Guichard DORE - Projet de Loi Portant Reconnaissance et Validation des Acquis de l‘Expérience Professionnelle (VAEP)

Projet de Loi Portant Reconnaissance et Validation des Acquis

de l‘Expérience Professionnelle (VAEP)

Présenté Par

Guichard DORE,

CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Tendances macroéconomiques

1. un taux de croissance de 2,9% en 2009;2. plus de la moitié de la population à moins de 21 ans;3. un accroissement rapide de la population de l'ordre

de 2,5% entre 1982 et 2003;4. une prédominance du secteur informel dans les

activités économiques;5. un système de production basé sur les PME peu

diversifiées et concentrées dans les zones urbaines;6. des effets accrus de la mondialisation et de

libéralisation du commerce extérieur;

CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE…

Tendances du marché du travail1. un taux de chômage1 de 60% chez les jeunes de 15-19

ans et de 50% chez les jeunes de 20-30 ans;2. une croissance du chômage chez les jeunes

diplômés;3. un temps de transition formation/insertion

professionnelle trop long;4. un déséquilibre structurel entre offre et demande

d'emploi qui pourrait se détériorer par la pression démographique;

5. un taux de migration élevé des jeunes issus des milieux ruraux ce qui augmente le chômage en milieu urbain;

6. une migration significative des cadres, des employés et des jeunes diplômés pour l'étranger;

7. des besoins du marché du travail insuffisamment connus.

CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

PROFESSIONNELLE…

Système de formation professionnelle et technique

une faiblesse des dispositifs d'orientation et de conseil aux demandeurs d'emploi et de formation;

des programmes considérés comme socialement dévalorisants donc peu attractifs et réservés aux élèves échoués de la voie classique;

une quasi-absence des entreprises dans le financement de la formation continue des salariés;

un constat que le patronat et les partenaires sociaux n'influencent pas la politique nationale de la formation professionnelle et de l'enseignement technique et ils ne participent pas à l'identification des besoins de formation ni à l'élaboration des programmes et curricula de formation;


PROFESSIONNELLE…..

Système de formation professionnelle et technique …… une absence de répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME);une absence de répertoire interministériel des métiers de l'État (RIME); une absence de répertoire des métiers territoriaux (RMT); une faiblesse de l'offre de formation et des structures d'accueil; une législation sur la formation continue, les métiers et les branches professionnelles obsolète.



Financement du système de formation professionnelle et technique

1.une contribution financière ponctuelle des bailleurs de fonds internationaux;

2. une faible dotation des fonds d'État consacrés à la formation professionnelle et l'enseignement technique;

3. une quasi-absence des collectivités territoriales dans le financement de la formation aux métiers;

4. des employeurs des PME qui n'ont pas la capacité financière suffisante pour prendre en charge le coût de formation de leurs salariés;

5. une absence de fonds patronal de développement de la formation professionnelle continue;

6.une absence d'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) répartissant et prenant en charge le coût de la formation continue des salariés des entreprises.



Identification des besoins du marché du travail

1. des statistiques insuffisamment fiables et irrégulières;

2. des informations sur l'emploi qui sont fragmentaires et peu pertinentes;

3. des employeurs qui sont réticents voire peu intéressés à participer aux enquêtes sur l'emploi, ce qui nuit à la fiabilité et à la qualité des statistiques produites;

4. des statistiques sur le secteur informel qui sont imprécises alors qu'il est le plus grand pourvoyeur d'emplois en Haïti.

Définition La validation des acquis de l'expérience professionnelle

(VAEP) est un droit qui permet à un individu de faire valider les acquis (savoir-faire, méthodologies, process, aptitudes, compétences, connaissances) dérivés de son expérience professionnelle en vue de l’obtention d’une certification (diplôme, titre ou certificat)

Á QUI S’ADRESSE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ?

La Validation des Acquis de l’Expérience Professionnelle s’adresse :

Aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l’Administration Publique Nationale, aux employés des établissements publics qui : ont trois (3) ans d’expérience professionnelle en

rapport avec le contenu de la certification visée ;

sont en règle avec la législation fiscale;

aux salariés qui : exercent leurs activités professionnelles salariées dans les entreprises qui sont en règle avec la législation fiscale et la législation sur la sécurité sociale ;

ont trois (3) ans d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée ;

sont en règle avec la législation fiscale ;

aux personnes physiques travaillant à leur compte qui :

ont sept (7) ans d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée ;

sont en règle avec la législation fiscale.

