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ACTUALISATION

DU DIAGNOSTIC

DU PLH 2010-

2016

Communauté d’Agglomération du

Beauvaisis

BALLET MarineBEUREL MorganeFONTAINE CamilleMAISONNEUVE LéaSIEYS Lucie

Tuteurs : Denis MARTOUZET

Avril – Juillet 2014

Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014

Sophie LEMOINE

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PLAN PRÉSENTATION

1.Préambule

2.Contextualisation

3.Présentation de la CAB

4.Analyse du territoire

5.Beauvais 2050

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1. PREAMBULE

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MISSION ET DÉFINITION

•Notre mission : Actualisation du diagnostic du PLH 2010 - 2016

• 3 documents réglementaires :• Le diagnostic• Les principes et objectifs• Le programme d’actions

•Définition juridique du PLH - article L302-1-1 du Code la Construction et de l’Habitation

PREAMBULE

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2. CONTEXTUALISATION

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L’OBJECTIF D’UN PLH

POUR QUI ? QUEL TYPE ?

CONTEXTUALISATION

• Accession

• Parc locatif privé

• Parc locatif social

• Résidences spécialisées

• Structures spécifiques d’hébergement

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LOIS

• SRU (décembre 2000) Incitation à réduire la périurbanisation à travers la densification Objectifs de mixité sociale avec un pourcentage minimum de

logements sociaux

•Grenelle I et II (août 2009 et juillet 2010) Prise en compte des préoccupations environnementales

• ALUR (mars 2014) Limitation de la hausse des prix du logement Amélioration des rapports entre les propriétaires et les

locataires Amélioration des performances énergétiques des bâtiments et

lutte contre la périurbanisation Protection des locataires et des propriétaires

CONTEXTUALISATION

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FONCIER - IMMOBILIER

• Inadéquation entre le coût du foncier et le niveau de revenus des ménages

•Demande en logement supérieure à l’offre en construction neuve

• Conséquence : hausse généralisée des prix de l’immobilier

CONTEXTUALISATION

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AIDES FINANCIÈRES

• Aides à la pierre Aides accordées par l’Etat à des bailleurs sociaux pour des constructions de logements aidés

• Autres aides Aides accordées par l’Etat aux particuliers pour une première acquisition

CONTEXTUALISATION

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1 800

Aujourd’hui

HABITAT?

• Logement : Désigne l’enveloppe physique

• Habitation : Enrichie le logement d’une présence

• Habiter :Désigne le fait d’avoir un domicile, y résider de manière relativement permanente, y vivre. C’est aussi la manière dont les individus pratiquent régulièrement les lieux

CONTEXTUALISATION

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MÉTHODE D’ACTUALISATION DU DIAGNOSTIC

2 jours 5 jours 4 semaines

9 semaines

9 semaines

Lecture de l’actuel PLH

1

Lecture des documents cadres

Elaboration du plan du futur diagnostic

Recueil et analyse des données

Rédaction du futur document

2

34

5

CONTEXTUALISATION

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3. PRESENTATION DE LA CAB

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LOCALISATION DU TERRITOIREPRESENTATION DE LA CAB

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PRÉSENTATION DU TERRITOIRE

• 31 communes

• 300 km²

• CAB : 79 000 habitants

• Beauvais : 56 000 habitants

PRESENTATION DE LA CAB

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ENTITÉS GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIREPRESENTATION DE LA CAB

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HISTORIQUE DE BEAUVAIS

Avant le 20ème siècle De 1914 à 1945 A partir de 1960

Industrie du textile

Bombardements

Reconstruction

Source: http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/0/0f/Beauvais_Tapestry,_Le_Cheval_Fondu_by_Manufacture_de_Beauvais.jpg

Source: http://auto.img.v4.skyrock.net/2276/42892276/pics/1723124556_1_3_5f6sohY4.jpg

Source: http://legranddepoussierage.files.wordpress.com/2013/10/bombardement-1918-h11-2348.jpg

PRESENTATION DE LA CAB

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DYNAMIQUES DU TERRITOIREEconomiques

30 communes rurales

Beauvais

Solde naturel

1 142 4 972

Solde migratoire

316 - 5 632

Total 1 458 - 660

Variation de la population entre 1999 et 2010Attractivité économique et flux de déplacements

Démographiques

Source: Réalisation personnelle

PRESENTATION DE LA CAB

Source: INSEE/RGP2010

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4. ANALYSE DU TERRITOIRE

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SWOT

FORCES FAIBLESSES

OPPORTUNITES MENACES

ANALYSE DU TERRITOIRE

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FORCES

• Axe Nord-Sud reliant Amiens à Paris

• Présence d’importants pôles générateurs d’emplois

• Disponibilité du foncier couplé à un rythme de construction soutenu dans les communes rurales

