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Comment optimiser la négociation juridico-économique d’un contrat de partenariat ? Jacques Folon Partner Just In Time Management Professeur à l’ICHEC – ISFSC Chargé de cours à l’UCL Professeur invité à l’Université de Metz ISFSC

Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

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cours de négociation contractuelle destiné aux acteurs du secteur non marchand

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Page 1: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Comment optimiser la négociation juridico-économique d’un contrat de partenariat ?

Jacques FolonPartner Just In Time Management

Professeur à l’ICHEC – ISFSCChargé de cours à l’UCL

Professeur invité à l’Université de Metz

Comment optimiser la négociation juridico-économique d’un contrat de partenariat ?

Jacques FolonPartner Just In Time Management

Professeur à l’ICHEC – ISFSCChargé de cours à l’UCL

Professeur invité à l’Université de Metz

ISFSC

Page 2: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Plan de l’exposéPlan de l’exposé

Quelques principes de baseTableau de négociation

contractuelle Interprétation d’un contratRôles et positions des acteursAnalyse des clauses

essentiellesStatut légal des bénévolesConclusions

Quelques principes de baseTableau de négociation

contractuelle Interprétation d’un contratRôles et positions des acteursAnalyse des clauses

essentiellesStatut légal des bénévolesConclusions

Page 3: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Quelques principes juridiques de baseQuelques principes juridiques de base

Le contrat tient lieu de loi entre les parties

Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce

Le contrat n’est pas une fin en soi

Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit

Utilisez votre juriste dès le début

Le contrat tient lieu de loi entre les parties

Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce

Le contrat n’est pas une fin en soi

Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit

Utilisez votre juriste dès le début

Page 4: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Quelques principes juridiques de base (2)Quelques principes

juridiques de base (2)Qui tient la plume tient la

loiOn peut gagner une

bataille et perdre la guerreLe dernier lecteur est le

jugeLa loi peut suppléer ou

annuler des clauses du contrat

Préciser ce qui vous a fait conclure

Qui tient la plume tient la loi

On peut gagner une bataille et perdre la guerre

Le dernier lecteur est le juge

La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat

Préciser ce qui vous a fait conclure

Page 5: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

TABLEAU DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE

TABLEAU DE NEGOCIATION CONTRACTUELLE

  PRIX

MAXIMUM POSSIBLE

RAISONNABLE

MINIMUM

REFUS

Page 6: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Interprétation du contratInterprétation du contrat

Définition des documents contractuels :Offre originelle ?Correspondance ?

“Clause des Quatre Coins” On n’interprète un contrat que

lorsqu’il n’est pas clair Règles légales d’interprétation des

contrats

Définition des documents contractuels :Offre originelle ?Correspondance ?

“Clause des Quatre Coins” On n’interprète un contrat que

lorsqu’il n’est pas clair Règles légales d’interprétation des

contrats

Page 7: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Principes légaux d’interprétationPrincipes légaux d’interprétation On doit dans les conventions rechercher quelle a été la On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termess’arrêter au sens littéral des termes

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.pourrait produire aucun.

Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

Page 8: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Principes légaux d’interprétation

Principes légaux d’interprétation

Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé d ’usage dans le pays ou le contrat est passé On doit suppléer dans le contrat les clauses On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées.exprimées.Toutes les clauses des conventions Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier.entier.Dans le doute, la convention s ’interprète Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l ’obligationqui a contracté l ’obligation..

Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est Ce qui est ambigu s ’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé d ’usage dans le pays ou le contrat est passé On doit suppléer dans le contrat les clauses On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées.exprimées.Toutes les clauses des conventions Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en s ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier.entier.Dans le doute, la convention s ’interprète Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l ’obligationqui a contracté l ’obligation..

Page 9: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Principes légaux d’interprétation

Principes légaux d’interprétation

Quelque généraux que soient les termes Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.proposé de contracter.

Lorsque dans un contrat on a exprimé un Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.aux cas non exprimés.

Quelque généraux que soient les termes Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.proposé de contracter.

Lorsque dans un contrat on a exprimé un Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.aux cas non exprimés.

Page 10: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Rôles et positionsRôles et positions

Commerciaux/ Chef d’entreprise contre juriste ?

