Les locations

Financement des actifs Les locations

Année universitaire 2014-‐2015 CFA 210/211

Plan de la séance

1.  Loca3ons – IAS 17 2.  Interpréta3on – SIC 15, SIC 27, IFRIC 4 3.  Concessions – IFRIC 12, SIC 29

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1. Loca3ons – IAS 17 •  Crédit-‐bail en normes françaises (§331-‐7) : –  Le 3tulaire d’un contrat de crédit-‐bail comptabilise en charges les sommes dues au 3tre de la période de loca3on

–  A la levée de l’op3on d’achat : inscrip3on à l’ac3f conformément aux règles générales

•  A noter la par3cularité du plan de comptes : –  612 : crédit bail –  613 : loca3ons

•  Jus3fica3on : pas de propriété juridique (appartenance au patrimoine, §211-‐1)

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1. Loca3ons – IAS 17

•  Certains ac3fs exclus du périmètre IAS 17 •  La dis3nc3on essen3elle est entre : – Loca3on financement – Loca3on simple

•  Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et preneur

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•  Loca3on financière : – Transfert de la quasi-‐totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété

– En échange d’un ou d’une série de paiements. – Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis.

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•  Autres défini3ons : – Paiements minimaux –  Inves3ssement brut –  Inves3ssement net – Produits financiers non acquis – Taux d’intérêt implicite – Taux marginal d’endeaement – Loyers condi3onnels

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•  Ce n’est pas une loca3on-‐financement si : – Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien

– Loyers condi3onnels induisant un non-‐transfert de la quasi totalité des risques.

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1. Traitement chez le preneur •  Loca3on-‐financement : –  Inscrip3on à l’ac3f et au passif –  Pour la valeur la plus faible :

•  JV du bien loué •  Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat

–  Coûts ini3aux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue

–  Dis3nc3on selon les critères habituels en courant/non courant

•  Ceae méthode reflète la substance de la transac3on –  Et évite une distorsion des ra3os financiers

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1. Traitement chez le preneur

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1. Traitement chez le preneur •  Aux inventaires suivants :

–  Ven3la3on des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la deae

–  Loyers condi3onnels sont des charges de la période concernée –  Amor3ssement du bien inscrit à l’ac3f sur la durée de vie économique •  Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique

•  Loca3on simple : –  En charges –  Sur une base linéaire –  Sur la durée du contrat

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1. Traitement chez le bailleur

•  Loca3on financement – Le bailleur a une créance, à hauteur de l’inves3ssement net dans le contrat de loca3on : •  Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au 3tre du contrat •  Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur.

– Les coûts ini3aux encourus sont déduits de la créance : •  Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel

–  Frais généraux (vente, marke3ng)

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1. Traitement chez le bailleur •  Aux inventaires suivants : –  Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance •  Au taux d’intérêt effec3f sur le contrat

–  Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réduc3ons éventuelles.

•  Loca3on simple : –  Ac3f figure au bilan et est amor3 selon IAS 16 ou IAS 38 –  Produits de la loca3on comptabilisés prorata temporis –  Pas de comptabilisa3on d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs

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1. Traitement chez le bailleur •  Les bailleurs fabricants ou distributeurs cons3tuent un cas par3culier pour la loca3on-‐financement : –  Comptabilisa3on d’une vente :

•  Pour la juste valeur du bien loué •  Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure –  Calculée à un taux d’intérêt commercial

–  Coût des ventes égal à •  Le coût du bien •  Ou sa valeur comptable si elle est inférieure •  Diminuée de la valeur résiduelle non garan3e

–  Si le taux d’intérêt consen3 est ar3ficiellement bas, u3lisa3on d’un taux commercial •  Pour ne pas majorer le produit de la vente

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1. Informa3ons en annexe •  Contrats de loca3on financement :

–  Pour le preneur : •  Valeur neae comptable par catégorie d’ac3f •  Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée •  Répar33on des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) •  Loyers condi3onnels de la période •  Paiements minimaux à recevoir des sous-‐loca3ons •  Descrip3on générale des disposi3ons des contrats : loyers condi3onnels, op3ons de

renouvellement, d’achat, restric3ons imposées… –  Pour le bailleur :

•  Rapprochement entre inves3ssement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

