1

Les collectivités territoriales

Jean-Luc BœufParis, 24 mai 2011

2

L’objectif

Connaître pour agir

3

Propos introductif

Un constat

Deux définitions

Trois dates

4

Un constat

C’est celui du « millefeuille » administratif qui est : Émietté (nombre et taille des collectivités); Empilé (de niveaux) ; Complexe (enchevêtrement des compétences

et financements croisés).

Ce millefeuille, particulièrement indigeste, serait : Illisible (pour le citoyen) Inefficace (pour l’administré et l’usager) Coûteux (pour le contribuable)

5

Le millefeuille français

6

Deux définitions

Collectivité territoriale « Des portions du territoire national, dotées de la personnalité

morale, ayant une vocation d’intérêt général pour les affaires intéressant leur population et des intérêts propres, dont un conseil élu au suffrage universel assure librement la gestion dans le cadre déterminé par la loi » 

DécentralisationC’est le processus de transfert de compétences de l’État aux collectivités locales, qui s’administrent de manière indépendante de lui. C’est la répartition de compétences entre les différents échelons du paysage institutionnel. Cf. l’article 1er de la Constitution :

« La République est indivisible […] son organisation est décentralisée. »

7

Trois dates

1790 : le découpage du territoire

1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune »

1982 : la décentralisation

Le mode de fonctionnement des collectivités locales est enserré dans ces trois dates.

8

L’objectif de cette intervention

Pour être outillé dans vos négociations à venir avec les collectivités, il s’agira de travailler sur :

Les repères essentiels (historiques) des collectivités

Le(s) mode(s) de fonctionnement des collectivités

9

Connaître les enjeux historiques pour mieux convaincre vos interlocuteurs ;

Comprendre l’actualité - et les sigles ! - pour analyser au mieux les demandes ;

Intégrer les contraintes et les données spécifiques pour ajuster vos réponses ;

Adapter votre propos et sa technicité selon l’interlocuteur : politique ou administratif, généraliste ou technique, exécutif ou adjoint…

10

En termes opérationnels

Il s’agira en fait de répondre à 5 questions : Où ? Quoi ? Comment ? Pourquoi ? Combien ?

11

La place et le rôle des collectivités dans la vie de tous les jours : c’est le « où »

La répartition des compétences et des missions : c’est le « quoi »

Le mode de fonctionnement concret : c’est le « comment »

12

L’action publique locale dans un contexte juridique en évolution : c’est le « pourquoi »

Les enjeux budgétaires et le(s) moment(s) pour intervenir : c’est le « combien »

13

Première question : le « où »

La place et le rôle des collectivités dans la vie politique, économique et sociale

14

Les 36 682 communes

Issues des 44 000 « paroisses » de l’Ancien Régime

dont 32 000 (86%) < 2 000 habitants plus de 20 000 communes < 500

habitants en moyenne 1 750 habitants et 15

km²

15

Les 100 départements

• 2 > 2 M d’hab

• 21 entre 1 et 2 M.

• 21 départements > 1M

• 21 < 250 000 hab.Lozère = 80 965 hab.

• 27 entre 250 000 et 500 000 hab.

• 30 entre 500 000 et 1 M d’hab.

16

1789 : une volonté de découpage parfaitement géométrique…

17

Les 26 régions

- 4 > 4 M hab. dont Ile de France (11,7 M), Rhône-Alpes, PACA

- 6 < 1 M hab. dont la Guyane = 208 171 hab.

- 16 (> 60%) entre 1 et 4 M hab.

18

Les provinces, les régions Clémentel, les années 30 et le régime de Vichy

De Gaulle, discours de Lyon, 24 mars 1968 : Vers davantage de décentralisation : « L’effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s’impose plus ».

Une conception visionnaire du rôle de la Région : «  Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de [la] puissance économique de demain ».

