La formation professionnelle continue

LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUEL’OBLIGATION LEGALE DE PARTICIPATION LES DISPOSITIFS LEGAUX DE DEPART EN FORMATION :

– PLAN DE FORMATION – 3 catégories– DIF – et portabilité du DIF– BILAN DE COMPETENCES dans le plan ou à titre individuel– VAE dans le plan ou à titre individuel– PERIODE DE PROFESSIONALISATION à l’initiative du salarié ou de l’entreprise

LES OUTILS LEGAUX DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE– L’Entretien professionnel– Le bilan d’étape professionnel– Le passeport formation

LES PUBLICS PRIORITAIRES– Les seniors et le tutorat

L’INFORMATION NATIONALE SUR LA FPC– Les sites

Actions entrant dans le champ

Actions entrant dans le champs d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue L.6313-1 CT– Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle– Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés– Les actions de promotion Les actions de prévention Les actions de conversion – Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances – Les actions de formation continue relative à la radioprotection – Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise – Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux

dispositifs d'épargne salariale– Bilan de compétences– VAE– Accompagnement, information, conseil pour les repreneurs ou crréateurs

d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales

Actions « imputables »

Actions « imputables » sur l’obligation légale de participation à l’effort national de formation Circulaire DGEFP 2006/35 14 nov 2006

– Une action de formation doit toujours définir :• un objectif à atteindre, • les modalités d’acquisition c’est à dire un programme précis,

détaillé et séquencé en cohérence avec l’objectif proposé, • les conditions pour suivre ce programme en terme de niveau ou

de connaissances préalables, • le public concerné en terme de compétences requises ou de

poste de travail occupé

Obligation légale (>20sal) 1.6%

PRIORITES DE LA BRANCHE

0.5% MSal

PLAN DE FORMATIONBilans de comp

VAEPprofess

0.9% MSal

Géré par entreprise ou par OPCA(organisme paritaire collecteur agréé)

Versé obligatoirement à OPCA(organisme collecteur agréé)

Ex: C2P = OPCA de branche

Versé obligatoirement à OPACIF(organisme collecteur agréé au titre du CIF)

Ex : Fongecif idf

CIF/CBC/CVAE

0.2% MSal

Responsabilité de l’Employeur

L’employeur doit (obligation de résultat) :

ASSURER L’ADAPTATION DES SALARIES A LEURS POSTE DE TRAVAIL

VEILLER A LEUR MAINTIEN DANS UN EMPLOI DE L’ENTREPRISE FACE A L’EVOLUTIONDES EMPLOIS, DES TECHNOLOGIES ET DES ORGANISATIONS

PROPOSER AUX SALARIES DES FORMATIONS QUI PARTICIPENT AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

BILAN DE COMPETENCES

24 HCoût : 2500 à 4000€

Accord salariéSur TT ou HTT + Alloc F

PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

.. à ..hOPCA : ..€/h

Sur temps de trav.Ou hors temps de trav.

+ Alloc formation + engagement

DIF120h max

Fint entreprise/opcaHTT + Alloc F

selon branches :TT possible

Accord employeur

CIFCongé Individ. De

Formation1 an/1200h max

Fint FongecifSur TT (aut.absence)

PERIODE DEPROFESSIONN.

DIF.. à …h

Fint OPCA : ..€/hSur TT ou

HTT + Alloc F +Engagemt entrep.

