“Agir (en

fonctionnaire)dans l’établissement en

équipe et en partenariat”

Accompagnement du stage (M2)Observation Pratique Accompagnée (M1)

Formation des M1et des CAD2 Avril 2014

B.O. n°29 du 22 juillet 2010

10 compétences des enseignants

Rappel

• Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable

• Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer

• Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale

• Concevoir et mettre en oeuvre son enseignement

• Organiser le travail de la classe

• Prendre en compte la diversité des élèves

• Évaluer les élèves

• Maîtriser les TIC

• Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l’école

• Se former et innover

Rappel

10 compétences des enseignants

Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et

responsable“Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves. En tant qu’agent de l’État, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait respecter la personne de chaque élève, il est attentif au projet de chacun ; il respecte et fait respecter la liberté d’opinion ; il est attentif à développer une attitude d’objectivité ; il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ; il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles.”

Agir en fonctionnaire...

“Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogique dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels ; il connaît les droits des fonctionnaires et en respecte les devoirs. L’éthique et la responsabilité du professeur fondent son exemplarité et son autorité dans la classe et dans l’établissement. “

(BO n°1 du 4 janvier 2007 repris dans le BO n°29 du du 22 juillet 2010)

Agir en fonctionnaire...

Connaissances Le professeur connaît : - les valeurs de la République et les textes qui les fondent : liberté, égalité, fraternité ; laïcité ; refus de toutes les discriminations ; mixité ; égalité entre les hommes et les femmes ; - les institutions (État et collectivités territo riales) qui définissent et mettent en œuvre la politique éducative de la nation ; - les mécanismes économiques et les règles qui organisent le monde du travail et de l’entreprise ; - la politique éducative de la France, les grands traits de son histoire et ses enjeux actuels (stratégiques, politiques, économiques, sociaux) en comparaison avec d’autres pays européens ; - les grands principes du droit de la fonction publique et le code de l’éducation : les lois et textes réglementaires en relation avec la profession exercée, les textes relatifs à la sécurité des élèves (obligations de surveillance par exemple) et à la sûreté (obligation de signalement par exemple) ; - le système éducatif, ses acteurs et les dispo sitifs spécifiques (éducation prioritaire, etc.) ;

Agir en fonctionnaire...

Connaissances

- la convention internationale des droits de l’enfant ; - ses droits et recours face à une situation de menace ou de violence ; - l’organisation administrative et budgétaire des écoles et des établissements publics locaux d’enseignement ; - les règles de fonctionnement de l’école ou de l’établissement (règlement intérieur, aspects budgétaires et juridiques) ; - les caractéristiques et les indicateurs de l’école ou de l’établissement d’exercice ; - le projet de l’école ou de l’établissement d’exercice ; - le rôle des différents conseils (conseil d’école, conseil des maîtres, conseil de cycle, d’une part, conseil d’administration, conseil pédagogique, conseil de classe, conseil de discipline, d’autre part).

Le professeur connaît : (suite)

Agir en fonctionnaire...

Le professeur est capable : - d’utiliser ses connaissances sur l’évolution et le fonctionnement du service public d’éducation nationale pour recourir aux ressources offertes ; - de se situer dans la hiérarchie de l’institution scolaire ; - de participer à la vie de l’école ou de l’établissement ; - de repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé, des comportements à risques, de la grande pauvreté ou de la maltraitance ; - de contribuer, en coopérant avec des partenaires internes ou externes à l’institution, à la résolution des difficultés spécifiques des élèves ; - de se faire respecter et d’utiliser la sanction avec discernement et dans le respect du droit.

Capacités

Agir en fonctionnaire...

Attitudes

Agir de façon éthique et responsable conduit le professeur :

- à faire comprendre et partager les valeurs de la République ; - à intégrer, dans l’exercice de sa fonction, ses connaissances sur les institutions, sur l’État (son organisation et son budget), sur ses devoirs de fonctionnaire ; - à respecter dans sa pratique quotidienne les règles de déontologie liées à l’exercice du métier de professeur dans le cadre du service public d’éducation nationale ; - à respecter les élèves et leurs parents ; - à respecter et faire respecter le règlement intérieur, les chartes d’usage des ressources et des espaces communs ; - à collaborer à la réalisation d’actions de partenariat engagées entre l’établissement et son environnement économique, social et culturel ; - à prendre en compte la dimension civique de son enseignement.