19

L’intercommunalité

2 601 EPCI : 16 communautés

urbaines 181 communautés

d’agglomération et 5 SAN

2 409 communautés de communes

Soit : 90% de la population 95% des communes(+ 2% par rapport 2009)

20

Quelques chiffres financiers…

budgets cumulés des collectivités = 200 Mds€ 11% du PIB

dont investissement > 40 Mds € / an 73% de l’investissement public

ventilation des ressources : Fiscalité : 35% Dotations d’État : 48% Emprunt 12% Recettes divers : 5% (tarification des services

publics locaux, recettes du domaine…) dette = 135 Mds €

11% de la dette publique (seulement)

21

L’aspect humain

Plus de 500 000 élus (1 pour 121 hab.) dont : 519 417 conseillers municipaux (98,9%) 4 037 conseillers généraux (0,8%) 1 880 conseillers régionaux (0,4%)

Réforme territoriale en cours : création d’environ 3800 conseillers territoriaux, à la place des 6000 conseillers régionaux et généraux.

Près de 1 900 000 agents le tiers des agents publics près de 60 000 employeurs 52,7% des collectivités emploient moins de 5

agents !

22

Les critiques récurrentes d’un « millefeuille » au caractéristiques… Emiettement (nombre et taille des collectivités) Empilement (de niveaux) Complexité (enchevêtrement des compétences et financements

croisés)

… particulièrement indigestes ! C’est en effet : Illisible (pour le citoyen) Inefficace (pour l’administré et l’usager) Coûteux (pour le contribuable)

Quel sens au quatuor « électeur - contributeur - usager - citoyen » ?

23

Deuxième question : le quoi ?

La répartition concrète des compétences et des missions entre les différents types de collectivités

24

Les compétences « phare » de chaque niveau de collectivité

Les caractéristiques essentielles du millefeuille territorial

Les compétences facultatives, l’enchevêtrement et la contractualisation

25

Les compétences « phare » de chaque niveau de collectivité

26

Qu’est ce qu’une compétence ?

Une « compétence » peut correspondre à plusieurs types d’interventions :

L’organisation et l’encadrement d’une activité : autorisation, tarification d’un secteur d’activité : marchand, non marchant,

mixte La planification d’interventions et d’aménagements

sur un territoire : schémas, plans… L’apport d’un financement, la distribution de

subventions : par ex. à une association La délivrance d’une prestation ou l’attribution d’une

allocation, qui peut présenter un caractère social, tel que le RSA

La responsabilité et/ou la prestation d’un service public

27

Les principaux cas de figure

- En théorie, chaque échelon peut tout faire une grande liberté est laissée aux collectivités en vertu de

la « clause de compétence générale » ou « clause générale de compétence ».

la marge d’intervention et d’innovation n’est limitée que par le principe de réalité (les moyens disponibles).

- En pratique, chacun a son « cœur de métier », composé de :

compétences « historiques », obligatoires compétences transférées par l’État, parfois récemment.

- Et souvent, les collectivités de niveau différent sont : en situation d’interdépendance pour concrétiser les projets en situation de coopération pour mutualiser leurs moyens

28

La clause générale de compétence Définition

Les affaires de la collectivité sont réglées par les délibérations en assemblée locale, avant exécution par le Maire/Président.

Textes « Les communes, les départements et les régions

s’administrent librement par des conseils élus. » (art. L1111-1 CGCT)

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » (art. 72 al. 3 Constitution)

Bénéficiaires : commune, département et région mais pas les intercommunalités

Les EPCI sont régis par le « principe de spécialité ». Ils ne peuvent exercer que les compétences prévues dans

leurs statuts, listées de façon limitative et exclusive

29

Les compétences de la commune Intervention sur l’environnement

physique Permis de construire et documents

d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme (PLU) Ou Plan d’Occupation des Sols (POS) Ou Carte Communale

Entretien de la voirie communale (trottoirs, rues, routes communales…)

Jardins publics, espaces verts Pompes funèbres, cimetières

Organisation et animation de la vie collective

Police municipale (circulation, stationnement),

Police des foires et marchés Conflits de voisinage, bruit… Education

Construction, entretien et équipement des écoles maternelles et primaires

Activités extra-scolaires

Action sociale et solidarités Information et aides d’urgence Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) Crèches et garderies Foyers pour personnes âgées Maisons associatives, salles

polyvalentes Développement et rayonnement

Aménagement de zones d’activité (ZA)

Office de tourisme communal

Compétences exclusives État civil

Déclaration des naissances / décès Recensement des jeunes Célébration des mariages

Elections Etablissement des listes électorales Organisation des élections politiques

