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Présentation usc re mt

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Text of Présentation usc re mt

  • 1. 4 fvrier 2011 Situation politique en Belgique : Etat actuel des ngociations et enjeux de la future rforme de lEtat Par Muriel TARGNION

2.

  • Historique du fdralisme belge
  • BHV : Quel enjeu pour les francophones?
  • La Wallonie freine lexpansion conomique de la Flandre !!! : et avant ?
  • 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain
  • Que veut le PS ?
  • La Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?
  • Conclusion

3. I. Historique du fdralisme belge 4. I. Historique du fdralisme belge 1830 : Rvolution belge Priode Hollandaise (1815-1830) 1831: Indpendance 5. I. Historique du fdralisme belge Premires victoires du mouvementflamand :

  • 1863: Premire prestation de serment d'un dput en nerlandais
  • 1873:Premire loi linguistique : la procdure pnale doit se drouler en nerlandais dans les provinces flamandes
  • 1878: Loi garantissant le bilinguisme de ladministration flamande
  • 1883: Flamandisation progressive de lenseignement: nerlandisation de certaines matires et de certains rseaux (rseau officiel pour commencer).
  • 1930: Nerlandisation de lUniversit de Gand

6. 1962, fixation de la frontire linguistique base en partie sur une ralit dpasse: le recensement de 1947I. Historique du fdralisme belge 7. Walen Buiten (Affaire de Louvain) en 1968 :I. Historique du fdralisme belge

  • Sensibilisation des lites francophones catholiques, historiquement belgicaines, aux thses wallonnes .
  • Scission des Partis traditionnels (1 erParti se diviser en deux ailes fut le PSC lors de la campagne qui sensuivit).
  • Tout comme la Volksunie, le FDF et le Rassemblement wallon (cr en mars 1968) connaissent une victoire lectorale
    • Grves de 1960 contre le projet de loi unique
  • Tensions entre les syndicats du Nord et du Sud
  • Cration du Mouvement Populaire Wallon dAndr Renard, mouvement revendiquant le fdralisme.

8. I. Historique du fdralisme belge : 1 reRforme

  • 1 regrande rforme institutionnelle en 1970:
  • 2 logiques vont saffronter lors de cette rforme :logique communautaire>
  • Logique communautaire :
  • Vision dune Belgique deux : les francophones et les nerlandophones
  • Intrt pour la Flandre : avoir une assise sur Bruxelles
  • Logique rgionale :
  • Vision dune Belgique trois : Wallonie, Flandre et Bruxelles
  • Intrt pour la Wallonie :tre majoritaire dans
  • 2 rgions sur 3 dont Bruxelles.

9. I. Historique du fdralisme belge: 1 reRforme

  • Dynamique communautaire:Comptences des Conseils communautaires dansles matires culturelles, l'emploi des langues et certaines matires relatives l'enseignement
  • Dynamique rgionale :Cration de trois Conseils conomiques rgionaux (Flandre, Wallonie, Brabant), assembles consultatives rendant des avis en matire de dveloppement conomique, et des Socits de dveloppement rgional.
  • Pas dExcutif, ni de pouvoir fiscal propre
  • Les francophones bnficient de trois protections:
    • Sonnette dalarme
    • Parit au Conseil des Ministres
    • Lois spciales (art 4 Constitution):
    • Loi adopte lamajorit des suffrages dans chaque groupe linguistiquede chacune des Chambres, la condition que la m ajorit des membres de chaque groupe se trouve runie (condition de quorum)et pour autant que le total des votes positifs mis dans les deux groupes linguistiques atteigne lesdeux tiers des suffrages exprims .

