif : être

Mon club, comment ?

- Participer à la vie associative du mouvement sportif : être représenté à l’AG de la ligue, élu au CD de la Ligue, de la Fédération, du CDOS, CROS…

• DEVOIRS- Respecter la discipline sportive et ses règles

- Payer sa cotisation

Cadre règlementaire et juridique

Loi 1901

Loi du 1er juillet 1901 : Cette loi est le socle du fonctionnement associatif en France

Code du sport :

Mon club, comment ?

La Loi 1901 ne donne pas d’indication particulière concernant le

fonctionnement et l’organisation interne de l’association, hormis la

désignation d’un représentant légal Code du sport :Il recueille l'ensemble des textes relatifs au sport

Règlementation générale FFTri :Elle organise l'activité triathlon

Statuts

Statut et R.I. :Ils sont à rédiger par l'association. Ils sont les garants du projet associatif et du fonctionnement de l'assoRèglement

intérieur

désignation d’un représentant légal (président).

Toutefois il existe un modèle classique servant de modèle

démocratique

Modèle classique = organisation pyramidale

BUREAU DIRECTEUROrgane exécutif - Elu par le CD

ELECTION

PRESIDENTPROPOSE

VALIDE LA PROPOSITION

DU CD

Mon club, comment ?

ASSEMBLEE GENERALEComprend l’ensemble des adhérents de l’association à

jour de leur cotisation. Vote les rapports annuels

COMITE DIRECTEUROrgane de gestion courante du club

Elu par l’AG

Organe exécutif - Elu par le CD

ELECTION

Assemblée Générale Ordinaire

Comité Directeur

Programmation et suivi des activités

Les organes de décision et de gestion

BureauDirecteur

Mon club, comment ?

Bilan de l'année écoulée(rapport moral, d’activités, et financier)

Échanges sur les projetsValide les orientations à venir du clubÉlection des membres du CDQuestions diverses

Programmation et suivi des activitésPréparation du budget annuel et AGGestion du personnelGestion du budgetSuivi des adhérentsFonctionnement quotidien de l'association

Se réunit 1x / an

CD se réunit au moins 3x / an(fonction des statuts)

BD se réunit au moins 3x/ an

• Organes d’étude et de proposition

Mon club, comment ?

Les organes de concertation : les commissions du cl ub

• Organes d’étude et de proposition

ELLES N’ONT AUCUN POUVOIR DE DECISION

• Regroupent des membres qui souhaitent travailler ensemble sur une thématique donnée

Les moyens de fonctionnement

Mon club, comment ?

Matériels :Qui sert à la gestion de l'association et au déroulement des activités

Humains :

Financiers :Fonds propres (cotisations, prestations de service)Subventions publiquesSponsoringMécénat

Humains :Adhérents, bénévoles,pratiquants, parents,Accompagnateurs...Organisation de commissions... et parfois salarié(s) de l’association

L’UTILISATION DES MOYENS FINANCIERS

• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.

Mon club, comment ?


• Utilisation libre, conformément à l’objet de l’asso.

• Les collectivités publiques peuvent à tout moment demander la justification des fonds.

LA SUBVENTION N’EST PAS UN DROIT !

Le CNDS, une subvention particulière

CNDS ?

Centre National de Développement du Sport


Mon club, comment ?

Centre National de Développement du Sport

• Etablissement Public National, placé sous la tutelle du Ministre des Sports qui fixe les orientations de son action.

• Créé par décret le 02/03/2006 (JF LAMOUR)

• Remplace le Fond National de Développement du Sport (FNDS).

Les missions du CNDS

• Soutenir le développement de la pratique sportive pour tous les publics


Mon club, comment ?

• Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif

• Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français

Les ressources du CNDS

• Prélèvement sur le chiffre d’affaires de la FDJ

2,50% des sommes misées = 226 millions euros


Mon club, comment ?

• Prélèvement sur les droits de retransmission télévisuel des manifestations et compétitions sportives

5% budget total = 40 millions euros

• Produit du placement de sa trésorerie : 2 millions euros

RESSOURCES TOTALES EN 2008 = 268 Millions euros

Les bénéficiaires du CNDS

• Clubs – Comités Départementaux – Ligues


Mon club, comment ?

• Clubs – Comités Départementaux – Ligues

• Fédérations Sportives

• Collectivités locales

• Etablissements Sportifs de l’Etat (CREPS, INSEP)

• Associations du mouvement olympique : CDOS, CROS, CNOSF

Comment demander une subvention CNDS pour mon club ?