Période pré-contractuelle

Pré-accord

Lettre d’intention

Rupture pré-contractuelle

Qu’est-ce qui est négociable ?

Un avis juridique préalable est moins cher qu’un litige!

Commerciaux/ Chef d’entreprise contre juriste ?

Période pré-contractuelle

Pré-accord

Lettre d’intention

Rupture pré-contractuelle

Qu’est-ce qui est négociable ?

Un avis juridique préalable est moins cher qu’un litige!

Page 11: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Attention à l’environnement juridique

Attention à l’environnement juridique

Environment légalTerritoire concernéContrats existantsLoi impérative

Environment légalTerritoire concernéContrats existantsLoi impérative

Page 12: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Legal security risk assesmentLegal security risk assesment

Mon projet

Clients

actionnaires

fournisseurs

employés

EntreprisesPublic

Consommateurs Sous traitants

TIERS

Page 13: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Analyse des clauses essentielles

Analyse des clauses essentielles

Checklist Importance de chacune des

clausesNégociabilité des clauses Importance économique

Checklist Importance de chacune des

clausesNégociabilité des clauses Importance économique

Page 14: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

1. Identification des Parties1. Identification des Parties

Être précis Vérifier si le signataire a le

pouvoir de signer Vérifier si le négociateur est

le signataire

Être précis Vérifier si le signataire a le

pouvoir de signer Vérifier si le négociateur est

le signataire

Page 15: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

2. Préambule2. Préambule

Important en cas d’interprétationDéfinit pourquoi les Parties ont

signé le contrat

Important en cas d’interprétationDéfinit pourquoi les Parties ont

signé le contrat

Page 16: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

3. Type de contrat3. Type de contrat

Livraison de biensFourniture de servicesTitre du contrat

Livraison de biensFourniture de servicesTitre du contrat

Page 17: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

4. Prix4. Prix

Fixe ou variable ? En tous les cas déterminé ou

déterminable Paiements successifs ou en

une fois ? A la livraison ou à la

réception/acceptation Intérêts de retard ? Lien entre payement et travail

réalisé

Fixe ou variable ? En tous les cas déterminé ou

déterminable Paiements successifs ou en

une fois ? A la livraison ou à la

réception/acceptation Intérêts de retard ? Lien entre payement et travail

réalisé

Page 18: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

5. Durée du contrat5. Durée du contrat

Terme fixe ou indéterminéSi indéterminé il faut un moyen d’en

sortirTacite reconductionQue choisir?

Terme fixe ou indéterminéSi indéterminé il faut un moyen d’en

sortirTacite reconductionQue choisir?

Page 19: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

6.Territoire6.Territoire

Endroit de prestation du serviceAttention au droit social, à la

législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle

Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné

Importance pour des licences ou des clauses de distributions

Endroit de prestation du serviceAttention au droit social, à la

législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle

Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné

Importance pour des licences ou des clauses de distributions

Page 20: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

7. Droits d’Auteur7. Droits d’Auteur

Important pour toute création

Pas de formalités nécessaires pour la protection

La cession de droits est essentielle pour les eployés et sous-traitants

La cession de droit DOIT être écrite

Important pour toute création

Pas de formalités nécessaires pour la protection

La cession de droits est essentielle pour les eployés et sous-traitants

La cession de droit DOIT être écrite

Page 21: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

8. Transfert de propriété ≠

transfert des risques

8. Transfert de propriété ≠

transfert des risques

Quand ?A la réception ?A la livraisonAu moment de la

réception du paiement ?

Comment ? Incoterms

Quand ?A la réception ?A la livraisonAu moment de la

réception du paiement ?

Comment ? Incoterms

Page 22: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

9. Transfert de propriété d’un logiciel

9. Transfert de propriété d’un logiciel

Le transfert d’un CD-ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits

Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel?

Présomption de cessionZone grise

Le transfert d’un CD-ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits

Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel?

Présomption de cessionZone grise

Page 23: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

10. Propriété de données10. Propriété de données

Attention aux bases de données Caractère originalProtection juridiquePropriété des bases de données et des

donnéesProtection des bases de donnéesSécurité vie privée

Attention aux bases de données Caractère originalProtection juridiquePropriété des bases de données et des

donnéesProtection des bases de donnéesSécurité vie privée

Page 24: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

11. Livraison de biens11. Livraison de biens

Attention au transfert des droits et de propriété

La livraison veut-elle dire acceptation du bien?