•  Répar33on des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) •  Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers condi3onnels perçus au cours

de la période •  Descrip3on générale des disposi3ons des contrats •  Inves3ssement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats

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1. Informa3ons en annexe •  Contrats de loca3on simple :

–  Pour le preneur : •  Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans)

•  Total des paiements à recevoir des contrats de sous loca3ons non résiliables

•  Paiements effectués en dis3nguant paiements minimaux et loyers condi3onnels

•  Descrip3on des principales disposi3ons des contrats de loca3on : loyers condi3onnels, op3ons de renouvellement, d’achat, restric3ons imposées…

–  Pour le bailleur : •  Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans)

•  Loyers condi3onnels de la période •  Descrip3on des principales disposi3ons des contrats

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1. Le cas des cessions – bail

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2. Extraits des états PSA 2013

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2. SIC 15 – Iden3fica3on des avantages

•  Avantages accordés par le bailleur à l’occasion d’un CLS – Versements en espèces – Prise en charges de coûts…

•  Enregistrés comme un ajustement du loyer sur la durée du contrat – Traitement symétrique pour le bailleur et preneur – Étalement souvent linéaire

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2. SIC 27 – Transac3ons structurées

•  Transac3ons structurées sous la forme de contrat de loca3on

•  Enjeux : – Une ou plusieurs transac3ons – Applica3on d’IAS 17

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2. SIC 27 – Transac3ons structurées

•  Appréhension unique si forment un tout

•  IAS 17 si en substance il s’agit d’une loca3on – U3lisa3on d’un ac3f – En contrepar3e d’un loyer

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2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on

•  Un accord con3ent-‐il un contrat de loca3on ?

•  Accord donnant le droit d’u3liser un ac3f en échange de paiement(s), sans revê3r la forme d’un contrat de loca3on –  Externalisa3on –  Fourniture de capacités de réseaux (Telecom) – Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services soient livrés ou non (achat de la produc3on électrique d’une centrale)

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•  Pour qu’un accord con3enne un contrat de loca3on, il faut que : – L’exécu3on de l’accord dépende de l’u3lisa3on d’un ac3f spécifique

– L’accord confère le droit d’u3liser un ac3f •  Exploita3on et part de la produc3on •  OU Contrôle accès et part de la produc3on •  OU Essen3el de la produc3on et prix indépendant des unités produites

•  Apprécia3on au commencement de l’accord

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•  IAS 17 s’applique à la par3e de l’accord correspondant à une loca3on

•  Il faut affecter une par3e des paiements à la loca3on, sur la base d’es3ma3ons si nécessaire

•  Si cela n’est pas pra3cable : –  Inscrip3on d’un ac3f et d’un passif si loca3on financement. Le passif est réduit au fur et à mesure des paiements

–  Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si loca3on simple

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3. Concessions – IFRIC 12

•  Exploita3on d’infrastructures de services publics au travers d’accords contractuels avec le secteur privé –  Concessionnaire soumis à une obliga3on de service public –  Concédant est une en3té du secteur public –  Concessionnaire responsable pour par3e au moins de la ges3on de l’infrastructure •  Il n’est pas seulement agent du concédant

–  S3pula3on des tarifs ini3aux et réglementa3on des révisions

–  Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du contrat, sans contrepar3e significa3ve

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3. Concessions– IFRIC 12

•  IFRIC 12 s’applique aux concessions public-‐privé si : –  Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif –  Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du contrat

•  S’agissant de l’exploita3on (chez le concessionnaire) : –  Les infrastructures ne figurent pas en immobilisa3ons –  Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18 –  Obliga3ons contractuelles de préserva3on ou de rétablissement de l’infrastructure obéissent à IAS 37

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•  Si le concessionnaire fournit un service de construc3on ou d’améliora3on de l’infrastructure : – Produits et coûts obéissent à IAS 11 – Contrepar3e à recevoir figure en :

•  Ac3f financier s’il dispose d’un droit incondi3onnel de recevoir de la trésorerie •  Immobilisa3on incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service public

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3. Concessions– SIC 29

•  Informa3ons à fournir : – Descrip3on de l’accord – Termes de l’accord pesant sur les flux et leurs échéances

– Nature et étendue des droits d’u3lisa3on – Nature et étendue des obliga3ons – Op3ons de renouvellement et de résilia3on – Changements apportés aux accords

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