Nouveau CAPES 2014

Ce qui est attendu(recommandations du jury)

Le candidat doit avoir une connaissance du lycée, lieu d’exercice des professeurs de Sciences Economiques et Sociales.

Le candidat doit avoir des notions élémentaires mais nettes sur

• les différents niveaux de classe, les paliers d’orientation, les caractéristiques des différentes "voies" à commencer par la voie "E.S", les études et débouchés correspondant aux différentes orientations.

• Le fonctionnement d’une équipe de professeurs et l’exercice concret du métier de professeur dans la discipline et en collaboration avec d’autres disciplines.

• Les fonctions exercées par les principaux acteurs de la vie de l’établissement (Proviseur, Proviseur-adjoint, Conseiller principal d’éducation, C.D.I. notamment).

Observer...

Observer...

L’enseignant : - comment exercer son autorité ? - comment gérer la classe ?- comment construire son cours?

Les élèves : - comment apprennent-ils ? - Quelles sont leurs différences ?- quels blocages ?- comment les motiver , les mettre en activité ?

Un établissement : - quels sont les acteurs ? - les partenaires ?- Quelles règles ? - comment agir ?

- quels sont les différents acteurs dans un établissement scolaire ?  leurs fonctions, leurs pouvoirs ? 

- quelles sont les différentes instances ?

- d'après vos observations, qu'est ce que l'on a le droit de faire ? qu'est-ce qu'on ne peut pas faire ? 

Questions...

Rappel

Rappel

Rappel

Rappel

Rappel

Les instances et les personnes au sein

d'un établissement

La loi du 22 juillet 1983 a défini les collèges et les lycées comme étant des établissements publics locaux d'enseignement, possédant des domaines d'autonomie relevant d’un Conseil d'Administration élu, dans un cadre défini par l'Etat.

E.P.L.E.

Les personnels

de l'établisseme

nt

Le domaine d’autonomieArt. 2 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les

établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;

3° L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;

4° La préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;

5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;

6° L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;

7° Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;

8° Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves.

Art.2-1 (ajouté par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990).-

Le projet d’établissement mentionné à l’article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 définit sous forme d’objectifs et de programmes d’action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d’équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en oeuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. Le projet d’établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d’insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l’établissement. Il fait l’objet d’un examen par l’autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l’attribution de moyens spécifiques.

Décret

85-924 du

30/08/1985

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

D’UN ETABLISSEMENT

• Un chef d’établissement nommé.

• Un conseil d’administration élu

Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s’ils sont nommés pour l’année scolaire.

UNE INSTANCE ELUE

- préside le conseil d'administration de l'établissement, la commission permanente, le conseil des délégués-élèves, les diverses instances ;

- prépare les travaux du C.a. ;

- est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;

- après accord du C.a., conclut toute convention au nom de l'établissement ;

- a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ;

- fixe le service de chacun des professeurs dans le respect des statuts de ces derniers ;

- veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;

- est responsable de l'ordre dans l'établissement et assure l'application du règlement intérieur ;

- prononce les sanctions, avertissement ou exclusion temporaire de 8 jours maximum concernant les élèves ;

- en cas de difficultés graves, peut interdire l'accès des locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement et suspendre les enseignements ;

- possibilité d'embaucher pour un maximum de 200 h annuelles, des vacataires.

- embauche des assistants d’éducation.

Elles sont doubles : d'une part, il représente l'Etat et exerce donc un pouvoir

d'autorité (art.8.2. du décret du 30 août 1985 modifié) ; d'autre part, il est l'organe

exécutif de l'établissement et a principalement pour charge d'exécuter les délibérations du CA.

Les compétences

du chef d'établissemen

t

• Compétences du C.A.