CONGE FongecifBILAN DE

COMPETENCES24h

Fint FongecifSur TT (aut.absence)

ou HTT

CONGE FongecifVAE24h

Fint FongecifSur TT (aut.absence)

ou HTT

PLAN DE FORMATION

Actions Type 1.2.3

A l’initiative de l’employeur

A l’initiative du salarié

VAE

24 HCoût : selon org valideur

Accord salariéSur TT ou

HTT + Alloc form

Les dispositifs

•Sur le temps de travail et (selon accords branche/ent)pour actions 3 , possible HTT•L’Entreprise envoie le salarié en formation, celui-ci ne peut refuser.•3 types d’action :

–1 Adaptation au poste de travail (obligation)–2 Évolution et maintien dans l’emploi (responsabilité)–3 Développement des compétences (développement)

•Le coût pédagogique et la rémunération du salarié pendant la formation est pris en charge par l’entreprise et est déduit de son obligation légale de participation à l’effort national de formation (0.9% au titre du plan de formation) si l’action répond aux caractéristiques d’une « action imputable » (Cf circulaire DGEFP)

Plan de Formation

CONSULTATIONS OBLIGATOIRES Sur le PLAN DE FORMATION 2 consultations du CE :-bilan n et n-1 avant le 1 oct-Plan de formation n+1 avant le 31oct1 consultation sur les orientations de la formation avant le 24 oct

Plan de FormationCT L934-4 L934-1

CT D932-2 modifié par Decret n°2008-716 18-07-2008

Depuis 1/1/04 = 20h par an (*) Plafond = 120hLe salarié prend l’initiative de sa demande de formation.L’employeur donne son accord ou refuse dans un délai d’un mois. Une absence de réponse = accord.

Pour faire une formation de développement des compétences entrant dans le champ de la FPC, y compris un bilan de compétence ou une VAE.

NB : Le DIF n’est pas provisionnable. (décision conseil supérieur de la comptabilité). C’est une charge certaine, et donc une charge de période non provisionnable

(*) Selon accords de branche et d’entreprise

DIFANI 5-12-2003 art.2-14

CT L6323-1 L6323-3

Calcul :50% salaire net horaire de référence x nombre d’h restant disponibles au titre du DIF

Quand ?Formation HORS DU TEMPS DE TRAVAIL (DIF ou période de professionnalisation ou bilan de compétences)

DIF Licenciement sauf faute grave

L’allocation de formation n’entre pas dans l’assiette des cotisations socialesElle est imposable au titre de l’impôt sur les revenusElle est finançable sur les fonds de la formation professionnelle

Allocation de Formation CT D6321-7CT L6323-17

Le DIF, de « transférable », devient « portable ».Portable = après un licenciement yc faute grave ou lourde même si le salarié n’a pas demandé à utiliser son droit avant la fin de son préavis ou après une rupture conventionnelle.Le budget mobilisable à ce titre correspond à 9,15€ (montant forfaitaire)Le salarié peut, selon sa situation après le licenciement, faire une demande de DIF au titre de ses droits acquis dans l’entreprise précédente :

- Demander au service public de l’emploi => financt OPCA employ. actuel- Demander à son nouvel employeur => financt OPCA nouvel employ.

L’employeur doit informer le salarié du solde de ses droits acquis et non utilisés au moment de la rupture du contrat de travail ou à la date de prise d’effet de la rupture. (lettre de licenciement : informer du solde et des 2 principes de transférabilité et de portablité)

DIF « Portabilité »ANI 7/01/09

Projet de Loi Formation 09

Bilan de compétences à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié Convention tripartite signée par salarié, employeur, organisme de formationSur le temps de travail dans la limite de 24h ou HTT + alloc formationCadre légal du bilan de compétences = 3 phasesPhase préliminaire - définir et analyser les besoins du salarié (entretien préalable)Phase investigation – analyse des motivations, identification compétences, possibilité évolution professionnellePhase de conclusion – remise d’un doc de synthèse

BILAN DE COMPETENCESPlan de formation

Pour les salariés ayant besoin de réfléchir à leur projet d’évolution professionnelle, à leur initiative et avec l’accord de l’employeur.Formaliser la demande de DIF, la réponse de l’employeur avant 1 mois (pas de réponse = accord)Convention tripartite signée par salarié, employeur, organisme de formationSur le temps de travail dans la limite de 24h ouHors temps de travail + allocation de formation.