1. Remplir un dossier administratif : coordonnées associations, budget prévisionnel…

ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRE


Mon club, comment ?

ATTENTION N° SIRET OBLIGATOIRE

2. Remplir de 1 à 3 fiches actions (fiche projet)

3. Joindre un RIB, les comptes rendus d’activité et financier adoptés lors de la dernière AG

4. Retourner le dossier complet dans les délais à la DDCS(PP) du département.

Les adhérents (membres actifs) :- ce sont les personnes qui payent leurs cotisations et qui participent à la viede l'association.- ils adhèrent au projet de l'association notamment en votant le rapportmoral présenté à l'AG.-ils confient le projet et le fonctionnement de l'association au conseild'administration (élection des membres du CA).

Le club, par qui ?

d'administration (élection des membres du CA).

Les membres élus au CD :- il s'agit des dirigeants de l'association.- c'est l'organe de réflexion, de proposition et de décision qui s'articuleautour des décisions prises en AG.- les membres du CD sont les garants du projet associatif. Ils rendentcompte de leur mandat lors de l'AG suivante.

Président :- représentant légal de l'association (justice)- anime l'association et coordonne les activités- assure les relations publiques (interne et externe)

Le bureau ne décide pas, il prépare les travaux des CD et assure le fonctionnementgénéral de l'association au quotidien.Rappel : ce sont les membres du CD qui ont une fonction particulière.

Le club, par qui ?

- assure les relations publiques (interne et externe)- administre l'association (contrat, embauche...)- fait le rapport moral de l'association- peut-être seconder par un vice président en cas d'absenceou pour une délégation spécifique

Trésorier :- responsable de la gestion des recettes et des dépenses (effectue les paiements et perçoitles sommes dues à l'association- présente les comptes à l'AG sous forme de compte de résultat et de bilan

Secrétaire :- tient la correspondance de l'association- est responsable des archives, des PV de réunions, des documents officiels- tient à jour les fichiers adhérents, les partenariats...

Les licenciés

= > adhérents de l’association titulaires d’une licence fédérale

• La licence = carte d’identité du sportif

Le club, par qui ?

• La licence = carte d’identité du sportif

• La délivrance d’une licence est un droit.

• Obligation de fournir un certificat médical de non contre indication de pratique de la discipline en compétition, lors de la prise de licence (Code du Sport)

Les droits et devoirs du licenciés

DROITS

�Participer aux compétitions

�Participer aux entraînements

Le club, par qui ?

�Participer à la vie associative du mouvement sportif

DEVOIRS

�Respecter les statuts et règlements de la fédération

�Respecter les règles déontologiques fixés par le CNOSF

Présentation de l’organisation du sport en France

L’environnement institutionnel de mon club

Regrouper et classer ces différents


Regrouper et classer ces différents acteurs du monde sportif

L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels

Le Mouvement Sportif

structures privées associatives

Le mouvement fédéral Le mouvement olympique


Les Pouvoirs Publics

L’Etat Les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI)

L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels


L’organisation du sport en France

ETATMOUVEMENT

FEDERALMOUVEMENTOLYMPIQUE

COLLECTIVITES

NATMINISTERE

FEDERATION CNOSF


NATMINISTERE

SPORTSFEDERATION CNOSF

REG DRJSCSLIGUE / COMITE

REGCROS C/Régional

DEP DDCS(PP)COMITEDEPART

CDOS C/Général

LOCAL CLUB C/Municipal

L’organisation du sport en France : rôles et missio ns des institutions

L’ETAT : le Ministère des sports

- Sport de Haut Niveau

- Réglementation des APS


- Réglementation des APS

- Promotion du sport pour le plus grand nombre

- Protection des pratiquants et lutte contre les dérives

- Aménagement du territoire


L’ETAT : les DRJSCS

- Sport de Haut Niveau et sport Pro

- Formation / certification


- Formation / certification

- Sports de nature

- Sport santé

- Prévention dopage

- Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES

- Incivilité / violence


L’ETAT : les DDCS(PP)

- Promotion des APS (CNDS clubs et CD)

- Contrôle EAPS et éducateurs déclarés


- Contrôle EAPS et éducateurs déclarés

- Réglementation

- Sports de nature

- Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES

- Incivilité / violence


LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Régi onaux

- Soutien aux Ligues et CROS


Les CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale de compétences

- Soutien aux Ligues et CROS

- Construction des équipements sportifs des lycées

- Aide aux formations professionnelles (BE/BP/DE)