30

Les compétences du département Intervention sur

l’environnement physique et social

Routes « départementales » (environ 400 000 km au total)

Equipement et urbanisme des communes rurales

Espaces naturels sensibles Organisation et animation de la

vie collective Services Départementaux

d’Incendie et de Secours (SDIS) Transports routiers et cars

scolaires non urbains Education

Construction, entretien et équipement des collèges

Personnels Techniciens, Ouvriers et de Service (TOS) transférés de l’Education Nationale

Action sociale et solidarités DDASS et assistantes sociales Formations sanitaires et sociales Protection maternelle et infantile,

aide sociale à l’enfance Personnes âgées (APA, maisons

de retraite) Personnes handicapées (PCH,

MDPH) RSA et insertion professionnelle

Développement et rayonnement Comité d’expansion ou agence

départementale de développement économique

Comité départemental du tourisme

Aménagement numérique du territoire (réseaux de télécommunications HD, THD…)

31

Les compétences de la région Organisation et animation de la

vie collective Transports express régionaux

(TER) Education

Construction, entretien et équipement des lycées

Personnels Techniciens, Ouvriers et de Service (TOS) transférés de l’Education Nationale

Formation professionnelle et apprentissage

Jeunes Adultes

Financement des universités Intervention sur l’environnement

physique et social Schéma Régional

d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADT / SRADDT)

Parcs Naturels Régionaux (PNR)

Développement et rayonnement

Développement économique Aides aux entreprises Schéma Régional de

Développement Economique (SRDE) et coordination avec les communes, EPCI et départements

Agence régionale de développement

Recherche et développement, innovation

Financement des plateformes de transfert technologique, des pôles de compétitivité, des clusters…

32

Les compétences des intercommunalités

Un double objectif : Mutualiser des moyens Intervenir à la meilleure

échelle

Selon le principe de spécialité :

1 SIVU = 1 compétence ! Les autres EPCI = plusieurs

compétences ! Ces compétences sont

transférées par les membres. Leur liste est limitative et

exclusive (en principe : pas de doublon avec les communes).

Chaque type d’EPCI a des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Dans le cas notamment des EPCI à fiscalité propre…

communauté de communes communauté

d’agglomération communauté urbaine

… les compétences principales correspondant souvent à des services en réseaux :

Eau et assainissement Collecte et traitement des

déchets, chauffage urbain… Transports collectifs Réseaux de

télécommunications

33

Les caractéristiques essentielles du millefeuille

34

Les compétences partagées par tous Domaines

Sport Clubs et équipes locales Stades, piscines…

Culture Bibliothèques, musées,

théâtres, salles… Spectacles, festivals… Art contemporain

Loisirs activités extra-scolaires,

bases de loisirs « Paris plages », banquets

des seniors… Coopération internationale

Jumelages Coopération

transfrontalière Coopération décentralisée

Modalités Intervention directe

Obligatoire Facultative Expérimentale (par ex. en

matière de vaccination et de prévention du sida, des IST, de la tuberculose…)

Interventions dans des politiques relevant de l’État, en appui ou en complément

Emploi (insertion, maisons de l’emploi…)

Logement (hébergement d’urgence, logement social…)

Jeunesse Soutien au tissu associatif

dans tous les domaines

35

Les compétences facultatives, l’enchevêtrement et la contractualisation

36

Comment coopèrent les collectivités ? Les « co-financements »

Au départ, on fait la distinction entre :

1 « maître d’ouvrage » 1 ou plusieurs « co-

financeurs » Pendant, on assiste à des

« tours de table » parfois pléthoriques associant :

Commune + EPCI + Pays + Département + Région, + État + Union européenne

A l’arrivée, un « effet de levier » parfois puissant

Jusqu’à 4€ collectés pour 1€ investi !

Cela vaut pour un projet à la fois (centre aquatique, Ligne à Grande Vitesse…)

La « contractualisation » Au départ, les parties décident

de s’impliquer dans la durée : sur un même territoire dans des projets nécessitant

de lourds investissements Pendant, on élabore un

document programme : un « diagnostic partagé » un plan de financement

pluriannuel des critères de sélection des

projetsCe document est signé

solennellement puis appliqué... A l’arrivée, ce contrat

n’engage que ceux qui l’appliquent !