BILAN DE COMPETENCESDIF

BILAN DE COMPETENCESFongecif

Faire une demande de financement à l’OPACIF (Fongecif).Condition d’ancienneté : CDI ->5 ans salarié dont 12mois dans ent. Et CDD -> 24 mois salarié dont 4 mois ds ent.

Congé de 24h maxi Choisir prestataire agréé par l’OPACIF (liste). Entretiens préalables gratuits pour choix du consultant par le salarié.Salariés « seniors » prioritaires (>45 ans et/ou 20 ans expérience prof)

Sur temps de travail avec dde d’autorisation d’absence ou hors temps de travail

Période de professionnalisation à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié Action qualifiante avec une alternance formation/activité et public prioritaireFinancement par OPCA = €…./h, maxi ….h (selon OPCA)Convention tripartite signée par salarié, employeur, organisme de formation• Sur le temps de travail ou• hors temps de travail

+ paiement alloc formation et engagement écrit sur “les conditions dans lesquelles le salarié accède, dans un délai d’un an aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises”

Périodede

Professionnalisation

Loi 2004-391 4 mai 2004CT L982-1

Le salarié peut être à l’initiative de la demande en utilisant son DIF. Possible de dépasser le quota d’heures disponibles au titre du DIF dans la limite de 80h/an.Financement par l’OPCA possible dans la limite de …h et ..€/h et sous condition que la formation représente une alternance entreprise/formation (conditions variables selon OPCA).Sur temps de travail ouHors temps de travail versement allocation de formation et engagement écrit de l’employeur avant son départ en formation, sur la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit. Si le salarié dépasse, hors temps de travail, le quota d’heures DIF, l’employeur s’engage par écrit à permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé.

Périodede

Professionnalisation

La VAE peut s’inscrire dans le plan de formation ou bien la demande de financement peut être faite par le salarié auprès du Fongecif.Le congé de VAE ne peut excéder 24h. Les coûts de VAE dépendent de l’organisme valideur.La démarche de validation, une fois le diplôme identifié (ou le

titre, certificat inscrit au RNCP) représente un travail de constitution d’un dossier détaillant son expérience professionnelle pour demander à être dispensé des épreuves du diplôme correspondant à cette expérience d’un minimum de 3 ans.Depuis 2002 (Loi de modernisation sociale) on peut demander à valider la totalité d’un diplôme. Le diplôme obtenu par la VAE est le même que celui obtenu en formation initiale ou continue.

VAEVAP 1985 : Décret 23-08-85

VAP 1992 : loi 92-678 20-07-92VAE Loi modernisation sociale

2002-73 du 17-01-2002Loi Fillon 2004

Orientation

VAE …Quel diplôme ?

Où ?Comment ?

Service FormationPoint Info Nal

Validation (24h)

Dossier + entretienJury diplôme ou Valid Partielle

Formationpartie du diplôme non validée :Financement Ent : DIF,Pprof,Plan Ou Individuel (CIF)

VAE

CIF

projet individuel de formation maximum de 1an à temps plein ou 1200h à temps partiel décision Fongecif : le salaire et le coût de la formation peuvent être pris en charge. conditions d’ancienneté et une procédure différente pour les CDI, CDD et Intérimaires demande d’autorisation d’absence à l’employeur L’employeur ne peut refuser, il ne peut que repousser la formation pour des raisons d’organisation du service ou parce que plus de 2% de ses effectifs sont simultanément en CIF. Le CE est informé de ce refus.Envoi du dossier au Fongecif au plus tard 3 mois avant le début de la formation (délai impératif)

Publics prioritaires de la Formation :SENIORS +45ans / 20 ans expérience

ANI SENIOR 13-10-2005ANI 5-12-2003

Plan national action 2006-2010

ENTRETIEN 2e partie de carrière à partir de 46 ans puis tous les 5 ansTUTORAT et sa reconnaissancePRIORITE ACCES à :

Période de professionnalisationBilan de compétencesVAE

PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION :Répartition par âge

TUTORAT

Prise en compte du rôle de tuteur dans l'appréciation de la performance (ANI senior 13 oct 2005)

Conditions pour le choix du tuteur dans le cadre de la professionnalisation : salarié qualifié, expérience professionnelle d'au moins 2 ans, qualification en rapport avec l'objectif

Le tuteur ne prend pas en charge plus de 3 salariés beneficiaires de contrats de pro, période de pro, apprentissage

Pour les contrats de pro/la période de pro, la désignation d'un tuteur n'est pas une obligation.