Prévoir une procédure de réception

Attention au transfert des droits et de propriété

La livraison veut-elle dire acceptation du bien?

Prévoir une procédure de réception

Page 25: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

12. Calendrier12. Calendrier

Prestations de services et « milestones »

Paiement en fonction des tâches accomplies

« Réunions de chantiers »Procés verbaux successifs

Prestations de services et « milestones »

Paiement en fonction des tâches accomplies

« Réunions de chantiers »Procés verbaux successifs

Page 26: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

13. Vices cachés13. Vices cachés

Défauts qui ne se voient pas à la livraison

Seulement pour les livraisons de biens La responsabilité peut être exclue

entre professionnels Les entreprises ne sont pas toutes des

professionnelles! Possibilité de mises à jour ou de

remédiations

Défauts qui ne se voient pas à la livraison

Seulement pour les livraisons de biens La responsabilité peut être exclue

entre professionnels Les entreprises ne sont pas toutes des

professionnelles! Possibilité de mises à jour ou de

remédiations

Page 27: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

14. Assistance technique≠

maintenance

14. Assistance technique≠

maintenance

Accord séparéQui va fournir l’assistance?Si c’est un tiers attention à la

confidentialitéMaintenance >< assistanceEst-ce votre métier?

Accord séparéQui va fournir l’assistance?Si c’est un tiers attention à la

confidentialitéMaintenance >< assistanceEst-ce votre métier?

Page 28: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

15. Formation15. Formation

Peut être financièrement intéressant

A comparer avec les prestations des tiers

Core business?

Peut être financièrement intéressant

A comparer avec les prestations des tiers

Core business?

Page 29: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

16. Confidentialité16. Confidentialité

Indispensable dans de nombreux contrats

A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle

Doit couvrir les données, la correspondance,…

Fixer un délai après le contrat Respect de la vie privée

Indispensable dans de nombreux contrats

A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle

Doit couvrir les données, la correspondance,…

Fixer un délai après le contrat Respect de la vie privée

Page 30: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

16 bis Non- concurrence

16 bis Non- concurrenceQuatre limitations

TerritoireMissionDuréePayement compensatoire

Concurrence déloyale

Quatre limitationsTerritoireMissionDuréePayement compensatoire

Concurrence déloyale

Page 31: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

17. Parfaite information17. Parfaite information

Le fournisseur informe son client Important pour le fournisseur si le

client l’accepte

Le fournisseur informe son client Important pour le fournisseur si le

client l’accepte

Page 32: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

18. Garanties18. Garanties

Important pour limiter la responsabilité

Garanties légalesGaranties contre le

recours des tiers (propriété intellectuelle)

Limiter le montant des dommages et intérêts

Important pour limiter la responsabilité

Garanties légalesGaranties contre le

recours des tiers (propriété intellectuelle)

Limiter le montant des dommages et intérêts

Page 33: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

19. Clauses d’éxonération 19. Clauses d’éxonération

Valables en principe Sauf si contraire à la loi

(ex: exonération d’actes contraires à la loi pénale)

Ne peuvent rendre le contrat sans objet

Valables en principe Sauf si contraire à la loi

(ex: exonération d’actes contraires à la loi pénale)

Ne peuvent rendre le contrat sans objet

Page 34: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

20. Relations avec les employés du fournisseur

20. Relations avec les employés du fournisseur

Pas de débauchage du personnel

Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au client

Pas de débauchage du personnel

Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au client

Page 35: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

21. Responsabilité en cas d’inexécution

21. Responsabilité en cas d’inexécution

Principe de base Restitution du bien et du prixDommages et intérêts

Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues

Principe de base Restitution du bien et du prixDommages et intérêts

Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues

Page 36: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

22. Résiliation22. Résiliation

Inexécution d’une partie

Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure

Faillite, concordat,…

Inexécution d’une partie

Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure

Faillite, concordat,…

Page 37: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

23. Pénalités23. Pénalités

Peuvent être prévues pour compenser un manque une insuffisance de

performanceUn non respect de délais

Ne doivent pas être excessives

Peuvent être prévues pour compenser un manque une insuffisance de

performanceUn non respect de délais

Ne doivent pas être excessives

Page 38: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

24. Force Majeure24. Force Majeure Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant

à une des conditions ci-après : Imprévisibles Irrésistibles Insurmontables indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.

