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Création d’entreprise

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Structure de la Protection Sociale

Le choix de votre STATUT JURIDIQUE conditionne votre STATUT SOCIAL

Si vous créez en tant que : Entrepreneur individuel EURL, EIRL SARL, gérant majoritaire

Si vous créez en tant que : SARL, gérant minoritaire ou égalitaire SA, SAS, SASU Président, directeur général

Statut TNS=

Régime des indépendants

Statut salarié=

RégimeGénéral

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Nature de la couverture

■ Frais de santé■ Arrêt de travail - Incapacité■ Arrêt de travail - Invalidité ■ Décès

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Régime de base

Remboursement de soins : Sécurité sociale RSI

Exemple :

Pour une prothèse (SPR 50) de 500€

Base de remboursement = 107.50 €

107.50 x 70% = 75.25€

Dépenses de santé

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Régime de base

Arrêt de travail = incapacité

Régime de base Sécurité sociale

Régime de base RSI

50 % du revenu limité au Plafond de la

Sécurité sociale maximum de 51,43 €

50 % du revenu limité à 1,8 fois le Smic

maximum de 42,32 €

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Régime de base Invalidité

Régime de base (Sécurité sociale, RSI)

Variable / Statut

3 ans Retraite

Salariés

De 30 à 50% du revenu plafonné

TNS

Rente minimum de 3 359,80 €

Le minimum varie chaque année au 1er avril

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Régime de base

Décès

Capital versé en une fois :Statut salarié = 9 258 € au maximumStatut TNS RSI = 7 406 €Statut libéral exemple CIPAV classe A = 15 600 €

Régime de base

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Régime de base _ Retraite obligatoire

Salariés

Sécurité Sociale

ARRCO

AGIRC

TNS

RSI

RCI RSI Complémentaire

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Régime de base Régimes supplémentaires et obligatoires

Salariés TNS

Obligatoires Conventions collectives

Facultatifs

Facultatifs

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47.11B Commerce d'alimentation générale

Exemple: DAY BY DAY

47.29Z Autres Commerces De Détail Alimentaires En Magasin Spécialisé

Exemple: BIOCOOP

Le code NAF/APE de l’activité de mon entreprise

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Convention collective : Fruits et légumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 IDCC : 1505 N° de brochure : 3244  

Cette convention collective concerne les codes APE suivants :  4711B - Commerce d'alimentation générale < 11 salariés4729Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

Votre convention collective prévoit la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire au profit de vos salariés (Avenant n°92 du 21 octobre 2010 et Avenant n°96 du 01 février 2012) et d’un régime de santé obligatoire au profit des salariés (Avenant 84 à la Convention Collective Nationale du 28 avril 2008).

Isica Prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux pour gérer ces 2 régimes.

L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés.

La convention collective nationale (CCN) applicable dans mon entreprise

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Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaireConvention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 IDCC :   2216 N° de brochure :   3305      Sont exclus : Les entreprises de moins de 11 salariés qui relèvent de la convention du commerce de détail de fruits et légumes

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Régime de base Cadre fiscal

Loi Madelin pour les TNS :

Vous pouvez déduire de votre revenu professionnel imposable les primes versées au titre de contrats d’assurance souscrits pour :

la mutuelle l’incapacité l’invalidité le décès (mais sans intérêt, car impose le versement d'une rente) la retraite complémentaire la perte d’emploi subie

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Régime de base Cadre fiscal

Article 83 CGI et Circulaires Sociales pour les salariés :La mise en place des contrats collectifs en matière de santé, de prévoyance et de retraites relève d’un cadre fiscal, Article 83 du CGI.

Pour que les cotisations de retraite et de prévoyance soient déductibles fiscalement si et seulement si :

■ Adhésion obligatoire pour tous les salariés■ Participation financière de l’employeur■ Même niveau de cotisation pour l’ensemble des salariés de la catégorie visée

■ Même niveau de garantie

Voir les Circulaires sociales et décret 2012-25 du 9 janvier 2012 pour la mise en place.

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MERCI !

Nawel BENSAHRAOUI