Jean-Claude KITAJean-claude.kita@frs-fnrs.be

Fonds de la Recherche Scientifique (F.R.S.- FNRS)

Le Règlement relatif au libre accès en bref

Adoption et Application de la Déclaration de Berlin Mandat et politique institutionnelle Règlement sur l’Open Access en brefDéfis de l’Open Access

TABLE DES MATIERES

Phase I: La Déclaration de Berlin (2003)

Mobilisation de la communauté scientifique et du FNRS en faveur du principe du libre accès

explosion des coûts de publication (diminution de l’offre, désabon nement à certaines revues) le système entrave la libre circulation de l’information scientifique un nouveau paradigme s’impose: la recherche financée par des fonds publics doit être accessible à tous sans barrières et sa dissemi nation doit être gratuite

ADOPTION DE LA DECLARATION DE BERLIN

MANDAT ET POLITIQUE

INSTITUTIONNELLE

2011: Recommandation de soumission des listes de publications à partir

des dépôts institutionnels (DI) de la FWB; obligatoire à partir de 2013

pour

les titulaires du grade académique de docteur qui travaillent depuis au

moins deux ans dans les institutions de la FWB

2012: Obligation de dépôt en texte intégral étendu:

aux boursiers ou mandataires du F.R.S.-FNRS et des Fonds Associés

à tous les promoteurs de projets soutenus financièrement par le FNRS

2013: Adoption du Règlement relatif au libre accès

Phase II: Politiques institutionnelles

Open Access: accès universel libre, immédiat et permanent au texte

intégral de publications scientifiques par voie

électronique

Green Open Access: Auto-archivage par un auteur, dans une base de

données institutionnelle/spécialisée, du texte

intégral d’une publication scientifique

Obligation de dépôt pour des publications réalisées grâce aux

subventions du FNRS depuis 2008

Les publications rendues accessibles le plus rapidement possible, et

au plus tard 6 mois après la date de la publication (12 mois en

SHS)

Concerne toute subvention octroyée à partir du 1 octobre 2013 ou

toute subvention octroyée avant cette date et s’étendant au-delà

LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS

Gold Open Access: Publication directe dans une revue scientifique en

libre accès à la charge des chercheurs

Le FNRS et les Fonds Associés n’autorisent pas aux récipiendaires

d’imputer les frais de publication dans des revues OA sur leurs

programmes de recherche

Modèle Hybride: Publication dans une revue traditionnelle avec option

de diffusion de la publication en OA sur le site de la

revue prise en charge par l’auteur

Le FNRS et les Fonds Associés ne souscrivent pas au modèle hybride

LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS

Résultats de la recherche: concerne les articles et autre participation

à des colloques, séminaires ou congrès

ayant fait l’objet d’une publication

scientifique validée par les pairs. Les

monographies ou ouvrages ne sont pas

soumis à l’obligation de dépôt.

Version des publications: la version « auteur » du manuscrit final d’un

article révisé par les pairs, tel qu’accepté

pour publication dans une revue (« post-

print »)

Exceptions: présence d’obstacles juridiques ou de politique contraire de

l’éditeur. En informant le FNRS par un justificatif

écrit, le récipiendaire se conforme aux

dispositions du Règlement

LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS

Négociation des contrats d’édition: au moment de la conclusion du

contrat, toujours s’assurer que la

réglementation des droits

d’exploitation vous garantisse la

possibilité d’une publication en

libre accès Via les licences, droit de publication (éditeur); droit d’exploitation (auteur); exemple: creative commons, licences flexibles de droits d’auteur en libre accès Via un Addendum au contrat; exemple « Author’s Addendum »

SPARC : I hereby declare that I do not wish to assign the exclusive copyright to (nom de l’éditeur) but reserve the right to publish the article in full on an open access platform.»

LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS

Dispositions finales: au-delà d’une période transitoire

n’excédant pas 10 mois, seules les publications

en version électronique intégrales contenues

dans les DI seront prises en considération

dans les procédures d’évaluation et

d’attribution des crédits de recherche par le FNRS et

les Fonds Associés

Mention « Avec le soutien du FNRS »: toute publication scientifique

FNRS mentionnera sa source de

financement

Échéance: ce Règlement entrera en vigueur au 30 juin 2013

LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS

LES DEFIS DU LIBRE ACCES

CAF - 8.10.13-V510

Questions discutées au Conseil d’Administration du 8/10/2013

Les dispositions du Règlement prévoient que les publications soient rendues accessibles via la « Green O A » aussi rapidement que possible, et au plus tard six mois après la première parution.

Proposition : préciser qu’il s’agit d’effectuer un dépôt immédiat des publications, avec un accès ultérieur optionnel (mandat de l’ULG)

Voie Gold: le F.N.R.S. ou Fonds associés n’autorisent pas les récipiendaires à imputer les frais de publication dans revues OA sur leurs programmes de recherche

Þ Demandes des chercheursÞ Souvent confusion entre gold et hybrideÞ Quid frais de publications « classiques »?

CAF - 8.10.13-V511

LES DEFIS DU LIBRE ACCES

CAF - 8.10.13-V512

Une législation au niveau FWB?

En suivi de la table ronde organisée à l’ULG le 25 septembre 2013, et compte tenu des réactions positives du Ministre Marcourt, il est proposé de créer un groupe de travail qui étudierait rapidement la faisabilité d’un projet de loi réglementant l’OA au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Base légale de l’obligation de dépôt, sécurité juridique (latitude actuelle des éditeurs sur le dépôt des articles dans les répertoires institutionnels)

"l’auteur d’une contribution savante, née d’une activité d’enseignement ou de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet. » Loi Allemagne septembre 2013

MERCI!