Cf. les Contrats de Projet État-Région (CPER) et les routes

37

Troisième question :le comment ?

Le(s) mode(s) de fonctionnement concret(s) des collectivités

38

Maire, président, conseiller, adjoint, « VP », « DGS », et moi, et moi…

Assemblée, conseil, bureau, commission

Carré, triangle et ligne droite : la géométrie au service des (en)jeux de pouvoir(s)

39

A qui s’adresser ?

Pour influer sur la prise de décision, Les organes de la prise de décision

politique et administrative l’articulation entre la sphère politique et

la sphère administrative (Un « je t’aime, moi non plus » ?)

l’organigramme : un sésame vers l’administration, avec des nuances

Les logiques et les processus de décision

40

Sphère politique et administrative

Deux légitimités de nature différente à concilierUne légitimité démocratique (suffrage du peuple)

Une légitimité « technique » (expertise et technicité)

Des logiques d’action très polariséesUne logique électoraliste (se faire élire / réélire)Un horizon temporel d’1 à 2 mandatsUn travers clientéliste

Une promotion à l’ancienneté ou au mériteUne administration « éternelle »Un travers routinier

Des demandes et revendications contradictoires« Je sais ce que veulent les habitants ! » « Tout, tout de suite », « Yaka, fokon ! »

« Je connais mon métier, mon domaine… » « Laissez-moi faire ; cela va prendre du temps »

Une convergence potentiellement conflictuelleUne « professionnalisation » des élus, de plus en plus « experts » techniquement

Une politisation des cadres (« emplois fonctionnels »)

41

Politique et administratif

Comment s’organise la répartition des fonctions politiques et administratives au sein de chaque collectivité locale ?

Instances politiques (« organes ») Maire / Municipalité / Maire-adjoint / adjoint au Maire /

Président / Vice-président / conseiller / Bureau… Bases de l’organisation administrative Kit de survie parmi les sigles les plus usuels (DGS / VP /

CG / CR…)

42

Un conseil Il est constitué de conseillers

élus au suffrage universel. Il est renouvelé en totalité ou

pour moitié lors des élections. Il règle, par ses délibérations,

les affaires de la collectivité. C’est une « assemblée

délibérante ». Elle vote des délibérations, des

vœux… Ses séances sont publiques.

Elles sont préparées à huis clos en commissions (commission permanente, commissions thématiques…).

Elles peuvent être retransmises en direct sur Internet.

Un chef Elu par ses pairs après le

renouvellement du conseil Il est élu au suffrage indirect. Il est déjà connu des électeurs

comme tête de liste bien souvent.

Il exécute les délibérations du conseil.

C’est le « chef de l’exécutif ». Il possède un pouvoir

réglementaire et administratif propres.

Il prend/signe des arrêtés. Il représente la collectivité en

justice. Il dirige l’administration,

autorité qu’il délègue en partie

43

Conseillers « de base » Appelés conseillers…

… municipaux … communautaires … généraux … régionaux

Ce sont des élus « de terrain », à l’écoute des citoyens

de leur quartier En commune, ils peuvent devenir

référent de quartier et jouer les « chefs de file ».

de leur circonscription En département ou région, ils sont de

toutes les inaugurations

« Adjoints » et « vice-présidents »

Ils forment le « noyau » de « l’équipe politique ».

Ils doivent souvent leur poste à leur appareil politique.

Ils sont normalement soudés autour du chef, qui doit gèrer les égos !

Avec le chef ils forment la « municipalité » ou le « bureau ».

Cf. exemple de bureau ci-après Ils élaborent le projet politique

du mandat A partir du programme

électoral est élaboré et actualisé un projet de mandat.

En fonction de leurs « portefeuilles » respectifs…

… ils développent une expertise thématique et impulsent les nouvelles politiques.

Ce sont des élus « techno’ » mais aussi de terrain

44

Le chef de l’exécutif dirige l’administration Il délègue en partie son autorité

administrative Il nomme un dirigeant à la tête des

Services. C’est la pointe d’une organisation

« hiérarchique » pyramidale. Il délègue aussi sa « signature » à des

élus et des cadres administratifs. De manière temporaire Pour fluidifier les décisions individuelles

ou courantes (finances, RH…)

45

Comment lire un organigramme ?