Art.16.- (modifié par les décrets n° 90-978 du 31 octobre 1990 et 91-173 du 18 février 1991).- En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

Règle les affaires de l'établissement.Fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et

des objectifs par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement. Il adopte le projet d'établissement.

adopte le budget et le compte financier. Vote le règlement intérieur. Peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre,

conformément aux objectifs nationaux du service public, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement.

Délibère ( Donne son accord ) sur :*toutes questions dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur. Il peut donc de sa propre initiative adopter tous avis ou voeux. * les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les familles * le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;* la passation de conventions ;

Donne son avis sur :*les mesures de suppression et de création de sections et d'options dans l'établissement ;* les principes de choix des manuels scolaires ;* les actions à intenter ou à défendre en justice ;* utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires ;* modification des heures d'entrée et de sortie des élèves par le maire ;* modalités d'information des personnels, des parents et des élèves.

Il peut créer en son sein divers conseils ex : CHS

la commission permanente.

La commission permanente se met en place lors de la première séance du CA. Elle comprend quatre représentants des personnels d'enseignements et d'éducation, élus par les membres du C.A. appartenant à cette catégorie. Son rôle est de procéder à toutes les consultations utiles, surtout celles des équipes pédagogiques. Il faut réclamer qu'elle prépare véritablement l'ordre du jour du C.A., qu'elle dispose de toutes les informations utiles de moyens et délais suffisants pour fonctionner de manière satisfaisante.

ATTENTION

Obligation d’instruction par la commission permanente : Tous les points relevant de

l’autonomie de l’établissement (article 2 du décret du 30 août

1985 modifié) doivent faire l’objet d’une instruction :

consultation des personnels, des parents, des élèves,

recherche d’informations, textes réglementaires, etc….Il faut donc un temps suffisant et tous les documents utiles pour que cette instruction ait

un sens.

Instances lycéennes

Les différents délégués élèves

Les délégués au Conseil d’administration

Les délégués au CVL

Les délégués au CESC

Les délégués de classe

LES DELEGUES DE CLASSE

Comment sont-ils élus ?

Chaque classe élit quatre délégués :

- 2 titulaires - 2 suppléants

Que font ils ?

Le rôle des délégués de classe est généralement bien connu des élèves. Ils sont les

porte-parole de leurs camarades et les représentent

dans toutes les situations propres à la vie de la classe, en particulier au moment des conseils de fin de trimestre.

L’Assemblée générale des déléguésLa réunion de l’ensemble des délégués de classe constitue l’ Assemblée générale des

délégués. L’Assemblée générale des déléguées est une assemblée consultative. Elle se réunit au moins 2 fois par an pour

donner son avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire.

Lors de sa première réunion, en début d’année , elle élit 5 représentants au conseil d’administration et 3 représentants au CVL.

LES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Comment sont-ils élus ?

Ils sont au nombre de 5.4 sont élus au sein de

l’Assemblée générale des délégués. Le 5ème est le

vice-président du CVL

Que font ils ?

Le conseil d’administrationest constitué de représentants de l’administration, des collectivités

locales, des enseignants, des agents, des parents d’élèves et des élèves. Il gère le fonctionnement général et le

budget de l’établissement.Les élèves délégués, comme tous les

membres du CA, participent aux débats et aux votes des décisions.

La commission permanente

La commission permanente est une émanation du CA. Elle est constituée

de représentants des mêmescatégories de personnel mais ennombre réduit. Son rôle consiste

à préparer le travail du CA sur certainssujets.

Le conseil de discipline

Le conseil de discipline a pour vocation de prononcer des sanctions à l’encontre d’élèves fautifs. Il comprend

des représentants des mêmes catégories de personnels.

LES DELEGUES AU CONSEIL DE LA VIE LYCEENNE

Comment sont-ils élus ?

Les délégués au CVL sont au nombre de dix.

Sept d’entre eux sont élus au suffrage direct par l’ensemble des élèves de l’établissement,

tous les deux ans.Trois sont élus, par et parmi,

les délégués de classe.