Source: INSEE/RGP2010 – Sitadel 2010

Rythme moyen de construction par commune entre 1999 et 2010

0200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

25

20

15

10

5

0

Nombre d’habitants

Nom

bre

de c

on

stru

ctio

ns

par

an

pou

r 1

00

0

hab

itan

tsFrance 6,0

Beauvais 3,1

ANALYSE DU TERRITOIRE

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FORCES

• Part importante de logements sociaux sur le territoire

• 38,7 % à Beauvais

• 6,8 % dans les communes rurales

• Cadre paysager attractif

• Conservation du caractère rural des bourgs

Source: Réalisation personnelle

ANALYSE DU TERRITOIRE

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FORCES

• Niveau satisfaisant d’équipement en logement et hébergement pour les publics spécifiques

ANALYSE DU TERRITOIRE

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FAIBLESSES

• Prix du foncier et de l’immobilier élevés

• Rythme de construction insuffisant à Beauvais

• Répartition déséquilibrée des logements sociaux en 2014 • Entre Beauvais et les communes rurales• Entre les quartiers de Beauvais• Entre les communes rurales

Source: Service logement de la ville de Beauvais, 2014

CABBeauva

is

Production annuelle nécessaire pour maintenir la population (logements/an)

438 347

Logements construits par an

396 263

Point mort par commune de la CAB

Sources: INSEE/RGP2010, Sitadel 2002 à 2011, Sitadel2 2012/2013

ANALYSE DU TERRITOIRE

Stage de groupe C.A.B. - 03/09/2014 24

FAIBLESSES

• Taux de chômage élevé à Beauvais

• Insuffisance de l’offre en logements sociaux

• Inadaptation du parc

d’hébergement spécifique et

de sa gestion

ANALYSE DU TERRITOIRE

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OPPORTUNITÉS

• Présence d’entreprises et d’une école spécialisées dans l’innovation technologique du secteur agricole

• Présence de l’aéroport Paris Beauvais Tillé

Source: http://agco.integrate.co.uk

Source: http://i1.ytimg.com/vi/xd9nzQk0BnU/mqdefault.jpg

Source: http://www.blablastrucsetbidules.fr/wp-content/uploads/2012/07/avion-ryanair_401.jpg

ANALYSE DU TERRITOIRE

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OPPORTUNITÉS

• Présence d’espaces naturels d’intérêt écologique

• Existence d’un patrimoine historique bâti remarquable

Source: Réalisation personnelle

ANALYSE DU TERRITOIRE

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MENACES

• Perte de croissance démographique

• Fermeture des résidences universitaires en centre-ville

• Fragilisation et dégradation des copropriétés

Source: INSEE/RGP2010

De 1968 à 1975

De 1975 à 1982

De 1982 à 1990

De 1990 à 1999

De 1999 à 2010

0.0

1.0

2.0

3.0

2.33

0.260.68

0.36

0.09

Taux de variation annuel de population dans la CAB entre 1975 et 2008

Taux (

en%

)

ANALYSE DU TERRITOIRE

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5. PROBLÉMATIQUES ET ENJEUX

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• Baisse des dynamiques de développement démographique

• Disparités sociales inter- et intra-communales

• Inadéquation entre l’offre et la demande

• Inégalité du rythme de construction

• Ancienneté du parc

PROBLÉMATIQUES

€€€

€

PROBLEMATIQUES ET ENJEUX

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ENJEUX

• Axe 1 : Faciliter les parcours résidentiels dans un habitat durable• Permettre un parcours résidentiel complet• Mettre en place des outils de financement• Lutter contre l’étalement urbain

• Axe 2 : Renforcer l’intervention publique de requalification du parc existant tout en agissant sur le paysage urbain• Prévenir la dégradation du parc de logements• Adapter les logements aux enjeux énergétiques et sociaux• Améliorer la qualité urbaine du territoire

• Axe 3 : Développer une mixité sociale dans l’habitat • Intégrer les logements sociaux à l’ensemble du parc• Adapter l’offre en logements spécifiques