10. I. Historique du fdralisme belge: 2me Rforme de 1980

  • Rforme de 1980
  • Conseils communautaires => Communauts
  • Cration des Excutifs
  • Comptences fiscales inscrites dans la Constitution (mme si les Communauts ne lobtiendront jamais dans la pratique)
  • Nouvelles comptences aux Communauts (politique de sant et aide aux personnes) + mise en place effective des Rgions
  • Fusion de la Communaut et de la Rgion flamandes. Raisons :
  • Conformment laconception communautaireque les Flamands se font de la rforme de l'tat, les comptences rgionales et communautaires sontgres par une seule Institutiondote d'un Parlement et d'un Gouvernement.
  • Permettre lefinancement des politiques communautaires et rgionales au dpart d'un budget unique . Elle permet d'affecter des crdits prvus pour les comptences rgionales aux comptences communautaires et vice-versa
  • La Communaut nayant pas de pouvoir fiscal,la Flandre peut leverdes impts via le pouvoir fiscal de la Rgion et financer ainsi des politiques communautaires
  • >< Impossible en Wallonie (ce qui expliqueles problmesfinanciers importants
  • qua connus la Communaut franaise pendant longtemps).

11. I.Historique du fdralisme belge : 3 meet 4 meRforme

  • Rforme institutionnelle en 1988 :
  • Nouvelles comptences rgionalises (travaux publics, transports et conomie) ou communautarises (essentiellement lenseignement)
  • Cration de la Rgion Bruxelloise
  • Loi spciale de financement
  • Rforme institutionnelle de 1993 (accords de la Saint-Michel) :
  • La Belgique devient constitutionnellement un tat fdral (avec renversementde la comptence rsiduelle vers les entits fdres)
  • Election directe des Parlementaires rgionaux
  • Rgionalisation de nouvelles comptences

12. I. Historique du fdralisme belge

  • Rforme institutionnelle de 2001 (accords du Lambermont ou de la Saint-Polycarpe et du Lombard) :
  • Rgionalisation de nouvelles comptences
  • Augmentation de lautonomie fiscale des rgions
  • Refinancement de la Communaut franaise
  • On peut penser que les francophones ont accept certaines revendications flamandes contre le refinancement de la Communaut (la Flandre acheta ses nouvelles comptences ?).
  • La Communaut franaise maintenant refinance, comment trouver un compromis pour la future rforme?

13. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?II. BHV : Quel enjeu pour les francophones ? 14. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?

  • Composition des arrondissements judiciaire et lectoral de BHV :
  • 19 communes de la Rgion Bruxelloise
  • 6 cantons de Hal-Vilvorde ( Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem)
  • = 35 communes dont 6 majorit crasante francophone(Wemmel, Drogenbos,
  • Linkebeek, Rhode-Saint-Gense, Wezembeek-Oppem et Kraainem)

15. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?

  • Arrt de la Cour Constitutionnelle en mai 2003:
  • circonscription lectorale de BHV estinconstitutionnelle
  • rforme de la loi lectorale de 2002, organisant des circonscriptions lectorales calques surles limites des provincessaufpour BHV et le Brabant flamand
  • ladite loi induitun traitement diffrententre les candidats du Brabant flamand et les candidats des autres provinces
  • Si la loi est inconstitutionnelle, il est en tout cas clair que la Cour constitutionnelle noblige en aucun cas comme solution la scission de larrondissement lectoral mais dviter toute diffrence de traitement.
  • Si cet arrt donneune tournure juridique la controverse,cette dernire est avant tout politique:
  • Outre la scission de larrondissement lectoral, une partieimportante des partis flamands prne galementune scission de larrondissement judiciaireet delarrondissement lectoral pour le Snat et les lections europennes .Nous dpassons donc clairement le cadre de larrt de la
  • Cour constitutionnelle .

16. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?

  • POURQUOI ?
  • Raison officielle :unicit territoriale du territoire flamand , les francophones dcidant de sy implanter doivent sadapter la culture flamande.
  • Pourtant, beaucoup de francophones y habitant y habitaient dj avant la scission des arrondissements.
  • Consquence pour les populations francophones y habitant :
  • En raison dun dcoupage territorial imparfait datant des annes soixante, desdroits lmentaires reconnus aux habitants , comme ceux de pouvoir voter pour des listes lectorales propres leur Communaut ou dtre jug dans leur langue,prendraient fin .

17. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?

  • Et en cas de mort de la Belgique ?
  • En vertu du droit international,les frontires administratives deviennent des frontires dEtat(Ex : URSS, Tchcoslovaquie, );
  • principe duUti possidetis, itea possideatis(tu possderas comme tu as possd)
  • Bruxelles , entoure par la Rgion flamande , serait donc enclave dans lEtat Flamand en cas de sparation .

18. II. BHV : Quel enjeu pour les francophones?

  • Pourtant uneEXCEPTIONexiste ce principe:
  • Selon le constitutionnaliste de lULG Christian Behrendt, BHV est ledernier pont qui enjambe la frontire linguistique.
  • Or sans scission, des ponts enjambant les frontires rgionales, provoquant ainsi uncontinuum de droitpour les populations francophones, pourraient constituer uncouloirentre les rgions wallonnes et bruxelloiseset former des territoires francophones en cas dindpendance de la Flandre
  • CONCLUSION
  • Un statut quo dans ce dossier (BHV non-scind) laisserait comme perspective pour les francophones une unicit territoriale entre les deux rgions en cas de scission du pays.
  • En cas de scission des arrondissements de BHV, la compensation pour les francophones doit tre une largissement de Bruxelles ou y maintenir des droits lmentaires aux francophones yhabitant afin de crer un lien territorial entre Bruxelles et la Wallonie.

19. III.La Wallonie freine lexpansion conomique de la Flandre !!! : et avant ?

  • La Wallonie freine lexpansion conomique de la Flandre !!! : et avant ?
  • De 1830 1950 , toute lexpansion conomique belge sarticula autour dessecteurs du charbonnage et de la sidrurgie wallonne et permettra la Flandre de se dvelopper

20.

  • Une exemple de ce dveloppement : le secteur portuaire
  • (voir ouvrage de Michel Quevit : Flandre Wallonie : quelle solidarit ?
  • Dveloppementdes infrastructures ferroviaireset fluvialesdans le but dorienter les exportations wallonnes via le port dAnvers. Le port dAnvers deviendra lun des plus importants dEuropegrce la croissance exceptionnelle de lindustrie wallonne . Le concurrent direct dAnvers taitRotterdam et une possibilit existait pour lindustrie wallonne, via la Meuse, de transiter par le port hollandais(tout comme par Dunkerque pour le Hainaut). Mais le monde politique flamand monta au crneau et plus de 2.000 KM de voies navigables furent cres pour soutenir le dveloppement du port dAnvers... Anvers se dveloppa donc grce la Wallonie.
  • Dveloppement de lhinterland conomique anversoisentre 1950 et 1970 grce ausoutien financier du Gouvernementbelgeen crant un port ptrolier et lexpansion du ple automobile: avec plus de 10 milliards de FB investis et des incitants fiscaux pour les entreprises sy implantant, la province dAnvers a bnfici de 21% des investissements belges entre 1959 et 1973 et a totalis plus de 30% des investissements trangers en Belgique durant cette priode
  • =>Rle dcisif de lEtat belge dans le dveloppement portuaire anversois, moteur conomique de la Flandre actuelle.

III.La Wallonie freine lexpansion conomique de la Flandre !!! : et avant ? 21. III.La Wallonie freine lexpansion conomique de la Flandre !!! : et avant ?

  • Cration du port de Zeebrugge :
  • Un accord du Gouvernement en 1970 dbloque 115 milliards de FB pour la cration du port
  • Une compensation est octroye aux francophones :pour chaque milliard investi Zeebrugge, un milliard est investi en Wallonie pour autant que le total nexcde pas 16 milliards
  • la cl de rpartition dans cette opration est donc de115 milliards pour la Flandre >< 16 milliards pour la Wallonie
  • Andr Cools dclarera propos de cet vnement :
    • On rentre dans les wallons comme dans du beurre .
  • Lenjeu portuaire pour la Flandre: 20% de son PIB, 110.000 emplois dvelopp grce lessor industriel wallon qui a privilgi la solution belge (par rapport Rotterdam et Dunkerque) et grce au financement massif de lEtat belge auquel la population wallonne contribu.

22. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

23. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Le 13 juin 2010 :
  • LePSest le1 erparti des francophones de Belgiqueet la famille socialiste est la 1 refamille politique en Belgique.
  • LaN-VAest le premier parti en Flandre et en Belgique. Larticle 1 erde ses statuts indique que la Nieuw-Vlaamse Alliantie prnela cration dune Rpublique indpendante de Flandre, Etat membre de lUE .
  • Aprs 3 semaines de consultations, BDW doitreconnatre que :
  • les points de vue des parties qui entrent en considration pour former le gouvernement convergent mais pas de manire suffisante pour composer directement un gouvernement . Ds lors jai recommand au Roi de prendre une initiative afin d approfondir et largir le dbat sur les convergences .

24. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du 08/07/10 au 03/09/10: Di Rupo prformateur
  • En tant que prformateur, EDR lance les ngociations sur le volet institutionnel, en runissant autour de la table les7 Partis membres des excutifs rgionaux .
  • Durant 8 semaines de ngociations ,le prformateur tente de concilier l'inconciliable , entre des partis flamands qui revendiquent le confdralisme voire l'indpendance de la Flandre et des partis francophones attachs une Belgique fdrale .
  • Il metsur la tablelune des plus importantes rformes de lEtat jamais labores:
  • destransferts de comptencesde grande ampleur vers les entits fdres:
  • Le centre de gravit basculerait donc, de manire dterminante, vers les entits fdres . Et celadune manire qui puisse stabiliser le pays ;
  • une solution pour mettre dfinitivement derrire nous le problme BHV tout en prservantles droits des francophones de la priphrie;

25. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • une mthodologie ( 12 principes ) et un calendrier pour laborerla nouvelle loi de financement (LSF);
  • lerefinancement de la Rgion Bruxelloise : la N-VA et au CD&V, qui refusent de donner un chque en blancpour Bruxelles , le prformateur rpond quil sagit bien daffecter ces moyens financiers des besoins rels (comme la mobilit) tant pour les Bruxellois que pour les navetteurs flamands et wallons.
  • Face au blocage de laN-VA et du CD&V , qui remettent en cause le refinancement de Bruxelles etexigent de revoir immdiatement la LSF,le prformateur demande le 3 septembre au Roi de mettre fin sa mission.

26. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain Du 04/09/10 au 05/10/10: Flahaut et Pieters mdiateurs Durant 4 semaines, les prsidents de la Chambre et du Snat, Andr Flahaut (PS) et Danny Pieters (N-VA), tentent de renouer la confiance entre les partenaires.UnHigh Level Group est galement mis en place sur la modification de la loi spciale de financement. Il est co-prsid par Jean-Claude Marcourt (PS) et Jan Jambon (N-VA). BDW refuse que les 2 mdiateurs runissent les 7 partis ensemble.Au terme de leur mission, les mdiateurs constatent quil estimpossible de relancer les ngociations . Leur travail naura cependant pas t inutile :il existait une certaine mfiance et il fallait se r-apprivoiser . 27. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du 08/10/10 au 18/10/10: De Wever clarificateur
  • Aprs une srie de consultations, le clarificateur transmet uneproposition de compromisaux 7 partis. Le PS identifie5 problmes majeurs dans cette proposition :
  • 1.Sur la loi spciale de financement:le modle propos par BDW revient laisser lEtat fdral seulement 30% de ses capacits fiscales lIPP . Ce modletouffe petit feu lEtat fdral,linstance quiunit tous les Belgesnotamment grce la scurit sociale. Ce modle pourrait aussifavoriser la spculation financire : lEtat fdral serait en effet priv dune grande partie de ses capacits fiscales et livr la merci des spculateurs financiers.
  • 2.Sur Bruxelles : une srie de propositions visent faire cogrer Bruxelles par les 2 Communauts ou par le fdral. En fait,Bruxelles en tant que Rgion est nie .
  • 3.Sur BHV : la note du clarificateur constitueun recul considrable pour les droits politiques et administratifs des francophones dans les communes de la priphrie . Par ailleurs, BDW veut scinder larrondissement judiciaire de BHV, en supprimant des droits lmentaires des citoyens francophones de Hal-Vilvoorde.
  • 4.Sur la responsabilisation lie lemploi :BDW limite cette responsabilisation au seul critre delIPP , qui est le plus dfavorable aux Bruxellois et aux Wallons et naaucun lien avec lemploi, puisquil ne tient compte ni du nombre de chmeurs ni du nombre demplois crs .
  • 5.Sur les allocations familiales : si la proposition de BDW tait applique, les familles wallonnesperdraienten moyenne70 eurosdallocations familiales par enfant par an et les familles bruxelloises
  • plus de150 euros .

28. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du 21 octobreau 26 janvier : Vande Lanotte conciliateur :
  • Contenu de la note :
  • Gouvernance
  • Le nombre de ministres au sein du gouvernement sera limit .
  • Les Rgions auront la possibilit d'organiser des consultations populaires.
  • Concernant la monarchie,il est question de rduire les dotations.
  • La lgislature la Chambre sera de 5 ans (//Rgions et les Communauts)
  • La dissolution du Parlement se fera majorit des 2/3
  • Le Snat devient un parlement des Rgions et Communauts compos des reprsentants des entits fdres.

29. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du 21 octobreau 26 janvier : Vande Lanotte conciliateur :
  • BHV
  • Scission de larrondissement lectoral et judiciaire de BHV
  • Plus aucune facilit ne serait accorde aux francophonessinon celle,pour les habitants des 6 communes majorit francophone,de voter pour des listes bruxelloises aux lections et de recevoir ses documents administratifs en franais si ils en font la demande.
  • Bourgmestres non-nomms:En cas de refus de nomination de la part de l'autorit rgionale, ils ont la possibilit d'un recours devant la cour constitutionnelle.
  • Cration d'un parquet pour Bruxelles diffrent du parquet de Hal-Vilvorde.
  • Comptences :
  • Transferts en matire emploi et march du travail : mesures d'activation, permis de travail pour les trangers.

30. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du 21 octobreau 26 janvier : Vande Lanotte conciliateur :
  • Les soins de sant : la prvention, les soins desant de premire ligne, la lutte contre les assutudes, les politiques pour les handicaps et les personnes ges. (3,3 milliards d'euros).
  • Allocations familiales sont communautarises (financement du systme fdral).
  • Mobilit et scurit routire.
  • La protection civile passe aux rgions et le fonds des calamits est supprim.
  • Le programme des grandes villes est supprim.
  • Le fonds d'impulsion pour l'immigration est transfr aux Rgions.
  • Rgions et Communauts deviennent comptentes pour le statut administratif et pcuniaire de leurs agents.
  • Justice :dcentralisation pour partie mais le fdral garde l'essentiel du pouvoir judiciaire. L'application des peines, les maisons de justice, la protection de la jeunesse sont communautarises. Une agence mlant fdral et fdres grera les infrastructures.

31. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du 21 octobreau 26 janvier : Vande Lanotte conciliateur :
  • Loi de financement : peu dlments divulgus
  • Communauts seraient finances sur la base d'une combinaison de cls de rpartition mlant IPP, population, croissance, nombre d'lves. On arrive peu prs une rpartition fonde sur la population => notion de solidarit serait bien prsente
  • Rgions : un taux rgional IPP sera mis en place pour financer les Rgions (26% de lIPP). Lautonomie fiscale serait nanmoins prsente via desdductions fiscales, des rductions dimpts et des crdits dimpts.
  • Bruxelles : refinancement hauteur de 372 millions

32. IV. 13 JUIN 2010 - 12 janvier 2011: 7 mois defforts pour construire la Belgique de demain

  • Du mercredi 2 fvrier au : Didier Reynders Informateur
  • Communiqu de presse du Palais :
  • Le Roi a reu mercredi aprs-midi le Prsident du MR Didier Reynders et l'a charg de l'informer d'ici deux semaines sur les possibilits d'arriver un accord institutionnel en particulier sur BHV et le refinancement de Bruxelles; le transfert de comptences aux entits fdres, leur financement et leur responsabilisation et le financement dans la dure de l'Etat fdral.