Il faut commencer par le trouver !En 2008, seules 43 % des collectivités publient leur organigramme

sur le Web selon le baromètre IP-Label - Secteur Public (Les Echos, 0/04/2008)

Il existe plusieurs organigrammes-types Organigramme hiérarchique (« en râteau »)

Traditionnel, très hiérarchique Souvent cloisonné

Organigramme intermédiaire (« en pôles ») Répandu, plus transversal et censé faciliter le décloisonnement Parfois peu lisible avec des doubles rattachements hiérarchiques

Organigramme technocratique (« matriciel ») Systématise le travail en « mode projet », les liens fonctionnels et

la transversalité (en réalité impossible à dessiner !) Rêve des managers, cauchemar des petits chefs Inspire pourtant des alternatives intéressantes

46

Vos interlocuteurs Interlocuteurs politiques

Le chef de l’exécutif En direct Via un membre de son Cabinet

politique, par ex. conseiller technique

L’adjoint ou vice-président en charge du dossier

Toujours en direct Souvent tenté de court-circuiter

son maire ou président (attention !)

Un conseiller « de base »

Dans tous les cas, vous passerez par leurs secrétariats!

Interlocuteurs administratifs Le Secrétaire Général ou

Directeur Général Souvent d’abord via un

conseiller technique ou chargé de mission

Ou via l’un de ses adjoints Un ou plusieurs directeur(s)

Des directeurs fonctionnels comme le DSI

Des directeurs opérationnels Via leurs chefs de projet,

responsables de mission, chargés de mission…

Les agents d’exécution et cadres intermédiaires

47

Avant la pause…

Un petit quizz pour consolider les acquis

48

Le nombre d’EPCI ? Le budget cumulé des collectivités

locales ? Le nombre d’élus locaux ? La clause générale de compétence ? Une communauté urbaine est-elle

une collectivité territoriale ?

49

Le DGS est-il élu par le conseil ? Le maire nomme-t-il à tous les

emplois? La région a-t-elle un pouvoir

hiérarchique sur les communes ?

50

Résumons le rôle du DGS

51

Comment survivre parmi les sigles ?

Côté politique Cab’ (Cabinet) CG (Conseil général) CP (Commission

permanente) CR (Conseil régional) PCG / PCR (Président du

CG / CR) VP (Vice-Président)

Côté administratif DF (Directeur des

Finances) DGS (Directeur

général des Services) DGA (Directeur

général adjoint) SG (Secrétaire

Général, souvent en commune / intercommunalité)

52

Nous avons déjà répondu à :

Où ? Quoi ? Comment ?

53

Quatrième question :le pourquoi ?

Décentralisation, libre-administration et subsidiarité : les regards croisés

Du droit aux pratiques : le code des marchés publics

Les réformes en cours

54

Décentralisation, libre administration et subsidiarité

La « libre administration » Un héritage reconnu et réaffirmé en droit

C’est le fait pour une collectivité de s’administrer librement dans le respect de la loi grâce à un conseil élu et à la personnalité juridique.

C’est un principe constitutionnel, une « liberté fondamentale » reconnue par le Conseil d’État, qui s’appuie sur la Charte européenne des libertés locales (Conseil de l’Europe, 1985).

Une revendication permanente des élus locaux La tension est forte entre unité (républicaine) et

diversité (territoriale). C’est une libertés « surveille », assortie d’un contrôle

des actes administratifs

55

« Subsidiarité » et « blocs de compétences » Un dessein optimiste des fondateurs (années 1980)

Il s’agissait initialement de laisser les collectivités libres de décider pour l’ensemble des compétences susceptibles d’être le mieux mises en œuvre à leur échelon.

Des « blocs de compétences » (cohérents) devaient se dessiner progressivement en laissant jouer cette subsidiarité, grâce à la « clause de compétence générale ».

Un échec patent (depuis les années 2000) Le constant d’un enchevêtrement de compétences fait

consensus. Cf. ci-après Il y a eu saturation, par l’ensemble des acteurs, de tous les

champs d’intervention.