En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations.

La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .

Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.

Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.

Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après : Imprévisibles Irrésistibles Insurmontables indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.

En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre l'exécution de ses obligations.

La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulier des moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .

Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.

Au-delà d'un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat.

Page 39: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

25 Transfert du contrat25 Transfert du contrat

Approbation préalable ou notification préalable

Responsabilité conjointe

Approbation préalable ou notification préalable

Responsabilité conjointe

Page 40: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

26. Sous-contractant26. Sous-contractant

Préciser leur identitéApprobation préalable des

sous-traitantsDéfinir les qualifications

nécessairesResponsabilité solidaire

Préciser leur identitéApprobation préalable des

sous-traitantsDéfinir les qualifications

nécessairesResponsabilité solidaire

Page 41: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

27. Clause des 4 coins27. Clause des 4 coins

Documents avant la signature du contrat

Documents après la signature du contrat

Documents avant la signature du contrat

Documents après la signature du contrat

Page 42: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

28. Résolution amiable des conflits

28. Résolution amiable des conflits

Médiation pour éviter un conflit

Organiser des réunions périodiques

Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure

Médiation pour éviter un conflit

Organiser des réunions périodiques

Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure

Page 43: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

29. Litige: arbitrage ou tribunal ?

29. Litige: arbitrage ou tribunal ?

L’arbitrage permet une résolution rapide

Insérer une clause d’arbitrage

Cours et tribunaux

L’arbitrage permet une résolution rapide

Insérer une clause d’arbitrage

Cours et tribunaux

Page 44: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

30. Loi applicable et tribunal compétent

30. Loi applicable et tribunal compétent

Choisir la loi en fonction du contrat

Se faire aider si la loi choisie est inconnue

Coûts des procédures étrangères

Choisir la loi en fonction du contrat

Se faire aider si la loi choisie est inconnue

Coûts des procédures étrangères

Page 45: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Statut des bénévolesStatut des bénévolesStatut légalLoi vient d'être publiée au Moniteur

belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de

bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité.

Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006

Statut légalLoi vient d'être publiée au Moniteur

belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de

bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité.

Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006

Page 46: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

La définition légale du volontariat:

Le volontariat se définit comme étant toute activité exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes autres

que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble

développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité.

L’organisation se définit, dans ce cadre, comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires

qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire

La définition légale du volontariat:

Le volontariat se définit comme étant toute activité exercée sans rétribution ni obligation au profit d'une ou de plusieurs personnes autres

que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble

développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité.

L’organisation se définit, dans ce cadre, comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires

qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire

Page 47: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Les obligations de l'employeur

L’organisation doit respecter les obligations suivantes :1. transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel.2. contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.

Les obligations de l'employeur

L’organisation doit respecter les obligations suivantes :1. transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel.2. contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.

Page 48: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

La responsabilité du volontaire et de l’organisation

Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.

D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle.

Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail.

Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.

La responsabilité du volontaire et de l’organisation

Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.

D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle.

Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail.

Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.

Page 49: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

ConclusionConclusion

La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique

Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle

Le juriste n’est pas et ne peut pas être un empêcheur de conlure un contrat

La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique

Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle

Le juriste n’est pas et ne peut pas être un empêcheur de conlure un contrat

Page 50: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Q & A

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Q & A

Page 51: Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008

Just in Time ManagementJust in Time ManagementAvenue Louise 149/24, 1050 BruxellesAvenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles

+ 32 475 98 21 15+ 32 475 98 21 15+32 2 290 53 17+32 2 290 53 17

www.jitm.be [email protected]

ICHEC ebizICHEC ebizc/o I.Choquet, Rue au Bois, c/o I.Choquet, Rue au Bois,

365 A 1150 Bruxelles365 A 1150 [email protected]

www.ichec-ebiz.bewww.ichec.be

Si vous avez une question…Si vous avez une question…