 

 

 

 

 

EGALITELoi 2006-340 23-03-2006

Égalité d’accès à la formation Hommes/Femmes :

Négociation tous les trois ans portant sur notamment sur :LES CONDITIONS d’ACCES A LA FORMATION

Présenter la situation comparée (plan de formation / commission égalité prof)

Clause dédit-formation

La clause de dédit-formation est une clause pénale par laquelle le salarié s’engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée à rester au service de l’entreprise après sa formation, pendant une durée déterminée, et à verser à l’entreprise, au cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation.

Elle ne peut pas priver le salarié de sa liberté de démissionner

Le montant à rembourser convenu ne porte pas sur la rémunération du salarié

Outils de sécurisation des parcours :BILAN D’ETAPE PROFESSIONNELLE

Outil d’aide à la construction du parcours professionnel, destiné à inventorier régulièrement et de manière prospective la compétence des salariés (art. 6 de l’Ani du 11 janvier 2008).

Pour permettre aux salariés d’être acteurs de leur parcours professionnel, de favoriser leur engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification.Il doit donner une visibilité commune à l’entreprise et à ses salariés sur les évolutions envisageables “

Modalités d’application en cours de construction : Sous reserve des travaux du Groupe de travail paritaire =- tous les cinq ans aux salariés (volontaires) ayant au moins deux ans d’ancienneté. Une demande ne pourrait être refusée par l’employeur. Tous les salariés devant être informés par leur entreprise de ce nouveau droit.

ANI 11-01-2008 modern Marché du travANI GPEC 14-11-2008

ANI FPC 712009

Outil de sécurisation des parcours et d’orientation :ENTRETIEN PROFESSIONNEL Biennal

BUT :• Permettre aux salariés d’élaborer son projet professionnel, à partir de ses souhaits d’évolution dans l’entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l’entreprise•Favoriser l’anticipation en matière de gestion de l’emploi et des compétences pour l’employeur

Avenant N°1 8-7-2004 ANI 5-12-2003

Outil d’orientation : PASSEPORT FORMATION

• Créé par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 • pour que chacun soit en mesure d'identifier et de faire certifier

•ses connaissances, •ses compétences et •ses aptitudes professionnelles

acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.

• C'est un document récapitulatif de mes connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, • un moyen complémentaire d'assurer la traçabilité de mes compétences, dans une perspective, en particulier de mobilité et/ou une aide à la constitution d'un dossier de preuves dans le cadre d'une éventuelle démarche de Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Observatoire Prospectifs des Métiers et des Qualifications OPMQ

Obligation découlant de l’ANI du 5 dec 2003 et de la Loi sur la FPCLes branches doivent mettre en place un observatoire prospectifsdes métiers et des qualifications, OPMQ

Information sur la formation

Centre INFFO 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La PlaineAccueil : 01 55 93 91 91http://www.centre-inffo.fr/En anglais : http://www.centre-inffo.fr/international/

Fongecif IDF 2, ter boulevard Saint Martin 75498 Paris cedex 10 Téléphone : 01 44 10 58 58 - Fax : 01 44 10 58 00 Site web : www.fongecif-idf.fr

Portail public d’information sur l’orientationhttp://www.orientation-formation.fr/

VAE en Ile de France :http://www.infovae-idf.com/jcms/c_5566/accueilRNCP – Répertoire National des Certifications professionnelleshttp://www.cncp.gouv.fr/CNCP/index.php