56

Du droit aux pratiques : le code des marchés publics

Le principe de libre concurrence (très) souvent rappelé par les autorités de l’UE

Des attributions de marché rigoureusement encadrées

La commission d’appels d’offre ou « CAO », organe clé

Les évolutions récentes du code des marchés publics

57

Les réformes territoriales en cours

Le « projet de loi de réforme des collectivités territoriales » en cours d’examen parlementaire

La réforme de l’ensemble des finances locales, notamment:

La suppression de la TP et actualisation des bases d’imposition,

le gel des dotations et les relations financières entre l’État et les collectivités,

la péréquation entre collectivités Mais, la réforme territoriale, c’est aussi :

le « Grand Paris » le statut de l’élu local, les prochaines élections…

58

Cinquième question : le quand ?

Le (général) hiver budgétaire et le printemps (des projets territoriaux)

Marge et manœuvre sont dans un bateau

La fin de la TP, et après ? Les emprunts dits toxiques

59

Les enjeux budgétaires

La règle d’or, dite « du petit équilibre », clef essentielle

Les grandes règles budgétaires et leurs implications dans la pratique

Les principaux postes de recettes et de dépenses

Les marges de manœuvre financières et fiscales

Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle (TP)

60

Un budget est un document financier qui prévoit des dépenses et des recettes.

Dans un budget de collectivité locale, dépenses et recettes sont réparties entre 2 sections :

« Fonctionnement » ou dépenses courantes (salaires, fournitures…)

« Investissement » ou dépenses amortissables

61

La règle d’orthodoxie budgétaire du « petit équilibre » La « règle d’or » ou golden rule équilibre les

dépenses et les recettes « définitives ». Le remboursement de la dette en capital doit

être exclusivement couvert par les ressources propres

Les ressources hors emprunts nouveaux doivent être supérieures aux remboursements d’emprunts prévus.

Il est interdit d’emprunter pour les dépenses courantes (de « fonctionnement »), a fortiori pour rembourser la dette.

62

Les 5 règles 1/ L’unité : un seul et unique budget

1er bémol : un document budgétaire évolutif Budget Primitif ou BP (initial) Décision Modificative ou DM Budget Supplémentaire ou BS Compte Administratif ou CA (clôture)

2d bémol : des budgets annexes 2/ L’annualité et l’antériorité

1 budget pour 1 année civile « N » 1 budget prévisionnel, voté à l’avance

1er bémol : 1 vote jusqu’au 31 mars N voire jusqu’au 15 avril N en année électorale

2ème bémol : la « journée complémentaire » et le rattachement des dépenses

3/ L’universalité : 1 budget où figurent l’ensemble des dépenses et des recettes en détail

Conséquence 1 : non contraction (comptabilité en partie double) Conséquence 2 : non affectation d’une recette à une dépense

particulière

63

4/ L’équilibre : un budget obligatoirement voté en équilibre (dépenses = recettes)

Conséquence : un budget voté en « équilibre réel » ou « sur-équilibre » (recettes < recettes)

5/ La sincéritéDes prévisions à fonder sur des estimations réalistes et prudente. Les conséquences :- interdiction de minorer les dépenses ;- obligations de provisionnements (dépenses imprévues, procédures judiciaires…) ;- interdiction de majorer les recettes (relation entre dynamisme des bases fiscales et conjoncture macro économique…)

64

Le calendrier budgétaire

Année Budget Procédure budgétaire (DL = date limite ; DM = décision modificative) N-1 N N+1

N – 1 X 31/12 : clôture de l’exercice de N – 1, DL d’adoption des DM par l’assemblée délibérante (autorisant l’exécutif à effectuer des dépenses ou des recettes supplémentaires)

X 21/01 : DL d’ajustement des crédits de fonctionnement (engagés avant le 31/12) X 31/03 : (après examen préparatoire par la commission des finances) DL du débat

d’orientation budgétaire (DOB), dans les 2 mois avant : X 31/03 : DL de l’examen et du vote du budget primitif (BP) (DOB et examen font l’objet de

2 délibérations distinctes afin d’informer les élus par l’envoi des documents budgétaires) X 15/04 : DL de transmission du BP au préfet

X 30/06 : DL du vote du compte administratif de N – 1 (retraçant les recettes et dépenses réellement réalisées, y compris celles engagées et non payées, le solde étant reporté au budget primitif ou au budget supplémentaire de l’année N, alors voté vers octobre)

