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GOUVERNANCE ET CONTRÔLE : RÔLE DELA COUR DES COMPTES EN TANT QU’ISC
NIZAR KCHAREM :MAGISTRAT À LA COUR DES COMPTES
LA GOUVERNANCE
•La gouvernance est un concept holistique qui s’applique à
plusieurs niveaux, et pour plusieurs objectifs, dans un
environnement marqué par des conflits d’intérêts, des
situations d’incertitudes et d’asymétrie d’information.
•le terme gouvernance est apparu pour rendre compte des
transformations des formes de l’action publique.
Réformes des finances publiques
instaurer un système de gouvernance qui garantit la
transparence, la responsabilité, la reddition des comptes et la
performance.
•La gouvernance est généralement définie comme étant le
processus par lequel les entités sont dirigées, contrôlées et
rendent des comptes…
CONTRÔLE DE LA GOUVERNANCERÔLE DES ISC
« A l’instar des autres institutions supérieurs de contrôle(ISC)
dans le monde, la Cour des Comptes entend contribuer d’une
manière efficace dans l’instauration de « la bonne
gouvernance dans le secteur public ». Ca sera son premier
objectif stratégique ».(Plan stratégique de la CdC tunisienne
2008-2012.)
Les ISC sont reconnues comme une composante essentielle de la
bonne gouvernance.
•L’Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle (INTOSAI), Organisation autonome, indépendante,
professionnelle et apolitique, a encouragé, depuis sa création en
1953, la bonne gouvernance en permettant aux ISC d’aider leurs
gouvernements respectifs à améliorer leurs performances,
accroître la transparence, assurer la reddition des comptes,
maintenir la crédibilité, lutter contre la corruption, promouvoir la
confiance publique et protéger les intérêts des citoyens.
•En 2011, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu le
travail de l’INTOSAI et de ses membres par le biais de la
Résolution A/66/209, intitulée « Rendre l’administration publique
plus efficiente, plus respectueuse du principe de responsabilité,
plus efficace et plus transparente en renforçant les institutions
supérieures de contrôle des finances publiques ».
•Dans cette Résolution, l’Assemblée générale de l’ONU
: « •prend note avec satisfaction des activités menées par
l’INTOSAI en vue de promouvoir l’efficience, le sens des
responsabilités, l’efficacité, la transparence et l’application de
pratiques performantes, rationnelles et bénéfiques aux citoyens
en matière de collecte et d’emploi des fonds publics ; ….
•elle encourage les États Membres et les institutions
compétentes des NU à poursuivre et à intensifier leur
coopération avec l’INTOSAI, afin de promouvoir une bonne
gouvernance en assurant l’efficience, le respect du principe de
responsabilité, l’efficacité et la transparence grâce à la
consolidation des institutions supérieures de contrôle des
finances publiques ».
•Les ISC sont une source indépendante et objective d’idées et de
conseils susceptibles de favoriser l’évolution positive du
gouvernement et des entités publiques, ainsi que le renforcement
des contrôles internes.
• Les ISC encouragent également l’utilisation rationnelle des
ressources publiques, les bonnes pratiques et une démarche
orientée vers la performance au sein des pouvoirs publics
LES ISC ?
Une ISC indépendante, efficace et crédible
constitue donc un élément essentiel dans un système
démocratique où la reddition des comptes, la transparence et
l’intégrité forment partie intégrante de la stabilité
démocratique.
NORMES RELATIVES AU FONCTIONNEMENTDES ISC ADOPTÉES PAR L’INTOSAI
•L’INTOSAI a adopté dès 1977 la déclaration de Lima et a défini en
2007, par le biais de la Déclaration de Mexico, les huit principes
d’indépendance du contrôle externe des finances publiques, en
matière méthodologique et professionnelle.
•Selon la déclaration de Mexico sur l’indépendance des ISC (ISSAI
10) : « L'établissement des ISC des finance publiques et le niveau
d'indépendance qui leur est nécessaire doivent être précisés dans
la Constitution ».