Que font ils ?

Les problèmes abordés par le CVL sont très variés : le CVL peut ainsi faire des

propositions sur l’organisation du temps scolaire, le règlement intérieur, l’aide

pédagogique, l’organisation des activités culturelles….

Qu’est ce que le CVL

Le CVL est l’instance la plusjeune de l’établissement. Comme

L’Assemblée générale des délégués, le CVL est une assemblée consultative. Sa

principale originalité réside dans sa parité (10 élèves et 10 adultes) et dans les

problèmes qu’il aborde.

LES DELEGUES DANS D’AUTRES INSTANCES DE L’ETABLISSEMENT

La commission hygiène et sécurité

La CHS est une instanceConsultative qui a pour but de

faire des propositions au CA pour améliorer l’hygiène et la sécurité

dans l’établissement.La participation à cette

commission ne demande pas de connaissance technique

particulière et des élèves peuvent y participer.

La commission fonds social

La commission fonds social est chargée de se prononcer sur des

dossiers de demande d’aide financière préparés par

l’assistante sociale pour des familles. Elle doit comporter un

représentant élève.

Le comité d’éducationÀ la santé et à la citoyenneté

Le CESC est un groupe de travail chargé de mettre en place des

actions de prévention et d’éducation dans les deux

domaines de la santé et de la citoyenneté. Des élèves peuvent

y participer.

Assemblée générale des délégués

Classe Classe Classe Elèves

Conseil de la vie lycéenne

3 élèves

7 élèves

Conseil d’administration

4 élèves

Commission permanente

Conseil de

discipline

2 élèves par classe

Conseil Académique

de laVie lycéenne

( Le vice-présidentdu CVL)

1 élève

Orientation et conseil de classe

• Le chef d'établissement (ou le représentant qu'il a désigné), qui préside le conseil ;

• les enseignants de l'équipe pédagogique ;

• le conseiller principal d'éducation (CPE) ;

• le conseiller d'orientation psychologue ;

• les deux délégués des parents d'élèves ;

• les deux délégués-élèves ;

• le cas échéant, l'assistante sociale, le médecin scolaire, l'infirmière scolaire ;

• le cas échéant, des invités (professeurs des écoles, professeurs de 3e, professeurs documentalistes, élèves, parents, partenaires extérieurs, ...).

La composition

• Les conseils de classe sont annoncés à la communauté éducative et aux familles suffisamment tôt pour permettre à tous d'être présents. Les dates des conseils de classe du troisième trimestre sont positionnées de sorte à respecter le délai de constitution d'une demande d'appel.

• Les conseils de classe peuvent être trimestriels ou semestriels (la périodicité est soit imposée, soit un élément du projet d'établissement).

• L'article R421-51 prévoit que le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile.

La périodicité

• le chef d'établissement ou son représentant préside et présente les différents participants ; une liste d'émargement peut également être utilisée ;

• Décret n° 85 924 du 30 août 1985 - Article 33 : « Le professeur principal [...] expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe »

• le professeur principal donne des informations sur le fonctionnement de la classe. Chaque professeur intervient dans sa discipline pour un complément d'information ;

• le CPE fait le point sur la situation relative à l'absentéisme ou à la vie scolaire ;

• intervention des délégués-élèves puis des délégués-parents sur tous les aspects de la vie de la classe ;

• examen de la scolarité de chaque élève (évaluation, positionnement, besoins d'accompagnement...)

Le déroulement

• L'examen des cas individuels peut se faire dans un ordre différent que celui de l'ordre alphabétique, en regroupant les élèves suivant d'autres critères.

• Pour chaque élève, il s'agira de connaître dans les grandes lignes ses points forts, ses points faibles, ses potentialités et son niveau d'acquisition des compétences attendues pour la classe concernée.