- Aide à l’emploi sportif

- Haut Niveau

- Manifestations exceptionnelles


LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Géné raux



- Soutien des CD et des CDOS

- Construction des équipement sportifs des collèges

- Aide à l’emploi sportif

- Manifestations exceptionnelles

- CDESI / Tourisme


LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Communes

- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs



- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs

- Animation sportive municipale

- Education physique à l’école élémentaire

- Soutien aux associations sportives locales

- Organisateurs de manifestations sportives


LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêt



- Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

- Animation (EPCI < 30 000 hab)

- Soutien aux clubs d’intérêt communautaire (club pro et/ou avec centre de formation)

- Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire


LE MOUVEMENT FEDERALFédérations Sportives = associations (loi 1901) = structure privée

Rassemble 175 000 clubs sportifs et 15,5 Millions de licenciés

Classification sportive : 4 types de Fédérations


• OLYMPIQUE (32)

• NATIONALE SPORTIVE (56)

• MULTISPORTS ou AFFINITAIRE (30)

• SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE (5)


LE MOUVEMENT FEDERALClassification législative : 2 types de fédérations

FEDERATION AGREEE FEDERATION DELEGATAIRE (75)


Exécution d’une mission de service public

Monopole dans une discipline sportive

L’organisation du sport en France : rôles et missio ns des institutionsLE MOUVEMENT FEDERAL

FEDERATION AGREEE

Conditions d’agrément :

Statuts conventionnels (voir annexe I-5 de l’Art L 131-3 Code du Sport)

Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage)


Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage)

3 ans existence

Missions (art L 131 – 9 Code du Sport) :

Promouvoir l’éducation par le sport

Développer et organiser la pratique de leur(s) activité(s)

Assurer la formation des cadres bénévoles + niveaux diplômes

Délivrer licences + titres fédéraux (NAT/REG/DEP)

AGREMENT = UNIQUE CONDITION POUR PRETENDRE AUX AIDES DE L’ETAT

FEDERATION DELEGATAIRE

1 seule délégation par discipline !

Conditions de la délégation de pouvoir :

Etre agréée

L’organisation du sport en France : rôles et missio ns des institutionsLE MOUVEMENT FEDERAL


Etre une fédération « unisport »

Etre affiliée à une fédé internationale

Avoir une discipline de HN (CNSHN)

Missions (art L131 – 15 Code du Sport) :

Sport de Haut Niveau : sélections + listes athlètes SHN (CNSHN)

Edicter les règles et règlements techniques propres à la discipline

Créer une ligue professionnelle

L’organisation du sport en France : rôles et missio ns des institutionsLE MOUVEMENT OLYMPIQUE

- Porte parole du mouvement sportif auprès de l’ETAT et des organismes de concertation

- Représentant du CIO sur le territoire français

CNOSF = association reconnue d’utilité publique qui rassemble toutes les fédérations (olympiques et non olympiques)


- Constituer, organiser, et diriger la délégation française aux J.O.

- Former dirigeants, salariés, cadres techniciens

- Professionnalisation du mouvement Sportif (COSMOS) : CCNS

- Aménagement territoire

- Conciliation

Compléments d’informations

utiles mais hors programmeutiles mais hors programme

L’association loi 1901

Le droit local en Alsace Moselle

Le club - Loi 1901

Article 1: ( Définition )L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en

commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but

autre que de partager des bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux

contrats et obligations.

Articles de loi

contrats et obligations.

Article 2:Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni

déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se

sont conformées aux dispositions de l'article 5.

Loi 1901Article 5: (extraits)Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6

devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la

sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses

établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui,

Articles de loi

établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui,

à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les

changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les

modifications apportées à leurs statuts.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre

spécial.

Les 3 obligations

Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l'association.

Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les buts de l'association. buts de l'association. Ceux-ci doivent être clairs et s'attacher à l'essentiel. Si ils sont trop précis ils deviennent trop contraignants, si ils sont trop flous ils permettent toutes les dérives.

Troisième obligation de la loi 1901 : préciser le siège social.Pour la déclaration en préfecture, il faut donner l'adresse complète.

Création, fonctionnement

Références : • Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901 • Déclarer une association, c’est lui permettre d’acquérir la capacité

juridique. Les statuts représentent le contrat de l’association. C’est "la règle du jeu", qui lie les sociétaires entre eux ou vis à vis des tiers. tiers.