MODALITÉ ET PROCESSUS DE LA VAEP

La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAEP) se déroule selon les étapes successives suivantes : information et conseil, recevabilité, accompagnement et certification.

L’étape d’information et de conseil a pour objet d’informer le salarié intéressé sur les conditions et les étapes de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, de situer son expérience professionnelle et sa culture générale par rapport à une certification professionnelle et de constituer le dossier de candidature ;

L’étape de recevabilité consiste à instruire les dossiers de candidature et à décider de la recevabilité de la candidature ;

L’étape d’accompagnement permet d’aider le salarié dans la rédaction de son dossier de description de l’expérience professionnelle, d’apprécier son niveau de culture générale au regard de la certification postulée et de le préparer à l’étape de certification ;

L’étape de certification permet au jury de statuer sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle du candidat sur la base d’un référentiel d’emploi et d’un référentiel de certification.

QUELLES SONT LES INSTITUTIONS QUI SONT HABILITÉES À VALIDER LES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ?

Les institutions de formation habilitées à valider les acquis de l’expérience professionnelle doivent être agréées par l’Etat.

La demande de validation des acquis de

l’expérience professionnelle auprès d’un établissement agréé est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de l'obtention du certificat à finalité professionnelle.

Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même certificat, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement agréé.

CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA VAEP

Le dossier présenté par le candidat à la VAEP doit :

expliquer clairement, en référence à la certification postulée, les connaissances, compétences et aptitudes que le candidat a acquises par l'expérience professionnelle.

contenir les documents rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.

présenter un rapport confidentiel dressé par

un expert indépendant ou un cabinet d’expert-conseil en éducation/formation reconnu par le ministère de l’Education nationale.

JURY DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Tout jury de validation d’acquis de l’expérience professionnelle comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée;

Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité professionnelle sont membres du jury de validation, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.

Les membres de jury de validation sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications.

Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté. Lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.

Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.

LES PRÉALABLES À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

La liste des certificats à finalité professionnelle qui sont accessibles par la validation des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que les procédures détaillées pour l’obtention d’un certificat par la voie de la validation des acquis de l’expérience professionnelle sont fixées par voie réglementaire.

LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE

La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) a pour mission de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les certificats et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les branches professionnelles.

Répertoire Interministériel des Métiers de l ’Etat (RIME)

Répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) est un outil d’information et de communication qui permettra :

de prendre en compte des compétences et des acquis de l’expérience dans la gestion des carrières et l’organisation des services de l’administration Publique d’Etat.

à l’État employeur d’identifier les emplois et les compétences qui lui permettent d’assumer ses missions.

à un agent de l’administration de concevoir son avenir dans la fonction publique et élaborer un projet professionnel.

RÉPERTOIRE NATIONAL DES MÉTIERS ET EMPLOIS (ROME).

La réalisation d’un répertoire des métiers, incluant d’emblée un principe d’actualisation et de mise à jour continue, permettra d’identifier et de gérer de manière préventive les métiers émergents, ou à l’inverse menacés de disparition sous l’influence des facteurs d’évolution. Le ROME permettra de :

avoir les informations sur les métiers et les emplois ;

avoir une vision plus complète et plus précise des métiers et des emplois existants ;

élaborer les fiches de postes et de conduire

l’entretien professionnel sur des bases précises ;

avoir une meilleure compréhension des

familles de métiers et d’emplois.

EFFETS DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

La validation des acquis de l’expérience professionnelle :

permet, par dérogation, à un candidat de se faire admettre dans un programme de formation dispensé par un établissement et conduisant à la délivrance d’un diplôme national (licence, master) ou d’un titre dont l’obtention est réglementée par l’Etat.

permet à un candidat d’obtenir les diplômes, titres ou certificats à finalité professionnelle établis par arrêté du Ministre de l’Education et de la Formation Professionnelle.

N.B. : Aucun diplôme du premier, du deuxième ou du troisième cycle universitaire n’est accessible par la voie de la validation des acquis de l’expérience professionnelle.