Les cas individuels

L'orientation

Premier trimestre : la phase d’information

• Rencontre parents /professeurs

• Réunions d’informations, forums, carrefours des métiers…

• Conseils personnalisés :

Du COP

Du CPE

Du Professeur principal ( la circulaire sur la mission du professeur principal)

Deuxième trimestre : la phase d’échanges

entre l’élève ou sa famille et l’établissement

• Souhait d’orientation de l’élève et de ses parents

• Proposition du conseil de classe

Troisième trimestre : la phase de décision

Choix de la famille

Proposition du conseil de classe

Accord de la famille

Décision du chef d’établissement

Il peut y avoir désaccord

Le désaccord au niveau de l’établissement

• En cas de désaccord de la famille.

Entretien avec le chef

d’établissement

Application•Le désaccord peut

persister …

Tapez pour saisir le texte

Le désaccord persiste : l’appel devant une commission

Appel devant une commission

Décision de la commission d’appel

Application de la décision

Désaccord persiste possibilité pour l’élève

de redoublement

La composition de la commission d’appel• Elle est à l’image de la composition du conseil de

classe…

• …à une exception près: les élèves ne sont pas représentés dans cette instance

• Présidée par l’Inspecteur d’académie, on y retrouve toutes les catégories représentées dans un conseil de classe

• Comme toutes les instances d’appel, elle siège dans un autre lieu que l’établissement d’origine et les membres qui la composent n’examinent jamais les dossiers des élèves auxquels ils ont à faire au cours de l’année

Droits et devoirs des lycéens

En application, notamment, de la Convention internationale des droits de l'enfant signée par la France le 26 janvier 1990, des droits et des libertés sont accordés aux lycéens. Mais l'exercice de ces droits suppose le respect de certaines obligations.

 Droits des lycéensLes lycéens disposent de droits individuels (liberté d'opinion, respect de l'intégrité physique...) et collectifs (droit de s'associer, de publier, d'afficher, de se réunir).

Devoirs des lycéensLes lycéens doivent respecter plusieurs types d'obligations : L'obligation de respect des personnes et des biens L'obligation de travail scolaire L'obligation d'assiduité

Droits et devoirs des lycéens

La Laïcité

Loi relative à l'obligation et à la neutralité de l'enseignement primaire

28 mars 1882

Article premier.

L' enseignement primaire comprend  : l'instruction morale et civique (...). L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé

(cet article inscrivait « I'instruction morale et religieuse » dans le programme).

Art. 2.

Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Loi du 28 mars 1882

L’article 1 de la loi Debré rappelle que la création d’un enseignement public est un devoir de l’Etat :

« Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat

assure aux enfants et adolescents dans les établissements

publics d’enseignement la possibilité de recevoir un

enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal

respect de toutes les croyances […]. Il prend toutes les

dispositions utiles pour assurer aux élèves de

l’enseignement public la liberté des cultes et de

l’instruction religieuse. »

Puis il définit et organise les rapports entre l’Etat et les établissements privés :

« L’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts […]. Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au rôle de l’Etat. .L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances, y ont accès.»

Loi Debré 1959

La laïcité et les professeurs

J'ai dit que votre rôle en matière d'éducation morale est très limité. Vous n'avez à enseigner à proprement parler rien de nouveau, rien qui ne vous soit familier comme à tous les honnêtes gens. Et quand on vous parle de mission et d'apostolat, vous n'allez pas vous y méprendre : vous n'êtes point l'apôtre d'un nouvel évangile

Jules Ferry

Lettre aux instituteurs,

17 nov. 1883

La laïcité et les professeurs

Vous êtes l'auxiliaire et, à certains égards, le suppléant du père de famille ; parlez donc à son enfant comme vous voudriez que l'on parlât au vôtre ; avec force et autorité, toutes les fois qu'il s'agit d'une vérité incontestée, d'un précepte de la morale commune ; avec la plus grande réserve, dès que vous risquez d'effleurer un sentiment religieux dont vous n'êtes pas juge.