X 15/07 : DL de transmission du compte administratif au préfet

N

X Préparation du budget primitif de N + 1 (lettre de cadrage de l’exécutif) ; Généralement, au moins une décision modificative du budget de N (modification ponctuelle du budget primitif)

65

Les recettes

- Fiscalité = 37 % Taxes directes (2/3)

Taxe d’habitation Taxes sur le foncier bâti et non bâti Taxe professionnelle

Taxes indirectes, redevances (1/3)- Dotations d’État = 48 %- Emprunt = 10 %, - Recettes diverses = 5%

tarification des services publics locaux, recettes du domaine, etc.

66

Les dépenses

Fonctionnement = 66% Transferts versés, dépenses

d’intervention (26,5%) Personnel (22,5%) Achats et charges externes (13%) Intérêts de la dette (2%)

Investissement = 34% Equipement et subventions d’équipement

(27%) Besoin de financement (7%)

67

Marge et manœuvre … Une latitude limitée en matière de dépenses (ou « rigidité »)

Des frais de personnel importants et dynamiques L’inertie des dépenses de fonctionnement plus globalement

Par ex. les subventions aux associations sont habituellement reconduites d’année en année, avec une forte sensibilité « politique » de secteurs comme le sport (clubs amateurs, clubs professionnels…).

Le versement de prestations aux montants croissants et/ou tributaires de la conjoncture

Par ex. les départements disposent d’une plus faible marge de manœuvre que les autres niveaux de collectivités en raison des dépenses d’intervention sociale

Idem pour les grandes communes par rapport aux petites. Les engagements de long terme

Par ex. au profit de partenaires institutionnels (ex. subventions aux communes) Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle des Investissement ou PPI (ex.

collèges, lycées) ou du financement de grands investissements (LGV…) Dans le cadre de la « contractualisation » (Contrats de Projet État-Région…)

L’existence de contingents, dépenses qu’imposent les lois aux collectivités

Par ex. la gestion des pompiers des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) pour les départements.

68

Une latitude limitée en recettes Un « levier fiscal » qui se réduit

Encadrement de la possibilité d’actionner le levier des impôts locaux

Liaison entre les taux impôts des entreprises / impôts ménages Une dépendance vis-à-vis des concours de l’État, sans

visibilité sur le long terme Une substitution au contribuable local au travers des

dégrèvements, ainsi que des exonérations (avant réforme de la Taxe Professionnelle)

Des dotations ou enveloppes distribuées annuellement Dotation majeure, la Dotation Globale de Fonctionnement ou DGF Des dotations d’équipement

Une péréquation nationale des ressources fiscales Des remises gracieuses de fiscalité locale attribuées aux

ménages…

69

La fin de la TP, et après ?

Quelques rappels Les perspectives après la fin de la TP

Suppression au 01 01 2010 puis une succession de rendez-vous législatifs jusqu’en 2012 pour procéder à des ajustements

Remplacement par la contribution économique territoriale ou CET, elle-même composée de :

la cotisation foncière des entreprises ou CFE la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE

Transition : compensation-relais destinée à compenser les pertes de ressources des collectivités liées à la suppression de la TP

70

Les emprunts dits « toxiques »

Pendant des années, les collectivités ont emprunté à des taux relativement bas.

Elles sont en train de renégocier leurs contrats en menaçant parfois les banques de contentieux.

Elles sont ambiguës sur la définition des emprunts « toxiques » et leur propre capacité d’expertise, oubliant que les critiques d’aujourd’hui étaient les gains d’hier

71

Avant de conclure…

Un nouveau quizz pour consolider les acquis de cette deuxième

partie d’après-midi…

72

Les principales étapes du »cycle budgétaire

Le cycle électoral est une notion politique ?

La DGF est une recette fiscale ? Les principales recettes ? Le conseiller territorial est né ?

73

Pour conclure, quelques réflexes

L’environnement de la collectivité (intercommunalité…)

Les grands projets du mandat La recherche du « bon » niveau

74

Et, pour le service après-vente…

jean-luc.boeuf@caissedesdepots.fr06 82 23 98 59

75

Bon courage dans vos fonctions !