• Parce qu’ils doivent être joints à la déclaration de l’association en Préfecture, les statuts deviennent de ce fait obligatoires.

• L’association est composée de différentes instances qui se répartiront des compétences et des pouvoirs, afin d’assurer une bonne organisation de l’association.

• Un règlement intérieur (non obligatoire par les textes) précisera le

fonctionnement interne de l’association.

La formation du contrat associatif

• Cadre peu contraignant: création accessible au plus grand nombre. • Les conditions de formation du contrat d’associatio n• Nombre

– Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer cette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901).

• Capacité – Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés – Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés

selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat.

• Consentement – La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de

façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif.

• L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire – Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont

illimités.

La formation du contrat associatif

• Ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet..."

• Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité de l’association mais aussi par la dissolution de cette dernière

• L’assemblée constitutive – Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts,

préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs.

• Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique.

• Ultérieurement, d’autres membres pourront adhérer à l’association, dans les conditions fixées par les statuts.

Le droit local en Alsace-Moselle

• Les associations concernées : le critère du siège so cialLes associations qui ont leur siège social dans les trois départements ne relèvent pas de

la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande.

• Spécificités d’une association de droit local• Une organisation sociale définie par la doctrine

– Aucune définition juridique précise de l’association. – Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre un – Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre un

but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction…

• La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français.

• Le droit local règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.

• Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s’associer pour des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales, l’acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l’inscription) reste assujettie à un contrôle de l’autorité administrative ..


• La poursuite d’un but non limité• Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois

pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.

• En opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé par l’art. 45 du code local.

• L’objet de l’association peut être économique, politique ou culturel • Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font

l’objet de procédures de contrôles particuliers.


L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique

• L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique mais d’une certaine capacité juridique propre au droit local d’ Alsace-Moselle.

• L’association non inscrite n’est cependant pas un simple groupement de fait : son organisation, en effet est prévue par le groupement de fait : son organisation, en effet est prévue par le code civil local.

• Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l’association, et certains moyens, à savoir un patrimoine appartenant "en main commune" à l’ensemble des membres.

• Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par la loi de 1908 s’appliquent aussi aux associations non inscrites.


L’association inscrite : une capacité juridique éten due• Sept personnes au minimum pour créer une association. • Toutes les associations inscrites jouissent d’une pleine capacité

juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations reconnues d’utilité publique sous le régime de la loi 1901.

• Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune • Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune limitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuvent également :

• - recevoir à titre gratuit des dons et legs, - posséder et administrer des immeubles et même des biens immobiliers de rapport sans aucune restriction, - agir en justice tant en demande qu’en défense.

• Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes, l’association inscrite pourrait être dissoute.

Les ressources humaines

• Pour la réalisation de son objet, l’association, personne morale, réunit autour d’elle :

• - des personnes physiques ou morales, peuvent intervenir de manière volontaire pour contribuer à la mise en oeuvre de l’objet statutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent en statutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent en contrepartie de leur intervention aucune rémunération : ce sont des adhérents, des bénévoles ou les dirigeants de l’association

• - d’autre part, par l’intermédiaire d’un de ses représentants élus ou salariés, l’association peut solliciter pour la réalisation d’une mission définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence, l’intervention d’une tierce personne contre le paiement d’une facture, d’un honoraire, d’un salaire, selon que le service a été accompli par une entreprise, un travailleur indépendant, un salarié .

Le bénévole

Plus de 14 millions de bénévoles• Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui dans des domaines

d’activité aussi divers que le sport, la culture ou les loisirs, l’humanitaire, la santé ou l’action sociale, la défense des droits ou encore l’éducation.

• On peut définir les bénévoles comme des personnes qui consacrent une partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités de l’association.

• Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles le salariat ou le volontariat associatif.

• En raison de l’importance de leur intervention, la loi offre un certain nombre de garanties, protection sociale, congés ou autorisations d’absence, remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvre de leurs activités, ou de la compatibilité entre certaines situations (retraité, préretraité, chômeur) et l’exercice d’activités bénévoles.

Le remboursement des frais

• Un bénévole peut se faire rembourser des frais qu’il a engagé pour accomplir sa tâche, dans la mesure où les frais correspondent à des dépenses réelles et justifiées.