Jules Ferry

Lettre aux instituteurs,

17 nov. 1883

La laïcité et les professeurs

A-4-2 Obligations des fonctionnaires

C. 97-175 du 26/08/1997

L. 83-634 du 13/07/1983 mod. par L. 2002-73 du 17/01/2002

Des obligations s'imposent à tout fonctionnaire

dans l'exercice de ses fonctions. Il s’agit , entre

autres, de :

• l'obligation de neutralité :

c'est un comportement dicté par l'intérêt du service public. Les personnels enseignants participent au service public d'éducation qui s'attache à transmettre les valeurs de la République, notamment l'idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture, de religion et tout prosélytisme. L'obligation de neutralité implique pour les maîtres le respect de la liberté de conscience des élèves.

Obligations des fonctionnaires

• l'obligation de réserve 

impose à tout personnel de l'enseignement, comme à tout fonctionnaire, d'éviter les prises de position publiques mettant en cause tout membre de la communauté éducative et le fonctionnement de l'administration.

Obligations des fonctionnaires

La laïcité et les élèves

« Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. »a

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

proclamée le 7 déc. 2000, art. 22

Code de l’éducation

LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE

TITRE I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES

Chapitre unique

Art. L 511-2. - 

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.

• LOI du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Article 1er

Il est inséré dans le code de l’éducation(…)

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. 

La neutralité des élèves

Pour les élèves, la contrainte de neutralité est moindre, comme elle est amoindrie pour les usagers du service public. Les élèves ont en particulier la possibilité de « porter un signe par lequel ils entendent exprimer leurs convictions » (sous réserve de la nouvelle loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics). Mais la jurisprudence très nuancée du Conseil d'Etat précise un certain nombre de conditions :

http://www.legifrance.gouv.fr

- sont proscrits les actes de pression, les provocations et le prosélytisme, sous peine de sanction ou d'exclusion

- proscrits aussi les atteintes à la dignité humaine, au pluralisme aux libertés des élèves ou de la communauté éducative, les comportements mettant en cause la santé ou la sécurité

- sont interdits les troubles apportés à l'ordre de l'établissement, au fonctionnement normal du service , au déroulement des activités d'enseignement et la perturbation du rôle éducatif de l'enseignant.

- sont exigés le respect strict du contenu des programmes et de l'obligation d'assiduité .

Le réglement intérieuret les sanctions

Droits et devoirs

 Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000Circulaire n°2011-111 du 1er août 2011

Textes de référence

Réglement intérieur

Rôle normatif

Rôle éducatif

Le règlement intérieur

Règlement intérieur

Des droits...

Des obligations...

Droits des élèves

- d'expression- individuelle- collective

- de réunion- d'association- de publication

•respect du pluralisme•principes de neutralité•respect d'autrui

Des droits...

... des obligations

•assiduité

•respect d'autrui (laïcité, politesse, non-discrimination,...)

•interdiction de la violence

•respect du cadre de vie

Punitions Sanctions

s'appliquent pour les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement

s'appliquent pour les manquements graves aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens

Punitions≠sanctions

Punitions

Sanctions

Mesure alternative à la sanction

Qui punit ? Qui sanctionne ?

L'École est-elle hors du droit ?

Respect de la hiérarchie des normes

La hiérarchie

des normes

La hiérarchie des normes

La norme de niveau supérieur s’impose à la norme de niveau inférieur.

La norme inférieure doit être conforme à la totalité des règles qui lui sont imposées.

Tout ce qui n’est pas formellement interdit, est autorisé.

Il existe des règles qui doivent être obligatoirement respectés.

Bloc constitutionnel

Droit primaire ou originaire

•Constitution : ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité d’un état, organisant ses institutions et lui donnant ses pouvoirs.

Ex : La DDHC du 26/09/1789

• Traités : contrat entre 2 états ; signé par le chef d’état puis ratifié par un vote du Parlement.

Ex : Rome 1952 et Maastricht 1992

•Chartes : acte constitutif

Ex : Charte de l’environnement du 28/02/2005

Droit communautaireLes directives et règlements européens

sont les actes législatifs pour appliquer les traités.

•Directive : acte juridique qui lie tout état membre quant au résultat à atteindre tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens.

•Règlement : mesure de portée générale obligatoire dans tous ses éléments directement applicables.

