Lgislation fdrale
Lgislation fdralePRPAR PAR : schinck lanne
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Plan de coursSystme parlementaire canadienTerminologieAdoption
des lois au CanadaLe processus lgislatifMdia2Schinck Lanne
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Le systme parlementaire canadienSchinck Lanne3
TerminologieLgislationEnsemble des lois dun tat ou des lois qui
concernent un domaine dtermin du droit[ incluant la] lgislation
dlgue lensemble des rglements adopts par le gouvernement
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit qubcois et canadien,
3ed., Montral, Wilson & Lafleur, 2004.
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Service juridiqueOn peut rechercher par numro de dossier, nom de
lavocat et nom des parties directement par internet et cest
gratuit!SOQUIJ dition de documentation juridique diffuse sur des
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minucipaux. 514-842-8745Schinck Lanne5
Adoption des lois au Canada
La Constitution donne la lgislature fdrale lautorit de crer et
dadopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pnal,
la dfense nationale, le commerce international et la tldiffusion,
etc.
Les snateurs et les dputs proposent, tudient, dbattent et
modifie de la lgislation ou projets de loi .
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Le processus lgislatifSchinck Lanne7Comment les projets de loi
deviennent-ils des lois ?
Mdias
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