PROBLEMATIQUES ET ENJEUX

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ESSAI : BEAUVAIS 2050

2014

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VOISINSEL

Source: Réalisation personnelle

ESSAI : BEAUVAIS 2050

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SAINT-JEAN

Source: Réalisation personnelle

ESSAI : BEAUVAIS 2050

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CENTRE-VILLE

Source: Réalisation personnelle

ESSAI : BEAUVAIS 2050

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CAMPUS LASALLE

Source: Réalisation personnelle

ESSAI : BEAUVAIS 2050

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2050ESSAI : BEAUVAIS 2050

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RETOUR SUR EXPÉRIENCE

« Quand c’est oui c’est oui, et quand c’est non c’est pas non »,

« Un bon agent est un bon emmerdeur »,

Jérôme LASSERON, Directeur du Pôle de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la CAB

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BIBLIOGRAPHIEOuvrages imprimés et documents d’urbanisme

Accueil & Promotion. “Rapport d’activités : Résidence Aldebert Bellier, Foyer de jeunes travailleurs” (2013). 61 pages

ADARS. “Rapport d’activité ADARS CHRS de Beauvais : L’Etape et Harmonie” (2013). 59 pages

ANAH. “Guide des aides 2014” (janvier 2014). 24 pages

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre de la Ville de Beauvais et de l’Agglomération du Beauvaisis” (Décembre 2010). 100 pages

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “PAC : Porter A Connaissance” (2013). 7 pages

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Plan de Déplacements Urbains” (approuvé en avril 2013).

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Programme Local de l’Habitat” (adopté en mars 2010).

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Projet de Territoire de Développemen Durable : Beauvaisis 2030 - Prospective 21” (adopté en 2012). 67 pages

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Rapport de Bilan OPAH 2010-2013” (approuvé en juillet 2013). 9 pages

Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. “Schéma de Cohérence Territoriale” (approuvé en juillet 2012)

Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole. “Programme Local de l’Habitat 2010-2015” (adopté en décembre 2010). 270 pages

Conseil Général de l’Oise. “Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage dans l’Oise” (Révision 2012). 20 pages

Département de l’Oise. “Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion des personnes sans domicile ou mal logées de l’Oise” (2010). 99 pages

Département de l’Oise. “Plan Départemental de l’Habitat” (adopté en 2013). 114 pages

DEVALIERE, I. Centre scientifique et technique du bâtiment, BRIANT, P. et ARNAULT. S, division Logement, Insee. “La précarité énergétique : avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer” (mai 2011) INSEE PREMIERE. 4 pages

Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, Certu, CETE Nord-Picardie. “Les outils de l’action foncière au service des politiques publiques : Les établissements publics fonciers locaux (EPFL)” (juin 2013). 5 pages

Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie. “PRIPI 2010 - 2012 : Panorama statistique des populations immigrées” (2010). 35 pages

DREAL Picardie. “Les dossiers de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie : Bilan qualitatif de l’année 2012 pour le logement social” (avril 2013). 6 pages

DREAL Picardie. “Les dossiers de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie : Bilan 2013 du parc privé - ANAH” (avril 2014). 8 pages

Egis mobilité, Isis - Trafic et Systèmes. “Enquête Ménages-Déplacements des habitants de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis” (2010). 75 pages

Fédération des Villes Moyennes en partenariat avec la Caisse des Dépôts et l’Union Sociale pour l’Habitat - Les HLM, habiter mieux, bien vivre ensemble. “Les Villes Moyennes et l’habitat : Portraits de territoires et stratégies habitat” (juin 2013). 48 pages

Equipe IPRAUS : Ferrand, M. - Le Roy, M. - Le Roy, B. - Desgrandchamps, G. - Léger, J.M.

Assistants collaborateurs : Bourdon, A. - Guével, T. “Plan Urbanisme Construction Architecture” (rédigé en 2008). 246 pages

Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages - Sous-direction des politiques de l’habitat - Bureau de la connaissance sur le logement et l’habitat. “Bilan des logements aidés” (2012). 78 pages

Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature. “Les organismes de logement social” (septembre 2013). 9 pages

Région Picardie. “Schéma régional climat air énergie 2020 - 2050” (adopté en juillet 2012). 339 pages

Ville de Beauvais. “Contrat de Ville de Beauvais : Convention d’objectifs 2000 - 2006”. 46 pages

Ville de Beauvais. “Contrat Urbain de Cohésion Sociale : Programmation 2013”. 104 pages

Sites Internet

Caisse d’Allocations Familiales. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.caf.fr>

Conseil Général de l’Oise. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.oise.fr>

DREAL Picardie. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.picardie.developpement-durable.gouv.fr>

INSEE. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.insee.fr>

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l’Oise. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.mdph.oise.fr>

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Sitadel. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.statistiques.developpementdurable. gouv.fr/logement-construction/r/construction-logements.html>

Service public de la diffusion du droit. [en ligne]. (consulté entre 04.2014 et 08.2014). <www.legifrance.gouv.fr>

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