Bloc législatif

La Loi : organique, ordinaire, Loi de finances…

•Ses origines :

•Etatique : Gouvernement

• Parlementaire : Assemblée nationale, Sénat)

L’ordonnance : décision prise pendant un certain délai par le 1er ministre dans les matières normalement régies par la Loi.

Bloc règlementaire

Les Décrets et arrêtés sont des décisions exécutoires, entrepris dans tous les domaines non limités par la Loi.

Décret d’application d’une loi ou autonome : simple, en Conseil des ministres, en conseil d’Etat.

Arrêté : ministériel, interministériel, préfectoral (recueil des arrêts en préfecture), régional, départemental et municipal.

Autres actes réglementaires des collectivités locales et des établissements publics.

Un collège, un lycée est un EPLE et son réglement intérieur s'inscrit dans

cette hiérarchie des normes

A qui s'applique la loi ?La loi est la même pour tous.Nul n'est censé ignorer la loi.Le citoyen obéit à la loi parce qu'il la fait avec les autres.Un mineur n'est pas encore citoyen, mais il est sujet de droit. Quand y a t-il manquement à la loi ? Nul ne peut être mis en cause pour un acte dont il n'est pas l'auteur ou le complice.Nul ne peut être mis en cause pour un comportement qui ne porte tort qu'à lui-même. Qui juge ? Nul ne peut se faire justice lui-même.Nul ne peut être juge et partie. Quelles conséquences ? Toute infraction entraîne sanction, et éventuellement réparation.Pour une même infraction, un mineur est moins lourdement puni qu'un majeur.

Principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

2 - La règle « non bis in idem »

3 - Le principe du contradictoire

4 - Le principe de proportionnalité

5 - Le principe de l'individualisation

6 - L'obligation de motivation

Les principes généraux du droit s'appliquent aux sanctions

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctionsIl convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves. Il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'Éducation figure dans le règlement intérieur. 2 - La règle « non bis in idem »Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. 3 - Le principe du contradictoireOutre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline. 4 - Le principe de proportionnalitéLe régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. 5 - Le principe de l'individualisationLe principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves. 6 - L'obligation de motivationQu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Les principes généraux du droit s'appliquent aux sanctions

Et les enseignants ?

"Les professeurs sont eux aussi soumis à la loi. D'abord il leur revient d'expliquer, de garantir et de faire appliquer dans la classe les droits et les obligations des élèves. Ensuite ils ont eux-mêmes des obligations: arriver à l'heure, ne pas s'absenter sans autorisation, travailler, etc. Ce n'est pas par caprice qu'ils demandent aux élèves de travailler, de faire le silence ou d'être assidus. C'est la condition scolaire qui l'exige et la loi scolaire qui l'impose et impose aux professeurs de l'imposer aux élèves.”J.P. OBINLes établissements scolaires entre l'éthique et la loiHachette Education, 1996

“[...] Les devoirs des enseignants ne procèdent pas de la même logique que ceux des élèves: ils ne découlent pas de la nécessité de s'instruire, mais de celle d'éduquer; ils n'ont pas eux-mêmes le statut d'élèves, mais celui de fonctionnaires. Ce n'est donc pas un règlement intérieur qui peut décrire leurs obligations et les sanctions qu'ils encourent à ne pas les satisfaire, c'est au droit administratif et à leurs statuts de le faire. D'où l'importance d'affirmer l'inégalité d'essence et de fonction qui à la fois sépare et relie les éducateurs aux élèves. Ne voit-on pas parfois des règlements intérieurs d'établissements scolaires décréter que: "les élèves et les professeurs doivent arriver à l'heure", entretenant ainsi l'idée fallacieuse d'une égalité des uns et des autres par rapport à la loi scolaire, à partir de laquelle plus aucune éducation ne devient possible."

J.P. OBINLes établissements scolaires entre l'éthique et la loi

Hachette Education, 1996

D’autres principesà connaitre…

Droit à l'expérimentation

Article 34Projet d'école ou d'établissement pour 3 à 5 ans“Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font

l’objet d’une évaluation annuelle.”