33. V. Que veut le PS ?

  • Que veut le PS ?

34. V. Que veut le PS ?

  • Le PS veut unaccord quilibr.Nous ne sommes pas prts accepter nimporte quoi. Ainsi, le primtre de ngociation avanc par Elio Di Rupo, durant la priode de prformation, sappuyait sur les principes suivants:
  • La 6 merforme de lEtat ne doit pas tre loccasion dappauvrir qui que ce soit : ni les Flamands, ni les Bruxellois, ni les Wallons, ni les Germanophones. En revanche elle doitrcompenser les politiques positives des entits fdres .
  • La 6 merforme de lEtat doit prserver la solidarit interpersonnelle et maintenir le socle fondamental de la scurit sociale , pilier de notre bien-tre;
  • La 6 merforme de lEtat doit aussi permettre une volution copernicienne , comme disent certains, savoir des transferts importants de comptences de lEtat fdral vers les entits fdres. Ces transferts doivent soprerdans un souci dhomognit et defficacit des politiques menes , pour le bien-tre de tous les citoyens. La rforme doit galement favoriser lautonomie et la responsabilisation des entits fdresafin depermettre chaque entit deprosprer;
  • Enfin, la 6 merforme de lEtat doitassurer la stabilit du paysen veillant au maintien dun socle fdral commun et dun financement qui assure sa prennit.

35. V. Que veut le PS ? Une nouvelle loi de financement

  • En ce qui concerne laLSF , qui organise le partage de largent entre lEtat fdral et les entits, une srie de balisesont tfixes :
    • La rvision de la LSFne peut pas crer deconcurrence fiscaleentre les Rgions, au dtriment de la Wallonie et de Bruxelles : le PS dit oui plus dautonomie pour les Rgions, mais pas pour empcher leur dveloppement conomique ou les affaiblir.
    • La rvision de la LSFne peut asphyxier lEtat fdral : le PS est pour que les Rgions aient plus de moyens et plus de capacit financire, mais avec suffisamment de moyens pour lEtat fdral.Dfinancer le fdral, ce serait en quelque sorte pratiquer un hold-up sur le patrimoine de tous les citoyens : ils onttravaill et cotispour une pension, des soins de sant etc.Nous ne pouvons pas jouer avec cela et faire nimporte quoi avec largent des travailleurs. Il faut quelEtat ait les moyens de tenir ses engagements , de sauvegarder cet patrimoine des citoyens.
    • La rvision de la LSFne peut pnaliser les Wallons et Bruxellois : le PS ditoui plus de responsabilisation des Rgions ,qui permettrait de rcompenser les Rgions en fonction de lefficacit des politiques menes.Mais il faut descritres justes, et donc pas uniquement lIPP.

36. Pour le PS,lidentit de la Rgion bruxelloise doit tre renforce. La Rgion de Bruxelles-Capitale doit tre reconnue et respecte comme une Rgion part entire . Bruxelles est uneRgion bilingue, avec 90% de FR et 10% de NL.Le PS veut consolider la Rgion de Bruxelles-Capitale, notammentvia un refinancement structurel.Nous naccepterons pas que Bruxelles soit cogre par les 2 Communauts (Communaut flamande et Communaut franaise) ou par le fdral. Bruxelles V. Que veut le PS ? 37. VI. La Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?

  • La Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?