• Option pour une réduction d’impôts

• Remboursement forfaitaire des frais

• Remboursement des frais réels

Le volontaire

• Le volontariat est défini par : - Le volontaire s’engage d’une manière formelle (par

contrat), pour une durée limitée, à temps plein, pour une mission d’intérêt général ;

- Le volontaire, en contrepartie de cet engagement, - Le volontaire, en contrepartie de cet engagement, perçoit une indemnité de subsistance qui n’est pas assimilable à un salaire ;

• Le volontariat est dérogatoire au code du travail. • Le contrat de volontariat n’implique pas de lien

de subordination.

Le salariéDéfinition de la relation salariale

• Versement d’une rémunération en contrepartie d’un travail – Cette rémunération constitue un salaire, quel que soit le nom qui lui est donné :

rétribution, vacation, prime, indemnité... – Cette rémunération peut être aussi constituée, en tout ou en partie, d’avantages en

nature : repas, logement, voiture...

• L’existence d’un lien de subordination.– Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseil – Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseil

d’administration, du président ou d’une personne déléguée à cet effet. – Soumission à des directives et à des contrôles, – Activité dans les locaux de l’association, utilisation des outils de travail (matériel

notamment), – Engagement à fournir programmes et comptes-rendus d’activités.

Ses conséquences• La reconnaissance de l’existence d’une relation salariale a pour conséquence la nécessité

de respecter impérativement les règles figurant dans le Code du travail et dans le code de la sécurité sociale : embauche, licenciement, congés payés, hygiène et sécurité, cotisations sociales... ainsi que celles rendues applicables par des accords collectifs (notamment les conventions collectives).

AGREMENT

• Article L121-4 du Code du Sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la cond ition d'avoir été agréées.

• L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.ses instances dirigeantes.

• L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations légales: conditions d’enseignement contre rémunération, garanties d’hygiène et de sécurité.

• L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'association.

• Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

AGREMENT

• Conformément au Code du Sport, les associations ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions :

• 1°Des dispositions relatives au fonctionnement démocratiqu e de l'association.

• La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;• La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;• La désignation du conseil d'administration par l‘AG au scrutin

secret ;• Un nombre minimum de réunions de l‘AG et du conseil

d'administration ;• Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du

conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

AGREMENT

• 2°Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.• Comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;• Budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de

l'exercice ;• Comptes soumis à l‘AG dans un délai de six mois après la clôture de

l'exercice ;• Tout contrat ou convention passé entre l'association et un administrateur, • Tout contrat ou convention passé entre l'association et un administrateur,

son conjoint ou un proche est soumis au CA et présenté pour information à l’AG ;

• 3°Des dispositions relatives à l'égal accès des fe mmes et des hommes.• Composition du CA doit refléter la composition de l‘AG.• Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir

les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

•

N°SIRET (INSEE) – APE/NAF

• Pourquoi un numéro SIRET - APE ?Ces immatriculations sont OBLIGATOIRES si l’association:- emploie des salariés - reçoit des subventions - doit facturer avec TVA Elles permettent à l'administration, aux partenaires voire aux fournisseurs d'identifier "légalement" la structure. fournisseurs d'identifier "légalement" la structure.

Qu'est-ce que le numéro de SIRET ? Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise ou l'association.Il est attribué par l’INSEE et se compose de 14 chiffres. Ce numéro est unique et invariable.

Répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements

N°SIRET (INSEE) APE/NAF

• Qu'est-ce que le code APE/NAF ? Activité Principale Exercée / Nomenclature d’activités française Ce code est composé de 4 chiffres et une lettre correspondant au type d’activité exercée par l’entreprise.Il est attribué par l’INSEE en référence à la nomenclature des activités française.Il est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordre Il est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordre administratif.

Comment les obtenir ? Il faut s’adresser à l’INSEE: INSEE CHAMPAGNE-ARDENNES – service SIRENE 10 rue Edouard MIGNOT –51079 REIMS Cedex. Tel 03 26 48 60 00. Joindre la photocopie de la déclaration de l’association en préfecture (tribunal), un exemplaire des statuts.Compter un délai de 15 jours pour le traitement de cette opération.

Conclusions

• Création association loi 1901 ou droit local– Simple et rapide– En pratique, inscription nécessaire pour permettre

son fonctionnement: statuts

• Bénévoles et salariés• Bénévoles et salariés– Bénévoles: remboursements des frais, réduction d’impôts

– Salariés: rémunération, subordination, droit du travail: convention collective du sport

• Code du sport– Dispositions statutaires: statuts types (site FFTRI)

– Inscription INSEE: codes SIRET et APE