Principe 3
•Un mandat suffisamment large et une entière discrétion dans
l’exercice des fonctions de l’ISC. Les ISC devraient être habilitées
à contrôler les éléments suivants :
L’utilisation de fonds, de ressources ou d’actifs publics par un
bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature juridique;
La perception des recettes publiques qui sont dues au
gouvernement ou aux entités publiques;
La légalité et la régularité des comptes du gouvernement et
des entités;
La qualité de la gestion financière et des rapports financiers;
L’économie, l’efficience et l’efficacité des activités du
gouvernement et des entités publiques.
les ISC ne contrôlent pas les politiques
gouvernementales ou celles des entités publiques. Elles se
limitent à contrôler la mise en œuvre des politiques.
Les ISC ne devraient pas participer, ni être perçues
comme participant, d’aucune façon à la gestion des
organisations qu’elles contrôlent.
LE MANDAT DE LA COUR DES COMPTESTUNISIENNE
C'est le fondement légal qui lui permet en tant qu’ ISC de
réaliser ses missions.
La constitution du 27 janvier 2014Chapitre V - Le Pouvoir JudiciaireTitre I : La justice judiciaire, administrative et financièreSection IV : La Justice financièreArticle 117La justice financière est composée de la Cour des comptes avec sesdifférentes instances.La Cour des comptes contrôle la bonne gestion des deniers publicsconformément aux principes de la légalité, de l’efficacité et de latransparence. Elle statue en matière de comptes des comptablespublics. Elle évalue les méthodes de gestion et sanctionne les fautes yafférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôlerl’exécution de la loi de finances et la clôture du budget.
Chapitre VII - Le pouvoir local
Article 137
Les collectivités locales gèrent leurs ressources de manière
autonome, dans le cadre du budget qui leur est alloué, selon les
règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice
financière.
Article 138
Les collectivités locales sont soumises, pour ce qui est de la légalité
de leurs actes, à un contrôle a posteriori.
La loi organique n°68-8 du 8 mars 1968 telle que modifiée par la loiorganique n°2008-3 du 29 janvier 2008
Article 6La Cour des Comptes procède à l’examen des comptes et àl’évaluation de la gestion économique et financière des organismescités.Article 7
La Cour des Comptes apprécie les résultats de l’aide économique ou
financière que les organismes accordent sous quelque forme que ce
soit, notamment sous forme d’exonération fiscale, garantie, monopole
ou subvention…
Article 44
le contrôle de gestion dévolu à la Cour des Comptes tend à
s’assurer de la conformité à la législation et à la réglementation en
vigueur des actes de gestion par les organismes […]. Il tend
également à évaluer la gestion de ces organismes pour s’assurer de
la mesure dans laquelle elle répond aux exigences de la bonne
gouvernance, notamment en ce qui a trait au respect des principes
d’économie, efficience et d’efficacité ainsi que des impératifs du
développement durable.
REDDITION DES COMPTES
La reddition des comptes: Rendre compte des résultats ducontrôle
Déclaration de MexicoPRINCIPE 4:
•Rendre compte des résultats du contrôle et de fait, habiliter le
public à tenir les organes gouvernementaux et du secteur public
responsables
• 1. Les ISC devront présenter des informations objectives de
manière concise et claire, en utilisant un langage qui soit compris par
l’ensemble des parties prenantes.
•2. Les ISC devront rendre leurs rapports publics de manière
opportune
Article 117 § 3 de la constitution tunisienne
La Cour établit un rapport général annuel qu’elle transmet au
Président de la République, au Président de l’Assemblée des
Représentants du Peuple et au Chef de Gouvernement. Ce rapport
est publié. La Cour peut, le cas échéant, établir des rapports
spéciaux et décider leur publication.
CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES:MÉTHODOLOGIE
•Le contrôle des finances publiques n'est pas une fin en soi mais il
est un élément indispensable d'un système régulatoire qui a pour but
de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les
atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l'efficience, de
l'efficacité et de l'économie de la gestion financière de manière à ce
que l'on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives,
préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou
prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus
difficile, la perpétration d'actes de cette nature.
•En règle générale, le contrôle des finances publiques peut être
décrit comme un processus systématique visant à obtenir et à
évaluer des éléments probants de façon objective, afin de
déterminer si les informations ou les conditions réelles
remplissent des critères donnés.