38. VI. La Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible? Plusieurs personnalits socialistes ont voqu ces derniers mois, de manire extrmement prudente, lventualit dun Plan B fond sur une Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles.Pour le PS, notre responsabilit lgard des citoyensest la fois dechercher de toutes nos forces un compromis et de prparer toutes les ventualits. Prvoir lavenir de tous les francophones et germanophones relve de notre responsabilit premire.Cest degrer le prsent tout en anticipant lavenir .Le PS fait le maximum pour aboutir un accord quilibr; nous sommes convaincus que la Belgique a une valeur ajoute. Mais si certains partis veulent que la Flandre quitte la Belgique, ils doivent en assumer toutes les consquences. Si ctait le cas,nous resterions avec une Belgique fdrale compose de la Wallonie, de Bruxelles et des 6 communes de la priphrie de Bruxelles si ses habitants le souhaitent. Ce nest pas notre choix. Mais si on nous contraint devoir discuter de linacceptable, il vaut mieux alors une solution honorable. 39.

  • Lhypocrisie consisterait :
  • Vider lEtat Belgique de sa substancepour nen garder que le bnfice de sa rputation ;
  • Etouffer la Rgion de Bruxelles-Capitale ;
  • Entraver le redploiement de nos Rgions;
  • Eteindre les droits des francophones des 6 communes priphriquespour supprimer tous liens juridiques personnels avec les Bruxellois et les Wallons.
  • Il faut donctravailler de manire acharne la russite des ngociations , comme si 80% des Flamands voulaient le maintien de la Belgique, et prparer une alternative comme si le premier parti flamand avait l'indpendance de la Flandre comme objectif.

VI. La Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible? 40. VI. a Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?

  • Notre pays dispose datouts importants.
  • La Belgique est dans le top 20 des pays ayant laqualit de viela plus leve(17 mesur 177 pays, source: Nations-Unies, 2009Human Development Index ).
  • LaWallonie , cest
  • Unediminution du chmage de plus de 15% depuis 1 an .
  • La premire place du podium europen desmeilleures localisations pour la logistique et la distribution (selon une tude internationale mene parCushman & Wakefielden dcembre 2009).
  • Desexportations en croissancede 50% par rapport 2002.
  • Lesinvestissements trangers : en 2005, il y en avait 1 en Wallonie quand il y en avait 3 en Flandre. Aujourdhui, nous faisons jeu gal. Cela sest traduit par 16000emplois crs en 10ans.

41. VI. La Belgique fdrale Wallonie-Bruxelles : Plan B possible?

  • Desexportations en croissancede 50% par rapport 2002.
  • Lesinvestissements trangers : en 2005, il y en avait 1 en Wallonie quand il y en avait 3 en Flandre. Aujourdhui, nous faisons jeu gal. Cela sest traduit par 16000emplois crs en 10ans.

42. Conclusion Conclusion 43.

  • Quelle que soit lvolution de la situation,le PS sera toujours l pourdfendre les droits et prparer lavenir des Wallons et des Bruxellois ,garantir la scurit sociale , notre systme de soins de sant, la protection des travailleurs etc.
  • Le PS, premier parti FR, est le REMPART contre toute tentative daffaiblissement des FR.Les Wallons et Bruxellois ont besoin dun partiFORTpour se faire entendre.
  • Le PS estl pour grer le prsent de manireresponsable , sans compromettre/sacrifier lavenir .Le PS agit au quotidien pour rpondre aux problmes des citoyens(cf. les Gouvernements rgionaux et de la CF qui travaillent, nos mandataires dans les communes etc.).

Conclusion 44.

  • En mme temps,le PS est un parti qui prpare lechangement , le progrs et lavenir.Le PS a t associ toutes les rformes de lEtat.Le PS a toujours t constructif(il a vot les 5 rformes de lEtat)et continuera ltre.
  • Nous avons cette capacit:nous combinons la foislexprience et la rsistancencessaires pour ngocier un compromis quilibr.
  • Le PS est convaincu quil faut changer notre pays et btir la Belgique du 21 mesicle, avec des Rgions fortes. Nous sommes prts.
  • Les Wallons et Bruxelloisnont pas peur de se prendre en main!
  • NOUS OSONS !

Conclusion