•En règle générale, les contrôles des finances publiques peuvent
être classés dans une ou plusieurs des trois principales
catégories suivantes: audits des états financiers, audits de
conformité aux textes législatifs et réglementaires, ainsi
qu’audits de la performance.
•L’AUDIT FINANCIER
vise essentiellement à déterminer si les informations
financières d’une entité sont présentées conformément au
référentiel d’information financière et au cadre
réglementaire applicables.
Les audits d'états financiers conduits conformément aux ISSAI
sont des missions d'assurance raisonnable.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau d'assurance
élevé, mais pas absolu en raison des limites inhérentes à tout
audit, si bien que la plupart des éléments probants obtenus par
l'auditeur seront davantage convaincants que concluants.
L’AUDIT DE CONFORMITÉ
Un audit de conformité consiste à évaluer si les activités, les
transactions financières et les informations sont, dans tous leurs
aspects significatifs, conformes aux textes législatifs et
réglementaires qui régissent l’entité auditée.
•L’audit de conformité peut porter sur la régularité (respect de
critères formels comme les lois, les règlements et les accords en
vigueur) ou sur la bonne administration (respect des principes
généraux qui régissent la bonne gestion financière et la conduite
des fonctionnaires)
•L’audit de conformité peut également amener les ISC dotées de
pouvoirs juridictionnels à prononcer des jugements et à infliger
des sanctions aux personnes responsables de la gestion des
fonds publics.( la faute de gestion)
L’AUDIT DE LA PERFORMANCE
• vise essentiellement à déterminer si les interventions, les
programmes et les institutions fonctionnent conformément aux
principes d’économie, d’efficience et d’efficacité et si des
améliorations sont possibles.
ÉCONOMIE, EFFICIENCE ET EFFICACITÉ
L’efficacité mesure lesrésultats par rapportaux objectifs prédéfinis
L’efficience mesure lesrésultats par rapportaux moyens engagés.
L’évaluationPertinence
L’actionPublique
MoyensMoyensObjectifsObjectifs
Impacts
Population Cible
RésultatsBesoinsBesoins
Utilité /Durabilité
Cohérence
39
Efficience
Efficacité
ÉCONOMIE
consiste à réduire au minimum le coût des ressources. Les
moyens mis en œuvre doivent être rendus disponibles en temps
utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur
prix.•Economie = minimiser les couts des entrantset maintenir la qualité appropriée.
La question : Obtenons-nous lesbons intrants au meilleur prix ?
EFFICIENCE
consiste à obtenir le maximum à partir des ressources disponibles.
Il porte sur le rapport entre les moyens mis en œuvre et les
réalisations sur le plan de la quantité, de la qualité et du respect des
échéances.• Efficience = augmenter le produit pour lesmêmes entrants ou réduire les entrants pour lemême produit en maintenant une bonne qualité.
La question est: avons-nous lemeilleur processus de conversion denos ressources en extrants?
•L’efficience concerne l’optimisation des extrants au coût
minimal ou l’utilisation d’une quantité minimale de ressources
pour des quantités d’extrants donnes. C’est le cas du taux de
productivité et de la ponctualité.
EFFICACITÉ
• concerne la réalisation des objectifs fixés et l’obtention des
résultats escomptés.
•Efficacité = atteindre ou dépasser les
objectifs de la politique et livrer les
impactes escomptés.
La question: Est-ce que lesextrants correspondent aux résultatsrecherchés?
Pour le contrôle de l’efficacité, le vérificateur peut, par exemple:
vérifier si les objectifs et les moyens (juridiques, financières,
etc.…) mis à la disposition d’un programme gouvernemental
nouveau ou en cours sont appropriés, cohérents, adéquats ou
pertinents,
vérifier l’efficacité de l’organigramme, du processus de prise de
décision et du système de gestion pour la mise en œuvre du
programme,
CONCLUSION
Notre vision :
Etre une institution de contrôle de référence, garante de la
légalité et de la bonne gestion des deniers public, qui effectue des
travaux de qualité à haute valeur ajoutée et qui est constamment
ouverte sur son environnement, écoutée et suivie par les
destinateurs de ces rapports.
PLAN STRATEGIQUE DE LA COUR DES COMPTES TUNISIENNE.
